Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 848 Sans sort
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLOet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
I. – Dans tous les lieux de rétention administrative, l’autorité administrative veille à la présence en continue d’un personnel médical suffisant pour la prise en charge des personnes retenues.
II. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire
La santé des primo-arrivants est un enjeu majeur. Le placement en rétention ne doit pas faire obstacle aux droits à une prise en charge médicale, notamment lorsqu’elle relève de l’urgence. Cet amendement propose donc d’assurer une présence minimum de personnel médical dans les lieux de rétention administrative.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.