M. Jean-Victor Castor

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « En Guyane, afin de tenir compte de création tardive d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural sur le territoire et de permettre à cette dernière de lever les retards structurels et structurants de l’agriculture, l’État accompagne le

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 16° En Guyane, des vétérinaires des États frontaliers et de la région sud-américaine, selon des modalités de coopération transfrontalière organisées par décret. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les collectivités territoriales relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, les modules d’information et de découverte de l’agriculture et des modes de productions agricoles mentionnés au premier alinéa sont élaborés de façon à tenir compte

Compléter l’alinéa 13 par les mots :  « ainsi qu’aux établissements publics locaux dispensant des formations en lien avec le secteur agricole ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  Art. 77‑1 . – La République française reconnaît que la Nouvelle-Calédonie est inscrite sur la liste des territoires non-autonomes des Nations unies jusqu’à ce que cette dernière devienne, soit un état complètement indépendant et souverain, soit un état souverain interd

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  Art. 77‑1 . – La République française reconnaît que la Nouvelle-Calédonie est inscrite sur la liste des territoires non- autonomes des Nations unies jusqu’à ce que cette dernière devienne, soit un état complètement indépendant et souverain, soit un état indépendant et

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dans les conditions définies par la loi organique mentionnée au premier alinéa, les populations intéressées de Nouvelle-Calédonie, inscrites sur la liste électorale mentionnée à l’alinéa précédent, sont appelées à se prononcer, à une ou plusieurs repri

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dans les conditions définies par la loi organique prévue à l’alinéa précédent, le corps électoral pour la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté est restreint aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Caléd

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 18°  bis Une évaluation quantitative et qualitative de la gestion des demandes de naturalisations par la préfecture de la Guyane ; ».

Après le premier alinéa de l’article L. 421‑21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En Guyane, l’étranger peut en faire la demande à partir de l’âge de 16 ans. »

Après le premier alinéa de l’article L. 421‑21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En Guyane, l’étranger peut en faire la demande à partir de l’âge de 13 ans. »

L’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Ces objectifs ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Guyane. Un décret en Conseil d’

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Dans les collectivités de Guyane et de Martinique, au moins une fois par an, le directeur général de l’Agence régionale de santé et la communauté professionnelle territoriale de santé organisent conjointement un débat sur l’état de santé de la populat

Après l’alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : «  Art. 1434‑10‑2 . – Dans les collectivités de Martinique et de Guyane, sont définis des centres territoriaux de promotion de la santé à l’échelle de chaque collectivité territoriale, organe de gouvernance en promotion de la santé comme ment

Rédiger ainsi cet article : « I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services. « II. – La charge pour les organismes de

Substituer aux mots :  « l’état d’avancement » les mots : « les droits à l’avancement ».

Après le mot : « avant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique : « la suspension de leurs fonctions ou de leur contrat de travail résultant de l’application de l’article 14 de la même loi ».

Substituer aux mots : « du service public » le mot : « publics ».

Au début de l’alinéa 2, insérer les mots suivants : « Sauf en Guyane, ».

Supprimer l’alinéa 27.

Supprimer l’alinéa 20.

À la cinquième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « votées »  les mots : « imposées par l’article 49‑3 de la Constitution ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux aides à domicile. »

Supprimer les alinéas 118 à 120.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Supprimer l'alinéa 13.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a  bis ) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la bourse du 26 octobre 1990, l’âge fixé au premier alinéa du présent artic

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnels salariés recrutés après cette date bénéficient d’une juste compensation de la pénibilité. »

Supprimer l’alinéa 26.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour l’année 2023, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est nul. « II. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes affectées à la branche Maladie sont augmentées de 9 milliards d’euros. « III. - Pou

Supprimer l’alinéa 13.

I. - A la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 231,2 » le montant : « 241,2 » II. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « - 7,2 » le montant : « 2,8 » III. - En conséquence, à la

Compléter cet article par l’’alinéa suivant : « XXVI. - Le présent article ne s’applique pas à la Guyane. »

A l’alinéa 5, après le mot : « année » insérer les mots : « dans des conditions déterminées par décret ».

Supprimer cet article.

Supprimer le chapitre VI bis .