M. Éric Coquerel (LFI-NFP). …à la présidence de la Cour des comptes et du Haut conseil des finances publiques. Je la formule sans aucun esprit polémique, mais avec solennité, en espérant convaincre, et vous et celui qui vous nomme. (« Ah ! » sur de nombreux bancs.)Dans cette nomination, rien ne va ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)Les qualités de Mme de Montchalin ne sont pas en cause, même si elle n’est pas membre du corps des magistrats financiers. (Mêmes mouvements.)Rappelons d’abord que l’indépendance incontestée de la Cour des comptes est capitale à une époque où la population doute parfois de nos institutions.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). La charte de déontologie des juridictions financières est claire ; elle impose neutralité, indépendance, impartialité et prévention des conflits d’intérêts, notamment vis-à-vis du pouvoir en place.Du fait de ses fonctions actuelles, Mme de Montchalin ne répond à aucune de ces exigences.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Ministre du budget en exercice, elle est l’artisane – et c’est son rôle – des deux derniers projets de la loi de finances, ainsi que de celui à venir.Or jamais personne n’est passé de la tête du ministère des comptes publics à celle de la plus haute autorité de contrôle des comptes de la nation. (Mêmes mouvements.)Jamais une personne, ministre des comptes publics six mois auparavant, n’a donné à l’automne un avis sur le budget qu’elle a elle-même préparé. Difficile d’être davantage juge et partie ! (Mêmes mouvements.)Jamais personne n’a été nommé pour une durée potentielle de vingt-sept ans à un poste structurant pour la juridiction, notamment en matière de nominations.Avec cette nouvelle nomination – et peut-être d’autres à venir –, comment ne pas s’interroger sur un cadenassage des institutions indépendantes avant 2027 ? On parle notamment d’un très proche du chef de l’État pour prendre prochainement la tête de la Banque de France.Ce qui gangrène les institutions, ce ne sont pas les oppositions qui exercent leurs droits, mais bien des nominations comme celle-ci. (Mêmes mouvements.) Il vous incombe de convaincre le chef de l’État de jouer son rôle constitutionnel, celui de veiller au respect de notre loi fondamentale et d’assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Cela commence par l’indépendance et la crédibilité de la Cour des comptes ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement.
Mme Maud Bregeon. En tant que président de la commission des finances, vous connaissez parfaitement le rôle et l’organisation de nos institutions. L’organisation de la Cour des comptes satisfait à trois grands principes fondateurs : l’impartialité, la collégialité et l’indépendance. Amélie de Montchalin en sera la première vice-présidente,…
M. Emeric Salmon (RN). Il y a comme un lapsus ! Elle sera première présidente !
Mme Maud Bregeon. …mais elle y travaillera, au quotidien, avec huit autres présidents : c’est ce qui fonde la collégialité des choix et des débats de la Cour.Vous l’avez constaté lors des débats relatifs aux derniers projets de loi de finances, Amélie de Montchalin a largement démontré qu’elle œuvrait pour l’État – uniquement pour l’État et pas pour des intérêts partisans. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Maud Bregeon. Elle n’a jamais hésité, y compris quand c’était douloureux, à dire la vérité sur les chiffres et à dire la vérité sur les comptes. Elle continuera de le faire demain, en tant que première vice-présidente de la Cour des comptes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Emeric Salmon (RN). Encore le même lapsus ! C’est vraiment la république des copains et des coquins…
M. Xavier Albertini (HOR). M. le premier ministre a annoncé ce week-end que la programmation pluriannuelle de l’énergie serait publiée à la fin de la semaine. Cette décision, abondamment commentée, a été unanimement saluée par l’ensemble des filières françaises de l’énergie, qui réclament depuis plusieurs années de la visibilité pour appliquer leurs politiques d’investissement, d’emploi et de formation.Si nous regrettons qu’aucune loi de programmation de l’énergie et du climat n’ait été votée, nous saluons la publication imminente de la troisième PPE. L’urgence est de fixer une trajectoire claire et ambitieuse, seule à même de garantir, dans la durée, la sécurité de notre approvisionnement et notre souveraineté énergétique.Pourtant, à quelques jours de la publication de ce document si stratégique pour notre avenir énergétique, les seuls chiffres dont nous disposons sont ceux de la PPE mise en consultation en mars dernier.Or le gouvernement a récemment annoncé un ajustement de ses objectifs et orientations pour tenir compte de la publication du bilan prévisionnel 2025-2035 de RTE – qui fait notamment apparaître un ralentissement de l’électrification de l’économie –, des débats qui se sont tenus au Parlement dans le cadre de l’examen de la proposition de loi défendue par le sénateur Daniel Gremillet et de la sécurisation prochaine du cadre juridique relatif au développement de l’hydroélectricité.Pouvez-vous nous indiquer l’ampleur de l’ajustement de ces objectifs ? Pouvez-vous, surtout, nous confirmer que les choix énergétiques qui seront arrêtés par décret permettront de maintenir un prix de l’électricité stable et compétitif pour tous nos concitoyens, mais aussi pour toutes nos entreprises ? Enfin, pouvez-vous nous assurer que les équilibres fixés permettront de garantir l’acceptabilité dans tous les territoires du développement des énergies renouvelables ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement.
Mme Maud Bregeon. Il y a urgence à avancer sur la programmation pluriannuelle de l’énergie. Des débats ont eu lieu, dans cet hémicycle, à son sujet, ainsi qu’à celui de projets de loi relatifs à l’accélération de la construction de nouvelles installations nucléaires et à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Ils nous ont permis d’avancer.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Pas jusqu’au vote d’une loi, malheureusement.
Mme Maud Bregeon. Il y a urgence et il y va de la souveraineté de la France, du pouvoir d’achat des Français et de la préservation de la planète.Ces débats profiteront bien sûr à la PPE qui sera présentée jeudi prochain par le premier ministre, tout comme les derniers travaux de RTE, qui nous ont amenés à ajuster certaines trajectoires – celles de la production d’énergie nucléaire et de certaines énergies renouvelables. La programmation pluriannuelle prendra bien sûr en compte l’impérieuse nécessité de faire avancer l’électrification des usages, dont dépend la réussite de la transition énergétique.Le coût de l’énergie est l’enjeu même de la PPE. Produire une énergie décarbonée en France, c’est s’affranchir de notre dépendance aux énergies fossiles. Sachant que 60 % de l’énergie consommée en France est d’origine fossile – gaz ou GNL, par exemple –, l’enjeu est bien notre souveraineté et notre pouvoir d’achat : quand on maîtrise ce que l’on produit et que l’on produit suffisamment, on stabilise le montant des factures d’électricité des Français.
Mme Maud Bregeon. Nous avons, à l’évidence, le souci de l’acceptabilité. Le premier ministre l’a rappelé dimanche lors de son interview, nous entendons les difficultés territoriales et sectorielles, ainsi que les difficultés rencontrées dans certaines productions. Elles sont aujourd’hui prises en compte lors du déploiement des projets et le resteront à l’avenir.Pour cette raison, le gouvernement privilégie la modification des unités de production électrique des éoliennes déjà installées – certaines ont été construites en 2001 – à une construction de mâts qui n’aurait d’autre fin qu’elle-même.
M. Xavier Albertini (HOR). Le groupe Horizons et l’ensemble des députés seront sensibles à l’acceptabilité de la politique énergétique dans les territoires. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous s’il fallait vous alerter à ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Nomination d’Amélie de Montchalin à la présidence de la Cour des comptes
M. Yoann Gillet (RN). Madame la ministre des comptes publics, demain vous serez nommée par le président de la République à la tête de la Cour des comptes.
M. Yoann Gillet (RN). On peine à y croire, mais demain, vous serez donc juge et partie. Voilà le scandale démocratique dont vous, et l’ensemble de la Macronie, êtes l’incarnation !La république des copains au grand jour ;…
M. Yoann Gillet (RN). …la république de ceux qui savent qu’ils vont être sortis du pouvoir par les Français et qui, avant de partir, tentent de tout verrouiller. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)Le budget que vous avez défendu alourdit la dette – déjà monstrueuse – du pays. Les dépenses publiques continuent de grimper – avec une hausse de 37 milliards d’euros cette année – et pour les financer, les Français devront payer 10 milliards d’impôts en plus. Pour quel résultat ? Aucun des principaux problèmes du pays n’a été résolu ! L’école est déclassée, le système de santé est débordé, les outre-mer sont totalement abandonnés, notre industrie et notre agriculture sont en détresse, notre souveraineté énergétique est mise à mal, l’immigration est hors de contrôle et l’insécurité gangrène nos territoires.Jamais dans l’histoire de France un gouvernement n’aura autant dépensé, autant prélevé, autant accumulé de dettes.
M. Yoann Gillet (RN). Pendant que les Français subissent votre chaos, vous voilà récompensée par cette nomination.Nommer une macroniste de la première heure à la tête de la Cour des comptes, c’est confier le contrôle de l’argent des Français à ceux qui ont vidé les caisses. Une honte ! Une audace ! Une provocation ! Une dérive illibérale !Accepterez-vous cette nomination ou vous reste-t-il un minimum de respect pour certains principes et pour les Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Maud Bregeon. La nomination d’Amélie de Montchalin au poste de première présidente de la Cour des comptes est une prérogative du président de la République. Ainsi sont faites nos institutions. (Bruit sur les bancs des groupes RN et UDR.)Que cela vous plaise ou non, vous n’avez pas gagné la dernière présidentielle !
Mme Maud Bregeon. Je dois m’avouer extrêmement fière que le président de la République ait choisi une femme compétente, qui deviendra la première femme à la présidence de la Cour des comptes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – Les protestations et le bruit se poursuivent sur les bancs des groupes RN et UDR, couvrant par moment la voix de l’oratrice.)
M. Sébastien Chenu (RN). Quelle provocation ! Vous sortirez sous les crachats !
Mme Maud Bregeon. Une personnalité de grande qualité, dont nous assumons le profil politique, qui a largement démontré ses compétences, sa capacité de dialogue avec l’ensemble des groupes politiques représentés dans cette assemblée…
M. Yoann Gillet (RN). Soyons sérieux ! S’il vous reste un minimum de principes essentiels, si vous avez du respect pour ces principes – notamment la démocratie – et pour les Français, il faut refuser cette nomination ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Stéphane Lenormand (LIOT). Je ne reviendrai pas sur le contexte international, agité par les soubresauts de la diplomatie américaine à la mode Donald, mais me concentrerai sur ses velléités d’expansion au Groenland et son agressivité à l’égard du Canada.Je veux vous rappeler l’importance d’intégrer l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon dans la stratégie arctique de la France à l’horizon 2030, ce qui m’amène à deux alertes.La première porte sur le patrouilleur Fulmar, seul navire de la marine nationale affecté à Saint-Pierre-et-Miquelon – un vieux chalutier des années 1990 –, dont le remplacement, prévu en 2027, a été reporté à 2030. Dans le contexte actuel et compte tenu de l’utilité d’un tel navire, qu’en est-il de son renouvellement ?Pour assumer et assurer la souveraineté de la France dans la région, il faut disposer d’une infrastructure portuaire digne de ce nom. Or, aujourd’hui, le port de Saint-Pierre-et-Miquelon – un port d’État – est en déliquescence avancée ; c’est l’objet de ma deuxième alerte. Depuis trois ans, j’appelle les gouvernements successifs à agir rapidement pour rénover notamment le quai du commerce, dont une partie est fermée et l’autre sert de seul point d’approvisionnement de l’archipel – un approvisionnement qui ne tient donc qu’à un seul cheveu.Si les rapports sont accablants, alarmants et appellent une intervention rapide pour éviter l’effondrement du quai, c’est le résultat de quarante ans de sous-investissement.Je compte donc sur votre soutien à ce dossier, dont dépendent la souveraineté alimentaire de Saint-Pierre-et-Miquelon et la souveraineté de la France dans la région. Il y a urgence, d’autant qu’en prenant une décision en 2026, on ne pourra faire commencer le chantier qu’en 2028.Qu’un territoire comme le mien, avec son histoire et son positionnement stratégique, voie des linéaires de quai fermés, c’est terrible ! Surtout quand on entend les discours, tenus à Paris, sur la grandeur et la présence dans le monde qu’offrent ses territoires d’outre-mer à la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants.
Mme Alice Rufo. Vous avez parfaitement raison, nos outre-mer se situent dans des zones très stratégiques et sont donc confrontés à des menaces spécifiques dont il faut tenir compte. C’est évidemment le cas de Saint-Pierre-et-Miquelon, situé aux portes de l’Arctique, région qui s’est trouvée au cœur de l’actualité géopolitique récente.Vous avez également raison de souligner le sous-investissement important en matière de défense dont souffrent depuis des années les outre-mer. La loi de programmation militaire 2024-2030 vise à remédier à cette situation, avec 13 milliards d’euros et une action dédiée permettant de financer le durcissement des équipements et la modernisation des infrastructures afin de renforcer la souveraineté et la sécurité de ces territoires, dont fait évidemment partie Saint-Pierre-et-Miquelon.Pour ce qui concerne le Fulmar, son retrait du service actif, initialement prévu en 2027, a été reporté à 2030, car nous n’étions pas prêts. La sécurité est néanmoins assurée par d’autres moyens, notamment grâce à la frégate multimissions Bretagne – laquelle était d’ailleurs en escale à Saint-Pierre-et-Miquelon le week-end dernier, si je ne m’abuse.Pour ce qui concerne le port, une partie des crédits infrastructures de la LPM étant spécifiquement dédiée aux outre-mer – nous y sommes très attachés –, les travaux de réhabilitation sont en cours et vont s’accélérer, afin notamment d’accueillir le successeur du Fulmar d’ici à 2030. Cet effort s’inscrit dans le cadre du contrat de convergence et du schéma d’investissement, lequel va de pair avec la discussion sur le statut du port que nous menons avec le ministère des outre-mer.
Mme Géraldine Bannier (DEM). Du 21 au 25 janvier avaient lieu les Nuits de la lecture. Le 10 mars prochain aura lieu le Quart d’heure de lecture national. En 2022, la lecture avait été déclarée grande cause nationale. Et pour cause. Nous ne saurions nous passer bien longtemps des bienfaits de la lecture : développement cérébral, langagier, capacités d’imagination, de réflexion, pensée critique, et j’en passe.Le contexte budgétaire ayant conduit l’ensemble des secteurs à consentir des efforts, le livre et la culture y ont pris plus que leur part. D’où les inquiétudes exprimées dans une lettre ouverte par plus de 200 personnalités du monde littéraire face à la baisse significative des crédits consacrés au livre et au Centre national du livre. Toutes les branches de cette filière – auteurs, éditeurs, libraires, bibliothécaires – s’inquiètent des effets de ces baisses.Jusqu’à maintenant, les aides publiques ont permis de protéger tant bien que mal un secteur du livre que l’époque fragilise. Précarité des auteurs, baisse de la lecture chez les jeunes, massification de l’usage de l’IA qui conduit à s’interroger sur la capacité à distinguer la production humaine, librairies indépendantes menacées : les risques sont là. Le soutien à la filière permet de conserver l’exception culturelle française dont nous sommes si fiers. La France se singularise en effet par le prix unique du livre, par la densité de son réseau de bibliothèques et de librairies, par le nombre de ses festivals littéraires, mais aussi par la puissance créative de ses auteurs. Il est primordial que le soutien à la filière se perpétue car la lecture est le premier vecteur de lutte contre les inégalités sociales et contre la paresse cognitive qui guette nos démocraties.Je sais votre engagement en la matière, madame la ministre de la culture. « Il faut mettre du livre partout », aviez-vous déclaré en décembre dernier. Que pouvez-vous faire afin de soutenir ce secteur d’exception qui mérite toute notre attention ? (M. Mickaël Cosson applaudit.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la culture.
Mme Rachida Dati. L’an dernier, nous avons participé ensemble au Quart d’heure de lecture, nous rendant dans des tiers lieux afin d’encourager à la lecture. Cette pratique est en effet un vecteur important pour réduire les inégalités, accéder à la culture et s’émanciper. C’est la raison pour laquelle nous avons lancé, avec mon collègue Édouard Geffray, les états généraux de la lecture. C’était inédit, et les recommandations auxquelles ils ont abouti sont désormais suivies sur tout le territoire – cela passe par ces quarts d’heure de lecture, que vous soutenez activement. Nous mettons du livre partout, notamment dans le périscolaire – cela concerne 2 millions d’enfants ; du livre, mais aussi de la lecture, en formant les animateurs en conséquence.De la même manière, avec Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité, nous avons lancé le plan culture et ruralités ; en parallèle, l’opération 50 livres pour le plaisir s’adresse prioritairement aux centres de loisirs situés dans les territoires ruraux afin d’y constituer des bibliothèques susceptibles d’inciter la tranche d’âge 6-11 ans à la lecture.Enfin, parce que la lecture joue un rôle dans la prévention contre les écrans, avec ma collègue de la santé Stéphanie Rist, nous l’avons fait figurer parmi les recommandations de santé publique dans les carnets de santé des enfants.Vous avez raison, nous mettons du livre partout, et ce de manière égalitaire dans tout le territoire.
Mme Catherine Hervieu (ECOS). Depuis plus de 250 ans, les révolutions industrielles et chimiques ont amené des progrès, avec leur lot de conséquences sur la santé et l’environnement. Nous vivons une augmentation des maladies neurodégénératives, et les cancers touchent de plus en plus les jeunes et les femmes.La santé environnementale est un enjeu interministériel. Les soins et la prise en charge des malades génèrent des coûts de plus en plus importants. Faut-il seulement compter sur les avancées de la médecine ? À quand une prévention digne de ce nom ? Les conséquences négatives de l’usage des pesticides et des perturbateurs endocriniens sur la santé humaine et la biodiversité sont avérés. Nous connaissons toutes et tous des malades et des proches morts du cancer sans avoir mené une vie d’excès. Oui, le cancer est politique : ce sont bien les gouvernements et – pour le moment – les parlementaires qui doivent avoir le dernier mot pour défendre la santé publique plutôt que la fragiliser.Les travaux des scientifiques reposent sur des protocoles rigoureux, transparents, indépendants. Le haut-commissariat à la stratégie et au plan se doit, en principe, de respecter l’expertise et l’évaluation scientifiques. Or un article du Monde et une tribune dans Ouest-France ont fait état de pressions pour atténuer, voire écarter des faits scientifiques concernant les pesticides. La méthode est importante pour vous comme pour nous. Qu’en est-il de l’indépendance du haut-commissariat vis-à-vis du gouvernement, du ministère de l’agriculture et des lobbys de l’agrochimie ?Rendez-vous compte : l’eau est contaminée aux pesticides, aux PFAS, au cadmium. Quand respecterez-vous les faits scientifiques et appliquerez-vous les recommandations des experts les plus éminents pour protéger la population ? Qu’avez-vous à dire aux centaines de milliers de Français malades de leur environnement pollué ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. La santé environnementale est une préoccupation majeure du gouvernement et de la ministre de la santé. Nous construisons notre politique de prévention avec pragmatisme et en se fondant sur des éléments factuels. Concernant les pesticides, nous avons renforcé le dispositif national de surveillance, avec un contrôle élargi des métabolites pertinents présents dans l’eau destinée à la consommation humaine. Les agences régionales de santé assurent un suivi strict des non-conformités. Nous appuyons les stratégies de réduction des usages en lien avec l’expertise scientifique, qui est – pour vous répondre clairement – indépendante.La protection sanitaire guide chacune des décisions du gouvernement. La protection des captages d’eau potable est aussi une priorité absolue. Face aux pollutions diffuses, nous privilégions l’action préventive à l’échelle des aires d’alimentation de captage. L’objectif est clair : mobiliser pleinement l’arsenal réglementaire, sécuriser les captages les plus sensibles et éviter des traitements coûteux supportés par les usagers.Au sujet de la tribune que vous évoquez, les discussions qui se tiennent au niveau européen sur le paquet omnibus relatif à la sécurité des aliments font l’objet d’une attention particulière et d’une vigilance constante de la part de la France. Nous défendrons un niveau élevé de protection sanitaire qui n’entraîne aucun affaiblissement des garanties existantes. Notre ligne n’a pas varié : prévention à la source, exigence et indépendance scientifiques, protection durable de la ressource en eau.
Mme Catherine Hervieu (ECOS). Je vous remercie pour votre réponse, mais il faut aller beaucoup plus loin que la simple surveillance des pesticides – vous évoquez vous-même la nécessité de protéger la population. Puisque vous abordez aussi la protection des aires d’alimentations de captage d’eau, je donne rendez-vous à tous nos collègues ce jeudi, jour de notre niche parlementaire, à l’occasion de laquelle nous défendrons une proposition de loi beaucoup plus ambitieuse en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Emmanuel Taché (RN). La société Fibre Excellence, pilier de la filière papetière nationale, s’éteint lentement mais sûrement. Si cet outil stratégique, modernisé à hauteur de plus de 100 millions d’euros, affichait encore hier des résultats solides, il est aujourd’hui, faute d’un soutien déterminé, au bord de l’abîme. Contre cette agonie, les salariés et la direction se battent avec une énergie que l’indifférence publique rend d’autant plus honorable. Après les salariés du site de Saint-Gaudens, ce sont ceux de Tarascon, dans ma circonscription, qui se mobilisent pour exiger un sursaut.Le constat est implacable : le prix du bois de trituration a bondi de 50 % depuis 2021, les fonds financiers se vident et la direction redoute désormais la cessation de paiement – si rien n’est fait de votre part, elle sera effective le 15 février pour le site de Tarascon et le 15 mars pour celui de Saint-Gaudens.Le scandale est patent : EDF rachète à perte l’électricité verte produite par les turbines à biomasse entre 105 et 120 euros le mégawattheure, quand la centrale de Gardanne la revend à 250 euros. Cette distorsion condamne l’entreprise à l’asphyxie. Plus Fibre Excellence produit pour contribuer à vos objectifs verts, plus elle perd d’argent.C’est toute la filière forêt-bois française qui chancelle : 10 000 emplois directs et indirects dépendent de cet outil industriel, valorisant chaque année 2,5 millions de tonnes de bois issus de nos forêts. La fermeture de ces sites provoquerait une onde de choc économique et sociale d’une ampleur inédite. Au-delà des mantras invoqués face à la désindustrialisation, ma question est simple : jusqu’à quand laisserez-vous EDF imposer des tarifs qui étranglent notre filière papetière ? Réviserez-vous les contrats de rachat d’électricité pour les aligner sur la réalité économique ? Prendrez-vous des mesures précises, datées et chiffrées ?Enfin, le Parlement votera-t-il la programmation pluriannuelle de l’énergie ?
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
Mme Anne Le Hénanff. Ce dossier est suivi avec beaucoup d’attention par Roland Lescure et Sébastien Martin.
Mme Anne Le Hénanff. Beaucoup d’argent public a été investi pour accompagner et structurer cette entreprise. Sa situation continue d’être suivie par le gouvernement, selon une approche cohérente avec la programmation pluriannuelle de l’énergie. Je vous invite à vous rapprocher de Sébastien Martin pour obtenir des informations complémentaires ; c’est lui qui suit ce dossier. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Monsieur le premier ministre, ce dimanche, vous avez évoqué dans une interview la question cruciale de l’énergie, qui figure désormais au cœur du débat public, servant parfois de prétexte à tous ceux qui, par populisme et opportunisme politique, caricaturent le débat en opposant sans cesse le nucléaire et le renouvelable. Cette question n’en reste pas moins centrale, la géopolitique mondiale nous rappelant que produire une énergie souveraine est désormais un enjeu majeur.Nous sommes à l’heure des choix, choix que doit traduire la PPE que vous vous apprêtez à publier, ce dont nous nous réjouissons. Cette PPE3 est fortement attendue par nos filières énergétiques et industrielles. Elle conditionnera notre souveraineté énergétique et notre capacité à respecter nos engagements climatiques. Chacun sait que la France reste trop fortement dépendante des énergies fossiles importées, ce qui constitue un risque économique, un risque géopolitique ainsi qu’un non-sens climatique.La PPE doit tracer une trajectoire crédible et accélérée de sortie des fossiles, sans dogmatisme ni renoncements, avec une ambition : préserver, à moyen et long terme, le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité de notre économie.Le débat énergétique ne peut se limiter à la question de la production sans évoquer celle de la consommation. Nous le savons, l’électrification dans les transports, le bâtiment et l’industrie est un levier essentiel pour décarboner massivement nos usages. Nous sommes également convaincus que la transition énergétique repose sur le développement des énergies renouvelables thermiques, comme le gaz ou la chaleur renouvelables, indispensables pour décarboner des usages non électrifiables et apporter de la flexibilité au système énergétique.Quelle ambition entendez-vous donner à la PPE pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles ? Où en sommes-nous du plan d’électrification des usages et comment comptez-vous associer le Parlement à son élaboration ? Enfin, comment envisagez-vous d’accompagner nos concitoyens, nos entreprises et nos territoires pour rendre les efforts acceptables par tous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement.
Mme Maud Bregeon. Nous partageons la même vision : il est urgent de sortir des énergies fossiles, du gaz, du pétrole et du fioul, qui, vous l’avez dit, alimentent une large part de notre consommation et représentent chaque année pour notre pays l’équivalent de 60 milliards d’euros d’importations. Nous ne pouvons plus attendre, c’est la raison pour laquelle le premier ministre a fait le choix du décret et qu’il présentera dans le détail la programmation pluriannuelle de l’énergie jeudi prochain.
Mme Maud Bregeon. Vous l’avez dit aussi, depuis de nombreuses années, vous défendez, dans cet hémicycle, l’impérieuse nécessité d’avancer sur deux jambes : les énergies renouvelables d’une part, le nucléaire d’autre part. Ceux qui encore, au sein de cette assemblée, s’évertuent à opposer les énergies décarbonées entre elles agitent un débat politicien d’un autre âge et mentent aux Français. Nous avons besoin du nucléaire et des énergies renouvelables, n’en déplaise au Rassemblement national (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN)…
Mme Maud Bregeon. …et à La France insoumise, dont le discours, depuis des années, va à l’encontre des réalités scientifiques, des conclusions du Giec et des rapports de RTE. (M. Arnaud Saint-Martin proteste.) La PPE sera présentée jeudi, je le répète, et elle sera accompagnée d’un plan d’électrification. Vous avez raison, si nous n’avançons pas suffisamment dans ce domaine, la question de la production se posera de façon secondaire. Les parlementaires seront associés à l’élaboration de ce plan au cours des semaines à venir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Monsieur le ministre des affaires étrangères, je veux vous interroger sur la situation à Gaza (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN) : 71 000 morts et au moins 11 000 disparus, parmi eux des centaines de soignants, de journalistes, d’enseignants et des milliers d’enfants dont le seul crime est d’être nés sur la terre de Palestine, leur terre, où le monde occidental délivre les permis de tuer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ces chiffres, très certainement sous-estimés, viennent enfin d’être reconnus par les autorités israéliennes après qu’elles ont nié leurs crimes pendant des mois. Les actes de torture qu’ont subis les prisonniers palestiniens sont eux aussi désormais clairement documentés et attestés. Ma collègue Rima Hassan et bien d’autres ont été calomniés par des journalistes français pour les avoir rapportés. (Mêmes mouvements.)
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). …où des innocents continuent quotidiennement d’être massacrés et où l’aide humanitaire est toujours entravée. Trente-sept ONG seront même expulsées à la fin du mois, ne laissant aucune chance aux Palestiniens emprisonnés à Gaza, car toute sortie est condamnée. Israël ne cesse de faire bouger la ligne de cessez-le-feu et moins de 200 Palestiniens ont pu gagner l’Égypte depuis que le passage a été rouvert le 2 février. Le génocide du peuple palestinien se poursuit aussi en Cisjordanie. Ce dimanche, Netanyahou a levé toutes les restrictions sur les achats de terres et les permis de construire pour les colons israéliens, au mépris des règles internationales en vigueur depuis 1967 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il s’agit très clairement de relancer et d’achever la colonisation et d’enterrer toute possibilité effective d’un État palestinien, comme l’a d’ailleurs reconnu un ministre israélien. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)Alors, ma question est simple : que compte faire la France pour arrêter cela ? Comment compte-t-elle intervenir pour empêcher l’extermination des Gazaouis et l’expulsion des Palestiniens de Jénine, Hébron et Ramallah ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Au contraire du conseil de la paix de M. Trump, le Conseil de sécurité de l’ONU, dont la charte doit rester notre boussole et celle des peuples du monde entier, ne reconnaît pas ces annexions. La France non plus puisque, depuis septembre dernier, elle reconnaît enfin un État palestinien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Va-t-on agir pour stopper la plus grande tragédie du XXIe siècle ou allons-nous laisser les génocidaires terminer leur œuvre et imposer leur loi ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger.
Mme Eléonore Caroit. Vous rappelez des faits, vous faites des déclarations, mais vous oubliez l’essentiel : la France est attachée à ce que l’accord de cessez-le-feu soit préservé et à ce que la paix soit enfin instaurée à Gaza et en Palestine. La France a reconnu l’État de Palestine en septembre dernier
Mme Eléonore Caroit. Elle agit, notamment en acheminant du fret humanitaire : arrivé en Égypte le 4 février, il permettra de répondre aux besoins humanitaires immédiats de 42 000 enfants. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La France est engagée aussi pour construire les institutions de l’État de Palestine. Encore récemment, nos experts se sont réunis pour travailler à la construction de ces institutions indispensables. Enfin, la France condamne, lorsqu’il le faut, les atteintes au droit international. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le ministre des affaires étrangères s’est rendu récemment en Syrie et au Liban. Notre pays œuvre, avec ses partenaires, à l’établissement de conditions favorables à la paix et à la sécurité dans la région. Dire que la France ne fait rien, c’est donc non seulement injuste, mais c’est faux ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La France est pleinement mobilisée aux côtés des populations civiles et des peuples qui souffrent et elle entend poursuivre son action.
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Palestine vit, Palestine vivra ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Nomination d’Amélie de Montchalin à la présidence de la Cour des comptes
Mme Marietta Karamanli (SOC). Nous venons d’apprendre le choix du président de la République de nommer comme première présidente de la Cour des comptes Mme Amélie de Montchalin. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Certes, la nomination d’une femme à cette fonction est une première. Il y a donc un symbole, mais surtout des inquiétudes. L’intéressée était jusqu’ici ministre des comptes publics et une figure centrale de la majorité présidentielle, ce qui ne manque pas de soulever des questions. Contrairement à certains de ses prédécesseurs,…
Mme Marietta Karamanli (SOC). …dont les parcours avaient inclus des sas extérieurs ou qui étaient des figures d’opposition, la ministre passe sans transition du pilotage du budget comme ministre des comptes publics au contrôle de ce même budget.La Cour doit juger la régularité des comptes de l’État que Mme de Montchalin a elle-même contribué à gérer en tant que ministre. Mme de Montchalin présidera le Haut Conseil des finances publiques, qui rend un avis sur le réalisme des prévisions macroéconomiques et des finances publiques du gouvernement Ce n’est pas son expertise technique qui est en cause, mais ce circuit très court qui pose problème. Le code de déontologie des juridictions financières est mis à mal. D’après ce code, la situation des magistrats ne peut porter atteinte, ou paraître porter atteinte, à l’impartialité et à la neutralité de la juridiction. (Mme Marie-Christine Dalloz s’exclame.) Les magistrats ne peuvent intervenir ou participer à un délibéré sur un organisme ou un service dans lequel ils ont eu un intérêt au cours des trois années précédentes. La déontologie ne renvoie pas qu’au droit, mais aussi aux obligations éthiques.N’aurait-il pas été possible de nommer une autre personnalité qualifiée, experte, ayant occupé avant sa nomination un poste éloigné de la politique gouvernementale au plus haut niveau ? Dans la période que nous vivons, la réponse du gouvernement à ces inquiétudes sera déterminante pour la crédibilité de ce que le président avait appelé, il y a quelques années, la « République exemplaire ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Maud Bregeon. Est-il normal qu’un responsable politique soit nommé à la tête de la Cour des comptes ? La réponse est oui. C’était le cas de M. Moscovici, de M. Séguin, de M. Migaud et de bien d’autres encore. J’ai déjà répondu sur la question de la collégialité.
Mme Maud Bregeon. Le fonctionnement inhérent à la Cour des comptes nous préserve de toute partialité. Soyez donc rassurée sur ce point. Les décisions sont prises de manière collégiale. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Amélie de Montchalin sera entourée de huit autres présidents.
Mme Maud Bregeon. L’organisation de l’institution garantit la confrontation des points de vue. Nous avons confiance dans le mécanisme de la Cour et dans la rigueur intellectuelle et morale d’Amélie de Montchalin.
M. Jérôme Nury (DR). Monsieur le premier ministre, l’énergie est à proprement parler le carburant de notre économie : elle conditionne notre prospérité, notre compétitivité et notre souveraineté. La France ne peut plus se permettre ni l’approximation ni l’idéologie. Elle doit faire des choix fondés sur la science et sur l’intérêt national. Notre responsabilité est claire, a fortiori dans le contexte géopolitique instable et dangereux que nous connaissons : nous devons garantir aux Français comme aux entreprises une électricité décarbonée à un prix abordable.S’agissant de la programmation énergétique, la construction annoncée de six réacteurs nucléaires va dans le bon sens après l’absurde fermeture de quatorze réacteurs envisagée en 2018. Toutefois, vous misez encore sur une électrification massive des usages d’ici quatre ans, ce qui relève du fantasme technocratique, alors même que la consommation électrique stagne depuis vingt ans, qu’elle est même en baisse depuis 2019 et que notre pays produit déjà trop d’électricité. Résultat : une surproduction et le stop and go qui dégrade nos centrales en les faisant vieillir prématurément et qui augmente le coût du nucléaire.
M. Jérôme Nury (DR). Malheureusement, vous misez toujours sur le développement de l’éolien, au risque de fragiliser la stabilité du réseau et de faire exploser la facture des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Les subventions à l’éolien continuent donc de s’alourdir : + 358 % dans le projet de loi de finances, pour atteindre près de 2 milliards d’euros. Le contre-exemple allemand est révélateur : en tournant le dos au nucléaire au profit du tout-renouvelable, l’Allemagne a dû revenir au charbon, augmenter ses émissions de CO2 et accroître sa dépendance au gaz russe.
M. Jérôme Nury (DR). Du même coup, elle a subi une hausse massive des prix de l’électricité.Le gouvernement est-il prêt à résister aux lobbys de l’éolien, à relancer réellement la filière nucléaire et à adopter enfin une approche pragmatique pour l’énergie dans la prochaine PPE ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement.
Mme Maud Bregeon. Je partage l’essentiel de vos propos, mais une précision me semble nécessaire : l’objectif visé à l’horizon 2030 est 60 % d’énergie décarbonée et non 60 % d’énergie d’origine électrique. La PPE intègre à la fois le besoin d’électrification et le besoin de développement de la biomasse, laquelle a une place importante dans notre stratégie à l’horizon 2030, puis 2035. La PPE, je le rappelle, sera présentée jeudi.Quant aux lobbys, nous sommes fermes à l’égard de tous, d’où qu’ils viennent.
Mme Maud Bregeon. Ils ne sont pas présents uniquement dans le secteur des énergies renouvelables, vous le savez. Notre discours est clair et constant. Nous avons besoin du nucléaire et des énergies renouvelables.
M. Julien Odoul (RN). De vraies énergies renouvelables, pas des énergies intermittentes !
M. Laurent Jacobelli (RN). Quand est-ce que le gouvernement va être renouvelé, justement ?
Mme Maud Bregeon. Il ne s’agit pas d’une position politicienne. Nous nous appuyons sur l’ensemble des travaux scientifiques qui ont été menés, sur ceux du Giec et de nombreux experts. (Mme Dominique Voynet s’exclame.) La consultation a duré plusieurs années et a associé les parlementaires, les différentes filières et les experts. Vous l’avez dit, nous devons avancer avec pragmatisme, sans idéologie, pour sortir des énergies fossiles le plus rapidement possible, car elles nous rendent dépendants de grandes puissances comme la Russie, l’Algérie et les États-Unis.
M. Davy Rimane (GDR). Monsieur le premier ministre, je m’adresse à l’Assemblée le cœur gros et empli de colère, car aujourd’hui la République choisit ses enfants.Je veux vous parler de Thays et d’Anaïs, dont je salue le courage face aux situations dramatiques qu’ils ont affrontées.Thays, un jeune homme de 15 ans, a été humilié et tabassé par un groupe d’élèves de son collège parce qu’il n’était pas Blanc. Les autorités ont refusé de prendre la plainte de sa famille, qui a subi le harcèlement des affaires sociales, la maman étant même menacée de perdre la garde de ses enfants. Je salue le courage exemplaire de cette femme dans cette situation difficile.Anaïs, scolarisée dans une école privée, a également subi le harcèlement des autres élèves du fait de sa couleur de peau, privée de sa table et de sa chaise, empêchée de s’asseoir tant que les autres, qui ne lui ressemblaient pas, n’étaient pas assis.Résultat : Thays et Anaïs ont été exclus de leurs écoles. Le rectorat de Moselle a déclaré qu’Anaïs n’avait qu’à se rendre au CIO pour réfléchir à son avenir…Les actes de négrophobie et de racisme ne peuvent pas perdurer dans le territoire français. Les défaillances des ministères de la justice, de l’intérieur et de l’éducation nationale sont inacceptables. Nous demandons que des enquêtes soient ouvertes afin que des sanctions exemplaires soient prises dans les plus brefs délais et que ces deux jeunes ne soient pas brisés par la non-réponse du gouvernement face à des faits aussi intolérables. Lorsqu’il s’agit d’actes antisémites, vous réagissez très vite, ce que je salue, mais les actes de négrophobie restent considérés comme des faits divers au niveau national. Ce n’est plus possible ! Que comptez-vous faire pour ces jeunes brisés par une réalité qu’ils subissent au quotidien ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Édouard Geffray. Je crois – j’espère en tout cas – qu’il y a une unanimité absolue pour soutenir vos propos : le racisme comme l’antisémitisme n’ont pas leur place dans la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, HOR et GDR. – M. Roger Chudeau applaudit aussi.) On ne qualifie pas une personne en raison de sa couleur de peau, de ses convictions politiques, philosophiques ou religieuses, de son orientation sexuelle ou de son état de santé !
M. Édouard Geffray. Premièrement, nous partageons la colère que vous exprimez et qu’ont légitimement ressentie les élèves que vous avez mentionnés. Deuxièmement, pour lutter contre le racisme – c’est un combat permanent –, il faut à la fois prévenir, signaler les faits, soutenir les victimes et sanctionner les auteurs – c’est une chaîne.Même si j’ai un goût modéré pour les plans, les objectifs de prévenir, soutenir et signaler font l’objet d’un plan national 2023-2026 qui vise à ce que, dans tous les établissements scolaires, une action soit conduite à l’égard des personnels et des élèves – notamment dans le cadre de la semaine contre le racisme et l’antisémitisme, mais pas seulement.Pour ce qui est des sanctions, il faut être absolument ferme et catégorique : pour un élève coupable de racisme vis-à-vis d’un autre élève, c’est l’exclusion ; pour un membre du personnel qui se rendrait coupable de racisme vis-à-vis d’un autre membre du personnel ou d’un élève, c’est la radiation. C’est très clair.S’agissant des situations que vous mentionnez, je suis preneur des établissements précis pour, en fonction de ce que vous me direz, déclencher – comme je le fais à chaque fois – des enquêtes administratives et en tirer – comme je le fais à chaque fois – les conséquences. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)
M. Davy Rimane (GDR). Monsieur le ministre, le rendez-vous est pris. Je rappelle qu’aujourd’hui encore d’autres enfants qui nous ressemblent, qui me ressemblent, subissent cette chose et sont abandonnés par la République. Il est temps d’arrêter de parler et d’agir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LFI-NFP. – M. Arnaud Bonnet applaudit également.)
Mme Julie Delpech (EPR). Depuis plusieurs jours, la ligne téléphonique 3919 est saturée, non par la détresse des victimes, mais par la haine. Des vagues d’appels malveillants, coordonnées par des sphères masculinistes, cherchent à bloquer ce numéro vital pour les femmes victimes de violences. Ce sabotage n’est pas anecdotique ; il est l’expression concrète du sexisme dit hostile, que le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a documenté dans son rapport de 2026 sur l’état des lieux du sexisme en France.Il s’agit d’une idéologie structurée, à laquelle adhère près de 17 % de la population – majoritairement des jeunes hommes –, qui perçoit l’égalité non plus comme un progrès mais comme une menace pour la société.
Mme Julie Delpech (EPR). Incel, MGTOW, Men’s rights activists : les appellations diffèrent mais le projet reste le même – le rejet des femmes et de leurs droits. Sur les réseaux sociaux, des communautés numériques et des influenceurs haineux organisent cette misogynie, favorisée par les logiques algorithmiques. Ces raids numériques sont aussi nourris par une banalisation politique dangereuse, parfois relayée par l’extrême droite (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN), seule force à réclamer la mixité du numéro 3919, offrant ainsi une caution morale à ces agissements.Mais le plus grave est ailleurs. Pendant que ces attaques se multiplient, des associations se présentant comme familialistes ou engagées pour la défense des pères remettent en cause la parole des femmes et la réalité des violences conjugales. Elles dénoncent la prétendue partialité des structures d’aide aux femmes et continuent de percevoir de l’argent public. Or l’État doit combattre le masculinisme, pas le subventionner ! Je tiens à saluer les associations et les professionnelles qui accompagnent chaque jour les victimes : elles sont un pilier de la protection des femmes et méritent un soutien sans équivoque.Qu’entend faire le gouvernement pour suspendre toute subvention publique aux structures associatives qui promeuvent, sous couvert de défense de la famille, des discours entravant l’égalité et la sécurité des femmes ? Au-delà de la mise en œuvre d’une stratégie nationale, le gouvernement est-il prêt à intégrer le sexisme hostile dans les doctrines de sécurité nationale et à imposer à l’Arcom et à Pharos la création d’une catégorie spécifique pour signaler ces contenus masculinistes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Je vous prie d’excuser la présence de Mme Aurore Bergé, retenue au Sénat, qui est aussi très concernée par le thème de votre question.Vous avez raison, les attaques que subit le numéro national 3919 « Violences femmes info » ne sont pas des faits isolés. Elles s’inscrivent dans un contexte plus large de montée en puissance de la menace masculiniste organisée, décomplexée, qui s’attaque frontalement aux politiques d’égalité, aux associations féministes et aux dispositifs de protection des femmes.Le dernier rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes précise que 39 % des hommes pensent que le féminisme menace leur place dans la société. Que les choses soient claires : les attaques contre le 3919 relèvent d’une stratégie d’intimidation et de déstabilisation que le gouvernement condamne fermement. Nous soutenons le 3919, qui est un pilier essentiel de la politique de lutte contre les violences faites aux femmes pilotée par Aurore Bergé.Dès l’origine, ce numéro a été conçu pour répondre à un besoin spécifique : celui des femmes victimes de violences. En effet, les chiffres sont sans ambiguïté : 86 % des victimes de violence conjugale sont des femmes et 86 % des auteurs de ce type de violence sont des hommes. Depuis 2017, nous avons renforcé ce dispositif, qui fonctionne désormais 24 heures sur 24 ; il perdurera et nous apporterons tout notre soutien à la Fédération nationale Solidarité Femmes.S’agissant de la partie de votre question qui concerne plus particulièrement le ministre de l’intérieur, effectivement, la mouvance incel se développe dans notre pays. Nous avons pu observer à cet égard, dans d’autres pays, des actions violentes, dont certaines ont pu conduire à des opérations terroristes. Sachez que cette mouvance est suivie par les services de renseignement français.
M. Laurent Nuñez. Ainsi, en juin 2025, nous avons interpellé un jeune individu qui consultait de façon compulsive des sites masculinistes et qui voulait passer à l’action. Évidemment, les dispositifs valables en matière de terrorisme seront également appliqués, qu’il s’agisse de l’arrêt des subventions ou du déréférencement des sites qui peuvent inciter à la haine et à la violence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Michel Criaud applaudit aussi.)
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Monsieur le ministre de l’éducation nationale, l’enquête administrative sur le suicide de Caroline Grandjean est venue confirmer ce que cette dernière dénonçait : un manque de soutien de sa hiérarchie. Comme beaucoup d’enseignants en souffrance, elle a été abandonnée par l’éducation nationale. En tant qu’ancien enseignant, c’est avec colère que je m’adresse à vous – car ce drame aurait pu être évité, comme tant d’autres avant lui.C’est avec colère que je m’adresse à vous, car l’éducation nationale est devenue un lieu de souffrance pour nombre de ses membres. Ainsi, en 2022, on dénombrait plus de 2 800 démissions d’enseignants contre seulement 360 en 2008. Les arrêts de travail ont augmenté de 43 % en cinq ans et les exemples de management toxique au sein de ce ministère se multiplient. Non seulement le métier n’attire plus, mais il dégoûte un nombre croissant de ceux qui l’exercent, du fait d’une perte de sens et de l’absence de soutien.C’est avec colère que je m’adresse à vous, car après chaque drame médiatisé, les ministres de l’éducation nationale viennent exprimer leur sympathie mais ne font rien pour changer réellement les choses. Ainsi, les chiffres de suicides d’enseignants, bien que connus des services, ne sont pas publiés. On refuse de reconnaître des accidents du travail et le nombre de médecins du travail pour 1,2 million d’agents est inférieur à 80 ! Si personne n’est là pour constater un problème, alors il n’existe pas : telle est la logique de management de votre ministère. On écarte ceux qui témoignent avec des mutations-sanctions ; on récompense ceux qui les brisent avec des mutations-promotions.Allez-vous enfin prendre en compte la souffrance au travail des enseignants et lutter contre l’abandon des personnels et le management toxique qui s’opère bien trop souvent dans l’éducation nationale, ou allez-vous vous contenter d’attendre le prochain drame pour témoigner de votre sympathie avant de passer à autre chose ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit aussi.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Édouard Geffray. La situation de Caroline Grandjean est plus que dramatique : elle a mis fin à ses jours à la suite d’attaques lesbophobes, commises par des tiers qui n’ont pas encore été identifiés. Ma prédécesseure Élisabeth Borne a alors immédiatement diligenté une enquête de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, parce que la veuve de la défunte faisait état d’un soutien insuffisant de sa hiérarchie. J’ai reçu les conclusions du rapport au mois de janvier. J’ai moi-même appelé la veuve, Mme Grandjean-Paccoud, à qui j’ai proposé de venir dans mon bureau pour entendre directement la restitution par les inspecteurs, sans biais ni intermédiaires.Ces inspecteurs, en ma présence et en celle de Mme Grandjean-Paccoud, nous ont fait part, en humanité, de leur conclusion : celle d’une succession de microdécisions, que je qualifierais d’administrativo-bureaucratiques, dont l’accumulation a effectivement constitué une défaillance institutionnelle.
M. Édouard Geffray. Très clairement, selon leur analyse, il n’y a pas eu de volonté de nuire de la part de tel ou tel membre de l’éducation nationale ; il n’y a pas eu une faute particulière d’une personne identifiée, mais un traitement juridico-administratif, voire bureaucratique, d’une situation dramatique.
M. Édouard Geffray. Nous devons en tirer les conséquences. D’abord, pour ce qui concerne la responsabilité du ministère, je ferai évidemment une proposition de réparation à Mme Grandjean-Paccoud, parce que le ministère est responsable en cas de défaillance – je suis le premier à le dire. Ensuite, s’agissant des pratiques administratives,…
M. Édouard Geffray. …j’ai dit quasiment le jour de mon arrivée au ministère qu’il fallait profondément humaniser nos procédures de gestion administrative pour nos 1,2 million d’agents.Cela étant, ceux qui gèrent les autres sont aussi des hommes et des femmes ; ils ne sont pas inhumains. Parfois, une mécanique se met en place ; parfois, comme partout, des déviances personnelles peuvent survenir – il faut les sanctionner. Mais, par ailleurs, ce n’est pas une institution inhumaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Michel Barnier applaudit aussi.)
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Des adultes soutenus, ce sont des adultes soutenants et disponibles pour les enfants – c’est une chose à entendre. Nous parlons d’un cas médiatique, mais n’oublions pas tous les anonymes qui se sont suicidés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Immigration
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR). Si marcher sur la tête était un sport, la France serait championne du monde. Un ressortissant congolais a obtenu le statut de réfugié en Grèce ; ce dernier pays est donc tenu d’assurer ses droits sociaux et sa protection. Mais comme les Français, grands seigneurs malgré eux, offrent une couverture santé bien meilleure, ce ressortissant pourra soigner sa maladie mentale gratuitement, en France. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) On sait comment ce genre d’histoire finit trop souvent : en fait divers.Quand je dis « gratuitement », entendez : aux frais du contribuable. De toute façon, nous payons déjà ses frais d’avocat. C’est ça, le pays des droits de l’homme ; c’est ça, l’Union européenne – il faut croire. Le Français est désormais moins riche que la moyenne des Européens, mais il finance gracieusement les soins des réfugiés accueillis par ses propres voisins. C’est quand même merveilleux ! (Mme Géraldine Grangier applaudit.)
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR). Entre complexe du sauveur et suicide budgétaire et civilisationnel, rappelons trois faits : un tiers des personnes âgées renoncent à se soigner faute de moyens ;…
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR). …neuf millions de Français vivent dans un désert médical alors que leur pays est celui du monde dans lequel on paie le plus d’impôts ;…
M. Erwan Balanant (DEM). En soignant les autres, on se soigne aussi !
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR). …enfin, 16 % de la population vit sous le seuil de pauvreté – ce chiffre atteint 24 % dans ma circonscription, c’est abyssal.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR). Quelle est votre solution ? Importer le tiers-monde. Il n’y a aucun doute : cela va stopper notre déclassement. La santé, la sécurité et le pouvoir d’achat des Français attendront. Il y a 7 millions de réfugiés dans l’Union européenne et 600 000 en France ; on compte 1 million de nouvelles demandes d’asile chaque année. Comptez 3 milliards d’euros pour financer ce petit shopping sanitaire qui s’aggrave. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR). L’Espagne s’apprête à régulariser 500 000 clandestins : bingo, vous venez de leur envoyer un petit faire-part en papier glacé, avec l’argent du contribuable !
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR). La France, c’est buffet à volonté : ne vous inquiétez pas, c’est Nicolas qui paie ! Nous sommes si généreux, si supérieurs, si bons. (Mme Christine Arrighi et M. Raphaël Arnault s’exclament.) Ma question au ministre de l’intérieur est donc la suivante : que dites-vous à tous ces Français qui triment et qui se saignent aux quatre veines pour financer des largesses dont ils ne bénéficient jamais ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. En trois points, une petite leçon pour vous apprendre la vie, à propos de sujets dont vous parlez avec beaucoup d’arrogance mais dont vous ne connaissez rien ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem. – Mme Dominique Voynet applaudit aussi. – Vives exclamations sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)Premièrement, s’agissant de la décision du Conseil d’État à laquelle vous faites allusion : effectivement, un citoyen congolais était réfugié en Grèce et a demandé à bénéficier d’un titre de séjour pour soins. Il se trouve que la préfecture a commis une petite erreur : elle a voulu comparer le régime dont il bénéficiait non pas avec le pays d’origine mais avec la Grèce. Cependant, il s’agit d’une erreur de forme, que le Conseil d’État a sanctionnée, pas d’une erreur de fond – car dans ce genre de situation, le titre de soins est refusé.Deuxième erreur que vous commettez : il n’y a pas de shopping sanitaire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.) Nous avons une aide médicale de l’État, qui vise à éviter des crises sanitaires et qui bénéficie à 450 000 personnes, pour un coût de 1,3 milliard d’euros.
M. Laurent Nuñez. Troisième petite leçon, le titre de séjour pour soins dont vous parlez connaît une baisse continue. Savez-vous que 16 % des demandeurs seulement se trouvent à l’étranger et que la plupart sont présents sur le territoire national ? Ces derniers bénéficient d’un titre et, lorsqu’ils en demandent le renouvellement, font valoir une maladie grave pour obtenir un titre de séjour pour soins.Voilà les trois points de la petite leçon que je voulais vous adresser en matière de droit au séjour ! Arrêtez donc de raconter n’importe quoi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, Dem et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR). Ma réponse tiendra, elle, en un seul point : l’AME est si nécessaire qu’elle n’existe que chez nous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). À la rentrée 2025, 48 726 enfants en situation de handicap ont été laissés sans solution d’accompagnement – sans les accompagnants des élèves en situation de handicap dont ils ont besoin. Ce sont là 35 % d’enfants en plus qu’en 2024 : la situation empire.Monsieur le ministre de l’éducation nationale, ces chiffres, révélés par mon collègue Sébastien Saint-Pasteur lors de la commission d’enquête dont il a été le rapporteur, sont ceux de votre administration. Cette situation, que nous dénonçons sur nos bancs depuis de trop nombreuses années, perdure et s’aggrave. La mauvaise inclusion scolaire met en difficulté tout un écosystème. Je pense aux enfants en situation de handicap, privés de la scolarisation qui leur est due : ils en sont les premières victimes. Je pense aux familles – souvent des mères obligées de quitter leur travail pour s’occuper de leurs enfants. Je pense enfin aux enseignants qui, dans des classes déjà surchargées, ne peuvent pas s’occuper correctement de ces enfants à besoins particuliers.Si la bonne inclusion scolaire ne repose pas seulement sur la présence des AESH, ces derniers en sont un maillon essentiel. Cette nécessaire présence est bien mal reconnue par leur statut – inexistant – ou par leur salaire – particulièrement faible. Il faut s’attaquer à ce chantier.Quand ouvrirez-vous la porte à la fonctionnarisation des AESH ? Quand mettrez-vous fin à leur mi-temps forcé ? Quand les AESH pourront-elles enfin être formées correctement ?L’association Une école inclusive pour tous, née dans ma circonscription, à Rosny-sous-Bois, assigne en justice dix académies pour non-respect des notifications MDPH. C’est un cri d’alarme de parents fatigués par un État qui ne respecte pas les droits de leurs enfants. Il est temps de les écouter ; il est temps, surtout, de les entendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Édouard Geffray. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître le rôle essentiel que les AESH jouent dans l’école inclusive – vous l’avez très bien rappelé.Vous savez comme moi que nous avons mis en place un véritable service public de l’école inclusive. Les AESH sont le deuxième métier de l’éducation nationale. Depuis 2017, leur nombre a augmenté de 68 % – on ne peut pas dire que le gouvernement n’a rien fait. Ces deux dernières années, leur rémunération a augmenté de 13 %. Ils sont désormais en CDI au bout de trois ans, quand ils demeuraient auparavant en CDD. Leur statut a donc progressivement évolué.Parlons cependant clairement : nous faisons face à plusieurs problèmes.Tout d’abord, nous courons après la marée, si vous me permettez l’expression : le nombre d’enfants bénéficiant d’une notification d’AESH augmente de 10 à 13 % par an.Nous devons ensuite travailler ensemble sur l’enjeu majeur de l’articulation entre la compensation – le fait pour un enfant de recevoir une aide – et l’accessibilité – l’adaptation matérielle comme pédagogique de notre système aux besoins de l’enfant. Notre société semble avoir implicitement admis que la compensation est la première, voire l’unique réponse. Quand un enfant est en situation de handicap, on commence par lui proposer un AESH, avant de réfléchir à l’accessibilité. Il nous faut donc remettre les wagons dans le bon ordre : travailler à l’accessibilité et faire des AESH une aide à l’autonomie.Il existe également une difficulté propre à la fluidité du parcours entre le médico-social et le scolaire. Avec elle se pose la question des Ulis et des AESH ; plusieurs milliers d’élèves, qui sont aujourd’hui dans l’institution scolaire, devraient être en institut médico-éducatif.
M. Édouard Geffray. Vous avez mentionné la dernière difficulté : les ressources humaines. J’ai annoncé au Sénat que nous examinerons, dans le cadre de la Conférence nationale du handicap, la possibilité d’une fonctionnarisation à terme des AESH. Cela soulève néanmoins un problème de mesure du temps de travail ainsi qu’un problème relatif à la mobilité obligatoire des fonctionnaires, mobilité accordée à l’évolution des besoins. Eu égard à la situation des AESH, une fonctionnarisation n’est donc pas nécessairement un progrès en soi. Nous examinerons cette question, dans les prochaines semaines notamment, avec les organisations syndicales.
Mme Yaël Ménaché (RN). Monsieur le premier ministre, après un nouveau budget d’impasse, la publication de la PPE3 confirmerait que la ligne que vous soutenez prolonge, avec toute l’arrogance macroniste qui est la vôtre, une politique de ruine nationale.Ce serait aussi, de votre part, un nouveau passage en force contre notre démocratie parlementaire : les débats, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, ont montré que vous étiez largement minoritaires sur ce sujet. Comment accepter que vous imposiez une trajectoire engageant notre nation pour des années sans légitimité populaire ni majorité parlementaire et au prix d’une impasse économique, financière et écologique ? On ne planifie pas dix ans d’énergie sans contrôle démocratique, sans chiffrage complet et sans retour d’expérience.Et comment ne pas s’interroger sur les intérêts à l’œuvre derrière ce choix brutal, quand autant d’argent public alimente les réseaux de lobbys qui prospèrent sous la présidence d’Emmanuel Macron ?Quand il s’agit de l’énergie éolienne, vous nous parlez de « tensions locales ». Ces tensions ne sont pourtant en rien anecdotiques. Dans ma circonscription de la Somme, département déjà très fortement touché, une plaignante a été reconnue victime par la justice. Le tribunal judiciaire de Strasbourg a retenu que le fonctionnement de douze éoliennes, situées pourtant au-delà des 500 mètres réglementaires, constituait une cause « directe et certaine » d’un stress et d’une anxiété. La plaignante décrivait des troubles du sommeil, des céphalées, des acouphènes, des vertiges, des nausées, de la tachycardie – au point d’avoir dû quitter sa maison.Ma question est donc simple : allez-vous suspendre la publication de la PPE3 tant que vous n’aurez pas organisé au Parlement un débat suivi d’un vote, tant que vous n’en aurez pas présenté un chiffrage complet et opposable et tant que vous n’aurez pas détaillé un cadre sanitaire et acoustique renforcé garantissant que nos compatriotes ne paieront pas de leur santé une politique imposée d’en haut ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement.
Mme Maud Bregeon. Je suis très étonnée de vous entendre commenter si abondamment une PPE que vous ne pouvez pas avoir lue puisqu’elle n’a pas encore été présentée… Nous avons par ailleurs eu l’occasion de dire qu’elle prenait en compte les débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle ainsi que les modifications de la trajectoire figurant dans le dernier rapport de RTE, publié il y a environ un mois.
M. Laurent Jacobelli (RN). Vous êtes tellement prévisible ! On peut changer de ministre ?
Mme Maud Bregeon. Je suis également étonnée de vous entendre parler de souveraineté et de pouvoir d’achat sur les plateaux de télévision tandis que vous refusez, ici, que nous avancions ensemble sur l’énergie, qui sous-tend pourtant ces questions ; c’est un enjeu pour les factures d’électricité et de gaz, c’est un enjeu pour notre souveraineté.
Mme Maud Bregeon. …pour dire qu’elles sont impératives dans le mix électrique, en France ou ailleurs. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe RN.)Nous avons besoin du nucléaire comme du renouvelable – ils ne s’opposent pas. En vous dressant contre le développement des énergies renouvelables, éoliennes incluses, vous faites la part belle au gaz russe, au gaz de M. Tebboun et au GNL de M. Trump. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle le débat sur le contrôle de l’application des lois.C’est le premier débat sur ce thème organisé dans l’hémicycle. Il s’agit de faire le point sur l’application des lois – si les lois ne sont pas mises en œuvre, elles ne servent à rien –, précisément sur les 162 lois votées par le Parlement depuis 2022. Je remercie pour leur présence M. le ministre des relations avec le Parlement ainsi que les présidents des commissions, qui ont effectué un travail exhaustif. Nous avons décidé que les échanges seraient organisés par commission.La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Alexandre Portier (DR). Il me revient d’ouvrir ce débat en tant que président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Dans un souci de concision, je serai le seul à intervenir, mais je remercie tous les commissaires qui ont contribué à ce travail collégial et transpartisan ainsi que les six rapporteurs, dont je ne suis cet après-midi que l’humble porte-voix.Au cours des trois dernières années, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a examiné au fond vingt-huit projets ou propositions de loi ; onze ont été adoptés définitivement, dont six nécessitaient des décrets d’application. La commission a désigné le 17 décembre dernier des binômes de rapporteurs, composés d’un député de la majorité et d’un député de l’opposition, chargés de contrôler l’application de ces lois.Pour la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne et pour celle du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur, il s’agit de M. Laurent Marcangeli, rapporteur du premier texte, et de M. Thierry Perez.Pour la loi du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 et pour celle du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, il s’agit de M. Christophe Marion, rapporteur de la seconde loi, et de Mme Céline Hervieu.Enfin, pour la loi du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport et pour celle du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative, il s’agit de Mme Claudia Rouaux, rapporteure de la première loi, et de Mme Graziella Melchior.Le travail des rapporteurs a non seulement consisté à établir si les décrets avaient été pris et si les rapports demandés avaient été remis, mais aussi et surtout à s’assurer que la rédaction des décrets correspondait à la stricte volonté de cette assemblée.Pour répondre précisément à la question posée, sur les six lois soumises à l’examen des rapporteurs, cinq sont pleinement applicables. En revanche, la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne ne l’est pas. Pour entrer en vigueur, le texte devait être notifié à la Commission européenne et en recevoir un avis favorable. Le gouvernement, d’abord, le lui a notifié avec beaucoup de retard et sans respecter la procédure. La Commission, ensuite, a estimé que le dispositif n’était pas conforme au droit de l’Union. Dans ces conditions, le décret n’a pas pu être pris et la loi n’est pas entrée en vigueur – nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer cette question il y a quelques jours.Il est regrettable que ce texte, qui nous tenait tous à cœur et qui avait été adopté à l’unanimité, ait fait l’objet d’une forme d’amateurisme et de légèreté. Nous avons perdu trois ans dans le traitement d’un problème dont la gravité n’est plus à démontrer : il s’agissait déjà de protéger les mineurs des risques graves auxquels les exposent les réseaux sociaux.Les autres lois ont eu des parcours plus heureux. Je salue le fait que, pour trois d’entre elles, les mesures d’application ont été prises dans le délai – souhaitable – de six mois : il s’agit des lois relatives à la restitution des biens culturels, à la restitution de restes humains et à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur– pour ce dernier texte, le second décret d’application a été publié le 29 janvier 2026.Les rapporteurs ont en outre constaté que les mesures d’application étaient conformes à la volonté du législateur, ce qui est important. S’agissant des deux lois relatives aux restitutions, nous avons néanmoins constaté un problème d’un autre ordre : sur les trois rapports demandés lors de l’adoption de ces textes, un seul, celui confié à notre collègue Christophe Marion, a été réalisé dans les temps – et il n’a été remis au Parlement que cinq mois plus tard. Nous attendons encore les deux autres : l’un doit, tous les deux ans, dresser le bilan des restitutions de biens spoliés dans le contexte des persécutions antisémites ; l’autre doit, tous les ans, informer le Parlement des restitutions de restes humains à des États étrangers.J’insiste sur l’importance de ces rapports : si le Parlement a renoncé à se prononcer sur chaque demande de déclassement, par souci d’efficacité de l’action publique, il est néanmoins indispensable qu’il soit régulièrement informé des restitutions qui ont été demandées ainsi que de celles qui sont en cours de traitement ou qui ont été effectuées par le pouvoir exécutif.Je le dis en notre nom à tous : il n’est pas acceptable que l’Assemblée nationale ne dispose pas en temps voulu de ces rapports essentiels à son information et au contrôle de l’application de lois relatives à des sujets aussi sensibles et importants pour notre pays.Nous attendons par ailleurs un rapport sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap intervenant pendant le temps scolaire et le temps de pause méridienne, qui aurait dû être remis avant la fin novembre 2025. Je profite de cette occasion pour le rappeler.Pour les lois « protection des mineurs et honorabilité dans le sport » et « engagement bénévole », les délais de publication des mesures réglementaires ont été nettement plus longs – jusqu’à quinze mois. L’instabilité gouvernementale a certainement contribué à ces retards, mais nous sommes loin du délai de six mois.S’agissant du fond, l’ensemble des décrets est conforme à l’intention du législateur – c’est heureux. Quant au rapport au Parlement prévu par l’article 12 de la loi « engagement bénévole », il a été remis au bout de dix-neuf mois, alors qu’il aurait dû l’être dans l’année suivant la promulgation de la loi. Les rapporteures ont en outre jugé son contenu peu satisfaisant sur certains points, mais il faut reconnaître, à décharge, que son champ était très large.En conclusion, au-delà même du cas regrettable de la loi dite Marcangeli, le bilan de l’application des lois relevant de la commission des affaires culturelles et de l’éducation souligne des dysfonctionnements dans le délai d’application des textes et dans la remise des rapports aux parlementaires.Ces rapports ne sont pas des demandes fantasques, mais des outils de travail essentiels pour les élus que nous sommes. Je demande donc solennellement le respect des délais décidés par cette assemblée. Enfin, alors que nos concitoyens jugent de plus en plus sévèrement l’action publique, il est absolument nécessaire que les lois que nous votons soient appliquées avec la plus grande diligence. Je regrette que les délais restent souvent considérables.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Laurent Panifous. Vous appelez mon attention sur le délai de remise des rapports au Parlement, qui font en effet pleinement partie du cadre de l’application des lois. L’achèvement du rapport manquant pour la loi « restitution des biens spoliés » a nécessité du temps, afin de tenir compte des projets de recherche de provenance lancés à l’initiative du ministère de la culture dans des musées territoriaux de quatre régions en 2024-2025 et de six régions en 2026. Plusieurs musées ont ainsi engagé des recherches pour mieux connaître leurs collections et identifier, le cas échéant, des œuvres spoliées. Les recherches sont en cours et le premier bilan figurera dans le rapport.Le rapport prévu dans la loi « restitution de restes humains » est également dans un bon état d’avancement. Sa rédaction a été retardée afin d’y intégrer des retours d’expérience significatifs et de lui donner suffisamment de substance. Nous souhaiterions notamment y rendre compte d’un dossier en cours avec l’Australie.La loi « engagement bénévole » est entièrement appliquée. Les cinq mesures d’application ont été prises par trois décrets en décembre 2024 et en août 2025. Ces dispositifs déterminent les cas où un organisme sans but lucratif peut octroyer des prêts ou réaliser des opérations de trésorerie au profit d’un autre organisme de même type.Ils prévoient en outre les conditions de forme, de durée et de rendu compte, ainsi que les conditions économiques et financières de ces opérations.Le délai moyen d’application de la loi est de douze mois, ce qui est relativement élevé. Mais cela reflète en réalité le temps nécessaire aux consultations, obligatoires pour garantir la qualité de l’application des deux derniers textes, compte tenu des contraintes opérationnelles posées par ces dispositifs.L’instabilité gouvernementale, vous l’avez dit, a également aggravé les retards dans la publication des textes réglementaires.Enfin, s’agissant de la remise du rapport prévu par la loi « prise en charge des élèves en situation de handicap », le gouvernement n’est pas en retard, puisque la loi dispose qu’il doit être remis au Parlement dans un délai de dix-huit mois à compter de son entrée en vigueur – soit la rentrée scolaire 2024.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Erwan Balanant, pour poser une question.
M. Erwan Balanant (Dem) (DEM). Fidèle à sa tradition protectrice du droit d’auteur, la France a été, dès 2019, le premier État membre de l’Union européenne à transposer la directive (UE) 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.Cette transposition, opérée grâce à la proposition de loi du sénateur David Assouline, enrichie par le travail de notre ancien collègue et président Patrick Mignola, a institué un droit voisin au bénéfice des agences et des éditeurs de presse. Ce dispositif vise notamment à imposer aux plateformes numériques un partage de la valeur créée par les contenus de presse et à garantir une juste rémunération de la presse.Toutefois, l’objectif du législateur n’a pas été atteint, puisque cette juste rémunération repose essentiellement sur les sanctions – au cas par cas et répétées – de l’Autorité de la concurrence à l’encontre des plateformes, comme l’illustre la nouvelle sanction infligée à Google en 2024.Dans un contexte de fragilisation du secteur de la presse, et au vu de ces sanctions récurrentes, comment le gouvernement entend-il renforcer la transparence des négociations relatives à cette juste rémunération ?
M. Laurent Panifous. Vous avez raison : il faut renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse. Trop souvent, en effet, les éditeurs de presse n’arrivent pas à obtenir une rémunération de la part des grandes plateformes numériques. Le gouvernement travaille au renforcement de la transparence des négociations avec ces dernières, en misant sur un dispositif proche de celui de votre proposition de loi, déposée en janvier 2025, visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse. Les mesures législatives envisagées tiendraient compte de la marge de manœuvre dont disposent les États membres – marge que la jurisprudence européenne commence à préciser.En effet, la Cour de justice de l’Union européenne est saisie de deux questions préjudicielles relatives aux lois italienne et belge, plus contraignantes que la directive de 2019 à l’égard des plateformes numériques. Les décisions qu’elle rendra cette année permettront de mieux appréhender cette marge de manœuvre. Les conclusions de l’avocat général dans l’affaire italienne laissent penser qu’un dispositif national renforçant la transparence des négociations pourrait être conforme à la directive.Concrètement, ce nouveau dispositif législatif confierait à une autorité administrative indépendante une mission de médiation entre éditeurs de presse et plateformes en ligne. Cette mission lui permettrait de prononcer des injonctions, voire des sanctions, contre les plateformes qui ne transmettent pas aux éditeurs de presse les éléments utiles au calcul de la rémunération des droits voisins. Un tel pouvoir permettrait de rééquilibrer le rapport de force et inciterait les plateformes à conclure des accords.Ce dispositif devra être notifié à la Commission européenne avant d’être adopté par le Parlement. Nous vous invitons à travailler avec le gouvernement sur ce dispositif – votre proposition de loi pourrait être le vecteur adéquat. En outre, le gouvernement travaille sur deux mesures complémentaires susceptibles d’améliorer l’effectivité des droits voisins. Elles sont trop longues pour que je les détaille en deux minutes, mais je vous invite à revenir vers nous.
M. Erwan Balanant (DEM). Je vois que le gouvernement va dans le même sens que ce que je propose dans mon texte. Un projet de loi aurait pu inclure ces avancées, celui qui devait faire suite aux états généraux de l’information (EGI), mais il semble qu’il ait été abandonné en rase campagne, ce qui est dommage. Nous ne pouvons plus attendre face au pillage de la valeur opéré par les Gafam – il faut agir, vite.Presque tous les éditeurs de presse sont en difficulté. Une presse qui n’est pas financée ne peut pas être une presse libre. Or, à l’approche des échéances présidentielles, nous avons pourtant besoin d’une presse et d’une information libres, éclairées et objectives.
Mme la présidente (EPR). Je vous remercie pour ce travail, qui figurera dans le rapport synthétisant les travaux des huit commissions.La parole est désormais à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Stéphane Travert (EPR). Il ne nous suffit pas de voter les lois ; encore faut-il nous assurer qu’elles sont réellement appliquées. Cela semble aller de soi mais, dans la pratique, les choses sont parfois plus compliquées. Si elles n’étaient pas appliquées, si elles étaient impuissantes à traduire la volonté des représentants du peuple, cette impuissance pourrait nourrir l’incompréhension, voire la défiance, de nos concitoyens. Ce serait démocratiquement inacceptable.Trop de lois nécessitant des mesures réglementaires peuvent se perdre dans les sables de la complexité normative et administrative – certains d’entre nous l’ont rappelé la semaine dernière en commission. Il faut aussi reconnaître que des consultations préalables sont parfois nécessaires et que le pouvoir réglementaire éprouve parfois plus de difficultés que prévu à appliquer certaines dispositions législatives.Nous devons donc veiller à voter des lois claires et sobres, d’application directe lorsque c’est possible, et rester très vigilants lorsque des compléments réglementaires sont requis.S’agissant des lois votées depuis juin 2022, ce constat nous avait déjà conduits à créer sept missions d’application de la loi au sein de notre commission, conformément aux dispositions de l’article 145-7 de notre règlement. Les rapports présentés ont apporté un premier éclairage utile sur les lois concernées, en attendant une évaluation qualitative de leurs effets sur le terrain.Madame la présidente, l’initiative que vous avez prise d’organiser ce débat nous permet de compléter cet exercice par une approche plus transversale, qui est inédite. Elle devrait encourager le gouvernement à se mobiliser davantage pour élaborer plus rapidement les textes attendus.Parmi les vingt-six lois renvoyées à la commission des affaires économiques, neuf étaient d’application directe et dix-sept appelaient des textes d’application. Je remercie nos rapporteurs, Julie Laernoes et Thomas Lam, dont le travail, dans un délai contraint, a permis de dresser l’inventaire des textes d’application : 156 étaient attendus au total et 95 ont été publiés, soit environ 61 %.Malgré des efforts, ce taux d’application reste insuffisant, notamment pour la loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture – il ne dépasse pas 19 %. De même, aucun des trois arrêtés requis n’a été pris pour l’application de la loi du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés. Pourtant, ces deux lois ont été votées il y a près d’un an. J’espère que le gouvernement pourra nous préciser dans quels délais elles seront pleinement applicables. Je pourrais citer d’autres exemples, mais le temps nous manque.Je forme le vœu que notre débat mette en évidence l’importance de l’application des lois et favorise une mobilisation collective pour que les textes réglementaires requis soient publiés beaucoup plus rapidement.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Julie Laernoes, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Légiférer est-il devenu un simple moyen de communication ? Les pouvoirs du législateur sont-ils dévoyés par l’exécutif ? Voilà les questions que nous pouvons légitimement nous poser après avoir dressé le bilan de l’application des vingt-six lois renvoyées à la commission des affaires économiques.Seules 61 % des mesures d’application ont été prises, et seulement 24 % l’ont été dans le délai imparti de six mois. Ces chiffres démontrent à eux seuls le problème structurel de l’effectivité des lois que nous votons, particulièrement en matière agricole. Les textes relatifs à l’agriculture se succèdent, nourrissent des débats intenses, mais ne sont finalement pas suffisamment appliqués. Un exemple : le taux d’application de la loi d’orientation agricole, promulguée il y a près d’un an, n’est que de 19 %.Je ne peux que regretter que les lois s’accumulent ainsi sans que les décrets suivent. Pourquoi un tel décalage entre les intentions affichées et les actes ? Le gouvernement annonce un nouveau projet de loi d’urgence sur l’agriculture, tandis que le sénateur Duplomb a déposé une nouvelle proposition de loi pour réintroduire des néonicotinoïdes, malgré la censure du Conseil constitutionnel sur la loi précédente.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Le gouvernement va-t-il s’assurer que tous les décrets d’application de la loi d’orientation agricole ont été publiés ou sont en voie de l’être avant de légiférer à nouveau ? Comment compte-t-il garantir l’effectivité des mesures du nouveau projet de loi d’urgence agricole, afin de ne pas se heurter aux mêmes écueils ? Soutiendra-t-il la nouvelle proposition de loi Duplomb ou, pire, envisage-t-il de réintroduire des néonicotinoïdes dans son projet de loi ?
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Thomas Lam, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Thomas Lam (HOR). Le travail de recensement des décrets et des arrêtés d’application que nous avons mené fait ressortir que 95 des 156 mesures attendues ont été publiées. Le taux d’application moyen par loi est de 48 %, en excluant la loi Duplomb, pour laquelle le délai de six mois de publication des textes d’application arrive seulement à échéance.Ces chiffres ne sont pas satisfaisants, notamment pour certaines lois publiées en 2023 – il y a plus de deux ans et demi ! –, comme celle du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ou celle du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dite anti-squat, dont plusieurs décrets d’application n’ont toujours pas été publiés. Certaines dispositions législatives ne peuvent donc pas être appliquées, faute de décret. Il n’est pas normal que la volonté du législateur soit ainsi entravée.L’exercice statistique auquel nous nous sommes livrés comporte des limites : seules les mesures d’application expressément prévues par la loi sont comptabilisées, alors que d’autres décrets ou arrêtés peuvent être nécessaires et ont été pris. De même, les circulaires et instructions ministérielles ne sont pas comptabilisées dans les outils du gouvernement sur lesquels nous nous sommes appuyés. Ce travail mériterait donc d’être approfondi, avec le gouvernement, afin de disposer de statistiques plus précises et plus représentatives du travail effectué par l’administration.J’aimerais avoir quelques éléments sur la méthodologie du gouvernement. La charge administrative des services chargés d’élaborer ces mesures d’application est-elle trop importante ? Ou bien le processus d’application des lois est-il structurellement efficace ? Observe-t-on une surproduction législative, des textes contradictoires ou superposés, par exemple entre propositions et projets de loi ?
M. Laurent Panifous. Il ne me sera pas aisé de répondre en trois minutes à l’ensemble des questions, mais je développerai mes réponses, notamment sur les sujets agricoles, au fil de nos débats.S’agissant de la charge de travail liée à l’application des lois, elle est en effet inégalement répartie entre les services. Trois pôles ministériels – écologie, social, économie – traitent 80 % des mesures d’application. Il arrive également que la superposition de lois sur un même sujet retarde la prise des mesures d’application : ainsi, dans le secteur du logement, la loi Huwart a étendu les dérogations déjà prévues par la loi Daubié.Quels textes d’application sont publiés en priorité ? Cela dépend de plusieurs critères – liés à des enjeux de politique publique, à des enjeux juridiques, notamment lorsque la loi impose une date d’entrée en vigueur, voire à des enjeux européens –, mais il n’existe pas de hiérarchisation a priori des mesures d’application : on décide loi par loi, en fonction de chaque mesure.Un échéancier prévisionnel est ensuite mis en ligne sur Légifrance et mis à jour quotidiennement. Il est transmis par un courrier du premier ministre aux présidents des deux assemblées, au président de la commission saisie au fond ainsi qu’au rapporteur du projet ou de la proposition de loi.Le taux d’application des lois de la législature en cours, arrêté au 31 décembre de chaque année, correspond à l’indicateur de performance du secrétariat général du gouvernement (SGG), au sens de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). Pour calculer le taux d’application de ces lois, le SGG suit une méthodologie éprouvée : seules les mesures actives sont prises en compte, à la différence de ce qui se pratique à l’Assemblée nationale, où sont parfois intégrées dans l’assiette les mesures différées ou éventuelles, ce qui explique la légère différence de taux – sachant que, naturellement, le SGG réintègre les mesures différées dans l’assiette à compter de leur entrée en vigueur. Nous pourrons vous transmettre les éléments détaillés par écrit, si vous le souhaitez.Concernant les lois agricoles, plusieurs dispositions sont d’application directe. Toutefois, lorsque des mesures d’application s’imposent, elles sont souvent très techniques et nécessitent de nombreuses consultations. Sont également nécessaires des notifications à la Commission européenne et, parfois, des concertations interministérielles – notamment avec le ministre de la transition écologique –, des concertations avec les organisations professionnelles ou des consultations publiques.Notre objectif est une publication complète de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations d’ici avril 2026, à l’exception de la mesure sur le guichet unique, dont l’entrée en vigueur est différée et pour laquelle nous visons le mois de décembre. En ce qui concerne la loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés, les trois mesures d’application seront soumises à consultation publique sous quinze jours, avec un objectif de publication au mois d’avril.Quant à la loi Duplomb, plusieurs décrets ont été publiés, alors que le délai de six mois n’est pas encore échu – il le sera dans deux jours. Les mesures les plus complexes à édicter devraient être prises d’ici au mois d’avril.
Mme la présidente (EPR). Nous en venons à présent aux questions. La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (GDR) (GDR). En novembre 2024 a été promulguée la loi dite Echaniz-Le Meur, visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Ce texte représente une avancée majeure dans la régulation d’un phénomène qui vampirise la politique du logement et pénalise lourdement les habitants, les salariés, les étudiants des territoires concernés.Or, à ce jour, seuls 25 % des décrets d’application ont été pris. Trois mesures essentielles demeurent notamment en suspens : d’abord, le décret fixant le délai à l’expiration duquel le loueur met à jour sa déclaration, sur lequel le gouvernement semble attendre le dernier moment ; deuxièmement, le décret précisant les informations et pièces justificatives exigées pour l’enregistrement et la déclaration préalable, notamment la production d’un avis d’imposition incluant l’adresse du meublé – vous avouerez qu’il s’agit pourtant, dans les deux cas, de mesures assez simples. Enfin, l’entrée en vigueur de l’article 1er, essentielle pour que les communes connaissent leur parc de meublés, a été retardée. Le gouvernement nous indique qu’elle est envisagée pour avril 2026, sans plus de précisions, mais je rappelle que nous parlons d’une loi promulguée en novembre 2024 !Après des années de bataille contre le lobbying du secteur de l’hébergement touristique, notamment Airbnb, nous étions en droit d’attendre une plus grande diligence dans la publication de décrets dont la rédaction ne soulève aucune difficulté particulière : vous ne pouvez pas, là-dessus, vous abriter derrière des problèmes juridiques ou rédactionnels, c’est d’une simplicité biblique ! Alors que l’année 2025 a encore été, comme le rappelle la Fondation pour le logement des défavorisés dans son dernier rapport, une année noire pour le logement, le gouvernement peut-il nous indiquer dans quel délai il va publier ces décrets simplissimes ?
M. Laurent Panifous. En effet, deux mesures d’application de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme sont encore en attente de publication.La première est un décret simple relatif à la déclaration de mise en location et à l’enregistrement de la déclaration préalable, prévus aux articles 1er et 4 de la loi. Avant de prendre ce texte, nous devons édicter les mesures d’application de l’article 43 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite loi Sren. Ce texte, qui porte création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé API meublés, est actuellement examiné par le Conseil d’État et devrait être publié très prochainement. Il devra être notifié à la Commission européenne, en raison du règlement européen concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, dit règlement STR, qui dispose que chaque unité de location doit être soumise à une seule procédure d’enregistrement dans un État membre, au niveau national, régional ou local. Je pourrai vous transmettre les éléments précis par écrit, mais sachez que la rédaction de l’article 1er de la loi ne va pas à l’encontre du règlement STR, car une seule procédure d’enregistrement sera généralisée à l’ensemble du territoire national. Une publication de la mesure d’application peut ainsi être envisagée au mois d’avril.La seconde mesure d’application est un décret simple prévu à l’article 5 de la loi. Il doit préciser la liste des communes concernées par les dispositions relatives au changement d’usage et à l’usage mixte des locaux d’habitation. En réalité, ce décret est déjà pris et cette liste de communes est déjà fixée, sans besoin de la modifier. Il s’agit du décret du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, modifié en 2023.Ainsi, comme je vous l’ai indiqué précédemment, la loi sera pleinement applicable en avril.
M. Robert Le Bourgeois (RN) (RN). Le mardi 13 janvier, en réaction aux manifestations des agriculteurs, le premier ministre, Sébastien Lecornu, annonçait le dépôt imminent d’un nouveau – ou plutôt d’un énième ! – projet de loi d’urgence agricole, ficelle un peu grosse pour calmer la colère légitime de nos paysans. Promis pour fin février, ce projet de loi d’urgence et son contenu sont encore nébuleux.Le gouvernement s’agite et multiplie les effets d’annonce, tandis que, dans le même temps, une bonne partie de ce que le Parlement a voté n’est toujours pas appliqué. Ainsi, pour la loi d’orientation agricole, dix-sept textes d’application sur vingt et un attendent encore d’être publiés, près d’un an – un an ! – après la promulgation de la loi. C’est par exemple le cas des mesures prévues aux articles 18 et 19, qui, en permettant de déléguer certains actes aux élèves vétérinaires, pourraient soulager la profession face aux crises sanitaires à répétition. Cela vaut également pour les mesures de simplification et de compensation relatives aux haies qui, à l’époque, avaient été ajoutées en urgence au projet de loi – une urgence manifestement toute relative à vos yeux.Plus profondément, ce faible taux d’application des lois, dont le ministère de l’agriculture n’a, hélas, pas le monopole, traduit le peu de cas que le macronisme fait du Parlement. Un budget imposé par 49.3, un projet de loi de simplification de la vie économique dont le vote a été reporté au motif que les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) n’étaient « pas satisfaisantes » – pour citer l’inénarrable Mathieu Lefèvre –, une programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) qui sera certainement publiée par décret, sans vote du Parlement : tout cela ne révèle que trop bien le fait que cette assemblée, élue par le peuple français, ne représente à vos yeux qu’un obstacle à contourner.Mes questions seront donc simples : pourquoi faire miroiter aux agriculteurs une nouvelle loi d’urgence, quand celles que nous avons déjà adoptées ne sont malheureusement pas appliquées ? Quand publierez-vous les multiples textes d’application qui attendent de l’être, afin de respecter ce parlement, les agriculteurs et les éleveurs concernés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Laurent Panifous. Votre question va me permettre de préciser mes réponses au président Travert et à la rapporteure Laernoes, qui ont également abordé le sujet des lois agricoles.Une grande partie des mesures prévues par la loi d’orientation agricole sont d’application directe et nécessitent des textes qui sont soit déjà publiés, soit en cours de concertation. Vingt et une mesures étaient appelées, dont cinq sont publiées aujourd’hui. Parmi les mesures encore attendues figure d’abord un décret en conseil d’État relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d’enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire, en application de l’article 10 de la loi. Il est en cours de signature et sera publié avant la fin du mois ; le retard pris est dû au fait que le projet de décret a fait l’objet de plusieurs consultations.Deux décrets en Conseil d’État et trois arrêtés relatifs à la délégation de soins aux auxiliaires et aux étudiants vétérinaires doivent encore être pris en application de l’article 18. Le décret en Conseil d’État, prévu au 2o de cet article, a été élaboré. Il suppose cependant un examen de proportionnalité, en application de la circulaire du premier ministre du 29 juillet 2020, et une notification à la Commission européenne. Cet examen de proportionnalité, qui n’a pas encore été réalisé, est à la charge des mêmes services de la direction générale de l’alimentation qui, tout au long du semestre passé et encore en ce début d’année, ont été mobilisés par les crises sanitaires, notamment celle de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Ces services, compte tenu de leur charge de travail importante, ne seront pas en mesure de réaliser cet examen avant la fin du mois de mars 2026. Les arrêtés sont en cours de rédaction et leur publication interviendra après celle du décret en Conseil d’État précédemment évoqué.
M. Jean-Luc Fugit (EPR) (EPR). La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement de générations en agriculture a été adoptée au printemps 2025. Elle a été présentée comme un texte structurant, destiné à résoudre des problèmes majeurs touchant au revenu des agriculteurs, au renouvellement des générations, à la transition écologique et, naturellement, à la sécurité alimentaire.Le rapport de la commission des affaires économiques sur l’application des lois montre toutefois que cette ambition se heurte à une réalité plus complexe. Dix mois après la promulgation de la loi, une part importante des mesures réglementaires n’est toujours pas publiée. Le rapport souligne que cette situation ne résulte pas d’une inertie mais de la complexité des dispositifs, de leur caractère souvent interministériel et des délais d’examen par le Conseil d’État, plusieurs projets de décret étant encore en cours d’instruction.Cette situation appelle une vigilance particulière car l’absence ou le décalage de parution des textes d’application fragilise la lisibilité de la loi pour les agriculteurs et les acteurs des filières, alors même que leurs attentes sur le terrain sont très fortes.Je souhaite m’arrêter plus spécifiquement sur l’application de l’article 37 de la loi, relatif à la gestion des haies. Le rapport met en évidence que le décret instaurant un guichet et une procédure uniques présente une forte dimension interministérielle et qu’il a nécessité plusieurs consultations obligatoires, ainsi qu’une consultation du public. Ce décret est en cours d’examen par le Conseil d’État pour une publication annoncée au mois de mars.Parallèlement, l’arrêté définissant les typologies de haie et les coefficients de compensation en cas de destruction est encore en cours de consultation. Or ces deux textes sont indissociables. Sans articulation claire entre la procédure et les règles de fond, le risque est réel de créer de l’incertitude juridique, des délais supplémentaires et, finalement, une incompréhension chez les exploitants.Pouvez-vous préciser comment le gouvernement entend piloter la finalisation et la publication de ces textes relatifs aux haies, pour garantir leur cohérence et sécuriser la mise en œuvre effective et opérationnelle de la loi d’orientation agricole que nous avons travaillée et adoptée ici ?
M. Laurent Panifous. Votre question me permet de poursuivre l’état des lieux de l’application de la loi sur la souveraineté alimentaire et d’aborder la question du guichet unique de la haie.Vous avez raison, le retard pris dans l’application de ces mesures n’est pas lié à l’inertie, bien au contraire. L’action du gouvernement en faveur des agriculteurs ces derniers mois le prouve, de même que la volonté d’avancer sur le projet de la loi d’urgence agricole.Comme l’a relevé le rapport de la commission des affaires économiques et comme vous venez de le souligner, les mesures prévues par l’article 37 relevaient d’un travail interministériel complexe piloté par le ministère de la transition écologique. Ce travail impliquait six ministères de plein exercice : l’écologie, l’agriculture, la santé, les transports, la culture et les armées, ce qui a nécessité une coordination accrue et des échanges approfondis.Les consultations obligatoires ont par ailleurs été nombreuses – Conseil national d’évaluation des normes (Cnen), Conseil national de protection de la nature, mission interministérielle de l’eau, Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques –, à quoi il faut ajouter la consultation du public. Toutes ces consultations visent à assurer une application correcte de la loi, que vous appelez de vos vœux.Les travaux ont abouti, et le Conseil d’État vient d’être saisi du projet de décret, en vue d’une publication au mois de mars. L’arrêté, quant à lui, est soumis à la consultation du public et a fait l’objet d’un passage en Conseil national de protection de la nature le 21 janvier.L’ensemble des dispositions relatives au guichet unique devraient ainsi entrer en vigueur en juin 2026, afin de laisser aux préfets un temps raisonnable pour assurer les consultations sur les arrêtés préfectoraux à prendre. Cette échéance permettra également de finaliser le développement technique et opérationnel du guichet unique de la haie.En outre, un décret relatif à la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie et à la composition de l’instance de concertation et de suivi est actuellement examiné par le Conseil d’État. Il devrait donc être publié d’ici mars, et au plus tard en avril, en fonction du temps d’examen requis par le Conseil d’État. L’arrêté afférent, quant à lui, sera publié concomitamment à ce décret, tandis que la publication de la stratégie est d’ordre infraréglementaire.
M. Gérard Leseul (SOC) (SOC). À la veille d’une annonce du premier ministre sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, sans que nous ayons pu en discuter au Parlement, et alors que tous les salariés des filières des énergies renouvelables s’inquiètent, je souhaite vous interroger sur la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite Aper, qui nécessitait quarante-neuf précisions réglementaires dont seules trente-six ont été publiées jusqu’à présent, soit un taux d’application de 73 %.En 2020, la France était le seul pays à ne pas avoir atteint le taux, fixé par l’Union européenne, de 23 % d’énergies renouvelable. Ainsi, l’objectif visé par la France, d’ici à 2050, est de multiplier par dix la production d’énergie solaire pour dépasser les 100 gigawatts, de déployer cinquante parcs éoliens en mer pour atteindre 40 gigawatts et de doubler la production d’éoliennes terrestres pour arriver à 40 gigawatts. La loi Aper devait faciliter l’installation des énergies renouvelables pour permettre à notre pays de rattraper son retard.Le travail parlementaire avait largement modifié le texte pour mieux planifier le déploiement des énergies renouvelables, simplifier les procédures, mobiliser le foncier déjà artificialisé pour y déployer ces énergies et, surtout, mieux partager la valeur qu’elles génèrent. Ce dernier point est un levier essentiel pour renforcer l’adhésion locale et garantir des bénéfices équitables dans nos territoires. Alors que nous évaluons la bonne application des lois, je regrette vivement que cet axe majeur ne soit pas encore suffisamment traduit dans les textes d’application et que le décret relatif au fonds de partage territorial de la valeur n’ait pas encore été publié.Les réponses apportées par le gouvernement au rapporteur de la mission d’évaluation de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire n’ont pas été satisfaisantes. Le gouvernement a alors fait part des difficultés rencontrées par la direction générale de l’énergie et du climat et par la direction générale du Trésor. À quel moment le gouvernement a-t-il indiqué au Parlement qu’il avait des difficultés à prendre les décrets d’application ? Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, je souhaite rappeler que c’est le Parlement qui fait la loi ; ce n’est pas au gouvernement ni à l’administration de décider si la loi est applicable ou pas.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué, sous les applaudissements de M. Cordier. (Sourires.)
M. Pierre Cordier (DR). Pour une fois que j’applaudis un socialiste, cela mérite d’être souligné !
M. Laurent Panifous. Vous avez raison, le développement des énergies renouvelables est essentiel pour atteindre notre objectif de souveraineté énergétique, fondée sur un mix énergétique diversifié,…
M. Laurent Panifous. …et leurs retombées économiques bénéficient à nos collectivités territoriales. La grande majorité des mesures réglementaires nécessaires à l’application de la loi Aper ont été publiées, mais pas toutes. Le dispositif de partage de la valeur, prévu par l’article 93 de la loi, est très complexe. Il prévoit un versement très en amont, avant même l’activation du contrat de soutien, alors que les recettes liées au projet ne rentrent qu’au moment de la mise en service de l’installation. Sa mise en œuvre conduirait à des frais de financement très élevés sur une période de près de vingt ans.La principale difficulté rencontrée dans l’application du dispositif réside dans l’inefficience financière du montage envisagé, au regard de la distribution des montants engagés. Les simulations réalisées ont montré que la part payée par l’État, via les charges de service public de l’énergie, serait nettement plus importante que les montants réellement perçus par les collectivités. Ainsi, sur une base de 100 euros engagés, seuls 61 seraient redistribués aux collectivités, soit 39 euros de coût pur de prise en charge par les finances publiques.Le gouvernement continue à travailler avec les acteurs de la filière et avec les collectivités, afin de définir les modalités d’un partage de la valeur des projets d’énergie renouvelable efficient et plus soutenable pour les collectivités comme pour le budget de l’État. Je comprends que vous ne trouviez pas cette explication satisfaisante : il est toujours décevant de constater qu’une mesure votée par le Parlement s’avère peu opérante. Le gouvernement reste toutefois pleinement engagé pour favoriser un développement des énergies renouvelables qui soit source d’externalités positives pour nos collectivités territoriales.
M. Gérard Leseul (SOC). Je remercie l’effort du ministre pour répondre à toutes nos questions ; c’est un beau défi.Ne pensez-vous pas qu’il serait utile que le gouvernement prévienne spontanément le Parlement de l’impossibilité de prendre certains décrets, du fait d’éventuelles incompréhensions ou de la mauvaise rédaction de nos textes ? Il est regrettable que nous devions lancer des missions d’évaluation pour que l’administration nous en informe ; si nous voulons mieux légiférer, il faut que le gouvernement prenne lui-même l’initiative d’informer le Parlement d’éventuelles difficultés.
Mme Sophie Mette (Dem) (DEM). La loi du 10 juillet 2023, qui vise à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, issue d’un accord en commission mixte paritaire, traduit une urgence face aux 72 000 hectares brûlés en 2022 et à l’extension du risque à 50 % de nos forêts d’ici à 2050. Dans ma circonscription, en Gironde, nous avons été particulièrement touchés, près de 30 000 hectares de forêts ayant été détruits par les incendies de l’été 2022, et de nombreuses personnes ayant été évacuées. Ces événements qualifiés de hors norme ont marqué nos territoires et nos populations. Il est donc légitime que nos concitoyens attendent la pleine application de cette loi. Or, près de deux ans après sa promulgation, le rapport d’information sur son application, publié par la commission des affaires économiques, met en évidence plusieurs difficultés majeures.Ma première préoccupation concerne la stratégie nationale. L’article 1er prévoyait son élaboration dans un délai d’un an, soit en juillet 2024. Si le régime des affaires courantes n’a pas permis de le faire, la feuille de route n’a été publiée que mi-2025, avec un an de retard. Ce document aurait dû être le socle du déploiement des autres mesures. Pouvez-vous nous éclairer sur les raisons de ce délai et sur les moyens employés pour accélérer l’application des autres mesures ?Deuxièmement, la loi a renforcé les obligations légales de débroussaillement, qui constituent l’un des principaux moyens de prévention et de lutte contre les feux de forêt. Or le bilan dressé depuis l’entrée en vigueur de la loi demeure contrasté, notamment dans les territoires nouvellement intégrés au dispositif de défense contre les incendies, où la culture du débroussaillement est encore récente. Les travaux que j’ai conduits sur la gestion forestière de l’État confirment ce constat. Le taux de conformité aux obligations légales de débroussaillement demeure faible, autour de 37 %, en particulier dans les communes récemment exposées au risque d’incendie. Comment le gouvernement entend-il améliorer l’effectivité des obligations légales de débroussaillement, notamment par un renforcement de l’accompagnement des collectivités et des propriétaires ?Enfin, je m’inquiète de voir que, dans le projet de loi de finances pour 2026, les moyens consacrés à la défense des forêts contre l’incendie (DFCI) demeurent stables, alors même que le risque s’intensifie et s’étend à de nouveaux territoires. Quels leviers le gouvernement entend-il mobiliser à moyens constants pour renforcer la DFCI dans le cadre du budget 2026 ?
M. Laurent Panifous. La stratégie nationale de lutte contre le risque d’incendie a effectivement été publiée avec plusieurs mois de retard. Cela s’explique en partie par la période de gestion des affaires courantes, mais aussi par le fait que cette stratégie relève de discussions interministérielles – ce qui prend toujours un certain temps –entre les ministères de l’intérieur, de la transition écologique et de l’agriculture. En outre, elle a fait l’objet de nombreux travaux dans les territoires, en lien avec le délégué interministériel, afin de veiller à l’acceptabilité des mesures par la population.J’en viens aux actions menées pour accélérer la publication des autres mesures d’application. Sur onze mesures nécessaires, seul manque le décret devant préciser la nature du contrat de mise en valeur agricole ou pastorale. Un projet de décret avait été préparé mais, au moment de le finaliser, on s’est aperçu que l’article 41 était entaché d’incompétence négative, puisqu’il renvoyait au pouvoir réglementaire la détermination de la nature du contrat, des modalités de contrôle de son application et des sanctions associées en cas de non-respect. Cet article était issu d’un amendement parlementaire introduit en cours de navette, ce qui explique le manque d’anticipation du ministère. Cela me permet de partager l’observation de M. Gérard Leseul : l’anticipation, quand elle est possible, permet d’éviter ce type de difficulté.En l’état, l’article 41 ne permet pas d’assurer des modalités opérationnelles garantissant l’efficacité de la coupure agricole et son entretien régulier. Or les événements de l’été 2025 dans le massif des Corbières, dans l’Aude, ont montré l’importance d’entretenir régulièrement la végétation. La définition uniquement contractuelle des modalités de sanction empêche toute réactivité en cas de désaccord entre les parties car elle nécessite de saisir l’autorité judiciaire compétente, contrairement à un régime de contrôle et de sanctions administratives. De plus, l’article 41 subordonne l’exemption de défrichement à la seule création de la coupure, oubliant son maintien, si bien qu’il n’en garantit pas la pérennité. Il ne garantit pas non plus la signature d’un contrat entre l’État et l’exploitant agricole, qui se trouve pourtant au cœur du dispositif voulu par le législateur, puisque l’exemption de défrichement ne bénéficie qu’au propriétaire foncier. Une modification législative paraît donc nécessaire.Enfin, dans le contexte budgétaire actuel, le choix a été fait de maintenir à moyens constants les crédits consacrés à la DFCI.
M. Loïc Kervran (HOR) (HOR). Je reviens sur la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, promulguée il y a dix mois, le 24 mars 2025. Cette loi, qui vise à simplifier l’exercice de l’activité agricole et à former une nouvelle génération d’agriculteurs en favorisant les installations, constitue une partie de la réponse aux difficultés de nos agriculteurs. Or ces derniers ne voient pas de progrès sur le terrain, et pour cause : dix-sept des vingt et un textes d’application n’ont pas été pris – je ne vous ferai pas l’affront de vous indiquer ce que cela représente en pourcentage. Au moment où l’on entame des discussions au sujet d’une loi dite d’urgence agricole, la troisième loi agricole en un an et demi, je ne voudrais pas que nos concitoyens aient l’impression qu’on élabore une nouvelle loi parce que les anciennes ne sont pas appliquées, ni que l’on a inventé une nouvelle forme de séparation des pouvoirs, suivant laquelle l’urgence et l’ambition sont pour le Parlement et la lenteur et la procrastination pour le gouvernement. (M. Frédéric Valletoux applaudit.)
M. Laurent Panifous. Votre question porte notamment sur l’application de l’article 24 de la loi d’orientation agricole, qui prévoit la publication d’un décret simple et d’un décret pris en Conseil d’État, relatif au guichet unique de France Services agriculture (FSA). L’entrée en vigueur de cette mesure a été différée au 1er janvier 2027. En réalité, la création de FSA implique la publication de six décrets d’application, l’un d’entre eux nécessitant la saisine préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Ces six décrets, malgré la mise en œuvre différée de l’article 24, ont été concertés dès le vote de la loi avec les différentes parties prenantes, dans le cadre d’un groupe de travail qui se réunit tous les mois depuis le printemps 2025. Les textes, préparés rapidement, sont en cours de finalisation. Il est prévu de consulter en février le Comité national installation-transmission sur trois des décrets et de les publier dans la foulée.La publication des trois autres décrets est prévue pour la fin du premier semestre 2026, soit très en amont de la date de mise en œuvre opérationnelle de FSA, afin que tous les acteurs concernés puissent anticiper au mieux. D’un point de vue opérationnel, les travaux sur la construction du système d’information requis par FSA ont été lancés dès le printemps 2025. Une phase de préfiguration visant à tester les modalités de FSA en amont de son déploiement complet a débuté le 1er janvier 2026 dans toutes les régions, sauf en Provence-Alpes-Côte d’Azur, où les acteurs n’ont pas réussi à se mettre d’accord pour participer à cette phase de préfiguration.
M. Loïc Kervran (HOR). Vous me répondez au sujet d’un article dont la date d’application est 2027, et je vous en remercie, mais ma question était beaucoup plus large. Je regrette que vous ne l’ayez pas écoutée et que vous n’y ayez donc pas répondu.
Mme Valérie Létard (LIOT) (LIOT). L’an dernier, le gouvernement auquel je participais a présenté un plan visant à transformer à moyen terme 25 000 bureaux en logements. Ce plan s’appuyait sur la loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, rapportée par Romain Daubié, que je remercie. L’adoption à l’unanimité dans les deux chambres de cette loi attendue a constitué une étape clé pour la politique du logement. Elle a levé de premiers freins et offert des outils innovants pour résorber la vacance tertiaire dans les métropoles. Elle est un levier concret pour lutter contre la crise du logement, notamment pour loger les étudiants et les jeunes actifs – la transformation de bureaux en logements étant particulièrement adaptée au type de logements que cette population requiert.Pourtant, six mois après sa promulgation, cette loi n’est pas entrée pleinement en vigueur, le décret d’application prévu à l’article 5 n’ayant pas encore été publié, alors que nous l’attendions pour décembre. Ce décret a un rôle structurant, car c’est lui qui doit permettre à l’autorité compétente de délimiter les secteurs dans lesquels le permis de construire peut autoriser plusieurs destinations successives d’un bâtiment, donc de lever l’incertitude juridique qui freine les porteurs de projet.Dans le même temps, le Sénat a poursuivi le travail engagé, en adoptant le 20 janvier la proposition de loi de Mme Dominique Estrosi Sassone visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction. Son article 6 complète les dispositions de la loi de 2025, en autorisant notamment la transformation des bureaux en logements dans les périmètres d’intervention des opérations de revitalisation de territoire (ORT).Pour que cette dynamique parlementaire devienne effective sur le terrain, il faut le soutien du gouvernement. Sans la publication du décret attendu, nous ne pouvons débloquer les opérations et tirer parti des leviers de la loi Daubié. En attendant, rien qu’en Île-de-France, ce sont plus de 5 millions de mètres carrés potentiellement transformables en logements qui dorment.Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer le calendrier précis de publication du décret d’application prévu à l’article 5 ? Nous en avons besoin pour mobiliser des espaces vacants là où il n’y a plus du tout de foncier à conquérir.
M. Laurent Panifous. J’aimerais d’abord prendre quelques instants pour répondre à M. Kervran. Il est vrai que ma réponse à votre question était incomplète, mais j’invite votre groupe à ne pas changer l’orateur et le thème de la question à la dernière minute. L’exercice est déjà suffisamment compliqué… Comme Mme la présidente l’a rappelé, plus de 160 lois ont fait l’objet de questions, sur lesquelles mes équipes ainsi que celles du SGG ont travaillé jusque tard cette nuit afin de vous fournir des réponses.Si vous nous aviez fourni votre question à temps, nous aurions cherché à y répondre précisément. Mais j’ai l’impression que vous êtes plutôt venu dans cet hémicycle pour une séance de tir au pigeon : ce n’est pas vraiment l’exercice du jour. Je m’engage, la prochaine fois, à répondre précisément à votre question si je la reçois dans les temps.J’en viens à la question de Mme Valérie Létard. Vous connaissez mieux que moi le sujet sur lequel vous m’interrogez, puisque c’est vous qui êtes à l’origine du plan que vous avez évoqué. Soyez assurée que le gouvernement poursuit les travaux que vous avez engagés. Le ministère de la ville et du logement prépare les mesures d’application qui apporteront de premières réponses essentielles pour encourager la transformation de bureaux en logements.La loi Daubié, en modifiant un article du code de l’urbanisme, a donné aux élus locaux la possibilité de déroger au plan local d’urbanisme (PLU) pour autoriser la transformation de bâtiments en logements. Certes, la mesure d’application aurait dû être publiée en décembre 2025. Mais, entre-temps, la loi Huwart du 26 novembre 2025 a modifié le même article du code de l’urbanisme que celui visé par la loi Daubié, élargissant les possibilités de dérogation au service de la production de logements dans les zones d’activité économique (ZAE).Ces deux lois étant complémentaires, le gouvernement souhaite publier en mai 2026 un unique décret d’application pour faciliter la coordination des modifications légales introduites par ces deux textes et garantir leur lisibilité et leur appropriation par les collectivités territoriales et les porteurs de projet.
Mme la présidente (EPR). Nous en avons fini avec les questions relevant de la commission des affaires économiques. La parole est à présent à M. le président de la commission des affaires étrangères.
M. Bruno Fuchs (DEM). Permettez-moi, en guise de préambule, de féliciter Mme la présidente d’avoir été à l’initiative de cette séance qui vise à renforcer le contrôle parlementaire de l’action de l’État. Proportionnellement, on légifère plus qu’on ne contrôle la mise en œuvre des politiques publiques et cette façon de travailler devrait être rééquilibrée Votre initiative y contribue, madame la présidente, et je vous en remercie.La commission des affaires étrangères présente une spécificité, puisque les lois autorisant le gouvernement à approuver ou à ratifier des engagements internationaux, sur le fondement de l’article 53 de la Constitution, ne relèvent pas strictement de l’article 145-7 de notre règlement. Par conséquent, elles n’appellent pas de décrets d’application.
M. Bruno Fuchs (DEM). Cela étant, notre commission a passé en revue l’ensemble des traités et conventions à la ratification desquels nous avons participé par un processus législatif. Avant de présenter le bilan de deux ans et demi d’activités de notre commission, je rappellerai quelques chiffres.Un quart des traités et accords internationaux qui sont conclus par la France doivent être soumis à l’autorisation préalable du Parlement. Chaque année, l’Assemblée examine ainsi entre vingt et vingt-cinq textes internationaux. Au cours des XVIe et XVIIe législatures, cinquante-sept projets de loi autorisant l’approbation ou la ratification d’engagements internationaux ont été adoptés par l’Assemblée, dont cinquante ont été définitivement approuvés par le Parlement et promulgués. Ces chiffres démontrent une chose simple, mais essentielle : le Parlement est un acteur essentiel de la diplomatie française.En moyenne, la procédure de ratification ou d’approbation des engagements soumis à l’autorisation du Parlement demeure plus longue en France que chez ses partenaires. S’agissant des accords bilatéraux, notre pays accuse, par rapport à l’autre partie, un retard moyen de onze mois dans la mise en œuvre de ses procédures internes. Ce constat doit toutefois être nuancé : l’Allemagne, souvent citée comme un modèle de rigueur et d’efficacité, présente des délais comparables aux nôtres.Un autre exemple : pour autoriser l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre la France et la Moldavie relatif à l’échange de permis de conduire, il a fallu, pour ne pas être freiné par les complexités du droit français et permettre les équivalences, s’inspirer d’une spécificité en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il n’y a pas seulement de la procédure, mais aussi un travail causé par les complexités du droit.Les causes de cette situation sont multiples et ne tiennent pas toutes, loin de là, au seul processus parlementaire. Celui-ci ne représente en réalité qu’une fraction du temps nécessaire à la formalisation juridique complète des instruments de ratification ou d’approbation.Au-delà de ces chiffres, nous devons surtout souligner les progrès accomplis. Au cours des dix dernières années, les délais de traitement ont connu une amélioration très nette. En 2015, le délai moyen de ratification ou d’approbation d’un engagement international atteignait trente-huit mois ; il est désormais descendu à vingt-trois mois. C’est une réduction de près de 40 %, sans préjudice pour le droit et sans atteinte à la sécurisation des processus entamés. Autrement dit, nous avons gagné en efficacité, sans rien céder ni à l’exigence démocratique ni à la qualité du contrôle.Fondamentalement, la mise en œuvre des engagements internationaux de la France dépend de plusieurs paramètres, sur lesquels l’exécutif n’a pas toujours de prise. C’est d’abord le cas des accords et traités bilatéraux. Entre juillet 2022 et août 2025, trente-neuf textes de cette nature ont été examinés. Leur entrée en vigueur intervient dès l’achèvement des procédures internes d’approbation ou de ratification. Le respect de leurs stipulations, comme leurs effets concrets, dépend donc de la volonté des deux parties signataires, et pas seulement de la France. C’est aussi le cas des seize traités, conventions ou accords multilatéraux qui ont été examinés depuis juillet 2022 : leur application dépend aussi des autres partenaires.Si l’on dresse un bilan, on s’aperçoit que pour l’intégralité des traités qui ont été ratifiés par le Parlement, la France a rempli toutes ses obligations. Pour les seize traités qui ne sont pas encore entrés en vigueur, qu’ils soient bilatéraux ou multilatéraux, c’est à cause d’un ou plusieurs partenaires n’ayant pas achevé leur processus interne. La France a rempli ses obligations pour 100 % de ses traités.Je conclurai en remerciant les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères pour leur contribution au travail de recensement mené par la commission. Ce travail a désormais vocation à s’inscrire dans la durée et à contribuer à l’approfondissement, si Mme la présidente le souhaite, du contrôle de la mise en œuvre des politiques publiques.
M. Laurent Panifous. Monsieur Fuchs, comme vous l’avez souligné dans le rapport que vous avez publié avec M. Aurélien Taché pour la commission des affaires étrangères, la France signe chaque année près d’une centaine d’accords internationaux, dont un quart nécessite une autorisation parlementaire. En dix ans, les délais de ratification ont été réduits de 40 %, passant de trente-huit à vingt-trois mois. Il faut poursuivre dans ce sens. Dans le même temps, le stock de textes en attente devant le Parlement a été divisé par quatre.Ces résultats montrent que l’exigence du contrôle parlementaire est pleinement compatible avec l’efficacité de l’action internationale de la France. Pour améliorer encore les délais de ratification, il est tout d’abord possible de généraliser le regroupement de plusieurs conventions internationales au sein d’un projet de loi unique. Cela permet un gain de temps considérable sur l’ensemble de la procédure de ratification et réduit le stock global de projets de loi en attente d’examen devant le Conseil d’État et le Parlement.L’autre piste est de réduire le temps de la phase administrative. À ce titre, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères souhaiterait pouvoir anticiper la rédaction des projets de loi. Pour certains accords, en effet, il serait possible d’entamer la rédaction des différentes pièces du projet de loi lors de la phase de négociation, avant même la signature de l’accord, notamment de consolider plus rapidement les études d’impact.En outre, il nous faut travailler et échanger avec nos homologues européens pour identifier les bonnes pratiques qui pourraient être intégrées à notre fonctionnement interne afin de réduire les délais de la procédure de ratification.Pour réduire le nombre de traités passant par la voie parlementaire, la solution évoquée par le rapport de M. Henri Plagnol, lequel s’inspire du modèle allemand, pourrait être une piste. Le Conseil d’État souligne quant à lui que le parlement allemand peut, par une même loi, approuver les dispositions d’une convention type et autoriser le gouvernement à approuver par voie d’ordonnance les conventions bilatérales ultérieures ayant un objet identique. Les accords approuvés selon cette procédure sont tous portés à la connaissance du Bundestag, lequel se réserve toujours le droit de les évoquer.Cela nécessiterait toutefois une modification de l’article 53 de la Constitution pour permettre au Parlement d’autoriser le gouvernement à ratifier des traités par voie d’ordonnance, dans des cas limitativement énumérés et selon une procédure strictement encadrée. Cette modification serait particulièrement utile pour certains accords, à forte portée pratique, et qui font déjà l’objet de conventions type adoptées par le Parlement – comme le cas récent de la loi autorisant les échanges de permis de conduire avec la Moldavie. La liste des thèmes pouvant faire l’objet de cette disposition ferait l’objet d’une discussion avec le Parlement.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) (LFI-NFP). Nous refusons la logique de guerre généralisée qui se répand comme une traînée de poudre dans le monde entier. La réalité crue est devant nous : en 2024, dans le monde, les dépenses militaires ont été treize fois supérieures à l’aide publique au développement, alors que le changement climatique appelle comme jamais au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités.Les béats devant la guerre répètent en permanence que pour préparer la paix, il faudrait s’armer encore et toujours. Ils ignorent que les conflits ont des origines sociales, que lutter contre les facteurs qui produisent les conflits est le plus sûr moyen de les éviter. C’est dans cette logique que la France se proposait de faire sa part en portant l’aide publique au développement à 0,7 % de son revenu national brut en 2025. Finalement, elle ne lui a consacré que 0,44 %. Vous avez baissé en deux ans de plus de 2 milliards d’euros le financement de l’aide publique au développement. Vous frappez simultanément les institutions multilatérales et les ONG de solidarité internationale, dans le cadre de budgets qui n’ont pas été votés par l’Assemblée, contrairement à la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales de 2021.Au moment où Trump met en danger l’aide au développement et la coopération internationale, la France doit agir concrètement au lieu d’emprunter des sentiers semblables. Elle en a l’obligation morale et politique.L’importance des droits des enfants est soulignée à plusieurs reprises dans la loi de programmation. Pourtant, depuis son adoption, la contribution de la France à l’Unicef est passée de 2,5 millions par an à 200 000 euros. Il y a 272 millions d’enfants déscolarisés dans le monde ; une somme si modique et manifestement insuffisante ne permet de répondre à aucun problème. En outre, nous ne disposons pas à ce jour d’informations que la loi vous oblige pourtant à transmettre. Seuls deux des rapports annuels obligatoires ont été transmis depuis cinq ans.Pourquoi ne vous conformez-vous pas à l’objectif déterminé par la loi de 2021 ? Pourquoi avoir baissé si drastiquement la contribution à l’Unicef ? Pourquoi, enfin, n’avoir pas déployé les dispositifs prévus par le texte pour améliorer la transparence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Panifous. Je ne pourrai pas vous répondre sur le fond, mais seulement sur la forme et sur l’application réglementaire : c’est l’exercice du jour et j’essaierai de ne pas dépasser ce cadre. Il ne s’agit pas de questions au gouvernement mais d’un exercice de contrôle de l’application des lois. Je tenterai malgré tout de répondre au mieux à votre question, sur la base des éléments que vous avez bien voulu me transmettre avant cette séance. Si ma réponse n’était pas satisfaisante, je vous inviterais à revenir vers moi ou vers le ministre concerné.Vous avancez que la baisse des moyens alloués par l’État à l’aide publique au développement, qui est un sujet majeur, constituerait une mauvaise application de la loi. Cependant, comme le rappelle la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, le législateur ne peut se lier lui-même et s’obliger à prendre ou à ne pas prendre de loi. C’est ce qu’il souligne dans sa décision no 82-142 DC, dont le considérant 8 rappelle « que le législateur ne peut lui-même se lier ; qu’une loi peut toujours et sans condition, fût-ce implicitement, abroger ou modifier une loi antérieure ou y déroger ». Ainsi, le fait que les moyens alloués à l’aide publique au développement aient diminué par la suite ne peut être considéré comme une mauvaise application de la loi.J’en viens à la question des décrets d’application de la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Pardon, j’ai épuisé mon temps. (Sourires. – M. Jean-François Coulomme applaudit.)
M. Laurent Panifous. Je n’essaie pas d’évacuer la question ; j’ai tenté de dire en priorité ce qui me semblait essentiel au sujet des montants de l’aide publique au développement. Sur les deux décrets d’application, je vous fournirai des éléments à la fin de cette séance.
Mme la présidente (EPR). J’accorde des dépassements de temps dans le cadre de ce débat sur le contrôle de l’application des lois, car l’intérêt d’organiser une telle séance est d’avoir de vraies réponses à de vraies questions.Je remercie le président de la commission des affaires étrangères pour sa contribution.La parole est maintenant à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux (HOR). En consacrant un temps spécifique au contrôle de l’application des lois, la séance que nous tenons aujourd’hui revêt une portée particulière. Ce choix est à la fois politique et institutionnel. Il rappelle que le travail du Parlement ne s’arrête pas au vote de la loi, mais qu’il se prolonge nécessairement dans le suivi de son application effective. C’est pourquoi j’ai la conviction que cet exercice est nécessaire et utile – je vous remercie, madame la présidente, d’en avoir pris l’initiative.À titre institutionnel, en ma qualité de président de la commission des affaires sociales, je présenterai le bilan de l’application des lois relevant de notre champ de compétence. J’en ai partagé les principaux éléments avec les membres de la commission la semaine dernière et j’en rappellerai ici les enseignements essentiels. Sur l’ensemble des XVIe et XVIIe législatures, entre juin 2022 et l’été 2025, la commission des affaires sociales a eu à connaître trente lois nécessitant au moins une mesure réglementaire d’application. Ces textes ont appelé plusieurs centaines de mesures réglementaires souvent techniques, parfois complexes, mais toujours indispensables pour rendre effectifs les choix du législateur.Quels enseignements pouvons-nous en tirer ? D’abord, je souligne qu’une majorité de ces mesures a été publiée. Le taux global d’application a ainsi atteint près de 83 % au 31 janvier 2026, avec un délai médian de huit mois et un jour, dès lors que l’on neutralise les mesures facultatives devenues sans objet, déjà satisfaites par des textes existants ou dont l’entrée en vigueur devait être postérieure. Ce résultat traduit un engagement réel, que nous reconnaissons et dont nous remercions le ministre des relations avec le Parlement et, à travers lui, les ministres concernés et leur administration.Ensuite, les délais de publication se sont améliorés, en particulier pour les textes les plus récents. La XVIIe législature témoigne d’une meilleure anticipation de la part du gouvernement.Mais – il y a toujours un mais – je souhaite insister sur un troisième enseignement. Parce que notre commission a été amenée à discuter de nombreux textes, le reliquat des mesures en attente demeure élevé. À ce jour, cent décrets d’application relevant de la commission des affaires sociales sont manquants, parfois depuis plus de deux ans, et en décalage significatif avec les échéanciers annoncés. Ce chiffre, à lui seul, appelle un exercice de contrôle exigeant.Par ailleurs, l’analyse selon l’origine des textes est également révélatrice. Ainsi, les projets de loi connaissent, en moyenne, un taux d’application plus élevé et des délais plus courts.Toutefois, certaines exceptions sont notables. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 compte encore vingt décrets d’application non publiés, plus de deux ans après son adoption, alors même que la loi de financement pour 2025, plus récente, est sensiblement mieux appliquée.À l’inverse, les propositions de loi, d’origine parlementaire, sont plus fréquemment confrontées à des retards. Il en est ainsi de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie ainsi que de la loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie.Je veux aussi citer la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. Deux de ses décrets d’application, annoncés pour juin 2024, n’ont pas encore été publiés. Le premier doit fixer les conditions dans lesquelles un groupement hospitalier de territoire peut être doté de la personnalité morale et préciser la conciliation des prérogatives entre le groupement et les établissements parties. Le second décret, relatif à la composition du conseil de surveillance des établissements publics de santé, est lui aussi toujours attendu plus de deux ans après la promulgation de la loi. On pourrait aussi citer la loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme ou la loi sur la profession d’infirmier, votée à l’unanimité.Ce constat documenté pose une question institutionnelle qui me paraît grave : la loi est-elle appliquée avec une intensité variable selon qu’elle est d’origine parlementaire ou gouvernementale ? Ce serait, monsieur le ministre, évidemment inacceptable.Cette question est d’autant plus sensible que les lois les moins appliquées concernent principalement les publics les plus vulnérables : personnes âgées, personnes en situation de handicap, patients atteints de pathologies graves ou professionnels de santé confrontés à des pénuries durables. Dans ces domaines, les atermoiements ne sont pas théoriques. Ils retardent l’accès aux droits, bloquent des dispositifs et fragilisent l’action publique sur le terrain.Je vous poserai plusieurs questions qui engagent non seulement l’action du gouvernement, mais aussi la qualité de son dialogue avec le Parlement. Quelles sont les principales causes des retards constatés dans la prise des décrets dans le champ social ? Pouvez-vous expliquer, en présentant des éléments objectifs, si elles relèvent de difficultés juridiques, d’arbitrages interministériels, d’un manque d’entrain des administrations, de contraintes de calendrier ou d’un défaut de priorisation politique ?Quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour améliorer le suivi des décrets d’application des lois d’origine parlementaire, afin qu’elles ne fassent pas l’objet d’un traitement différencié par rapport aux projets de loi ?Le gouvernement peut-il s’engager sur un calendrier prévisionnel lisible et contraignant, partagé avec le Parlement, pour la publication des décrets d’application des lois sociales les plus sensibles, notamment celles qui concernent l’accès aux droits, l’autonomie et la protection des personnes vulnérables ?Ces questions ne relèvent ni de la polémique ni de la défiance. Au contraire, elles découlent du rôle constitutionnel du Parlement, qui consiste non seulement à légiférer, mais aussi à contrôler l’effectivité des lois. C’est dans cet esprit constructif, mais exigeant, que la commission des affaires sociales, sur tous ses bancs, entend poursuivre son travail.