Amendement n° 865 Sans sort

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport évaluant comment le manque de moyens matériels et humains freinent la Cour nationale du droit d’asile dans sa capacité à rendre des décisions dans des délais raisonnables et en appréciant au mieux la situation du justiciable.

La Cour nationale du droit d’asile effectue un travail nécessaire pour garantir le droit d’asile, reconnu par la Constitution, dans notre pays malgré des moyens plus qu’insuffisants. Les auteurs de cet amendement souhaitent, par la remise au Parlement d’un rapport, mettre en avant ce sujet et défendre une revalorisation budgétaire des moyens alloués à la CNDA.