Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL293 Rejeté
M. Philippe Schreck RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2023· sort le 1 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 19 bis C · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre le dispositif de réunification familiale lorsqu’un mineur bénéficie du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.
Le dispositif actuel permet aux ascendants directs au premier degré, accompagnés de leurs enfants mineurs non mariés, de rejoindre un mineur bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. Accorder une carte de séjour aux parents d’un mineur bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire est dangereux ; cela risque d’encourager les familles qui souhaitent venir en France, à envoyer leurs enfants seuls sur la route, avec tous les risques que cela comporte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.