M. le président (EPR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (nos 1470, 1573).
Discussion des articles (suite)
M. le président (EPR). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 25.
Article 25 (appelé par priorité)
(L’article 25 est adopté.)
Article 30 (appelé par priorité)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Estelle Youssouffa, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour les titres V et VI, pour soutenir l’amendement no 503.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Nous proposons de reprendre la formulation de l’article L. 7152-1 du code général des collectivités territoriales pour la collectivité de Guyane. En effet, cet article précise explicitement que l’assemblée de Guyane est saisie pour avis, par le préfet, au sujet des orientations générales de la programmation des aides de l’État au logement, après avis donné par le conseil territorial. Il nous semble important que la nouvelle assemblée de Mayotte puisse s’exprimer sur la programmation des aides de l’État en faveur de l’habitat, compte tenu des enjeux actuels de la reconstruction.
M. le président (EPR). Sur les amendements nos 503 et 504, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer, pour donner l’avis du gouvernement.
M. le président (EPR). Puis-je mettre immédiatement aux voix l’amendement no 503 ? (Assentiment.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 23 Nombre de suffrages exprimés 21 Majorité absolue 11 Pour l’adoption 21 Contre 0
(L’amendement no 503 est adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 504.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Il vise à supprimer l’alinéa 78, selon lequel le département-région de Mayotte « fait partie de la République et ne peut cesser d’y appartenir sans le consentement de sa population ». Cette disposition n’existe pour aucune collectivité d’outre-mer et pour aucun département de l’Hexagone. Il s’agit donc d’harmoniser les dispositions relatives à Mayotte pour les rapprocher autant que possible du droit commun.Je n’ignore pas le sous-texte de cet alinéa, qui renvoie en réalité à une revendication comorienne. Néanmoins, cette disposition ouvrirait la porte à une énième demande de référendum à Mayotte, à laquelle nous ne souhaitons pas faire droit.
M. le président (EPR). Avec votre accord, je mets aux voix l’amendement no 504.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 26 Nombre de suffrages exprimés 26 Majorité absolue 14 Pour l’adoption 26 Contre 0
(L’amendement no 504 est adopté.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de deux amendements, nos 690 et 722, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 690 du gouvernement, qui fait l’objet d’un sous-amendement de Mme la rapporteure.
M. Manuel Valls. L’enjeu de cet amendement est de préserver, pour Mayotte, la lisibilité et le caractère opérationnel du code général des collectivités territoriales. Vous le savez, l’ordonnance relative au compte financier unique publiée le 12 juin 2025 a eu pour effet de créer, en première partie de ce code, des dispositions de portée générale. Dès lors que celles-ci s’appliquent à Mayotte, il n’y avait pas lieu qu’elles figurent dans le livre consacré à Mayotte créé par l’article 30, d’autant que la rédaction initiale était ancienne, parfois inadaptée, voire caduque.La rédaction proposée respecte l’esprit de la rédaction initiale en inscrivant, dans le livre dédié à Mayotte, l’ensemble des dispositions budgétaires et comptables qui lui sont spécifiques. Chacun d’entre vous, je pense, comprend le sens de cet amendement.
M. le président (EPR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 723.Je vous invite à soutenir également l’amendement no 722, chère collègue, mais aussi à donner l’avis de la commission sur l’amendement no 690.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Le gouvernement propose de supprimer la moitié de l’article 30, pourtant introduit par ses soins en commission au Sénat. Si j’entends la nécessité d’adapter le texte aux nouvelles exigences introduites par l’ordonnance du 12 juin 2025, notamment au compte financier unique, l’amendement conduirait à ne faire figurer dans l’article que les exceptions, plutôt que l’ensemble des dispositions qui s’appliquent à la collectivité de Mayotte, ce qui pose à mon sens un problème de lisibilité.J’ai proposé une première solution – je suis une femme de compromis, c’est ma grande qualité ! – avec l’amendement no 722, qui prend en compte l’ordonnance sans supprimer la moitié de l’article 30. En guise de repli, j’ai également déposé un sous-amendement pour limiter les suppressions proposées par le Gouvernement.Mon avis sur l’amendement du gouvernement est défavorable, sauf si mon sous-amendement est adopté.
M. le président (EPR). Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement no 723 et l’amendement no 722 ?
M. Manuel Valls. Madame la rapporteure, votre sens du compromis ne m’a pas échappé, mais sur ce sujet, nous aurons exceptionnellement un désaccord profond et frontal. Votre amendement a pour objet de tirer les conséquences de la publication, le 12 juin, de l’ordonnance relative à la génération du compte financier unique en actualisant les dispositions financières applicables à la collectivité de Mayotte prévues à l’article 30 du projet de loi : sur ce sujet très technique, votre amendement vise donc le même objectif que l’amendement no 690 du gouvernement. Ce dernier a toutefois ma préférence – cela arrive parfois – en ce sens qu’il renvoie plus systématiquement aux dispositions financières du code général des collectivités territoriales et ne conserve de la septième partie que les dispositions propres à la collectivité de Mayotte, dans le livre qui lui est dédié.C’est la logique retenue à l’article 30 du projet de loi afin de prendre en compte les spécificités de Mayotte, comme pour la Guyane et la Martinique, et cela facilitera, dans le temps, la mise à jour de ces dispositions applicables dans un souci de simplification et de lisibilité des dispositions budgétaires et comptables. Ainsi, pour l’exercice budgétaire 2025, Mayotte continuera d’appliquer le régime budgétaire et comptable des métropoles, la collectivité ayant choisi, par droit d’option, de mettre en œuvre le référentiel M57, que tous les responsables de collectivité connaissent bien, et le compte financier unique. Pour l’exercice budgétaire 2026, Mayotte appliquera le régime général figurant en première partie du code général des collectivités territoriales tout en conservant ses dispositions spécifiques.Dans ces conditions, madame la rapporteure, je vous propose de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 690 du gouvernement.
(Le sous-amendement no 723 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 690 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 722 tombe.)
M. le président (EPR). La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 659.
M. Manuel Valls. Le plan d’aménagement et de développement durable, adopté en 2008, n’a pas vocation à être révisé et doit être remplacé par un schéma d’aménagement régional (SAR). Il se trouve que la procédure d’évolution du schéma prévoit l’association d’une commission d’élaboration du schéma d’aménagement régional (Cesar), dont la composition comprend des membres de droit – représentant de l’État, établissements publics et communes compétents en matière d’urbanisme, établissement foncier, chambres consulaires – et des membres associés sur demande des intéressés – agences d’urbanisme, organisations professionnelles, associations agréées de protection de l’environnement.À ce titre, le conseil scientifique du patrimoine naturel (CSPN) de Mayotte, ainsi que les naturalistes et les gestionnaires d’aires protégées, peuvent d’ores et déjà solliciter leur intégration à la Cesar. Par ailleurs, le CSPN peut être saisi pour avis par le préfet ou le président de l’exécutif local sur toute question relative à l’inventaire et à la conservation du patrimoine naturel.Voilà donc un amendement sur la Cesar, mais il n’y a pas de Brutus !
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Vous voulez revenir sur un amendement adopté par la commission prévoyant l’association du conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte à l’élaboration du plan d’aménagement et de développement durable. Vous estimez que son objectif est satisfait dès lors que ce conseil a la possibilité de demander son intégration, mais la rédaction adoptée par la commission va plus loin puisqu’il s’agit de garantir sa participation, et non de l’obliger à la réclamer – ce qui, dans le contexte actuel, post-Chido, me paraît indispensable. Je donnerai par ailleurs un avis favorable à l’amendement suivant, no 614, qui vise également à associer les gestionnaires d’aires protégées mahoraises. Au total, mon avis est défavorable sur l’amendement de suppression de l’alinéa 93 présenté par le gouvernement.
(L’amendement no 659 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 614 tombe.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 205 et 364. La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 205.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Nous ne souhaitons pas instituer un conseil cadial parmi les organes officiels du département-région de Mayotte. Lors de l’examen de l’article 30 en commission, un amendement en ce sens a été adopté. Le conseil cadial donnerait son avis sur des projets ou des propositions de délibération de l’assemblée de Mayotte. Il pourrait être saisi par l’assemblée, son président, par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Mayotte ou par le préfet, ou même se saisir lui-même.Mayotte est le département des exceptions légales, notamment parce que la loi de 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État ne s’y applique pas. Sans remettre en question l’importance du rôle de médiateurs des cadis et leur fonction sociale dans la société, nous souhaitons que cette loi s’applique partout sur l’ensemble du territoire de la République. C’est pourquoi nous demandons la suppression de la disposition ajoutée en commission.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 364.
Mme Dominique Voynet (ECOS). La rémunération des cadis par le département les place dans une situation de subordination à l’égard de l’exécutif local, alors même qu’ils sont supposés jouer un rôle de conseil auprès de l’assemblée délibérante. Ce lien organique et financier soulève un problème manifeste d’indépendance et de lisibilité institutionnelle.Par ailleurs, ce dispositif revient à reconnaître officiellement, au sein d’une collectivité territoriale de la République, une autorité religieuse dotée d’un statut institutionnel, ce qui crée une confusion entre la sphère religieuse et la sphère publique.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Permettez-moi de clarifier plusieurs points. Tout d’abord, le conseil cadial est reconnu par le ministère de l’intérieur comme une institution officielle représentative des musulmans de Mayotte. Les cadis sont des salariés du conseil départemental, comme le sont les religieux en Alsace, ce qui n’empêche personne de dormir, ni la République de fonctionner. Il ne s’agit donc pas, dans cet article, d’institutionnaliser le conseil cadial, puisque cette institution existe déjà. L’objectif est simplement de procéder à un toilettage institutionnel, de pérenniser cette institution et de l’encadrer. Tel est le sens des amendements que je défendrai dans quelques instants.Je rappelle ensuite que les cadis n’exercent plus officiellement de responsabilités religieuses. Ils ont conservé un rôle coutumier important, garanti par les décrets Mandel qui régissent les pratiques religieuses dans les territoires d’outre-mer et qui permettent la survivance des règles coutumières. À Mayotte, les cadis jouent un rôle très important dans la médiation sociale, la résolution des conflits et la lutte contre la radicalisation religieuse.Je vous rappelle quand même que Mayotte se trouve à 500 kilomètres de Daech, au Mozambique, et que, la nature ayant horreur du vide, j’ai du mal à comprendre comment la République et les services de l’État, qui travaillent étroitement avec le Conseil cadial, pourraient en venir aujourd’hui à souhaiter leur disparition.Ce sur quoi nous devons légiférer, c’est sur la manière de protéger cette institution, dans le respect des équilibres, sur la meilleure façon de lier et d’ancrer les cadis dans la République, d’institutionnaliser leur existence par la loi, avec un périmètre d’intervention qui soit respectueux de la séparation des pouvoirs et de l’assemblée de Mayotte.Plusieurs amendements indiquent que ce toilettage institutionnel doit être l’occasion d’appliquer la loi de 1905. Je crois qu’il faut plutôt s’inspirer de ce qui est prévu dans les autres territoires ultramarins – je pense notamment à la Guyane, qui a institutionnalisé un grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges.Vous vous inquiétez des éventuels blocages : mais il est bien prévu que le conseil cadial exerce simplement un rôle consultatif. Il n’est en aucun cas question qu’il puisse bloquer une délibération ou un acte de l’assemblée de Mayotte.Vous avez évoqué les possibles conflits d’intérêts chez des cadis salariés de l’assemblée de Mayotte, qu’ils sont par ailleurs amenés à conseiller. Je note simplement que cela ne pose de problème à personne que le Conseil économique, social et environnemental de Mayotte (Cesem) dispose de moyens de fonctionnement mis à disposition par l’assemblée de Mayotte, alors même qu’il a pour rôle d’assister cette même assemblée. Curieusement, personne n’a soulevé un éventuel conflit d’intérêts.Je termine enfin en vous indiquant que j’ai déposé deux amendements pour adapter le dispositif, afin qu’il soit le plus proche possible des pratiques en vigueur à Mayotte. Ce sera donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements qui visent à supprimer le conseil cadial.
M. le président (EPR). La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Philippe Vigier (DEM). Nous légiférons pour faire évoluer les institutions de Mayotte qui, de département, devient département-région et qui, à ce titre, comme chaque région depuis les grandes lois de décentralisation, restera dotée d’un conseil économique, social et environnemental régional, voué à être régulièrement mobilisé, sollicité pour des avis et susceptible de s’autosaisir, bref pleinement engagé dans la vie de la collectivité.Se pose en parallèle la question de la spécificité du conseil cadial. Je connais le rôle d’intermédiation qu’il peut jouer comme l’autorité morale dont peuvent se prévaloir les cadis. Sur des sujets compliqués ou sensibles, leur influence est réelle et s’exerce souvent à bon escient – ce fut notamment le cas, comme cela est mentionné dans le rapport de la commission des lois, sur la vaccination.La difficulté tient au fait qu’ils sont salariés de l’assemblée de Mayotte. Nombre d’entre nous ont insisté, depuis le début de nos débats, sur la nécessité d’associer les élus locaux à nos travaux. Or, selon certains d’entre eux, le fait d’être salarié de l’assemblée peut créer un lien de subordination et entraver l’objectivité d’un organe rémunéré par la collectivité qu’il conseille, notamment sur des sujets politiques. L’articulation des différents organes doit donc être définie en tenant compte des risques de conflit d’intérêts, et c’est la raison pour laquelle, il faudra donc, d’ici l’étape de la commission mixte paritaire (CMP), y réfléchir en prenant en considération l’avis des élus locaux. Pour ma part, je ne suis pas favorable à l’heure actuelle à ce que le conseil cadial fasse partie des « institutions » de Mayotte. C’est un terme très fort. Il faut savoir qui portera, demain, le fonctionnement institutionnel.
M. Manuel Valls. Il ne faut évidemment pas occulter la place importante des cadis dans la société mahoraise ni leur rôle de médiateurs sociaux. Que les choses soient claires, personne ne propose de supprimer ces cadis, qui participent d’une tradition qu’il nous faut respecter et qui, le cas échéant, peuvent être des interlocuteurs. Je rappelle d’ailleurs que les mosquées ont joué un rôle essentiel après le passage du cyclone, notamment en fournissant des abris ou en s’impliquant dans la distribution d’eau.Cependant, nos échanges me conduisent, après réflexion, à me ranger à l’avis du rapporteur général, compte tenu de son expérience et de son analyse des institutions. Je donnerai donc un avis favorable à ces amendements.
(Les amendements identiques nos 205 et 364 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 442, 447, 673, 506, 564, 675, 676, 677, 507 et 514 tombent.)
M. le président (EPR). Je vous indique qu’il nous reste 352 amendements à examiner. Nous avons donc intérêt à faire vite et bien, et nous allons essayer d’accélérer.Les amendements nos 508 et 509 de Mme la rapporteure, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 508 et 509, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président (EPR). Nous en venons à cinq amendements identiques, nos 209, 392, 402, 501 et 667.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 209.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Nous souhaitons supprimer la disposition adoptée en commission qui vise à exclure de toute coopération avec l’assemblée de Mayotte les États qui ne reconnaissent pas l’appartenance de Mayotte à la République.Cette disposition vise très clairement les Comores, qui revendiquent régulièrement Mayotte, mais exclure de toute coopération régionale et diplomatique les Comores alors qu’il s’agit du pays le plus proche géographiquement de Mayotte n’a pas de sens. En effet, le dialogue entre les Comores et Mayotte est nécessaire, notamment au regard des enjeux de développement, si l’on veut s’attaquer aux causes de la migration. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 392.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Nous avons déjà eu la discussion en commission ; il nous paraît fondamental que l’assemblée de Mayotte puisse participer aux discussions et négociations régionales. C’est essentiel pour elle mais aussi pour la reconnaissance du rôle de la diplomatie des collectivités territoriales. Nous sommes plusieurs à vouloir aller dans ce sens.
M. le président (EPR). L’amendement no 402 de Mme Anchya Bamana est défendu.La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement no 501.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Il s’agit en effet de soutenir l’idée d’une coopération régionale et de la participation de Mayotte à cette coopération et au dialogue qui l’accompagne.
M. le président (EPR). La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 667.
M. Davy Rimane (GDR). À l’instar de nos collègues, Émeline K/Bidi et moi-même considérons qu’on ne peut envisager le développement de Mayotte au sein de sa zone géographique en excluant son assemblée des discussions, même si les Comores revendiquent la souveraineté sur l’archipel. Mayotte est sans ambiguïté un territoire français, conformément à son choix, mais on ne peut l’isoler de ses voisins.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Ces amendements visent à supprimer un nouvel article que j’ai introduit en commission des lois et qui exclut la possibilité pour l’assemblée et son président de participer à des négociations, de conclure des accords avec les États qui ne reconnaissent pas l’appartenance de Mayotte à la France. Cela n’empêche pas le Quai d’Orsay de travailler à la coopération régionale, et il faut qu’il soit clair pour tous que cette disposition concerne uniquement l’assemblée de Mayotte.Loin de moi l’idée de minimiser l’importance pour l’assemblée de Mayotte d’être associée aux négociations des accords internationaux. J’entends également que la coopération régionale est importante. Le conseil départemental a protesté en expliquant que cet amendement l’empêcherait, par exemple, de travailler avec Madagascar et le Kenya. C’est pour cela que je vous propose l’amendement no 510, qui suit cette série et qui exclurait de cette coopération uniquement les États qui expriment des revendications territoriales sur Mayotte.Cela restreint le champ des limitations et permettrait à Mayotte de s’engager dans une coopération régionale intelligente et respectueuse. Je parle de respect parce que les Comores ne respectent pas le choix qu’a fait Mayotte de rester française. Dans un contexte d’ingérence comorienne avérée, assumée, revendiquée, il ne me semble pas sage de permettre à l’assemblée de Mayotte d’entamer seule des discussions, alors que l’on observe une instrumentalisation dangereuse des flux migratoires et un renversement démographique à Mayotte.C’est parce qu’il faut tenir compte de ce contexte spécifique et compliqué que je vous invite à retirer ces amendements au profit de l’amendement no 510. À défaut, ce sera un avis défavorable.
M. le président (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 209, 392, 402, 501 et 667.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 34 Contre 2
(Les amendements identiques nos 209, 392, 402, 501 et 667 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n° 510 tombe.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 666.
M. Davy Rimane (GDR). Il vise à supprimer l’alinéa aux termes duquel l’assemblée de Mayotte pourrait se prononcer sur les actes de l’Union européenne. Compte tenu de la taille de l’assemblée et de son fonctionnement, nous estimons cela compliqué, sachant que la consultation des textes qui émanent du gouvernement se fait déjà toujours dans l’urgence. Que l’assemblée de Mayotte se saisisse, en plus, des textes européens nous paraît donc fortement illusoire et serait surtout source de difficultés.
M. le président (EPR). Sur l’article 30, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). J’entends votre inquiétude mais vous proposez de supprimer l’intégralité de l’alinéa, ce qui reviendrait à priver Mayotte de la possibilité d’être consultée, même sur les actes de l’Union européenne qui la concernent. Je ne peux donc pas y être favorable.En revanche, je me rallie à la position du Gouvernement, qui souhaite revenir à l’écriture initiale. Je mesure les risques d’encombrement, bien que l’absence de délibération ne bloque pas le reste de la procédure.Ce sera donc un avis de sagesse à titre personnel, la commission ayant donné un avis défavorable.
M. Manuel Valls. Je comprends parfaitement le sens de cet amendement mais, pour les raisons qui viennent d’être évoquées par Mme la rapporteure, je propose son retrait au profit de mon amendement no 656, qui permet d’éviter les risques évoqués.
M. le président (EPR). Monsieur Rimane, maintenez-vous votre amendement ?
M. Davy Rimane (GDR). La collègue qui l’a déposé n’est pas là et je ne souhaite pas décider à sa place : dans le doute, je le maintiens.
(L’amendement no 666 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 656 du gouvernement est défendu.
(L’amendement no 656, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 512 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 512, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 657.
M. Manuel Valls. La remise d’un rapport similaire à celui demandé à l’alinéa 390 de cet article est déjà prévue dans le rapport annexé, aux alinéas 342 à 344, insérés par un amendement adopté en commission des lois. Il convient donc de supprimer l’alinéa 390 de l’article 30.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Vous souhaitez supprimer un alinéa qui prévoit la remise d’un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte. Je crois au contraire que ce rapport est complémentaire de celui prévu au nouveau paragraphe du rapport indexé. Ce dernier prévoit de faire un état des lieux des compétences exercées par la collectivité et des transferts financiers associés.Avis défavorable. (M. le ministre d’État feint de fondre en larmes.)
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Je souhaite préciser que le département de Mayotte perçoit quatre fois moins de financements de l’État que le reste du territoire français. Nous avons donc besoin de ce rapport.
(L’amendement no 657 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’article 30, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 36 Contre 1
(L’article 30, amendé, est adopté.)
Article 31 (appelé par priorité)
M. le président (EPR). L’amendement no 446 de M. Jiovanny William est défendu.
(L’amendement no 446, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 658, 213 et 538 tombent.)
M. le président (EPR). L’amendement no 449 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 449, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (EPR). Sur les articles, madame la députée ! Vous les connaissez ! Je pense que vous maîtrisez ce texte parfaitement, si ce n’est mieux que personne ! (Sourires.)J’essaie de simplifier la vie de tout le monde en accélérant quand les sujets évoqués ne font pas l’objet de débats. Je prendrai tout le temps qu’il faut quand cela ne sera plus le cas.La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Comme nous allons très vite, ce que je comprends, la portée de l’article 31 n’a pas été bien comprise, ce qui explique le vote. Nous venons de modifier le mode de scrutin. Or le gouvernement et la commission ainsi qu’une partie significative de l’Assemblée s’y opposaient.
M. Antoine Léaument. Il faut demander une seconde délibération !
M. le président (EPR). Le gouvernement demandera une seconde délibération. Par ailleurs, il sera possible de faire évoluer le texte à la faveur de la navette.
Article 33 (appelé par priorité)
(L’article 33 est adopté.)
Article 34 (appelé par priorité)
(L’article 34 est adopté.)
Avant l’article 14 (amendements précédemment réservés)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 540.
Mme Dominique Voynet (ECOS). En commission, nous avons eu de longues discussions sur le sens du mot « Mahorais ».Par cet amendement, nous proposons de substituer au mot « Mahorais » les mots « habitants de Mayotte » dans l’intitulé du chapitre Ier. La rapporteure s’en est émue car elle considère que cela revient à mettre en avant les droits extravagants des étrangers, qu’ils soient en situation régulière ou non.Pourtant, une part importante de la population de Mayotte qui réside sur le territoire de façon parfaitement régulière est d’origine étrangère. Surtout, beaucoup d’habitants sont originaires d’autres territoires d’outre-mer ou de l’Hexagone.Si l’on cherche à assurer la sécurité des personnes vivant sur ce territoire, on ne s’intéresse pas seulement à celle des Mahorais originaires de Mayotte, mais aussi aux m’zoungous, qui viennent travailler à l’hôpital, dans les écoles et pour les autres services publics. Nous nous adressons à l’ensemble d’une population : qu’on soit en situation régulière ou non, on a le droit de ne pas mourir dans le contexte d’une rixe ou à la suite d’un incident impliquant une arme à feu.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour le titre IV.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Il sera défavorable. Nous avons eu ce débat en commission : j’entends ce que vous dites, madame Voynet, et je peux le comprendre, mais il s’agit d’un projet de refondation de Mayotte. Il faut donc dire que ce texte concerne les Mahorais et les Mahoraises.
M. Emeric Salmon (RN). Madame Voynet, je comprends mal votre intervention. Quand on parle des Mahorais, on parle des habitants de Mayotte ! Le terme est précis.Je ne suis pas né en Franche-Comté. Aujourd’hui, j’y habite et je suis et me sens franc-comtois. Je ne saisis pas bien vos arguments. Nous voterons donc contre votre amendement, qui est décidément surprenant.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Il suffit de remplacer « Mahorais » par « Bretons » ou « Corses » pour se rendre compte du caractère saugrenu de ce titre.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Il s’agit bien d’assurer l’accès de tous les habitants aux biens fondamentaux. Les médecins, les infirmiers, les enseignants qui vivent à Mayotte n’auraient-ils donc pas le droit de bénéficier d’une eau du robinet propre ? Franchement !
M. le président (EPR). La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls. Madame Voynet, la terminologie évoquée ici n’a pas de portée normative. Mais pour assurer l’intelligibilité de la loi, il importe de continuer à parler de Mahorais.Plus globalement, pensons d’abord aux défis que posent la reconstruction de Mayotte et sa refondation ainsi qu’aux Mahorais, et ne perdons pas trop de temps sur ces sujets – j’y participe malheureusement. Quand on parle de Mayotte, on parle des Mahorais. Chacun comprend bien de qui il s’agit. L’expression n’a pas de portée juridique, mais elle est claire et nette.
M. le président (EPR). La parole est à M. Antoine Léaument, qui a visiblement retrouvé sa voix !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). J’interviens en soutien de cet amendement.Je prendrai un exemple beaucoup plus simple : les mots « les Français » désignent les personnes de nationalité française, alors que l’expression « les habitants de la France » renvoie à l’ensemble de la population française. Or, ici, il est question d’accès à des droits fondamentaux. Pour le développement des services publics notamment, il est plus efficace et plus précis de parler des habitants de Mayotte, plutôt que des seuls Mahorais.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Ne nous lançons pas forcément dans de grands débats idéologiques : la formulation proposée par Mme Voynet rend simplement la loi plus précise et efficace.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Si la question n’a pas de portée légistique, elle a une portée symbolique très importante.Madame Voynet, vous êtes revenue à la charge en expliquant que l’objectif est d’inclure les enseignants, les médecins et le reste des soignants, comme s’il n’y avait pas de Mahorais parmi eux ! Cela en dit long sur votre vision de ce que sont les Mahoraises et les Mahorais. En utilisant des termes qui nous font disparaître, vous souhaitez nous effacer symboliquement, mais avec force, de la surface de Mayotte.On a beau vous expliquer que ce n’est pas le sujet, vous revenez à la charge. Votre insistance sur la question ainsi que le reste de vos interventions, au fil desquelles vous égrenez tous les défauts que vous trouvez à la population qui vous a accueillie et vous a permis de faire renaître votre carrière, forcent l’admiration. Nous rejetons cet amendement car il est d’une violence symbolique inouïe.
(L’amendement no 540 n’est pas adopté.)
Article 14 (précédemment réservé)
M. le président (EPR). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 295.
M. Philippe Naillet (SOC). Il ne peut pas y avoir de politiques publiques efficaces en matière de logement, d’éducation, de santé ou d’équipement sans un recensement démographique fiable. On connaît la natalité qui est celle de Mayotte aujourd’hui. Or actuellement, on ne dispose pas de données de recensement précises. Le sens de cet amendement est de fournir des éléments concrets aux collectivités, notamment afin qu’elles puissent mener des politiques publiques.
M. le président (EPR). Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’article 14, par le groupe Horizons & indépendants et sur l’amendement no 81, par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je crois que je l’ai déjà dit en commission : cet amendement me laisse un peu circonspecte. Un recensement consiste justement à aboutir à une « représentativité statistique la plus fidèle possible » ! Je donne donc un avis défavorable.Par ailleurs, vous évoquez le sujet de la date. Il est bien prévu que ce recensement exhaustif commencera le 27 novembre et se terminera au plus tard début janvier 2026. Ces dates ont été choisies à la demande des élus mahorais, qui ont souhaité que le recensement débute un peu plus tôt que prévu initialement, pour ne pas perturber les élections municipales de mars.
M. le président (EPR). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Vigier (DEM). Nous nous apprêtons enfin à procéder à ce recensement exhaustif qui nous permettra de disposer de chiffres exacts. Je veux souligner l’implication entière des dix-sept communes de Mayotte : pas moins de 700 agents recenseurs et 70 encadrants conduiront cette opération à la fin de l’année, comme l’a dit Agnès Firmin Le Bodo. Les premiers chiffres sont attendus pour le mois de juin 2026.Cela me permet de répondre à M. de Lépinau : ce recensement permettra de disposer de données fiables sur la situation démographique, ce qui permettra notamment d’ajuster les dotations de la collectivité. C’est donc une avancée très importante.
(L’amendement no 295, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 81.
M. Yoann Gillet (RN). Il vise à mieux orienter le recensement évoqué à l’article 14, en garantissant qu’il sera effectué en priorité dans les secteurs de Mayotte où se concentrent la population étrangère et l’habitat informel.Le groupe Rassemblement national défend l’urgence d’effectuer un recensement de la population étrangère à Mayotte depuis la loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte, car c’est la condition sine qua non de tout projet de refondation de ce département français.En effet, toutes les mesures de reconstruction dont nous parlons dépendent de la jauge de population : il faut savoir si la puissance publique reconstruira pour 300 000, 400 000 ou 500 000 habitants.L’urgence requiert qu’on se concentre sur les populations étrangères, afin d’expulser au plus vite les personnes en situation irrégulière.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je vous demande de retirer l’amendement, qui est satisfait. C’est l’objet même de ce recensement exhaustif. L’Insee nous a précisé que des cartographies seraient réalisées en amont pour identifier toutes les zones, notamment celles marquées par l’habitat informel. Je crois que c’est ce que sous-tendaient vos propos.
M. Yoann Gillet (RN). …suivant lequel l’Insee opérerait un recensement exhaustif. Je salue ceux qui y travaillent et qui suivent nos débats, mais il faut pointer les lacunes de cet institut.L’Insee est-il capable de faire un recensement en l’état ? La réponse est non.
M. Yoann Gillet (RN). Il y a des territoires ultramarins – en Guyane par exemple – où le recensement est très mal effectué, où l’Insee sort des chiffres ahurissants. Ce n’est pas le collègue guyanais en face de moi qui dira l’inverse.L’Insee ne sait pas – ou ne veut pas savoir – faire correctement un recensement. C’est le cas aussi en métropole. Dans certaines communes de moins de 20 000 habitants, dans ma circonscription, l’écart entre les chiffres donnés par l’Insee et la réalité est de l’ordre de plusieurs milliers de personnes.Il faut avoir conscience des failles de l’Insee. Cet amendement est une manière de souligner que l’Insee doit revoir sa façon de faire. Je ne sais pas si ce sont les méthodes de l’Insee qui sont à revoir ou si les consignes données à l’Insee visent à minorer volontairement le nombre d’habitants dans certains territoires…
M. le président (EPR). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je ne peux pas ne pas répondre à vos propos. L’Insee ferait volontairement – c’est ce que vous avez dit – des recensements minorant le nombre d’habitants ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Il ne faut pas tenir ce genre de propos sur un institut national.Je suis vraiment opposée à votre amendement, et je veux vous redire que l’Insee s’est engagé à établir des cartographies précises afin que les personnes qui seront recrutées par les collectivités territoriales puissent faire ce recensement dans les meilleures conditions et en toute sécurité. On ne peut pas laisser passer vos propos, qui sont scandaleux.
M. le président (EPR). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Vigier (DEM). Pour compléter ce que vient de dire Mme Agnès Firmin Le Bodo : l’Insee a, à notre demande, déployé une méthodologie particulière. Lors des auditions, nous avons acté, étant donné la cartographie à établir, qu’une formation de six semaines aurait lieu en amont, que les employés municipaux apporteraient leur soutien et que des tiers de confiance interviendraient pour faire le maillage. L’Insee a souhaité déployer quelque chose de nouveau, qui permettra de sécuriser les agents recenseurs, en laissant à la police municipale, voire à d’autres effectifs, la possibilité d’intervenir.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). On ne peut pas laisser dire n’importe quoi sur le travail réalisé par les chercheurs de l’Insee. C’est toujours difficile de mener un recensement, d’abord parce qu’une partie des gens ne participent pas de manière pleine et entière à ces travaux. Mais si vous le voulez, vous pouvez regarder les travaux de l’Insee dans le détail…
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). …notamment ce qu’ils disent sur l’immigration. Vous y verrez qu’une partie des dispositions que vous avez voulu inscrire dans les articles qui concernaient l’immigration sont sans effet sur les mécanismes migratoires.Nous aussi, nous voulons qu’un recensement précis de la population de Mayotte soit effectué, parce qu’il permettra de déployer des services publics à la hauteur – s’il existe une volonté politique pour le faire.Mais l’idée sous-jacente de votre amendement est claire : vous parlez de cibler prioritairement l’habitat informel et les personnes étrangères, en liant les deux, alors que ce ne sont pas toujours des personnes étrangères qui vivent dans des quartiers d’habitat informel. Il serait temps de vous en rendre compte.Si l’on veut améliorer l’habitat à Mayotte, il faut d’abord un recensement efficace – qui ne cible pas prioritairement des gens plutôt que d’autres, parce qu’il faut un recensement global de la population – et ensuite, il faudra déployer des moyens pour s’adapter à ce niveau de population.
M. Davy Rimane (GDR). …parce que tous les élus de Guyane ont écrit au directeur général de l’Insee pour évoquer l’écart substantiel observé par les élus locaux entre les chiffres de l’Insee et ce à quoi ils sont confrontés au quotidien. Nous avons donc demandé qu’il y ait un recensement exhaustif en Guyane – qui présente des similitudes avec Mayotte en matière d’habitat spontané établi sur tout le territoire – afin que l’on sache exactement combien de personnes se trouvent sur place et que les politiques publiques puissent répondre au mieux aux besoins de tous.
M. Manuel Valls. Je tiens à souligner trois points. D’abord, le recensement sera exhaustif, comme l’a dit madame la rapporteure, au moment de la cartographie et au moment de la collecte auprès des habitants.Ensuite, les modalités de recensement seront adaptées à Mayotte. Un agent recenseur pourra recenser 150 logements, au lieu de 300 dans l’Hexagone. À partir de cette expérimentation, il faudra travailler ainsi – vous avez raison, monsieur Rimane – sur la Guyane. Il convient d’avoir suffisamment d’agents pour aider les personnes qui ne parlent pas français. Les agents recenseurs pourront ainsi se déplacer à deux, pour des raisons de sécurité. Parmi les gens qui ne parlent pas français ne figurent pas que des étrangers…
M. Manuel Valls. …et encore moins des étrangers en situation irrégulière.Enfin, le recensement est préparé en lien avec les maires. Ce sont d’ailleurs les communes qui recrutent et encadrent les agents recenseurs. Les questions de sécurité seront prises en compte.Par ailleurs, en application de l’article 101 du règlement de l’Assemblée nationale, le gouvernement souhaite étendre à l’article 31 la seconde délibération prévue sur l’article 11.
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 19 Contre 26
(L’amendement no 81 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 294 de M. Philippe Naillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Yoann Gillet (RN). On parle d’un recensement à Mayotte. Je rappelle que l’Insee demande aux collectivités de recruter ou de trouver des agents recenseurs. Certaines collectivités nomment, au sein de leur personnel, des agents recenseurs ou embauchent du personnel contractuel. Ensuite, la méthodologie est fixée par l’Insee, qui définit des Iris – îlots regroupés pour l’information statistique –, soit des secteurs donnés sur lesquels les agents recenseurs font leur travail. On peut bien y joindre des policiers municipaux ou des effectifs supplémentaires, mais si la méthode fixée par l’Insee n’est pas retravaillée, le résultat sera toujours le même.On a connu la même chose en Guyane, où l’Insee prétendait disposer d’une méthode qui lui était propre afin d’améliorer la qualité des données. Les agents recenseurs ont regardé le nombre de téléphones portables connectés aux antennes, le nombre de kilos de riz consommés, etc.La vérité, c’est que, si on compare les estimations, on constate un écart de plusieurs dizaines de milliers d’habitants sur la seule commune, par exemple, de Saint-Laurent du Maroni. J’ai passé beaucoup de temps avec la maire de cette commune. Elle m’a montré ses calculs et ceux de l’Insee : l’incohérence entre le nombre d’enfants scolarisés et la population recensée était flagrante. L’Insee doit totalement revoir ses méthodes.Je vous l’ai dit, dans une commune de ma circonscription, on trouve un écart de plusieurs centaines d’habitants sur une commune qui en compte 16 000. Tant que vous n’admettrez pas les failles de l’Insee, vous n’avancerez pas.En ce qui concerne Mayotte, j’avais eu une discussion avec les services de l’éducation nationale – vous pourriez échanger avec eux sur ce sujet – et, là aussi, les chiffres des enfants scolarisés par rapport au nombre d’habitants recensés à Mayotte montraient que les chiffres de l’Insee n’étaient pas fiables. Cela allait du simple au double.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je m’amuse du fait que M. Gillet nous parle de son expérience en Guyane parce que, lorsque je suis allé à Saint-Laurent-du-Maroni, pour ma part dans le cadre du rapport sur la lutte contre le trafic de stupéfiants, j’ai évoqué avec la maire les questions associées à ce trafic, et notamment la pauvreté qui amène un certain nombre de personnes, ensuite, à se mettre des boulettes de cocaïne dans le ventre pour traverser l’Atlantique en avion.Pour ceux qui ne se représentent pas bien Saint-Laurent-du-Maroni, je rappelle qu’un fleuve large de 1,5 km sépare la ville du Suriname. Tous les jours, des embarcations le traversent dans un sens et dans l’autre. Les habitants de Saint-Laurent-du-Maroni disent que la ville est à cheval entre deux fragments de frontière, si bien qu’une tolérance des services de la police aux frontières (PAF) sur le passage du fleuve s’est peu à peu imposée.Des députés du Rassemblement national ont demandé à des agents de la PAF de fermer la frontière. Ce n’est pas possible. La discussion avec ces agents de la PAF, qui s’est notamment faite avec M. Fabrice Leggeri, a montré à quel point le programme du Rassemblement national, du fait de son inapplicabilité, était ridicule.L’enjeu est posé. Je vous le dis de manière amusante, mais lorsque l’on parle des questions de migration, il faut être capable de le faire de façon sérieuse. Bien sûr qu’il faut que l’Insee opère un recensement, mais lorsque les populations bougent…
M. Yoann Gillet (RN). En tout cas, les agents de la PAF ne votent pas pour LFI !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). À Saint-Laurent-du-Maroni, posez-vous la question, monsieur Gillet ! (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président (EPR). Il nous reste un peu plus de 300 amendements. Ce que j’aimerais, c’est que l’on puisse prendre du temps sur les débats importants, que l’on accélère sur les autres et que l’on évite de partir d’un amendement pour lancer un débat plus large, y compris sur des sujets qui ne concernent pas ce texte et qui risquent de nous faire dériver.
M. le président (EPR). Cela s’adresse à tout le monde.La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Le recensement est un enjeu majeur de ce texte. Cela fait dix ans que Mayotte n’a pas bénéficié d’un recensement exhaustif. Je vous le redis, monsieur Gillet, l’Insee propose, dans le cadre de ce recensement, une nouvelle méthode.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Il l’a demandé. Il est important de faire confiance à l’Insee et aux agents recenseurs qui seront recrutés pour réaliser ce recensement.Quand les chiffres auront été transmis aux collectivités territoriales en août 2026, puis publiés en décembre, vous réviserez peut-être les propos que vous avez tenus de manière éhontée sur l’Insee.
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 51 Contre 0
(L’article 14 est adopté.)
Article 15 (précédemment réservé)
M. le président (EPR). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP). Ce texte doit avoir pour objectif le mieux-être des Mahoraises et des Mahorais et poser les conditions d’une harmonie entre les pays de l’océan Indien. Mayotte est française depuis 1841 et elle est devenue un département en 2011. Elle mérite donc un virage net et clair, une rupture avec le mépris que l’État lui a témoigné jusqu’à présent.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP). Il est temps d’harmoniser avant qu’il ne soit trop tard – même si c’est probablement déjà trop tard ! Le smic et le RSA à Mayotte sont plus faibles qu’à La Réunion, malgré la proximité géographique. Ce n’est pas acceptable… Excusez-moi, je ne me sens pas bien. Je vais m’arrêter là.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je me fais la voix de mon collègue Jean-Hugues Ratenon.« Le smic et le RSA à Mayotte sont plus faibles qu’à La Réunion, malgré la proximité géographique. Ce n’est pas acceptable, d’autant que la vie y est plus chère.« Le texte propose l’égalité du smic et des prestations sociales ainsi que la fin de la rotation scolaire, mais dans seulement six ans ! Non ! Nous voulons l’égalité maintenant !« Face à la misère et au manque de services publics, les Mahorais sont obligés de migrer, notamment à La Réunion, le département le plus proche. C’est donc l’instinct de survie qui crée des tensions.« La France doit cesser cette maltraitance sociale et agir vite.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). « Les députés mahorais, qui passent leur temps à insulter les Comoriens, à totocher les Réunionnais et qui prônent un transfert volontaire des gens vers La Réunion, savent très bien que cela entraînerait une explosion, car La Réunion est aussi en grande difficulté.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). « Ne refusez pas l’égalité dès 2026. Stoppez votre obsession pour le chaos et votre incitation à la violence dans l’océan Indien ! Je vous le dis avec gravité : stop, ça suffit !« Collègues du bloc central et du RN, sachez que si l’égalité n’est pas au cœur de l’action publique, l’insécurité ne fera que grandir.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). « Mayotte et La Réunion vous regardent ; votez nos amendements, votez pour l’harmonisation ! » (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). L’enjeu d’égalité sociale, au cœur de l’article 15, est fondamental. À Mayotte – française depuis 1841, département depuis 2011 –, seule la moitié des prestations sociales existant dans l’Hexagone sont appliquées. Celles qui existent le sont seulement à hauteur de la moitié du montant national, alors que le coût de la vie y atteint 150 % de celui dans l’Hexagone.Cela veut dire que pour les Mahoraises et les Mahorais en grande difficulté, les aides de l’État à destination des plus vulnérables sont quasi inexistantes. Et je ne parle même pas des retraites.L’égalité sociale est exigée par Mayotte depuis plusieurs décennies. Pourtant, le projet de loi vise à la convergence sociale à l’horizon de 2031. Cela nous paraît bien lointain – c’est peut-être le seul point sur lequel je tombe d’accord avec M. Ratenon.Lors des discussions qui ont présidé à l’écriture de ce projet de loi, le gouvernement a seulement mis sur la table les prestations sociales contributives, excluant de fait les prestations sociales non contributives des avancées prévues par le texte. Il ne tient qu’au gouvernement d’y remédier. Ce serait le premier pas vers l’égalité immédiate.De plus, l’alignement des prestations sociales conduira à une hausse importante des cotisations patronales. Or le gouvernement n’envisage pas d’étendre à Mayotte le dispositif d’exonération de cotisations patronales créé par la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodeom) et dont peuvent bénéficier des entreprises à La Réunion, à la Martinique, en Guadeloupe ou en Guyane. Quand on parle d’égalité, il faut que ce soit l’égalité réelle. Nous la voulons maintenant ! Nous voulons bénéficier de dispositifs qui existent dans d’autres territoires ultramarins et dans le pays.
M. Davy Rimane (GDR). M. le ministre a fait des annonces fortes pour nos territoires. Il s’est toujours prononcé en faveur d’une évolution claire, si ce n’est d’une rupture, des relations entre l’État et les territoires d’outre-mer.Monsieur le ministre, nous devons rendre justice à Mayotte : l’île ne doit pas subir ce qui s’est produit dans d’autres territoires qui, après la départementalisation de 1946, ont attendu l’alignement des minima sociaux pendant quarante ans, voire quarante-cinq ans. Mayotte est un département depuis 2011, nous sommes en 2025. Il est anormal que cette discussion soit toujours d’actualité.Pour être en phase avec les propos que vous tenez depuis quelque temps et que beaucoup d’entre nous accueillent favorablement, la moindre des choses serait que vous rendiez définitivement justice à Mayotte. Il en est temps.Aligner les minima sociaux en vigueur à Mayotte avec ceux en vigueur ailleurs en France ne serait que justice pour un territoire qui n’a que trop souffert.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir les amendements nos 104 et 105, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Philippe Naillet (SOC). Chacun a bien compris que ces deux amendements vont dans le sens des propos d’Estelle Youssouffa, de Davy Rimane et de Jean-Hugues Ratenon.L’amendement no 104 vise à assigner à la nation un objectif d’alignement des droits sociaux entre Mayotte et l’Hexagone. Rappelons que depuis son accession au statut de département Français en 2011, Mayotte demeure confrontée à des inégalités profondes dans l’accès aux droits sociaux, si bien que le fossé se creuse entre ce territoire et les autres. La protection sociale offerte dans l’île, qui inclut les cotisations, la gestion des régimes et les règles applicables à l’offre de soins, demeure partiellement – j’irai même jusqu’à dire totalement – décalée par rapport à celle de l’Hexagone.Le centre hospitalier de Mayotte illustre les conséquences concrètes de cette disparité. En 2022, la densité de médecins dans le territoire mahorais était de 83 médecins pour 100 000 habitants, alors qu’elle atteignait 330 médecins pour 100 000 habitants dans l’Hexagone. La situation est critique. En outre, 50 % des séjours hospitaliers concernent des personnes non affiliées à un régime de sécurité sociale et 90 % des consultations en protection maternelle et infantile (PMI) concernent une population vulnérable. De l’absence de l’Aide médicale de l’État (AME) à Mayotte, il résulte un engorgement des services d’urgences et des autres services hospitaliers, qui doivent faire face à une demande croissante de soins non pris en charge par la protection sociale.Au-delà du secteur sanitaire, l’inégalité d’accès aux droits sociaux fragilise durablement la cohésion sociale et freine le développement économique et humain de Mayotte.L’amendement no 105 tend à rédiger ainsi l’article 15 : « La Nation affirme son attachement au principe d’égalité devant la loi et à l’universalité de la protection sociale sur l’ensemble du territoire national.« Elle reconnaît l’importance de poursuivre, dans le respect des spécificités locales de Mayotte, un rapprochement progressif et adapté des règles applicables en matière de prestations de sécurité sociale, d’aide sociale, de prise en charge des frais de santé, d’organisation de l’offre de soins, ainsi que de contrôle et de contentieux avec celles en vigueur dans les autres départements. »
M. le président (EPR). Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur les amendements nos 73 et 356, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 15, par les groupes Horizons & indépendants et Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Il est défavorable, pour les deux amendements.Sur le fond, nous sommes d’accord, monsieur Naillet, et l’article 15 vise justement à organiser la convergence sociale – c’est l’objectif que s’est fixé le gouvernement. Les ordonnances, que nous aimons peu, nous les parlementaires, sont le seul moyen qui permettra de la réaliser.Les rapporteurs et le gouvernement se sont efforcés d’avancer sur certaines mesures, mais l’adoption des deux amendements empêcherait d’agir par ordonnances et ne permettrait plus la convergence sociale de Mayotte, que tous les groupes soutiennent et qui est au cœur de nos débats.
M. Manuel Valls. Il est défavorable.Le président Rimane et Estelle Youssouffa ont relayé une attente très forte en matière de convergence sociale et d’égalité des droits sociaux, et le gouvernement s’est engagé à avancer de cinq ans l’échéance de cette convergence, c’est-à-dire à la réaliser en 2031.Nous devons la réalité aux Mahorais, c’est pourquoi je rejette toute démagogie qui nous amènerait à faire des annonces qui resteraient sans suite sur le terrain.L’aspiration à l’égalité est très forte et ancienne. La départementalisation y répond et notre méthode permettra d’avancer, année après année et avec la plus grande responsabilité, jusqu’à être à la hauteur de cette attente.La convergence sociale concerne également les allocations familiales, mais, nous l’avons dit dès le début des débats, nous priorisons le travail, donc la mise à niveau du smic.Enfin, le rapport transmis au Parlement sur le fondement de l’article 36 donne un calendrier précis de convergence de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), du revenu de solidarité active et d’autres prestations familiales.Nous avançons, avec un objectif clair et une exigence de vérité qui nous commande de rejeter la démagogie. J’espère que les négociations avec les partenaires sociaux permettront d’avancer vite sur tel ou tel point.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Pour la parfaite information de notre assemblée, je rappelle que le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique ne s’appliquent pas à Mayotte. On en est là, dans ce désert sanitaire, médical et juridique.
M. Manuel Valls. Ce n’est pas un désert, fort heureusement !
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Voilà de quelle situation on parle.Il est difficile de constater que la conférence sociale que les élus de Mayotte appellent de leurs vœux depuis des années a été engagée par le général Facon : il n’a certainement que cela à faire, lui qui n’a toujours pas sorti des fonts baptismaux l’établissement public de reconstruction dont il a la charge ! On vient de lui confier le pilotage de la convergence sociale. C’est à croire que ce sujet n’est pas si complexe et qu’il n’a pas à être traité par un spécialiste : l’armée ne prépare-t-elle pas à tout ?Autre problème : on entend parler de convergence, alors que nous voulons l’alignement et l’égalité. Une convergence est un processus dont on ne connaît pas exactement l’objectif et encore moins le calendrier.Nous avons demandé un échéancier – Mayotte est impatiente – et je le répète, il n’est pas possible d’aligner les prestations sociales contributives sans application du dispositif prévu par la Lodeom. Cette non-application constitue un handicap manifeste et expose les entreprises mahoraises à une concurrence déloyale : celles-ci n’y résisteront pas si l’État ne traite pas Mayotte à égalité avec les autres départements ultramarins.
M. Davy Rimane (GDR). Monsieur le ministre, je regrette que nous devions encore avoir cette discussion. Je ne remets pas votre parole en doute – je la crois inspirée des meilleurs sentiments –, et je peux entendre vos propos, mais pour avoir connu des conditions comparables à celle des Mahorais, je les trouve irrecevables.Comment expliqueriez-vous à nos compatriotes de l’Hexagone une éventuelle différence de prestations sociales entre le Nord et les Bouches-du-Rhône ou entre l’Île-de-France et la Nouvelle-Aquitaine ? Vous n’y parviendriez pas ! Or vous demandez aux habitants d’un territoire français à part entière de comprendre que la convergence sociale n’aura lieu que dans cinq ans : ce n’est pas normal ! En 2011, Mayotte est devenue un département – c’est ce qu’ont choisi les Mahorais, à qui on a demandé ce qu’ils souhaitaient. Depuis, l’État semble n’avoir manifesté aucune volonté particulière de faire ce qu’il faut.Je n’arrive pas à comprendre qu’on demande encore à nos compatriotes d’attendre cinq ans de plus ! Il y va de la justice sociale, de l’égalité et de l’équité de traitement : nous devons aligner tout de suite les droits sociaux !Vous devriez être capable d’entendre et de comprendre ce que défendent les députés ultramarins à ce sujet : nous ne voulons plus que Mayotte soit dans cette situation, ce département doit être traité comme tous les autres !
M. Yoann Gillet (RN). Nous sommes favorables à l’alignement, c’est une évidence. Mayotte est un département français à part entière.Nous nous opposerons aux amendements nos 104 et 105 pour d’autres raisons – ils tendent à instaurer l’Aide médicale de l’État à Mayotte, ce qui aurait un effet très négatif, alors que nous souhaitons la supprimer dans tout le territoire national.Monsieur le ministre, comment voulez-vous que nous ayons confiance ? Comment voulez-vous que les Mahorais aient confiance ? Vous promettez une convergence en 2031, mais dans le document stratégique « Mayotte 2025, une ambition pour la République », que nous avons brandi à plusieurs reprises et que vous aviez présenté en grande pompe alors que vous étiez premier ministre, vous annonciez cette convergence pour 2025 !
M. Yoann Gillet (RN). Nous sommes en 2025 et l’alignement n’a pas eu lieu. Vous avez menti pendant des années aux Mahorais, vous avez raconté des craques, vous ne faites que de la politique politicienne et que de la communication ! Nous sommes en 2025 et vous voudriez aujourd’hui nous faire croire que vous êtes prêt à tenir des promesses que vous n’avez pas tenues hier. Vous nous promettez leur réalisation en 2031, mais où serez-vous alors pour en répondre, monsieur le ministre ?
M. Philippe Naillet (SOC). J’entends la volonté du ministre d’État et ne doute pas de son engagement et de son honnêteté sur le sujet, mais mon scepticisme est réel.Le rapport de la commission indique en effet que : « Depuis la départementalisation, plusieurs ordonnances ont rapproché le régime mahorais de celui du droit commun. Toutefois, comme le remarque l’étude d’impact du présent projet de loi, à onze ans de l’échéance initiale de 2036, la sécurité sociale ainsi que les prestations de solidarité présentent encore des écarts importants avec les règles en vigueur dans les autres territoires, soit moins favorables, soit plus favorables?. Les divergences ne portent pas uniquement sur le montant des prestations, mais aussi sur leurs modalités ou conditions d’éligibilité. »
M. Manuel Valls. La grande différence, c’est que nous passons cette fois par la loi et pas par un plan !
M. Philippe Naillet (SOC). M. Gillet a annoncé qu’il ne voterait pas les amendements nos 104 et 105 au motif qu’ils tendent à faire appliquer l’AME à Mayotte. Je regrette que son idéologie…
M. Philippe Naillet (SOC). …l’empêche de voir la réalité. Or la réalité, c’est qu’à Mayotte, l’absence d’AME pèse sur le centre hospitalier de Mamoudzou.
M. Philippe Naillet (SOC). Ne dites pas n’importe quoi. Je l’ai visité pendant une demi-journée et on m’y a expliqué que 40 % de ses ressources servaient à payer des soins dispensés à des personnes en situation irrégulière.Mayotte est le plus grand désert médical, non pas des territoires français dans l’océan Indien ou des départements ultramarins, mais de France. L’Aide médicale de l’État pourrait favoriser un rattrapage.
M. le président (EPR). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Vigier (DEM). Monsieur Gillet, on essaie de vous expliquer que ce texte est équilibré. Il comporte plusieurs volets, relatifs à l’immigration, aux infrastructures, à la convergence sociale et aux institutions.Nous avons fait en sorte d’éviter de régler tous les problèmes par des ordonnances et je remercie le ministre d’État de nous y avoir aidés.C’est la première fois que l’objectif de convergence sociale figure, non dans un rapport annexé dépourvu de valeur normative, mais dans la loi. Ce n’était d’ailleurs pas prévu initialement, chacun doit en prendre conscience, d’autant qu’on connaît la propension de l’administration à se réserver le traitement des dossiers.Un cran a été franchi, avec la valeur travail en première ligne – 87,5 % du smic national, ce n’est pas rien. (M. Yoann Gillet fait mine de tourner une manivelle.) Ne soyez pas toujours dubitatifs ! Vous vous concentrez sur le passé et le passif…
M. Philippe Vigier (DEM). Je m’attache pour ma part aux avancées, le regard tourné vers l’avenir. Vous insistez en permanence sur ce qui n’a pas fonctionné, comme si vous étiez gênés… Au départ, la convergence sociale était prévue pour 2036.
M. Yoann Gillet (RN). Non, 2025 ! (Mme Anchya Bamana brandit un exemplaire du plan « Mayotte 2025 : une ambition pour la République ».)
M. Philippe Vigier (DEM). Elle a été avancée à 2031. Il a fallu auditionner les partenaires sociaux, qui se sont inquiétés de sa soutenabilité économique pour les entreprises – Mme Youssouffa a bien fait d’aborder ce point tout à l’heure. Nous parlons de 15 000 entreprises. J’ai rappelé avant-hier que la valeur ajoutée créée par l’ensemble des entreprises de Mayotte s’établit à 28 millions d’euros, tandis que 95 % d’entre elles ont moins d’un salarié. La convergence n’est donc pas soutenable si on ne les accompagne pas en diminuant leurs charges sociales – nous en reparlerons un peu plus loin. L’article 15 présente l’avantage de donner la main au Parlement, qui sera de surcroît associé à la rédaction des ordonnances. Avec cet horizon de 2031 qui ne reculera plus à mesure que l’on avance, puisqu’il sera inscrit dans la loi, il me semble que nous progressons résolument vers la convergence !
M. le président (EPR). La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls. Je ne répondrai pas à M. Gillet, sinon avec un peu d’humour. J’ai quitté le gouvernement en 2016. La différence avec cette époque est que nous passons aujourd’hui par un texte de loi. Je ne m’attarderai pas sur les raisons pour lesquelles tous les éléments de la convergence sociale n’ont pas été réalisés dès 2016 ou 2017. Je ne cherche pas à polémiquer, même si je comprends ce que peuvent ressentir les Mahorais en voyant que les progrès effectués restent encore très loin de l’objectif. Je comprends que le débat politique soit émaillé de mensonges, cela ne me pose pas de problème. À l’époque, de nombreuses personnes s’étaient réjouies de mon départ du gouvernement ; elles me retrouvent aujourd’hui au banc en tant que ministre des outre-mer. Que voulez-vous que je vous dise ? Je suis très honoré de présenter ce texte très attendu, le deuxième consacré à Mayotte, qui concrétise un engagement pris par le premier ministre juste après Chido. Il résulte de nombreux travaux, menés par M. Vigier quand il était ministre ou par Mme Youssouffa dans sa proposition de loi, ainsi que d’une concertation. Nous pourrions au moins nous accorder sur le fond. Le reste relève de la polémique. Vous pouvez me traiter de tous les noms d’oiseaux, cela n’a aucune importance. Pour ma part, je vous respecte, mais ce n’est pas le sujet.Actuellement, les allégements de charges prévus par la Lodeom ne sont pas en vigueur à Mayotte, madame Youssouffa. En contrepartie, l’archipel bénéficie toujours du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Sur ces deux points, selon l’étude d’impact, il est nécessaire d’aligner la législation applicable à Mayotte sur le droit commun. Le gouvernement s’y est engagé. En ce qui concerne la méthode, je suis attaché à la concertation avec les acteurs économiques et sociaux. Tout transposer immédiatement pourrait cependant, comme vient de l’expliquer M. Vigier, fragiliser les entreprises. Ne cédons pas à la démagogie, n’ignorons pas la réalité économique et sociale du territoire en cherchant à aller trop vite ; nous risquerions de nous y heurter. Je présenterai dans quelques instants l’amendement no 692, qui vise à renforcer les allégements de cotisations sociales des employeurs à Mayotte en relevant le point de sortie de 1,4 à 1,6 smic ; ainsi la hausse du smic au 1er janvier 2026 sera-t-elle soutenable.
M. Manuel Valls. Je rappelle les étapes prévues sur le chemin de la convergence, qui prouvent que, contrairement à ce que j’entends, nous n’attendons pas 2031 pour la mettre en œuvre : le smic à Mayotte connaîtra une première hausse en 2026, à 87,5 % de sa valeur dans l’Hexagone ; en 2027, l’AAH connaîtra à son tour une première augmentation ; en 2028, l’Ircantec sera étendu à Mayotte ; en 2029 sont prévus un alignement de l’AAH et une première hausse du RSA – laquelle pourrait intervenir jusqu’à deux ans plus tôt, selon l’issue de la concertation ; en 2030 est programmé l’alignement de l’allocation de rentrée scolaire ; enfin, 2031 verra l’aboutissement de la convergence et la réalisation de l’égalité. Ce calendrier obéit à une logique cohérente – je parlerais même de stratégie.Enfin, nous débattons et chacun manie l’humour comme il l’entend, mais l’équipe du préfet a été renforcée, madame Youssouffa ; quant au général Facon, il a servi notre pays avec un grand engagement et beaucoup de sérieux.
M. Manuel Valls. Il est pleinement investi sur place, avec une mission interministérielle à ses côtés, et à même de mener les négociations car il dispose de l’équipe appropriée pour ce faire, avec l’aide de mon cabinet, notamment de François Garcia. Respectons-le, tâchons d’œuvrer ensemble afin que cette négociation aille à son terme, même si je ne doute pas que vous travaillez bien avec lui.Monsieur Rimane, j’espère que ces précisions vous auront convaincu que précipiter les choses n’est pas un gage de réussite. Le délai de cinq ans permet de réaliser la convergence sociale dans les meilleures conditions possibles.
Rappel au règlement
M. le président (EPR). La parole est à M. Yoann Gillet, pour un rappel au règlement.
M. Yoann Gillet (RN). Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Notre rôle de parlementaires consiste aussi…
M. Yoann Gillet (RN). …à contrôler l’action du gouvernement. Il me paraît plutôt déplacé qu’un ministre de la République, ministre d’État, se permette d’envoyer un baiser à Mme Anchya Bamana pour se moquer d’elle lorsque celle-ci brandit le plan Mayotte 2025. C’est honteux et indigne de la fonction qui est la vôtre, monsieur le ministre !
Mme Dominique Voynet (ECOS). Le baiser était pour vous, monsieur Gillet ! (Sourires sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Yoann Gillet (RN). Ma collègue mériterait des excuses de votre part.
M. le président (EPR). Chers collègues, permettez-moi de vous rappeler que seule l’expression orale fait foi dans l’hémicycle : en pratique, l’utilisation de quelque document que ce soit y est proscrite. Je n’ai pas vu Mme Bamana montrer l’exemplaire du plan que vous évoquez, monsieur Gillet, mais vous l’avez vous-même fait à l’appui de la défense d’un amendement. Je vous prierai de vous en tenir à une expression orale, comme le prévoit notre règlement.La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls. Ce petit geste affectueux s’adressait à vous, monsieur Gillet (Rires sur les bancs des groupes EcoS et GDR), parce que vous m’avez traité de menteur et rappelé mon passé. J’en suis fort désolé : je retire ce geste, qui était de pure amitié. (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Il n’était évidemment pas à la hauteur de vos insultes à mon encontre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem, EcoS et GDR.)
Article 15 (précédemment réservé - suite)
M. le président (EPR). Les amendements nos 104 et 105 nous ont occupés durant vingt minutes. Ils étaient importants, monsieur Naillet, à n’en pas douter ; mais, à ce rythme de six amendements à l’heure, sachant qu’il en reste 300, nous y passerons le week-end. Je vais les mettre aux voix. Considérant qu’ils ont fourni l’occasion d’un débat plus large sur l’article 15, j’aimerais que nous observions désormais une discipline collective afin d’accélérer la discussion.
(Les amendements nos 104 et 105, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). L’amendement no 386 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée pour ce qui concerne cet amendement qui vient clore en beauté le débat que nous venons d’avoir. Nous n’aimons pas les lois bavardes. Or l’amendement propose d’ajouter au début de l’alinéa 1 les mots : « Afin de garantir l’égalité réelle des citoyens de Mayotte en matière d’accès aux droits sociaux ». C’est en effet l’objectif que nous cherchons à atteindre. Une telle formulation démontre bien la force de l’engagement que traduiront les ordonnances prises par le gouvernement ; elle permet au Parlement de conforter cet engagement, qui sera désormais inscrit – contrairement au plan Mayotte 2025 – dans le marbre de la loi.
M. le président (EPR). La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 427.
M. Davy Rimane (GDR). Il vise à faire évoluer la sémantique en substituant au mot « métropole », qui rappelle un passé qui n’existe plus, le mot « Hexagone » lorsqu’il s’agit d’identifier la France continentale. Cette évolution a déjà été défendue dans l’hémicycle.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Demande de retrait. En principe, on pourrait croire qu’il s’agit d’un amendement rédactionnel, mais il pourrait malheureusement avoir des conséquences juridiques défavorables à l’application de l’alinéa 1 de l’article 15.
M. Manuel Valls. Le sujet n’est pas négligeable. Je considère que les termes « métropole » ou « France métropolitaine », qui figurent dans la Constitution française, devraient être remplacés dans les textes par des termes que l’on pourrait qualifier de neutres, tels que « France hexagonale » ou « territoire européen de la France ».Je me suis récemment prononcé en faveur de la « démétropolisation » des outre-mer dans l’hémicycle de la collectivité territoriale de Guyane à Cayenne – je crois que nous étions présents tous les deux ce jour-là, monsieur Rimane. C’est le Conseil d’État lui-même qui a rétabli le terme « métropole » dans le présent projet de loi, conformément à son utilisation dans la Constitution et la plupart des codes. Le débat n’est donc pas le même que celui introduit plus tôt par Mme Voynet.Quoi qu’il en soit, nous devons avoir une discussion globale à ce sujet, plutôt que de procéder à des modifications au cas par cas. Il est vrai que derrière ces appellations se pose la question de la place symbolique des territoires ultramarins vis-à-vis de l’Hexagone, mais également de la perception qu’a l’Hexagone de ceux-ci. Alors que j’entends refonder ces relations, cette question mérite d’être posée dans un cadre adapté. À titre personnel, je préfère la terminologie « territoire européen de la France », qui me paraît la plus juste parce qu’elle inclut les îles françaises situées à proximité immédiate de l’Hexagone, comme la Corse. Commençons ce travail de fond avec les parlementaires et les élus des territoires concernés afin de déterminer la désignation susceptible de faire consensus. D’ici là, je vous demande de retirer votre amendement, car, comme l’a expliqué Mme la rapporteure, il risque de poser des problèmes.
M. Davy Rimane (GDR). C’est la première fois que j’entends ces arguments de la part d’un ministre. Ils n’avaient jamais été invoqués auparavant. Je suis donc assez surpris par votre réponse et je maintiens mon amendement.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Le collègue Olivier Serva a fait de l’utilisation du terme « Hexagone » son combat – à juste titre.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). « Métropole » est en effet chargé de sous-entendus coloniaux évidents. « Hexagone » l’a remplacé dans la loi de programmation militaire, par exemple, sans que cette modification rencontre le moindre obstacle.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Par ailleurs, monsieur le ministre, loin de moi l’idée de manquer de respect au général Facon. Fille et sœur de militaire, j’ai le plus grand respect pour ceux qui ont servi et qui servent encore notre pays. Sans amalgame, je voulais simplement insister sur le fait qu’il est déjà chargé d’une mission très importante sur la reconstruction de Mayotte.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Le chantier de l’égalité sociale est tout autre, beaucoup plus complexe. Préférer qu’une personne expérimentée se consacre à cette tâche, plutôt que de confier celle-ci à celui qui a déjà la responsabilité de préfigurer l’établissement public de reconstruction de Mayotte, ne me semble pas trop demander.
(L’amendement no 427 est adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 73 .
M. Yoann Gillet (RN). Il vise à exclure l’AME des prestations sociales susceptibles d’être étendues à Mayotte par voie d’ordonnance.
M. Yoann Gillet (RN). L’AME coûte 1,3 milliard d’euros chaque année aux Français ; 500 000 étrangers en bénéficient tous les ans. L’AME couvre des interventions non urgentes, y compris certaines interventions de chirurgie de confort…
M. Yoann Gillet (RN). …ou de transition. Pendant ce temps, plus d’un tiers des Français renoncent à des soins faute de moyens. Notre système de santé s’effondre partout en France, particulièrement à Mayotte où près de la moitié de la population est étrangère. Dans ce territoire, la pression migratoire est massive et incontrôlée ; les services publics sont saturés ; la santé est littéralement en crise. L’hôpital de Mayotte accueille chaque année 85 000 étrangers.