Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL296 Tombé
M. Philippe Schreck RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2023· sort le 29 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er L · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ou à l’occasion de la commission d’un crime ou d’un délit portant atteinte aux biens ou aux personnes. »
Exposé sommaire
Cette mesure est fondée sur l’irrégularité du séjour et non sur la procédure, il n’est donc pas souhaitable de restreindre le déclenchement de l’action publique aux seules constatations effectuées lors d’une procédure de retenue aux fins de vérification du droit à la circulation ou de séjour dans les conditions prévues aux articles L. 813-1 à L. 813-4.
Il est logique que l'irrégularité du séjour puisse être constatée et sanctionnée à l'occasion d'une infraction pénale délictuelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.