(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion d’un projet de loi
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (nos 1470, 1573).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements nos 19 et 482 à l’article 1er.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 19 et 482. La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Davy Rimane (GDR). Il vise à rappeler que l’accès à la nationalité française à Mayotte est un droit inscrit dans le pacte républicain, qu’il n’y a pas lieu de restreindre.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 482 de Mme Dominique Voynet est défendu.La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour le projet de loi ordinaire, et rapporteur pour le titre Ier, pour donner l’avis de la commission.
(Les amendements identiques nos 19 et 482 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 29, 30, 31, 32, 33 et 34 par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 275 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 264 par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 29.
M. Yoann Gillet (RN). Il vise à inscrire clairement à l’alinéa 43 la suppression du droit du sol à Mayotte.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 24 Nombre de suffrages exprimés 23 Majorité absolue 12 Pour l’adoption 9 Contre 14
(L’amendement no 29 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 275.
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Restreindre les conditions d’accès à la nationalité française ne servira à rien pour endiguer les arrivées à Mayotte et régler le problème de surpopulation. Comme nous l’avons déjà dit, il faudrait commencer par la suppression immédiate du visa territorial.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 24 Nombre de suffrages exprimés 24 Majorité absolue 13 Pour l’adoption 10 Contre 14
(L’amendement no 275 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 483 de Mme Dominique Voynet est défendu.
(L’amendement no 483, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 264.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Plutôt que de prévoir, sans grande exigence, que la lutte contre l’immigration clandestine passera également par « le maintien d’un rapport exigeant avec les États voisins, notamment, avec les Comores », je propose d’écrire qu’elle passera aussi par « la lutte contre les ingérences étrangères des États voisins, notamment les Comores ». Ainsi, la position hostile des Comores figurera au rapport annexé.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 29 Nombre de suffrages exprimés 29 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 13 Contre 16
(L’amendement no 264 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 30.
M. Yoann Gillet (RN). Il vise à instaurer un principe de bon sens : aucun visa ne doit plus être délivré à des ressortissants de pays tiers qui refusent de reprendre leurs ressortissants en situation irrégulière à Mayotte ou qui encouragent leurs ressortissants à y entrer illégalement. C’est un amendement visant spécifiquement les Comores.
M. Philippe Vigier (DEM). Avis défavorable. Je rappelle à M. Gillet, qui le sait fort bien, que l’article 6 prévoit un dispositif d’aide au retour volontaire qui incitera les ressortissants en situation irrégulière à quitter le territoire.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). On leur demandera gentiment de rentrer chez eux et ils s’exécuteront ? Tout le monde il est beau, tout le monde il est gentil !
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 30 Nombre de suffrages exprimés 30 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 13 Contre 17
(L’amendement no 30 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 31 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 29 Nombre de suffrages exprimés 27 Majorité absolue 14 Pour l’adoption 16 Contre 11
(L’amendement no 31 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 32 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 18 Contre 17
(L’amendement no 32 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 619 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 619, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 225 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.
(L’amendement no 225, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 33.
M. Yoann Gillet (RN). Il vise à renforcer le délit de séjour irrégulier. Étant donné le nombre de clandestins à Mayotte, qu’il est inutile de vous rappeler, cette proposition est de bon sens.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 20 Contre 18
(L’amendement no 33 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 339 de M. Philippe Naillet et 595 de M. Charles Fournier, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 339 et 595, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 484.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Il s’agit de revenir à la rédaction du Sénat, qui permettait de fixer des priorités dans la lutte contre l’habitat informel à Mayotte, en insérant la mention « considérées comme prioriaires », supprimée en commission. Agir sans hiérarchisation, laisser penser qu’on peut démolir tous azimuts, de façon massive et indiscriminée,…
Mme Dominique Voynet (ECOS). …sans tenir compte des moyens réels de l’État, de la complexité du terrain et de la nécessité de reloger au moins une partie de la population, est réellement dangereux.Inscrire des priorités permet d’organiser une action publique ciblée, en intervenant d’abord dans les secteurs les plus exposés aux risques naturels – glissement de terrain, submersion marine – ou aux risques sanitaires. Nous préconisons une approche pragmatique, efficace et socialement responsable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 34.
M. Yoann Gillet (RN). Il s’agit de souligner l’inefficacité manifeste des actions ponctuelles que les gouvernements ont engagées à Mayotte sous couvert de fermeté. Si les opérations Wuambushu en 2023 ou Mayotte place nette en 2024 ont été largement relayées dans les médias, elles relèvent davantage de la mise en scène politique que d’une réponse à la hauteur de la crise que traverse le territoire.Les chiffres permettent de mesurer ce décalage : environ 1 000 démolitions ont été réalisées dans le cadre de ces opérations, alors que le gouvernement recensait 38 000 logements insalubres à Mayotte en 2022. Selon l’Insee, 39 % du parc de logements est constitué d’habitats informels.Ces opérations, bien que médiatiquement visibles, sont davantage motivées par l’urgence politique que par une stratégie de long terme. Elles n’apportent de réponse durable ni à la croissance continue de l’habitat informel ni à la pression migratoire massive qui en est l’un des principaux moteurs.Ce dont Mayotte et les Mahorais ont besoin, c’est bien évidemment d’actions, et non de coups de com’, dont Gérald Darmanin s’est fait le spécialiste…
M. Philippe Vigier (DEM). Avis défavorable. Monsieur Gillet, vous savez que 950 habitats ont été détruits et que 1 300 interpellations ont été réalisées. C’est encore insuffisant, mais c’est un premier résultat.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 23 Contre 20
(L’amendement no 34 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 485.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Je ne me fais pas d’illusions : j’ai bien vu quel est l’état d’esprit qui règne ici.
Mme Dominique Voynet (ECOS). L’alinéa 63 est redondant avec l’alinéa 57. D’une certaine façon, il illustre l’échec des opérations Wuambushu et Mayotte place nette. Cette dernière visait la destruction de 1 300 bangas ; malgré la mobilisation des agents des forces de l’ordre, moins de la moitié ont été détruits. Ces opérations, vendues comme des révolutions sécuritaires, ne règlent pas le problème : on sait que les habitants se sont regroupés tout de suite après pour s’installer un peu plus loin. Il est temps de trouver une solution de fond grâce à une politique de relogement durable. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
M. Philippe Vigier (DEM). Avis défavorable. Mme Voynet sait que 1 300 logements ont été détruits et que 25 000 logements seront construits dans les cinq prochaines années.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 273, 274 et 261 et identique par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 35, 36, 37, 38 et 39 par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir les amendements nos 273 et 274, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). L’Unicef a exprimé sa vive inquiétude concernant ce texte, puisque plusieurs de ses dispositions contreviennent aux principes de la convention internationale des droits de l’enfant et risquent de fragiliser davantage encore l’effectivité des droits de l’enfant à Mayotte.L’amendement no 273 vise à inscrire dans le rapport annexé les engagements que l’État doit prendre à l’égard des mineurs étrangers à Mayotte, pour améliorer leur accueil, les protéger et respecter la convention relative aux droits de l’enfant.L’amendement no 274 liste les engagements que l’État doit prendre face aux atteintes à la dignité des personnes, du fait des conditions de rétention.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Vigier (DEM). Défavorable. Je rappelle à notre collègue que le dispositif de l’aide sociale à l’enfance s’applique indifféremment aux mineurs français et aux mineurs étrangers.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 14 Contre 34
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 15 Contre 33
(L’amendement no 274 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 671.
M. Manuel Valls. La création d’une réserve de moyens destinée à la sauvegarde et au soutien des populations doit répondre à certaines conditions. Son lieu doit être établi et durable, mais ni le régiment du service militaire adapté (RSMA) ni le service départemental d’incendie et de secours (Sdis) ne sont actuellement en mesure de proposer des surfaces suffisantes. La réserve doit être réalisée dans des installations résistantes aux aléas climatiques et offrant une hygrométrie compatible avec la conservation, de sorte qu’un simple container n’est pas adapté. La gestion du stock nécessite que des experts logistiques y soient affectés durablement, mais ces ressources ne sont pas présentes à Mayotte actuellement.Le stock de réserve nationale de La Réunion répond aujourd’hui à ces impératifs de stockage et de gestion logistique, grâce à l’appui de la Croix-Rouge. Sa consolidation est donc notre priorité, car elle garantit dans le temps une mobilisation rapide de moyens tant au profit de La Réunion qu’au profit de Mayotte.La création d’une réserve à Mayotte sera étudiée après qu’un état des lieux portant sur la planification de l’organisation de la réponse de sécurité civile (Orsec) aura été dressé et que les préconisations d’évolution prévues en 2026 auront été formulées.Pour ces raisons, l’amendement tend à réécrire les dispositions relatives à la création d’une réserve nationale à Mayotte, au profit d’une réflexion au niveau zonal.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Nous soutiendrons cet amendement, le premier à tenir compte du passage du cyclone Chido sur l’île de Mayotte et de la réalité du secours qui a été apporté aux populations après l’événement.C’est déjà le deuxième texte relatif à Mayotte dont nous débattons au cours de cette législature, mais les considérations écologiques n’ont toujours pas été prises en compte, alors même que la catastrophe a été provoquée par un cyclone d’une ampleur inédite. Nous ne connaissons toujours pas le nombre exact de personnes décédées du fait du passage de Chido et nous faisons comme si cette affaire n’avait pas une dimension écologique. Nous ne répondons que par la sécurité, mais tous les moyens qui seront consacrés à la sécurité auraient été bien utiles s’ils avaient été fléchés vers la prévention.
(L’amendement no 671 est adopté à l’unanimité.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 35 de M. Yoann Gillet est défendu.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 24 Contre 22
(L’amendement no 35 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 261 et 486. La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 261.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il vise à supprimer une référence à la lutte contre l’immigration irrégulière, car celle-ci est mise en lien avec toute une série de problèmes : violences intrafamiliales, atteintes volontaires à l’intégrité physique, parmi lesquelles 5 homicides et 35 tentatives d’homicide, 2 255 faits d’atteinte aux biens, 2 354 faits d’atteinte à la tranquillité publique, j’en passe et des meilleures.Lier immigration – et particulièrement immigration « irrégulière » – et violence ou délinquance est tout simplement honteux et fallacieux. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.) La science le dit, mais vous refusez de consulter les enquêtes scientifiques ; vous vous contentez de regarder en continu CNews, une chaîne de désinformation. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Bilan des courses ? Vous avez l’impression qu’on traitera les violences intrafamiliales en luttant contre l’immigration.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Comme je vous l’ai dit en commission des lois, vous invisibilisez ainsi la violence patriarcale (Sourires sur les bancs des groupes RN et UDR), qui n’est pas le fait d’immigrants ou de je ne sais qui,…
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). …mais d’hommes qui, apparemment, se moquent quand on aborde le sujet. (L’orateur pointe du doigt les bancs du groupe RN.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous feriez bien d’y prêter une plus grande attention. Tant qu’à parler de lutte contre l’insécurité, on pourrait aussi évoquer la consommation d’alcool, en cause dans un grand nombre de faits criminels et délictuels. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 486.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Quand on voit les linéaires d’alcool à Mayotte, on se dit que ce ne sont pas seulement les fonctionnaires venus de métropole qui le consomment ! (Mme Estelle Youssouffa s’exclame.)C’est une réalité.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Bien sûr que si !Lorsque nous avons examiné l’alinéa 25 du rapport annexé, j’ai défendu un amendement qui visait à cibler de manière moins explicite, réitérée et obsessionnelle l’immigration clandestine, mais vous m’avez expliqué qu’après avoir traité de cette question au point 1, nous en viendrions à d’autres enjeux.Or nous venons d’aborder le point 2 consacré à la protection des habitants de Mayotte, et je constate qu’après une sous-partie 2.1 consacrée à la protection face aux aléas naturels, on tombe sur une sous-partie 2.2 consacrée à la protection face à l’insécurité : on en revient donc à l’obsession initiale du texte, à savoir la lutte contre l’immigration irrégulière.Une fois de plus, on fait un amalgame malsain. Je ne pense pas que la lutte contre l’immigration irrégulière suffira à régler les problèmes d’éducation et d’accompagnement des jeunes adultes. Elle ne permettra pas d’apporter toutes les réponses pour lutter contre la consommation de substances psychoactives, les violences et l’usage banalisé des armes à feu et des armes blanches.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 261 et 486.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 14 Contre 35
(Les amendements identiques nos 261 et 486 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 418.
M. Davy Rimane (GDR). Considérer que les violences sont uniquement ou en grande partie la conséquence de l’immigration clandestine, c’est se tromper fortement. Une telle analyse est biaisée et conduit à choisir des solutions peu adaptées aux réalités du territoire.Selon nous, une telle analyse est complètement biaisée.
(L’amendement no 418, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 651.
M. Manuel Valls. Nous avons déjà débattu en commission de la nomination d’un préfet maritime rattaché à Mayotte. Les fonctions de coordination de l’action de l’État en mer sont évidemment cruciales pour la bonne coordination des acteurs et sont gages d’efficacité ; elles sont confiées au préfet de La Réunion pour la zone maritime Sud de l’océan Indien, qui agit en qualité de délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer (DDG AEM).Cette organisation est celle qui est retenue dans l’ensemble des départements et collectivités ultramarines. Pour des raisons de stratégie en matière de sécurité, dans un milieu qui nécessite une approche globale, l’approche zonale est la seule qui garantisse l’efficacité des moyens employés.Le préfet DDG AEM peut déléguer une partie de ses pouvoirs au préfet de l’un des départements situés dans sa zone maritime de compétence. C’est le cas du préfet de La Réunion, qui délègue ses prérogatives au préfet de Mayotte dans la mer territoriale et les eaux intérieures.L’organisation actuelle de l’État ne me paraît pas nécessiter la création d’un préfet maritime rattaché à Mayotte.
(L’amendement no 651 est adopté ; en conséquence, l’amendement n°265 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir les amendements nos 36, 37 et 38, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Yoann Gillet (RN). Il s’agit de préciser que l’engagement de l’État en matière de maintien durable de l’ordre public consiste aussi à « généraliser et à faciliter l’application du dispositif de prolongation des postes de gardiens de la paix et des officiers, lorsque ceux-ci souhaitent s’établir à Mayotte au-delà de la durée maximale de six ans ». Dans un territoire confronté à une insécurité endémique et qui reste peu attractif pour les fonctionnaires de métropole, une telle mesure permettrait de stabiliser les effectifs et de rendre leur action plus efficace.Dans la même perspective, nous proposons de préciser que l’État s’engage à « créer des écoles de formation aux métiers de la sécurité à Mayotte » et à « valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 29 Contre 10
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 32 Contre 13
(L’amendement no 37 est adopté.)
M. Emeric Salmon (RN). Il n’y a vraiment aucun membre du groupe EPR !
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 30 Contre 8
(L’amendement no 38 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir les amendements nos 221 et 263, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). L’amendement no 221 tend à insérer trois alinéas précisant que l’État s’engage à renforcer son action de lutte contre l’immigration clandestine en mer : mise en place de nouveaux dispositifs militaires ; construction d’un réseau de sémaphores aux points stratégiques de la côte mahoraise pour améliorer la surveillance et la détection précoce des mouvements illégaux ; installation de ballons d’observation de type T-C60, d’une grande autonomie et déjà utilisés au Sahel.L’amendement no 263 vise à insérer un alinéa prévoyant la création d’une cour d’appel dans un délai de cinq ans. Mayotte dépend de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion. En 2022, 1 200 affaires y avaient été transférées, avec un délai de traitement variant entre dix-huit et vingt-quatre mois, et des frais supplémentaires pour les justiciables contraints de se déplacer.
M. Philippe Vigier (DEM). Je considère que l’amendement no 221 est satisfait et j’en demande donc le retrait. À défaut, mon avis sera défavorable.Construire une cour d’appel ne me paraît pas prioritaire sur une île où il faut d’abord installer une prison, un centre de rétention et un tribunal, et où les terrains manquent.
M. Manuel Valls. Avis défavorable sur l’amendement no 221. Après avoir conféré avec moi-même, je trouve que construire une cour d’appel serait une bonne idée, qui permettra de pourvoir plus rapidement aux besoins en matière de justice. Je suis donc favorable à l’amendement no 263. Vous pourrez le dire au garde des sceaux, avec qui vous avez un lien très direct, madame Youssouffa ! (Sourires.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Maintenez-vous le no 221, madame Youssouffa ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Je n’ai pas bien compris votre avis sur le no 263, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Vigier (DEM). Puisque monsieur le ministre y est favorable, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (LFI-NFP). Et vous, monsieur le ministre ? (Sourires.)
M. Manuel Valls. Défavorable sur le premier et favorable sur le second, pour les raisons évoquées, désormais renforcées par la sagesse du rapporteur général, dont l’avis a évolué entre-temps.
(Les amendements nos 221 et 263 sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 39 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 26 Contre 26
(L’amendement no 39 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 487.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Vous venez de voter la création de plusieurs écoles de formation aux métiers de la sécurité – gendarmes, policiers, et j’en passe. Je vous propose quelque chose de nettement moins cher, qui sera peut-être tout aussi efficace dans la durée. Je crois en effet indispensable de renforcer les effectifs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et de l’aide sociale à l’enfance (ASE) à Mayotte, qui sont confrontées à une situation préoccupante : les effectifs de ces services ont certes progressé, passant d’une trentaine d’agents en 2008 à près de soixante agents aujourd’hui, mais ce doublement ne suffit pas à protéger une population très jeune et vulnérable.En 2023, les agents se sont d’ailleurs mis en grève pour dénoncer des conditions de travail dégradées et des difficultés de recrutement accrues. Cette même année, on estimait le nombre d’enfants placés par l’ASE à 300, sur 1 190 qui n’étaient pas suivis par un éducateur, alors même que le nombre d’enfants suivis a explosé en augmentant de près d’un quart entre 2021 et 2022. Il est donc nécessaire de doter la PJJ et l’ASE des moyens humains indispensables à une action efficace d’accompagnement et de résilience. C’est essentiel si l’on veut protéger la jeunesse mahoraise et stabiliser le territoire.
M. Philippe Vigier (DEM). Mme Voynet a raison d’appeler notre attention sur ce sujet. Je rappelle simplement que les effectifs de la PJJ ont été sensiblement augmentés. Son amendement étant satisfait, je lui demande de le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 652.
M. Manuel Valls. Il vise à assurer la continuité entre les moyens affectés aux missions assurées par le bataillon temporaire de reconstruction et les moyens du génie qu’il est prévu d’affecter de manière pérenne au 5e régiment étranger stationné à Mayotte. L’état-major des armées veillera à adapter les moyens déployés aux besoins exprimés localement et aux conditions opérationnelles, afin d’en optimiser l’emploi. Par ailleurs, les travaux sommaires conduits par le bataillon temporaire doivent, comme vous le savez, permettre aux acteurs civils d’amorcer les chantiers structurels nécessaires à la réhabilitation durable des infrastructures de l’archipel – c’est déjà le cas depuis plusieurs mois.
(L’amendement no 652, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 526 et 639, par le groupe Horizons & indépendants ; sur les amendements nos 218 et 262, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur le sous-amendement no 724, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 597.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Nous avons longuement discuté en commission du projet d’usine de dessalement d’Ironi Bé. Nombreux sont les élus et les associations de protection de l’environnement à s’émouvoir du fait que l’émissaire de l’usine rejetterait la saumure dans le lagon, affectant considérablement son équilibre biologique.Je ne savais pas qu’il existait de telles réserves concernant l’implantation de cette usine, que j’estime par ailleurs indispensable. Je ne suis pas sûre qu’il y ait des sites plus facilement aménageables que celui d’Ironi Bé, mais le principe consistant à rejeter dans le lagon des saumures très concentrées me paraît de toute évidence devoir être abandonné au profit d’un rejet plus lointain, dans l’océan.
M. Philippe Vigier (DEM). Vous savez très bien que des investigations ont été conduites depuis 2013 sur le site, madame Voynet. Il appartient désormais aux parties prenantes de lever les réserves qui ont été émises. On ne peut pas en même temps déplorer la terrible crise de l’eau qu’a connue Mayotte – et qu’elle risque de connaître à nouveau – et abandonner l’idée de construire une deuxième usine de dessalement à Ironi Bé à l’horizon 2026. On ne peut pas faire ça aux Mahorais.
M. Manuel Valls. Des inquiétudes se sont exprimées quant aux conséquences du rejet de la saumure dans le lagon. Il est cependant faux de dire – je le sais pour m’être rendu sur place – que l’autorité environnementale aurait rendu un avis défavorable à la construction de cette usine. La procédure dite d’urgence civile qui a été activée ne prévoit pas que cette autorité rende un avis. Le conseil de gestion du parc naturel marin de Mayotte a, pour sa part, rendu un avis favorable – assorti, il est vrai, de quelques réserves. Enfin, le Conseil national de protection de la nature (CNPN) a rendu un avis défavorable, formulant plusieurs interrogations relatives aux conséquences du volet maritime du projet.L’État a donc décidé d’agir en deux temps, en commençant par engager rapidement les travaux sur le volet terrestre, avant de réaliser les travaux sur la partie maritime. Ainsi seront prises en compte les remarques formulées par le CNPN. Le syndicat mixte Lema – Les Eaux de Mayotte –, qui a commandé des études complémentaires, de même que l’État, qui le soutient, ont évidemment à cœur d’atténuer les effets environnementaux du projet. La ministre de la transition écologique et moi-même y serons attentifs, sans écarter pour autant une nouvelle consultation du CNPN sur le volet maritime.Chacun doit se montrer cohérent. Quand l’État clarifie les choses et s’engage à réaliser une piste longue à Grande Terre, certains remettent en cause la sincérité de son engagement, en imaginant qu’il trouvera toujours une espèce protégée pour justifier, le moment venu, l’abandon du projet – j’ai souvent entendu cet argument. À l’inverse, quand l’État cherche à accélérer la réalisation d’un projet, comme à Ironi Bé, afin d’apporter, le plus vite possible 10 000 mètres cubes d’eau par jour aux Mahorais, ses opposants lui reprochent de ne pas tenir compte des conséquences sur le milieu marin.
M. Manuel Valls. Je peux tout comprendre, mais, par essence, aucun projet structurant n’est neutre. La clé est la concertation et la recherche de l’atténuation des conséquences environnementales. La tendance consistant à remettre systématiquement en cause la moindre analyse, la moindre étude technique réalisée par les experts, n’est pas une bonne chose. Quand la défiance devient automatique, c’est malheureusement l’intérêt général qui en pâtit. Le gouvernement est donc défavorable à l’amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Sur le plan écologique, l’usine de dessalement d’Ironi Bé est en effet catastrophique, parce que l’eau salée – la saumure – sera rejetée dans le lagon de Mayotte. Or celui-ci est un lagon fermé, le plus grand du monde, dans lequel les eaux océaniques ne pénètrent pas. Rejeter de la saumure dans un écosystème fermé revient à le détruire.Personne ne remet en cause la nécessité de construire une seconde usine de dessalement, sauf que celle qui existe déjà à Petite Terre, se situe près de la plage de Moya ; à la différence du projet d’Ironi Bé, son émissaire débouche directement dans la haute mer. Ce problème a été soulevé depuis le début du projet : non seulement l’usine risque de pomper de la vase, du fait de la présence d’une grande mangrove à l’endroit où vous avez prévu d’installer les pompes, mais de surcroît il est prévu de rejeter la saumure à l’endroit du lagon où le courant est le plus faible, et où elle stagnera. Cette réserve, la plus importante de toutes, a été systématiquement soulignée. C’est pourquoi nous avons proposé d’installer une canalisation suffisamment longue pour rejeter la saumure hors du lagon. Reste la question du coût, qui ne sera évidemment pas le même.Pardonnez-moi, mais je ne vois pas l’utilité de cette usine si, au bout du compte, on a de l’eau mais plus d’environnement, parce que le lagon, qui est notre poumon aquatique, est mort ! Je ne remets pas aveuglément le projet en cause : nous avons soif et nous subissons des coupures d’eau à Mayotte, personne ne le nie. Nous demandons simplement au gouvernement d’allouer davantage de moyens à ce projet d’usine de dessalement, afin que la saumure soit rejetée hors du lagon – un trésor écologique, une mine de biodiversité capitale pour la survie de l’archipel.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Le projet d’Ironi Bé est très lourd et absolument stratégique pour l’avenir de Mayotte. Néanmoins, beaucoup de temps va s’écouler entre la consolidation de l’emprise foncière et la construction de l’usine, car il s’agit d’un endroit très sensible – il suffit de se rendre sur place pour constater que la moindre pluie rend les eaux du lagon entièrement brunes,…
Mme Dominique Voynet (ECOS). …en raison des sédiments en suspension. Le site est aussi situé à proximité immédiate d’une réserve naturelle nationale et d’un endroit cher à tous les plongeurs de l’hémisphère sud, la passe en S.Sans remettre en cause le principe de l’infrastructure, décider de mener des études complémentaires sur la faisabilité de la prolongation de l’émissaire jusqu’à l’océan ne présente selon moi aucune difficulté, d’autant que l’océan n’est pas si loin et que le lagon n’est pas si large à cet endroit ! Nous parlons d’un investissement pour les trente ou cinquante prochaines années, monsieur le ministre : ces études complémentaires ne devraient pas vous arracher le foie !
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements identiques nos 526 de M. Jean Moulliere et 639 du gouvernement sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 526 et 639.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 30 Contre 16
(Les amendements identiques nos 526 et 639 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 218.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite qu’il soit procédé au lancement des diagnostics obligatoires prévus par le code général des collectivités territoriales. L’ONG Solidarités international a demandé aux pouvoirs publics d’agir d’urgence afin de faire de l’accès à l’eau potable, de l’hygiène et de l’assainissement des priorités absolues au sein du présent texte. Toute carence dans ces domaines peut causer des épidémies – en 2024, 220 cas de choléra ont été signalés à Mayotte, en particulier dans les quartiers d’habitat précaire. Or aucune collectivité du département de Mayotte n’a entamé ce travail de diagnostic.
M. Philippe Vigier (DEM). Je comprends le sens de l’amendement ; cependant, je rappelle que la politique de l’eau n’est pas de la responsabilité de l’État, mais des collectivités territoriales – et notamment, à Mayotte, du Lema. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 14 Contre 37
(L’amendement no 218 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 262 de Mme Mathilde Hignet, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 724, est défendu.La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir le sous-amendement no 724.
M. Yoann Gillet (RN). Il vise à rétablir une exigence de bon sens : seuls les logements « licites » doivent être raccordés au réseau de distribution d’eau potable. Ce sous-amendement est essentiel pour contrer l’amendement no 262 de la collègue Hignet, laquelle verrait d’un bon œil que l’ensemble des habitations, y compris les bidonvilles, soient raccordées.
M. Davy Rimane (GDR). Il ne veut pas raccorder les bidonvilles, pfff !
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et sur l’amendement ?
M. Philippe Vigier (DEM). La commission n’a pas pu examiner le sous-amendement de M. Gillet. À titre personnel, j’y suis défavorable.En ce qui concerne l’amendement de Mme Hignet, il vise un très bel objectif – le raccordement de toutes les habitations. Le rapport annexé illustre l’effort que nous entendons accomplir en la matière, puisqu’il est prévu de consacrer 730 millions d’euros à l’eau et à l’assainissement à Mayotte dans les sept prochaines années. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 724.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 31 Contre 18
(Le sous-amendement no 724 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 262, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 30 Contre 20
(L’amendement no 262, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de quatre amendements, nos 355, 598, 215 et 216, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 355 de Mme Elsa Faucillon est défendu.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 598. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Franchement, si vous pouviez renouveler un peu vos blagues et ne pas vous exclamer « ah ! » à chaque fois que mon nom est prononcé, ce ne serait pas mal – il faut savoir varier les plaisirs ! (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Il revient aux collectivités territoriales, en particulier aux communes, de réaliser des diagnostics d’accès à l’eau potable pour la population de Mayotte. Or il se trouve que peu d’entre elles se sont acquittées de cette tâche. L’amendement vise à renforcer cette obligation.En second lieu, il s’agit de consolider l’accès à des points d’eau publics, puisque ces derniers manquent cruellement à Mayotte, où l’accès individuel à l’eau potable ne concerne que 29 % de la population.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir les amendements nos 215 et 216, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il s’agit d’assurer des points d’accès à l’eau et à garantir ainsi le droit d’accès à l’eau qui constitue, selon nous, un droit inaliénable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?
M. Philippe Vigier (DEM). Que l’État accompagne les collectivités territoriales, qu’il apporte ingénierie et technicité, bien sûr ; mais la compétence en matière d’eau revient à ces collectivités et le principe de leur libre administration doit être respecté. Par ailleurs, je rappelle que le rapport annexé prévoit d’investir 730 millions d’euros dans ce domaine, conformément au plan signé en 2023. Avis défavorable sur les quatre amendements.
(Les amendements nos 355, 598, 215 et 216, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 341 et 350, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement no 341.
Mme Anchya Bamana (RN). Je souhaite, au moyen de cet amendement, sensibiliser la représentation nationale : les Mahorais ont soif ; ils contractent de nombreuses maladies liées à l’eau ; ils ne comprennent pas que cette question soit systématiquement esquivée par le gouvernement.Certes, l’eau est de la compétence des collectivités mais, depuis dix ans, nous vivons une pénurie d’eau, ponctuée de crises – en 2016, en 2023 et à la suite du cyclone Chido. En attendant 2027 et la mise en route de la nouvelle usine de dessalement, la situation que vivent les Mahorais est difficile, sinon catastrophique. Monsieur le ministre, revenir à la situation d’avant Chido n’est pas acceptable.
Mme Anchya Bamana (RN). Le gouvernement répond à la pénurie de l’eau à Mayotte par des calendriers de coupures d’eau ! (L’oratrice brandit un document.)
Mme Dominique Voynet (ECOS). Ce n’est pas le gouvernement qui établit ce calendrier, mais le syndicat des eaux contrôlé par les maires !
Mme Anchya Bamana (RN). Les Mahorais souffrent, c’est inadmissible ! Monsieur le ministre, le gouvernement répond à la pénurie d’eau à Mayotte en nommant un expert en charge de l’eau auprès du préfet – nous en sommes au troisième. Or le communiqué de presse du plan Mayotte debout, annoncé par le premier ministre le 30 décembre 2024, seize jours après le passage du cyclone Chido, précise : « Le gouvernement est prêt à augmenter les moyens en fonction des besoins. »Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé la nécessité de déployer des moyens temporaires pour garantir l’approvisionnement en eau à Mayotte, d’ici à 2027, notamment par des bateaux-usines de dessalement de l’eau positionnés en haute mer, ou par des usines mobiles de dessalement de l’eau de mer.Monsieur le ministre, les coupures d’eau sont vécues, à Mayotte, comme des humiliations ; elles renforcent encore davantage la défiance des Mahorais envers l’État. Le gouvernement doit sécuriser l’accès à l’eau de la population. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)