Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 842 Sans sort
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLOet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer les mots :
« médicale et de la pharmacie »,
le mot :
« de santé ».
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste-NUPES souhaite par cet amendement proposer un accès au séjour pour l’ensemble des professions de santé - notamment dans une perspective de lutte contre les déserts médicaux.
Par cet amendement d’appel, les auteurs de cet amendement souhaitent que le titre mentionné au présent article fasse référence à l’ensemble des professions de santé.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas encore examiné.