Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 18197 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 118
Dispositif
Supprimer les alinéas 118 à 120.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas augmenter le nombre de trimestres cotisés dus pour les fonctionnaires des douanes en catégorie active.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.