Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 883 Sans sort
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLOet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose au conditionnement de l’accès au statut d'auto-entrepreneur à la preuve de régularité du séjour pour les ressortissants de pays extra-européens.
Cet article 5 va complètement à l’encontre de l’objectif affiché initialement par le gouvernement, en novembre 2022, de mener une politique d’inclusion par le travail.
Cosignataires
Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Eva Sas, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.