Mme Béatrice Roullaud

À l’alinéa 3, après le mot :  « pénal »,  insérer les mots :  « , ou toute autre violence »

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « violences »  insérer le mot :  « notamment ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « ou toute violence exercée sur un mineur ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « établi hors de France ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots : « depuis son pays de résidence ».

Après le premier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « L’officier de police judiciaire ne peut pas conseiller le dépôt d’une main courante en lieu et place d’une plainte lorsque la victime souhaite déposer plainte. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ne peuvent recouvrir qu’ »  les mots : « recourent prioritairement ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « ne peuvent recourir qu' » les mots :  « recourent prioritairement ».

À la première phrase de l’alinéa 19, après la référence : « 375‑5 »,  insérer les mots : « ou par un tiers aux fins de délivrance d’une ordonnance provisoire de protection de l’enfant ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le danger est grave mais non immédiat, le délai pour délivrer l’ordonnance de protection est de 15 jours à compter de la saisine du procureur. »

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Après avoir décliné son identité au service judiciaire, la personne qui saisit le procureur de la République et qui risque des représailles peut exiger l’anonymat. »

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « et immédiat ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet pour l’enfant mentionne l’avis de l’enfant capable de discernement, recueilli préalablement aux décisions relatives à son parcours en protection de l’en

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En tout état de cause en cas de renouvellement de la mesure, l’avis de l’enfant est prépondérant dans la prise de décision du juge. »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «  aa)  Après le troisième alinéa ,il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En tout état de cause, l’avis de l’enfant est recueilli. Cet avis, avec le critère de l’intérêt de l’enfant, est prépondérant dans la prise de décision, y compris s’il

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Pendant la durée de cette suspension, l’intéressé ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa au sein d’aucune autre structure accueillant des mineurs sur tout le territoire national. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsque les agents chargés du contrôle constatent des faits susceptibles de constituer une infraction pénale, ils en avisent sans délai le procureur de la République territorialement compétent. »

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :  « trois » le mot :  « quatre ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :  « trois » le mot :  « six ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « En tout état de cause, l’avis de l’enfant est recueilli. Cet avis, avec le critère de l’intérêt de l’enfant, est prépondérant dans la prise de décision, y compris s’il s’agit d’un très jeune enfant. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « En tout état de cause, l’avis de l’enfant est recueilli. Cet avis, avec le critère de l’intérêt de l’enfant, est prépondérant dans la prise de décision, y compris s’il s’agit d’un très jeune enfant. À partir de l’âge de douze ans, le placement ne peut

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « En tout état de cause, l’avis de l’enfant est recueilli. Cet avis, avec le critère de l’intérêt de l’enfant, est prépondérant dans la prise de décision, y compris s’il s’agit d’un très jeune enfant. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « En tout état de cause, l’avis de l’enfant est recueilli. Cet avis, avec le critère de l’intérêt de l’enfant, est prépondérant dans la prise de décision, y compris s’il s’agit d’un très jeune enfant. À partir de l’âge de douze ans, le placement ne peut

Le code civil est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑10, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge peut également être saisi, lorsqu’il s’agit de violences sur mineurs, par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 515‑13‑2. » ; 2°

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :  « et immédiat ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :  « parent »,  insérer les mots :  « ou le représentant légal du mineur, son délégataire, un membre de sa famille, une association de protection de l’enfance ou d’aides aux victimes, tout professionnel de santé, tout membre du corps enseigna

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Sauf accord contraire, l’anonymat est assuré pour la personne ayant saisi le procureur de la République afin que l’auteur des violences ignore l’identité de la personne qui a déclenché la procédure. »

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « personne de confiance ou d’un proche aidant » les mots : « famille en ligne directe ».

Supprimer l’alinéa 4.

À l’alinéa 8, après le mot : « psychologique »,  insérer les mots : « , seulement si elle n’accompagne pas une affection physique grave à un stade avancé, »

À l’alinéa 3, après le mot : « physiquement », insérer les mots : « ou psychiquement ».

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée. »  les mots : « famille en ligne directe ».

Supprimer l'alinéa 6.

après l’alinéa 111, insérer l’alinéa suivant : « nombre de cas de maltraitance animale identifiés et traités sur une année ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° De s’assurer qu’en cas de risque connu de suicide, une prise en charge, même provisoire, a été immédiatement proposée à l’agriculteur ou à l’agricultrice et que ceux-ci ne sont pas laissés sans soutien ni assistance. »

À l’alinéa 5, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « ainsi que les parlementaires ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De s’assurer qu’en cas de risque connu de suicide, une prise en charge, même provisoire, a été immédiatement proposée à l’agriculteur ou à l’agricultrice et que ceux-ci ne sont pas laissés sans soutien ni assistance. »