Amendement n° 853 Sans sort

Supprimer l’alinéa 4.

Le groupe Écologistes-NUPES souhaite la suppression de cet article prévoyant d’allonger la durée de l'autorisation à se maintenir provisoirement sur le territoire sous le régime de l'assignation à résidence des étrangers en cas d'impossibilité de quitter le territoire français. Le régime de l’assignation à résidence est une mesure forte de privation de libertés d’un individu. Cet amendement de repli vise à limiter à le renouvellement des mesures de cet article à une fois - comme c’est le cas actuellement.