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Contentieux du stationnement payant · ipolitiki

Contentieux du stationnement payant

En clair

Résumé en cours…

Parcours du texte

1ère lecture (1ère assemblée saisie)17 janvier 2023 → 4 décembre 2023Adoptée

17 janvier 2023
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : relative au contentieux du stationnement payant
En commission : 18 amendements · 13 adoptés · 3 rejetés · 2 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
17 janvier 2023
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
15 novembre 2023
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteur : Daniel Labaronne
16 novembre 2023
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
20 novembre 2023
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
21 novembre 2023
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En séance, sur le texte de la commission : 15 amendements · 2 adoptés · 5 rejetés · 8 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
4 décembre 2023
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
4 décembre 2023
Discussion en séance publique
ordre du jour
4 décembre 2023
DécisionAdoptée
Scrutin n° 3127 sur l'ensembleAdopté
45 pour · 23 contre · 20 abst. · 2 dissidents
ordre du jour

1ère lecture (2ème assemblée saisie)5 décembre 2023 → 5 décembre 2023

5 décembre 2023
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Contentieux du stationnement payant
5 décembre 2023
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
RE	14	14	0
LFI-NUPES	8	0	4
RN	5	1	3
DEM	5	—	—
NI	1	0

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
04/12/2023	3127	L'ensemble de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture).	Adopté	45	23	20	2
04/12/2023	3122	L'amendement n° 9 de M. Guitton à l'article premier de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture). · amendement	Rejeté	17	55	3	0
04/12/2023	3121	L'amendement n° 8 de M. Guitton à l'article premier de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture). · amendement