M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 2401, 2453).
Discussion des articles (suite)
M. le président (DEM). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 3.
M. Michel Lauzzana (EPR). L’article 3 est important parce qu’il inscrit le droit à l’aide à mourir dans le code de la santé publique. Bien évidemment, nous aurons droit à nouveau à toute une litanie d’amendements de suppression, bien qu’elle n’exprime qu’une seule chose : l’opposition au texte.Autre élément important, l’article dispose que l’on doit « recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous ». Sur ce point encore, nous aurons le droit à des amendements de « précision » – en réalité, autant d’amendements dilatoires. Quand un argument est répété 20, 30 ou 40 fois, on finit par le comprendre ! On pourrait avancer plus vite.Je regrette cette nouvelle cascade d’amendements, mais elle ne nous empêchera pas de voter rapidement l’article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Philippe Gosselin (DR). Et pourquoi pas adopter le texte par ordonnance, tant qu’on y est !
M. le président (DEM). La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (DR). Ce n’était pas l’objet de mon intervention, mais je rebondirai sur les propos de M. Lauzzana. Si c’est pour que vous nous disiez « Circulez, il n’y a rien à voir » et que vous refusiez de discuter des amendements, nous pouvons tout aussi bien partir. Vous ferez alors ce que vous voulez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M. Bartolomé Lenoir applaudit également.) Ce n’est pas le débat que nous souhaitons. Ne commencez pas sur ce ton ; allez-y piano piano.
M. Philippe Gosselin (DR). L’article 3 vise à inscrire les modalités du recours à l’aide à mourir dans le code de la santé publique. Nous avons déjà eu l’occasion lors de l’examen de l’article 1er de dire tout le mal que nous en pensions. Il faut reconnaître que ni le suicide assisté ni l’euthanasie ne sont des soins. Il n’y a pas de continuum avec les soins palliatifs.Puisque les articles 1er, 2 et 3 sont liés, je reviendrai sur les éléments de langage très intéressants qui nous ont été donnés ce matin, notamment sur l’article 2. L’adoption de l’amendement no 893 de Mme Dupont fait qu’il pourrait désormais y avoir un libre choix entre l’autoadministration de la substance létale et l’administration par un tiers. Il y aura une seconde délibération : nous verrons ce qu’elle donnera. Surtout, M. le rapporteur général a rappelé sa stratégie : il ne faut pas chercher à obtenir tout, tout de suite, mais renoncer à certains votes pour obtenir un texte équilibré. C’est intéressant,…
M. Philippe Gosselin (DR). …parce que cela démontre que nous sommes en train de mettre le pied dans la porte et qu’il y aura forcément des évolutions. M. Falorni lui-même l’a reconnu, et je respecte son choix, tout comme il a reconnu qu’il aurait pu voter l’amendement de Mme Dupont.Nous mettons un pied dans la porte et d’autres évolutions suivront – demain, après-demain, dans deux ans, qui sait ? C’est la révélation de ce matin. (Mme Justine Gruet applaudit.)
M. Christophe Bentz (RN). L’article 3 est le troisième et dernier article qui définit ce qu’est l’aide à mourir – le cœur nucléaire du texte, comme je l’ai appelé.Cher collègue Lauzzana, nos amendements de suppression sont la manifestation de notre position.
M. Christophe Bentz (RN). Reconnaissez-le, même si nous ne partageons pas la même conviction.Nous défendons nos convictions et nous prenons le temps de le faire – sans obstruction, sans accélérer ni décélérer – dans un débat qui est lourd et grave. Pour ne pas ralentir les débats, j’ai retiré certains de mes amendements qui faisaient doublon ou qui soulevaient des points sémantiques pas forcément utiles. Mais nous prenons le temps de l’argumentation, parce que nous avons encore l’espoir de vous convaincre et de vous faire évoluer ! Et depuis ce matin, nous avons encore plus l’espoir de voir ce texte rejeté.Nos chances ont augmenté parce que l’amendement no 893 de Mme Dupont et le no 103 de Mme Godard qui ont été adoptés ce matin montrent, quand bien même il y aurait une seconde délibération, à quel point les dérives que nous dénonçons ont déjà commencé, dès la deuxième lecture – en pleine navette parlementaire !
M. Christophe Bentz (RN). Ces velléités jusqu’au-boutistes démontrent aux yeux des Français que ce que nous dénonçons est déjà en train d’arriver. Les deux amendements que je viens de citer en sont un exemple, mais aussi le no 1700 de Mme Erodi, qui défendait la possibilité pour une tierce personne non soignante d’administrer la substance létale, ceux qui tendaient à inscrire l’aide à mourir dans les directives anticipées, ou encore ceux visant à étendre le champ de l’article 4.
M. Thibault Bazin (DR). Je dirais même plus : c’est très inquiétant !
M. Christophe Bentz (RN). Je suis intimement persuadé que nous pouvons encore soit vous convaincre, soit démontrer aux Français que notre conviction est le bon chemin.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Je préciserai deux choses. D’abord, M. le rapporteur général a effectivement appelé ce matin à éviter la posture du « tout ou rien » à propos de cette loi. Je regrette ces termes,…
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). …parce que nous avons fourni énormément d’efforts, que ce soit sur les directives anticipées, sur l’allongement du délai durant lequel on peut demander à recourir à l’aide à mourir ou encore sur la minorité – à 17 ans et demi, on souffre pourtant de la même façon qu’à 18 ans et un jour. Nous avons fait des efforts, et nous n’y avons pas renoncé à l’occasion de cette nouvelle lecture. Ce n’est pas « tout ou rien », puisque nous sommes dans une démarche de compromis.Ensuite, parmi les quelque 1 600 amendements que nous devons encore examiner, je vous propose de retirer tous ceux qui visent à inscrire « suicide assisté » et « euthanasie » dans le texte. Nous avons voté une centaine de fois sur ces propositions ; à chaque fois, la majorité les a refusées. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Concentrez vos efforts sur des amendements nouveaux, qui méritent d’être discutés, plutôt que de revenir sans cesse à des propositions sémantiques qui ne recueillent pas de majorité. (Mêmes mouvements.)
Mme Océane Godard (SOC). Non, monsieur Bentz, vous ne réussirez pas à nous convaincre, parce que plutôt que d’argumenter, vous agitez des peurs. Peut-être que celles-ci nous permettent d’accéder à votre inconscient, auquel cas, elles vous rendraient presque sympathique.
Mme Océane Godard (SOC). Quoi qu’il en soit, la caractéristique d’une pensée humaine est bien de cheminer et d’évoluer. Ainsi, Paulette Guinchard, ancienne ministre de Lionel Jospin, était opposée à l’aide à mourir. Malheureusement, elle a été frappée par une affection grave et incurable, qui l’a conduite à avoir recours à l’aide à mourir en Suisse, il y a quelques années. Elle avait très bien expliqué son cheminement et comment elle avait évolué.C’est aussi la raison pour laquelle nous sommes en faveur d’un texte équilibré. Ce ne sera pas une loi permissive.
Mme Océane Godard (SOC). À ce titre, l’article 4 devrait rassurer les inquiets.Nous sommes favorables à l’article 3, qui permettra à chacun de bénéficier d’une information claire et accessible pour comprendre les conséquences et les modalités du choix de recourir à l’aide à mourir. Là aussi, la loi encadre et rassure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). Ce n’est pas en répétant, matin, midi et soir, le mensonge selon lequel ce texte serait équilibré et cadré ou le fruit d’un compromis qu’il deviendra vrai. Pour qu’il y ait un compromis, il faudrait au moins que vous écoutiez nos arguments et que M. le ministre nous réponde en plus de deux mots à chaque fois que l’on défend un amendement. Nous pourrions alors discuter.Nous continuerons à défendre nos arguments et à nous battre sur des sujets qui sont importants pour nous, y compris la sémantique. Nous considérons que ce texte ne dit pas la vérité et qu’il s’agit bien d’euthanasie et de suicide assisté, et non d’aide à mourir. Nous continuerons aussi à défendre des amendements de suppression, parce que ce texte n’est pas bon pour la nation. Il envoie ce mauvais message aux plus fragiles : Nous vous abandonnons. La nation ne vous tendra plus la main. Nous ne vous soignerons pas en fin de vie ; nous ne vous proposerons qu’une solution,…
Mme Dieynaba Diop (SOC). Vous ne pouvez pas dire des choses pareilles !
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). …une solution triste et malheureuse : la mort provoquée.
Mme Dieynaba Diop (SOC). Comment pouvez-vous dire autant de mensonges ?
Rappels au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Christophe Bentz, pour un rappel au règlement.
M. Christophe Bentz (RN). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3.Mme Godard a évoqué nos peurs et notre inconscient. Arrêtez de psychiatriser nos convictions ! Nous avons un débat d’idées, une confrontation d’idées. C’est normal, mais arrêtez de penser que vous incarnez la vérité révélée.
M. Christophe Bentz (RN). Ce n’est pas le cas – pour nous non plus ! Ce sont simplement des convictions qui s’affrontent. Je vous prie de bien vouloir les respecter. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Fondé sur l’article 45 de la Constitution, qui traite de la procédure législative.J’aimerais que nos collègues cessent de mettre la pression sur ce débat.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Le gouvernement a fait le choix de ne pas engager de procédure accélérée sur ce texte comme la Constitution le lui aurait permis.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Cela nous permet, en deuxième lecture, d’avoir une discussion quasi extensive sur tous les sujets, malgré le petit entonnoir.En outre, la présidente a rappelé hier que moins d’amendements ont été déposés en deuxième lecture qu’en première lecture.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je ne doute pas que nous irons au bout du texte et jusqu’au vote.
M. le président (DEM). Je vous rappelle, monsieur le député, que les rappels au règlement ne peuvent pas s’appuyer sur la Constitution.
Article 3 (suite)
M. le président (DEM). Je suis saisi de douze amendements identiques, nos 8, 88, 276, 424, 493, 649, 668, 769, 847, 1217, 1468, 1811, tendant à supprimer l’article. Sur ces amendements, le groupe Droite républicaine a demandé un scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Patrick Hetzel (DR). L’article L. 1110-5 du code de la santé publique dispose : « Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. » L’article 3 tend à compléter l’article par des dispositions sur le suicide assisté et l’euthanasie. Cela revient à en changer la nature, puisque cet ajout crée un continuum entre, d’un côté, les soins palliatifs et la philosophie qui les accompagne et, de l’autre, le geste létal. C’est sans doute la volonté de certains députés, mais nous considérons qu’ils doivent être pleinement séparés.Nous nous opposons donc à cet article.
M. le président (DEM). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 88.
M. Corentin Le Fur (DR). Pardonnez-nous notre obstination, mais le texte est suffisamment fort et grave pour que nous en débattions vraiment et que nous prenions le temps de défendre nos arguments. Je fais partie de ceux qui pensent que l’euthanasie et le suicide assisté constituent une rupture majeure.Notre préoccupation, partagée par tous, est de lutter contre la souffrance. Nos compatriotes ne veulent pas souffrir. C’est légitime et on ne peut pas accepter que l’on souffre dans notre pays, mais nous devons proposer autre chose que la mort, autre chose qu’un geste létal. C’est ce que permettent les soins palliatifs, qu’on doit absolument développer, et la sédation profonde et continue, que la loi prévoit déjà.Nous continuerons d’essayer de vous convaincre d’empêcher la rupture majeure que constitue l’autorisation du suicide assisté et de l’euthanasie.
M. le président (DEM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 276.
M. Thibault Bazin (DR). L’article 3 me met mal à l’aise : en tendant à compléter le très bel article L. 1110-5 du code de la santé publique, il crée un parallèle malvenu.Que dit l’article en vigueur ? Que toute personne a « le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés ». Or le droit que vous voulez créer, celui d’administrer une substance pour provoquer la mort, ne s’inscrit pas dans la même démarche ou la même intention.L’apaisement de la souffrance par des soins, notamment palliatifs, et l’acte de mettre fin prématurément et, surtout, intentionnellement à la vie d’un malade sont antithétiques.Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), un soin maintient ou améliore la santé ; selon l’Académie nationale de médecine, il permet d’améliorer et de maintenir sa santé physique ou morale. La Haute Autorité de santé (HAS), quant à elle, définit un acte de soin comme participant au rétablissement ou à l’entretien de la santé d’une personne. D’après l’OMS, les soins palliatifs ne nient pas la mort, mais ne la donnent pas ; c’est un processus normal qui n’entend ni accélérer ni repousser la mort.Vous n’arrêtez pas d’affirmer que le texte est équilibré et que des conditions strictes garantiront sa bonne application, mais l’équilibre qui recueillera une majorité de soutiens n’est pas nécessairement un équilibre éthique (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR), qui serait atteint si l’éthique de l’autonomie ne négligeait pas l’éthique de la vulnérabilité, tout aussi respectable.Pour ces raisons, il faut supprimer l’article 3.
M. le président (DEM). La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 424.
M. Daniel Grenon (NI). L’article 3 tend à codifier la pratique du suicide assisté et de l’euthanasie dans le code de la santé publique. Cette codification entraînerait un profond bouleversement juridique, puisqu’elle introduirait dans un code qui repose sur le principe du soin des pratiques dont l’objectif est le décès de l’individu. De la logique du soin, on passerait ainsi à une logique incluant l’exact opposé de la guérison, la mort.C’est pourquoi l’amendement vise à supprimer l’article.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 493.
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). Il tend aussi à supprimer l’article 3. Nous contestons encore et toujours l’inscription de la pratique de l’euthanasie ou du suicide assisté dans le code de la santé publique, dont les dispositions devraient normalement permettre de soigner, d’accompagner et de permettre à chacun de vivre dignement jusqu’à la mort, non d’autoriser à provoquer la mort.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 649.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’article tend à inscrire dans la section du code de la santé publique relative aux droits généraux des malades un droit d’accès à l’aide à mourir. Or nous ne pouvons pas ignorer une réalité objective : les lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016, aujourd’hui codifiées dans les articles L. 1110-5-1 à L. 1111-4 du code de la santé publique, ne sont pas pleinement appliquées.Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) rappelait en 2023 que près de 50 % des personnes qui auraient besoin de soins palliatifs n’y ont pas accès. Par ailleurs, selon les enquêtes d’opinion, une très large majorité de nos concitoyens – six sur sept – méconnaissent leurs droits en matière de fin de vie.Dans ces conditions, créer un nouveau droit sans garantir l’effectivité des droits existants reviendrait à bâtir un étage supplémentaire sur des fondations inachevées.
M. le président (DEM). L’amendement no 668 de M. Vincent Trébuchet est défendu.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 769.
M. Stéphane Peu (GDR). Au sein de notre groupe, les avis sur cette proposition de loi divergent : certains voteront contre, d’autres la soutiendront. Toutefois, tous ses membres, quels que soient leurs avis, ont signé cet amendement.En effet, l’article 3 suggère que l’aide à mourir pourrait être un soin. Or, en réalité, l’aide à mourir est envisagée quand les soins ne sont plus capables de soulager la douleur – c’est en tout cas ainsi qu’elle présentée.Favorables ou défavorables à cette proposition de loi, nous sommes tous opposés à son article 3 qui, en plus de l’antinomie que j’évoquais, suggère également un continuum entre la sédation profonde et continue et l’aide à mourir, ce qui ne nous paraît absolument pas recevable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 847.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). En modifiant l’article L. 1110-5 du code de santé publique, un article important introduit par une loi de 2002, l’article 3 tend à rattacher la notion d’euthanasie et de suicide assisté à celle de soin. C’est un vrai problème.On vient d’ailleurs de l’entendre : même des députés de gauche favorables à la proposition de loi refusent une telle modification.Selon la Haute Autorité de santé, « un acte de soin est un ensemble cohérent d’actions et de pratiques mises en œuvre pour participer au rétablissement ou à l’entretien de la santé d’une personne ». Par construction, mettre fin à ses jours n’est pas une manière de rétablir ou d’entretenir la santé d’une personne ! L’article 3 est une nouvelle illustration des confusions sémantiques – qui sont en réalité philosophiques – qu’entretient le texte.
M. le président (DEM). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 1217.
M. Philippe Gosselin (DR). Au-delà des aspects sémantiques, de notre sensibilité et de notre empathie – nous avons tous fait l’expérience de la mort d’un proche –, il y a quand même un vrai danger à considérer comme un soin le fait de donner la mort par l’euthanasie ou le suicide assisté.On peut être en désaccord au sujet de l’acte lui-même, mais on conviendra que son rattachement aux actes de soin est un vrai problème. L’aide à mourir n’est pas un soin et le continuum entre les soins palliatifs et le droit à mourir n’est pas acquis !Stéphane Peu l’a lui-même dit, et il n’est pas suspect de représenter un courant philosophique ou religieux particulier. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et SOC.)Je ne fais pas de psychanalyse et je ne vais pas distribuer des bons points – chacun, en conscience, pense ce qu’il veut – mais son propos démontre que même depuis des bancs très opposés, on peut se retrouver.Il n’y a pas de continuum entre les soins et la fin de vie telle que vous l’envisagez, à travers l’euthanasie et le suicide assisté. On aurait pu inscrire cet acte dans d’autres codes, comme celui de l’action sociale et des familles… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement no 1468.
M. Charles Rodwell (EPR). Je suis rarement d’accord avec mes collègues communistes, mais je souscris entièrement aux propos du président Peu. J’ai déposé cet amendement pour deux raisons : mon opposition philosophique à l’aide active à mourir fait que je ne vois pas la pertinence de l’intégrer au code de la santé publique et je ne vois pas en quoi l’aide active à mourir ou l’euthanasie est un soin – c’est plutôt un acte que l’on peut commettre, quel que soit l’avis de chacun, quand les soins ne suffisent plus à soulager la souffrance.J’appelle donc l’ensemble de mes collègues à soutenir ces amendements de suppression.
M. le président (DEM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1811.
M. Dominique Potier (SOC). Des gaullistes, des communistes, un libéral… Il fallait bien qu’un social-démocrate s’exprime pour dire à son tour que la novlangue, pour reprendre le terme de Georges Orwell, est, à cet instant, particulièrement indécente.On a déjà débattu du caractère actif de l’aide à mourir et d’autres sujets et, s’agissant de l’inscription de cet acte dans le code de la santé publique, je comprends la révolte des uns et des autres : elle est indéfendable.Puisque le temps nous est compté, il faut maintenant parler du fond. La demande d’être libéré de ses souffrances doit être entendue, mais on ne peut pas y répondre de n’importe quelle manière.Il y a la réponse humaniste, qui est celle d’une loi Claeys-Leonetti approfondie, qui tendrait à développer les soins palliatifs, et il y a la réponse proposée, dont Pierre Dharréville disait, quand il s’exprimait à un micro proche du mien il y a deux ans, qu’elle lui donnait un profond vertige. Je partage cette sensation avec lui. (Applaudissements sur certains bancs du groupe DR. – M. Stéphane Peu, M. Charles Rodwell et Mme Annie Vidal applaudissent également.)L’une des principales responsables des soins palliatifs en France dit ceci : « Depuis vingt-cinq ans, je porte auprès des patients le non de la société. Ce non est possible, mais il ne peut être un non d’abandon. C’est un non qui doit nous obliger. » Au-delà des questions philosophiques et humanistes, une question républicaine se pose : en l’absence de soins palliatifs, la demande d’aide à mourir, active ou non, ne peut être le choix par défaut.
M. le président (DEM). La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission.
M. Olivier Falorni (DEM). Je veux m’inscrire fermement et solennellement en faux par rapport à ce qui a été dit.Je pourrais le dire en français, en grec ancien, en latin ou dans toutes les langues possibles,…
M. Olivier Falorni (DEM). …mais le français est la seule langue autorisée dans cet hémicycle. Je vais donc le dire et le répéter : non, cette proposition de loi ne tend pas assimiler l’aide à mourir à un soin ! Son article 3 tend à compléter le second alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, qui porte spécifiquement sur l’accompagnement des personnes à la fin de leur vie et ne fait pas référence à la notion de soin.Ce qu’affirme la phrase que nous souhaitons ajouter, conformément à l’esprit du texte, c’est que l’aide à mourir est l’une des modalités d’apaisement de la souffrance et l’une des façons de préserver la dignité des malades à la fin de leur vie.Pour plus de clarté, au bénéfice de ceux qui nous écoutent, je donnerai lecture de ce second alinéa, dont la rédaction résulte de la loi Claeys-Leonetti : « Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. » Il s’agit donc d’un droit, et nous ne disons pas qu’il est un soin.L’article 3 tend à préciser que « ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir » dans les conditions prévues par la loi « et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».À aucun moment l’aide à mourir n’est assimilée à un soin.Mon avis sera donc défavorable sur ces amendements. J’invite les collègues à voter l’article 3. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Frédérique Meunier et M. Sébastien Peytavie applaudissent également.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Pardon de ne pas avoir pu être présente ce matin. J’étais, avec quelques-uns d’entre vous, à Clermont-Ferrand pour rendre hommage au sapeur-pompier et à la médecin du Samu décédés lors d’un exercice d’hélitreuillage.Comme l’a dit le rapporteur général, l’article 3 tend à préciser la disposition du code de la santé publique selon laquelle « toute personne a le droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance » pour y ajouter le droit à l’aide à mourir.L’article L. 1110-5 du code de la santé publique fait partie d’un titre dont l’intitulé est : « Droits des personnes malades et des usagers du système de santé ». Il semble donc cohérent d’y inscrire ce nouveau droit.Avis défavorable.
M. Philippe Juvin (DR). Que les choses soient claires : l’aide active à mourir, qu’il s’agisse d’euthanasie ou de suicide assisté, ne saurait être considérée comme un soin.Vous en êtes d’accord, dites-vous. Pourtant, dans tous les aspects du texte, on comprend que cet acte est apparenté à un soin. D’ailleurs, vous l’inscrivez dans le code de la santé publique et il peut être effectué à l’hôpital ou dans un établissement médico-social.Vous faites en permanence le parallèle, comme si vous cherchiez à créer un continuum entre la sédation profonde et continue et l’aide à mourir, bien que l’on sache que l’une n’a rien à voir avec l’autre. Le présent texte se veut en outre le pendant d’une autre proposition de loi sur les soins palliatifs, qui sont des soins bien particuliers. Au reste, la substance létale pourrait être administrée par un médecin ou un infirmier. Bref, ce n’est peut-être plus considéré comme un soin – contrairement à ce qu’on a pu entendre il y a un an et demi –, mais dans votre esprit, ça a en le goût : le lieu, la personne, les moyens, jusqu’à prévoir une codification de ces actes au même titre que d’autres actes médicaux – nous en parlions hier. Dès lors, soutenir comme vous le faites que l’aide à mourir ne constitue pas un soin contredit de toute évidence le contenu de votre propre texte. (M. Philippe Gosselin et Mme Justine Gruet applaudissent.)
M. Philippe Vigier (DEM). C’est un beau débat que nous avons là. Olivier Falorni l’a souligné, et je rejoins Philippe Juvin sur ce point : l’aide à mourir n’est pas un soin. Cependant, puisque certains affirment que cette disposition n’a pas sa place dans le code de la santé publique, permettez-moi de rappeler ce qu’il contient. En l’occurrence, l’article 3 renvoie à son article L. 1110-5, qu’il propose de compléter en ouvrant un droit à l’aide à mourir, mais aussi « de recevoir une information […] concernant cette aide. » Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique porte sur les droits des personnes malades et des usagers du système de santé. Il contient des articles sur l’accès au dossier médical, sur les recours possibles en cas de litige, et sur les conditions d’information des patients. Il n’y est pas seulement question de la codification des actes, s’y trouve aussi des paragraphes sur la bioéthique, sur les médicaments et les produits de santé – notre cher rapporteur général de la commission des affaires sociales connaît cela par cœur. L’organisation du système de santé y figure également, sans que tout y soit codifié. L’article 3 permet donc bien une clarification : bien qu’il ne s’agisse pas d’un soin, l’aide à mourir y figure – et c’était la moindre des choses – au titre de l’information des patients.
M. Thibault Bazin (DR). Sauf que l’article du code de la santé publique auquel fait référence l’article 3 porte sur les soins !
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements no 8 et identiques.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 55 Contre 93
(Les amendements nos 8, 88, 276, 424, 493, 649, 668, 769, 847, 1217, 1468, 1811 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 44 et 606, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 44.
M. Patrick Hetzel (DR). Il s’inspire des débats législatifs intervenus récemment à la Chambre des communes, au Royaume-Uni, portant également sur l’aide médicale à mourir. Les parlementaires britanniques ont souligné la contradiction que pouvait représenter pour un médecin l’administration d’une substance létale. Je propose qu’un médecin ne soit jamais tenu d’informer une personne de la possibilité de recourir à une telle substance. C’est aussi une manière de compléter la clause de conscience que l’on nous dit prévue par le texte. En raison de la spécificité même de cet acte, nous devons apporter des garanties aux professionnels de santé. Vous y faisiez référence ce matin, monsieur Vigier. Cet amendement fournit l’occasion d’avancer dans ce sens. J’espère que nous serons nombreux à le voter.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 606.
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). Par cet amendement identique au précédent, nous soulignons que cet article, outre qu’il persiste à inscrire l’euthanasie et le suicide assisté dans le code de la santé publique, réussit l’exploit de créer la seule disposition dont le bénéfice sera garanti à 100 % pour les Français. À la différence des soins palliatifs, qui ne sont malheureusement pas garantis partout ni pour tous, l’euthanasie et le suicide assistés seront en effet accessibles dans tous les établissements.Ensuite, nous nous apprêtons à graver dans le marbre l’obligation d’informer clairement chaque patient de cette possibilité de recourir à l’euthanasie ou au suicide. Cela me pose un problème, car les personnes s’engageant dans un tel processus se trouvent souvent dans un état de fragilité ; elles préféreraient trouver un moyen de soulager leur douleur.
M. le président (DEM). Sur l’amendement n° 271, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Brigitte Liso (EPR). Ces amendements proposent de remplacer les dispositions actuelles de l’article 3 par une nouvelle rédaction affirmant qu’un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne de la possibilité de demander l’aide à mourir. Vous proposez ainsi de rétablir la rédaction adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat. Cela équivaut à un amendement de suppression de l’article 3. Je ne peux évidemment pas y être favorable.Sur le fond, je rappelle que l’article 14 de la proposition de loi institue une clause de conscience qui permettra aux médecins de ne pas participer à la procédure d’aide à mourir.Enfin, l’article énonce un droit à l’information mais n’en définit pas les conditions d’exercice : il appartiendra au pouvoir réglementaire de s’assurer que toute personne qui souhaite s’informer sur le recours à l’aide à mourir puisse le faire. En toute hypothèse, il n’oblige donc pas le médecin à l’évoquer auprès de ses patients. Avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je suis cohérente par rapport à notre débat d’hier : on ne peut pas obliger un soignant à dire ou taire quoi que ce soit à son patient. Néanmoins, la rédaction de l’amendement aboutit, comme l’a souligné Mme la rapporteure, à supprimer le contenu de l’article 3 ; c’est pourquoi j’y suis défavorable.
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 44 et 606.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 54 Contre 87
(Les amendements identiques nos 44 et 606 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 271.
M. Patrick Hetzel (DR). La question revient régulièrement de savoir comment rédiger l’article 3 pour éviter que ne soit créé un continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté. À cet égard, le contenu même des dispositions en question et leur placement au sein du code de la santé publique ont de quoi inquiéter. Pourquoi ne pourrions-nous pas préciser clairement qu’un tel continuum n’existe pas ? C’est l’objet de cet amendement.
Mme Brigitte Liso (EPR). Défavorable, car cet amendement revient lui aussi à supprimer l’article 3. Sur le fond, une personne qui reçoit des soins palliatifs pourrait parfaitement demander à recourir à l’aide à mourir dès lors qu’elle en remplirait les conditions. Cela ne signifie pas que l’aide à mourir constitue une composante des soins palliatifs : ces modalités d’accompagnement de personnes en fin de vie sont complémentaires.Sur la forme, la notion de continuum que vous proposez d’introduire dans le code de la santé publique ne recouvre pas de réalité précise. Au reste, nous nous sommes déjà opposés à l’emploi de la notion de suicide assisté.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Si je comprends ce débat sur le plan intellectuel, en pratique, nous serons face aux mêmes malades souffrant de pathologies graves et avancées. Pour ceux qui réclameront l’aide à mourir, il y aura de fait une forme de continuum – ou disons de « succession » dans les actes, même si je ne sais pas exactement comment l’exprimer. Reste que cet amendement ne reflète pas la réalité pratique. Nous ne devons pas faire preuve d’hypocrisie envers nos concitoyens : ce sont les mêmes patients en fin de vie qui sont concernés par les soins palliatifs et par l’aide à mourir.Avis défavorable.
M. Philippe Gosselin (DR). Sauf que le suicide assisté est une voie d’exception, ce n’est pas la même chose. Vous en banalisez le principe.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 271.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 56 Contre 84
(L’amendement no 271 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 2122, 1491 et 2111, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2122.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1491.
Mme Lisette Pollet (RN). L’article 3 prévoit que le droit de recevoir des soins comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, y intégrant ce faisant l’euthanasie et le suicide assisté. Ce glissement est extrêmement grave parce qu’il brouille complètement les repères. Un soin vise à guérir, à soulager ou à accompagner le patient, à préserver la vie ou, à tout le moins, à ne pas la supprimer. L’aide à mourir vise au contraire à provoquer la mort. Ce n’est ni la même nature, ni la même logique, ni la même finalité.Vous prévoyez de faire entrer l’aide à mourir dans le champ du soin, comme s’il s’agissait d’un traitement ordinaire. C’est précisément cette banalisation, cette assimilation que nous refusons. C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons une formulation simple de remplacement : « à ce droit s’ajoute » plutôt que « ce droit comprend » ; cela permettra de distinguer clairement ce qui relève du soin de ce qui relève d’un régime dérogatoire exceptionnel. Cette précision est indispensable pour éviter une confusion qui pourrait avoir des conséquences majeures sur l’enseignement médical, mais aussi sur la responsabilité des soignants, la perception sociale de la fin de vie, voire l’organisation des établissements.
M. le président (DEM). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2111.
(L’amendement no 1491, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 845 de M. Charles Sitzenstuhl et 138 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.
(Les amendements nos 845 et 138, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 189, 313, 1750, 2100, 65, 89, 312, 624, 666, 446, 540, 972 et 1651, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 65, 89, 312, 624 et 666, d’un côté, et les amendements nos 446, 540, 972 et 1651, de l’autre, sont identiques. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 189.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Nous en avons débattu très souvent. Je vais le retirer car je ne me fais pas d’illusion : vous me direz probablement qu’il est satisfait, ou que vous y êtes défavorable ; et quand bien même il serait adopté, vous procéderiez à une seconde délibération pour inverser le sens du vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 189 est retiré.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 313, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Justine Gruet (DR). Je présenterai de manière groupée mes trois amendements, donc également le no 312, qui vise à remplacer les mots « aide à mourir » par « euthanasie et au suicide assisté », ainsi que le no 446, qui a pour objet d’ajouter le mot « active » après la première occurrence du mot « aide ». Quant à celui-ci, le no 313, il tend à remplacer « l’aide à mourir » par « la mort provoquée ».La définition que vous avez choisie, et qui vous satisfait, manifestement, ne permet pas de distinguer les deux actes dont nous avons déjà longuement parlé – autoadministration de la substance létale et administration par un tiers. La seconde délibération réintroduira probablement la condition de l’incapacité physique pour recourir à un tiers, mais comme nous ne définissons pas cette notion, nous laisserons au libre arbitre des professionnels de santé la responsabilité de juger de cette incapacité du patient, alors même que ce dernier ne sera pas forcément doté de toutes les technologies pour en sortir. L’incapacité physique cesse pourtant d’être un handicap lorsque l’environnement est technologiquement adapté ; et le patient peut alors être en mesure de s’administrer lui-même la substance létale.
M. Michel Lauzzana. Ce n’est pas le sujet de l’amendement !
Mme Justine Gruet (DR). Nous avons manqué, à l’article 2, l’occasion de définir l’incapacité physique en tenant compte des capacités technologiques susceptibles d’être mises à la disposition des patients. Ce débat est loin d’être neutre, car sur un plan éthique, l’autoadministration et l’injection par un tiers sont deux actes complètement différents.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 1750.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Encore un problème sémantique : écrire « la mort administrée » plutôt que « l’aide à mourir », comme nous proposons de le faire par cet amendement, revient à attribuer explicitement un acte actif et volontaire, et ainsi à en modifier immédiatement la perception éthique. Même les partisans de l’aide à mourir peuvent préférer des termes soulignant l’accompagnement plutôt que l’acte létal. Chaque mot à un sens et cadre la discussion : « mort administrée » insiste sur l’acte, là où « aide à mourir » tente de l’assimiler à un soin. Ne nous cachons pas derrière les mots.
M. le président (DEM). Je suis saisi de l’amendement no 2100 de M. Christophe Bentz.
(L’amendement no 2100 est retiré.)
M. le président (DEM). Sur les amendements no 65 et identiques, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 65 de M. Fabien Di Filippo, 89 de M. Corentin Le Fur, 312 de Mme Justine Gruet, 624 de Mme Hanane Mansouri et 666 de M. Vincent Trébuchet sont défendus.
M. le président (DEM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 446, 540, 972 et 1651, sur lesquels le groupe Droite républicaine a déposé une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 446 de Mme Justine Gruet a été défendu.Les amendements nos 540 de Mme Hanane Mansouri, 972 de Mme Annie Vidal et 1651 de M. Thomas Ménagé sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Brigitte Liso (EPR). Avis défavorable sur l’ensemble. Nous avons déjà largement évoqué la sémantique. Certains amendements proposent de faire mention d’une mort provoquée ou programmée. Or ce qui provoque la mort, en dernière analyse, c’est bien la maladie.
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). Nous allons avoir une difficulté à poursuivre ce débat. Nous avons formulé un grand nombre de propositions pour essayer de renommer l’objet du texte – euthanasie, suicide assisté, aide active à mourir, suicide délégué, suicide délégué à un soignant. Pourtant, aucune de ces formulations ne semble convenir. Si nous voulons vraiment trouver un compromis, il faut que chacun mette de l’eau dans son vin, sans quoi la suite de la discussion sera compliquée.
M. René Pilato (LFI-NFP). Collègues, je comprends que vous n’acceptiez pas le terme de droit à l’aide à mourir. Vous souhaitez ajouter à tout prix qu’il s’agit d’une aide « active ». Cependant, une aide, si elle n’est pas active, n’est pas une aide. Qu’est-ce que ce mot changerait ?
M. Théo Bernhardt (RN). Si cela ne change rien, pourquoi le refusez-vous ?
M. René Pilato (LFI-NFP). Définissez-moi ce que serait une aide non active ! L’aide est déjà une action : pourquoi vous obstiner à inscrire un mot qui ne produit aucun sens ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 313.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 55 Contre 90
(L’amendement no 313 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1750 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 65, 89, 312, 624 et 666.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 60 Contre 85
(Les amendements identiques nos 65, 89, 312, 624 et 666 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 446, 540, 972 et 1651.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 64 Contre 84
(Les amendements identiques nos 446, 540, 972 et 1651 ne sont pas adoptés.)
M. Thibault Bazin (DR). À ce rythme, il faudra mettre le service des comptes rendus en soins palliatifs !
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 1125, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir cet amendement.
M. Philippe Juvin (DR). Il répond à votre objection, madame la ministre, quand vous expliquiez, au sujet de l’amendement no 44 de M. Hetzel, que nul ne peut obliger un médecin à informer. Je suis d’accord avec vous : en pratique, dans le colloque singulier entre le médecin et son patient, toute obligation est vaine. Vous disiez donc être d’accord avec l’esprit de l’amendement de M. Hetzel mais lui reprochiez d’être rédigé d’une manière telle qu’il réécrivait tout l’article. Cet amendement no 1125 a l’avantage de ne réécrire que la partie qui oblige le médecin à parler de l’euthanasie et du suicide assisté. Il répond ainsi à la préoccupation que vous formuliez.
M. Olivier Falorni (DEM). On dit souvent que la pédagogie est l’art de la répétition. Je redis donc qu’aucun médecin ne sera tenu de participer à la procédure d’aide à mourir, compte tenu de la clause de conscience spécifique instituée par l’article 14.De plus, si le présent article prévoit la possibilité pour toute personne de recevoir une information concernant l’aide à mourir, il ne précise pas les modalités de communication de cette information ; il incombera au pouvoir réglementaire de le déterminer. Cet article n’impose donc pas aux médecins de délivrer eux-mêmes cette information. Avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je suis favorable à cet amendement car il importe d’être très clair et précis dans l’information communiquée au patient.La rapporteure Liso a déclaré qu’en dernière analyse, la mort est provoquée par la maladie. Ce n’est pas vrai ! C’est ce qui fait la différence fondamentale entre la sédation profonde et continue d’une part, l’euthanasie et le suicide assisté d’autre part. (Mmes Justine Gruet et Annie Vidal applaudissent.)La Haute Autorité de santé, dans son guide actualisé en 2020, indique que, dans le cas d’une « sédation profonde poursuivie jusqu’au décès dû à l’évolution naturelle de la maladie », « la mort survient dans un délai qui ne peut pas être prévu ». En revanche, dans le cas de l’aide à mourir ou euthanasie, il s’agit d’une « mort immédiate du patient » puisque « la mort est provoquée rapidement par un produit létal ».Soyons donc précis : dans le cas de l’aide à mourir, la mort est provoquée par un produit létal, non par la maladie. (Mme Justine Gruet applaudit.)
M. Michel Lauzzana (EPR). Je tiens à m’élever contre ce que vient de dire M. Sitzenstuhl. Ce n’est pas la première fois qu’il fait appel à la Haute Autorité de santé. Cependant, cette dernière ne peut pas se prononcer tant que nous n’avons pas adopté ce texte ! Vous ne pouvez pas demander à une Haute Autorité de prendre en compte quelque chose qui n’est pas encore prévu par la loi – ce n’est pas son rôle.
M. Michel Lauzzana (EPR). Cette sédation a même quelque chose de pire que la mort provoquée, en ce qu’elle entraîne une agonie qui peut durer plusieurs jours. Pour avoir assisté à de telles agonies – de gens alités qui se réveillent, saisis par la douleur –, je trouve cela beaucoup plus inhumain qu’une mort choisie et douce. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1125.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 67 Contre 81
(L’amendement no 1125 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 846 rectifié.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il vise à préciser que l’information est délivrée par écrit.Cette discussion sur la causalité qui conduit à la mort me paraît fondamentale et ne doit pas être escamotée. Nous ne pouvons pas être flous sur ce point. Il faut distinguer deux causalités différentes, qui font que la sédation profonde et continue d’une part, l’euthanasie ou le suicide assisté de l’autre, sont fondamentalement opposés. C’est aussi pour cette raison qu’il n’existe pas de continuum entre les deux, comme l’a dit M. Hetzel.
M. Philippe Juvin (DR). Je soutiens évidemment l’amendement de M. Sitzenstuhl et je réponds à M. Lauzzana : nous le répéterons jusqu’au bout, on ne peut pas comparer l’euthanasie – administration d’une substance létale – et la sédation profonde et continue – cela n’a rien à voir. En effet, elles n’ont pas le même but…
M. Philippe Juvin (DR). Non, cher ami. Venez observer dans les hôpitaux une sédation profonde ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Ce n’est pas le même but : d’un côté on veut soulager, de l’autre on veut donner la mort.
M. Philippe Juvin (DR). Ce ne sont pas non plus les mêmes médicaments. Si vous utilisez des curares ou du potassium pour des sédations profondes, il faut rapidement changer vos pratiques ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – M. Sylvain Berrios applaudit également.)Ce ne sont donc ni les mêmes médicaments, ni le même but. Qu’on en soit encore, en 2026, à essayer d’expliquer le but de la sédation profonde et continue, après des années d’application de la loi Claeys-Leonetti, cela me jette dans un effroi abyssal. (M. Michel Lauzzana s’exclame.)
M. Philippe Vigier (DEM). Vous avez raison, cher collègue Juvin, ce ne sont pas les mêmes médicaments – je n’ai jamais dit le contraire. En revanche, je réfute les propos de M. Sitzenstuhl : la sédation profonde et continue ne correspond pas à une mort naturelle. Lorsque vous arrêtez l’hydratation ou l’oxygénation, lorsque vous n’apportez plus les soins qui permettent la survie, vous entraînez la mort – il est faux de dire le contraire, je suis désolé ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)Une fois de plus, vous sortez les choses de leur contexte. De qui parle-t-on ? De personnes en fin de vie, dont le pronostic vital est engagé et dont la souffrance est réfractaire aux traitements – ces personnes ne supportent plus rien, elles sont au bout d’un chemin.
M. Philippe Vigier (DEM). À ces personnes, vous ne faites jamais référence, dans aucune de vos interventions. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
(L’amendement no 846 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 515, 848 et 667, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 515.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). C’est fort dommage ! Le débat aurait été intéressant… (Mme Hanane Mansouri s’exclame.)
(L’amendement no 515 est retiré.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 848.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à clarifier les termes employés par le texte.Je reviens une dernière fois, dans le cadre de cet article 3, sur la différence entre sédation et aide à mourir. Je ne suis pas médecin ni infirmier, je n’ai pas fait d’études de médecine – et probablement n’en ferai-je jamais. Je travaille ici, comme député, sur la base des informations publiques, fournies par les autorités publiques françaises. Désolé de prendre au sérieux ce qu’écrit la Haute Autorité de santé, qui plus est dans un avis qui n’est pas si ancien, puisqu’il date de 2020. (Mme Annie Vidal et M. Dominique Potier applaudissent.)Quand la Haute Autorité de santé, que vous défendez par ailleurs – je pense aux questions au gouvernement de mardi dernier –, mentionne la « sédation profonde poursuivie jusqu’au décès dû à l’évolution naturelle de la maladie » et écrit que l’euthanasie entraîne la « mort immédiate du patient », je suis conduit à affirmer, ne vous en déplaise, que dans un cas il y a une mort naturelle, due à une évolution naturelle de la maladie, et de l’autre une mort provoquée. Ce n’est pas moi qui le dit, c’est la Haute Autorité de santé, ce sont nos hauts fonctionnaires. (MM. Dominique Potier et Stéphane Peu applaudissent.)
M. le président (DEM). L’amendement no 667 de M. Vincent Trébuchet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Justine Gruet (DR). S’agissant de la différence entre la sédation profonde et l’aide à mourir, au-delà de l’intentionnalité et des produits utilisés, les délais ne sont pas non plus les mêmes. La sédation profonde et continue correspond à un engagement du pronostic vital à court terme – quelques heures ou quelques jours. Tels que les critères sont définis, les personnes qui seront éligibles à l’aide à mourir – c’est un choix, mais il faut qu’il soit conscient et assumé – pourront avoir plusieurs jours, plusieurs semaines, voire plusieurs mois à vivre.Le parallèle a été fait ce matin avec l’IVG. Or l’interruption volontaire de grossesse repose sur un subtil équilibre entre le droit de vie de l’enfant et le droit de la femme. C’est ce subtil équilibre qui permet de respecter le droit à la vie.J’ai une question à propos de l’information concernant l’aide à mourir. Ne devrait-on pas la limiter aux personnes qui remplissent les critères ? Ou est-ce que toute personne qui demande une information sur l’aide à mourir pourra y avoir accès ?
M. le président (DEM). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Merci à Mme Gruet pour son intervention. La question est effectivement celle de la temporalité.Monsieur Sitzenstuhl, vous vous dites attaché aux termes. Employez donc les termes exacts qui définissent, dans la loi, la sédation profonde et continue : il s’agit d’une sédation « maintenue jusqu’au décès ». Merci de le préciser à chaque fois ! (Mme Dieynaba Diop ainsi que MM. Guillaume Kasbarian, Jean-François Rousset et Philippe Vigier applaudissent.)L’enjeu est donc bien celui de la temporalité. Les malades qui demandent l’aide à mourir la demandent parce qu’ils savent qu’ils vont mourir. Ils savent que leur pronostic vital est engagé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.)Si l’on va au fond des choses, le midazolam, utilisé dans la sédation profonde et continue, ne provoque pas une mort « naturelle ».
M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR). Je crois qu’il existe un risque réel, sur ces questions, d’introduire une différence importante entre les zones rurales – souvent des déserts médicaux – et les autres. Nous évoquons souvent le corollaire de ce texte, la proposition de loi sur les soins palliatifs ; mais nous oublions d’évoquer l’accès aux soins tout court. Or ceux qui vivent dans un désert médical courent plus que les autres le risque d’un diagnostic tardif et, avec lui, celui d’être atteint d’une affection désormais incurable – ce qui fait partie des critères d’accès à l’aide à mourir mentionnés à l’article 4. Comme rien ne garantit réellement l’accès aux soins dans les zones rurales, je crains que les personnes qui y vivent soient davantage concernées que les autres par les dispositions de ce texte.Que l’on soit pour ou contre la proposition de loi, c’est un vrai motif d’inquiétude – et un sujet sur lequel j’aimerais vous entendre. Si la cause première du caractère incurable de la maladie est un diagnostic trop tardif, il faudrait pouvoir suspendre la possibilité de recourir au dispositif d’aide à mourir prévu par ce texte. Un accès minimal aux soins devrait être un prérequis.Je suis député de la Creuse – un cas terrible de désert médical, il n’y a plus de radiothérapie à l’hôpital de Guéret. Je ne veux pas que les habitants des zones rurales soient plus concernés que les autres par les dispositions de ce texte et qu’avec le caractère définitif de la fin de vie, ils perdent des chances d’accéder aux soins.
M. Christophe Bentz (RN). Nous voulons supprimer l’article 4, comme les sénateurs l’ont fait. Cet article indique quels sont les critères d’accès au suicide assisté ou délégué. Ce ne sont cependant que les garde-fous de l’instant : ils sauteront dans les mois et les années à venir. Vous n’écoutez pas nos alertes et vous avez rejeté les centaines d’amendements que nous avons déposés depuis trois ans sur ce sujet – et lorsqu’ils sont adoptés, vous les faites revoter.Ceux des députés du groupe Rassemblement national qui sont opposés à l’aide à mourir ont déposé une cinquantaine d’amendements à l’article. Parce que nous ne voulons pas rentrer dans l’intimité des malades et parce que nous refusons de cautionner cet article, nous allons les retirer dans leur intégralité. Le sujet est beaucoup trop grave et beaucoup trop dangereux. Nous ne voulons pas cautionner un texte que nous rejetons et qui comporte intrinsèquement toutes les dérives que nous dénonçons. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Comme l’a rappelé le rapporteur général Olivier Falorni, il y a parfois pire que la mort : quand la vie devient agonie, quand la vie devient un océan de souffrance que rien ne peut apaiser, quand la vie n’est plus qu’une survie hurlante sans espoir de guérison. C’est pour ces situations extrêmes – et pour elles seules – que ce nouveau droit est conçu.L’article 4 est un des piliers du texte. Il fixe les cinq conditions cumulatives d’accès à l’aide à mourir. Il ne s’agit ni d’une ouverture générale d’un tel droit ou d’un droit automatique, mais bien de la création d’un nouveau droit, strictement encadré, issu de trois lectures parlementaires et nourri de débats approfondis, de nombreuses auditions ainsi que d’un travail transpartisan exigeant.Ces cinq critères traduisent clairement notre volonté de prudence, de responsabilité et de protection.Premièrement, les mineurs sont explicitement exclus du dispositif. Deuxièmement, le malade doit être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France. Troisièmement, il doit être atteint d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Quatrièmement, il doit présenter une souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable. La souffrance psychologique devra découler d’une affection grave ou incurable, ce qui exclura les personnes seulement dépressives de l’accès au droit à mourir. Cinquièmement, la personne devra être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée et posséder toute sa capacité de discernement, tant au moment de la demande que lors de sa réitération.Cinq conditions, comme les cinq doigts de la main. L’article consacre ainsi un modèle français de l’aide à mourir, fondé sur la rigueur juridique, l’exigence médicale, la protection des plus vulnérables et le respect scrupuleux de la volonté des patients.
M. René Pilato (LFI-NFP). Je m’adresse aux collègues opposés à ce texte qui oublient, consciemment ou non, que ces cinq critères s’appliquent de façon cumulative : vous n’avez pas le droit de mentir par omission, d’extraire un critère et de broder longuement dessus. Quand vous dites que les enfants sont concernés, c’est faux ; quand vous dites que les handicapés sont concernés, c’est faux ; et quand vous dites qu’il y aura, en France, un tourisme de la mort, c’est faux. Pour la bonne tenue des débats, il faut avancer de vrais arguments.
M. René Pilato (LFI-NFP). La personne se sait condamnée et elle souffre – cela, vous ne le dites jamais. Elle souffre parce que les traitements ne font plus d’effet. Elle n’a pas envie de continuer. Il faut respecter son choix.C’est un droit qu’on ouvre. Si vous voulez continuer de souffrir, vous avez le droit ; si vous ne voulez plus subir ces souffrances, si vous ne voulez pas agoniser, vous pouvez demander qu’on vous accompagne. Vous oubliez de dire que c’est à la demande du patient ; ce n’est, en aucune sorte, une obligation.
M. le président (DEM). Sur les amendements no 9 et identiques, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Pascale Got.
Mme Pascale Got (SOC). L’article 4 est important, car il détermine les conditions d’accès au droit de disposer de la fin de sa vie. Par leurs amendements, les opposants au texte ont choisi de le limiter à quelques cas et de rendre le dispositif quasiment inapplicable : ils ont ajouté des seuils d’âge et des verrous procéduraux, ils ont mené une bataille sémantique pour dramatiser l’acte, ils veulent imposer une obligation préalable de soins palliatifs et ils excluent la souffrance psychologique des critères.Nous réaffirmons que la souffrance n’a pas d’âge. Multiplier les verrous, ce n’est pas protéger les personnes, mais les priver de la liberté de choisir leur fin de vie. Chers collègues, derrière chacun de vos amendements contre cet article, il y a des patients qui perdent l’espoir de mourir dignement. Vos stratégies d’empêchement ne sont pas à la hauteur de la gravité du sujet et de l’attente d’une grande majorité de Français. Non, ce texte ne banalise pas la mort : il encadre des situations extrêmes, dans le respect de la dignité et du futur droit.
Mme Justine Gruet (DR). Il est ici question de la réponse collective que nous apportons à la demande de mort. Vous évoquez les cinq doigts de la main : je préfère une main tendue à l’accompagnement plutôt qu’à l’injection d’une substance létale. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et LFI-NFP.)Les articles 2 et 3 actent le principe de l’aide à mourir. L’article 4 définit les critères et les modalités d’accès. Il évoluera avec le temps, comme dans tous les pays où l’euthanasie a été légalisée.Vous dites que ces critères sont stricts. Le troisième me semble très subjectif : pour accéder à l’aide à mourir, la personne doit « être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisé par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ». On aurait pu ajouter encore bien des mots, mais rien dans cette définition n’est suffisamment objectif pour que ce ne soit pas à la libre appréciation du professionnel de santé et du collège.Le quatrième critère est celui de la souffrance, mais elle est nécessairement subjective. Le cinquième critère, « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée », doit-il être laissé à l’appréciation du médecin ?
Mme Justine Gruet (DR). N’appartient-il pas plutôt à un juge de l’évaluer, en tenant compte des pressions sociales, familiales et financières qui peuvent s’exercer ?Plus les critères seront subjectifs et larges, plus il y aura de personnes éligibles. L’objectif de nos débats sera bien d’établir combien de personnes seront éligibles, selon ces critères, à l’instant T.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Nous abordons l’un des articles importants de ce texte, puisqu’il s’agit de définir les critères autorisant à demander l’aide à mourir. Cinq critères qui ne sont pas alternatifs, mais cumulatifs – tous, les uns après les autres, devront être remplis. Cela exclut de nombreuses situations, comme celle de Vincent Humbert, qui se trouvait dans un coma irréversible après un accident, des personnes touchées par une maladie dégénérative empêchant de s’assurer de leur pleine conscience ou encore des personnes dont les souffrances sont telles qu’elles prennent des médicaments susceptibles d’altérer leur conscience.Vous affirmez que ces critères ne sont que des barrières de paille, qu’ils sont susceptibles de sauter les uns après les autres.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). La seule évolution jamais envisagée – allonger de deux semaines le délai – l’a été pendant le confinement lié au covid, c’est-à-dire dans une situation extrêmement particulière.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Pas un critère de la loi Kouchner ou de la loi Claeys-Leonetti n’a été modifié depuis leur promulgation.
M. Philippe Gosselin (DR). Si, d’après les propos tenus ce matin par le rapporteur général !
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Bien sûr, un parlement pourra toujours à l’avenir se saisir à nouveau de ces dispositions mais rien, dans l’histoire de ces lois importantes pour la santé, ne vient avaliser la crainte que vous agitez, celle d’une évolution des critères. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Sylvain Berrios (HOR). M. Vigier, M. Juvin ou M. Sitzenstuhl ont établi un parallèle entre la sédation profonde et continue, jusqu’au décès, et le principe d’euthanasie au cœur de nos débats. Scinder le texte est en soi un problème puisqu’il faut revenir au texte sur les soins palliatifs pour expliquer le bon sens de l’euthanasie.En quoi les critères définis par la loi Claeys-Leonetti diffèrent-ils de ceux que vous établissez ici ? Ne faut-il pas que la personne soit atteinte d’une affection grave et irréversible ? que le pronostic vital soit engagé à court terme ? que la souffrance soit réfractaire aux traitements ? que la volonté ait été manifestée de façon claire, dans les directives anticipées ? Au fond, ce que vous demandez n’est-il pas déjà satisfait par la loi Claeys-Leonetti ?
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Ce sont les mêmes critères, pas les mêmes conséquences !
M. Sylvain Berrios (HOR). En effet, ce n’est pas une question de critères ! La vraie question, c’est qu’on puisse donner la mort immédiatement. L’Assemblée nationale, la société française s’octroient le droit de donner la mort.
M. Sylvain Berrios (HOR). À la demande des patients, lorsqu’ils souffrent de façon irrémédiable, il existe la sédation profonde et continue jusqu’au décès. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Vigier (DEM). Je ne laisserai jamais dire que nous travaillons sur une loi expéditive. Nous menons ce débat depuis plusieurs années déjà – certains n’étaient pas encore présents – et nous avons reculé sur certains textes.La commission a soupesé chaque mot des conditions d’accès cumulatives. Rappelez-vous des discussions sur le « moyen terme » ; l’expression a été évacuée car elle ne correspondait pas à la situation. La situation, c’est celle de ces personnes atteintes de sclérose latérale amyotrophique – la maladie de Charcot – et d’autres maladies, dont l’espérance de vie ne dépassait pas huit ans, qui ont essuyé toutes les souffrances, épuisé tous les traitements, mais sont lucides et en capacité de dire « je demande ».Ce n’est pas l’Assemblée nationale, cher collègue, qui tue ! C’est le patient, arrivé au bout d’un chemin, qui demande l’aide à mourir.
M. Philippe Vigier (DEM). Qui ici peut oser se mettre à la place de celui qui vit ce drame depuis des années et se trouve dans un état d’épuisement complet ?L’article permet un encadrement rigoureux de l’aide à mourir. Cher collègue Hetzel qui réclamez de la rigueur, ne le supprimez pas !
M. le président (DEM). Je suis saisi de six amendements identiques, nos 9, 494, 849, 857, 880 et 1812, tendant à supprimer l’article 4. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 9.
M. Patrick Hetzel (DR). D’abord, le texte prévoyait qu’une souffrance psychologique seule ne pouvait ouvrir droit à l’aide à mourir. Le fait même que cette mention ait été supprimée en commission pose question.Ensuite, le texte est souvent présenté comme susceptible de s’appliquer à des situations exceptionnelles et isolées. Or en employant dans l’article les mots « quelle qu’en soit la cause », le législateur ne définit pas précisément le champ d’application de la loi.Troisième élément, la Haute Autorité de santé, saisie par le gouvernement, a avoué son incapacité à déterminer le pronostic vital à moyen terme. Cette absence de définition introduit une insécurité juridique pour les professionnels de santé, mais aussi pour les familles et les aidants ; elle est source de contentieux.Ma quatrième réserve concerne la rédaction, qui excède la fin de vie et se révèle inadaptée à la réalité médicale. Le diabète est par exemple une maladie grave, incurable, qui peut atteindre une phase avancée, avec laquelle on peut pourtant vivre pendant des années. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 494.
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). Ces cinq critères sont certes cumulatifs, mais loin d’être suffisants et cadrés. Concernant le premier, être majeur, je ne comprends pas la logique de ceux qui portent le texte : si l’aide à mourir vise à répondre à une souffrance, qu’est-ce qui vous permet de dire qu’un enfant de 9 ans atteint d’un cancer et qui souffrirait ne pourrait pas y avoir accès ? Je ne veux pas cependant vous donner de mauvaises idées.Le deuxième critère est d’être français ou résident français. Or l’aide médicale de l’État (AME) est ouverte à tous les étrangers : ils ont donc accès à nos soins, mais pas à ce droit formidable que vous créez…Troisième point, la souffrance physique ou psychologique – j’insiste sur « ou psychologique » : qui ne connaît pas la souffrance psychologique, par exemple à l’annonce d’un cancer ?
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 849.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il s’agit également d’un amendement de suppression. Pour marquer mon opposition, je reviendrai sur la notion de pronostic vital, en phase avancée, qui est problématique.Je rejoins Philippe Vigier : dans son avis du 30 avril 2025, la Haute Autorité de santé avait identifié deux difficultés, et nous avons effectivement évacué le problème du moyen terme. Mais la HAS avait également souligné la difficulté de définir la phase avancée. Pendant les débats de 2025, le gouvernement avait réalisé une pirouette : reconnaître que la notion est problématique, puis faire semblant de la définir. Or c’est bien la notion elle-même qui pose un problème. La HAS l’a rappelé, il n’existe aucun consensus scientifique sur un critère temporel. Elle insiste : aucun pays européen n’a retenu un tel critère et cette notion est fortement subjective. Nous allons ouvrir une brèche à contentieux dans les années à venir. (Mme Justine Gruet applaudit.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 857.
M. Vincent Trébuchet (UDDPLR). Alors que nous abordons les critères d’éligibilité, je souhaite m’adresser aux députés qui pensent sincèrement pouvoir trouver un équilibre : il est évident que l’intention de ceux qui sont à l’origine de ce texte est de faire évoluer ces critères d’année en année.L’initiateur de cette démarche dans notre assemblée, c’est Jean-Louis Touraine…
M. Vincent Trébuchet (UDDPLR). …dont vous êtes, monsieur Falorni, en quelque sorte, l’héritier. En 2024, il estimait qu’il fallait obtenir le plus possible dans la première loi et, une fois le pied dans la porte, revenir chaque année pour étendre le champ d’application aux mineurs, aux personnes souffrant de maladies psychiatriques, et au-delà. Il parlait d’un combat permanent, et important.
M. Vincent Trébuchet (UDDPLR). Ne croyez donc pas, chers collègues, que ces critères ne bougeront pas : autoriser le suicide assisté et l’euthanasie sous réserve du respect de certains critères, c’est déjà les autoriser pour tous. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir l’amendement no 880.
M. Philippe Ballard (RN). Comme le disait Christophe Bentz, il ne faut pas être grand clerc pour comprendre que tous ces critères sauteront. Des textes similaires existent ailleurs. On cite toujours les Pays-Bas ; or, vingt ans après, l’auteur du texte regrette amèrement de l’avoir défendu. (Mme Mathilde Feld et M. Andy Kerbrat s’exclament.)Il ne faut pas non plus être grand clerc pour comprendre que la jurisprudence se développera – le Conseil constitutionnel s’en mêlera.Quand on parle de souffrance psychologique, soyons concrets. Nous avons tous de la compassion pour ceux qui souffrent, mais comment la mesurer ? Quel est le point de départ ? Tous ces critères sont subjectifs et imprécis. Et lorsqu’on donne la mort, l’imprécision n’est plus permise. C’est pourquoi nous souhaitons la suppression de l’article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1812.
M. Dominique Potier (SOC). Si ce texte est progressiste, je suis fier d’être conservateur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et HOR. – Mmes Blandine Brocard et Annie Vidal applaudissent également.) Je suis fier de conserver ce qui fut l’une des plus grandes avancées de l’humanité, réaffirmée au fil des millénaires et culminant avec l’abolition de la peine de mort. Cette protection est fondamentale, et fondatrice de l’ensemble du droit, qui nous réunit tous. La franchir ouvre la voie à des dérives que nous voulons empêcher ou, au minimum, encadrer. Dire non sur le principe, sur le plan anthropologique, puis poser des limites : voilà notre rôle.Les verrous n’empêchent pas seulement – ils protègent. Ils protègent les plus fragiles d’un environnement intime parfois hostile, mortifère ; ils protègent aussi contre la perspective d’un État totalitaire, post-humaniste ou anti-humaniste, qui n’est plus seulement de la science-fiction, mais peut advenir en Occident. Ces verrous sont faits pour la vie. (Mme Blandine Brocard et M. Stéphane Peu applaudissent.)
M. Olivier Falorni (DEM). Il y a beaucoup d’amendements, et j’ai entendu beaucoup d’arguments, mais je serai bref.Monsieur Sitzenstuhl, contrairement à ce que vous affirmez, ce n’est pas le gouvernement qui a défini la notion de phase avancée, c’est la Haute Autorité de santé.
M. Olivier Falorni (DEM). Nous avons repris sa définition, à la virgule près, dans la loi.Je ne reviens pas sur les critères, qui sont cumulatifs – je le redis en français, mais je pourrais le dire dans toutes les langues.Concernant les souffrances évoquées par M. Hetzel, si, en commission, nous avons supprimé la phrase « Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir », c’est uniquement par cohérence rédactionnelle.
M. Olivier Falorni (DEM). Je l’ai dit et le répète, une souffrance psychologique seule ne peut pas ouvrir ce droit. C’est une évidence, puisque les critères sont cumulatifs.
M. Olivier Falorni (DEM). En revanche, nous avons refusé d’établir une hiérarchie entre souffrances physiques et psychologiques liées à une affection – nous ne considérons pas qu’une souffrance psychologique ne compte pas.Monsieur Trébuchet, je ne suis l’héritier de personne, sinon de mon père. La première proposition de loi date de 1978, et elle était défendue par Henri Caillavet, sénateur, rapporteur de la loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG), pas par M. Touraine – que je salue amicalement –, qui n’était alors pas député.
M. Olivier Falorni (DEM). Et je ne remonterai pas jusqu’à Sénèque.Contrairement à ce que vous avez sous-entendu, je n’ai jamais parlé de porte ouverte ou de volonté d’aller plus loin.
M. Philippe Gosselin (DR). Et ce matin ? Mme Rousseau a même regretté vos propos !
M. Olivier Falorni (DEM). Je ne regrette absolument pas mes propos ! Le tout, c’est le texte dont nous débattons actuellement, monsieur Gosselin. On peut me faire des procès d’intention à l’infini, mais appuyez-vous sur les propos que je tiens, et non sur ceux que vous imaginez que je pourrais – ou que vous espériez que j’allais – tenir.
M. Philippe Gosselin (DR). Mme Rousseau regrettait tout de même vos propos de ce matin !