M. Philippe Schreck

Rédiger ainsi l’alinéa 76 : « 8° L’immobilisation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, qu’il en soit propriétaire ou qu’il soit mis à sa disposition sous quelque titre que ce soit. Dans ce second cas, le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qu

Rédiger ains l’alinéa 100 : « 7° L’immobilisation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, qu’il en soit propriétaire ou qu’il soit mis à sa disposition sous quelque titre que ce soit. Dans ce second cas, le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qu

Substituer aux alinéas 95 à 99 l’alinéa suivant : « 6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s'il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que

Substituer aux alinéas 70 à 74 l’alinéa suivant : « 6° La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que

I. – À l’alinéa 89 substituer aux mots : « Les personnes physiques coupables »  les mots : « Toute personne coupable ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « encourt » le mot : « encourent »

I. – À l’alinéa 64 substituer aux mots : « Les personnes physiques coupables »  les mots : « Toute personne coupable ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « encourt » le mot : « encourent »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 236‑1 du code de la route ; ».

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 236‑1 du code de la route ; ».

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 236‑1 du code de la route . »

Après le mot : « conducteur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 53 : « a commis le délit défini à l’article 434‑10. »

Après le mot : « conducteur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 : « a commis le délit défini à l’article 434‑10. »

Après le mot : « conducteur »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « a commis le délit défini à l’article 434‑10. »

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 233‑1 du code de la route ; ».

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 233‑1 du code de la route ; ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 233‑1 du code de la route ; ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « la durée de ».

L’article 1 er ter A est rétabli dans la rédaction suivante : « L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : «  Art. 132‑19‑1 . – Pour le délit prévu à l’article 221‑6-1‑2, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une dé

Rédiger ainsi cet article : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Les deuxième à dernier alinéas des articles 221‑6‑1, 222‑19‑1 et 222‑20‑1 sont supprimés ; 2° Après le chapitre I er bis du titre II du livre II, il est inséré un chapitre I er ter ainsi rédigé : « Chapitre I er   ter « Des homic

À l’alinéa 12, après la référence : « VI »,  insérer les mots :  « ou des mesures compensatoires du VII »

À l’alinéa 11, après la référence : « 4° »,  insérer les mots : « et les mesures conservatoires prévues au 7° ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « à l’exclusion des ouvrages destinés à permettre un prélèvement sur les eaux souterraines, ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « , pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret ».

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :  « établies »  le mot : « établie ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « éthiques, »  insérer les mots : « , assurée par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats prévus à l’article 13 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ».

Supprimer l’alinéa 25.

À l’alinéa 12, après la référence : « VI » insérer les mots : « ou des mesures compensatoires du VII ».

À l’alinéa 11, après la référence : « 4° » insérer les mots : « et les mesures conservatoires prévues au 7° ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « principal »  le mot : « exclusif ».

À l’alinéa 2, après les mots : « confié par »,  insérer les mots : « une ou plusieurs communes, ».

À l’alinéa 11, après la référence :  « 4° » insérer les mots : « et les mesures conservatoires prévues au 7° ».

À l’alinéa 12, après la référence : « du VI » insérer les mots : « ou des mesures compensatoires prévues au VII ».

Supprimer l’alinéa 25.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « principal »  le mot : « exclusif ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « à l’exclusion des ouvrages destinés à permettre un prélèvement sur les eaux souterraines, ».