M. Philippe Schreck

I. – L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les 6° et 7° sont abrogés ; b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Les 6° et 7° sont ainsi rétablis : « 6° Assainissement de

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « compris »,  insérer les mots : « à une partie à un procès ou ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ces formations sont assurées par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats prévus à l’article 13 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Elles sont financées par

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Ces formations sont assurées par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats prévus à l’article 13 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, selon un référentiel fixé par décret, et fi

Remplacer : « Ces formations sont conformes à un référentiel défini par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l’économie" par : « Ces formations sont assurées par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats prévus à l’article 13 de

Au 2°, compléter la fin de la phrase par les mots suivants « , sauf s’il justifie avoir été inscrit à un barreau français ».

Après le mot : « économie »,  supprimer la fin de l’alinéa 6.

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « compris »,  insérer les mots : « à une partie à un procès ou ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Ces formations sont assurées par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats prévus à l’article 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, selon un référentiel fixé par décret et fin

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « , sauf s’il justifie avoir été inscrit à un barreau français ».

Supprimer les alinéas 4 à 11.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « provocation », insérer les mots : « , adressée à une personne ou à un groupe de personnes déterminées, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :   « provocation », insérer les mots : « , adressée à une personne ou à un groupe de personnes déterm

À l’alinéa 2, après le mot : « publique », insérer les mots : « de la saisine d’une juridiction de jugement, de l’ouverture d’une information judiciaire ou ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « provocation », insérer les mots : « , adressée à une personne ou à un groupe de personnes déterminées, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.

Supprimer les alinéas 4 à 11.

À l’alinéa 2, après le mot : « publique », insérer les mots : « de la saisine d’une juridiction de jugement, de l’ouverture d’une information judiciaire ou ».

Supprimer les alinéas 4 à 11.

I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Avant l’article 1 er de la loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, il est inséré un article 1 er A ain

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots : « , à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. »

À la fin de l’alinéa 26, supprimer les mots : « , à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. »

Après le mot : « circulation » supprimer la fin de l’alinéa 15.

I. – Après le mot : « circulation » supprimer la fin de l’alinéa 15. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin des alinéas 26 et 37.

Supprimer l’alinéa 37.

Supprimer l’alinéa 26.

Supprimer l’alinéa 15.

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le conducteur a commis le délit routier prévu au I de l’article L. 233‑1 du code de la route ; ».

Après l'alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le conducteur a commis le délit routier prévu au I de l’article L233-1 ; ».

Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le conducteur a commis le délit routier prévu au I de l’article L233-1 du code de la route ; ».

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :  1° Le I de l’article L. 214‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorisations mentionnées à la présente section sont soumises à un renouvellement obligatoire tous les dix ans. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités en

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le 2° est abrogé ; ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 15°  bis  Le nombre de bénéficiaires et les coûts détaillés par type de recours de l’aide juridictionnelle accordée en application des alinéas 2 à 5 de l’article 3 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ainsi que les coûts

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ou à l’occasion de la commission d’un crime ou d’un délit portant atteinte aux biens ou aux personnes. »

À l’alinéa 4, après le mot : « puni »  insérer les mots : « d'un an d’emprisonnement et ».

Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant : «  b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ; ».

À l’alinéa unique, substituer aux mots : « ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de régularisation. Ces installations » les mots : « et ne faisant l’objet d’aucune mesure de régularisation ».

I. – Le I de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorisations visées à la présente section sont soumises à un renouvellement obligatoire tous les dix ans. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités en fonction des prévisions de di

L’article L. 214‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d’application du présent article sont définies dans le cadre du programme pluriannuel d’intervention des agences de l’eau prévu à l’article L. 213‑9‑1.»

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « 6° Titulaire d’un abonnement ou d’un titre de stationnement valide mentionnant l’immatriculation du véhicule. »

Après l’alinéa 1038, insérer l’alinéa suivant : «  Taux de réitération délictuelle sur 5 ans [Stratégique]  »

Après l’alinéa 1038, insérer l’alinéa suivant : «  Taux de récidive à 5 ans  ».