M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Ils s’appelaient Zyed Benna et Bouna Traoré. (« Oh » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Ils avaient 17 et 15 ans. Ils avaient la vie devant eux. Le 27 octobre 2005, ils rentrent d’un match de foot. Pris en chasse par une patrouille de la brigade anticriminalité, effrayés, ils se réfugient dans l’enceinte d’un poste EDF et meurent électrocutés. C’était il y a vingt ans et nous n’oublions pas. Nous pensons à leur famille et leurs proches, endeuillés à jamais. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Vingt ans après, qu’est-ce qui a changé ? Il y a eu Adama, Nahel, Wanys, Killian et tant d’autres. Que disent ces noms, ces visages ? Tous renvoient à cette réalité : en vingt ans, le nombre de décès imputables directement ou indirectement à l’intervention des forces de police a plus que doublé. À trois reprises, l’ONU a désigné la France comme le pays européen ayant le plus grand nombre de personnes tuées ou blessées par des agents de la force publique. En vingt ans, 162 personnes ont été tuées à la suite d’un contrôle de police ou d’une tentative de contrôle.Pour le Défenseur des droits, les jeunes Noirs ou Arabes ont quatre fois plus de risque d’être contrôlés et douze fois plus de subir un contrôle poussé. En vingt ans, la France a connu une escalade de mesures répressives. Sous le quinquennat de François Hollande, il y a eu la loi de mars 2017, qui donne un permis de tuer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)En vingt ans, à Clichy-sous-Bois, qu’est-ce qui a changé ? 42 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté ; la ville est la plus pauvre de Seine-Saint-Denis.La réalité ne se découpe pas en tranches : la violence d’État, le racisme alimenté au plus haut niveau de l’État, sont inséparables de vos politiques de régression sociale et d’exploitation. (Mêmes mouvements.) Nous n’accepterons jamais que des vies valent moins que d’autres. Tout doit changer. Pour commencer, la loi « permis de tuer » de Bernard Cazeneuve doit être abrogée ; les contrôles discriminatoires au faciès doivent être interdits. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Il y a vingt ans, Zyed et Bouna sont décédés. C’est un drame que nous n’oublions pas. La justice a été saisie, la justice est passée, la justice a été rendue.Cependant, il y a quelque chose que je n’oublierai pas et que beaucoup de nos concitoyens n’oublieront pas, ce sont les propos tenus publiquement par certains de vos députés, hier, sur X, qui laissent à penser que l’institution policière tuerait, qu’elle serait une institution colonialiste (« Honteux ! » et exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR) qui tue les « racisés », bref que les violences policières seraient systémiques. Croyez-moi, nombre de nos concitoyens n’oublieront pas tout cela.Je veux pour ma part soutenir les policiers pour leur travail quotidien, partout sur le territoire national, pour défendre nos concitoyens. (Les députés des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR ainsi que plusieurs députés du groupe LIOT se lèvent et applaudissent longuement.) Ils le font dans un cadre strict, réglementé, proportionné. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Oui, monsieur le député ! Les inspections générales et la justice sont saisies ! Ce fut le cas dans chacune des affaires que vous évoquez : la justice a été saisie et a jugé de la proportionnalité de l’action de la police.Sans action répressive, sans action policière, il n’y a ni liberté ni ordre public. Vous devez l’apprendre sur vos bancs, comme chacun doit l’apprendre sur le territoire national. En tant que chef des policiers, je me fais leur porte-parole. Ils font un travail remarquable au péril de leur vie. N’oubliez pas qu’ils représentent 4,5 % des fonctionnaires d’État mais 55 % des sanctions disciplinaires qui concernent ces derniers. (Mme Mathilde Panot s’exclame, suscitant les protestations de plusieurs députés du groupe RN.)
M. Laurent Nuñez. Je suis fier d’être le chef de cette police-là, une police républicaine qui, partout sur le territoire de la République, assure la protection de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)
Mme Françoise Buffet (EPR). Mardi dernier, à Strasbourg, plus d’une centaine d’agriculteurs européens, dont de nombreux Français, se sont rassemblés devant le Parlement européen pour dénoncer la réforme de la PAC proposée par la Commission européenne,…
Un député du groupe RN. Et le Mercosur aussi !
Mme Françoise Buffet (EPR). …qu’ils considèrent comme « un non-sens absolu ».Présentée comme une simple révision budgétaire, la réforme prévoit en réalité une baisse de 20 % du budget global pour la période 2028-2034, soit 14 milliards d’euros de manque à gagner pour les agriculteurs. Pour nos exploitants déjà étranglés par la hausse des charges – plus de 30 % sur les outils de travail depuis 2021 –, c’est un nouveau coup de massue. Les aides européennes représentent en moyenne 74 % du revenu agricole français. Comment imaginer une baisse de 20 % des soutiens, au moment même où plus d’un agriculteur sur deux gagne moins de 1 000 euros par mois ? J’échangeais encore ce matin avec un éleveur de ma circonscription, qui me confiait craindre pour la survie de milliers d’exploitations, notamment dans les filières bovine et laitière.Madame la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, vous avez reconnu cet été que les montants annoncés vous semblaient discordants par rapport aux déclarations de la Commission sur l’importance stratégique du secteur agricole. Quelle position la France défendra-t-elle face à cette réforme budgétaire ?
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard. Je vous remercie pour votre question sur ce sujet déterminant. Ce matin, avec le premier ministre, nous avons reçu Christophe Hansen, commissaire européen à l’agriculture et au développement rural. Une grande partie de notre entretien a porté sur la nouvelle PAC proposée par la Commission.En France comme dans tous les États membres, nous avons besoin d’une PAC robuste, dotée d’un budget suffisant, notamment pour affronter les défis qui se présentent devant nous en matière de souveraineté alimentaire, de renouvellement des générations, mais aussi pour garantir les revenus des agriculteurs – car la PAC, vous l’avez souligné, ce sont aussi des revenus, dont dépend la pérennité de l’agriculture française et européenne.La proposition de la commission inquiète parce qu’elle bouleverse l’architecture actuelle de la PAC, qui ne serait plus un fonds unique indépendant dédié, mais plusieurs fonds alloués, dont une partie serait sanctuarisée et l’autre renationalisée – soit un abandon partiel du caractère commun de la politique agricole commune, qui a pourtant fait la preuve de son utilité et de son efficacité.La principale préoccupation porte sur le budget, qui atteindrait 50,9 milliards d’euros dans la partie de la PAC sanctuarisée, contre 65 milliards dans la version actuelle. Il devrait toutefois être possible de puiser dans l’autre partie afin de compléter le montant et ainsi retrouver le niveau actuel. Cela suppose cependant une grande vigilance et une grande détermination. Hier, à Luxembourg, lors du conseil Agripêche, avec tous les ministres de l’agriculture et de la pêche de l’Union, nous avons signifié au commissaire européen que nous devions obtenir des garanties pour nos agriculteurs.Nous n’avons jamais eu autant besoin de la PAC pour relever les défis qui se présentent devant nous. Je m’y emploierai, de concert avec le premier ministre, avec une grande détermination. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
M. Inaki Echaniz (SOC). Monsieur le premier ministre, dans votre discours de politique générale, en amont d’un débat budgétaire sans majorité et sans 49.3, vous avez invité les députés à trouver des compromis, dans l’intérêt de nos concitoyens. Les socialistes ont participé avec différents groupes à la définition d’un bloc d’amendements devant permettre de s’attaquer au grand perdant de huit ans de macronisme : la politique du logement.La crise que traverse le pays atteint un niveau sans précédent : près de 3 millions de ménages attendent un logement social, des centaines de jeunes renoncent à leurs études faute de logement, des milliers de salariés peinent à se loger près de leur lieu de travail, la filière bâtiment et travaux publics est au bord du dépôt de bilan, et les collectivités locales se retrouvent isolées. Tout cela pèse lourdement sur le moral de nos concitoyens, sur la cohésion sociale et territoriale, sur l’insertion et l’émancipation, mais aussi sur l’économie, avec 4 milliards d’euros de TVA en moins par rapport à 2017.Un euro investi dans le logement, c’est pourtant au moins le double dans les caisses de l’État. Avec mes collègues chargés du logement dans nos groupes respectifs, nous avons répondu à votre appel et formulé des propositions majoritaires pour soutenir les bailleurs sociaux comme les investisseurs privés, produire du logement durable et abordable et lutter contre la spéculation immobilière. Toutefois, comme trop souvent en la matière, les ministres, si engagés soient-ils, se heurtent au verrou de Bercy.La politique du logement ne peut rapporter aux comptes publics qu’à condition d’être soutenue par des investissements ! Nous vous proposons de faire les deux. Vous engagez-vous, conformément à la déclaration de politique générale, à soutenir ces propositions parlementaires sans que le gouvernement interfère sur le fond ? Je pense en particulier à la nécessité – dont nous sommes convenus avec mes collègues – de mettre en regard de la création d’un statut du bailleur privé, la diminution significative de la réduction de loyer de solidarité (RLS), au bénéfice de la production de logements sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS, LIOT et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin. Depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, vous le savez, nous sommes au service des parlementaires afin de trouver les compromis utiles qui nous permettront de disposer d’un budget dans les temps.
Mme Amélie de Montchalin. Je salue d’ores et déjà le travail de plusieurs d’entre vous au sein de différents groupes sur ce sujet effectivement majeur du logement, qui est l’une des premières préoccupations des Français. Le précédent budget…
Mme Amélie de Montchalin. …avait déjà fait l’objet d’un accord transpartisan en la matière, notamment pour étendre le prêt à taux zéro. Cette mesure a porté ses fruits : nous observons les débuts d’un rebond des mises en chantier et des permis de construire.Vous n’ignorez pas non plus que dans le PLF pour 2026, le gouvernement n’a déposé qu’un seul amendement avant le début des débats, lequel vise précisément, d’une part, à soutenir l’immobilier locatif privé, suivant les recommandations du rapport du député Mickaël Cosson – que je salue – et du sénateur Marc-Philippe Daubresse ; d’autre part, à accompagner la rénovation de logements, en prolongeant un dispositif imaginé à l’époque par Véronique Louwagie.Nous pouvons et devons cependant aller plus loin, vous avez raison, notamment pour ce qui concerne le logement social. Le gouvernement, le ministre de la ville et du logement Vincent Jeanbrun et moi-même, sous l’autorité du premier ministre, nous engageons à accompagner le compromis parlementaire sur la RLS, les aides à la pierre. Ainsi, nous ne nous heurterons pas au verrou de Bercy mais trouverons la clé budgétaire (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) permettant de financer des mécanismes efficaces, viables, susceptibles de répondre à ceux de nos concitoyens qui veulent du logement de qualité, près de leur lieu de travail, adapté à leur famille et au service de la transition écologique. Nous pouvons y arriver sur ce sujet comme nous y arrivons sur beaucoup d’autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Paul Molac (LIOT). Il y a quatre ans, dans les deux chambres, une très large majorité a voté une loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion. Elle comportait des dispositions fortes, notamment pour généraliser l’offre d’enseignement de nos langues au sein des écoles, grâce à des conventions signées entre l’État et les collectivités concernées.Ainsi, il y a trois ans, une convention a pu être signée entre l’État et la région Bretagne par le premier ministre de l’époque, Jean Castex, dont je tiens à souligner le soutien.Vous le savez comme moi, l’Éducation nationale peine à remplir ses engagements. En région Bretagne, il faudrait former environ quatre-vingts enseignants par an pour subvenir aux besoins ; seuls sept sont sortis du concours spécial. C’est totalement insuffisant.
M. Paul Molac (LIOT). L’Éducation nationale sait pourtant former les enseignants de façon adaptée, afin que les étudiants puissent à la fois apprendre les langues régionales et s’exercer aux métiers de l’enseignement. C’est tout l’enjeu des futures LPE, les licences professorat des écoles.Les sénateurs Karine Daniel et Max Brisson ont rendu leur rapport qui insiste sur la nécessité de conclure des conventions avec toutes les régions concernées et de développer la formation initiale des professeurs. Monsieur le ministre, vous défendez le projet de réforme du recrutement des enseignants qui doit entrer en application à la rentrée 2026. Pouvez-vous garantir que votre ministère prendra bien en compte le développement de l’ensemble des langues régionales de France à l’école ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT. – Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Xavier Breton et M. Damien Girard applaudissent aussi.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Édouard Geffray. Nous avons un objectif commun. Les langues vivantes régionales font partie de notre patrimoine. Aucun d’entre nous ne saurait se résoudre à leur éventuel affaiblissement, qui a été pointé du doigt dans le rapport que vous avez mentionné. L’objectif est bien de former de nouvelles générations de locuteurs complets dans ces langues vivantes régionales.
M. Édouard Geffray. Je veux vous redire que je soutiens non seulement le recrutement des professeurs – en particulier ceux qui interviendront cette année –, mais aussi l’augmentation de l’offre linguistique à l’école, qui a déjà connu des progrès significatifs ces dernières années. Nous avons ouvert 17 % de postes en plus au Capes de langue vivante régionale en l’espace de dix ans.
M. Édouard Geffray. Cela représente une hausse de 35 % s’agissant du breton. En France, le nombre d’élèves qui étudient une langue vivante régionale a augmenté de 4,5 % en dix ans. Est-ce suffisant ? Probablement pas. C’est pourquoi je m’engage devant vous à poursuivre nos efforts dans ce sens, notamment dans le cadre de la réforme du recrutement des enseignants qui interviendra cette année.
M. Édouard Geffray. Nous recruterons désormais à partir de la licence. Aussi, il faudra évidemment intégrer les langues vivantes régionales dans les LPE qui forment les futurs enseignants, comme on l’a fait pour les parcours préparatoires au professorat des écoles en Bretagne. Dès cette année, il faudra ouvrir des postes au concours en licence pour que, dans deux ans, ces futurs enseignants puissent prendre le relais de leurs aînés.
M. Paul Molac (LIOT). Il y a urgence. Il faut absolument que ces propositions soient inscrites dans le prochain Parcoursup, qui commencera en décembre, afin que tout soit bien cadré et que les étudiants sachent où ils vont. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Édouard Geffray. Ce sera effectivement le cas : tout apparaîtra dans Parcoursup, nous y travaillons, pour que les étudiants puissent s’inscrire en connaissance de cause.
M. Stéphane Rambaud (RN). Monsieur le ministre de l’intérieur, vous avez affirmé, il y a quelques jours, que la France comptait 200 000 étrangers en situation irrégulière.
M. Stéphane Rambaud (RN). Confronté par la journaliste Sonia Mabrouk (Murmures sur divers bancs) à vos propres contradictions, vous avez finalement reconnu que ces étrangers étaient près de 700 000. Un tel écart ne relève plus de l’erreur, mais d’un mensonge délibéré. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Le plus surprenant, c’est que vous reprenez les mêmes chiffres que Gérald Darmanin en 2021. À qui ferez-vous croire que, quatre ans plus tard, le nombre de clandestins resterait inchangé, alors que la France a battu tous les records d’immigration et que le taux de reconduite à la frontière demeure dérisoire ?En minimisant la réalité, vous masquez non seulement l’ampleur du phénomène migratoire mais aussi la responsabilité écrasante du pouvoir macroniste dans cette défaillance d’État. Votre responsabilité est d’autant plus accablante que ces défaillances ont parfois conduit à l’irréparable. Chacun se souvient du drame de la petite Lola, survenu il y a trois ans. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Stéphane Rambaud (RN). À l’époque, vous étiez préfet de police de Paris. L’auteur de ce crime atroce faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français que vous n’avez pas fait exécuter. Ce manquement, tragique dans ses conséquences, symbolise l’impuissance d’un État qui ne fait plus respecter ses propres décisions.
M. Stéphane Rambaud (RN). Vous prétendez incarner la fermeté ; les Français ne voient que renoncement et soumission. Combien de temps continuerez-vous encore à travestir la réalité, pour dissimuler votre impuissance et celle des gouvernements successifs face à la submersion migratoire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Le chiffre que j’ai donné, de 700 000 personnes en situation irrégulière sur le territoire, est une estimation fondée sur les données relatives à l’aide médicale de l’État.
M. Laurent Nuñez. Vous sous-entendez que cette estimation résulterait d’une volonté de travestir la réalité ou, pire, que l’on ne ferait rien contre l’immigration illégale. (Exclamations et « Ce n’est pas un sous-entendu ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Mais puisque vous voulez des chiffres, je vais vous en donner : 150 000 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés en 2024, soit une hausse de 25 %. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Laurent Nuñez. Nous sommes le pays qui reconduit, de manière forcée dans les pays tiers, le plus massivement en Europe, bien davantage que l’Allemagne. (Mêmes mouvements.)
M. Emeric Salmon (RN). Combien ? Vous ne donnez plus de chiffres !
M. Laurent Nuñez. Nous menons une politique ferme, nous démantelons des filières d’immigration, dans le cadre de la loi « immigration » de 2024 qu’a fait adopter Gérald Darmanin nous retirons des titres aux étrangers qui commettent des troubles à l’ordre public et des délits. Nous ne sommes pas mous, nous sommes très fermes !
M. Laurent Nuñez. Vous avez été haut fonctionnaire de police, n’est-ce pas ? Vous devez toujours être en contact avec les forces de sécurité intérieure. Vous n’en trouverez pas beaucoup qui vous diront que Laurent Nuñez est un mou du genou, qu’il n’est pas ferme et qu’il ne fait pas montre d’autorité. (Rires sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)Comme ministre de l’intérieur, j’ai la même politique : celle de la fermeté et de l’efficacité. Vous ne pouvez pas dire que le président de la République n’a pas beaucoup fait pour le régalien depuis 2017. Pensez à tout ce qui a été accompli en matière de lutte contre le narcotrafic et de lutte contre le terrorisme. Peu de choses avaient été faites avant 2017 et je suis fier d’être un ministre du président de la République ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR.)
Taxe Zucman
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR). M. Zucman défile depuis un mois sur les plateaux télé sans aucun contradicteur. Un plan sans accroc. Rassurez-vous, il n’y a aucune collusion entre la gauche et l’audiovisuel public ! (M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame.) Il fallait taxer les riches ; mais les communistes se sont rendu compte qu’ils en faisaient partie. Il fallait donc taxer les très riches ; mais les socialistes se sont rendu compte qu’ils en faisaient partie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.) Ce fut alors au tour des ultrariches. Mais je prévois déjà que, demain, vous nous parlerez des gigariches !On vous connaît, c’est censé être ciblé et temporaire ; cela devient vite généralisé et permanent. C’est le festival : les pauvres paieraient davantage d’impôt que les riches…
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR). …quand bien même ce serait avec l’argent prélevé sur les seconds. Vous vous fondez sur un classement évolutif et qui comporte déjà 50 % d’exilés fiscaux.En patrimoine, ces riches seraient passés de 6 % à 46 % du PIB en trente ans. Étonnamment, on omet de dire que le reste de la population est passé de 18 % à presque 130 % du PIB sur la même période. Prix Nobel de fake news ! On vous voit, la bave aux lèvres,…
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR). …hurler vos fantasmes révolutionnaires. On voit surtout les alliances pour augmenter la pression fiscale dans le pays le plus imposé au monde. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Tout le monde, sauf l’UDR et le RN, s’accorde pour ponctionner 20 milliards euros d’impôt supplémentaires sur le dos de la bête déjà moribonde. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Quelle indigence ! Où est le courage ? Où est la liberté pour les Français ? Chaque euro supplémentaire prélevé sur le peuple, qu’il soit riche ou pauvre, est mal employé. Les plaisanteries les plus courtes sont les meilleures et celle-ci n’a que trop duré.Après avoir gobé l’Assemblée, à quelle sauce l’ogre socialiste dévorera-t-il le contribuable, dans cet accord soviétique qui va du PCF à LR en passant par la Macronie ? (Mêmes mouvements.)
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR). Assumez publiquement ces accords qui sont le dernier clou dans le cercueil de la France et dites-nous ce qu’il en sera de cette taxe Zucman version « en même temps » ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin. Le débat parlementaire a toujours deux écueils : la caricature et l’illusion. Je pense que vos propos n’ont pas évité le premier. (Mme Sandra Marsaud et M. Antoine Vermorel-Marques applaudissent.)
Mme Amélie de Montchalin. Il y a quelques mois, on a prétendu que la majorité qui a soutenu l’action du président de la République et de ses différents gouvernements depuis 2017 avait « trop baissé les impôts ». Je ne sais donc pas qui vous visez.Dans quelques jours, peut-être même dans quelques heures, nous débattrons de la fiscalité du patrimoine. Ce débat durera davantage que les deux minutes de ma réponse.
Mme Amélie de Montchalin. Ce débat se fera entre parlementaires (« Avec le PS ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) et non entre économistes ni par plateaux télé interposés. Il se fera ici car, depuis 1789, c’est vous, mesdames et messieurs les députés, qui assurez le consentement à l’impôt et décidez quels sont les impôts et comment ils fonctionnent. Dans ce débat, le gouvernement, sous l’autorité du premier ministre, défendra plusieurs convictions.D’abord, nous n’avons pas peur d’un débat sur la lutte contre l’optimisation fiscale. Nous n’avons pas peur de regarder comment proportionner la contribution de chacun au redressement des comptes publics. Nous n’avons pas peur de regarder comment éviter le contournement de l’impôt et la fraude – raison pour laquelle un projet de loi de lutte contre les fraudes a été déposé en même temps que le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.Dans ce débat, nous ne parlerons pas seulement de fiscalité, mais aussi d’entreprise, d’emploi et d’investissement. Nous parlerons de ce qui crée de la richesse, de ce qui crée notre avenir et nous discuterons ainsi de ce qui pourra réduire le déficit.Il est vrai que nous parlerons aussi d’un dernier élément : depuis 1789, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen préserve l’égalité devant l’impôt et évite que celui-ci soit confiscatoire. Le Conseil constitutionnel y veille ; nous devons y veiller avec lui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR). Les accords de couloir fracturent notre pays et le consentement à l’impôt disparaît. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)
M. Hendrik Davi (ECOS). Selon l’Organisation mondiale de la santé, en 2000, la France avait le meilleur système de santé au monde. Aujourd’hui, les hospitaliers, les médecins de ville et les infirmières libérales n’en peuvent plus. Les Français, quant à eux, n’arrivent plus à se soigner : un sur trois vit dans un désert médical et un sur quatre renonce à des soins. Pire, des patients meurent faute d’être pris en charge à temps. Et quelles sont vos solutions ? D’abord, une nouvelle cure d’austérité avec encore moins d’argent pour l’hôpital.
Plusieurs députés du groupe EcoS. La honte !
M. Hendrik Davi (ECOS). Et en même temps, faire payer les plus pauvres, les personnes en situation de handicap et les retraités. Il fallait oser ! Vous doublez les franchises médicales par décret et vous en proposez de nouvelles lorsqu’on se rend chez le dentiste ou pour bénéficier de prothèses ou de béquilles. Vous vous attaquez aux arrêts de travail des caissières et des ouvriers du bâtiment atteints de troubles musculo-squelettiques. Vous vous en prenez aux apprentis et aux salariés qui utilisent des chèques-vacances ou des titres-restaurant. Vous vous en prenez à ceux qui bénéficient de l’allocation aux adultes handicapés et aux malades en affection de longue durée, atteints d’arthrose ou d’hypertension.
M. Hendrik Davi (ECOS). Pourtant, une autre politique est possible : abroger la réforme des retraites (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR), donner des moyens aux hôpitaux, développer des centres de santé publics partout sur le territoire, développer un vrai service public du médicament. Comme dans le budget général, où nous vous proposons une vraie taxe Zucman, pas au rabais, il est possible, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, de faire payer les plus riches et les grandes entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Peio Dufau applaudit aussi.)Notre groupe propose de dégager pas moins de 22 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour financer cette politique : supprimer les exonérations de cotisation sociale au-dessus de 2 smics rapporterait 7 milliards ; soumettre à cotisation les heures supplémentaires et l’intéressement rapporterait 5 milliards ; augmenter la CSG sur les revenus du capital rapporterait encore 5 milliards. Quand allez-vous cesser de faire les poches des plus pauvres pour remplir celles des plus riches ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist (EPR). La sécurité sociale fête aujourd’hui ses 80 ans. Notre défi, je le dis avec gravité, est de préserver la protection sociale de nos concitoyens.Le déficit de la sécurité sociale s’élève à 23 milliards et nous voulons le ramener à 17 milliards dans le budget 2026.En dépit de ce contexte, on ne peut pas parler d’austérité : le budget de la santé continue de progresser, avec 5 milliards de dépenses supplémentaires.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Il reste que c’est un budget sous contrainte, qui nécessite un effort collectif des assurés, comme vous l’avez dit, avec les forfaits de responsabilité, ces franchises payées sur les boîtes de médicaments et les actes de soin.Savez-vous cependant qu’un tiers des assurés – 18 millions de personnes – ne payent pas ces franchises ? Il s’agit des plus fragiles : les femmes enceintes, les mineurs, les destinataires de la contribution de solidarité pour l’autonomie. Savez-vous que ces franchises sont plafonnées et que leur moyenne supplémentaire annuelle sera de seulement 42 euros ?
Mme Stéphanie Rist (EPR). Cet effort collectif implique également les industriels du secteur pharmaceutique, qui devront s’acquitter d’une contribution supplémentaire de 1,6 milliard. Les organismes complémentaires, eux aussi, seront mis à contribution.Ces efforts nous permettront de maintenir des budgets pour les hôpitaux, d’abonder le budget de la santé mentale de 65 millions ou encore de revaloriser nos soignants à hauteur de 800 000 euros.Le budget de la sécurité sociale exige l’engagement de chacun d’entre nous : l’heure est à la gravité. Je vous invite, je nous invite, à faire preuve de responsabilité à ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Hendrik Davi (ECOS). Les actionnaires ont touché cette année 100 milliards d’euros de dividendes ! Pourquoi ne pourraient-ils pas contribuer ? Quel est le problème ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Sophie Pantel applaudit également.)
M. Pascal Lecamp (DEM). En France, en 2025, le travail ne permet toujours pas de vivre dignement. Bien souvent, il ne permet pas non plus d’être en mesure de changer son destin. Comme les débats que nous avons depuis plusieurs jours en font la démonstration, de nombreux groupes, sur ces bancs, veulent remédier à l’insuffisante rémunération du travail – je les salue.Si les raisons pour lesquelles le travail ne paie plus assez sont multiples, elles tiennent avant tout aux besoins de financement de notre État-providence.Il nous appartient donc de relever double défi. Il faut, d’une part, réduire la trop grande différence entre le salaire brut et le salaire net sur la fiche de paie, différence que nous avons tous constatée ; d’autre part, préserver notre modèle de protection sociale, dont le financement, reposant principalement sur le travail, est à bout de souffle.C’est pourquoi, avec mes collègues du groupe Les Démocrates – notamment Nicolas Turquois et Philippe Vigier à la commission des affaires sociales –,…
M. Pascal Lecamp (DEM). …nous proposons d’augmenter le salaire net en opérant une bascule du financement de notre sécurité sociale.Reprenant pour partie les propositions de l’U2P et d’Antoine Foucher, auteur de Sortir du travail qui ne paie plus, nous souhaitons faire évoluer, dans un souci de justice, la part de la consommation qui finance nos dépenses sociales, en contrepartie d’une baisse des cotisations pour la moitié des Français.Un travail en profondeur est nécessaire et urgent pour s’attaquer sérieusement au sujet du pouvoir d’achat. Ma question, monsieur le ministre de l’économie, est simple : le gouvernement est-il également prêt à ouvrir et à accompagner, enfin, ce débat sur la refonte du financement de la protection sociale – afin de faire en sorte que, dès 2026, le travail paie mieux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou. Votre question est essentielle : il faut que nous retrouvions tous une vision positive du travail. Pour cela, nous en sommes bien d’accord, le travail doit payer. Il existe un levier puissant pour garantir un salaire décent, même sur les bas salaires : le smic, régulièrement revalorisé en fonction des index. Il a ainsi été revalorisé neuf fois depuis 2021, ce dont 2,7 millions de salariés ont bénéficié.Le smic, je vous l’accorde, ne peut cependant pas tout – une meilleure rémunération du travail implique que les revenus n’y soient pas plafonnés. Je vais engager, à la demande du premier ministre, une conférence sur le travail et les retraites – la retraite étant selon moi l’épisode qui suit logiquement le travail. Je souhaite que dans cette conférence, avec les organisations syndicales et patronales, nous puissions parler de la promotion interne : c’est la meilleure manière d’augmenter les salaires grâce aux qualifications et au développement des compétences.Vous êtes nombreux à être attentifs à ce que le travail paye et que ceux qui travaillent soient mieux rémunérés.
M. Jean-Pierre Farandou. Les Français ont des débats animés à ce sujet.Vous posez la question cruciale de l’écart entre le salaire brut et le salaire net, qui renvoie à la question du financement de la sécurité sociale, assurée à 65 % par le travail – c’est donc le fond du problème.Nous sommes prêts à ouvrir de débat, pourquoi pas en 2026. C’est un débat structurel, un débat qui ne sera pas simple : toutes les idées seront les bienvenues, dont les vôtres. Vous savez que notre méthode est celle de l’écoute et du dialogue ; nous explorerons toutes les pistes, le moment venu, afin que soient mieux payés les salariés de notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Natalia Pouzyreff applaudit également.)
M. Pascal Lecamp (DEM). Au nom du groupe Les Démocrates, je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, pour cette ouverture. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Nous sommes à votre disposition ainsi qu’à celles des groupes qui souhaiteraient élaborer, avec nous, des contributions en ce sens – d’ici jeudi si possible. (M. Éric Martineau applaudit.)
M. Édouard Bénard (GDR). Ma question s’adresse à MM. les ministres du travail et de l’éducation nationale. Depuis 2018, la filière de l’apprentissage survit grâce aux exonérations de cotisations sociales salariales et patronales, grâce également aux subventions publiques. Entre 2018 et 2024, ces cadeaux sur le dos des finances publiques ont, pour l’État, multiplié le coût de l’apprentissage par 3,5. Vous avez annoncé, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, la fin complète du dispositif d’exonération de cotisations pour les apprentis.C’est l’aveu d’un échec cuisant : celui d’un modèle d’apprentissage pensé pour le patronat et perfusé à l’argent public. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne parle pas là des petits patrons de nos commerces de proximité, mais de ces groupes qui utilisent les contrats d’apprentissage pour remplacer des emplois pleins et entiers, emplois surexposés, qui plus est, aux risques d’accidents du travail.Que la création d’emplois ne saurait se faire au détriment de la sécurité sociale, nous en partageons bien évidemment le constat. Vos revirements brutaux ont cependant un coût : Léa, 17 ans, apprentie pâtissière, moins 146 euros par mois ; Joachim, 21 ans, chaudronnier, moins 188 euros par mois ; Salim, boulanger de 18 ans, moins 161 euros par mois. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Qui peut vivre avec 613 euros par mois ? Et ce sont d’adultes que je parle !
M. Édouard Bénard (GDR). Cela s’ajoute à une pléthore de mauvais coups : gel des minima sociaux, gel de l’APL, fin de l’aide à 500 euros qui aidait les apprentis à payer le permis de conduire.
M. Édouard Bénard (GDR). Nos jeunes ne seront plus la variable d’ajustement de votre budget de casse et de classe ! (Mêmes mouvements.)
M. Philippe Vigier. C’est scandaleux de dire ça !
M. Édouard Bénard (GDR). Dans l’immédiat, ce sont des avenirs professionnels menacés et des filières d’excellence mises sur la sellette !La voie de l’apprentissage arrive à un tournant et il va falloir la repenser : soit les apprentis sont considérés comme des travailleurs et ils doivent alors être payés dignement dans un cadre légal que nous devrons clarifier, soit ils doivent apprendre leur métier à l’école et dans les ateliers. Cela, en tout état de cause, ne saurait se jouer à coups d’amendements à un funeste PLFSS. Il nous faut une vision et une perspective : quelle est la vôtre ?
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou. Avant de vous répondre sur le fond, permettez-moi de le dire clairement : je pense que la politique d’apprentissage est un vrai succès dans ce pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Jean-Pierre Farandou. Nous sommes passés de 400 000 à plus de 1 million d’apprentis. Nous avons ouvert une véritable nouvelle voie de formation : 10 % des diplômés sont maintenant issus de l’apprentissage. Je tiens à remercier tous les parlementaires qui ont permis à notre pays de s’engager dans ce succès.Le contexte économique est difficile et, en tant que ministre du travail et des solidarités, je me dois évidemment de m’assurer que l’argent des Français est utilisé à bon escient. La politique d’apprentissage doit répondre à cet engagement et nous devons veiller à ce que chaque euro fléché dans cette politique permette d’améliorer l’insertion des jeunes dans le monde professionnel.Je suis sensible, comme vous, à l’enjeu du financement de notre système de protection sociale et d’équité des actifs. Tout travail mérite cotisation : c’est là, en quelque sorte, le principe général. Dans ce cadre, l’exonération des cotisations salariales en faveur des apprentis représente un coût important de 1,6 milliard d’euros.
M. Jean-Pierre Farandou. Les apprentis disposent des mêmes droits contributifs que les salariés sans y contribuer à proportion de leur rémunération : il est donc à tout le moins légitime que nous puissions débattre d’une cotisation à hauteur des droits sociaux dont ils bénéficient – même si j’entends également vos arguments sur ce point.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Ce sont des jeunes en formation, vous allez les mettre dans la panade !
M. Jean-Pierre Farandou. Je tiens également à vous rappeler que les salariés à temps partiel, lorsqu’ils sont étudiants, ne disposent pas de cette exonération : l’apprentissage constitue ainsi une vraie exception méritant qu’on en débatte, de manière constructive. Je serai d’ailleurs ravi de vous recevoir dans mon ministère afin de chercher comment renforcer davantage encore l’apprentissage dans notre pays.
M. Alexis Corbière (ECOS). Ce ne sont pas des salaires que perçoivent les apprentis ! Vous mélangez tout !
Détention de Cécile Kohler et Jacques Paris en Iran
Mme Brigitte Klinkert (EPR). Ma question s’adresse au ministre de l’Europe et des affaires étrangères.Le 25 septembre, Cécile Kohler a eu 41 ans. Elle aurait pu, elle aurait dû, fêter son anniversaire, entourée de ses proches et de sa famille. Mais elle était et elle est toujours, comme depuis plus de trois ans, avec son compagnon Jacques Paris, détenue par le régime iranien.Depuis mai 2022, ces deux Français sont retenus arbitrairement, sans preuve ni procès équitable – de véritables otages d’État. Ils font l’objet de traitements inhumains et dégradants. Une véritable torture. Ils sont à bout, comme leurs familles.Le 14 octobre, la prétendue justice iranienne, aux ordres d’un régime criminel, les a condamnés à vingt et dix-sept ans de prison pour, je cite, « espionnage au profit de la France et du régime sioniste » – des accusations absurdes et sans aucun fondement. C’est un nouveau choc pour eux, pour leurs familles, pour leurs proches et pour tous les Français attachés à la liberté et à la dignité humaine.Je veux saluer la mobilisation citoyenne en Alsace…
Mme Brigitte Klinkert (EPR). …et dans tout le pays. Je veux également saluer la mobilisation des élus et des parlementaires, ainsi que le geste fort de la présidente de l’Assemblée nationale qui a affiché leurs portraits, en signe de soutien, devant le Palais-Bourbon. (Applaudissements prolongés sur tous les bancs.) Je tiens aussi à saluer les initiatives de collègues comme Éric Bothorel, Louise Morel, Olivier Becht et bien d’autres. Nous resterons unis et mobilisés, aux côtés de la diplomatie française, jusqu’à leur libération et jusqu’à leur retour à la maison.Pouvez-vous nous préciser quels moyens diplomatiques et politiques la France déploie pour obtenir la libération immédiate et inconditionnelle de Cécile Kohler et Jacques Paris ? (Les députés sur tous les bancs se lèvent et applaudissent. – Les membres du gouvernement se lèvent aussi.)
Mme la présidente (EPR). Je vous remercie, madame la questeure, pour cette question qui permet à l’Assemblée nationale de manifester de nouveau sa solidarité envers nos otages et nos compatriotes.La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot. Le 20 mars dernier, nous avons obtenu la libération d’Olivier Grondeau, après 887 jours passés en détention en Iran. Le 8 octobre dernier, c’est avec soulagement que nous avons obtenu la libération de Lennart Monterlos, détenu quant à lui depuis quatre mois en Iran.Ce sont les résultats du travail des agents du ministère de l’Europe et des affaires étrangères dont je veux saluer ici, une nouvelle fois, le professionnalisme et le dévouement.Nous sommes et restons cependant très préoccupés par le sort de Cécile Kohler et Jacques Paris, retenus otages en Iran depuis maintenant plus de trois ans – préoccupés par leur état de santé physique et moral. Nous exigeons leur libération immédiate et inconditionnelle : je l’ai redit à mon homologue iranien, par téléphone, ce week-end, et c’est également ce que le président de la République a dit au président iranien quand il l’a rencontré à New York le mois dernier.Dans cette attente, nous nous tenons à leurs côtés et aux côtés de leurs familles. J’ai rencontré la famille de Cécile le 30 septembre dernier, quelques jours après son anniversaire, ainsi que la famille de Jacques – familles avec lesquelles nous restons en contact par l’intermédiaire du centre de crise et de soutien du Quai d’Orsay.Le 14 octobre, jour de cette condamnation ne reposant – vous l’avez dit – sur aucun fondement, ce sont nos représentants à Téhéran qui ont pu leur rendre visite. Nous restons en lien avec eux et exigeons leur libération immédiate. D’ores et déjà, nous nous préparons à ce qu’un accueil leur soit réservé, le jour de leur libération, après le calvaire qu’ils ont vécu. Ce calvaire, en effet, ne s’arrêtera pas au moment de leur libération : il nous faudra pouvoir les accompagner à leur retour.Vous voyez comment le gouvernement, sous l’autorité du premier ministre, est mobilisé pour assurer la sécurité de nos compatriotes à l’étranger et comment il se bat pour obtenir la libération de Cécile Kohler et Jacques Paris. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Julien Rancoule (RN). Madame la ministre de l’agriculture, il y a quelques jours, sur le plateau de Sault, dans l’Aude, s’est tenue la 48e foire à l’élevage d’Espezel. Si les visiteurs étaient au rendez-vous, ils ont remarqué l’absence des bêtes, restées confinées en raison de cas de dermatose nodulaire bovine détectés dans les Pyrénées-Orientales.Une réunion d’urgence s’est tenue sur place autour du préfet, des éleveurs et d’élus, dont je faisais partie. Je ne vous apprendrai rien sur l’inquiétude – et parfois la détresse – exprimée par ces passionnés, qui craignent que demain disparaissent des années de travail de sélection et d’attachement à leurs animaux.L’idée d’un abattage total de leurs troupeaux leur est insoutenable. Ils appellent à une vaccination à la fois plus rapide et plus large. Vous avez récemment commandé 800 000 doses de vaccin, pour un cheptel français de 16 millions de bêtes. Nous pouvons donc légitimement nous demander si nous serons en mesure de répondre à cet épisode.Force est de constater que les précédentes crises sanitaires ne nous ont rien appris : une fois encore, nous dépendons de l’étranger pour nous armer face au virus. Pourtant, une production souveraine de vaccins et un stock stratégique auraient permis une vaccination préventive et une réaction immédiate.Les éleveurs subissent : soit ils se trouvent en zone réglementée – proches d’un foyer – et doivent vacciner leurs bêtes, ce qui les prive d’exportation pendant quatorze mois, soit ils sont en dehors de ces schémas théoriques et n’ont pas accès aux vaccins.Face aux contraintes de l’Union européenne, une réponse pragmatique est nécessaire, mais elle ne peut se faire au détriment de la France. Allez-vous étendre plus largement la vaccination ? Allez-vous exiger de Bruxelles que les animaux vaccinés ne soient plus pénalisés lors des exportations ? À défaut, êtes-vous prête à suspendre les importations pour protéger nos éleveurs ?À l’heure où Emmanuel Macron s’apprête à ratifier le Mercosur,…
M. Julien Rancoule (RN). …allons-nous sauver ou sacrifier l’agriculture française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard. Il faut le répéter, la dermatose nodulaire contagieuse bovine est redoutable, et il est essentiel de lutter contre cette maladie avec détermination et sérieux. Vous avez évoqué l’absence d’animaux à la foire : c’est exact. J’ai interdit les rassemblements festifs d’animaux sur les foires et les salons car ce sont des lieux potentiels de contamination. (Mme Justine Gruet applaudit.) C’est une mesure de bon sens.
Mme Annie Genevard. Vous avez ensuite parlé de l’abattage : il est traumatisant pour les éleveurs, car le lien qui les unit à leur cheptel est profond, presque familial. Vous le savez, et je le sais aussi, venant moi-même d’une région d’élevage.Qu’en est-il de la vaccination ? C’est un sujet très sensible, et je vous remercie sincèrement de l’avoir soulevé. La doctrine actuelle consiste à vacciner dans les zones où des foyers sont identifiés, afin d’empêcher la propagation – c’est le rôle traditionnel de la vaccination préventive.Pourrions-nous vacciner l’intégralité du cheptel bovin français ? En avons-nous la capacité ? Vous avez raison : il nous faudrait davantage de laboratoires français – nous en avons d’excellents – capables de produire des doses en très grande quantité.Pour l’instant, nous sommes au combat, sur le front. La priorité est de concentrer nos efforts sur les zones réglementées, là où les foyers infectieux sont actifs.Ensuite, nous nous poserons la question – légitime – de la vaccination de l’ensemble du cheptel. Cela suppose deux conditions : disposer des ressources vaccinales nécessaires ; être en mesure d’en assumer les conséquences. En effet, paradoxalement, une zone totalement vaccinée perd son statut de zone indemne, et donc sa capacité à exporter ; ce n’est pas sans conséquences économiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur les bancs du groupe DR.)
M. Julien Rancoule (RN). Vous n’avez pas répondu sur un point essentiel : il faut négocier avec l’Union européenne pour que les animaux vaccinés puissent être exportés. Aujourd’hui, ce n’est malheureusement pas le cas – vous l’avez d’ailleurs souligné. J’y insiste : il est donc impératif de négocier avec l’Union européenne, et de ne pas se contenter de simples constats. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Thierry Benoit (HOR). L’Assemblée nationale débat du projet de loi de finances pour 2026 et, en matière budgétaire et financière, il n’y a pas de petites économies. Comme un grand nombre de Français, je considère que l’exemple doit venir d’en haut. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.)Monsieur le premier ministre, monsieur le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, pour faire vivre notre démocratie, nous comptons 577 députés et 348 sénateurs.La haute fonction publique d’État, qui fait fonctionner ce dernier, regroupe 70 000 hauts fonctionnaires. En quarante ans de lois de décentralisation, l’État a régulièrement transféré des compétences aux collectivités locales. Pourtant, dans le même temps, le nombre de hauts fonctionnaires est passé de 25 000 à 70 000 – je vous renvoie aux travaux de notre regretté collègue Olivier Marleix, qui avait souligné cette évolution.Monsieur le premier ministre, vous avez confié une mission État efficace à deux hauts fonctionnaires, en leur demandant de formuler des propositions de rationalisation des structures de l’État et d’amélioration de l’efficacité de ce dernier.Le gouvernement est-il prêt à demander des efforts de réduction budgétaire à toutes les autorités institutionnelles de l’État ? Une baisse de 5 % des budgets de l’Élysée, des ministères, de l’Assemblée nationale, du Sénat, du Conseil d’État, du Conseil constitutionnel, de la Cour des comptes, des agences de l’État et des autorités administratives indépendantes est-elle par exemple envisageable ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.)Le gouvernement accepterait-il de nommer des parlementaires aux côtés des deux hauts fonctionnaires chargés de la mission État efficace ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État.
M. David Amiel (EPR). Vous avez raison, on ne peut pas demander des efforts à nos concitoyens sans commencer par réduire le train de vie de l’État. Dès son arrivée, le premier ministre a pris des mesures exemplaires : il a lancé un moratoire sur les dépenses de communication et réformé les avantages accordés aux anciens premiers ministres.Dans le projet de loi de finances actuellement débattu à l’Assemblée nationale, l’effort demandé à l’État est sans précédent. C’est – de très loin – l’État qui assume la plus grande part de la réduction de la dépense publique.
M. David Amiel (EPR). Les nouvelles technologies peuvent également permettre de réaliser des économies significatives.Cette assemblée a mené des travaux sur l’immobilier de l’État et nous savons que nous sommes très attendus.Concernant les institutions que vous mentionnez – Assemblée nationale, Sénat –, elles auront à se prononcer car elles sont, par tradition, souveraines. Cela fera partie des débats. (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.) Bien sûr, le gouvernement soutiendra toute initiative permettant de réaliser des économies supplémentaires.Au-delà de la question budgétaire, c’est l’organisation de l’action publique qui est en jeu. Trop souvent, plus personne ne sait qui est responsable de quoi – ni les élus locaux, ni les usagers, ni nos concitoyens. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe EPR.) C’est pourquoi il faut défendre la clarification des compétences, afin qu’il y ait un responsable politique clairement identifié derrière chaque politique publique.
M. David Amiel (EPR). Pour mener ce chantier à bien, nous nous appuierons sur les contributions des élus locaux, des élus nationaux, des parlementaires – sur vos travaux, monsieur le député, ainsi que sur ceux d’Éric Woerth, particulièrement importants au cours de l’année écoulée. Vous pouvez compter sur la détermination du gouvernement. (M. Ian Boucard s’exclame.)
M. Thierry Benoit (HOR). Je reste tenace s’agissant de ma demande : on ne peut pas laisser deux hauts fonctionnaires s’occuper seuls de cette affaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)Nous sommes en 2025 et, dans le cadre du contrôle de l’action du gouvernement – mais aussi de celle de l’État –, il est indispensable que des parlementaires puissent exercer un droit de regard et travailler aux côtés de ces deux hauts fonctionnaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Samedi 18 octobre, dans l’Aube, des scènes de haine raciste se sont déroulées à la lueur des flambeaux. On aurait pu se croire en 1890, en Alabama. Pourtant, c’est bien en France que cette mise en scène macabre, digne des pires terreurs raciales, a eu lieu.Cette soirée, organisée par un club de parachutisme dans l’enceinte de l’aérodrome de Brienne-le-Château, a viré à l’ignoble. Sur les vidéos tournées dans la nuit, on voit des hommes déguisés en membres du Ku Klux Klan – organisation terroriste tristement célèbre pour avoir torturé et tué des milliers de Noirs aux États-Unis – louant le suprémacisme blanc, pendant que d’autres, grimés en blackface, s’agenouillent pour mimer leur propre exécution devant des palettes en feu.Certains participants seraient membres de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris : ces hommes portent l’uniforme de la République, mais, ce soir-là, ils portaient des cagoules pointues et des capes blanches sur le dos, déshonorant ainsi leur fonction. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). À l’heure où je vous pose cette question, le gouvernement n’a toujours pas réagi. Pourtant, cette réaction était attendue. Des millions de nos compatriotes doivent avoir la certitude que le racisme qu’ils subissent au quotidien est aussi l’affaire des dirigeants politiques, et surtout celle du ministre de l’intérieur. (Mêmes mouvements.)La négrophobie progresse à visage découvert : meurtres racistes, chasse aux Noirs dans la Creuse, blackface banalisé à la télévision, insultes raciales sur les réseaux sociaux, dans la rue, au travail, c’est le quotidien de millions de Français.Face à cela, le silence du gouvernement est une faute inexcusable. Ce silence légitime la haine, banalise la violence et hiérarchise les vies. En ne condamnant pas, vous envoyez le message que l’indignation aurait un nuancier : plus la peau est foncée, plus l’indignation s’efface. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)Réalisez-vous la gravité et l’ampleur du racisme en France ? Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour que plus jamais le racisme n’ait droit de cité sur le sol de la République ? (Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC, LIOT et GDR ainsi que quelques députés du groupe Dem se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nunez. Vous avez rappelé les faits, ignobles. Ce simulacre de réunion du Ku Klux Klan, organisé au sein d’un club de parachutisme de l’Aube, sur l’aérodrome de Brienne-le-Château, est profondément choquant.Nous avons eu connaissance de ces faits grâce au président de la Fédération française de parachutisme, qui a réagi très rapidement. Il a effectué un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale et saisi la justice. Je tiens à saluer sa réactivité et son engagement au sein de sa fédération pour, je le cite, faire le ménage. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, LIOT et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)Huit personnes sont impliquées et le parquet de l’Aube est saisi. Vous avez raison, parmi ces individus, deux sont militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. Une enquête disciplinaire est ouverte, et nous serons absolument intraitables. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, LIOT et GDR.)Mon indignation est aussi celle de l’ensemble du gouvernement. Nous ne transigerons pas.Je tiens à vous rassurer : au sein de la police, de la gendarmerie et des armées, tout est fait pour détecter ce type de comportement – des services sont dédiés à cette mission. Il est évident que lorsque deux militaires se livrent à de tels actes, il y a un avant mais il n’y aura pas d’après, puisque des sanctions très fermes seront prises.Quant à la politique du gouvernement contre le racisme, d’où qu’il vienne, nous sommes également intraitables et ne laisserons rien passer.
M. Laurent Nunez. Vous pouvez compter sur la détermination du ministre de l’intérieur – c’est ma responsabilité –, sur celle du garde des sceaux, puisque la justice est saisie, et sur celle de l’ensemble du gouvernement.
M. Laurent Nunez. Je les condamne très clairement, je l’ai dit ! Le gouvernement est indigné ; cette condamnation, je l’ai exprimée sans ambiguïté. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et LIOT ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Marc Pena (SOC). Monsieur le premier ministre, votre projet de budget prévoit le gel de l’aide personnalisée au logement. Il s’agit d’une baisse qui ne dit pas son nom : vous n’assumez pas de réduire une nouvelle fois les APL, comme vous l’avez fait en 2017 ; vous laissez l’inflation s’en charger.Pire encore : vous allez jusqu’à exclure les étudiants internationaux du droit aux APL. (« La honte ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Ce choix sacrifie l’ouverture de notre enseignement supérieur, à un moment où le repli sur soi menace nos sociétés.Tout cela pour 100 millions d’euros d’économie, soit moins de 1 % de ce que rapporterait la taxe Zucman, un impôt que vous refusez obstinément. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Ces 100 millions, vous les prenez sur le dos des étudiants.La précarité étudiante, je la connais de près en tant qu’ancien président d’université : elle explose. Pourtant, vous choisissez de vous attaquer aux APL.Une réforme des bourses s’impose, mais vous préférez vous attaquer aux APL ; les files d’attente devant les banques alimentaires s’allongent, mais vous préférez toujours vous attaquer aux APL. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)Alors, êtes-vous prêt à renoncer à ces mesures ? La jeunesse, et la jeunesse étudiante en particulier, vous regardent et les socialistes vous attendent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.
M. Vincent Jeanbrun (DR). Vous évoquez une mesure qui vise à recentrer les aides proposées aux étudiants étrangers sur les étudiants étrangers communautaires, européens, et les étrangers non communautaires mais boursiers. Avec mon collègue Philippe Baptiste, nous partageons cette fierté française d’accueillir les étudiants du monde entier,…
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). C’est faux, vous n’aimez que ceux des pays riches !
M. Vincent Jeanbrun (DR). …mais nous assumons de vouloir les accueillir dignement, en accompagnant les boursiers qui ont de faibles ressources, mais pas nécessairement le riche étudiant texan, que nous sommes également fiers d’accueillir sans qu’il ait nécessairement besoin, vous en conviendrez, des APL. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)C’est pourquoi, tout en continuant d’accompagner les plus démunis d’où qu’ils viennent, nous avons décidé de recentrer nos aides sur le public européen et boursier. (Mêmes mouvements.)
M. Vincent Jeanbrun (DR). Philippe Baptiste réfléchit actuellement à une refonte du système des APL et des bourses étudiantes, dont nous aurons l’occasion de débattre ensemble.J’en termine en rappelant le principe de réciprocité : la plupart des pays du monde se fondent sur des critères sociaux et économiques pour délivrer des aides aux étudiants qu’ils accueillent. C’est toute notre logique : accueillir largement les étudiants du monde entier, mais en tenant naturellement compte de critères sociaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
M. Marc Pena (SOC). Vous parlez d’étudiants étrangers. Non ! Nous parlons d’étudiants internationaux, et ce n’est pas du tout la même chose ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) Oui, les mots ont leur importance, tout commence par les mots.Ensuite, vous remettez en cause l’universalité de l’aide personnalisée au logement, une aide universelle parce que le logement est un droit fondamental… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
M. Laurent Alexandre (LFI-NFP). Avec ce projet de budget, le gouvernement menace le niveau de vie des Français : 7,1 milliards d’économies sur leur santé, nouvelle baisse de crédits pour l’agriculture, baisse du pouvoir d’achat des retraités, 4 000 suppressions de postes de professeurs, une perte de 7,2 milliards pour les collectivités territoriales… Pour La Poste, la coupe est rude, puisqu’elle perd 110 millions d’euros par rapport à l’année dernière.
Un député du groupe LFI-NFP. C’est une honte !
M. Laurent Alexandre (LFI-NFP). La Poste assure pourtant des missions de service public fondamentales telles que l’aménagement du territoire, le service universel postal, la distribution de la presse ou l’accessibilité bancaire. Le facteur, c’est une visite quotidienne, un sourire, un repère pour de nombreuses personnes isolées ; une agence postale, c’est de l’aide administrative, un contact humain à l’heure du tout-numérique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Cette coupe budgétaire va accélérer la dégradation des conditions de travail des agents de La Poste, rendant intenables leurs plannings – du guichet le matin et des tournées surchargées l’après-midi. Ils ont pourtant un sens aigu du service public, qu’ils tiennent à bout de bras. (Mêmes mouvements.) Elle va aussi dégrader le service rendu, avec plus de retards dans la livraison du courrier et des colis, une perte de lien social, davantage d’agences ouvertes seulement à mi-temps et le journal du jour souvent reçu en soirée, au gré des tournées.Les reculs du service public se cumulent dans des territoires qui voient tout disparaître. Les citoyens des zones rurales comme l’Aveyron, des quartiers populaires ou des outre-mer ont pourtant droit à leur part de République ; ils ont droit aux services publics et à bien vivre au pays. (Mêmes mouvements.)Monsieur le ministre de l’économie, répondez-moi franchement : avec toutes ces coupes programmées, combien d’agences postales vont fermer et qui allez-vous laisser de côté ? (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure (EPR). La Poste, comme tous les services publics et toutes les administrations publiques, va participer à l’effort collectif de réduction de nos déficits publics ; il y va de l’intérêt national, et nous en avons tous besoin.Un peu plus de 100 millions d’économies sont demandées à La Poste, que le gouvernement a ventilés sur ses quatre missions essentielles de service public mais que vous serez libres de redistribuer avec vos collègues parlementaires ; à vous de les convaincre, tant que chaque « plus » est équilibré par un « moins ».Il me semble, cela étant, que vous avez brossé de l’entreprise un portrait caricatural, à la limite du misérabilisme, qui ne correspond pas à la réalité de ce que vivent les postiers. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour ma part, je voudrais d’abord féliciter chaleureusement Philippe Wahl, qui a dirigé, pendant douze ans et de manière exceptionnelle, cette entreprise qu’il a transformée en profondeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) La France est aujourd’hui l’un des rares pays dont les services postaux sont assurés par une entreprise publique. C’est grâce aux postiers, mais grâce aussi à une direction exemplaire, qui a su faire évoluer l’entreprise.Je félicite aussi Mme Marie-Ange Debon, qui a remplacé Philippe Wahl depuis une semaine ; vous l’avez auditionnée et avez validé sa candidature, avant sa nomination par le président de la République. L’une de ses premières missions sera de continuer à adapter La Poste aux enjeux essentiels d’aujourd’hui et de demain.Monsieur le député, il y a, dans l’Aveyron, une trentaine de maisons France Services, qui doivent trouver comment collaborer. Elles n’existaient pas il y a huit ans, et votre groupe n’a pas voulu voter leur création. Heureusement, elles ont pu voir le jour grâce à la majorité et assurent aujourd’hui une présence essentielle dans nos territoires.Enfin, ne tirez pas sur les postiers ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Mais c’est tout le contraire !
M. Roland Lescure (EPR). J’entends bien les controverses au sujet des petits colis. Ce sont les postiers qui les livrent, et il faut continuer à les protéger. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Laurent Alexandre (LFI-NFP). Monsieur le ministre, vous êtes totalement hors sol ! Moi, je vous parle de la vraie vie ! Vous préférez décider loin du terrain mais, au moins, ne pourrissez pas la vie de ceux qui y vivent et qui y travaillent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent.)
M. Patrick Hetzel (DR). Monsieur le ministre du travail et des solidarités, je ressens, comme l’ensemble des membres de la Droite républicaine, la colère des Français face à la fraude, notamment celle qui concerne la sphère sociale. Lorsqu’on se lève tôt et qu’on cotise chaque mois pour notre État-providence, comment ne pas s’indigner face à ceux qui trichent, dans un contexte marqué par la dégradation de nos finances publiques ? D’autant que, de plus en plus, cette triche est le fait de bandes organisées. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et RN.)C’est une question de justice pour la France qui travaille, véritable priorité de notre groupe. Notre conviction, c’est qu’il faut préserver le social, mettre fin à l’assistanat et revaloriser le travail. (Mêmes mouvements.)Cette fraude sociale n’a rien d’anecdotique. En 2020, alors que je présidais une commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, nous avions déjà estimé l’ampleur de ce phénomène à au moins 13 milliards d’euros par an. Cependant, la plupart des recommandations de cette commission d’enquête sont, hélas, restées lettre morte.Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous défendons un certain nombre de propositions urgentes : l’amélioration de la communication entre l’assurance maladie et les complémentaires santé, la sécurisation des cartes Vitale ou encore le contrôle annuel du justificatif d’existence des bénéficiaires de pensions à l’étranger. Mais ces propositions sont bien souvent considérées comme des cavaliers par le Conseil constitutionnel. C’est pourquoi nous avons besoin d’un véhicule législatif spécifique.Le premier ministre a déposé un projet de loi sur la fraude fiscale et sociale. Ce texte doit être ambitieux, sans demi-mesures, pour s’attaquer durablement à la fraude. Nous sommes prêts à soutenir les dispositions qui iront dans ce sens. Pouvez-vous nous préciser quelles seront les priorités du gouvernement et ses ambitions dans les prochains mois pour que la lutte contre la fraude sociale devienne une réalité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou. Pour la première fois, un projet de loi pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales va être examiné pendant le temps budgétaire. C’est un engagement fort du premier ministre et de tout le gouvernement.Lutter contre la fraude fiscale et sociale est un enjeu absolument majeur. En tant que ministre mais aussi en tant que simple citoyen, je suis convaincu que nous devons faire la chasse aux abus, aux malversations et aux fraudeurs, car frauder, c’est voler l’argent des Français. (Mouvements d’approbation sur les bancs du groupe DR.)
M. Jean-Pierre Farandou. Il ne s’agit pas de cibler les plus fragiles, mais bien de protéger ceux qui respectent les règles. Lutter contre la fraude, c’est avant tout défendre notre modèle social et fiscal. Je suis conscient des efforts importants que nous demandons à nos concitoyens, et nous nous devons, en contrepartie, d’aller récupérer l’argent auprès de ceux qui fraudent et abusent de notre système. Il s’agit d’un impératif fiscal et moral, car on parle possiblement de 20 milliards d’euros au total. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale évalue, pour sa part, à 13 milliards le quantum de la fraude sociale, soit près de la moitié du déficit de la sécurité sociale. C’est donc considérable.Concrètement, comment ce projet de loi permettra-t-il de lutter plus efficacement contre la fraude ? Il s’agira de mieux prévenir, de mieux détecter, de mieux contrôler, de mieux sanctionner et de mieux recouvrer.
M. Jean-Pierre Farandou. Vous pourrez naturellement amender et compléter ce texte à votre guise, et je suis convaincu qu’il pourra être voté par une large majorité de cette assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En tout cas, il intéressera les parlementaires qui veulent renforcer nos outils contre la fraude fiscale comme ceux qui veulent renforcer nos outils contre la fraude sociale – les deux vont de pair. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme Béatrice Roullaud (RN). Monsieur le ministre de la justice, la loi du 20 novembre 2023 a instauré un conseil de juridiction auquel les parlementaires sont conviés une fois par an. Le 26 septembre dernier j’assistais à celui qui se tenait à Meaux lorsque je fus informée, à mon plus grand étonnement, que non seulement la réhabilitation de ce tribunal avait été abandonnée, mais aussi et surtout que la juridiction manquait considérablement de moyens humains. Outre le fait que des postes de magistrats vacants depuis le mois de juin ne devaient être remplacés qu’en décembre, je fus saisie d’apprendre que nombre de plaintes étaient classées sans suite ab initio, c’est-à-dire sans remonter au procureur, par les officiers de police judiciaire.Je fus encore plus frappée d’apprendre que les plaintes dépendant du pôle dédié aux violences intrafamiliales (VIF) ne pouvaient être traitées à temps. Ainsi, à Meaux, au moment où je vous parle, ce sont 495 plaintes pour violences conjugales qui sont en attente de traitement, faute de moyens humains pour le faire.À l’heure où une femme décède tous les trois jours, victime de son conjoint ou partenaire, à l’heure où les tentatives de féminicide ont augmenté de 23 % en 2023, quand allez-vous enfin vous donner les moyens de votre politique ? Il ne suffit pas en effet de créer des pôles VIF pour lutter contre les féminicides, encore faut-il leur donner les moyens de travailler.Alors que nous allons discuter des crédits de la justice, et que, je tiens à vous le rappeler, le groupe Rassemblement national a voté la loi de programmation de la justice augmentant ses moyens, ma question tient en une phrase : seriez-vous prêt à diminuer certains budgets – par exemple, celui alloué au Syndicat de la magistrature (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) – pour abonder celui qui permettrait de recruter un nombre suffisant de magistrats et d’enquêteurs à même de traiter les dossiers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin. Votre question m’étonne, madame la députée, dans la mesure où, à plusieurs reprises, vous n’avez pas soutenu le budget de la justice. Cela étant, grâce à l’action menée par la majorité, les effectifs du tribunal de Meaux sont passés de 61 à 75 magistrats et de 61 à 87 greffiers – vous n’êtes sans doute pas sans le savoir, puisque vous êtes avocate.Étant moi-même élu local, je m’étonne aussi de vous entendre déclarer que c’est lors de votre conseil de juridiction que vous avez appris l’arrêt de la réhabilitation du tribunal. Je me suis rendu le 8 septembre dernier dans votre circonscription mais vous n’étiez pas là…
M. Gérald Darmanin. La presse était présente, madame, et je vous ai évidemment invitée, mais vous n’êtes pas venue. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Avec persistance, Mme Béatrice Roullaud secoue la tête en signe de dénégation.) Cela n’a, de toute façon, pas beaucoup d’importance, car il suffisait de consulter la version en ligne du Parisien et de taper le nom de votre circonscription pour apprendre que j’avais annoncé 50 millions supplémentaires pour l’agrandissement du tribunal. De même, le 14 septembre, vous auriez pu apprendre que j’annonçais une dotation de 40 millions pour la construction d’une prison à Meaux – d’ailleurs, heureusement que Jean-François Copé est là, car votre groupe s’oppose à la construction de nouvelles prisons.Soyez plus présente dans votre circonscription, vous ne manquerez plus les annonces qui concernent votre territoire ; et votez le budget de la justice, vous verrez votre tribunal se remplir de magistrats.
Mme la présidente (EPR). Monsieur le ministre, je vous rappelle que le mandat des parlementaires est libre et qu’ils l’exercent comme ils le souhaitent et du mieux qu’ils le peuvent. Je vous prie de ne pas les mettre en cause personnellement.Nous avons terminé les questions au gouvernement.
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la discussion de la commission mixte paritaire de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (no 2005).
Présentation
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Philippe Gosselin (DR). Depuis les événements du 13 mai 2024, la situation en Nouvelle-Calédonie est préoccupante, avec ses morts – toujours trop nombreux –, ses nombreuses destructions d’équipements publics et d’entreprises et ses dégâts évalués à 2,2 milliards d’euros.Le territoire se caractérise par sa grande vulnérabilité. Son PIB s’est effondré de 13,5 %, l’investissement de 24 % et la consommation de 7 %. Les départs sont nombreux : on en compte plus de 10 000.Si je prends le temps de rappeler ces éléments, c’est qu’il faut les avoir en tête. C’est ce contexte qui justifie le report des élections provinciales et au Congrès, qui devaient initialement être organisées au plus tard le 30 novembre 2025. Cette situation économique et sociale dramatique devra nous amener à préparer un plan Marshall – en tout cas un plan important, peut-être une loi de programmation comparable à celle appliquée à Mayotte – pour investir et assurer l’avenir économique et social de ce territoire.Pour le moment, nous examinons une loi organique qui pourrait reporter les élections au-delà de l’échéance prévue, au 28 juin 2026. La semaine dernière, nous avons éludé l’examen d’amendements, puisqu’une motion de rejet a été adoptée – étant précisé qu’elle avait sans doute une signification inverse de celle sur laquelle nous aurons à nous prononcer tout à l’heure.Je regrette que le débat relatif à la Nouvelle-Calédonie fasse l’objet d’une forme de nationalisation. Il doit être le plus serein possible et est déjà suffisamment complexe en l’état.Le report des élections, qui est important pour certains, est en réalité un élément pris dans un ensemble plus important. Le plat de résistance, si j’ose dire, c’est bien la réforme institutionnelle fixant le statut à venir de la Nouvelle-Calédonie. À ce sujet, les échanges doivent reprendre le plus rapidement possible et réunir tous les partenaires autour de la même table.Il n’est pas possible – je le dis en regardant Emmanuel Tjibaou – qu’une partie importante du territoire ne soit pas représentée lors de ces négociations, que le Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS) ne puisse pas être autour de la table. Pour cette raison, je crois qu’il faut donner du temps au temps et garder en tête le sens du collectif et le sens du consensus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)Je m’étonne donc, monsieur le ministre, des propos qui ont été tenus ce matin et qui annoncent la tenue des débats au Sénat relatifs à cette réforme institutionnelle dès le mois de janvier. (Mêmes mouvements.) Comment donner du temps au temps si l’on fixe, dès le début de l’année, un calendrier ? Sur ce point, je suis en désaccord avec le gouvernement.
M. Philippe Gosselin (DR). Certes, les accords de Bougival, ou quel que soit leur nom – préaccords, accords supposés, texte –, constituent toujours une base solide de discussion. C’est l’effet de cliquet, auquel nous sommes attachés : certains des éléments qu’ils contiennent sont importants pour l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, mais il revient aux différents partenaires et groupes politiques de se mettre d’accord et d’essayer d’avancer ensemble. Il ne s’agit pas de repartir d’une page blanche, mais d’essayer d’écrire cet avenir à plusieurs mains.L’objet de la proposition de loi organique est de décaler les élections, dont l’organisation pourraient poser quelques soucis juridiques – décrets de convocation à envoyer dans des délais très courts, même s’ils sont légaux, problèmes d’établissement des procurations, éventuelle saisine de l’ONU pour l’envoi d’observateurs et de la Cour de cassation en vue de l’organisation des commissions administratives spéciales (CAS). Oui, je suis convaincu qu’il faut donner du temps au temps, et pour cela permettre le report des élections et se concentrer sur l’essentiel en invitant largement aux échanges.Il y a trente ou quarante ans, Jean-Marie Tjibaou évoquait un « pari sur l’intelligence » à propos des accords de Matignon. Aujourd’hui, il reste à gagner le pari de la confiance et, dans tous les cas, nous devons faire le pari de l’ambition collective et de la réussite collective. C’est à cette condition que la Nouvelle-Calédonie et tous ses habitants, quels qu’ils soient et au-delà de leurs différences, pourront vivre un destin que l’on espère toujours commun et qui ne sera pas qu’un vœu pieu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). La ministre des outre-mer n’est pas là ?
M. Laurent Panifous (LIOT). Permettez-moi tout d’abord d’excuser la ministre des outre-mer, retenue au Sénat par un engagement pris de longue date, celui de défendre un autre texte essentiel pour nos compatriotes ultramarins : le projet de loi de lutte contre la vie chère, largement inspiré des travaux conduits ici même, dans votre assemblée.Toutefois, elle m’a expressément chargée de vous adresser ces quelques mots, au lendemain du compromis trouvé sur ce texte.Il s’agit d’abord et avant tout d’un message d’apaisement. Je sais que l’inscription, effectuée aujourd’hui, du projet de loi constitutionnelle à l’ordre du jour prévisionnel de l’Assemblée nationale au mois de janvier a pu susciter l’inquiétude.
M. Laurent Panifous (LIOT). Je le comprends parfaitement, mais chacun doit le savoir : il s’agit seulement d’un calendrier prévisionnel et non d’un passage en force.Pour dissiper toute ambiguïté, ce texte a été retiré de l’ordre du jour prévisionnel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Arthur Delaporte applaudit également.)
M. Laurent Panifous (LIOT). La ministre l’a clairement dit : un nouveau cycle de discussions va s’ouvrir. Si un consensus devait se dégager pour faire évoluer le calendrier, alors le calendrier évoluera.Cette proposition de loi organique n’est pas seulement un texte technique, c’est un acte de responsabilité. Il n’est pas un texte d’ajustement, mais constitue une étape pour donner du temps, du sens et une direction claire au dialogue engagé en Nouvelle-Calédonie.Nous sortons d’une période de grande tension que chacun ici garde en mémoire, autant que les circonstances qui l’ont fait advenir.Les violences de mai 2024 ont profondément marqué et meurtri les Calédoniens. Elles ont montré combien la paix restait fragile, combien un nouvel accord global devenait nécessaire et combien nos actes résonnent à des milliers de kilomètres de l’hémicycle.Pour sortir de ce marasme, après des mois d’intenses et exigeantes négociations entre l’État et les forces politiques calédoniennes, un accord global a été signé : l’accord de Bougival du 12 juillet 2025. Cet accord planifiait et justifiait le report des élections provinciales, pour donner le temps de mettre en œuvre les évolutions constitutionnelles et organiques qu’il prévoyait : la création d’un État de Nouvelle-Calédonie, d’une double nationalité – française et calédonienne –, les mécanismes de transferts de compétences régaliennes ou encore le dégel partiel du corps électoral.Je le dis sans détour : cette raison justifie encore le report, car même si le FLNKS a choisi, a posteriori, de retirer les signatures de ses représentants, nous ne pouvons pas faire comme si l’accord n’était pas soutenu par toutes les autres formations politiques locales : aussi bien les non-indépendantistes que les indépendantistes de l’Union nationale pour l’indépendance (UNI) et du Parti de libération kanak (Palika).Une raison supplémentaire vient maintenant justifier ce report : le retrait du FLNKS démontre que l’accord de Bougival mérite d’être éclairé, précisé et, si l’ensemble de ses signataires s’accorde pour le faire, complété.Dans un tel contexte, maintenir les élections provinciales serait une erreur. Il faut du temps. Du temps pour se parler, du temps pour reconstruire la confiance.La proposition de loi organique ne vise pas à reporter les élections pour les retarder, mais pour apaiser. Il ne s’agit pas de suspendre la démocratie, mais de la rendre possible. Il ne s’agit pas non plus de renoncer au consensus, mais au contraire de lui donner une chance supplémentaire d’émerger.Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a approuvé ce choix à une large majorité. Le Conseil d’État a confirmé sa conformité à la Constitution. Nous avançons donc sur des bases solides, celle du terrain et celle du droit.Notre légitimité est à la fois démocratique et juridique. L’accord signé à Bougival le 12 juillet dernier a rouvert la voie du dialogue. Il a permis de réunir autour d’une même table des acteurs qui ne se parlaient plus depuis des années : Les Loyalistes, Calédonie ensemble, L’Éveil océanien, l’UNI-Palika et le FLNKS. Cette proposition de loi organique est née de la volonté de se reparler. Elle donne aux territoires le temps d’enraciner cet accord dans le droit et dans les faits, sans le figer et sans l’imposer. Sans passage en force, mais sans renoncement.L’accord de Bougival ne règle pas tout, mais il fixe un cap, celui d’un équilibre entre aspiration à l’émancipation et attachement à la France. C’est aussi celui d’une organisation institutionnelle adaptée à la singularité calédonienne, respectueuse des identités, des histoires et des appartenances.Le dialogue doit se poursuivre et rester ouvert à toutes les sensibilités, y compris celles qui ne sont pas encore pleinement reconnues par l’accord de Bougival. Le FLNKS en fait naturellement partie.La ministre des outre-mer l’a déjà dit, mais elle tient à le redire ici : elle ne veut pas faire sans le FLNKS, mais elle demande au FLNKS de ne pas faire sans les autres. C’est la même main qui est tendue, pour construire ensemble, à partir de ce qui nous rassemble. Tel est l’état d’esprit du gouvernement et de la ministre, qui se déplacera dès ce week-end en Nouvelle-Calédonie.Nous savons que cet état d’esprit est partagé par le Parlement. Le changement du titre de la proposition de loi décidé par les membres de la commission mixte paritaire (CMP) en témoigne : il s’agit de mieux insister sur l’indispensable recherche d’un accord consensuel, ce qui est bien l’intention du gouvernement.Nous saluons l’apport déterminant du Parlement sur ce texte depuis plusieurs semaines. Entre son dépôt au Sénat, par six présidents de groupe sur huit, et le compromis intervenu en CMP hier, des parlementaires, pourtant venus de sensibilités différentes, ont démontré qu’ils pouvaient se rassembler pour atteindre un même objectif : la paix civile en Nouvelle-Calédonie. Les échanges ont montré une large convergence entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur la nécessité du report, sur la volonté d’accompagner la mise en œuvre de l’accord de Bougival et sur la recherche d’un consensus politique local.Croyez bien que le gouvernement a entendu les messages de la représentation nationale. Nous avons déjà parlé de la nécessité de poursuivre le dialogue, de ne rien imposer et de ne rien précipiter.Il faut aussi dire un mot de la situation sur le terrain, car aucun accord politique ne pourra tenir sans perspectives économiques et sociales crédibles. Le premier ministre l’a dit : il n’y aura pas de paix durable sans développement. C’est pourquoi la ministre des outre-mer prépare, avec les élus et les acteurs économiques, un plan d’investissement et de redressement, dont elle vous a présenté les contours la semaine dernière.L’acte que nous allons accomplir aujourd’hui s’inscrit dans une longue tradition.
M. Laurent Panifous (LIOT). L’accord de Bougival s’inscrit dans la continuité des accords de Matignon-Oudinot et de Nouméa, qui avaient posé les bases d’un dialogue historique. À chaque étape, la République a tenu parole et a donné au territoire les moyens de choisir son avenir.Le texte que nous examinons aujourd’hui poursuit cet engagement. Il prolonge une méthode, celle de la fidélité aux engagements et du respect du dialogue.
M. Laurent Panifous (LIOT). Cette fidélité est essentielle. Elle seule permet de reconstruire la confiance, de réconcilier les mémoires et de tracer un avenir partagé.Pour finir, la ministre des outre-mer tenait à s’adresser directement aux Calédoniennes et aux Calédoniens, à celles et ceux des tribus, des quartiers, des îles Loyauté, de la Brousse et de la Grande-Terre : à ceux qui doutent, à ceux qui espèrent, à ceux qui veulent simplement vivre en paix.Ce report n’est pas un recul, c’est une étape. Il ne retire rien à la démocratie. Il ouvre un chemin politique. Le temps qui s’ouvre doit être mis à profit pour dialoguer, reconstruire et bâtir ensemble un avenir apaisé.L’État sera présent, mais il n’agira pas seul. Tout ce qui sera fait le sera avec les institutions locales, avec les partenaires économiques, avec les coutumiers, avec la société civile, avec les Calédoniens. L’État – gouvernement, ministre, présidents des chambres, parlementaires – tiendra parole, une fois encore, sur la Nouvelle-Calédonie. Les élus de la majorité et de l’opposition, à l’Assemblée comme au Sénat, ont montré qu’ils savaient s’unir lorsque l’intérêt du pays et du territoire l’exigeaient.Vous pouvez tous nous faire confiance. Le texte dont nous débattons ne prétend pas tout résoudre. Il est loin d’être une fin en soi. Il ne ferme aucune porte : au contraire, il en ouvre plusieurs. Il offre un cadre pour construire une solution partagée. Il trace une méthode, celle de l’humilité, du dialogue et du respect. En l’adoptant, vous ferez plus que reporter un scrutin. Vous confirmerez un engagement collectif, celui de poursuivre ensemble la construction d’un avenir fédérateur pour la Nouvelle-Calédonie, un avenir qui doit être le temps de l’identité dans un véritable destin commun. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (HOR). J’ai reçu de M. Stéphane Peu et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Emmanuel Tjibaou.
M. Emmanuel Tjibaou (GDR). Nous voilà réunis une énième fois pour statuer sur le report des élections provinciales et au Congrès de Kanaky Nouvelle-Calédonie. J’ai bien pris note de la position du gouvernement de retirer de l’ordre du jour le projet de loi constitutionnelle inscrit en janvier prochain. Néanmoins, il faut que ce qui nous a été dit soit respecté et, pour cela, je veux commencer par clarifier ce sur quoi nous débattons.Les élections provinciales sont un élément important de la vie politique en Nouvelle-Calédonie et un enjeu central du débat démocratique puisque ces institutions, issues des accords de Matignon-Oudinot, président encore aujourd’hui à la mise en œuvre des politiques publiques en province des îles Loyauté, province Nord et province Sud. Une partie des élus de ces provinces siègent au sein du Congrès et désignent les membres du gouvernement. Ce n’est donc pas une mince affaire, tant s’en faut, d’autant que, par le vote, nos compatriotes expriment leurs aspirations profondes sur la destinée du pays ; pour cette raison, on peut y voir un élément central du débat public et un enjeu politique majeur.Aujourd’hui, on nous demande de reporter ces élections. On nous dit que les circonstances sont exceptionnelles et que la situation est trop complexe. Le risque de boycott des non-indépendantistes et la crise économique remettraient en cause les discussions institutionnelles. La liste des griefs, déjà très nombreuse, s’allongera encore si nous, parlementaires, n’y faisons pas face. On nous dit qu’il faut attendre. Mais attendre quoi ? Que la crise passe ? Que les problèmes se résolvent d’eux-mêmes ?Avant le passage en commission mixte paritaire, on nous a dit que l’objectif assumé du texte était la mise en œuvre de l’accord du 12 juillet 2025. Les mots ont un sens. J’y étais et je sais donc ce qui a été signé. Il s’agit d’un projet d’accord élaboré avec le ministre d’État qui devait être validé par les structures impliquées avant sa ratification officielle à Nouméa avec le président de la République. Celui-ci l’a lui-même rappelé lors de l’ouverture du sommet pour l’avenir de la Nouvelle-Calédonie le 2 juillet 2025 et lors de sa clôture le 12 juillet. On nous demande de statuer sur un accord qui est contesté, qui n’est pas ratifié et qui a été publié au Journal officiel sans signature. La commission mixte paritaire a d’ailleurs supprimé la mention de cet accord dans le titre de la proposition de loi.Nous nous posons donc légitimement la question : sur quoi statue-t-on ? Pourquoi nous demande-t-on de faire le report ? On nous dit que le report est nécessaire en raison du risque sur la légitimité du corps électoral amené à s’exprimer lors de ce scrutin. Le Conseil constitutionnel a pourtant répondu en disant que le corps électoral actuel était conforme et donc légitime. Je le rappelle parce que l’année dernière le report, contre lequel le FLNKS s’était prononcé, avait été justifié par l’état d’urgence, les routes barrées et la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).Aujourd’hui, on nous dit qu’il faut reporter pour permettre la relance économique, mais est-ce que le report des élections permettra cette relance ? Je ne le pense pas. J’ajoute que la responsabilité est déjà fortement engagée sur la séquence qu’il nous est demandé de traiter dans le cadre de la relance. Je rappelle qu’un quart du PIB a été perdu et qu’on nous demande de rembourser l’État après la crise et le tumulte institutionnel qui nous ont secoués l’année dernière. Mais tout cela est de la responsabilité de l’État et non de celle des parlementaires.Pour nous, le vote d’aujourd’hui est une arme. Elle est l’arme la plus puissante et cette puissance s’exprime encore plus en temps de crise, car c’est par elle qu’on exprime nos aspirations et nos espoirs. On ne se cache pas derrière des artifices juridiques de façade pour faire primer la loi au profit d’intérêts politiques. Le dépôt d’une proposition de loi organique par un gouvernement démissionnaire, sans consensus et dans la précipitation, pose question. Cela fait quand même deux ans que l’État doit se préparer au décret de convocation des électeurs et à la mission des experts de l’ONU. Nous opposer ces arguments n’a donc pas de sens pour nous.Je rappelle que le peuple kanak avait demandé de surseoir à la troisième consultation référendaire en 2021. Le premier ministre actuel, alors ministre des outre-mer, nous avait alors répondu qu’en démocratie, les élections doivent se tenir à l’heure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
M. Emmanuel Tjibaou (GDR). Pour nous, les Kanaks, le droit de vote n’est pas quelque chose d’anodin. Nous l’avons payé du prix du sang versé dans les tranchées, qui nous a permis d’accéder à la citoyenneté. Mon père avait 10 ans quand le code de l’indigénat a été supprimé et j’avais moi-même 10 ans lorsque l’état d’urgence a été décrété en Calédonie en 1986. Cette histoire n’est donc pas seulement derrière nous, elle est aussi devant nous.L’an dernier encore, afin de préserver la trajectoire de décolonisation, nous avons chèrement payé notre opposition au projet de loi constitutionnelle sur l’ouverture du corps électoral. On ne peut pas oublier les sacrifices consentis pour exercer ce droit fondamental. Pour nous, peuple colonisé, le droit d’élire ses représentants relève du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) C’est celui que nous souhaitons exprimer aujourd’hui au nom de notre peuple colonisé, au nom des victimes de l’histoire.Aujourd’hui, l’histoire se répète et chaque fois que nous votons ici sur un sujet calédonien, on a l’impression que le cortège funeste qui nous accompagne souffle à nos oreilles la voix des morts. L’héritage de la paix que nous avions construite a été balayé par un vote l’an dernier.Notre culture dit que les morts nous regardent. Osons croire aussi que les vivants dans cette assemblée nous regardent aussi. C’est le sens de la motion de rejet qui est posée sur la table. La France a instrumentalisé hier le dossier calédonien, nous appelons aujourd’hui à ne pas répéter la même erreur.De 1984 à 2024, le pays kanak a perdu quatre-vingt-dix morts. On est fatigués d’enterrer nos morts. On n’en peut plus ! On est fatigués de réclamer notre droit. L’année dernière, treize Kanaks ont été assassinés par balles, un gendarme et un Calédonien sont morts, quatre-vingts personnes kanak ont été transférées en France et sont aujourd’hui en incapacité de revenir, et un quart du PIB a été mis à terre.Il est temps de redonner un souffle démocratique à ce peuple qui n’en peut plus d’expirer. Il est temps de lui redonner une parole et la possibilité de choisir librement ses représentants dans les assemblées de province. Si l’État doit respecter sa parole, il doit d’abord respecter la loi. (Les députés des groupes GDR et LFI-NFP et plusieurs députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent.)
M. Laurent Panifous (LIOT). J’ai longuement exprimé, dans mon discours préalable, la position du gouvernement. En ce qui concerne la motion de rejet, je voudrais d’abord vous redire que la signature de l’accord a été accueillie avec l’espoir d’un nouveau départ et d’un cadre stable et partagé. Ensuite, les forces économiques et sociales du territoire y voient également une condition essentielle au retour de la confiance, indispensable à la reconstruction du territoire après les crises profondes que nous avons traversées. Enfin, le report des élections provinciales donne précisément le temps politique nécessaire pour ouvrir ce dialogue et pouvoir le mener à son terme.Le rejet de ce texte fragiliserait profondément le socle de confiance patiemment construit…
M. Laurent Panifous (LIOT). …et retarderait durablement toute perspective de sortie de l’impasse politique que nous avons connue. C’est pourquoi le gouvernement n’est pas favorable à cette motion de rejet.
M. Philippe Gosselin (DR). Merci, cher collègue Tjibaou, de vos propos mesurés, calmes, comme à l’accoutumée, et qui comportent des éléments de fond importants. Vous avez évoqué la situation économique et sociale du territoire. C’est un élément qui doit être pris en compte – j’emploie à dessin le présent de l’indicatif, et non le futur ou le conditionnel –, car la situation actuelle n’est pas seulement préoccupante, mais dramatique. Beaucoup d’entreprises sont à l’arrêt, beaucoup d’habitants du territoire rencontrent des difficultés économiques, dans un contexte où les emplois manquent et où le nickel ne se porte pas bien – c’est peu de le dire. Beaucoup d’incompréhension, de lassitude et d’inquiétude sont perceptibles.Dans ce contexte, les élections pourraient apparaître comme un élément rassurant, mais je n’y crois pas. Il faut davantage se concentrer sur l’essentiel : l’avenir que nous voulons avec, autour de la table, toutes les parties prenantes. Je fais partie de ceux – peu d’entre nous se satisferaient d’ailleurs de voir le FLNKS absent de la table – qui veulent, en bonne foi, pouvoir donner du temps au temps. L’expression peut paraître vieillotte, mais je crois que c’est important.Je remercie M. le ministre d’avoir précisé – et vous l’avez entendu ainsi, collègue Tjibaou – que l’inscription à l’ordre du jour prévisionnel de janvier du projet de loi constitutionnelle, annoncée ce matin, était nulle et non avenue. On ne peut pas demander de donner du temps au temps et nous fixer déjà un programme parlementaire. Je m’y refuse. Cela peut avoir lieu quelques semaines après, même s’il ne faut pas que cela s’étire sur un temps indéterminé – personne ne s’y retrouverait.Néanmoins, le calendrier qui avait été annoncé cet été ne peut plus tenir et le report – c’est le sens du changement de titre – n’est plus lié à l’inscription dans les temps des accords, ou du préaccord, ou du projet d’accord de Bougival. Désormais, nous voulons donner du temps à l’échange.Je fais partie de ceux qui le martèlent depuis longtemps, même si le destin commun est sans doute imprégné des accords de Nouméa, de Matignon auparavant – ou l’inverse, parce qu’il y a une porosité entre les deux. Depuis une génération, il existe une volonté de vivre-ensemble, de partager un destin commun. Je continue à faire le pari de la confiance et de l’intelligence en prenant l’ensemble de l’hémicycle à témoin. C’est ce qui doit nous obliger.Je crois que le report des élections est sage. Vous avez dit que l’on aurait pu le faire il y a deux ans. Ce n’est pas faux, mais il n’y avait pas encore eu le conclave de Bourail, les accords de Bougival, ces échanges – au-delà même du terme d’accord – nombreux ces derniers temps. Les événements du 13 mai 2024 n’avaient pas encore eu lieu non plus, et il eût été heureux qu’ils n’aient pas lieu.On peut regarder dans le rétroviseur, regretter ce qui s’est fait ou pas fait, mais le constat qui peut être fait aujourd’hui, c’est qu’il paraît sage de reporter ces élections pour se concentrer sur l’avenir au quotidien, mais aussi un avenir où chacun pourrait vivre en paix, avec des perspectives durables. Cela peut paraître naïf, simpliste, mais nous sommes nombreux à y croire encore. C’est pourquoi nous ne pouvons évidemment pas être d’accord avec cette motion de rejet, contre laquelle nous voterons. En tout cas, l’avis personnel du rapporteur – puisque cela n’a pas été examiné en commission – est de vous inviter à voter contre cette motion de rejet.
Mme la présidente (HOR). Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (LIOT) (LIOT). Je vais vous exprimer le trouble de notre groupe, puisque, quels que soient nos votes, nous voyons bien la situation de la Nouvelle-Calédonie, le conflit, cette histoire qui y est encore plus compliquée que dans d’autres territoires. Ce trouble s’accompagne de la crainte d’une insurrection ou de quelque chose qui y ressemble.Notre collègue Tjibaou a été particulièrement mesuré. Je ne vous cacherai pas que le vote de notre groupe ne sera pas unanime. Une majorité sera contre l’adoption de la motion de rejet, et pour l’adoption de la proposition de loi organique. Une forte minorité adoptera la position inverse. Ce que raconte la Nouvelle-Calédonie, c’est un peu notre histoire, celle de notre difficulté à trouver un chemin. Ici, tout le monde souhaite que les Calédoniens puissent trouver un chemin pour définir leur avenir. Certains diront que le report des élections le permettra, d’autres diront que non. Nous sommes dans l’expectative, nous ne savons pas bien ce que nous devons faire. C’est donc avec beaucoup d’humilité et de réserve que je m’exprime.
M. Frédéric Maillot (GDR) (GDR). Les mots très forts de mon collègue Tjibaou ont montré combien un simple battement d’ailes ici peut entraîner un ouragan dans son pays. Mon collègue Jean-Victor Castor vous avait prévenus, en 2024, qu’il serait, à un moment donné, trop tard, que cela deviendrait dangereux si, au sein de cet hémicycle, nous ne prenions pas le temps de comprendre ce qu’il se passe.Nous n’avions pas encore entendu, alors, cette voix qui porte autant et qui nous dit ce que l’on doit faire, comment regarder la chose, comment la comprendre et comment ne pas déraciner ce que les Néo-Calédoniens ont mis du temps à planter, à arroser et à regarder grandir, c’est-à-dire la paix qui existe en Nouvelle-Calédonie.Ne pas écouter, ne pas comprendre, ne pas vouloir prendre une décision sage au moment d’appuyer sur ce bouton, de lever la main, c’est replonger la Kanaky, la Nouvelle-Calédonie, dans quelque chose que nous ne pourrons pas maîtriser ici, et nous ne ferons que recommencer ce que l’on a fait en 2024. C’est rouvrir le lieu où se cache la folie que de recommencer les mêmes choses et d’en attendre un résultat différent. Le groupe GDR vous invite à voter en faveur de ce que nous défendons depuis toujours : la paix, la paix et encore la paix en Nouvelle-Calédonie, et le respect des peuples premiers et du peuple kanak. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). Ce serait manquer délibérément de respect aux Néo-Calédoniens qui nous écoutent.Le report des élections provinciales n’est pas une décision confortable, mais il est nécessaire dans les circonstances actuelles, pour éviter que le désordre et la violence ne reprennent le dessus. Après les drames de mai 2024 qui ont profondément marqué la population, notre priorité doit être la stabilité du territoire et la reconstruction de la confiance.Ce texte n’est pas un renoncement à la démocratie, mais un moyen de la préserver dans des conditions apaisées et sincères. Refuser d’en débattre reviendrait à tourner le dos à ceux qui, sur le terrain, s’efforcent de restaurer le dialogue et l’ordre républicain.Soyons clairs, si nous en sommes réduits à prolonger les mandats locaux, c’est d’abord la conséquence du manque d’anticipation du gouvernement, incapable de maintenir une ligne claire et de rétablir l’autorité de l’État. Parce que la démocratie ne peut s’exercer durablement que dans un climat d’ordre et de sécurité, ce report doit être un temps utile et pas une fuite en avant. Il doit permettre à la Nouvelle-Calédonie de repartir sur des bases solides dans le respect des engagements pris et de la parole de la France. Nous refusons donc le rejet de ce texte, non pas pour défendre la politique catastrophique de ce gouvernement, mais pour défendre la France, son unité et sa continuité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
M. Yoann Gillet (RN) (RN). Depuis des mois, le gouvernement s’entête dans la même erreur : répondre à la crise néo-calédonienne par le seul spectre institutionnel plutôt que par une vision politique et économique partagée. Le texte issu de la commission mixte paritaire n’échappe pas à cette logique. Même si le titre de cette loi organique a été modifié pour effacer la référence à l’accord de Bougival, son contenu n’apporte aucune solution concrète aux difficultés du territoire, et prolonge une illusion dangereuse, celle qu’un bricolage institutionnel suffirait à lui seul à restaurer la confiance et la stabilité.Ce dont la Nouvelle-Calédonie a besoin, ce n’est pas d’une énième réforme procédurale, c’est d’un nouveau souffle, d’un projet de prospérité partagée, capable de redonner à ce territoire son rôle naturel, un pôle d’influence pour la France dans le Pacifique, un espace de stabilité et d’avenir pour toute sa population.Cependant, le gouvernement, comme les précédents, a perdu de vue cette ambition. En repoussant toujours les échéances démocratiques, il affaiblit la légitimité des institutions et la confiance des Calédoniens dans la parole publique. Imaginez, chers collègues, si le pouvoir en place décidait, sur l’ensemble du territoire national, de reporter les élections de deux ans par peur du résultat. Qui l’accepterait ? Pourquoi accepter, en outre-mer, ce qui serait inacceptable ici, sur l’ensemble du territoire national ? Nous le répétons : sans élus légitimes, sans économie vivante, sans perspectives claires pour la jeunesse, aucune stabilité durable ne sera possible.Ce texte, fruit d’un compromis de façade, ne fait que prolonger la paralysie. Le groupe Rassemblement national présidé par Marine Le Pen, en cohérence avec ses positions et sa volonté d’offrir un avenir stable à la Nouvelle-Calédonie, votera donc cette motion de rejet préalable et appelle une fois de plus à un projet qui unira toute la population, à un véritable plan de relance et de confiance économique sur la longue durée, capable de rassembler toutes les forces vives du territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Vincent Caure (EPR) (EPR). Nous discutons, une fois de plus, d’une motion de rejet sur ce texte organique relatif à la Nouvelle-Calédonie. Je ne suis pas là pour vous dire s’il existe de bonnes ou de mauvaises motions de rejet, mais il est certain qu’il existe un chemin des bonnes volontés. Celles-ci ont eu l’occasion de s’exprimer en commission mixte paritaire, mais aussi à Nouméa, dans le cadre d’un vote du Congrès de Nouvelle-Calédonie qui était favorable à ce processus, au Sénat par un soutien de six des huit présidents de groupe, ou encore en commission des lois où une majorité politique a été trouvée pour soutenir ce texte.Puisque la Nouvelle-Calédonie, comme l’a dit le rapporteur, a besoin de temps pour se construire et s’inventer un avenir, puisqu’il faut désormais mettre en application l’accord de Bougival…
M. Vincent Caure (EPR). …au service de l’avenir des Néo-Calédoniens, nous voterons bien sûr contre cette motion de rejet qui constitue un obstacle sur le chemin des bonnes volontés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP) (LFI-NFP). Monsieur le ministre, vous n’avez rien appris : reporter encore les élections, c’est de nouveau passer en force et menacer la paix civile en Kanaky Nouvelle-Calédonie. Vous n’avez rien appris du maintien coûte que coûte du troisième référendum en plein deuil coutumier kanak, que les indépendantistes ont boycotté et dont, par conséquent, ils ne reconnaissent pas la légitimité. Provocation ultime, celui qui a discrédité la parole de l’État est désormais promu premier ministre. Il disait à l’époque : « En démocratie, les élections se tiennent à l’heure. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.) Quelle ironie, considérant que vous voulez reporter pour la troisième fois des élections provinciales qui auraient dû se tenir en mai 2024 !Vous n’avez rien appris du passage en force pour imposer le dégel du corps électoral, qui a replongé le pays dans les pires violences et a entraîné quinze morts, dont celles de douze Kanaks, ainsi que l’effondrement économique et social de la Nouvelle-Calédonie. Depuis, vous avez emprisonné durant un an les leaders kanak à 17 000 kilomètres de chez eux. Depuis, vous continuez de vouloir imposer le projet Bougival. Or s’il n’y a pas eu d’accord à Deva au motif que les loyalistes le refusaient, il n’y a pas d’accord de Bougival, puisque le FLNKS le refuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.)Ce matin, vous inscrivez à l’ordre du jour un projet de loi constitutionnelle relative à la Kanaky Nouvelle-Calédonie ; cet après-midi, vous le retirez ; la confiance est rompue. Vous avez une responsabilité historique, celle d’avoir fait dérailler quarante ans de processus de paix civile. Le temps est venu de tenir parole. La démocratie n’est pas une faveur que vous accordez quand cela vous arrange. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Il n’est pas possible de repousser ces élections ad vitam aeternam. Voilà le vrai enjeu démocratique : redonner la parole au peuple pour renouveler la légitimité des élus.Apprenez de vos erreurs ! À Nainville-les-Roches, en 1983, les Kanaks ont – fait unique au monde – partagé leur droit à l’autodétermination avec les victimes de l’histoire, ceux qui n’ont plus d’autre ailleurs que cette terre-là ; mais on ne peut pas mener un processus de décolonisation sans le peuple kanak, encore moins contre le peuple premier ! (Mêmes mouvements.)Votez cette motion de rejet car, comme le dit Christian Tein : « Aussi petit que soit mon peuple, il a le droit d’apporter sa part d’humanité à l’histoire. Il est grand temps de refermer la parenthèse coloniale de notre pays. » Votez cette motion de rejet, préservez la paix civile ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur les bancs du groupe GDR.)
(À dix-sept heures quinze, Mme Yaël Braun-Pivet remplace Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback au fauteuil de la présidence.)
M. Arthur Delaporte (SOC). Ce texte n’est pas le dégel du corps électoral, il n’est pas une réforme constitutionnelle, il n’est pas la validation de Bougival. Ce texte est le report temporaire d’élections, qui portera à sept ans le mandat des élus.
M. Arthur Delaporte (SOC). La date prévue pour le report est une date butoir, une date maximale. Elle ne vise qu’à une seule chose : se donner le temps de discuter, d’échanger, de trouver un accord.
M. Arthur Delaporte (SOC). Il n’y aura pas de report ad vitam aeternam. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il y aura des élections le plus vite possible, avec un seul objectif : permettre la recherche d’une paix durable en Nouvelle-Calédonie. Le processus ne se poursuivra pas s’il n’y a pas d’accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie ; c’est désormais le titre de cette proposition de loi organique. J’espère qu’elle sera adoptée, il y va de notre responsabilité.Ce n’est jamais de gaieté de cœur que l’on reporte des élections. Cette décision est ici guidée par un principe de responsabilité collective ; j’espère que nous en ferons preuve. Elle est aussi guidée par la conviction intime qu’un accord est à portée de main si chacune des parties respecte les autres.
M. Arthur Delaporte (SOC). Les socialistes seront, comme ils l’ont toujours été, les garants d’un processus dans lequel tout le monde a sa place, dans lequel la parole de chacun est écoutée, respectée, prise en considération. C’est à cette fin que nous nous battons aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Mme la présidente (EPR). Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et de la Gauche démocrate et républicaine de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (DR) (DR). La Droite républicaine, fidèle à son histoire, choisit le chemin du courage et de la clarté. Elle choisit le courage de refuser les postures des extrêmes,…
M. Patrick Hetzel (DR). …la clarté de défendre la souveraineté de la France et la volonté de construire un avenir commun au sein de notre République. Oui, nous devons parler à tous les Calédoniens, car un accord durable ne se fera ni contre les uns ni sans les autres. Il faut reconstruire un contrat de confiance,…
M. Patrick Hetzel (DR). …redonner de l’espoir, du travail et surtout le goût du vivre-ensemble. Nous voterons contre cette motion de rejet. Nous souhaitons le report des élections…
M. Patrick Hetzel (DR). …parce que cela est nécessaire, parce que la République doit tenir bon, parce que la Nouvelle-Calédonie mérite la confiance de l’ensemble de la nation, parce que le vivre-ensemble, même s’il a été profondément abîmé, doit rester notre unique boussole. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)
Mme Sabrina Sebaihi (EcoS) (ECOS). Je souhaite tout d’abord saluer la dignité de la prise de parole de notre collègue Emmanuel Tjibaou. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.)Nous voterons la motion de rejet préalable déposée par le groupe communiste, car ce texte n’est pas un texte de paix, mais un texte de renoncement. Depuis des mois, vous vous obstinez à faire passer en force une proposition de loi organique visant à reporter pour la troisième fois les élections provinciales en Kanaky Nouvelle-Calédonie. Vous voulez prolonger encore des mandats sans légitimité démocratique, repousser encore le droit d’un peuple à décider librement de son avenir. Vous vous obstinez comme vous vous êtes obstinés l’an dernier concernant le dégel du corps électoral. Nous en avons malheureusement vu les conséquences.Ce texte est une nouvelle gifle pour l’histoire, pour la mémoire des accords de Matignon et de Nouméa, pour la parole de Jean-Marie Tjibaou et pour tous ceux qui ont cru qu’un jour, la République saurait tenir ses promesses. À force d’oublier que la France est encore considérée par l’ONU comme puissance administrante d’un territoire non décolonisé, vous niez la parole donnée à la communauté internationale.Pourquoi reporter ces élections provinciales ? En quoi leur maintien poserait-il un problème pour reprendre les discussions ? Nous ne le comprenons pas. Changer l’intitulé du texte pour y inscrire le mot « consensus » n’en fait pas une vérité. La principale force indépendantiste, le FLNKS, refuse le texte, refuse votre méthode et vos arrangements ; il n’y a dès lors aucun consensus, et il n’y a plus de confiance. Alors, pourquoi reporter ces élections, si ce n’est plus pour mettre en œuvre le projet d’accord de Bougival ? Si vous supprimez le projet de loi constitutionnelle du calendrier, si le corps électoral est conforme – selon l’avis même du Conseil constitutionnel –, pourquoi reporter ces élections provinciales ?
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Peut-être, finalement, que la réponse réside dans le dégel du corps électoral, qui vise à rendre les Kanaks minoritaires au sein de leur propre corps électoral. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et sur les bancs du groupe GDR.) Nous voterons la motion de rejet préalable car nous refusons de cautionner une mascarade parlementaire : le socle commun a lui-même déposé une motion de rejet sur son propre texte en première lecture. Vous n’apprenez rien de vos erreurs, et j’espère que la Kanaky Nouvelle-Calédonie n’aura pas à revivre les conséquences dramatiques de votre entêtement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)
M. Éric Martineau (Dem) (DEM). Le texte dont nous débattons est le fruit d’un accord trouvé en commission mixte paritaire, après l’adoption d’une motion de rejet préalable la semaine dernière, en première lecture. Cette proposition de loi organique a connu beaucoup d’allers-retours, elle ne met pas tout le monde d’accord, mais pour avoir été présent en commission mixte paritaire, je peux témoigner de la volonté de dialogue et de consensus concernant l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.Nous nous sommes mis d’accord pour modifier le titre du texte, qui en dit long sur son sens. Les rencontres de Bougival sont la suite des accords de Matignon et de Nouméa.
M. Éric Martineau (DEM). Je vous invite à voter contre la motion de rejet préalable. Ainsi, tout en respectant le FLNKS qui nous a écrit en début d’après-midi, nous pourrons nous prononcer sur cette proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.)
M. Jean Moulliere (HOR) (HOR). Dans le contexte actuel, nous nous devons d’être à la hauteur. Pour cela, notre assemblée doit faire preuve de courage et d’exigence, en ayant à cœur le seul intérêt calédonien. Les positions de chacun sur ce texte majeur sont légitimes ; notre groupe aspire donc à ce qu’elles puissent toutes être exprimées. Fidèle à sa position sur l’éventuel report des élections provinciales jusqu’au 28 juin 2026 et surtout fidèle à son attachement envers la Nouvelle-Calédonie, le groupe Horizons & indépendants votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR. – M. Vincent Caure applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 480 Nombre de suffrages exprimés 477 Majorité absolue 239 Pour l’adoption 221 Contre 256
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Discussion générale
Mme la présidente (EPR). Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (LIOT). Nous voilà réunis en séance afin de statuer sur un énième report des élections au Congrès et aux assemblées provinciales de Kanaky Nouvelle-Calédonie. Nous examinons le texte issu des travaux accomplis hier par la commission mixte paritaire. Avant de débuter mon propos, j’ai une pensée pour les habitants du Caillou – Kanaks, Caldoches ou d’une autre nationalité. La situation au quotidien est très difficile : à la crise politique s’ajoute la crise économique et sociale. Force est de constater que la France ne parvient toujours pas à finaliser le processus de décolonisation dans les territoires qu’elle a auparavant conquis. Pour le coup, l’avenir de la Nouvelle-Calédonie ne pourra se résoudre à marche forcée – y compris, chers collègues de tous bords, en ce qui concerne le processus parlementaire –, mais devra être décidé dans l’écoute et le dialogue.La situation à l’autre bout de la planète ne saurait trouver une issue stable et durable grâce à l’application de principes constitutionnels, fussent-ils le socle même de notre Constitution, comme l’égal accès des citoyens au suffrage universel. Non ; dans cette situation, il faut convoquer le droit international, au sein duquel, à l’article 1er de la Charte des Nations unies, figure le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. En Nouvelle-Calédonie coexistent deux peuples. Personne ici ne songe à considérer que l’un dispose d’une primauté sur l’autre ; nous devons trouver un chemin pour qu’ils puissent exister ensemble.Le projet d’accord de Bougival est un premier pas. Les discussions doivent être poursuivies, dans la sérénité et en prenant tout le temps nécessaire. Je mesure l’avancée que constituent la création d’une citoyenneté calédonienne et la possibilité d’une double citoyenneté au sein de l’État français. J’entends également que cette proposition ne fait pas consensus et que des voix s’élèvent pour demander que le dialogue continue. Au fond, qui suis-je, député breton, pour déterminer moi-même quel pourrait être l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie ?Vous me permettrez de trouver bien optimiste le calendrier évoqué. Pensez-vous réellement qu’alors que nous traversons une crise de régime en France, nous pourrions parvenir à réaliser une révision constitutionnelle avant la fin de l’année…
M. Paul Molac (LIOT). …et à faire en sorte que des élections puissent réellement se tenir en juin 2026 ? Cela me paraît illusoire.Ainsi, toute réforme concernant la Nouvelle-Calédonie Kanaky doit se construire avec les forces politiques en présence, jamais contre elles, a fortiori s’agissant d’un territoire d’outre-mer largement autonome.La méthode de l’unilatéralisme a conduit à la crise actuelle. Nous ne pouvons que rappeler la responsabilité immense des gouvernements successifs. Il convient d’être attentif à la position du FLNKS qui a formellement rejeté l’accord, quand bien même d’autres mouvements indépendantistes signataires, tels le Palika ou l’Union progressiste en Mélanésie (UPM), continuent de le soutenir.Il est ici question de reporter pour la troisième fois des élections qui devaient se dérouler initialement au printemps 2024. Cette décision est loin d’être neutre. Rappelons-nous, chers collègues, que les Kanaks avaient demandé le report du troisième référendum de 2022, en plein covid. Le report n’a pas eu lieu et le référendum s’est déroulé dans un contexte de crise sanitaire et de deuil. Les Kanaks ont cependant permis que le scrutin soit organisé comme il se doit, afin que tous ceux qui souhaitaient voter puissent le faire.Notre groupe partage la crainte d’une reprise des violences en Nouvelle-Calédonie. Nous donnons l’alerte : il est nécessaire de trouver un accord avec toutes et tous, quelle que soit l’issue du vote aujourd’hui.La liberté de vote étant l’ADN du groupe LIOT, je vous indique qu’une majorité des députés du groupe soutiendra ce texte, et qu’une minorité s’y opposera fermement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)
M. Emmanuel Tjibaou (GDR). Je ne sais pas ce qu’il faut dire de plus, cependant je prends acte de ce qui a été décidé dans l’hémicycle.Je prends acte de la volonté de cette assemblée de ne pas répondre aux problématiques politiques et institutionnelles qui traversent notre pays.Je prends acte de votre choix de ne pas faire confiance à l’assise démocratique du suffrage, pourtant au fondement de toute république qui se veut légitime.Je prends acte également de la décision du gouvernement de ne pas entendre les alertes formulées non seulement par le FLNKS, mais aussi par ceux de nos camarades parlementaires qui ont su tirer les leçons du passé. Ces alertes n’étaient pas des cris de colère, mais des appels à la raison, à la responsabilité, à la fidélité à la parole donnée.Je prends acte, enfin, de votre volonté de décider à notre place, de parler pour nous, sans nous, de tracer, depuis Paris, les contours de notre avenir commun, sans même tenir compte des réalités vécues par le peuple que nous représentons. Avec le recul, je constate qu’un seul objectif semble désormais guider l’État : asseoir une légitimité de façade, qui viendrait sceller une fois pour toutes l’avenir de mon pays, sans prendre en considération la représentation légitime du peuple colonisé.Le respect de la parole donnée n’est pas un simple exercice de rhétorique. Ce n’est pas un discours que l’on prononce puis que l’on oublie. C’est un engagement moral, un lien sacré entre les peuples, une promesse qui fonde la valeur de l’homme et la crédibilité de l’État. Rompre cette parole, c’est rompre le fil fragile qui relie la République à ceux qui, malgré tout, ont choisi de croire encore au dialogue. Je constate aussi, non sans amertume, qu’en démocratie les élections ne se tiennent plus à l’heure, mais à n’importe quelle heure selon les convenances politiques du moment. Cela nous interroge profondément sur ce que nous entendons encore par le mot « républicain ». Être républicain, est-ce imposer sa volonté au nom d’une majorité, ou bien garantir l’expression de tous, y compris de ceux qui ne pensent pas comme soi ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Stéphane Peu applaudit également.)Mes camarades, je le dis avec conviction : je resterai droit dans mes bottes. Je voterai contre le report prévu par cette proposition de loi organique, non par esprit d’opposition, mais par fidélité à nos engagements, à notre histoire et à la parole qui nous avait été donnée par le ministre d’État le 12 juillet. Il avait clairement indiqué que ce qui a été signé ce jour-là était un projet d’accord et que ce projet nécessitait la validation des structures. Aujourd’hui, cette parole n’a plus de sens, quand bien même le ministre d’État l’a réaffirmée à la délégation aux outre-mer. Une chose est sûre : je continuerai à porter haut et fort la parole de mon peuple, partenaire légitime des accords historiques qui ont permis à notre pays d’avancer sur la voie du dialogue et de la paix.Cela a été une autre occasion, après celles qui ont existé notamment au sein du front de gauche à partir de 1981, car le droit à l’autodétermination avait été inscrit au cœur même du programme commun pour les territoires et départements d’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)
M. Stéphane Peu (GDR). C’est bien de le rappeler ! C’était bien, le programme commun !
M. Emmanuel Tjibaou (GDR). Nous demandons que l’on écarte enfin de nos têtes cette épée de Damoclès que vous brandissez au-dessus de nous, que l’on cesse de nous contraindre à discuter dans un cadre imposé. Le FLNKS a rejeté le projet d’accord de Bougival. Le ministre d’État a donné sa parole ; que l’État la respecte, cependant je ne crois pas que ce soit la volonté de la nouvelle ministre. Nous demanderons à la rencontrer lorsqu’elle viendra en pays kanak pour le lui rappeler. Ce que nous voulons, c’est un avenir librement choisi, fondé sur le respect, la confiance et la reconnaissance mutuelle – rien de plus, mais rien de moins. Toutefois, à présent, la confiance en l’État est clairement entamée. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP. – M. Emmanuel Duplessy applaudit également.)
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). Une fois encore, nous débattons d’un texte concernant la Nouvelle-Calédonie et, une fois encore, ce débat a lieu dans un climat de fragilité, de tension et d’incertitude. La proposition de loi organique qui vise à reporter le renouvellement du Congrès et des assemblées de province jusqu’au 28 juin 2026 aurait dû être une exception. Elle devient, sous ce gouvernement, une habitude. À force de repousser les échéances démocratiques, on finit par repousser la démocratie elle-même. Soyons clairs : ce report est nécessaire, mais il est aussi le symptôme d’un manque de courage et d’anticipation.Les émeutes de mai et juin 2024 ont plongé la Nouvelle-Calédonie dans le chaos : quatorze morts, des centaines de blessés, des zones entières dévastées, des milliers d’emplois détruits. Ce drame aurait pu être évité si le gouvernement avait écouté les signaux d’alerte venus du terrain depuis des mois. Et c’est dans ce contexte que vous venez nous dire aujourd’hui qu’il faut du temps pour préparer les élections ? Mais ce temps, vous l’avez eu et vous l’avez perdu.À l’UDR, nous croyons à la démocratie, mais nous croyons aussi à l’ordre. Nous savons qu’un scrutin organisé dans la précipitation serait dangereux pour la paix civile. La priorité est d’éviter la rechute, de reconstruire la confiance et de permettre à l’accord de Bougival, signé en juillet 2025, de produire ses effets. Mais qu’on ne s’y trompe pas : ce vote n’est pas un chèque en blanc.Le gouvernement se cache derrière des motifs juridiques et des arguments techniques pour masquer une réalité politique : vous n’avez aucune stratégie claire pour la Nouvelle-Calédonie, aucune vision à long terme, aucune cohérence, aucune autorité.Depuis dix ans, votre majorité pratique une politique du « en même temps » calédonien : en même temps on parle d’apaisement et on recule devant les émeutiers ; en même temps on parle d’unité et on tolère la montée des divisions ethniques et communautaires.La vérité, c’est que vous gérez la Nouvelle-Calédonie comme un dossier administratif, non comme une terre française à part entière. Or ce territoire, c’est la France ; et la France n’est pas un simple signataire d’accords successifs, c’est une puissance qui protège, qui arbitre, qui décide. Oui, il faut donner du temps au dialogue, mais il faudra aussi rétablir l’autorité de l’État, qui s’est effondrée sous vos yeux. Il faudra rétablir la confiance et la clarté : trois fois de suite, la Nouvelle-Calédonie a choisi la France, il est temps que la France choisisse clairement la Nouvelle-Calédonie. Nous ne voulons plus d’un territoire suspendu ni d’une démocratie différée. Cette proposition de loi organique doit réaliser le report des élections, un report dicté par la raison et non par la peur.Le groupe UDR votera cette proposition parce que nous croyons à la stabilité, mais nous le ferons en appelant le gouvernement à sortir enfin de la gestion pour redevenir une nation qui gouverne. La Nouvelle-Calédonie mérite mieux que des reports : elle mérite une vision, une autorité, une parole tenue. C’est cela, mes chers collègues, le véritable sens de ce vote : non pas prolonger l’attente, mais redonner un horizon clair. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
M. Yoann Gillet (RN). La Nouvelle-Calédonie est une terre de richesses, de diversité et de courage. Ce territoire stratégique du Pacifique détient à lui seul un quart des ressources mondiales en nickel, cet or vert qui façonne notre histoire depuis plus d’un siècle. Mais derrière ces richesses, les fragilités du territoire se sont révélées avec une intensité croissante au fil des années. Pourtant, les gouvernements successifs ont fermé les yeux, ayant laissé les crises s’accumuler sans jamais les affronter, parfois même en les alimentant.À présent, la crise n’est plus conjoncturelle mais existentielle. En 2024, le PIB s’est effondré de près de 14 %, les recettes fiscales de plus de 20 % et la fermeture d’une usine majeure dans le nord a précipité des milliers de familles dans la précarité et l’inquiétude. La jeunesse s’exile, les entreprises ferment et la confiance s’effondre. La Nouvelle-Calédonie n’attend pas des réformes institutionnelles, mais des perspectives ; les forces économiques les attendent aussi, monsieur le ministre. Or le gouvernement fait exactement l’inverse. Incapable d’apporter des solutions économiques, il se réfugie une nouvelle fois dans la facilité : repousser les élections et entretenir l’illusion qu’un nouvel accord institutionnel suffira à ramener la paix et la prospérité.Cependant, on ne bâtit pas un avenir en contournant la démocratie. Les Néo-Calédoniens ont déjà été privés de leur vote à deux reprises et, aujourd’hui, vous leur demandez d’attendre encore : encore quelques mois, encore quelques promesses, encore quelques illusions.Nous le disons clairement : repousser les élections, c’est priver le peuple de sa parole, prolonger un mandat qui n’a plus de légitimité démocratique, maintenir un système institutionnel à bout de souffle, avec des représentants qui ne représentent plus. Je répète la question que j’ai déjà posée il y a une demi-heure : accepterions-nous ici, en métropole, sur l’ensemble du territoire national, de repousser les élections législatives ou présidentielles de deux ans ? Évidemment non.Tout cela a lieu au prétexte de la mise en œuvre du pseudo-accord de Bougival signé en juillet dernier, que vous avez maladroitement tenté d’imposer alors qu’il n’était pas unanime, et que vous tentez maintenant d’effacer en retirant sa mention du titre de la présente proposition de loi organique, tout en admettant qu’il sera la base des prochaines discussions.Monsieur le ministre, la situation est-elle idéale ? Certainement pas. La composition actuelle du corps électoral est-elle saine ? Peut-être pas non plus. Toutefois les élections sont le socle, la pierre angulaire de la démocratie. Elles garantissent la légitimité des institutions ; elles donnent sens à la République. On ne joue pas avec la démocratie.Repousser encore les élections comme vous le proposez, c’est fragiliser le lien déjà si abîmé entre l’État et la population néo-calédonienne, c’est aussi prendre le risque de raviver les tensions. Le gouvernement commet une erreur de méthode majeure. Outre le report de ces élections, il place les institutions avant l’économie pour réparer des décennies de fractures. Or sans relance, sans prospérité, sans emploi, il n’y aura pas de stabilité politique durable. La prospérité partagée entre vitalité économique et solidité institutionnelle, voilà le seul levier de réconciliation et d’avenir pour la Nouvelle-Calédonie. Au Rassemblement national, nous refusons que ce territoire soit condamné à l’instabilité. La Nouvelle-Calédonie doit être ce qu’elle aurait toujours dû être : un relais de puissance pour la France dans le Pacifique, un pôle de prospérité et d’influence dans la région. (Mme Elsa Faucillon et M. Maxime Laisney s’exclament.)Ce texte prolonge l’incertitude, nourrit la défiance et affaiblit la parole publique alors qu’il faudrait au contraire ouvrir la voie à un projet qui unirait toute la population, un véritable plan de relance et de confiance économique sur la longue durée, capable de rassembler toutes les forces vives du territoire autour d’objectifs concrets et communs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Vincent Caure (EPR). La proposition de loi organique visant à reporter les élections en Nouvelle-Calédonie, qui termine aujourd’hui son parcours législatif, a suscité, au cours de ces dernières semaines, de nombreux débats. Ce texte d’initiative sénatoriale ne fait pas l’unanimité au sein de notre assemblée ; cela n’a rien d’anormal étant donné ce dont nous discutons. Il a cependant pour lui une majorité politique convaincue qu’il est une étape dans l’histoire institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, c’est-à-dire un moyen et non une fin en soi. Il s’agit d’un point d’étape ou du commencement d’un nouveau cycle.La semaine dernière, les débats en commission ont été à la hauteur de l’enjeu : l’avenir institutionnel, politique et démocratique d’un territoire profondément attaché à la République, mais aussi marqué par une histoire singulière. En effet, il n’est pas possible de parler de la Nouvelle-Calédonie et de son avenir sans s’intéresser à son histoire et au contexte – un contexte politique particulier, un contexte institutionnel dérogatoire, un contexte économique et social dégradé par les événements de l’année dernière. Il ne faut pas non plus oublier le chemin dans lequel nos discussions s’inscrivent, celui des accords de Matignon et de Nouméa – tout à la fois des écrits et la volonté de vivre ensemble.Malheureusement, ces débats de qualité, où s’expriment nos désaccords républicains, n’ont pu avoir lieu dans cet hémicycle la semaine dernière. Ils ont été rendus impossibles par l’obstruction parlementaire : près de 2 000 amendements ont été déposés en moins de vingt-quatre heures, non pour enrichir le texte, mais pour bloquer son examen avant l’arrivée du budget. Cela revenait à condamner à l’échec le processus politique de Bougival.Pourtant, je tiens à rappeler que ce texte n’était pas le fruit d’une démarche partisane ni d’un coup de force. Il a été lancé conjointement par les présidents de six des huit groupes du Sénat, des Républicains aux socialistes. Quoi qu’en disent La France insoumise ou d’autres, ce texte est l’expression du consensus né de la conviction que la stabilité institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie doit primer sur tous les calculs partisans ou les enjeux de politique nationale. Certains invoquent sans cesse les accords de Matignon et de Nouméa, mais ils oublient l’esprit dans lequel ceux-ci ont été conçus : placer l’avenir de la Nouvelle-Calédonie au-dessus des intérêts des partis.Face à cette situation, nous avons déposé, il y a une semaine, une motion de rejet préalable. Cette motion n’a en rien constitué un revirement sur le fond, mais elle a permis de garantir la continuité du travail parlementaire et d’aboutir au texte que nous examinons aujourd’hui, à l’issue d’une commission mixte paritaire conclusive.Je tiens à rappeler que ni cette motion ni les débats qu’elle a suscités n’ont modifié notre position : nous demeurons convaincus de l’importance et de la portée de l’accord de Bougival. Fruit d’un long travail de concertation, cet accord trace les lignes d’un nouveau cadre institutionnel : naissance d’un État de Nouvelle-Calédonie, création d’une nationalité néo-calédonienne et dégel du corps électoral – autant d’éléments essentiels au vivre-ensemble et à la stabilité du territoire, qui sont attendus par nos compatriotes de l’hémisphère sud.À cet égard, ce texte est l’illustration même de ce que le Sénat et l’Assemblée savent faire de mieux : la recherche d’un équilibre et d’un consensus, sans faire l’économie du dialogue avec les forces politiques locales. La ministre et le rapporteur l’ont dit : l’objectif final est bien d’avancer avec l’ensemble des acteurs, FLNKS compris. Aucun acteur ne dit ni ne souhaite le contraire. Aucun petit compromis ne vaudrait le grand, celui qui rassemblerait l’ensemble des forces politiques.La commission mixte paritaire a su entendre les réserves exprimées quant à la mention de l’accord de Bougival. Ces préoccupations ont été prises en compte : la référence à cet accord a été retirée du titre de la proposition de loi, afin d’aboutir au plus large compromis possible.La ministre l’a rappelé à plusieurs reprises au cours de nos échanges : l’objectif est de ramener l’ensemble des forces politiques, FLNKS compris, à la table des négociations. Il n’y aura pas de consensus durable sans l’ensemble de ces forces politiques. C’est cet état d’esprit qui doit être le nôtre aujourd’hui, au moment de voter – et nous devrons veiller à le conserver demain.L’accord de Bougival est le fruit d’un long processus de discussion, de concertation, de compromis, entamé depuis plusieurs mois et concrétisé en juillet dernier. Ces discussions se poursuivent et elles ont vocation à perdurer ; nous devons en être les témoins et les garants, aux côtés des élus de tous bords en Nouvelle-Calédonie.Nous faisons le choix de donner du temps au temps, comme l’a si justement rappelé notre rapporteur, Philippe Gosselin. Nous faisons le choix du refus du passage en force, comme l’a dit le ministre Laurent Panifous. Le calendrier sera celui du nouveau cycle de discussion, en attendant le consensus qui en sortira.Nous voterons pour ce texte tel qu’il est issu de la commission mixte paritaire. Fidèle à l’esprit et à la méthode nés en 1988 et renouvelés en 1998, il nous permettra de construire l’avenir au cours des prochains mois. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Il est encore temps de renoncer à cette folie, à ce nouveau passage en force, à ce nouvel acte de la longue histoire coloniale en Kanaky Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)L’histoire se répète. Déjà au printemps 2024, vous vouliez un premier report des élections provinciales, pour dégeler le corps électoral. Vos votes, votre inconséquence, votre irresponsabilité ont déjà provoqué quinze morts, des centaines de blessés, des milliards de dégâts et une crise politique, économique, sociale et sanitaire qui met le pays au bord du gouffre. (Mêmes mouvements.)Vous avez rouvert les plaies du passé. Vous avez mis fin à quarante ans de paix civile. Vous avez saboté un processus unique de décolonisation. Et aujourd’hui, vous voulez un troisième report ! Initialement, vous avez annoncé que celui-ci devait permettre d’appliquer le projet de Bougival ; finalement, en commission paritaire, vous avez changé le titre du texte. Vous avez aussi retiré le projet de loi constitutionnelle déposé ce matin – avant, peut-être, de le réinscrire demain à l’ordre du jour. J’émets cette supposition car la confiance est rompue. (Mêmes mouvements.)Il faudrait à présent croire, alors que vous avez prétendu le contraire, que le report n’a rien à voir avec l’application du projet de Bougival. Mais, s’il ne s’agit pas de Bougival, qu’est-ce qui empêche le vote de se tenir maintenant ? La vérité, le collègue Metzdorf l’a dite crûment en commission : « Si l’on organisait les élections provinciales à la date prévue, cela engendrerait des difficultés car c’est le corps électoral gelé qui serait appelé aux urnes. Pensez-vous que les non-indépendantistes […] vont accepter que des élections se tiennent dans ces conditions […] ? » Mais de quelles difficultés parlait-il ? Le 19 septembre, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il n’y en avait pas.Tout cela veut dire que vous reporterez les élections au lieu de laisser voter le corps électoral actuel. Votre objectif réel, c’est le dégel du corps électoral, pour maintenir la colonie de peuplement, parce que le président Macron veut garder la Nouvelle-Calédonie française. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Tout le reste n’est qu’une mascarade, illusion, vue de l’esprit. De la part d’une puissance administrante, toucher unilatéralement au corps électoral, c’est un acte colonial pur et simple. N’avez-vous donc rien appris ? Les mêmes causes produisent toujours les mêmes effets.Vous voulez forcer la main du FLNKS qui ne veut pas parler de Bougival. Mais à l’Assemblée nationale – je pense, en particulier, à notre rapporteur – on aime penser qu’il serait possible de rediscuter de Bougival. Sur place, il est très clair que cela n’arrivera pas. Plus vous passez en force, moins les conditions du dialogue sont réunies.Le FLNKS l’a redit très clairement aujourd’hui même : « Le FLNKS ne poursuivra pas le dialogue dans le cadre du projet d’accord dit de Bougival, qui s’éloigne à la fois de l’esprit et de la lettre de l’accord de Nouméa. La proposition de loi organique relative au report des élections doit être définitivement retirée, condition indispensable au rétablissement de la confiance et à l’ouverture d’un dialogue sincère avec des institutions renouvelées et légitimées par le suffrage populaire. » Les choses sont parfaitement claires. Quand les représentants du peuple premier disent non, c’est non ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Les conditions du dialogue ne sont pas réunies, parce que les conditions de la confiance, difficilement renouée après mai 2024, sont de nouveau rompues. Vous ne pouvez pas truander une signature sur un projet d’accord, le transformer en accord historique et le publier comme un accord consensuel, alors qu’entre-temps il a été formellement récusé par un acteur majeur, et ensuite espérer qu’on vous fasse confiance. Vous n’avez aucune parole et vous ne manquez jamais une occasion de le démontrer. (Mêmes mouvements.)Vous n’aurez pas de consensus à l’Assemblée nationale s’il n’y a pas de consensus en Kanaky Nouvelle-Calédonie, car nous nous opposerons toujours à un passage en force. Comme l’écrivait Frantz Fanon, « le régime colonial est un régime instauré par la violence ». Il ne se maintient que par la violence et engendre toujours davantage de violence.Face à un peuple qui lutte pour son émancipation et sa décolonisation, vous ne serez jamais assez forts. Vous n’aurez jamais assez de policiers et de gendarmes. Aucun ordre colonial, si violent soit-il, ne peut résister à la force d’un peuple qui se libère. Aucun artifice de procédure parlementaire n’a le pouvoir de forcer le consentement des personnes. C’est impossible. Une nouvelle fois, vous entraînez la France du mauvais côté de l’histoire. (Mêmes mouvements.)Nous sommes à la croisée des chemins. Soit l’Assemblée nationale rejette le texte et nous avons alors une chance, si petite soit-elle, d’éviter d’aggraver encore la crise et le chaos. Les élections seraient organisées ; dès lors, il serait envisageable de parvenir à un accord. Soit l’Assemblée nationale adopte ce texte et met en route l’engrenage qui nous mène tout droit au dégel du corps électoral prévu et à un passage en force qui auraient des conséquences plus graves encore que celles du 14 mai 2024. Acceptez la démocratie ! Acceptez les élections ! Acceptez la décision du peuple ! Laissez les Calédoniens voter ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Les députés du groupe GDR applaudissent également.)