M. le président (EPR). L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013 (no 1151).
Discussion générale
M. le président (EPR). Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (UDR). Le groupe UDR a souhaité défendre dans sa journée d’initiative parlementaire une proposition de résolution demandant l’abrogation des accords franco-algériens du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013. Ces accords induisent aujourd’hui une relation déséquilibrée avec l’Algérie. Il ne s’agit pas pour nous de rompre toute relation avec l’Algérie mais de rétablir un dialogue équilibré, exempt des provocations que notre pays a subies trop souvent et depuis trop longtemps.Ce débat parlementaire intervient à quelques jours du 1er juillet, date du verdict qui concerne notre compatriote Boualem Sansal. Je veux dire ici, avec beaucoup de solennité, que notre objectif – partagé par tous, je crois, dans cet hémicycle – est la libération de Boualem Sansal, grande voix de la paix et grand écrivain. Nous avons l’ardente obligation de soutenir son combat et d’éviter la poursuite de son calvaire.Je me suis longuement entretenu cette nuit et ce matin avec maître François Zimeray, l’avocat de Boualem Sansal, que j’ai connu par ailleurs en 2015 lorsque je présidais la commission d’enquête sur les attentats islamistes qui avaient frappé notre pays – à l’époque, François Zimeray était ambassadeur de France au Danemark et avait été lui-même victime d’un attentat islamiste visant des caricaturistes à Copenhague, quelques jours après celui contre Charlie Hebdo.Il m’a longuement expliqué les enjeux et les espoirs quant à la libération de Boualem Sansal. Compte tenu des éléments qu’il m’a communiqués, dans un esprit de responsabilité et pour ne pas prendre le risque de compromettre ses chances de libération, le groupe UDR a décidé de retirer cette proposition de résolution.Je le dis très clairement, cela n’enlève rien à notre détermination, et nous identifierons un moment plus opportun pour revenir sur ce texte. Nous espérons pouvoir en débattre très prochainement, sans doute à l’ouverture de la session d’automne. Mais aujourd’hui, dans un esprit de responsabilité et parce que nous souhaitons ardemment la libération de Boualem Sansal, nous retirons provisoirement cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger.
M. Laurent Saint-Martin. Cette proposition de résolution portait sur un sujet qui ne doit pas être tabou et peut naturellement faire l’objet d’un texte d’initiative parlementaire. Je veux néanmoins saluer l’esprit de responsabilité dont vous faites preuve en la retirant ce matin. En effet, la relation franco-algérienne, évidemment tendue – ainsi que le met en lumière votre proposition de résolution –, ne doit pas faire oublier que le plus important reste aujourd’hui la libération immédiate de Boualem Sansal, que nous réclamons depuis le premier jour et à laquelle nos services diplomatiques travaillent quotidiennement.Il me paraît donc responsable de retirer ce texte pour éviter toute escalade, même verbale, pouvant compromettre cette libération. Je vous remercie donc, sachant que nous continuons évidemment d’y travailler avec les services compétents, à commencer par ceux de l’ambassade et des consulats de France en Algérie. (MM. Bruno Fuchs et Jimmy Pahun applaudissent.)
M. le président (EPR). Il est pris acte du retrait de la proposition de résolution par son auteur. En conséquence, il n’y a pas lieu de poursuivre sa discussion.
M. le président (EPR). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité (nos 1415, 1587).
Présentation
M. le président (EPR). La parole est à Mme Brigitte Barèges, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Brigitte Barèges (UDR). Au moment où je prends la parole dans cette enceinte, je mesure la gravité du débat qui nous attend, mais aussi la chance qui est la mienne de tenter de redresser ce que je considère comme une injustice. Je mesure aussi la gravité de l’instant, car beaucoup ont présent à l’esprit un enjeu politico-médiatique important pour notre République. Pourtant, je voudrais d’ores et déjà écarter cette vision trop raccourcie et passionnelle, qui nuirait incontestablement à la qualité de nos échanges et à notre rôle de législateur, lequel doit demeurer le rédacteur impartial de la loi à portée générale et universelle.En effet, l’enjeu est non pas d’aborder le sujet même de l’inéligibilité, mais de rappeler certains principes intangibles de notre droit pénal, qui sont bafoués par l’exécution provisoire : l’effet suspensif de l’appel et le principe tout aussi sacro-saint de la présomption d’innocence, qui doit demeurer jusqu’au terme du procès pénal. Je le répète, il s’agit non pas de gommer une peine, mais d’en suspendre les effets jusqu’à ce qu’elle soit éventuellement prononcée de manière définitive. C’est tout simplement une question de justice et de respect des droits les plus fondamentaux de tout justiciable.L’article L. 44 du code électoral dispose : « Tout Français et toute Française ayant la qualité d’électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d’incapacité ou d’inéligibilité prévus par la loi. » Ces restrictions recouvrent aujourd’hui un périmètre large. En effet, afin de sanctionner les atteintes à la probité par des élus, notamment après l’affaire Cahuzac, le législateur a rendu obligatoire la peine d’inéligibilité prévue à l’article 131-26 du code pénal, par la loi du 9 décembre 2016, dite Sapin 2, et la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Outre les atteintes à la probité sont concernés les faits de violences volontaires et d’agressions sexuelles, les discriminations ou les actes de terrorisme – toute une série de délits qui n’ont rien à voir avec le mandat électoral.Avant l’entrée en vigueur de ces deux lois, une quarantaine de condamnations à des peines d’inéligibilité étaient prononcées chaque année, pour des faits de corruption, d’escroquerie ou de terrorisme. Mais, en 2024, le nombre de condamnations à de telles peines a atteint 20 000, du fait de la massification du recours à l’inéligibilité découlant des deux lois que je viens de citer. D’ailleurs, il conviendrait, dans un prochain texte de loi, de s’interroger sur le périmètre de cette peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité.Les peines d’inéligibilité ont des conséquences majeures. Elles emportent, d’abord, l’interdiction de se présenter à une élection. Cependant, cela ne vaut pas uniquement pour l’avenir : le code électoral prévoit que ceux qui sont titulaires d’un mandat local au moment de la condamnation sont automatiquement déchus de ce mandat par le préfet. Ces mêmes effets sont produits immédiatement quand le premier juge prononce l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité en se fondant sur l’article 471 du code de procédure pénale. Il s’agit d’une dérogation majeure au principe traditionnel du droit pénal selon lequel l’appel a un caractère suspensif.L’exécution provisoire produit alors les mêmes effets qu’une condamnation définitive : la personne concernée devient immédiatement inéligible et elle est déchue de son mandat local ou de ses mandats locaux, en vertu d’une jurisprudence du Conseil d’État. Là encore, c’est une position contraire à celle du Conseil constitutionnel, qui n’impose pas une telle déchéance immédiate dans le cas d’un mandat national.Ce qui est terrible, c’est que le législateur des lois Sapin n’avait pas du tout prévu une telle évolution. Ainsi, les travaux parlementaires sur les lois de 2016 et 2017, qui ont systématisé les peines d’inéligibilité, ne font aucune mention de la possibilité d’assortir ces peines de l’exécution provisoire.M. Jean-Éric Schoettl, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, éminent membre de la doctrine, l’a relevé dans une contribution à mes travaux : « Le Parlement n’a pas voulu expressis verbis que le juge pénal puisse prononcer l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité. Cette faculté n’a été conférée au juge que par ricochet, du fait d’une disposition transversale du code de procédure pénale » – autrement dit, par un effet mécanique. Cette conséquence mal anticipée est d’autant plus préoccupante que le recours à la peine d’inéligibilité, je l’ai dit, s’est massifié et a été systématisé.C’est pourquoi le groupe UDR a souhaité revenir à la situation antérieure afin de respecter les principes fondamentaux du procès pénal.L’exécution porte d’abord atteinte au droit au recours effectif, puisqu’elle n’est susceptible d’aucun recours spécifique, alors même qu’elle peut entraîner des conséquences irréparables pour les personnes condamnées. S’agissant d’une décision en première instance, donc par définition non définitive et susceptible d’être remise en cause ultérieurement, soit par la cour d’appel, soit par la Cour de cassation, cette atteinte apparaît disproportionnée.Permettez-moi d’évoquer mon cas personnel pour illustrer les conséquences très concrètes de l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité prononcée en première instance. En février 2021, j’ai été condamnée par le tribunal correctionnel de Toulouse à cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire.Du jour au lendemain, j’ai été démissionnée de tous mes mandats – maire de Montauban, présidente de l’agglomération du Grand Montauban, conseillère départementale. En deux jours, la ville et l’agglomération que je dirigeais ont donc perdu leur gouvernance et ont vu leurs projets et leurs chantiers paralysés pendant près d’une année, soit un sixième de la durée totale du mandat municipal.J’ai aussi été privée de la possibilité de me présenter aux élections départementales et régionales, et je ne vous parle même pas de l’humiliation et de la désespérance ressenties, ni de la perte des revenus liés à mes mandats. En décembre de la même année, la cour d’appel de Toulouse m’a intégralement relaxée. Le préjudice subi reste toutefois irréparable.Je considère par ailleurs que l’exécution provisoire de telles peines constitue une atteinte à la présomption d’innocence, dans la mesure où elle confère une force exécutoire normalement réservée à une décision définitive établissant la culpabilité. Comme l’explique le Conseil constitutionnel, cela ne peut qu’influencer la liberté de choix de l’électeur et humilier l’élu concerné.À la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée récemment par un élu mahorais, le Conseil constitutionnel a rappelé que le juge pénal, lorsqu’il décide de l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité, devait exercer un double contrôle de proportionnalité : il lui revient « d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ».L’appréciation de l’atteinte à la liberté de l’électeur ne peut que reposer sur des critères politiques, qu’il s’agisse de la proximité des échéances électorales, de leur importance relative pour la personne concernée ou de ses chances de réussite eu égard aux derniers sondages. Or ces critères ne relèvent pas de l’office traditionnel du juge pénal ; certains magistrats auditionnés ont d’ailleurs fait état de leur difficulté, sinon de leur gêne, lorsqu’ils ont à motiver la proportionnalité de telles atteintes. En conférant un tel pouvoir au juge pénal, nous le faisons sortir de son office de garant de la liberté individuelle pour en faire un arbitre de la vie démocratique, ce qui représente une véritable atteinte au principe de séparation des pouvoirs. Comme le relève l’éminent M. Schoettl, « confier à un juge […] la mission de faire advenir la vertu en politique et ce, de façon prétorienne, […] c’est faire prendre un immense risque à la démocratie ».En conclusion, il ne s’agit pas d’un texte destiné à une seule personne, comme je l’ai entendu en commission des lois. Ce débat dépasse les personnes : il touche au cœur même de notre République. Il appelle à méditer cette réflexion que Montesquieu nous a léguée : « Une chose n’est pas juste parce qu’elle est loi ; mais elle doit être loi parce qu’elle est juste. »L’histoire nous a mis en garde. Dans la Rome antique, le glissement du judiciaire vers le politique menaçait déjà la République. Lorsque Clodius Pulcher fit adopter une loi pour interdire à Cicéron l’exercice de ses droits civiques, ce fut non pas pour un crime, mais pour une parole, un engagement, une gêne politique. Et Rome, en prétendant moraliser la vie publique, y perdit le droit. Nous ne sommes pas Rome, mais la mémoire de ces événements doit nous servir : elle nous dit que, chaque fois qu’on a cru rendre la justice plus rapide que le droit, c’est la démocratie qui a reculé.À nous maintenant de choisir : voulons-nous que l’inéligibilité, peine grave s’il en est, reste validée en dernier ressort, après réflexion ? Ou acceptons-nous qu’elle devienne une arme préventive, brandie dès la première instance ? Il s’agit ici de défendre non pas un camp, mais un principe : celui d’une République où nul n’est privé de ses droits civiques sans avoir été définitivement jugé, celui d’une démocratie qui ne cède pas à la tentation de la vengeance immédiate, celui, enfin, d’un Parlement qui ne confond pas urgence médiatique et nécessité juridique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (EPR). La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin. Nous débattons d’une proposition de loi qui touche aux fondements de notre vie démocratique : le droit de vote, la possibilité d’être élu et de représenter ses concitoyens, l’exigence d’exemplarité de celles et ceux qui exercent une parcelle de pouvoir public.La question posée est simple : faut-il interdire, de façon générale et définitive, toute exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité ? C’était l’essence de la proposition que vous avez déposée, madame la rapporteure, avec votre groupe, avant qu’elle ne soit modifiée et rejetée en commission. Faut-il retirer au juge la faculté d’ordonner, dans certaines circonstances, que l’inéligibilité s’applique sans attendre l’épuisement de toutes les voies de recours ?À la suite de Mme la rapporteure, permettez-moi de rappeler un point essentiel : l’inéligibilité n’est pas une sanction ordinaire. Elle touche à la substance même de notre pacte républicain. Pour restaurer la confiance dans la vie politique et dans la démocratie, le législateur a donc encadré avec rigueur l’usage de cette peine, en renforçant les exigences d’exemplarité pour les élus condamnés pour des faits graves.Mais c’est aussi dans un esprit de responsabilité que la loi a prévu, dans certains cas, la possibilité pour le juge d’ordonner l’exécution provisoire de cette peine. Ce n’est ni un automatisme ni une dérive ; c’est un outil laissé à la libre appréciation du juge, dans le respect du contradictoire, de la présomption d’innocence et de la proportionnalité – vous l’avez rappelé, madame la rapporteure –, afin de garantir l’effectivité des décisions de justice et répondre à l’attente de probité de nos concitoyens.Dans notre droit, les élus ne sont pas les seuls concernés par des mesures provisoires. Le juge peut ainsi prononcer une interdiction d’entrer en contact avec une victime de violences conjugales. La possibilité de retirer l’autorité parentale sans attendre une condamnation a été votée plusieurs fois par presque tous les groupes parlementaires, et ce depuis plus de quarante ans. Pour les faits les plus graves commis en violation d’un sursis, il est possible de révoquer celui-ci et d’ordonner l’incarcération ; c’est une mesure provisoire qui tend à faire cesser le trouble à l’ordre public. Je rappelle que plus de 20 % des détenus sont en détention provisoire, c’est-à-dire avant une éventuelle condamnation.La proposition de loi qui vous est soumise vise à supprimer purement et simplement l’exécution provisoire pour les seuls élus. Elle entend sans doute répondre à une situation particulière et médiatique, à une émotion du moment qui concerne l’un de vos collègues de l’Assemblée nationale – il faut le dire, madame la rapporteure. C’est sans doute là que réside le problème.Nous pouvons réfléchir à l’exécution provisoire et à la place du juge. Comme vous l’avez rappelé en évoquant votre propre cas, madame la rapporteure, il est possible que le juge prenne des décisions paraissant ab irato et contraires à la volonté du peuple. Cette discussion, sans doute noble, permettrait d’éviter le genre de situation dans laquelle vous vous êtes retrouvée.Mais il n’est pas convenable de légiférer dans la circonstance, au moment même où l’affaire en question, certes importante mais qui ne devrait influencer ni le travail du juge ni celui du législateur, se trouve entre la première instance et l’appel. Je pense que chacun reconnaîtra que ce n’est pas une bonne façon de faire la loi.
M. Gérald Darmanin. La loi doit rester générale, stable, abstraite, et exprimer des principes constants. Elle ne doit pas ni être ad hominem, ni répondre à la pression de l’actualité politique. Légiférer sur ce sujet maintenant, c’est fragiliser la séparation des pouvoirs, au moment même où la première décision est examinée en appel. C’est risquer de transformer la règle en arme politique, au détriment de la justice et de la confiance publique.
M. Gérald Darmanin. Il ne faudrait pas convoquer le Parlement chaque fois que l’un d’entre nous rencontre un problème particulier avec la loi.Rien dans notre droit, ni dans notre jurisprudence, ne justifie une telle remise en cause dans l’immédiat – nous sommes en désaccord sur ce point, madame la rapporteure. La Cour de cassation, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont validé ce dispositif et en ont strictement encadré l’usage. Ajoutons que la mesure dont il est question a été adoptée à l’Assemblée et au Sénat par deux majorités différentes.La loi dispose que le juge pénal, lorsqu’il prononce l’exécution provisoire, le fait avec discernement, dans le respect des droits de la défense et en fonction de la gravité des faits. Les élus condamnés à une peine d’inéligibilité ne sont pas tous concernés par l’exécution provisoire. Les chiffres le prouvent : seules 5 % des condamnations à l’inéligibilité sont assorties d’une exécution provisoire. Le juge sanctionne ainsi les faits les plus graves.Si ce texte avait fait l’objet d’une étude d’impact et d’un avis du Conseil d’État, notre discussion aurait été alimentée par des éléments plus précis. Supprimer en quelques minutes la faculté pour le juge de prononcer l’exécution provisoire, sans grand débat public, ni avis du Conseil d’État, ni discussion plus approfondie, ce n’est pas raisonnable. On ne change pas les règles du droit au cours d’un procès. Il est certes possible de discuter du bien-fondé de la loi Sapin 2 – j’avais moi-même voté contre lorsque j’étais député –,…
M. Charles Alloncle. Vous n’avez aucune cohérence !
M. Gérald Darmanin. …mais on ne peut régler la question selon le bon plaisir de ceux qui envisagent une candidature à telle ou telle élection. La discussion doit se fonder sur des principes et sur notre droit. La réponse ne peut pas être de neutraliser un dispositif législatif au profit d’une candidate ou d’un candidat, fût-ce à l’élection présidentielle.Les parlementaires et les citoyens ont le droit d’exprimer leur opposition à une disposition législative ou réglementaire ; il est tout à fait légitime qu’ils le fassent. Je comprends les interrogations, et je respecte les débats. Toutefois, se dépêcher de faire adopter une disposition parce que la règle pourtant établie pour tous n’arrange pas les uns ou les autres ne me semble conforme ni à l’esprit national, ni à notre droit, ni à nos usages. Le gouvernement ne soutiendra pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mme Brigitte Liso et M. François Jolivet applaudissent également.)
Discussion générale
M. le président (EPR). Dans la discussion générale, la parole est à M. Charles Alloncle.
M. Charles Alloncle (UDR). Il est des droits sacrés, intangibles, que nul ne renie sans trahir l’âme d’un pays : le droit d’être éligible, le droit de se défendre, le droit de n’être condamné qu’après avoir été jugé. C’est notre peuple, le premier, qui a proclamé ces droits. C’est lui qui les a hissés au sommet de la loi. C’est lui qui a gravé dans le marbre de sa Constitution : « tout homme [est] présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable ».Pourtant, ce droit fondamental, garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, est aujourd’hui violé par une exception devenue la règle : l’exécution provisoire des peines d’inéligibilité. Cette sanction prononcée cinquante fois plus l’année dernière qu’il y a six ans – cinquante fois ! – est une épée plantée dans l’urne.Soyons clairs, ce que nous combattons ici, ce n’est pas la peine d’inéligibilité, mais son exécution provisoire, brutale, automatique, aveugle, au mépris d’un fondement inviolable du droit : l’effet suspensif des voies de recours. Car le droit, en démocratie, repose sur une évidence : tant que tous les recours ne sont pas épuisés, votre innocence ne peut vous être enlevée.Quelle est donc cette justice qui ne doute pas d’elle-même ? Qui sont ces juges emplis d’une telle certitude qu’ils peuvent prévoir en première instance le résultat de l’appel ? Qui sont ces juges au pouvoir arbitraire qui ôtent au peuple le pouvoir d’arbitrer ? C’est cette dérive que la proposition de loi vient corriger : il s’agit d’empêcher que, dans notre République, trois juges, trois consciences, trois subjectivités réunies dans l’ombre d’un délibéré puissent d’un seul trait effacer la volonté de millions de Français.Souvenez-vous, ce danger ne date pas d’hier. Douze ans déjà qu’a été érigé le mur du déshonneur, le mur de la honte, le « mur des cons ». Douze ans déjà que le visage du père d’Anne-Lorraine Schmitt, brisé par le meurtre barbare de sa fille par un multirécidiviste, y fut cloué comme une cible ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Charles Alloncle (UDR). Douze ans déjà qu’une tache indélébile est venue souiller à jamais la robe de ces magistrats.Et depuis ? Depuis, rien n’a changé. Les mêmes se montrent à la fête de L’Humanité, parlant d’indépendance entre deux agitations marxistes et trois saillies contre la police. Les mêmes, il y a un an, lors des élections législatives, appelaient, par la voix du Syndicat de la magistrature, à barrer « par tous les moyens » la route de Matignon à Jordan Bardella.
M. Charles Alloncle (UDR). Les mêmes encore sont entrés dans la magistrature comme on entre dans les ordres, à l’apparition mystique du prophète Eva Joly.
M. Charles Alloncle (UDR). Voilà le visage de juges en croisade, pris en flagrant délit, balance dans une main, faucille et marteau dans l’autre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)Pourtant, de justice, de protection, de sévérité, notre pays manque cruellement. À force de troquer la robe pour les tracts, certains ont trahi leur mission : celle d’enfermer les multirécidivistes, de condamner les violeurs, d’être ferme, même face aux mineurs. Ils ont trahi leur mission, la seule : celle de protéger les Français. Pendant qu’ils militent, les Français subissent : Lola, Philippine, Elias, des drames, des familles brisées, des vies que la justice aurait pu sauver, aurait dû sauver. La justice ose même parfois faire rimer laxisme avec corporatisme, lorsqu’elle condamne à seulement trois ans de prison avec sursis un ancien magistrat, l’un des siens, pour avoir offert sur internet sa propre fille de 13 ans à des violeurs.Voilà l’utilité de l’exécution provisoire : protéger la société des individus dangereux, récidivistes et criminels. Mais il y a quatre ans, ce danger, ce péril, ce risque pour la nation, ce n’était pas un multirécidiviste, ce n’était pas un fiché S, c’était apparemment Brigitte Barèges. Souriez, chers collègues, mais le 9 février 2021, le tribunal correctionnel de Toulouse a prononcé contre elle cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire. Le couperet tombe, l’exclusion est immédiate, la déflagration est totale : personnelle, politique, humaine.
M. Charles Alloncle (UDR). Aucune faute, aucune infraction, aucune entorse : Brigitte était innocente. Mais le mal est fait et les mandats sont perdus. Pardon, Brigitte. Qui lavera ton nom ? Qui assumera le tort causé, l’écharpe retirée, la légitimité brisée ? Qui te rendra ces élections régionales et départementales qu’ils t’ont confisquées ?L’État de droit, ce n’est pas l’État des juges, c’est le droit au recours, la garantie qu’un jugement de première instance n’a rien de définitif, mais tout de provisoire. Pour quelques milliers d’euros seulement, en matière civile, le droit au recours est garanti. En revanche, pour une élection présidentielle, pour le sort d’un peuple, pour le destin d’une nation : pas de recours, pas d’appel, pas d’issue.Sachez-le : les Français ne sont pas dupes, ils ne sont plus dupes. Ils voient, ils comprennent, ils étouffent sous ce climat de censure. Et le verdict est sans appel : deux Français sur trois ne font plus confiance à leur justice. Ils ne croient plus à ces instances sans visage qui les jugent mais qui ne les défendent pas, qui les censurent quand elles devraient les protéger. Leur chaîne de TNT la plus regardée ? Censurée. La loi « immigration », voulue par 85 % des Français ? Censurée. La loi sur la justice des mineurs, adoptée après des meurtres répétés ? Censurée ! Personne n’est épargné : des médias aux législateurs jusqu’aux candidats à la fonction suprême, toute parole dissidente est étouffée. La souveraineté populaire est entravée.
M. Charles Alloncle (UDR). Cette proposition de loi n’est qu’un premier pas, un espoir pour les élus injustement frappés, une première injonction à ces juges qui ne rendent de comptes qu’à leur propre conscience.
M. Charles Alloncle (UDR). En attendant, à ceux qui se félicitent déjà d’avoir enterré ce texte, je dis : « Profitez ! Profitez pleinement ! Profitez tant qu’il en est encore temps ! »
M. Charles Alloncle (UDR). Car cette victoire sera brève, cette victoire est illusoire. Demain, c’est vous qu’elle rattrapera. Souvenez-vous : la Révolution dévore toujours ses propres enfants.Chers collègues, je vous invite à voter pour ce texte parce qu’il protège le droit à l’éligibilité, garantit le droit au recours et préserve la présomption d’innocence. Et parce que jamais – jamais ! – le prétoire ne doit l’emporter sur l’isoloir. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Mme la rapporteure applaudit également.)
M. Bruno Bilde (RN). …qui symbolisez la faillite de l’exécution provisoire. Vous avez été condamnée en première instance, le 9 février 2021, à cinq ans d’inéligibilité, douze mois de prison avec sursis et 15 000 euros d’amende. En deux jours, vous avez perdu votre mandat de maire de Montauban et de conseillère départementale. Quelques mois plus tard, la cour d’appel vous a relaxée intégralement des faits reprochés. L’honneur d’une femme jeté aux chiens, pour rien.
M. Bruno Bilde (RN). L’exécution provisoire pose le problème de l’effectivité du droit d’éligibilité, lequel constitue l’un des piliers de notre démocratie représentative. Ce droit est garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui consacre la liberté pour chaque citoyen de choisir ses représentants. Dans sa décision du 28 mars 2025, le Conseil constitutionnel a réaffirmé avec force la valeur constitutionnelle de ce droit en insistant sur la nécessaire « préservation de la liberté de l’électeur ».Pourtant, ce principe essentiel est aujourd’hui mis à mal par un mécanisme profondément injuste, l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité prononcée en première instance, alors même que la décision est frappée d’appel. Ce dispositif revient à appliquer une peine à une personne encore présumée innocente. Il peut priver un citoyen de son mandat ou l’empêcher de se présenter à une élection sur la base d’un jugement non définitif. Une telle atteinte à la présomption d’innocence est non seulement juridiquement discutable, mais démocratiquement inacceptable.De nombreux juristes dénoncent à juste titre l’exécution provisoire, qui constitue une entorse disproportionnée à plusieurs principes fondamentaux de notre droit. Elle méconnaît le principe de double degré de juridiction, le droit à un recours juridictionnel effectif et, plus largement, le principe d’égalité devant la loi. Surtout, elle porte atteinte à la liberté du corps électoral puisqu’elle revient à priver les citoyens du droit de choisir librement leurs représentants. Elle produit donc des effets institutionnels parfois irréversibles.Benjamin Morel, constitutionnaliste et professeur d’université, Mathieu Carpentier, professeur de droit public à l’université de Toulouse Capitole, Jean-Éric Schoettl, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, Béatrice Brugère, dirigeante d’Unité magistrats FO ou encore Ludovic Friat, président de l’Union syndicale des magistrats : il serait bien imprudent de prétendre que tous ces éminents spécialistes du droit sont proches – tant s’en faut – de l’UDR ou du Rassemblement national ; pourtant, ils ouvrent le débat.L’exécution provisoire est un préjudice irréversible car le jugement rendu, qui n’est pourtant pas définitif, rend définitive la condamnation. C’est fou, et la France fait ici exception en Europe. Seuls les pays totalitaires appliquent ce principe. (Rires sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Bruno Bilde (RN). La jurisprudence européenne souligne l’importance du droit à un recours effectif. En privant de ce droit, l’exécution provisoire constitue une violation de la Convention européenne des droits de l’homme.
M. Bruno Bilde (RN). Les mesures d’exécution provisoire doivent respecter le principe de proportionnalité ; or leurs conséquences sont disproportionnées.
M. Bruno Bilde (RN). Le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation viennent de se mettre d’accord au sujet de l’exécution provisoire des peines d’inéligibilité. Dans sa décision du 28 mars 2025, au paragraphe 17, le Conseil constitutionnel avait formulé une réserve d’interprétation, estimant qu’il revient au juge pénal « d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ». La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à faire application de cette réserve d’interprétation pour la première fois dans l’affaire Falco. Elle a contrôlé la qualité de la motivation des juges du fond et a annulé purement et simplement l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité prononcée contre l’ancien maire de Toulon. Je cite l’arrêt de cassation : « En se déterminant ainsi, sans rechercher si cette exécution provisoire portait une atteinte proportionnée à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. »Vous le voyez, tant la Cour de cassation que le Conseil constitutionnel placent la liberté de l’électeur au-dessus de l’exécution provisoire. Selon le raisonnement des deux plus hautes cours de notre République, l’exécution provisoire est quasiment impossible à appliquer. Voilà pourquoi il faut la supprimer. Avec cette proposition de loi, nous disons oui à l’État de droit, oui à la justice républicaine, oui à la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Prisca Thevenot (EPR). « Quand allons-nous mettre en place l’inéligibilité à vie pour tous ceux qui ont été condamnés pour des faits commis à l’occasion de leur mandat ? » (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.) Ce n’est pas moi qui pose cette question ; c’est Mme Le Pen qui la posait, en 2013.
Mme Prisca Thevenot (EPR). Douze ans plus tard, le groupe UDR a décidé de lui apporter la plus vilaine des réponses qui soit en menaçant et en fragilisant ce que nous sommes censés protéger ici : l’État de droit. Hier, monsieur Ciotti, vous étiez le leader d’une droite républicaine, debout, fière d’elle-même. Vous voilà devenu le porte-flingue d’une extrême droite revendiquée qui veut affaiblir notre justice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Christophe Proença applaudit également.) Partout où elle avance, en France comme ailleurs, l’extrême droite veut mettre la justice au pas.Le texte que vous proposez, monsieur Ciotti, est non pas une loi pour les Français, mais une loi taillée sur mesure pour votre amie du Rassemblement national, une loi d’exception, une exception qui porte un nom : Marine Le Pen. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Marine Le Pen qui, en 2017, réclamait, la main sur le cœur, la tolérance zéro, les peines planchers et la suppression des remises de peine. Quelques affaires judiciaires et plusieurs mises en examen plus tard, tout cela a disparu.
Mme Prisca Thevenot (EPR). La transparence ? Évaporée. L’exemplarité ? Gommée. Je formule donc une question simple, mais essentielle : comment peut-on exiger la sévérité pour les autres tout en quémandant l’indulgence pour soi-même ?
Mme Prisca Thevenot (EPR). Rappelons-le, Marine Le Pen n’a pas volé une simple orange. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Si elle a été condamnée en première instance à quatre ans de prison, dont deux ferme, sous bracelet électronique, à 100 000 euros d’amende et à cinq ans d’inéligibilité, ce n’est pas pour rien : elle a été à la tête d’un vaste de réseau de fraude – vous savez, cette fraude que, mardi dernier, dans cet hémicycle, elle appelait à combattre ! – et condamnée pour avoir détourné avec méthode 4,6 millions d’euros d’argent public. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Mme Le Pen a fait appel, mais il reste l’exécution provisoire, que vous considérez comme une anomalie. Chers collègues des groupes UDR et RN, l’anomalie, ce n’est pas l’exécution provisoire, c’est vous ! (M. Jimmy Pahun applaudit. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Prisca Thevenot (EPR). L’anomalie, c’est que des députés se pensent au-dessus de la loi et s’arrangent entre copains pour la modifier quand elle s’abat sur eux.
Mme Prisca Thevenot (EPR). L’exécution provisoire a été prononcée, car il y a un risque de récidive. Ce n’est pas une opinion politique, c’est une décision de justice, validée par le Conseil constitutionnel. Pendant six ans de procédure, vous n’avez jamais reconnu vos torts. Vous avez défié la justice, remis en cause les juges et justifié le détournement.
M. Sébastien Chenu (RN). Vous avez vingt-deux condamnations dans vos rangs !
Mme Prisca Thevenot (EPR). Ne venez pas parler de respect des institutions, alors que vous les piétinez matin, midi et soir. Pire encore, au lendemain de la condamnation en première instance, vous avez envoyé tous vos députés sur tous les plateaux télé pour expliquer que vous aviez correctement utilisé cet argent public, qui a servi par exemple, rappelons-le, à payer un majordome à Jean-Marie Le Pen.
Mme Prisca Thevenot (EPR). Supprimer l’exécution provisoire de l’inéligibilité, c’est créer un sas d’impunité ; c’est envoyer un message dangereux : si vous êtes haut dans les sondages, alors vous êtes au-dessus des lois.
Mme Prisca Thevenot (EPR). Mais où est la République quand la supposée popularité devient un bouclier judiciaire ? Où est l’État de droit quand une condamnation ne vaut plus rien dès lors qu’on est haut dans les sondages ?
Mme Prisca Thevenot (EPR). Ces lois sur la probité, que vous avez votées, disent une chose simple : un élu condamné est déclaré inéligible, et cette inéligibilité s’applique immédiatement – sans passe-droit, sans privilège, sans clientélisme.
Mme Prisca Thevenot (EPR). Non, ce n’est pas la justice qui empêche Marine Le Pen d’être candidate, ce sont ses propres actes. Ce n’est pas une cabale politique, c’est une condamnation judiciaire, documentée, argumentée.Avec votre ami Éric Ciotti, vous adressez aujourd’hui un signal ou un message pour 2027 : vous donnez un avant-goût de votre république, une république dans laquelle l’impunité devient la règle et où la loi s’efface devant les intérêts partisans. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Prisca Thevenot (EPR). Chers collègues du groupe Droite républicaine, je sais qu’en commission vous avez apporté votre soutien à cette loi d’exception destinée à Marine Le Pen,…
Mme Prisca Thevenot (EPR). Ils vous ont fait confiance pour lui faire barrage. En marchant avec eux, vous trahissez la confiance qu’ils ont placée en vous.Mes chers collègues, cette bataille n’est pas une bataille partisane. C’est une bataille pour la République, pour l’exemplarité, pour le respect de nos institutions. Votons ensemble contre cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et SOC. – Mme Constance de Pélichy applaudit également.)
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Cette proposition de loi n’est pas un simple texte, c’est une opération commando pour trouver un moyen de sauver le soldat Marine. Quand il s’agit de couvrir ses copains, la droite extrême et l’extrême droite ne se cachent plus et travaillent main dans la main. Pour l’UDR et le RN, voyez-vous, les peines planchers, les emprisonnements effectifs immédiats et toutes les autres manifestations d’une justice répressive et violente, c’est pour tout le monde, sauf pour eux. (MM. Marcellin Nadeau et François Piquemal applaudissent.)Cette proposition de loi a pour seul objectif de sauver la candidature de Marine Le Pen à l’élection présidentielle. Que 64 % des Français se soient prononcés, dans un sondage réalisé en avril, contre la suppression de l’exécution provisoire de l’inéligibilité d’un élu condamné en première instance, vous n’en avez rien à faire. L’avis des Français, de façon générale, ne vous importe pas, dès lors que vous pouvez sauver votre candidate préférée.
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Un autre repris de justice, issu de la droite, aurait pu dire : « Quelle indignité ! »Vous ne vous contentez pas de vouloir revenir sur une mesure qui, à plusieurs reprises, a permis d’éloigner de la vie politique des personnalités qui n’ont pas respecté le droit.
M. Emeric Salmon (RN). Et Andy Kerbrat, il a respecté le droit ? (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Non, vous préférez remettre en cause la justice. Vous profitez de cette tribune pour jeter le discrédit sur les juges. C’est tout notre système judiciaire que vous souhaitez abîmer.
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Le prononcé automatique de l’exécution provisoire est une disposition de la loi Sapin 2. La justice n’a fait qu’appliquer une loi qui a été adoptée ici même en 2016 par nos prédécesseurs, peut-être même par certains d’entre vous.
Mme Émeline K/Bidi (GDR). L’exécution provisoire vise à empêcher la récidive et permet de pallier la lenteur de notre système judiciaire. Si vous étiez tant soit peu attachés à la justice, vous auriez déposé une proposition de loi pour la soutenir, pour lui accorder davantage de moyens, pour préserver l’indépendance des juges,…
Mme Émeline K/Bidi (GDR). …pour garantir à tous une justice de qualité, plutôt que pour défendre l’exception et l’impunité pour une seule personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme Émeline K/Bidi (GDR). L’exécution provisoire ne s’applique pas seulement aux peines d’inéligibilité ; elle est prévue pour toute une série d’infractions graves. Elle est devenue la règle en matière civile. Désormais, lorsqu’une personne est condamnée en matière civile, immédiatement et automatiquement…
Mme Émeline K/Bidi (GDR). …la peine est assortie d’une exécution provisoire. Si une personne condamnée à des dommages et intérêts souhaite interjeter appel, elle doit d’abord payer, sinon sa demande d’appel sera rejetée. Nous aurions pu parler du principe de l’exécution provisoire dans son ensemble, mais vous préférez ici défendre l’impunité d’une seule personne, rien qu’une. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Peu vous importe que les Français soient opposés à cette proposition de loi ; peu vous importe que ce texte soit indécent et ne soit pas même cohérent avec ce que vous avez défendu auparavant. Vous avez pour seul but de sauver une copine. Vous plaidez ici non pas pour la justice, mais pour l’injustice.Les élus ne sont pas au-dessus de la loi. Ceux qui nous ont élus attendent de nous de l’exemplarité et des propositions plus dignes que celle que vous nous présentez ce matin. Vous n’utilisez pas votre niche parlementaire pour lutter contre la vie chère, ni pour soutenir la justice, ni pour favoriser le logement ; vous l’utilisez pour vous. Nous n’en sommes pas surpris, et c’est aussi sans surprise que nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mme Brigitte Liso applaudit également.)
M. Boris Vallaud (SOC). Chers collègues vociférants, nous voici au rendez-vous de la trahison des principes qui sont au fondement de notre démocratie, de notre État de droit et de notre République ; des principes qui nous guident et nous obligent comme élus du peuple.
M. Boris Vallaud (SOC). Nous voici au rendez-vous des petits arrangements entre copains, au rendez-vous des accommodements de coquins qui n’aiment la loi que quand elle s’applique aux autres (Exclamations sur les bancs du groupe RN), qui ne revendiquent la justice que quand elle leur est favorable, qui ne promettent l’inéligibilité à vie des élus corrompus ou condamnés pour détournements de fonds publics que pour mieux s’en dédire quand ils sont eux-mêmes condamnés.
M. Boris Vallaud (SOC). Un rendez-vous de professeurs de fausse vertu, de pédotribes de moraline sans morale. Nous le voyons ce matin : l’hypocrisie est décidément un vice à la mode. Ce sont toujours les mêmes, procureurs par procuration, qui ne cessent d’en appeler à la sévérité de la justice pour mieux en exiger la clémence pour eux-mêmes.Quatre millions d’euros de fonds publics détournés.
M. Boris Vallaud (SOC). Si les peines sont lourdes, madame la rapporteure, c’est que les faits sont accablants. Il s’agit d’un « système global et opérationnel » de détournement de fonds publics. Dans ces conditions, il est difficile de prétendre avoir les mains propres et la tête haute, alors qu’on a les mains sales et la tête basse. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
M. Boris Vallaud (SOC). Quatre millions d’euros de fonds publics détournés, madame la rapporteure. La démocratie n’est pas attaquée, elle est sauve ; la justice n’est pas instrumentalisée, elle est indépendante. Vous en êtes consternés, vous devriez vous en réjouir.
M. Sébastien Chenu (RN). Certains dans votre parti ont été condamnés pour trafic d’influence !
M. Boris Vallaud (SOC). Quatre millions d’euros de fonds publics détournés. Ce n’est pas la justice qui menace la République ; c’est la République, quand elle se retourne contre elle-même, comme vous entendez l’y pousser ce matin, qui menace la justice.Madame la rapporteure, lisons la décision de justice rendue en première instance que vous prétendez contourner : « Les infractions commises sont liées à l’exercice d’un mandat électif, soit une atteinte aux règles du jeu démocratique. »
M. Sébastien Chenu (RN). Jean-Marc Ayrault a été condamné pour favoritisme !
M. Boris Vallaud (SOC). Ou encore : « La proposition de la défense de laisser les électeurs décider revient à revendiquer un privilège. »C’est bien ce que vous demandez : un privilège pour les élus ; une justice à deux vitesses, dure avec les faibles, faible avec les puissants ; une justice d’exception pour les premiers, une exception de justice pour les seconds ; une République de l’impunité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
M. Boris Vallaud (SOC). Comment pouvez-vous, madame la rapporteure, sans peur du ridicule ou du flagrant délit de contradiction, réclamer le durcissement de la détention provisoire avant tout jugement et l’extension aveugle des rétentions administratives et, dans le même temps, prétendre revenir sur l’exécution provisoire de décisions de justice qui ont été rendues au terme d’un procès et d’un débat contradictoire dans le respect des droits de la défense ? (Mêmes mouvements.)Comment pouvez-vous, monsieur Ciotti, défendre dans la même journée une proposition de loi pour contourner une décision de justice et une autre visant à instaurer des peines planchers ? (MM. Marcellin Nadeau et Damien Girard applaudissent.)
M. Boris Vallaud (SOC). Car il ne s’agit pas de s’interroger sur le principe de l’exécution provisoire des peines, acquis dans notre droit depuis 1983 et renforcé par la loi Sapin 2, mais bien de contourner une décision de justice.
M. Boris Vallaud (SOC). De quoi parlons-nous ? L’exécution provisoire de l’inéligibilité vise à empêcher que des individus condamnés pour corruption ou détournement de fonds publics n’accèdent à des fonctions électives, notamment à celle de chef de l’État. Qui pourrait s’en plaindre ? Qui est prêt à admettre que l’élection devienne une voie de blanchiment des délinquants, que les urnes leur permettent d’échapper à leur peine et que l’on porte ainsi atteinte à la démocratie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Marcellin Nadeau et Damien Girard applaudissent également.) Pas les électeurs, pas les Français, qui réclament le respect de l’ordre républicain, cet ordre qui tire précisément sa force de la justice.
M. Michaël Taverne (RN). Vous ne savez pas ce qu’est l’ordre républicain !
M. Boris Vallaud (SOC). Monsieur Taverne, à chaque grand rendez-vous de l’histoire de la République, vous étiez plus souvent sur les bancs des accusés que sur les bancs de l’Assemblée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Emeric Salmon (RN). Mitterrand et sa francisque, on s’en souvient !
M. Boris Vallaud (SOC). Madame la rapporteure, vous ne pouvez-vous revendiquer ni des turpitudes du Rassemblement national, ni de la Constitution, ni de l’ordre conventionnel. Le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme ont validé l’exécution provisoire des peines d’inéligibilité, afin de prévenir la récidive, de s’assurer de l’efficacité des peines, de prôner la probité et l’exemplarité. Vous choisissez non pas le camp de la démocratie, mais celui de la forfaiture et de l’indignité.
M. Boris Vallaud (SOC). Madame la rapporteure, ce ne sont pas les juges qui gouvernent, ce sont ceux qui gouvernent qui prétendent juger à la place de la justice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous nous avez donné rendez-vous pour examiner une loi qui vise à contourner la loi, une loi pour défaire le droit, une loi pour juger les juges, une loi qui sue l’injustice et transpire le mensonge. Cette loi à laquelle nous nous opposerons, donnons-lui un nom, puisque vous feignez l’ignorer : c’est la loi Le Pen. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Olivier Marleix (DR). C’est l’un des héritiers d’une famille politique qui a payé son dû à la justice – et peut-être parfois un peu plus que son dû –…
M. Olivier Marleix (DR). …qui vous le dit avec beaucoup de conviction : la probité est la condition sine qua non de la confiance dans la vie politique, ou plutôt du rétablissement de cette confiance, puisque, d’après une étude du Cevipof, seuls 26 % des Français font encore confiance aux institutions politiques.
M. Olivier Marleix (DR). En préambule, je tiens à rappeler que la condamnation qui est le motif principal du dépôt de ce texte est une condamnation pour détournement de fonds publics. On ne parle pas d’une barre chocolatée ! Toutefois, ce texte mérite une véritable réflexion.Souvenons-nous d’abord, comme l’a rappelé madame la rapporteure, que l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité n’émane pas de la volonté du législateur stricto sensu. Ni la loi Sapin 2 de 2016, ni la loi de 2017 pour la confiance dans la vie politique ne prévoient explicitement cette faculté – j’étais l’orateur de mon groupe sur ces deux textes, et il n’en a jamais été question dans nos débats.C’est par un jeu de renvois législatifs que le juge pénal est autorisé à prononcer l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité. Jean-Éric Schoettl, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, l’a souligné dans sa contribution aux travaux de la commission : « Le Parlement n’a pas voulu expressis verbis que le juge pénal puisse prononcer l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité. Cette faculté n’a été conférée au juge que par ricochet […]. »Venons-en au cœur du sujet : est-il légitime que l’exécution provisoire soit prévue dans notre droit ? Elle est fréquemment prononcée en droit pénal, notamment en matière criminelle. Cela se justifie par des impératifs de sécurité publique, pour éviter la récidive : on ne va pas attendre que le terroriste commette un autre attentat ou que l’assassin qui a tué un enfant commette un nouveau crime pour les enfermer en prison !Toutefois, l’exécution provisoire prononcée en première instance est toujours assortie d’une contrepartie : le droit à réparation en cas de relaxe en appel. Aux termes de l’article 149 du code de procédure pénale, le justiciable a alors droit à une réparation financière, payée par l’État.Au-delà des arguments développés par Mme la rapporteure sur l’effectivité du droit d’éligibilité se pose la question du caractère pertinent et juste de l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité. Pour un élu, les conséquences sont très spécifiques : il lui sera interdit de se présenter à une élection, avant même l’épuisement des voies de recours.
M. Stéphane Vojetta (EPR). C’est « La France des honnêtes gens », on n’y peut rien !
M. Olivier Marleix (DR). Pour lui, les effets seront donc tangibles et impossibles à réparer.Imaginez qu’une candidate à l’élection présidentielle, qui fait figure de favorite – que cela nous plaise ou non, et l’on ne peut guère me suspecter en la matière –, ait l’interdiction de s’y présenter en application d’un jugement rendu en première instance. Imaginez qu’après l’élection à laquelle elle n’a pas pu participer, elle soit relaxée par le jugement rendu en appel – pure hypothèse, en la circonstance. Comment réparer le fait qu’une personne qui aurait pu être élue président de la République n’ait pas pu l’être du fait d’une décision de justice non définitive et annulée postérieurement ? Quelqu’un sait-il chiffrer ce préjudice ?Idéalement, il faudrait que, dans ce type de contentieux, les affaires soient jugées en appel dans un délai très raisonnable, afin d’empêcher qu’une décision de première instance ait des conséquences irréversibles. Actuellement, les moyens de la justice ne le garantissent pas. J’espère, monsieur le ministre d’État, que dans l’affaire qui motive cette proposition de loi, ce sera le cas, et que tout sera tranché définitivement avant 2027 ; c’est un véritable enjeu démocratique.Soyons clairs : nous tenons à la loi Sapin 2, qui mériterait d’ailleurs d’être appliquée avec plus de vigueur dans d’autres types d’affaires – le plan national de lutte contre la corruption se fait attendre depuis 2024. Cette loi a marqué une avancée indispensable dans la moralisation de la vie politique, en rendant obligatoire le prononcé de la peine d’inéligibilité en cas d’atteinte à la probité, et il n’est pas question de remettre en cause cette disposition.Le présent texte ne revient pas sur cette exigence. Il ne supprime pas la peine et ne diminue pas sa portée. Il rétablit simplement un équilibre fondamental, celui de la présomption d’innocence, du double degré de juridiction et du respect du suffrage universel. Il ne devrait pas y avoir d’exécution provisoire s’il n’y a pas de réparation possible. C’est au nom de ce principe que les députés de la Droite républicaine voteront en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)
M. Stéphane Vojetta (EPR). « La France des honnêtes gens » nous laisse songeurs !
M. le président (EPR). La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Je veux tout d’abord remercier le président Ciotti d’avoir inscrit à l’ordre du jour ce texte qui nous permet de parler d’un sujet important : la corruption.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Je ne peux que déplorer que l’objectif de ce texte soit d’organiser l’impunité plutôt que de lutter contre la corruption. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC. – MM. Jean-François Coulomme et Marcellin Nadeau applaudissent également. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Les dernières données publiées par le ministère de l’intérieur et par l’Agence française anticorruption confirment pourtant la forte hausse des atteintes à la probité.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Le nombre de faits de corruption a doublé en huit ans, et leur coût est estimé à 120 milliards d’euros par an, si bien que la France a dégringolé à la 25e place du classement mondial établi par Transparency International.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). La corruption pose évidemment la question de la confiance de nos concitoyens en leurs représentants et dans les institutions.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Ils se demandent à juste titre si les décisions et l’action publiques sont bien motivées par l’intérêt général ou si elles le sont par des intérêts privés et personnels. À cet égard, la faiblesse de la réaction publique dans l’affaire Nestlé, qui a été en mesure d’obtenir la modification de rapports publics avec la complicité de l’Élysée, ou dans l’affaire du lycée privé Stanislas, où les conclusions du rapport des inspecteurs ont été modifiées, devrait nous alarmer et pousser à l’action. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Mais votre priorité est l’impunité ! Pourtant, en matière de corruption, la France présente un beau palmarès : un ancien président multicondamné, deux premiers ministres condamnés, des dizaines de ministres et d’élus locaux condamnés pour atteinte à la probité.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Une large partie d’entre eux sont d’ailleurs issus d’un parti qui revendique représenter à lui seul les gens honnêtes ; quelle hypocrisie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)Quant à l’extrême droite, qui a bâti une large partie de son identité politique sur l’antisystème et le « tous pourris ! », elle réussit la prouesse de se placer presque sur la première marche du podium de la corruption, alors qu’elle n’a pas accédé au pouvoir depuis la collaboration ! Le summum de l’hypocrisie ! (Mêmes mouvements.)Louis Alliot a été condamné à dix-huit mois de prison, à une amende de 8 000 euros et à trois ans d’inéligibilité pour détournement de fonds publics. (« Oh ! » sur les bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Sa mairie a été de nouveau perquisitionnée hier pour des marchés publics irréguliers. (Mêmes mouvements.)Bruno Gollnisch, ancien député du RN, a été condamné à trois ans de prison, à une amende de 50 000 euros et à cinq ans d’inéligibilité pour détournement de fonds publics. (Même mouvements.)
M. Sébastien Chenu (RN). On pourrait aussi parler du maire de Grenoble !
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Pardon, monsieur Ciotti : c’est votre niche parlementaire, j’aurais donc dû commencer par vous, mais on s’y perd un peu dans toutes vos affaires ! (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Vous magouillez dans les Alpes-Maritimes pour faire payer vos frais et les salaires de vos collaborateurs par le département (Huées sur quelques bancs du groupe EcoS), puis vous êtes visé par une enquête pour détournement de fonds publics parce que vous grattez des places de parking gratuites dans le port de Nice !
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). C’est vrai qu’avec seulement 10 000 euros net d’indemnités par mois en tant que questeur de l’Assemblée nationale, vous êtes sans doute à l’euro près !Enfin, puisque vous n’avez pas coûté assez cher à la société, vous vous permettez de faire hospitaliser votre mère pendant dix-huit ans dans un service de soins réservé à des séjours de courte durée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Coût estimé pour la sécurité sociale : 500 000 euros. (Exclamations vives et prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Peio Dufau (SOC). Monsieur le président, ce n’est pas possible, ces exclamations, intervenez !
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Sur les bancs de l’extrême droite, nous avons encore M. Odoul, condamné à huit mois de prison avec sursis et à un an d’inéligibilité et, bien sûr et surtout, l’héritière du parti familial, Mme Le Pen, championne toutes catégories du détournement de fonds publics. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC. – MM. Jean-François Coulomme et Marcellin Nadeau applaudissent également. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)Cette même extrême droite, si prompte à dénoncer le prétendu laxisme des juges,…
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Incapables de faire amende honorable et de reconnaître leurs torts, même les plus évidents, ils et elles tentent de modifier la loi pour pouvoir se représenter et continuer leurs combines. (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) C’est bien la raison pour laquelle l’inéligibilité de Marine Le Pen a été assortie d’une peine d’exécution provisoire : pour prévenir de nouveaux détournements !
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). C’est la raison pour laquelle Marine Le Pen, condamnée à quatre ans de prison, à 100 000 euros d’amende et à cinq ans d’inéligibilité, ne doit pas pouvoir se représenter. Il faut préserver l’argent public de ses magouilles à répétition. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) C’est une punition bien maigre par rapport au préjudice total que représentent les détournements de fonds du Rassemblement national : 4,6 millions d’euros dans la seule affaire des assistants parlementaires fictifs !Vous l’avez compris, nous n’organiserons pas avec vous l’impunité des élus dont la probité fait défaut.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Peut-être devrez-vous chercher longtemps – il vous reste deux ans –, mais votre famille politique devra, comme toutes les autres d’ailleurs, présenter en 2027 un ou une candidate éligible. Faites-vous confiance : vous trouverez bien quelqu’un d’intègre dans vos rangs ! (Les députés du groupe EcoS et M. Peio Dufau se lèvent et applaudissent. – Les députés des groupes LFI-NFP, SOC et GDR applaudissent également.)
M. Éric Ciotti (UDR). Vous pouvez m’attaquer : c’est la règle, et je peux l’accepter.
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Certes, mais on ne peut pas attaquer Marine Le Pen, visiblement !
M. Éric Ciotti (UDR). Je veux simplement vous dire que je n’ai jamais été mis en cause par la justice – pas une seule fois dans ma vie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
M. Éric Ciotti (UDR). Ma mère est tétraplégique. Elle a été victime d’un AVC, il y a vingt-quatre ans. Elle est sur un lit de souffrance. Elle est nourrie artificiellement. Elle est sous respirateur. Vous m’obligez à évoquer sa situation personnelle… (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – M. Sylvain Berrios applaudit également)
M. Éric Ciotti (UDR). …et vous venez de remettre en cause le bien-fondé de son hospitalisation. Que faut-il faire ? L’éliminer ? Est-ce bien ce que vous demandez, qu’elle soit éliminée ?
Mme Julie Ozenne (ECOS). Nos propos et l’argent : vous détournez tout !
Mme Claire Marais-Beuil. On veut des excuses !
M. Éric Ciotti (UDR). Ce que vous faites est honteux ! C’est indigne ! (Protestations sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. Éric Ciotti (UDR). Vous êtes animé par la haine. Vous êtes dépourvu de toute humanité ! (Les députés des groupes UDR et RN ainsi que Mme la rapporteure se lèvent et applaudissent. – Les députés du groupe DR, plusieurs députés du groupe HOR et Mme Geneviève Darrieussecq applaudissent également.)
M. le président (EPR). Mes chers collègues, s’il vous plaît ! Il n’a échappé à personne que le président Ciotti a décidé de présenter des textes au contenu politique assez fort lors de la journée réservée à son groupe. Les débats seront, je n’en doute pas, animés et politiquement fondés – c’est le jeu dans notre assemblée. Je m’y attendais, et j’aurai le bonheur de présider les trois séances de la journée. Je suis en forme, ne vous inquiétez pas. (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Toutefois, j’aimerais que l’on évite les invectives…
M. le président (EPR). …et les mentions de faits personnels, sur tous les bancs, de sorte que nous ayons un débat de bon niveau – plutôt qu’au ras des pâquerettes.Je vais donner la parole à M. Duplessy pour un rappel au règlement, mais je souhaite que nous revenions ensuite à l’examen du texte au fond. Monsieur Duplessy, sur quel article se fonde votre rappel au règlement ?
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Il fait suite à une mise en cause personnelle : on vient de me décrire comme une personne dépourvue de toute humanité ; l’attaque est assez grave ! (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)Monsieur Ciotti, nous sommes habitués à votre indignation à géométrie variable. Je souhaite évidemment un bon rétablissement à votre mère – ce n’était pas sa situation que j’entendais pointer, mais le fait qu’elle accède à des services qui ne sont pas prévus dans son cas. Cela soulève la question de votre intervention et des passe-droits… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président (EPR). Monsieur Duplessy, que vous répondiez aux qualifications du président Ciotti à votre égard, c’est votre droit. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Que vous remettiez une pièce dans la machine, c’est assez déplacé. (Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)Nous allons poursuive la discussion générale. Vous savez que toute suspension de séance diminuera d’autant la durée des débats, puisque cette journée réservée prendra fin à minuit précis. J’aimerais que l’on puisse reprendre les débats dans le calme.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). J’ai entendu quelqu’un me traiter de demeuré ! (Plusieurs députés du groupe RN désignent de la main la sortie de l’hémicycle.)
M. le président (EPR). Je vais suspendre la séance pour cinq minutes, le temps que chacun reprenne ses esprits. La journée sera longue, merci de retrouver votre calme.
(La séance, suspendue à dix heures vingt-cinq, est reprise à dix heures quarante.)
M. le président (EPR). La séance est reprise.La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement. Sur quel article du règlement le fondez-vous ?
M. Sébastien Chenu (RN). Sur l’article 70, alinéa 3, pour mise en cause personnelle. Nous venons d’entendre l’un de nos collègues d’extrême gauche…
M. Sébastien Chenu (RN). …mettre en cause personnellement non seulement le président Ciotti, mais aussi sa vie privée, par des propos particulièrement outrageants. Ce collègue s’est peut-être cru malin, mais il a profondément dégradé sa fonction ainsi que notre institution. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. François-Xavier Ceccoli applaudit également.) Tout n’est pas permis : il n’est pas acceptable de mettre en cause la vie privée, la santé de nos collègues ou de membres de leur famille. Nous nous gardons bien d’évoquer les addictions de certains à l’alcool ou à la drogue,…
Mme Clémence Guetté (LFI-NFP). C’est une prétérition, vous êtes en train de le faire !
Un député du groupe EcoS. Vous avez arrêté l’apéro ?
M. Sébastien Chenu (RN). …aussi est-il inadmissible de viser la famille du président Ciotti. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nous demandons officiellement que ce député d’extrême gauche lui présente des excuses, ainsi qu’à l’ensemble de la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. François-Xavier Ceccoli applaudit également.)
M. le président (EPR). J’aimerais que nous reprenions dans le calme la discussion sur ce texte important.
M. Alexis Corbière (ECOS). Le style, c’est l’homme ! Vous pouvez juger vifs les propos de mon collègue, mais franchement, vous en faites des tonnes ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous passez votre temps à nous injurier, à nous qualifier d’amis des assassins ou des terroristes, à nous traiter de tous les noms, et ce sans aucun fondement ni preuve ! (Protestations sur les mêmes bancs.) Vous mettez en cause notre honneur en permanence, sans que cela vous choque ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.) Cela démontre le caractère grotesque de votre réaction ! (Les protestations redoublent sur les bancs des groupes RN et UDR. – Brouhaha.)Nous saisirons le bureau de l’Assemblée, monsieur le président, car ces donneurs de leçons ont traité M. Duplessy d’« abruti » et de « demeuré » ! Les insulteurs, c’est eux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)
M. le président (EPR). Les interventions des uns et des autres, au micro et hors micro, figureront dans le compte rendu de la séance. Le bureau se réunit la semaine prochaine, nous aurons donc l’occasion de revenir sur ces incidents avec la présidente de l’Assemblée nationale.
M. Alexis Corbière (ECOS). On en entendra parler, ne vous inquiétez pas !
M. le président (EPR). S’il vous plaît ! D’ici là, je vous remercie d’écouter les orateurs dans le calme, ne serait-ce que par respect pour l’exercice démocratique qui veut que chaque groupe politique bénéficie, une fois par session ordinaire, d’une journée réservée.
M. Philippe Vigier (DEM). Je compte bien respecter votre demande, monsieur le président, en m’exprimant avec calme, sans pour autant en rabattre sur mes convictions.La décision des juges ne devrait pas donner lieu à des interrogations de la part des législateurs que nous sommes ; seule la loi le peut. Dura lex, sed lex. Cette maxime latine rappelle que l’État de droit repose sur un principe simple : la loi ne se plie ni à l’émotion ni à quelque opportunité politique ; elle s’impose à tous, y compris à ceux qui la rédigent. La légitimité démocratique se fonde sur le respect partagé de la règle commune.Au fond, l’enjeu de la discussion va bien au-delà d’une disposition du droit pénal : sommes-nous capables, ici même, de faire primer les principes plutôt que les circonstances ? Il y va du respect des grands équilibres de notre démocratie – égalité devant la norme, séparation des pouvoirs, indépendance de la justice –, qui ne peuvent céder devant la pression d’un fait divers,…
M. Philippe Vigier (DEM). …fût-il médiatique ou électoral. Ces principes, et non les intérêts d’un jour – aussi réels soient-ils –, doivent guider le législateur.De quoi parlons-nous exactement ? L’exécution provisoire n’est ni nouvelle ni exceptionnelle : elle est prévue par notre droit en matière civile comme en matière pénale, afin de garantir l’effectivité des décisions rendues ; elle permet d’éviter qu’un appel ou un recours dilatoire ne prive la sanction de toute portée concrète. Pour la peine d’inéligibilité, elle est laissée à l’appréciation du juge – Olivier Marleix l’a souligné –, dans le cadre d’un débat contradictoire. Il ne s’agit donc pas d’un mécanisme automatique, mais d’un outil que le législateur a mis à la disposition du juge, lequel peut décider, seul ou de manière collégiale, d’en user.Chacun sait que la peine d’inéligibilité n’est ni automatique ni arbitraire. Il s’agit d’une peine complémentaire encadrée par la loi et soumise à un strict contrôle de proportionnalité. Si elle est assortie d’une exécution provisoire, c’est parce que le juge estime que l’atteinte portée à la probité publique le justifie. Cela n’a rien d’un excès : il s’agit de tenir compte, de manière équilibrée, de la gravité des faits et de l’exemplarité attendue de la fonction. Telle est la boussole du juge : porter un regard sur les faits, assurer l’individualisation de la peine. C’est parce qu’elles ont été pensées ensemble que ces deux dispositions – la peine d’inéligibilité et l’exécution provisoire – doivent rester liées. Les dissocier reviendrait à neutraliser l’une par l’autre, et à affaiblir l’autorité judiciaire.Au-delà de son fondement juridique, la proposition de loi nous amène à nous interroger sur notre responsabilité en tant que législateurs. Peut-on, sous couvert de corriger une décision judiciaire, légiférer dans l’urgence, au gré des circonstances, sous la pression d’une émotion collective – que je peux comprendre – ou d’un agenda électoral ? Tout se ramène au bout du compte à une seule question : le législateur peut-il prévoir une exception au nom d’un statut, en l’occurrence celui d’élu ? Le Conseil constitutionnel l’a récemment rappelé avec force : il ne peut exister de régime d’exécution différencié selon que l’on est citoyen ou élu. Être élu ne protège donc pas. Mieux : être élu engage. Le mandat électif suppose l’exemplarité, pas la présomption d’impunité.Des réserves juridiques ont été émises sur ce texte. S’il était adopté, il pourrait avoir des effets rétroactifs, en vertu du principe de l’application immédiate de la loi pénale plus douce. Il aboutirait ainsi à suspendre une peine déjà prononcée mais non définitive. Ce serait une forme d’amnistie déguisée, votée en réalité pour une seule et même personne – je pense évidemment à Mme Le Pen. Le message envoyé aux Français serait désastreux, dégradant encore l’image des élus dans l’opinion, comme l’a évoqué un orateur précédent. Les décisions de justice seraient donc pleinement exécutoires dès la première instance, sauf lorsqu’elles concernent un élu ? Tout le monde se réfère au peuple de France, or 64 % de nos concitoyens se déclarent opposés à la suppression de l’exécution provisoire.Il est certes possible d’invoquer la présomption d’innocence et de regretter que l’exécution provisoire ne puisse pas faire l’objet d’un appel. Rappelons néanmoins que, dans le cas de Mme Le Pen, un nouveau procès aura lieu à l’été 2026. On comprend l’émotion particulière que cela suscite à l’approche de l’élection présidentielle, mais toute décision de justice, quand bien même elle serait imparfaite, est prise à l’issue d’un débat contradictoire, et seulement sur ce fondement. Il ne nous revient pas de légiférer au bénéfice de quelques-uns à l’occasion d’une niche parlementaire. Que dirions-nous alors aux chefs d’entreprise ou aux professions réglementées qui, dans nos prétoires, peuvent eux aussi se voir infliger – j’en connais – une exécution provisoire ?
M. Charles Alloncle (UDR). C’est faux : devant les juridictions civiles, il est possible de déposer un recours !
M. Philippe Vigier (DEM). « Ce n’est pas pour vous, uniquement pour les élus ! » Est-ce le message que nous voulons envoyer aux Français ?Le groupe Les Démocrates considère que toute réforme de l’exécution des peines d’inéligibilité doit s’inscrire dans une réflexion globale. Nous ne fermons pas la porte à une telle discussion, équilibrée et dégagée des circonstances, mais nous nous opposons à toute réflexion partielle. L’exemplarité démocratique à laquelle nous sommes tenus ne peut pas être à géométrie variable. Nous croyons à l’universalité du droit, nous refusons les régimes d’exception, nous respectons l’autorité judiciaire et l’État de droit. Aussi voterons-nous contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR. – M. Romain Eskenazi applaudit également.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). La présente proposition de loi vise à priver le juge de la possibilité d’assortir d’une exécution provisoire les peines d’inéligibilité et d’interdiction du droit de vote. Ce dispositif appelle au moins deux observations.Premièrement, le champ de la peine d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, défini à l’article 131-26 du code pénal, est plus large que les seules peines d’interdiction du droit de vote et du droit d’éligibilité que vise la proposition de loi. Avec ce texte, les autres peines d’interdiction prévues à l’article 131-26 du code pénal – l’interdiction du droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou du droit d’être tuteur ou curateur – ne seraient pas exclues de l’exécution provisoire. L’on peut être en désaccord avec l’exécution provisoire, qui permet au juge de faire exécuter une peine, sans possibilité d’obtenir sa suspension en faisant appel, mais, dans ce cas, ne faudrait-il pas la remettre en question dans son intégralité ? Il est indéniable que l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité, qui peut conduire à démettre un élu de son mandat, au cours de celui-ci, sans véritable possibilité d’appel, a des conséquences démocratiques notoires. Mais dans ce cas, il convient de faire preuve de transparence en affichant un peu plus clairement le but de cette proposition de loi : revenir sur une décision de justice rendue ou à venir.Deuxièmement, la loi, expression de la raison, doit être, comme cette dernière, générale et impersonnelle. Or il est indéniable que la présente proposition de loi vise une affaire judiciaire en cours et que son adoption aurait un impact significatif sur cette affaire, compte tenu du principe de l’application immédiate des lois pénales plus douces.Le groupe Horizons & indépendants tient à interroger la représentation nationale quant à la conformité du présent texte au principe selon lequel la loi est l’expression de la volonté générale. Ce principe, inscrit à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, est fondamental. Il garantit la souveraineté du peuple et représente un rempart majeur contre les petites affaires. Avec ce texte, chers collègues du groupe UDR, vous risquez de le battre en brèche.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Ce texte porte également atteinte à l’image de l’ensemble des parlementaires et à la confiance que nos concitoyens nous témoignent. Madame la rapporteure, si l’on peut comprendre certains de vos propos, le moment choisi pour examiner cette proposition de loi répond, contrairement à ce que vous avez affirmé, à une urgence médiatique et politique.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Comme l’a dit M. le ministre, ce n’est pas une bonne façon de faire la loi. Le groupe Horizons & indépendants se demande donc si ce texte ne serait pas plutôt une loi d’amnistie, voire d’autoamnistie.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Notre groupe votera bien évidemment contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et Dem. – M. Romain Eskenazi, M. Benoît Biteau et Mme Elsa Faucillon applaudissent également.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Constance de Pélichy.
Mme Constance de Pélichy (LIOT). « Quand allons-nous tirer les leçons et effectivement mettre en place l’inéligibilité à vie, pour tous ceux qui ont été condamnés pour des faits commis grâce, ou à l’occasion, de leur mandat ? » Cette phrase, désormais célèbre et plusieurs fois citée ce matin, a été prononcée par Marine Le Pen, le 5 avril 2013.On aimerait pouvoir rire ou sourire de cette situation grotesque de l’arroseur arrosé. Mais le risque est réel de voir les principes les plus élémentaires de notre État de droit remis profondément en question. Le titre de votre texte ne trompe personne ; il ne vise en rien à protéger un « droit fondamental ». Il s’agit d’un texte de circonstance qui vise uniquement à supprimer l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité prononcée contre Mme Le Pen, condamnée pour détournement de fonds publics.Mes chers collègues, légiférer pour un cas particulier, pour protéger un élu ou un candidat, ce n’est pas défendre la démocratie, c’est altérer un peu plus la confiance des citoyens dans leurs représentants et leurs institutions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)Cette proposition de loi est, de fait, une loi d’exception pour des élus qui veulent s’exempter des règles qu’ils imposent aux autres. Quelle surprise de la voir inscrite à l’ordre du jour de la journée réservée au groupe UDR ! N’est-ce pas pourtant M. Ciotti qui se déclare sans cesse favorable à la plus grande fermeté contre tous les délinquants ? J’imagine que cette fermeté s’arrête lorsque les condamnés sont ses amis. (Mêmes mouvements. – M. Jean-François Coulomme applaudit également.)Nos concitoyens, quant à eux, sont d’un tout autre avis : 61 % des Français jugent normale l’inéligibilité de Marine Le Pen après sa condamnation et 64 % d’entre eux estiment que le Parlement ne devrait pas supprimer l’exécution provisoire. Ce texte n’est donc pas seulement inopportun, il est aussi impopulaire.Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires est, bien entendu, attaché aux droits de la défense, au droit à un recours effectif et au principe d’éligibilité. Mais le droit d’être élu n’est pas absolu. Le groupe UDR prétend que la loi en vigueur serait inconstitutionnelle ; c’est faux ! En 2017, le Conseil constitutionnel a validé la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité. En 2025, il a validé le principe de l’exécution provisoire, ne formulant qu’une seule réserve : le juge doit apprécier si la mesure porte une atteinte disproportionnée à la liberté de l’électeur.Or les faits pour lesquels Mme Le Pen et ses collègues ont été condamnés sont d’une particulière gravité : le détournement de fonds publics du Parlement européen pour un préjudice total de 4,1 millions d’euros, soit autant d’argent volé aux contribuables. Bref, l’opération de blanchiment du Rassemblement national n’a pas fonctionné : avec vingt-quatre condamnés, le RN est bel et bien un parti de délinquants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Jimmy Pahun applaudit également. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Béatrice Roullaud fait signe à l’oratrice de partir.)
Mme Constance de Pélichy (LIOT). Mme Le Pen a fait appel. Ce sera donc à la cour d’appel de dire le droit. Laissons la justice faire son travail. Je sais qu’il est compliqué pour le Rassemblement national de respecter les principes fondamentaux de notre démocratie mais, pour une fois, respectons la séparation des pouvoirs et la justice.
Mme Constance de Pélichy (LIOT). En 2013, Marine Le Pen réclamait haut et fort « l’inéligibilité à vie » pour tous les responsables politiques condamnés.
Mme Constance de Pélichy (LIOT). Où se trouve votre amendement en ce sens ? J’ai beau chercher, je ne le vois pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.) Où est la fermeté que vous revendiquez d’ordinaire ? Où est l’éthique que vous réclamiez encore hier ? Où est la morale qui vous servait de bannière ?
Mme Constance de Pélichy (LIOT). Enfin, au-delà de cette affaire, notre groupe tient à souligner les conséquences qu’entraînerait la disposition proposée par le groupe UDR.