Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines · moratoire sur le déploiement des méga-bassines
Amendement n° CD48 Rejeté
M. Philippe Schreck RN· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 21 novembre 2023· sort le 21 novembre 2023sous-amendement à l'amendement n° 24
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de régularisation. Ces installations »
les mots :
« et ne faisant l’objet d’aucune mesure de régularisation ».
Exposé sommaire
Au titre de la sécurité juridique et comme dans dans d'autres domaines juridiques, la régularisation doit toujours être possible.
Par contre, si un projet n'est pas régularisé ou régularisable, la décision de justice doit être appliquée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.