Mme Béatrice Roullaud

Mais oui !

Ce n’est que du trafic d’êtres humains !

S’ils sont majeurs, ils n’y ont pas droit !

Je tiens à remercier vivement tous les membres de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de la protection de l’enfance, dont j’étais vice-présidente, car je crois que c’est grâce à elle, notamment grâce à sa recommandation no 59, que cette proposition de loi prévoyant l’assistance obligatoire par un avocat lors d’une procédure d’assistance éducative a pu enfin voir le jour. Je dis « enfin », car un enfant – ou même deux, selon certaines sources – meurt tous les cinq jours des suites de maltraitances.La proposition de loi servira efficacement les enfants de l’ASE, …

Nous aurions pu répartir les compétences entre l’avocat et l’administrateur ad hoc dans cet article sans renvoyer à un décret, comme je l’avais fait dans ma propre proposition de loi, que je soumettrai sans doute un jour. J’avais déposé un sous-amendement en ce sens, que je ne vois pas dans la liasse des amendements à l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Cet article ne modifie que l’article 375-1 du code civil, qui vise les mesures d’assistance éducative. Cela signifie que l’avocat sera présent uniquement dans le cadre de l’assistance éducative ; il ne le sera pas dans les …

Nous examinons une proposition de loi dont l’ambition est claire : offrir un cadre juridique efficace et performant pour la gestion des ports, en étendant à toutes les collectivités la possibilité de recourir au statut de la société portuaire. Ce texte, qui paraît de prime abord très spécifique, est au contraire général et essentiel, car l’activité d’un port a des effets profonds sur un territoire. Le port est parfois le seul poumon économique d’une commune ou d’un département, et ce quelle qu’en soit la taille.La législation qui régit la gestion des zones portuaires est actuellement très disp…

À Meaux, 495 dossiers de violences intrafamiliales sont en souffrance parce que nous n’avons pas assez de moyens humains. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Ma collègue n’a pas du tout compris l’amendement : il ne remet pas en cause l’aide juridictionnelle, mais la contribution de 50 euros. C’est normal de contribuer, quand la justice manque de moyens.

Mais je n’ai pas dit ça, madame !

Pas l’aide juridictionnelle, la contribution !

Il permettra de générer d’importantes rentrées d’argent pour l’État sans coûter un centime aux Français.L’article 30 prévoit en effet qu’une contribution pour l’aide juridique est perçue pour toute action introduite en matière civile ou prud’homale, afin de contribuer, dans une très faible mesure, aux frais de justice. La justice reste néanmoins gratuite en France, hors frais d’avocat.Lorsqu’il relève de l’aide juridictionnelle, le justiciable est exonéré de cette contribution juridique modique. Le Rassemblement national ne voit pas pourquoi elle ne serait pas due par des personnes étrangères,…

Je ne suis pas certaine que taxer les Airbnb soit la solution pour accroître le parc immobilier. Tant qu’un propriétaire n’aura pas la garantie de pouvoir reprendre son logement en cas de dégradation, de non-paiement des loyers ou de squat, vous ne verrez pas le parc locatif s’agrandir. C’est en assouplissant le droit au bail et surtout en élaborant une loi forte contre les squats que des biens à louer seront de nouveau mis sur le marché. Tant que les propriétaires auront peur, ils ne loueront pas leur bien et c’est pour cela que nous manquons de biens à louer ; taxer les Airbnb n’y changera r…

Vous ne m’avez pas prévenue !

Monsieur le ministre de la justice, la loi du 20 novembre 2023 a instauré un conseil de juridiction auquel les parlementaires sont conviés une fois par an. Le 26 septembre dernier j’assistais à celui qui se tenait à Meaux lorsque je fus informée, à mon plus grand étonnement, que non seulement la réhabilitation de ce tribunal avait été abandonnée, mais aussi et surtout que la juridiction manquait considérablement de moyens humains. Outre le fait que des postes de magistrats vacants depuis le mois de juin ne devaient être remplacés qu’en décembre, je fus saisie d’apprendre que nombre de plaintes…

J’en termine rapidement. Le cabinet de conseil recommandait la création d’un crédit d’impôt applicable annuellement, mais l’amendement no 1753 limite le bénéfice de ce crédit à une seule fois tous les cinq ans, pour un montant maximum de 300 euros par animal. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Le coût de la mise en fourrière, de la capture, du transport, de l’identification et du gardiennage de ces animaux errants est estimé à 14,3 millions d’euros par an, entièrement supporté par les collectivités locales. (Des signes d’impatience se manifestent sur plusieurs bancs.)

Ces amendements visent à accorder un crédit d’impôt pour la stérilisation des chiens et des chats. Il a été largement inspiré par le cabinet de conseil Lumen Influence, à la demande du Syndicat national des professions du chien et du chat, représentant onze métiers. Ce cabinet met en évidence l’ampleur du phénomène d’abandon… (Un brouhaha général couvre la voix de l’oratrice.) Chers collègues, il s’agit d’un sujet qui intéresse les animaux et nous concerne tous – pour mémoire, il y a, dans notre pays, 14 millions de propriétaires de chiens et 7 millions de propriétaires de chats – et j’aimerai…

Je ne comprends pas le fondement de l’amendement no 51, par lequel M. Iordanoff souhaite introduire un régime différent de celui des personnes placées en garde à vue, lequel a pourtant fait ses preuves.Dans le régime de la garde à vue, les droits de l’homme sont respectés, puisque les procès-verbaux mentionnent toutes les heures : celles des auditions aussi bien que les heures d’entretien avec l’avocat ou d’alimentation. Pourquoi voulez-vous que les personnes visées par cette proposition de loi, a priori dangereuses, bénéficient d’un régime plus protecteur que les personnes placées en garde à …

Ce n’est pas la même chose !

Il a seulement dit qu’il fallait se poser la question.

C’est faux !

C’est faux !

Arrêtez…

En effet !

Je finis, monsieur le président !Il s’agit notamment de deux propositions : la première concerne la présence obligatoire de l’avocat, rémunéré au titre de l’aide juridictionnelle, devant les instances civiles et pénales,… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice, qui continue de parler.)

« La maltraitance subie par les enfants est un phénomène peu connu du grand public », pouvait-on lire dans la partie consacrée à la protection de l’enfance du « Projet pour la France de Marine Le Pen » en 2022. Peu de gens savent, en effet, que cinq enfants meurent chaque semaine en raison de maltraitances régulières. Ce chiffre de l’association L’Enfant bleu devrait être porté à deux par jour selon le professeur Bernard Hœrni, ancien président du Conseil national de l’Ordre des médecins.Les enfants en danger ou victimes, parfois dès le plus jeune âge, sont mal et peu repérés, donc pris en cha…

Vous avez laissé parler une autre collègue près de trois minutes ! Les règles doivent être les mêmes pour tous !

…et l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Je vous invite donc à voter l’amendement de notre collègue Lisette Pollet.

Cet amendement est essentiel, car il permet de circonscrire le délit d’entrave à l’entrave proprement dite, ce qui est fondamental. La communication d’une opinion ou d’une expérience vécue ne doit pas relever de ce délit, chacun doit pouvoir témoigner. Empêcher quelqu’un de s’exprimer revient à piétiner la liberté d’opinion, garantie par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen chère à M. Léaument…

La clause de conscience est capitale, son ouverture aux étudiants également. À l’heure où nous parlons de pénuries de médecins, de vocations, surtout dans certaines branches, il serait essentiel qu’elle soit aussi large que possible.