Amendement n° 867 Sans sort

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « nommée par le vice‑président du Conseil d’État, en raison de ses compétences dans les domaines juridique et géopolitique, sur proposition du représentant en France du haut‑commissaire des Nations Unies pour les réfugiés »,  les mots : « , nommée par le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés sur avis conforme du vice-président du Conseil d’État, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent défendre la présence du juge assesseur nommé par le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés dans les formations collégiales à la CNDA. L’article 20 du présent projet de loi propose que, en formation collégiale, un juge soit nommé par le vice-président du Conseil d’État sur proposition du Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés. Il est préférable de conserver la disposition telle qu’elle existe aujourd’hui : une nomination par le représentant du HCR sur avis conforme du Conseil d’État.