Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 841 Sans sort
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLOet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Toute personne disposant d’un diplôme permettant l’exercice, en France ou à l’étranger, des professions de santé mentionnées aux livres I à III du code de la santé publique peut se voir délivrer une carte pluriannuelle portant la mention « talent-profession de santé »
« II. – Les conditions d’application du I sont fixées par un décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste-NUPES souhaite par cet amendement proposer un accès au séjour pour l’ensemble des professions de santé - notamment dans une perspective de lutte contre les déserts médicaux.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.