M. Benjamin Lucas-Lundy

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Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer les deux phrases suivantes : « Le décret prévoit un niveau de français différencié pour les étrangers arrivés sur le territoire national en situation d’analphabétisme, attestée par des écrits d’organismes ayant procédé à l’évaluation du niveau de fra

Supprimer l'alinéa 9.

Supprimer les alinéas 30 à 32.

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « nommée par le vice‑président du Conseil d’État, en raison de ses compétences dans les domaines juridique et géopolitique, sur proposition du représentant en France du haut‑commissaire des Nations Unies pour les réfugiés »,  les mots : « , nommée pa

Supprimer les alinéas 16 à 28.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport évaluant comment le manque de moyens matériels et humains freinent la Cour nationale du droit d’asile dans sa capacité à rendre des décisions dans des délais raisonnables et en appréciant au mieux la situation du justiciable.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « La formation collégiale est obligatoire lorsque le requérant est mineur. »

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , en veillant à ne pas affecter de membre dont les prises de positions peuvent laisser supposer une hostilité à l’égard des personnes jugées ».

À l’article L. 425‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « titulaire » , sont insérés les mots : « du récépissé de demande de première délivrance ».

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :  « L’évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. La formation doit également comporter un module spécifique à

Rétablir le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toute visite sommaire effectuée dans ce cadre doit être précédée d’une identification formelle de l’officier de police judiciaire et des éventuels agents de police judiciaire et agents de police

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux associations déclarées au titre de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association. »

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 4.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’après la remise au Parlement par le Gouvernement d’une étude d’impact concernant les dispositions du présent article. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ni dans aucune zone d’attente au sens de l’article L. 221‑1 du présent code »

L’article L. 741‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout lieu dans lequel un étranger est placé ou maintenu en rétention, pour une durée supérieure à quatre heures, est considéré comme un lieu de rétention administrative.

I. – Dans tous les lieux de rétention administrative, l’autorité administrative veille à la présence en continue d’un personnel médical suffisant pour la prise en charge des personnes retenues. II. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État.

Chaque année, les lieux de rétention administrative fournissent au Gouvernement un rapport d’activité comportant notamment :  1° Le nombre de personnes prises en charge et la durée d’enfermement de chaque personne ; 2° Les motifs invoqués pour justifier l’enfermement ; 3° L'âge des personnes enfe

I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :  « L’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire procédant à cette opération doit être identifié formellement en préalable de celle-ci. » II. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 4, procéd

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « pour des crimes ou des délits punis de », le mot : « à ».

À l’alinéa 2, substituer les mots : « médicale et de la pharmacie », le mot :  « de santé ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Toute personne disposant d’un diplôme permettant l’exercice, en France ou à l’étranger, des professions de santé mentionnées aux livres I à III du code de la santé publique peut se voir délivrer une carte pluriannuelle portant la mention

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le mot :  « établie » insérer les mots :  « après consultation du Parlement ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , figurant dans la liste, établie à l’échelon départemental, des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13 ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , L. 422‑1 et L. 521‑7 » les mots : « et L. 422‑1 ».

À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , L. 422‑1 ».

Supprimer l’alinéa 5.

À l’alinéa 5, supprimer la référence :  « L. 421‑34, ».