(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion d’un projet de loi
M. le président (ECOS). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (nos 481 rectifié, 1191).
Discussion des articles (suite)
M. le président (ECOS). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements nos 2586 et identiques à l’article 15, examiné par priorité.
Article 15 (appelé par priorité - suite)
M. le président (ECOS). Sur les amendements nos 2586 et identiques, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président (ECOS). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 2586, 485, 1461, 1936 et 2436.La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, pour soutenir l’amendement no 2586.
M. Marc Ferracci. L’alinéa 11 de l’article 15, introduit en commission spéciale, interdit l’éligibilité au statut de projet d’intérêt national majeur (PINM) pour tous les projets qui relèvent directement ou indirectement d’une société soumise à la législation d’un pays tiers à l’Union européenne qui ne garantirait pas un niveau de protection des données équivalent à celui du RGPD, le règlement général sur la protection des données.Cet alinéa porterait un coup sévère aux dizaines de milliards d’euros d’investissements qui ont été annoncés par des acteurs étrangers – Canada, États-Unis, Royaume-Uni ou encore Émirats arabes unis –, que ce soit lors du sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle ou lors de Choose France. L’insécurité juridique ainsi créée risquerait de geler tous les investissements extra-européens, les créations d’emplois et les ressources fiscales associées. Il s’agirait d’une perte d’activité économique et d’attractivité majeure pour notre pays. Il faut redire que la présence de centres de données et de calcul en France est un atout. Notre électricité abondante et décarbonée est alors mieux valorisée que si elle était exportée chez nos voisins. De plus, les données étant sur notre sol, les effets de réseau attirent des services qu’infrastructures et entreprises s’approprient évidemment, l’intelligence artificielle en particulier.Il faut également rappeler que la conformité au RGPD ne dépend pas du lieu de stockage des données mais des utilisateurs du service. Les sociétés étrangères implantées sur le territoire de l’Union européenne et qui sont responsables de traitements de données, ou leurs sous-traitants, sont et demeurent soumises aux dispositions du RGPD. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) est garante de l’application de ce règlement et sanctionne déjà des services hébergés en dehors de France.Pour toutes ces raisons, cet alinéa ne protégerait pas mieux les données des Français. Au contraire, il inciterait à placer en dehors de France les centres de données. Il existe d’autres leviers pour protéger les données, en particulier contre les lois extraterritoriales qu’ont adoptées certains pays, notamment les États-Unis. Le gouvernement est mobilisé pour la protection des données contre les atteintes extraterritoriales par le biais du label SecNumCloud de l’Anssi, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, et ce label nécessite des centres de données sur le territoire européen.À défaut de la suppression de l’alinéa que le gouvernement propose par cet amendement, je soutiendrai les propositions de réécriture dudit alinéa présentées par les députés Bothorel – amendement no 760 –, Ferrari – amendement no 1002 rectifié – et Roseren – amendement no 487.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 485.
M. Xavier Roseren (HOR). Il vise lui aussi à supprimer l’alinéa 11, car celui-ci est discriminatoire et contre-productif. Dès lors que toute entreprise présente en France est tenue de respecter notre droit, notamment le RGPD, exclure a priori des projets sur un critère d’origine revient à affaiblir notre attractivité et à nuire à notre souveraineté numérique dans un contexte de compétition mondiale pour l’innovation. Pour rester crédibles et efficaces, nous devons donc supprimer cet alinéa.
M. le président (ECOS). Les amendements nos 1461 de M. Éric Bothorel, 1936 de Mme Anne Le Hénanff et 2436 de M. le rapporteur Stéphane Travert sont défendus. La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur de la commission spéciale pour les titres VII à XII, pour donner l’avis de la commission.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Il faut conserver l’alinéa dans la rédaction de la commission, qui permet de cadrer davantage les projets qui bénéficieront du statut de PINM. Cela n’empêchera pas d’autres projets de se faire, ce n’est absolument pas limitatif. Il s’agit seulement de tirer les conséquences de la reconnaissance du statut de PINM à un data center : dans ce cas, la loi a vocation à cadrer particulièrement ce qui sera demandé au porteur du projet.
M. Laurent Lhardit (SOC). Ces amendements visent à supprimer une garantie essentielle que nous avons votée en commission et qui permet de s’assurer que les projets de centres de données vont répondre pleinement aux objectifs de souveraineté nationale. Celle-ci ne peut pas être hémiplégique. On voit bien qu’il s’agit de rechercher l’implantation de centres de données sur le territoire national, ce que nous approuvons. En revanche, des sociétés étrangères soumises aux lois d’extraterritorialité de leur État d’origine ne peuvent en aucun cas garantir la sécurité des données. C’est pour cette raison que le groupe Socialistes et apparentés s’opposera à ces amendements. Il faut absolument maintenir cet alinéa. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2152, par le groupe Écologiste et social, et sur les amendements nos 838 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Lejeune.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Par ces amendements, vous voulez supprimer une mesure que la commission a adoptée à raison. Je comprends votre réticence : si l’on regarde le palmarès de la magnifique œuvre qu’a été le dernier sommet Choose France, on constate que dans les nouveaux projets de data centers annoncés figurent celui de Brookfield – Canada –, ceux de Digital Realty et Prologis – États-Unis – et celui de MGX – Émirats arabes unis. Quel aveu d’échec ! Voilà donc votre réindustrialisation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) Des sociétés étrangères, des big techs américaines et émiraties qui vont venir investir sur le sol français, voilà ce que vous vendez à nos concitoyens alors que la CGT vient de publier un rapport montrant que 300 000 emplois sont menacés dans notre pays ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et HOR.)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Votre échec, c’est aussi votre incapacité à construire une vraie souveraineté numérique et à accompagner des acteurs français pour que ce soient eux qui développent les centres de données sur notre territoire.Et voici ce qui arrive aujourd’hui : vous allez permettre à des sociétés étrangères de venir bénéficier de notre énergie et de notre eau à foison. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Sachez qu’en Irlande, la prolifération des data centers va faire augmenter leur part dans la consommation nationale d’électricité de 11 % à 27 % d’ici à 2028. Vous bradez notre souveraineté énergétique. Vous bradez notre souveraineté numérique. (Mêmes mouvements.)Voilà la réalité de cet article et celle qui se cache derrière ces amendements qui visent à revenir sur une mesure que nous avons votée en commission et que nous souhaitons maintenir ici, dans l’hémicycle ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Il est fascinant de voir tout à coup comment la gauche, qui s’oppose à toutes les frontières, veut, quand il s’agit de réindustrialisation et d’emplois en France, en rétablir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Sylvain Berrios applaudit également. – M. Pierre Pribetich s’exclame.) L’important pour réindustrialiser le pays, c’est d’avoir des sites et des emplois en France, peu importe qui détient le capital dès lors que nous avons le contrôle sur les lois qui s’y appliquent. Or ce sont bien les lois françaises qui ont vocation à s’appliquer aux propriétaires des data centers. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Louis Thiériot (DR). …j’appelle évidemment à voter ces amendements de suppression. Les salariés se souviendront de ceux qui ne souhaitaient pas créer des emplois chez eux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Sur le fondement des articles 80-1 et 80-1-1 relatifs au conflit d’intérêts.
M. Ian Boucard (DR). Elle n’est pas déontologue, monsieur le président !
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous en avons déjà brièvement discuté lors de la séance précédente, notre collègue Jean-René Cazeneuve a 353 000 euros d’actions chez Bouygues (Exclamations sur les bancs du groupe EPR – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), groupe composé de diverses branches, notamment Bouygues Construction et Bouygues Telecom qui vont directement bénéficier du vote de cet article. (Mêmes mouvements.) En effet, selon un article de La Tribune de mars 2023, que vous pouvez retrouver en ligne, le groupe Bouygues est favorable à la mise en place de ces data centers… (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
M. le président (ECOS). Un rappel au règlement sur la question des conflits d’intérêts a déjà été fait dans l’après-midi. Il appartient à chaque député de juger ce qu’il en est.
Article 15 (appelé par priorité - suite)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2586, 485, 1461, 1936 et 2436.
(Il est procédé au scrutin.)
M. Pierre Pribetich (SOC). Contre ! Pour la France ! Ras-le-bol des Américains ! (Mouvements divers.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 30 Contre 88
(Les amendements identiques nos 2586, 485, 1461, 1936 et 2436 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 760, 1945 et 2435, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1945 et 2435 sont identiques.L’amendement no 760 de M. Éric Bothorel est défendu.La parole est à Mme Manon Bouquin, pour soutenir l’amendement no 1945.
Mme Manon Bouquin (RN). Il vise à réserver le dispositif PINM aux entreprises européennes. L’alinéa 11 introduit par un amendement des socialistes et que le gouvernement voulait supprimer est assez intéressant, parce qu’il permettrait aux entreprises extra-européennes d’accéder à ce dispositif à condition de garantir un niveau de protection des données équivalent à celui du RGPD. Mais qui décide de cette équivalence ? La Commission européenne, sur des bases mouvantes, contestables et contestées. Voici un exemple très concret : la décision d’adéquation entre l’Union européenne et les États-Unis, conclue en juillet 2023, est déjà attaquée devant la Cour de justice de l’Union européenne, et pour cause puisque c’est le troisième mécanisme de ce type après le Safe Harbor et le Privacy Shield, tous les deux annulés par ladite Cour. On valide un cadre, on laisse les données circuler, puis on découvre que les législations de surveillance américaines rendent l’ensemble incompatible avec le RGPD, et on recommence. Combien de fois encore allons-nous l’accepter ? Ne laissons pas un levier stratégique de notre politique industrielle continuer à dépendre de décisions extérieures à notre souveraineté et juridiquement instables. Ce serait de l’imprudence, pour ne pas dire de la naïveté.L’amendement, qui a été rédigé dans le cadre du groupe d’études sur la souveraineté numérique présidé par mon collègue Lopez-Liguori, avec le RN, l’UDR et le Modem, vise donc à réserver le bénéfice du dispositif de projet d’intérêt national majeur aux entreprises européennes, en reprenant l’approche du SecNumCloud et en abandonnant toute référence au RGPD que nous jugeons, vous l’avez compris, trop flou. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 2435.
Mme Delphine Lingemann (DEM). Mon amendement est semblable. Il porte sur le dispositif des projets d’intérêt national majeur, un outil stratégique au service de notre souveraineté économique et technologique. À ce titre, il doit reposer sur un socle juridique solide et maîtrisé. Dans la rédaction actuelle, l’accès au dispositif est ouvert aussi aux entreprises extra-européennes, sur la base d’une équivalence de protection de données appréciée au regard des décisions d’adéquation de la Commission européenne. Mais cette équivalence est instable. Fonder un levier industriel national sur un critère aussi fragile juridiquement et défini hors de notre souveraineté, c’est prendre un risque inutile.L’amendement propose donc une règle claire : réserver le bénéfice du dispositif de PINM aux entreprises européennes pleinement soumises au RGPD. Ce choix de cohérence, de souveraineté et de responsabilité garantit la sécurité juridique des projets.
M. le président (ECOS). Sur ces amendements identiques nos 1945 et 2435, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Stéphane Travert (EPR). J’émets un avis favorable sur l’amendement no 760. En effet, l’alinéa 11, qui n’a pas été supprimé, pose des difficultés au regard du droit européen et nuit à l’attractivité du pays vis-à-vis des centres de données. Nous avons donc besoin de la nouvelle rédaction proposée par cet amendement.Avis défavorable, en revanche, sur les amendements identiques, car le droit européen encadre déjà strictement la circulation des données. Tout centre installé dans l’Union européenne, quel que soit son propriétaire, est soumis aux exigences du RGPD. Par ailleurs, la limitation que visent à instaurer les amendements risquerait d’entraver l’activité économique que nous souhaitons soutenir.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il est assez étonnant de voir soudain nos collègues du Rassemblement national se réveiller et s’opposer à des mesures du texte, ou au moins vouloir les limiter. En effet, vous soutenez et accompagnez systématiquement la politique économique du gouvernement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Tout à l’heure encore, Pierre Meurin demandait qu’on avance vite pour simplifier la vie économique.
Mme Manon Bouquin (RN). Nous sommes pour la primauté nationale et européenne !
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’essence même du texte est de tirer vers le bas les normes sociales ou environnementales et de faire du dumping sans limites (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) pour attirer les capitaux qui viennent d’ailleurs et pour ouvrir aux quatre vents notre économie. Je suis heureuse que vous vous réveilliez mais, depuis le début du débat sur la simplification de la vie économique, vous êtes les béquilles de la politique économique de Macron (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN), dont le prix sera payé par les travailleuses et les travailleurs français ! Voilà la réalité ! Depuis le début, de là à là (L’oratrice désigne le centre puis l’extrême droite de l’hémicycle), vous votez systématiquement ensemble. Alors cessez d’être hypocrites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – « Vous avez été élus grâce à lui ! » sur les bancs du groupe RN.)
M. Olivier Becht (EPR). J’aimerais appeler l’attention de mes collègues d’extrême gauche et d’extrême droite sur une réalité. Vous ne voulez visiblement pas d’investisseurs étrangers dans le domaine des data centers en France.
Une députée du groupe LFI-NFP. Vous n’aimez pas la France !
M. Olivier Becht (EPR). Si, j’aime beaucoup la France et j’aime encore plus que les données des Françaises et des Français restent en France. (Mme Brigitte Klinkert applaudit.) J’imagine que, même si aucun investisseur français n’a les capacités de fournir les clouds de la taille dont on a besoin, vous n’allez pas renoncer pour autant à envoyer des données. Or toutes les données de vos messages ou de vos vidéos TikTok transitent par des data centers. Ainsi, aujourd’hui, tout ce que vous envoyez passe par des centres de données situés aux États-Unis d’Amérique et échappe à notre souveraineté.
M. Olivier Becht (EPR). Le droit américain s’applique forcément à des données stockées dans un data center américain ! Mais si le centre de données est en France, les droits français et européen s’appliquent.Dernière remarque à l’attention de nos amis écologistes : lorsqu’on envoie des données vers des data centers situés aux États-Unis d’Amérique plutôt qu’en France,…
M. Olivier Becht (EPR). …elles font le tour de la Terre à la vitesse de la lumière. En équivalent CO2, cette industrie consomme bien plus que le trafic aérien mondial. En choisissant de ne pas avoir de data centers en France ou en Europe, vous plombez donc le climat de la planète. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Laurent Lhardit (SOC). Les entreprises soumises à des lois extraterritoriales n’ont d’autre choix que d’obéir au droit de leur pays d’origine. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) C’est la loi américaine qui le dit et sa non-observation relève du pénal. Il n’existe pas de souveraineté numérique sans souveraineté des données. Nous parlons ce soir de données hébergées sur le territoire national et non aux États-Unis.
M. Laurent Lhardit (SOC). Aucun de ces amendements ne garantit la sécurité ni la protection des données hébergées sur le territoire français par des entreprises américaines. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) Nous voterons donc contre eux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
(L’amendement no 760 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1945 et 2435.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 71 Contre 82
(Les amendements identiques nos 1945 et 2435 ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 487.
M. Xavier Roseren (HOR). Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que j’avais déposé pour supprimer l’alinéa 11. Nous devons cibler les transferts effectifs de données et non l’origine administrative des entreprises. Cet amendement respecte nos exigences de protection tout en permettant le développement en France de projets stratégiques. Il relève d’une approche à la fois responsable, pragmatique et protectrice de notre souveraineté numérique. (M. Sylvain Berrios applaudit.)
M. Marc Ferracci. Je vais donner un avis favorable à cet amendement qui vise à remplacer la condition de nationalité introduite en commission spéciale pour bénéficier du statut de PINM par le respect des règles de transfert des données. Nous sommes tous d’accord sur le fait que la sécurité des données est un point crucial mais je répète que l’alinéa 11, qui a été introduit en commission et qui effectue une discrimination sur la base de la nationalité des projets, rate sa cible. Il va conduire à des pertes de souveraineté, puisque les données iront se loger ailleurs qu’en France et seront soumises à toutes les lois d’extraterritorialité évoquées, alors que nous disposons de leviers comme le label SecNumCloud, dont j’ai déjà parlé, et qui impose le respect du RGPD.Il y a sur de nombreux bancs une incompréhension des conséquences de l’amendement adopté en commission. Au-delà des effets sur l’activité et l’emploi, dont on peut discuter puisque certains considèrent qu’accueillir des data centers n’est pas un but politique louable, l’objectif de sécuriser les données des Français va être plus difficile à atteindre. L’amendement proposé corrige cette tendance.
M. Laurent Lhardit (SOC). Nous avons la même position que sur les amendements précédents. L’extraterritorialité prend le pas sur le RGPD. Avec ou sans RGPD, si une entreprise américaine reçoit d’un juge américain l’instruction de transférer des données, elle le fera. Le dispositif adopté en commission est donc le seul qui garantisse la souveraineté sur des données hébergées sur le territoire français.
M. Xavier Roseren (HOR). Je ne peux pas laisser passer ce qui vient d’être dit. Mon amendement protège les entreprises européennes et fixe un critère objectif qui permettra la réalisation de projets stratégiques d’envergure nationale ou européenne. Il ne concerne en rien les entreprises américaines.
(L’amendement no 487 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2152.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Nous ne sommes pas en train de nous prononcer pour ou contre les data centers. Nous débattons de l’opportunité de modifier les règles existantes pour favoriser l’installation de certains centres de données. Il en existe et de nouveaux seront créés, que le texte soit adopté ou non.La question du moment est donc celle des critères à choisir pour faciliter l’installation de certains data centers en leur octroyant le statut de PINM. Si ce statut permet de s’affranchir de certaines règles, il doit aussi imposer des contraintes de transparence. L’amendement vise donc à conditionner l’octroi de ce statut à la communication de certaines informations, dont l’identité du propriétaire et de l’opérateur, la liste des entreprises utilisatrices, la consommation d’énergie et d’eau, le volume des émissions de gaz à effet de serre induites et la surface de sol artificialisé. Il s’agit d’une question de transparence de l’action publique : un gouvernement qui accorde le statut de PINM doit prouver qu’il fait le bon choix en rendant publiques certaines informations.
M. Stéphane Travert (EPR). Si le souci de la transparence est légitime, l’amendement oblige à publier de nombreuses informations. Certaines sont techniques, d’autres sensibles ou couvertes par le secret des affaires. Son adoption pourrait porter atteinte à la compétitivité des opérateurs concernés et susciter des contentieux sur la protection de leurs intérêts économiques. Par ailleurs, la procédure réglementaire en vigueur prévoit déjà la transmission aux autorités de certaines données environnementales.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Après la théorie de l’argent magique développée par la droite, voici la théorie de l’eau magique. Les data centers sont d’énormes consommateurs d’eau, mais d’après vous, cela ne constituera jamais un problème justifiant de leur refuser le statut de PINM. De toute façon, tout va bien puisque la proposition de loi Duplomb va créer des mégabassines d’intérêt national majeur. Vous pourrez donc refroidir vos data centers avec l’eau des mégabassines ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)Les seules choses qui ne soient pas d’intérêt national majeur à vos yeux sont les milieux naturels, les zones humides ou la biodiversité. Il est vrai qu’ils n’assurent que la survie de l’espèce humaine ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Le plus terrible est peut-être la réponse du ministère de l’agriculture aux interrogations formulées sur ce point. Lors d’une mission d’information sur l’agriculture et la biodiversité, il nous avait été conseillé de ne pas nous inquiéter car l’eau des mégabassines allait être réinjectée dans les milieux naturels.C’est bien la preuve de votre amateurisme crasse sur ces questions puisque c’est le fait même que l’on puise de l’eau dans les nappes phréatiques qui provoque la sécheresse dans les zones humides. Ce n’est pas en réinjectant de l’eau que l’on va régler le problème !Chers collègues, ce que vous êtes en train de faire est très grave. Comme d’habitude, ce sont les intérêts économiques qui priment tout le reste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je suis contre l’amendement.Il y a quelque chose que je ne comprends pas. Manifestement, les data centers posent un problème à nos collègues de gauche. Or, si l’existence de data centers est problématique en raison de leurs externalités négatives sur l’environnement, sur la gestion de l’eau, etc., il faut cesser toutes les activités qui engendrent des flux de données (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR) – et, pour commencer, prendre vos ordinateurs et vos téléphones et les jeter à la poubelle ! (M. François Piquemal fait mine de jeter son ordinateur.) Non, ne le faites pas ici, cher collègue, sinon le président de séance ne sera pas content ! (Sourires.)Peut-être mes propos sont-ils un peu caricaturaux, mais c’est pour approfondir le débat. Je pense que ce n’est pas ce que vous imaginez et que vous continuerez à utiliser l’informatique. C’est une invention de l’humanité, elle est là, c’est comme ça. Mais, dans ce cas, où installez-vous les data centers ? Avant la pause de 20 heures, un de vos collègues – je ne sais plus lequel – a dit qu’il ne les voulait pas chez nous mais que s’ils étaient installés ailleurs, cela ne poserait pas de problème (M. Manuel Bompard fait un signe de dénégation)…
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Ce n’était pas dit exactement ainsi, mais c’est ce qui était sous-entendu : les problèmes de gestion de l’eau, les externalités négatives sur l’environnement, si c’est ailleurs, pas de souci !Pour que nous puissions avancer dans le débat, répondez à cette question : si vous ne voulez pas jeter vos ordinateurs et vos téléphones à la poubelle, où mettez-vous les data centers ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 2152.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 53 Contre 117
(L’amendement no 2152 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 838 et 2249. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 838.
Mme Lisa Belluco (ECOS). J’en profite pour répondre à la question de notre collègue.Nous ne disons pas qu’il ne faut pas de data centers, ni qu’il faut se passer tout de suite du numérique (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe EPR) – quoiqu’une cure collective d’amincissement ne ferait pas de mal. Ce que nous disons, c’est qu’il faut définir ensemble des règles qui répondent à l’intérêt général et attribuer le statut de PINM aux centres de données en fonction de ce dernier. C’est de cela qu’il s’agit dans cet article – et non de savoir si l’on est pour ou contre les data centers. Nous estimons pour notre part que ceux-ci ont des retombées, qu’on ne peut pas mettre cette question sous le tapis et qu’il convient que nous définissions ensemble ceux qui peuvent être considérés comme des PINM et ceux qui ne le peuvent pas. Il faut examiner les choses au cas par cas, et non considérer qu’une catégorie entière de projets relève des PINM.Cet amendement de repli vise à tout le moins à éviter que les activités « directement liées » aux centres de données bénéficient de la qualification de PINM et de toutes les dérogations afférentes. Une telle rédaction nous semble beaucoup trop vague. On pourrait ainsi considérer qu’un entrepôt dédié au e-commerce, puisqu’il est adossé à un centre de données, est une activité « directement liée » et pourrait déroger à l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) et aux autres dispositions visées par l’article. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette référence et de limiter les dérogations liées au statut de PINM aux seuls centres de données.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 2249.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Cet amendement de repli vise lui aussi à supprimer les mots « ainsi que pour les activités qui y sont directement liées », s’agissant des centres de données pouvant être qualifiés de projets d’intérêt national majeur. La définition actuelle, trop floue, ouvre la porte à des dérives.Monsieur le ministre, qu’entendez-vous inclure précisément dans les activités liées aux data centers ? Sur quels critères seront-elles définies ? Les grands groupes propriétaires des centres de données profitent déjà allègrement de l’absence de planification territoriale et urbaine ; avec des articles de la sorte, qui multiplient les dérogations au droit de l’environnement et de l’urbanisme, vous ne faites qu’alimenter le phénomène. Il n’existe aucun schéma directeur d’implantation des centres de données ; celle-ci relève du passage en force permanent et de la politique du fait accompli.J’ai pris l’exemple tout à l’heure de l’installation du futur campus de l’IA dans un village du nord de ma circonscription, près de Melun. C’est un projet de campus à 50 milliards, qui a été rendu public il y a une semaine à peine. On n’en connaît aucun détail. Le maire de la commune concernée – que je vais rencontrer après-demain – ne dispose d’aucune information sur le sujet. On ne sait rien de la consommation énergétique, ni de la consommation foncière. De surcroît, on a déjà imposé il y a peu de temps à ce village la construction d’une mégaprison de 1 000 détenus. Bref, on lui refourgue des projets et des programmes sans réelle consultation. C’est tout de même un problème !L’amendement vise donc à supprimer un flou juridique, qui ouvre la porte à de dangereuses dérives environnementales – car quand c’est flou, on le sait, c’est qu’il y a un loup et, en l’occurrence, peut-être même beaucoup de loups. C’est hyper important ; il faut être extrêmement consciencieux dans la critique, et c’est ce que nous nous appliquons à faire ce soir.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). À travers ces amendements, nous souhaitons redonner du pouvoir décisionnel aux collectivités territoriales, sur lesquelles vous roulez en permanence, car elles en perdent énormément du fait de ce genre d’article et de projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (ECOS). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Stéphane Travert (EPR). La rédaction actuelle vise à garantir l’opérationnalité du statut de PINM dans les centres de données, en couvrant l’ensemble des fonctions indispensables à leur mise en œuvre, y compris les activités techniques connexes : refroidissement, alimentation, maintenance spécialisée. Exclure toutes ces spécificités au motif que la formulation serait floue reviendrait à créer une forme d’incertitude juridique sur le périmètre du projet. La formule retenue dans le texte permet un encadrement, sans excès, par voie réglementaire.Avis défavorable.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Je soutiens bien entendu les amendements et j’en profite pour répondre à la question posée par notre collègue Sitzenstuhl. Nous touchons là à un débat très important, qui mériterait une proposition de loi à part entière, et non d’être dissimulé ainsi au sein d’un texte fourre-tout : il s’agit de la place du numérique dans notre économie – et dans notre société, en général.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Collègues, au rythme où vont les choses, avec l’augmentation du nombre de données à stocker et la multiplication des projets de data centers, pour ce qui est de la consommation d’énergie et de ressource en eau, on court à la catastrophe !
M. Pierre Meurin (RN). Cela n’a rien à voir avec les amendements…
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Si vous continuez à développer ces installations de manière totalement anarchique, sans aucune régulation, en vous appuyant uniquement sur la libre affectation du marché, dans vingt ou trente ans, vous vous en mordrez les doigts. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Vous serez obligés de choisir si vous utilisez l’eau pour la consommation ou pour les data centers ; si vous utilisez l’électricité pour frapper de la cryptomonnaie dans les data centers ou pour assurer les besoins indispensables de la population. (Mêmes mouvements.)C’est précisément pourquoi il faut prendre des mesures de régulation, de planification et faire tout l’inverse de ce que contient le projet de loi, à savoir la suppression de toutes les contraintes. (« C’est long ! » sur les bancs du groupe RN.) On ne peut pas tout stocker ; il faut limiter les données à celles correspondant à des usages conformes à l’intérêt général, y compris en matière d’intelligence artificielle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut interdire certains usages. Il ne sert à rien de frapper de la cryptomonnaie dans des data centers implantés en France !
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Voilà les termes du débat que nous devrions avoir ; au lieu de cela, nous sommes confrontés à une forme d’obscurantisme où c’est le seul marché qui décide, indépendamment des conséquences concrètes que cela aura sur la vie des gens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Gérard Leseul (SOC). Pour en revenir aux amendements, une question, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous a été posée par nos collègues : il s’agit de savoir quelles sont les activités « directement liées » aux data centers. Et que répondez-vous ? Que les activités visées relèvent de l’opérationnalité et des fonctionnalités – en gros, ce qui est déjà inscrit dans l’alinéa 12, à savoir les serveurs informatiques et le matériel connexe pour le stockage, le traitement ou la distribution de données.Il nous est proposé une disposition raisonnable, dont l’objet est de limiter strictement le bénéfice des dérogations aux fonctionnalités citées, tout en préservant l’ambition d’un développement des data centers au bénéfice de l’emploi, de la souveraineté, bref pour toutes les raisons avancées depuis tout à l’heure. Je ne vois pas pourquoi nous n’adopterions pas ces amendements de bon sens – à moins que vous n’envisagiez d’autres activités en liaison avec les data centers ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Éric Bothorel (EPR). Soyons concrets : parce que nous avons su développer des équipements d’efficacité énergétique dans notre pays, nous avons attiré Schneider Electric, qui a investi dans trois usines, dont une en Bretagne, avec la création de 150 emplois à la clé. Il faut avoir bien du mépris pour l’industrie et pour ses salariés pour imaginer que ce ne sont pas les infrastructures télécoms qui soutiennent ce genre de développement.Monsieur Bompard, vous êtes un expert dans ces matières ; nul n’ignore votre engagement passé auprès d’une start-up spécialisée dans l’intelligence artificielle – start-up qui est d’ailleurs toujours en activité. Vous connaissez donc parfaitement ce monde-là. Dans ces conditions, comment pouvez-vous envisager de déterminer les cas d’usage d’un numérique dont le développement relève, par nature, de la sérendipité ? On ne peut prédire les cas d’usage qui émergeront demain et seront utiles pour la santé, l’environnement, etc. ! Vous bannissez les cryptomonnaies mais vous devez applaudir Google, car Google réalise des choses dans le domaine de la médecine, de l’art, de la culture… Comment faites-vous pour distinguer ce qui est positif et ce qui est négatif ? Tout cela ressemble à du blabla. Comme le disait M. Sitzenstuhl, il est aisé de développer un double discours consistant, un jour, à déclarer que tout cela ne vaut rien et qu’il vaut mieux que les data centers s’installent ailleurs que dans notre pays et, le lendemain, demander que les données soient stockées chez nous. (Mme Sandra Marsaud applaudit.) Je ne sais pas comment vous arrivez à résoudre cette équation – mais il est vrai que vous êtes de formidables sorciers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (RN). Depuis la reprise de l’examen du projet de loi de simplification, nous avons un très long débat sur les data centers – nous l’avions d’ailleurs déjà eu avant son interruption. Je pense que tout le monde a pu exposer ses arguments et que nous sommes éclairés.
M. Matthias Renault (RN). Une minorité cherche certes à résister au développement des data centers, mais globalement, chers collègues, vous allez perdre à peu près tous les votes.Nous allons, dans une quinzaine d’amendements, aborder la question du ZAN, avec des propositions encore plus puissantes visant à accorder une multitude de dérogations à la loi. (M. Pierre Meurin applaudit.) Même si cela ne semble pas être votre volonté, nous pouvons les examiner dès ce soir.Nous voterons contre ces amendements et espérons surtout que le débat va s’accélérer et que les prises de parole ne vont pas se multiplier en vue d’allonger artificiellement les débats – parce que là, ça commence à faire vraiment long. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Pierre Meurin, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Meurin (RN). Il se fonde sur l’article 100.Monsieur le président, quelle doctrine appliquerez-vous ce soir pour l’examen des amendements ? Prendrez-vous un orateur pour, un contre ? Je pense que sur les amendements à venir, ce serait suffisant pour que l’assemblée soit éclairée. J’en appelle à votre sagesse. Le texte traite de beaucoup de sujets de société importants. Soit nous suspendons la séance pour nous mettre d’accord, soit vous nous indiquez clairement combien d’orateurs vous acceptez sur chaque amendement, mais il faut qu’on avance !
M. le président (ECOS). Je vais vous expliquer comment nous allons procéder. Comme je le fais depuis le début, je donnerai la parole à deux orateurs pour et deux contre dans les discussions communes et à un orateur pour, un contre sur les amendements qui ne sont pas en discussion commune. Si le débat le justifie, je veux bien accepter trois ou quatre interventions (Protestations sur les bancs du groupe RN. – M. le président de la commission spéciale proteste également. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS) – mais si c’est pour répéter les mêmes choses, nous en resterons à un pour, un contre.Le débat se passe bien pour l’instant, il n’y a pas d’abus dans les prises de parole, l’examen du texte progresse. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Ian Boucard (DR). Non, il ne progresse pas ! Cela fait des semaines que nous discutons des data centers !
M. le président (ECOS). Je propose que nous poursuivions sur le même rythme. Je veux bien réunir les présidents de groupe pour limiter systématiquement les prises de parole à un pour, un contre, mais il faut l’accord de tous.
M. Ian Boucard (DR). C’est ce que nous avions décidé la dernière fois.
M. le président (ECOS). Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale prévoit sur chaque amendement deux prises de parole pour et deux contre. Je ne peux pas, d’autorité, faire moins.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Arrêtez de bordéliser les débats, collègues !
Article 15 (appelé par priorité - suite)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix les amendements identiques nos 838 et 2249.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 193 Nombre de suffrages exprimés 193 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 64 Contre 129
(Les amendements identiques nos 838 et 2249 ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 840, 1604 et 1542, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 2231, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Rappels au règlement
M. le président (ECOS). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Sur le fondement de l’article 100. Notre collègue lepéniste (Exclamations sur les bancs du groupe RN)…
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). …a posé une question qui nous taraude tous. Entamé dans des conditions particulières avant la trêve du printemps, l’examen de ce texte se poursuit aujourd’hui. Souffrez que nous déposions des amendements et que nous les discutions – je sais que vous êtes parvenus à nous en empêcher hier, mais c’est là l’exercice du travail parlementaire.
M. Hervé de Lépinau (RN). Ce que fait le collègue cryptomarxiste n’est pas un rappel au règlement !
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Nous abordons un sujet des plus sérieux. Et ce n’est pas nous qui avons déposé un texte fourre-tout, dans lequel on trouve de tout sauf de la simplification économique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Donc, d’un mot… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour un rappel au règlement – à condition qu’il porte sur un autre sujet que les précédents. Sinon, je vous couperai la parole.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Je ne peux laisser un collègue parlementaire nous demander de ne pas prendre la parole dans l’hémicycle (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN),…
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). …d’autant que nous discutons de sujets sérieux. Il n’y a pas de redite dans nos propos. Nous allons examiner un amendement de M. Latombe…
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). …qui traite du problème de la concurrence et des GAFAM, dont il n’a pas du tout été question… (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (ECOS). J’ai rappelé la règle. Nous allons débattre tranquillement de l’ensemble des amendements.
Article 15 (appelé par priorité - suite)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement no 840.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). À travers cet amendement, notre collègue Fournier propose que le gouvernement puisse tenir une de ses promesses. Ce serait surprenant, me direz-vous, surtout de la part de M. Ferracci, toujours attendu chez Vencorex – je fais cette parenthèse parce que la collègue Chatelain est à mes côtés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Si, comme vous l’avez annoncé de nombreuses fois à grand renfort de communication, vous voulez faire de la France la championne de l’industrie verte, donnez donc un avis favorable sur l’amendement de mon collègue Fournier. Son adoption vous aiderait en effet à atteindre cet objectif, puisqu’il tend à instaurer pour les centres de données reconnus comme PINM une obligation d’approvisionnement en énergies renouvelables à hauteur de 45 % minimum. Une telle proposition me semble de nature à nous faire progresser sur le chemin de l’industrie verte que vous dites vouloir emprunter. Nous verrons dans un instant si vous joignez le geste à la parole. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Stéphane Travert (EPR). Avis défavorable. Nous partageons pleinement l’objectif que vous visez par cet amendement, monsieur Lucas-Lundy. Toutefois, il est inopportun d’introduire dans la loi un seuil rigide, fixé de façon unilatérale, sans tenir compte du rythme réel de décarbonation dont nous avons besoin, des données dont nous disposons touchant le mix électrique national ou des contraintes techniques et contractuelles des différents opérateurs.
M. Antoine Golliot (RN). Cet amendement du collègue de gauche et écologiste Fournier est une parfaite illustration de cette écologie punitive, dangereuse et hors sol qui gangrène toute ambition de développement économique et industriel de notre pays. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Antoine Golliot (RN). À vouloir imposer 45 % d’énergies renouvelables dans l’approvisionnement énergétique des centres de données, maillon essentiel dans la chaîne de valeur de l’IA, vous risquez au mieux de freiner, au pire d’empêcher l’installation de ces infrastructures stratégiques pour notre souveraineté numérique et pour le développement d’une IA française et européenne.Il faut arrêter de vivre dans l’illusion. L’éolien et le solaire ne suffiront jamais à garantir l’approvisionnement massif, stable et pilotable nécessaire pour faire fonctionner vingt-quatre heures sur vingt-quatre les data centers. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Antoine Golliot (RN). La seule énergie propre et pilotable capable de répondre à ces besoins colossaux, c’est l’énergie nucléaire (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), celle-là même que la gauche écologiste s’est acharnée à saboter pendant des années. Si nous voulons que la France soit à la hauteur de ses ambitions numériques et industrielles, cessons de multiplier les entraves idéologiques, rompons avec la logique consistant à entraver plutôt qu’à simplifier et à bâtir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Je précise que la contrainte – porter à 45 % la part des énergies renouvelables dans l’approvisionnement énergétique – ne concernerait que les data centers reconnus comme PINM, selon une logique d’exemplarité. Aujourd’hui, de nombreuses communes ont décidé d’acheter suffisamment de certificats de garantie d’origine pour alimenter la demande en énergies renouvelables dont nous avons besoin pour dynamiser la production. Encore une fois, cette exigence d’exemplarité ne concernerait que les centres reconnus comme PINM.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 840.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 55 Contre 123
(L’amendement no 840 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2231.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). À travers cet amendement, nous proposons que seuls les data centers appelés à s’installer sur des surfaces déjà artificialisées puissent être qualifiés de PINM. Une fois encore, il ne s’agit pas d’un enjeu mineur : l’artificialisation des sols, à laquelle l’installation de tels centres risque de contribuer, est la première cause de l’effondrement de la biodiversité. Selon les scientifiques, nous vivons la sixième extinction des espèces. Un million d’espèces sont menacées d’extinction à travers le monde et le processus va mille fois plus vite que lors des précédentes phases d’extinction connues par la planète. Les effets sont déjà visibles : un quart de la population d’oiseaux a disparu en seulement vingt-cinq ans ; d’après une étude publiée au début du mois, la population d’insectes au Royaume-Uni a chuté de 63 % entre 2021 et 2024. Mesurez-vous l’ampleur du désastre ? On continue pourtant d’artificialiser en France, au rythme de quelque 52 000 hectares par an sur les quarante dernières années, soit une surface équivalente à celle de la Lozère chaque année – c’est ça dont on cause ! Et si nous continuons, 280 000 hectares d’espaces naturels seront encore urbanisés d’ici à 2030.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Non seulement vous continuez, mais vous accélérez. C’est l’objectif de toutes vos lois, celle-là comme tant d’autres, qui tendent toujours à accorder des dérogations supplémentaires en matière d’artificialisation et de destruction d’espèces protégées. Vous prétendez défendre l’agriculture française, notamment en adoptant la loi Duplomb par une sorte de 49.3 parlementaire qui nous a privés de parole sur ce texte fondamental (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN) ;…
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). …dois-je rappeler que l’altération des sols et la perte de biodiversité sont des causes majeures de la baisse de la productivité agricole qui touche déjà 23 % des terres cultivables de la planète ? Alors ça suffit ! Arrêtons et imposons au moins cette obligation : on ne construit pas de data centers autre part que sur une surface déjà artificialisée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Vous le constatez à nouveau, chacun des amendements que nous soumettons à la discussion porte sur un sujet important. Il s’agit de sujets de fond sur lesquels nous avons le courage de débattre, de prendre la parole et d’exprimer nos positions. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Si vous ne souhaitez pas le faire, c’est votre problème. Quant à nous, nous sommes ici pour accomplir notre travail de parlementaires et nous débattons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)Cet amendement formule une proposition de bon sens : au lieu de bétonner à tout va, utilisons les terres qui sont déjà artificialisées.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). En France, nous avons entre 90 000 et 150 000 hectares de friches industrielles. Il est nécessaire d’en dresser l’inventaire afin d’utiliser ces friches pour des projets comme ceux dont nous parlons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Qu’avez-vous à en dire ? Ne pensez-vous pas qu’il est important d’utiliser des terres déjà artificialisées plutôt que de bétonner n’importe comment ?
M. Laurent Jacobelli (RN). On ne peut pas le faire parce qu’il y a toujours une grenouille ou autre chose à protéger !
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Vous nous reprochez de vouloir je ne sais quelle anarchie, mais c’est vous qui proposez l’anarchie en dérégulant systématiquement, sans égard pour ce que nous avons déjà artificialisé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)J’entends dire qu’il n’y aurait pas de rapport entre l’artificialisation et la loi Duplomb. Vous ne voyez donc pas le lien ? C’est pourtant un acquis de la science : entre biodiversité, artificialisation des sols, agriculture et souveraineté alimentaire, il y a des liens. Renseignez-vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je suis opposé à l’amendement. Je n’en suis pas moins troublé par les arguments de nos collègues Insoumises – elles parlaient sans doute au nom de plusieurs groupes de gauche.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Vous avez évoqué à juste titre le problème de l’artificialisation des sols. Les agriculteurs, que vous combattez, sont d’ailleurs d’accord avec vous sur ce point. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je le dis calmement ! En revanche, je trouve que vous manquez vraiment de reconnaissance : qui a instauré l’objectif zéro artificialisation nette, si ce n’est Emmanuel Macron et la majorité de la XVe législature ? Qui l’a fait ? (Mêmes mouvements.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Ce ne sont ni la gauche ni les écologistes quand ils étaient au pouvoir, mais bien Emmanuel Macron et l’ancienne majorité. Alors remerciez-nous, applaudissez-nous ! Cela manquait vraiment dans vos interventions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 2231.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 61 Contre 125
(L’amendement no 2231 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1604.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Cet amendement de mon collègue Charles Fournier vise à imposer que, pour pouvoir être qualifiés de PINM, les centres de données remplissent certains critères environnementaux. L’article 15 prévoit que ces centres doivent revêtir « une importance particulière […] pour la transition écologique ». Nous proposons de définir les critères à même de démontrer que les centres de données qualifiés de PINM revêtent une importance particulière pour la transition écologique. Pour l’instant, nous ignorons ce que cela signifie.Notre amendement reste assez souple, puisqu’il se borne à affirmer la nécessité de définir des critères en termes un peu plus concrets. Nous n’allons pas jusqu’à dresser une liste limitative des conditions qui permettraient de considérer qu’un projet revêt une importance particulière pour la transition écologique ; nous affirmons simplement qu’il faudra définir des critères pour cela.Permettez-moi ensuite de répondre à l’interpellation de notre collègue Sitzenstuhl à propos du ZAN. C’est vrai, c’est vous qui l’avez fait, mais vous êtes en train de le défaire. Le ministre Rebsamen a même affirmé qu’il était d’accord avec la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace) adoptée au Sénat, qui revient purement et simplement sur l’objectif de zéro artificialisation nette.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Vous appartenez au même socle commun ; a priori, le ministre Rebsamen est d’accord avec ses autres membres.
M. Ian Boucard (DR). À gauche non plus, vous n’êtes pas d’accord sur tout !
Mme Lisa Belluco (ECOS). Plus tôt dans l’après-midi, nous avons entendu qu’il s’agissait de la position du gouvernement. En tant que soutiens de celui-ci, vous devriez plutôt lui être favorables. Or un ministre de ce gouvernement a dit explicitement qu’il fallait revenir sur le ZAN et soutenir la proposition de loi Trace.
Mme Lisa Belluco (ECOS). La parole d’un ministre engage le gouvernement. La ministre Genevard a fait une déclaration en ce sens cet après-midi même. Pour ma part, j’écoute ce que disent les ministres ! (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés des groupes EcoS et LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
M. Stéphane Travert (EPR). Une fois de plus, l’intention est louable, d’autant que la rédaction de l’amendement laisse place à une certaine souplesse. Cependant, a-t-on besoin de cette précision pour que des standards élevés soient respectés ? Ce que vous ajoutez relève davantage du réglementaire que du législatif. Là encore, pour éviter que la loi soit trop bavarde, je donne un avis défavorable.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Je veux d’abord apporter mon soutien à cet amendement. Ensuite, le groupe EPR s’est fait entendre lorsque notre collègue a évoqué la position du gouvernement sur le ZAN et en particulier celle d’un ministre du gouvernement qui s’est exprimé en faveur de sa suppression. Puisqu’il y a un ministre au banc, peut-être serait-il utile qu’il nous informe de la position officielle du gouvernement sur ce sujet ? Certains ont dit tout à l’heure que la position d’un ministre ne reflétait pas celle du gouvernement ! (M. Maxime Laisney applaudit.)
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Par ailleurs, je dois dire que je suis un peu surpris d’entendre nos collègues – c’est un bien grand mot – du Rassemblement national nous dire qu’il faut passer au sujet suivant, comme si celui-là n’avait pas d’importance. Mais c’est une question centrale que celle de savoir comment nous allons développer nos data centers et quelle stratégie nous allons employer pour le faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ce n’est pas un sujet que l’on peut évacuer comme s’il était négligeable.Enfin, monsieur Bothorel, puisque vous m’avez interpellé sur le sujet – je trouvais le débat intéressant –, ne soyez pas méprisant et ne dites pas que ce que nous faisons, c’est du blabla ! Nous essayons d’échanger des arguments. C’est précisément votre logique qui pose problème : si vous continuez à encourager une augmentation exponentielle du nombre de données stockées et quels que soient les efforts technologiques que vous consentirez pour réduire la consommation électrique ou en eau des data centers, tout le monde sait – de multiples études sont disponibles à ce sujet – que vous n’arriverez pas à en construire suffisamment pour stocker l’ensemble de ces données ! Une politique de régulation des données stockées va donc s’avérer nécessaire.
M. Romain Daubié (DEM). Si vous étiez moins sur TikTok, ça irait mieux !
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Contrairement à ce que vous avez dit tout à l’heure, il est tout à fait possible d’établir une distinction entre les données qui nécessitent d’être stockées parce qu’elles permettent des usages conformes à l’idée que nous nous faisons de l’intérêt général, et celles dont le stockage ne s’impose pas ! Par exemple, pensez-vous sincèrement qu’il est utile de stocker l’ensemble des historiques de navigation de tous les citoyens du monde ? Non, il ne faut pas le faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Il y a des données qu’il faut stocker – météorologiques, scientifiques – et d’autres qu’il ne faut pas stocker ! Et cela, la loi peut en décider, tout simplement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Nous n’avons toujours pas compris pourquoi les données stockées à l’étranger seraient mieux préservées que celles qui sont stockées en France.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Franchement, vous n’allez pas régler le problème de cette manière ! Vous ne nous avez toujours pas expliqué pourquoi il fallait construire ces data centers à l’étranger et pas en France.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Et vous, vous êtes toujours actionnaire chez Bouygues…
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je voudrais ensuite revenir sur l’argument avancé par M. Sitzenstuhl. Non seulement c’est nous qui avons voté la loi ZAN, mais je vais vous rafraîchir la mémoire : vous avez voté contre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Peut-être un ministre a-t-il dit qu’il fallait revenir dessus, mais tous les députés LFI ont voté contre ! Tous les députés écolos ont voté contre ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Tous les députés socialistes ont voté contre ! (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Vous avez voté contre le ZAN, contre la suppression des passoires thermiques et contre les ZFE – zones à faibles émissions ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Rappel au règlement
M. le président (ECOS). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, de notre règlement, pour mise en cause personnelle. Il n’y avait pas de députés écologistes à ce moment-là, monsieur Cazeneuve ! Vous devriez peut-être vous abonner à l’INA – Institut national de l’audiovisuel – ou relire les comptes rendus des séances en question ; à défaut, réfléchissez avant de parler ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Article 15 (appelé par priorité - suite)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 1604.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 201 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 62 Contre 139
(L’amendement no 1604 n’est pas adopté.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (ECOS). La séance est suspendue à la demande du groupe Écologiste et social.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures trente-cinq, est reprise à vingt-deux heures quarante.)
M. le président (ECOS). La séance est reprise.Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 2179, 1105, 1107, 2201 et 1785, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements nos 2185 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2179.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Il vise à compléter l’alinéa 18 du présent article, qui décrit les conditions dans lesquelles le statut de PINM est attribué. Pour décider qu’un data center peut être reconnu comme projet d’intérêt national majeur, l’autorité administrative compétente est censée tenir compte des enjeux liés à la résilience du stockage des données stratégiques, ce qui est plutôt intéressant – j’aimerais d’ailleurs que le ministre nous dise de quelle manière il compte mettre en pratique cette exigence, comment cette résilience pourrait être atteinte et ce qu’est pour lui une donnée stratégique.Nous en avons un peu parlé tout à l’heure : ce n’est pas parce qu’il y a un data center en France que les données des Français sont nécessairement stockées dessus. C’est bien l’entreprise qui stocke les données, et uniquement elle, qui décide de l’endroit où elles sont stockées – en France ou ailleurs. Par exemple, il ne suffit pas qu’il y ait des data centers en France pour que les images de vacances que vous avez mises sur un Google Drive soient stockées en France ; elles peuvent très bien être à l’étranger et ce n’est ni vous ni nous qui décidons où Google les stocke.Par ailleurs – c’est l’objet de l’amendement –, au-delà de la question pertinente de la résilience du stockage des données stratégiques, il faut aussi, avant d’attribuer le statut de PINM à un data center, tenir compte des enjeux liés à la disponibilité de la ressource en eau et à la consommation d’énergie. Je vous propose donc de compléter l’alinéa en question en mentionnant la prise en considération de ces deux ressources éminemment stratégiques et d’intérêt général.
M. Stéphane Travert (EPR). Vous souhaitez préciser que le décret d’application tient compte de la disponibilité de la ressource en eau et de la consommation énergétique. C’est évidemment une préoccupation légitime eu égard aux impacts croissants des centres de données sur les ressources naturelles, mais l’amendement est déjà satisfait par l’alinéa 10, selon lequel l’autorité administrative peut refuser l’octroi du permis de construire en cas d’inadéquation manifeste des ressources locales, notamment en eau. Avis défavorable.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Cet amendement est important. Il y a déjà en France 300 data centers qui représentent 2 % de la consommation énergétique française. Les projets se multiplient sur tout le territoire et il n’est pas rare de recevoir des demandes de raccordement à hauteur de 100 à 200 mégawattheures, soit l’équivalent de la consommation de Rouen ou de Bordeaux. Nous estimons donc qu’il faut réguler tout cela, parce qu’on ne peut pas laisser proliférer des projets très consommateurs d’énergie partout sur le territoire sans savoir comment maîtriser cette consommation.Je viens d’un territoire où sont installées des entreprises, notamment Vencorex et Arkema, qui sont certes électro-intensives mais qui ont le mérite de créer des emplois ! Par exemple, Vencorex, qui a malheureusement fermé ses portes sans aucune intervention du gouvernement, c’était 450 emplois. Or le data center qui va être construit à quelques kilomètres de là, lui, ne crée qu’un emploi pour 10 000 mètres carrés occupés. Comment comptez-vous faire pour réindustrialiser la France si vous fermez des entreprises qui représentent 450 ou 500 emplois en les remplaçant par des data centers qui n’en créent quasiment aucun ? Il va en falloir, des data centers, pour recréer de l’emploi !Enfin, c’est vrai, c’est vous qui avez fait le ZAN, mais c’était à l’époque où le mot d’ordre d’Emmanuel Macron était : « Make our planet great again » ! Depuis, vous êtes revenus sur le ZAN (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS) ;…
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). La vérité, c’est que vous n’avez aucune parole. Vous êtes en train de jeter à la benne une par une toutes les promesses que vous aviez faites (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP),…
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). …tout ce que vous avez voté par le passé ! À votre place, je ferais preuve d’humilité et j’éviterais de me prévaloir d’un bilan que vous êtes en train de jeter à la benne. Soyons sérieux ! Vous êtes comme Macron, en pleine régression écologique. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (RN). Pour simplifier le débat, je me contente d’indiquer que nous voterons contre cet amendement.
M. Matthias Renault (RN). Si vous ne voulez pas participer au jeu de l’obstruction, chers collègues du bloc central, je vous invite à ne pas répondre aux provocations des députés de gauche, car ils n’attendent que cela ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 2179.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 52 Contre 122
(L’amendement no 2179 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour un rappel au règlement.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Je le formule sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Nous demanderons la parole pour un rappel au règlement chaque fois que nous serons accusés d’obstruction. En réalité, nous avons fait notre travail (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Fabrice Roussel applaudit également), en étudiant chaque article et chaque alinéa du texte.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il s’agit ici de débats de fond, et nous sommes en train de décliner nos propositions sur les différents sujets. Respectez le travail des… (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Il est clair que ce ne sont pas les députés du RN qui ont fait le travail !
Article 15 (appelé par priorité - suite)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 1542.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Il vise à supprimer les alinéas 19 à 31, afin de rétablir la consultation et la participation des citoyens. Vous voulez tellement accélérer les procédures pour l’installation des data centers que vous allez jusqu’à retirer aux citoyens le droit de s’exprimer sur ces projets !S’il y a une constante dans toute une partie de cet hémicycle, c’est bien le refus de la confrontation et du débat d’idées. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Ici, vous bâillonnez les citoyens : vous allez tout simplement leur interdire de donner leur avis sur les installations de data center dans leur territoire, alors que de tels projets les intéressent directement.Vous ne voulez pas entendre la voix des citoyens. Lorsqu’ils s’expriment, vous ne respectez pas leur décision. Tel a été le cas le 7 juillet de l’année dernière, au soir du second tour des élections législatives (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)Voua devriez accepter cet amendement : si vous souhaitez favoriser l’acceptabilité des nouvelles infrastructures dans les territoires, vous avez tout intérêt à rechercher l’accord des citoyens, plutôt que d’aller à l’encontre de leur décision. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Stéphane Travert (EPR). Les dispositions en question visent non pas à empêcher le dialogue ou à priver les citoyens d’un débat nécessaire, mais tout simplement à adapter les modalités de consultation du public pour mieux les articuler avec les objectifs de sobriété foncière.À l’article 1er du présent projet de loi, nous avons été un certain nombre à défendre le rétablissement de la Commission nationale du débat public (CNDP), que d’autres voulaient supprimer.
M. Pierre Meurin (RN). Ç’aurait été une bonne chose de la supprimer !
M. Stéphane Travert (EPR). C’est bien la preuve que la majorité est attachée au débat public.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Ce n’est pas vrai, monsieur le rapporteur : les députés macronistes n’ont pas tous voté pour le rétablissement de la Commission nationale du débat public.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Certains macronistes siégeant sur ces bancs ont voulu la supprimer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Par ailleurs, vous avez voté pour la suppression des enquêtes publiques sur les projets de mégabassine et vous les avez réduites sur les projets d’élevage portés par l’agro-industrie. Hier, vous avez fait passer un texte grâce à une motion de rejet ; c’était une forme de 49.3 déguisé.
M. Ian Boucard (DR). Le texte n’est pas passé, il a été rejeté !
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Auriez-vous, chers collègues, un problème avec la démocratie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Ce n’est pas ainsi que vous faciliterez l’acceptation des projets par les citoyens dans les territoires. Au contraire, vous allez accroître les tensions entre, d’une part, les acteurs économiques et, d’autre part, les citoyens, les riverains ou les agriculteurs. C’est précisément ce que nous devons éviter. Souffrez une dose de démocratie quand il s’agit de transformer les territoires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Éric Bothorel (EPR). Vous êtes un peu gonflés de nous accuser d’être opposés au débat ! Je vous rappelle qu’au début de l’examen de ce texte – certes, c’était il y a longtemps, puisque son examen est saucissonné –, nous avons examiné une motion de rejet. Or par qui avait-elle été déposée ? Par les écologistes ! (Mme Nicole Le Peih applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Éric Bothorel (EPR). Si nous avions adopté cette motion, nous ne serions pas en train de discuter du texte. Gardez vos réflexions pour vous ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)