Abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus · abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 et réintégration des professionnels suspendus
Amendement n° AS8 Rejeté
M. Jean-Victor Castor GDR-NUPES· Commission des affaires sociales· déposé le 11 avril 2023· sort le 12 avril 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« la suspension de leurs fonctions ou de leur contrat de travail résultant de l’application de l’article 14 de la même loi ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.