M. le président (EPR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 1100,1364).Chers collègues, on y arrive, ça sent la fin… (Exclamations amusées sur divers bancs.)
M. le président (EPR). Je tenais, sincèrement et du fond du cœur, à vous remercier tous et toutes. Je pense que l’examen de ces deux textes a été exemplaire. Il a été long, parfois fastidieux, sans doute épuisant. Je vois sur ces bancs de nombreux visages qui ont été présents tout au long de ces derniers jours et même de ces dernières semaines, et je vous en félicite. J’aurai un mot particulier pour le rapporteur général du texte, les rapporteurs, le président et les vice-présidents de la commission des affaires sociales, dont on peut applaudir l’assiduité (Applaudissements sur l’ensemble des bancs), tout comme on applaudira Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, elle aussi présente constamment. (Applaudissements nourris sur l’ensemble des bancs.)Il nous reste 183 amendements à examiner. Je propose donc que, comme nous l’avons fait jusqu’à présent, nous nous efforcions d’être diligents sur les points qui le permettent, quitte à passer plus de temps sur les articles et les amendements de suppression, qui donnent lieu à un débat sur le fond.
Discussion des articles (suite)
M. le président (EPR). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 17, sur lequel j’ai un certain nombre d’inscrits. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Christophe Bentz (RN). L’article 17 sur le délit d’entrave est probablement le plus grave de cette proposition de loi. À mon sens, il en constitue la signature. Plutôt que d’argumenter, je vais beaucoup plus simplement, pour les Français qui nous regardent et qui n’ont pas nécessairement le texte sous les yeux, lire ce dont il s’agit, parce que ce texte, en effet, est le meilleur détracteur de lui-même.Vous proposez de punir « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ».
M. Christophe Bentz (RN). Chers collègues, ce qui caractérise l’aide à mourir, c’est l’administration d’une substance létale et, je vous l’affirme, la conséquence médicale de l’aide à mourir, c’est la mort. Pourtant, cette affirmation, si cet article est voté, deviendra un délit d’entrave ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Je n’aurais pas tout à fait la même appréciation que mon collègue sur l’article 17. Le droit à l’aide à mourir, s’il est créé grâce au vote de cette proposition de loi, devra pouvoir s’exercer pleinement et librement ; pour que cette liberté soit réelle, il faut la protéger contre ceux qui, par conviction ou militantisme, pourraient chercher à l’entraver. C’est l’objet de cet article.À l’image des dispositions de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique, qui qualifie et punit le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, il crée cette même infraction concernant l’aide à mourir.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Sera puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’accès à l’aide à mourir, que ce soit en perturbant les établissements concernés, en harcelant les personnels de santé ou les patients, ou encore en exerçant des pressions morales, psychologiques ou des actes d’intimidation.Il ne s’agit ni de juger les opinions ni d’empêcher les échanges entre la personne concernée et sa famille ou ses amis. Chacun reste libre de penser, de croire, de s’exprimer, mais cette liberté ne peut pas se transformer en menaces ou en intimidations. Il ne s’agit pas de sanctionner les désaccords, mais bien les actes qui empêchent autrui d’accéder à un droit légal.L’article 17 est essentiel, car il représente le rempart, la protection nécessaire de ce nouveau droit, contre ceux qui seraient tentés d’y faire obstacle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et HOR.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous arrivons à la base matérielle du droit à l’aide à mourir, sujet qui a d’ailleurs beaucoup occupé nos collègues de droite, puisqu’ils ne cessent de nous expliquer qu’un droit ne se juge qu’à sa base matérielle. Eh bien, c’est le moment de juger sur quoi va se fonder le droit à l’aide à mourir.Y a-t-il un droit, dans un pays, lorsqu’on a la permission d’empêcher que ce droit se concrétise ? Non. Y aura-t-il demain un droit à l’aide à mourir si jamais les amis de nos collègues de droite s’autorisent à venir bloquer les lieux où s’exerce ce droit, si on les autorise à menacer les soignantes et les soignants, si on les autorise à intimider les patientes et les patients, si on les autorise à mentir de manière éhontée, par voie directe ou par voie numérique, à la famille des personnes qui voudraient demander l’aide à mourir ? Non !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Dans ces conditions, il n’y a pas de droit réel. Le droit à l’interruption volontaire de grossesse a été d’abord conquis dans la loi, pour se concrétiser dès lors qu’on a poursuivi celles et ceux qui voulaient l’empêcher par des actes malveillants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) De même, l’article 17 est en effet la signature de cette proposition de loi, une signature que nous devons notamment à l’engagement de La France insoumise et de notre ancienne collègue Caroline Fiat, qui fut rapporteure d’une première version de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)À chaque étape de la lutte pour la reconnaissance du droit à disposer de son corps, il y a eu, dans cet hémicycle, des forces réactionnaires, des porte-parole d’officines intégristes…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). …qui ont tenté de récupérer par la force ce qu’ils avaient perdu par le droit. Mais le droit va s’imposer jusqu’au bout, avec la reconnaissance de ce délit d’entrave. La discussion est libre, et tout le monde pourra dire qu’il ne souhaite pas recourir au droit à l’aide à mourir, mais personne ne pourra empêcher quelqu’un d’y recourir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Ce que nous créons aujourd’hui, c’est un droit réel et non pas un droit formel. Empêcher un être humain de faire un choix qui l’affranchit de son destin biologique est bien un délit, nous le proclamons aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous avons inscrit dans la législation française un nouveau droit, celui de l’aide à mourir, fondé sur la volonté de la personne qui le demande. À présent, il faut rendre ce droit effectif. D’où l’importance de l’article 17, qui permet de prévenir toute entrave. Il vise à sanctionner les perturbations empêchant l’accès aux établissements où se pratique l’aide à mourir, les pressions qui pourraient s’exercer sur les réseaux sociaux ou par tout autre moyen et, évidemment, la profération de mensonges.Lorsque le droit à l’IVG a été introduit dans notre droit, certains se sont livrés à des pressions pour l’empêcher, en manifestant devant les services hospitaliers, en répandant des mensonges sur les réseaux sociaux et sur des sites internet falsifiés…
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous ne voulons pas qu’il en aille de même pour le droit à l’aide à mourir, car cela l’entraverait ou le rendrait totalement inopérant. Nous ne souhaitons pas que les entreprises de conviction chères à M. Bazin viennent perturber ce droit. C’est pourquoi nous inscrivons dans la loi des sanctions importantes. Je défendrai d’ailleurs un amendement proposant que le délit d’entrave à l’aide à mourir soit calqué sur le délit d’entrave à l’IVG, que nous avons plusieurs fois consolidé. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)
M. Thibault Bazin (DR). Je ne répondrai pas aux provocations, parce que je préfère me concentrer sur le fond. Nous devons aborder l’article 17 dans le contexte des seize premiers articles adoptés.Quelle réponse notre société va-t-elle apporter demain aux personnes qui demandent la mort ? Aux personnes qui sont privées d’accès aux soins, sachant que plus de 50 % de celles qui en auraient besoin en sont privées ?
M. Thibault Bazin (DR). À ceux qui souffrent de solitude et sont parfois dans la précarité ? Aux personnes éligibles, selon vos critères, au suicide assisté ou à l’euthanasie, alors qu’elles ne sont pas en fin de vie, alors que leur pronostic vital à court terme n’est pas engagé – certains de vos amendements évoquaient même un délai de plus d’un an ? Quelle réponse va-t-elle leur apporter alors qu’elles connaissent mal leurs droits actuels et certains dispositifs dont elles pourraient bénéficier en vertu de la loi Claeys-Leonetti ?Vous créez un délit d’entrave pour toute autre réponse que la solution de facilité que représente l’abandon de celui ou celle qu’on a privé de soins, que l’on n’a pas accompagné et que l’on autorise à nous quitter en seulement quatre jours.Je ne suis pas sûr que ce soit la bonne solution et cela m’inquiète profondément. Légaliser l’administration d’une substance létale en vue de provoquer la mort d’une personne qui le demande me paraît un problème majeur pour notre société, qui lutte par ailleurs contre le suicide, notamment par l’accompagnement psychologique ou par la mise en place de restrictions sévères à l’accès à un agent létal. Quel sens donnera-t-on à l’avenir à la prévention du suicide, voire à la non-assistance à personne en danger, si on accepte de voir mourir quelqu’un qui, certes, souffre, mais qui n’est pas forcément en fin de vie et dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme, quelqu’un qui a surtout besoin d’être entouré, accompagné ?Je crois davantage à la fraternité et à la compassion, qui devraient nous conduire à prendre soin d’un malade et à lui rappeler la dignité de sa vie, malgré les épreuves douloureuses qui l’accablent. (Plusieurs députés du groupe EcoS protestent, car l’orateur a dépassé son temps de parole.)Pourquoi devrait-il en être autrement…
M. le président (EPR). Monsieur Bazin, il faut respecter votre temps de parole. Cela fait deux minutes et vingt secondes que vous parlez. Si on commence, comme ça, on n’est pas près de terminer, ce qui serait dommage.
M. Philippe Vigier (DEM). Nous sommes depuis quelques jours dans une séquence importante, et le président a rappelé la sérénité qui a présidé jusqu’alors à nos débats.
M. Philippe Vigier (DEM). Lorsqu’on est législateur, lorsqu’on vote la loi, qu’elle émane du gouvernement ou des parlementaires, la première des exigences est de faire en sorte que cette loi soit opérante, qu’elle soit appliquée. Nos concitoyens n’acceptent plus qu’on légifère, mais que les lois votées ne soient pas respectées.Le droit à l’aide à mourir n’est pas un droit en moins, c’est un droit en plus, une réponse pour ces patients qui nous regardent, qui nous écoutent, qui sont dans une situation que nous avons tous longuement décrite. Mais on sait que des opposants farouches à ce droit voudront l’entraver. Or il n’y a pas pire, pour un État de droit, que de laisser faire cela – on l’a vu pour l’IVG, auquel l’accès est encore très restreint dans beaucoup de pays du monde.
M. Philippe Vigier (DEM). Je vous invite à relire ce qu’avait dit Simone Veil, ici même, lorsqu’elle était montée à la tribune pour défendre sa loi. Elle souhaitait que ce nouveau droit soit vraiment appliqué. Ayons tous en tête, ce matin, qu’il y a cinquante ans, une femme courageuse a défendu un droit nouveau, comme nous le faisons ensemble à présent.Alors, cher Thibault Bazin, quelle réponse faut-il apporter aux Françaises et aux Français qui veulent un meilleur accès aux soins ? Le rapporteur général du budget de la sécurité sociale que vous êtes saura certainement être très créatif, pour faire en sorte qu’on leur apporte ce qu’ils attendent. En matière de soins palliatifs, la proposition de loi dont nous avons débattu avant celle-ci en est la merveilleuse illustration.Pourtant, n’oubliez pas que rien de cela ne correspond à ce dont certaines personnes ont besoin, ces personnes auxquelles on doit pourtant une réponse, au nom d’une exigence éthique et morale, au nom de l’humanité. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR. – Mme Marie Récalde applaudit également.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Yannick Monnet pour terminer notre échauffement.
M. Yannick Monnet (GDR). L’article est effectivement important : il faut créer ce délit d’entrave. Le président de la commission des affaires sociales, Frédéric Valletoux, ou moi-même, défendrons également la création d’un délit d’incitation afin de contribuer à l’équilibre du texte. Nous avons eu une discussion intéressante. Compte tenu des amendements défendus en opposition au texte, je constate de vraies tentatives d’entrave à l’accès au droit à l’aide à mourir. Afin que ce dernier soit respecté, il faut condamner de telles tentatives.Je trouve totalement injuste votre plaidoirie en faveur des soins palliatifs, monsieur Bazin, alors que vous défendez politiquement la réduction des budgets.
M. Yannick Monnet (GDR). Vous envisagez 40 milliards d’économies et donc la baisse des moyens de la sécurité sociale : comment peut-on prétendre vouloir rendre les soins palliatifs accessibles en agissant ainsi ? Ce n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)Nous demandons quant à nous 40 milliards d’euros de recettes supplémentaires, précisément pour répondre aux besoins en matière de santé.
M. Yannick Monnet (GDR). Ce n’est pas ce que vous défendez : lors de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), vous plaidez toujours pour la réduction des dépenses. Faites donc preuve de cohérence : si vous souhaitez vraiment garantir la prise en charge en soins palliatifs, votons lors du prochain PLFSS une hausse des moyens qui répondent vraiment aux besoins – cela tombe bien, monsieur Bazin, vous en êtes le rapporteur général ! (M. Thibault Bazin sourit. – « Bravo ! » sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 76, 544, 1702, 1954, 2109, 2336 et 2534, tendant à supprimer l’article 17 et faisant l’objet d’une demande de scrutin public par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 76.
M. Patrick Hetzel (DR). Le délit d’entrave tel qu’il est rédigé pose plusieurs problèmes éthiques au regard d’autres droits tout aussi fondamentaux. À l’analyse, on constate que, potentiellement, ce délit se heurtera à d’autres dispositions du texte dont nous avons déjà débattu et que nous considérons comme essentielles, à commencer par la liberté de conscience des soignants eux-mêmes. Que se passera-t-il lorsqu’un soignant fera part de son éthique personnelle à son patient ? Je pense aussi à la liberté d’expression et de conviction de chaque citoyen. On ne peut pas considérer que cette liberté doit être totale tout en créant un délit d’entrave de cette manière.Ensuite, si son autonomie n’est pas en cause, le patient est – en tout cas nous l’espérons – le plus possible entouré par des proches et du personnel soignant. Qu’adviendra-t-il lorsque cet entourage s’exprimera sur sa demande d’aide à mourir ? Nous avons eu l’occasion d’en parler en commission, et j’aimerais que nous revenions à présent sur cette question. Nous avons également souvent rappelé la hiérarchie des devoirs médicaux : les médecins s’engagent à soigner, au service de la vie, et non pas à tuer. Aussi peuvent-ils évidemment être heurtés par la direction prise par le texte. Enfin, la définition même du délit d’entrave tel qu’il est rédigé peut créer de l’arbitraire, lequel est problématique en soi.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 544.
Mme Annie Vidal (EPR). J’ai également déposé un amendement de suppression de l’article, car si je comprends sa rédaction, visant à sanctionner « le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher » – soit la formule juridique consacrée – de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir, si je comprends aussi l’intention légitime qui y préside – garantir l’accès à ce nouveau droit –, elle n’en suscite pas moins plusieurs questions.Je me demande par exemple, à l’alinéa 2, qui sont ces personnes qui pourraient être tentées de commettre un délit d’entrave : pourrait-il s’agir d’un soignant ou d’un proche qui essaierait de proposer d’autres solutions ? Autrement dit, ce chef d’accusation pourrait-il viser un acte d’affection traduisant une volonté de préserver la vie d’autrui ? J’aimerais avoir une réponse à ce sujet.L’alinéa 3 précise ensuite que le fait de perturber « l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir » pourrait également être constitutif d’un délit d’entrave : quels sont ces établissements ? À ma connaissance, il n’en existe pas à ce jour. A-t-on prévu des établissements spécifiques de ce genre ? En l’état actuel des choses, je vois mal des associations militantes se réunir à l’entrée d’un hôpital, d’un service de soins palliatifs ou de tout service où l’on pourrait potentiellement pratiquer une aide à mourir.Enfin, j’ai déposé cet amendement parce que l’article 17, en l’absence d’un délit symétrique d’incitation, ne traduit pas l’équilibre du texte pourtant régulièrement invoqué. Je proposerai des amendements visant à combler ce manque après l’article 17, même si mes propositions en ce sens avaient toutes été refusées l’année dernière – ceci explique que j’anticipe, cette fois-ci, en proposant la suppression du présent article.
M. le président (EPR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1702.
M. Thibault Bazin (DR). En ce qui concerne les moyens de la sécurité sociale, je suis d’accord, monsieur Monnet, nous aurons un combat à mener afin de garantir le financement des soins palliatifs. Vous le savez bien, cependant, la Constitution interdit aux parlementaires de déposer des amendements créant une charge. Il appartient au gouvernement de prévoir des moyens dans les budgets et il nous appartient de les voter et de les contrôler. J’espère que nous saurons être au rendez-vous des débats budgétaires à l’automne.J’ai à cœur, d’un côté de souligner les manques en matière de soins palliatifs – la stratégie décennale du gouvernement est bienvenue, mais il faudra du temps pour la déployer – et, de l’autre, de constater que nous avons décidé en quelques jours d’un droit à l’aide à mourir facilité au terme d’une procédure expresse. Vous n’avez pas voulu de nos amendements visant à ce que le recours à l’aide à mourir ne puisse en aucun cas être la conséquence d’un défaut de notre système de protection sociale – par exemple lorsqu’est empêchée la prise en charge en soins palliatifs pourtant requise par l’état de santé du patient. Que se passera-t-il lorsque des personnes de l’entourage du patient discuteront avec lui, pour l’informer quant à l’existence des soins palliatifs, ou de solutions d’accompagnement alternatives, alors que la personne n’est pas en fin de vie ?J’ai entendu tout à l’heure quelqu’un m’accuser de mentir, mais quand je lis les critères cumulatifs, je vois bien que le droit à l’aide à mourir ne concernera pas uniquement les personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme, qu’il ne concernera pas forcément des personnes qui vivent leurs derniers jours ou leurs dernières heures – elles seront aussi concernées, je le sais bien, mais soit nous considérons les 700 personnes qui maintiennent leur demande de mort après avoir bénéficié de soins palliatifs, soit nous considérons les 6 300 personnes qui, chaque année, n’y ont pas accès et qui, d’une certaine manière, auraient pu renoncer à demander la mort si elles en avaient bénéficié – 6 300 personnes, ce n’est tout de même pas rien. La question mérite d’être posée.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1954.
Mme Lisette Pollet (RN). Il vise aussi à supprimer ce délit d’entrave, qui n’est que le moyen imaginé par ses promoteurs de faire taire le débat public. La liberté d’expression est une garantie de l’État de droit ; le fait de manifester également. Si des violences sont commises, le droit prévoit déjà des sanctions, lesquelles n’ont nul besoin d’être spécifiques, sauf si le but est d’utiliser les moyens de l’État pour réprimer ceux qui s’opposent aux thèses politiques des défenseurs de l’euthanasie. L’amendement vise donc à ce que l’obtention d’un soi-disant droit ne signifie pas la disparition, pour l’ensemble de nos concitoyens, d’un autre droit, en l’occurrence celui de s’exprimer.
M. le président (EPR). La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 2109.
M. Gérault Verny (UDR). Cet article démontre bien que la liberté vantée par la proposition de loi est à géométrie variable – dans votre esprit, certains sont tout de même plus libres que d’autres. Il vise à créer une disposition dangereuse, reposant sur des critères flous et subjectifs qui, en pratique, ouvrent la voie à des interprétations très larges. Une telle mesure aboutirait d’abord à pénaliser l’expression d’un simple avis. Affirmer publiquement son opposition à l’euthanasie, mettre en cause ou pointer les failles du cadre juridique prévu relève pourtant du débat démocratique – tel que nous le pratiquons dans cet hémicycle. Peut-on sérieusement envisager qu’un propos tenu par un parlementaire dans cette enceinte pourrait tomber, à l’extérieur, sous le coup de la loi ? Cela serait juridiquement instable et démocratiquement inquiétant.
M. Hadrien Clouet. Aucun des propos tenus dans cette enceinte ne peut faire l’objet de poursuites !
M. Gérault Verny (UDR). Monsieur Clouet (L’orateur prononce « Clounet », suscitant les sourires de plusieurs députés du groupe LFI-NFP), laissez-moi parler, s’il vous plaît !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Vous pouvez m’appeler Georges Clounet, ça me va bien !
M. Gérault Verny (UDR). Cependant le plus grave est ailleurs : en l’état, cet article permettrait de poursuivre un proche, un parent, un frère, un ami qui tenterait de retenir un être cher, non par dogme ni par pression, mais par attachement, par désespoir, par amour ! Venant d’un proche, une telle parole ne serait pas une manœuvre dissuasive, mais un cri humain, et la criminaliser reviendrait à rendre l’émotion délictuelle ; ce serait confondre influence et affection, opposition et douleur. S’agissant d’une procédure aussi intime, les propos tenus par l’entourage du patient ne peuvent risquer une incrimination pénale aussi imprécise. La justice ne peut trancher ce qui relève parfois d’un silence, d’un regard ou d’un refus de dire adieu. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 2336.
M. Hervé de Lépinau (RN). L’article 17 consacre d’une certaine manière, chers collègues promoteurs de ce texte, votre acharnement. Très honnêtement – c’est l’avocat qui vous parle –, nous savons comment les choses vont se passer : vous allez pratiquer un pilonnage, un harcèlement de tous ceux qui voudront continuer de promouvoir les soins palliatifs en soulignant que ceux-ci constituent réellement la solution alternative digne pour accompagner les gens en fin de vie. Vous n’avez qu’un seul objectif : que votre idéologie demeure, que votre idéologie domine ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.) Nous savons que les associations, conformément à l’article 2 du code de procédure pénale, engageront des procédures. Je suis néanmoins confiant : elles déboucheront sur de nombreux non-lieux, car le bon sens demeure largement partagé au sein de l’appareil judiciaire. N’empêche, vous épuiserez vos opposants en multipliant les procès.Par ailleurs, cet article constitue une atteinte intolérable à la liberté d’expression et à la liberté de conscience. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Vous savez très bien que votre texte va transgresser un interdit moral multiséculaire et que, de ce fait, vous serez toujours confrontés à l’opposition des gens qui ne l’admettront pas – et que vous persécuterez en conséquence !
M. Hervé de Lépinau (RN). L’honneur de notre assemblée est de s’y opposer avec la plus grande fermeté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2534.
M. Philippe Juvin (DR). Au fond, je ne suis pas choqué par la création, en parallèle de la création d’un nouveau droit, d’un délit réprimant les atteintes à celui-ci.
M. Philippe Juvin (DR). Je note cependant que nous avons la grande habitude de créer de nouveaux délits – nous adorons cela ! – alors que le code pénal en vigueur permettrait probablement déjà de régler la situation.Je précise également que la rédaction actuelle de l’article – nous parviendrons peut-être à l’amender – risque de déboucher sur des applications arbitraires de la loi.Enfin, face à ce délit d’entrave dont je ne conteste pas l’existence, il conviendrait que nous créions un délit d’incitation à recourir à l’aide active à mourir. Les travaux en commission n’ayant pas permis de créer ces deux délits symétriques pour parvenir à un équilibre – cette loi n’a-t-elle pas pourtant été présentée comme une loi d’équilibre ? –, j’ai déposé cet amendement de suppression. Je ne désespère pas de la sagesse de l’Assemblée : nous devons pouvoir nous accorder sur une balance intelligente entre, d’un côté, un délit d’entrave n’ouvrant pas la voie à l’arbitraire et, de l’autre, un délit d’incitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – MM. Gérault Verny et Sébastien Humbert applaudissent également.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
M. Olivier Falorni (DEM). Vous ne voulez pas que la diffusion d’informations dans le seul but d’induire en erreur sur l’aide à mourir soit sanctionnée. Vous ne voulez pas que la perturbation de l’accès à des établissements dans lesquels des patients et leur entourage ont besoin de dignité et les professionnels de sérénité soit sanctionnée. Vous ne voulez pas que l’exercice de pressions morales soit sanctionné et réprimé par le juge pénal, c’est-à-dire par la société. Vous voulez supprimer l’article 17, ce à quoi je suis totalement opposé.
M. Olivier Falorni (DEM). …pour vous montrer qu’avec l’article 17, comme du reste avec les deux propositions de loi, il n’est porté aucune atteinte à la liberté d’opinion.
M. Olivier Falorni (DEM). Sont simplement prévues les conciliations nécessaires pour que nul de nos compatriotes ne soit empêché dans un choix toujours intime, souvent difficile, pour lui-même et sa famille.Article 4 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. » Et la loi, c’est nous qui la faisons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR et GDR.)Article 5 : « La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. » (Mme Béatrice Roullaud s’exclame.)Article 10 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. » (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR et GDR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Gérault Verny (UDR). C’est trop long, monsieur le président ! On la connaît, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen !
M. Olivier Falorni (DEM). Article 11 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Prends des notes, Thibault, et fais passer autour de toi ! (Sourires.)
M. Olivier Falorni (DEM). Pour le dire de façon plus personnelle, même si le rappel des fondements de notre contrat social me paraissait utile, l’article 17 est une mesure de justice : on ne peut troubler la paix des morts, on ne pourra pas troubler celle des vivants qui demandent simplement le droit de mourir, on ne force personne à rien du tout, ni à vivre en souffrant, ni à mourir avec une aide, ni à renier ses idées. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et sur quelques bancs du groupe EPR.) Nul n’a le devoir d’adhérer à tout changement de la société, mais nul n’a le droit d’imposer sa vérité aux autres en les empêchant d’être libres. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR et GDR.)
M. Olivier Falorni (DEM). L’article 17 ne contraint rien chez ceux dont l’opinion, je dirais même la conviction intime, s’oppose à l’aide à mourir – si ce n’est en leur imposant de ne pas faire aux autres ce qu’ils ne voudraient pas qu’on leur fasse : réduire leur propre liberté.
M. Olivier Falorni (DEM). Je ne conteste pas le fait que vous fassiez valoir des arguments dans les exposés sommaires de vos amendements de suppression. Vous vous inquiétez, et je vous fais crédit de votre bonne foi (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN),…
M. Olivier Falorni (DEM). …de la capacité des associations de prévention du suicide à agir ou de la contradiction qui serait introduite avec la très belle obligation de porter assistance à une personne en danger, dont l’irrespect est précisément un délit. Mais ces associations n’ont aucun risque d’être inculpées : elles ne troublent pas l’ordre public, elles sauvent des vies ! Elles ne diffusent pas de fausses informations, elles sont des adjuvantes de la puissance publique ! Elles ne perturbent pas l’accès à des établissements, elles orientent des personnes en détresse ! Elles ne dérangent pas des médecins ou des psychologues, elles travaillent avec eux ! Elles n’exercent de pression sur personne, elles soulagent ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.)Vous soulignez l’importance que la personne malade soit « au seuil de la mort [...] entourée, conseillée, rassurée ». Je suis parfaitement d’accord et je dirai même « aimée ». Mais quelle espèce de lien voyez-vous avec le délit consistant à troubler les familles par des fake news ou des actions violentes ? Vous écrivez : « Il ne peut être reproché à une personne – proche, professionnel de santé ou tiers – de tenter, dans le respect de la dignité de chacun, d’accompagner quelqu’un dans une réflexion approfondie sur son choix. » Je signe volontiers cette phrase, dans laquelle je ne vois aucune opposition avec l’article 17 ! L’article 17 ne réprime absolument pas le fait d’aider quelqu’un à réfléchir.Ce qui sera prohibé, ce n’est pas une conviction, ce n’est pas une prise de parole respectueuse du débat, ce n’est pas l’apport de nuances, ce n’est même pas non plus l’expression, par amour, du fait qu’on préférerait qu’un parent, un ami, reste parmi nous. L’interdiction concernera le fait d’empêcher l’usage du droit nouveau que nous souhaitons ouvrir et de déranger l’entourage personnel et médical.Chers collègues, ce que permet cet article 17, c’est tout simplement le respect du droit à l’aide à mourir, c’est le respect de la proposition de loi. Or c’est à nous, en tant que législateur, de faire en sorte que ce droit et cette loi soient respectés. Je vous invite à repousser ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC, dont quelques députés se lèvent, et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et Dem.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Catherine Vautrin. L’article 17 a été ajouté par la commission spéciale en 2024, repris par M. le rapporteur général dans cette proposition de loi et adopté par la commission des affaires sociales. Il ne sanctionne que l’entrave qui prendrait une forme morale ou immatérielle et qui se manifesterait par des menaces, des actes d’intimidation ou des pressions morales et psychologiques.D’après le Conseil constitutionnel, pour que l’infraction soit constituée, il faudrait que plusieurs conditions soient réunies cumulativement : exercer des pressions morales ou psychologiques, formuler des menaces, se livrer à un acte d’intimidation dans l’intention d’empêcher ou de tenter d’empêcher une personne de s’informer sur l’aide à mourir, cette personne étant à la recherche d’informations sur les conditions dans lesquelles l’aide à mourir est pratiquée et sur ses conséquences.Les exemples mentionnés lors des auditions préparatoires ne présentaient pas de situations susceptibles de constituer cette infraction. Des pressions morales sont dénuées d’intention de commettre le délit ; celui-ci n’est donc pas constitué. La proposition de loi prévoit bien un garde-fou dans l’application du droit à mourir, mais un garde-fou très large.Depuis le début de l’examen du texte, nous saluons unanimement l’engagement des soignants et vous l’avez consacré dans vos travaux avec la clause de conscience et les conditions d’accès à l’aide à mourir. À cet égard, permettez-moi une remarque sur un point très important : parmi les arguments invoqués pour supprimer l’article 17, nous avons entendu que des patients qui n’auraient pas accès aux soins palliatifs pourraient être conduits à solliciter l’aide à mourir. En l’état actuel du texte, c’est totalement faux puisque, pour en bénéficier, le patient doit avoir accès aux soins palliatifs de manière effective. Ne laissons donc pas imaginer que le texte conduirait à ce que des personnes gravement malades pourraient accéder à l’aide à mourir parce qu’ils n’ont pas eu accès aux soins palliatifs. Ce n’est pas la réalité !Le chiffre de 6 300 personnes a été avancé. Je ne connais pas son origine et j’affirme, en conscience, qu’il n’y a pas, en France, 6 300 personnes qui auraient bénéficié de l’aide à mourir sans soins palliatifs.
Mme Catherine Vautrin. Chaque argument est recevable, à condition d’être documenté et vérifié. Agiter des peurs en citant des chiffres sans donner leur source ne facilite pas le débat ! Je respecte les opinions de chacun, mais sur des sujets aussi importants, je vous appelle à être précis dans vos arguments, pour que celles et ceux qui nous écoutent fondent leur opinion sur des éléments précis. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et SOC. – Mme Sophie Errante applaudit également.)Je rappelle, enfin, que ce texte a pour objectif d’accompagner des personnes en très grande souffrance – nous parlons de souffrances réfractaires, que nous ne sommes pas capables de soulager. De ce point de vue, entraver le droit à l’aide à mourir reviendrait à ne pas mettre fin à une souffrance et à s’opposer à un choix de fin de vie. Ce choix relève d’une décision intime et est au cœur de la proposition de loi. Je suis donc défavorable aux amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
M. le président (EPR). Sur ces amendements importants, je vais prendre plusieurs prises de parole, chacune limitée à une minute, mais nous accélérerons ensuite le rythme du débat. La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Nous devons absolument nous opposer à ces amendements de suppression de l’article 17, qui instaure un délit d’entrave. Dès que les débats se sont engagés sur ce texte, sous la précédente législature, je m’étais mobilisée, avec mon groupe de l’époque, pour instaurer ce délit.Avant nous, lors des débats sur l’interruption volontaire de grossesse, le législateur avait également estimé nécessaire d’instaurer un délit d’entrave dans la loi du 27 janvier 1993, renforcée par la loi du 20 mars 2017. Nous devons en avoir conscience : depuis des années, des groupuscules intégristes catholiques se mobilisent contre le droit à l’avortement et tentent par tous les moyens d’empêcher des avortements. Nous ne voulons pas que ces mêmes groupuscules tentent d’empêcher des hommes et des femmes de demander librement l’aide à mourir.Vous savez comme moi combien ils sont déjà dans une situation douloureuse parce qu’ils subissent des souffrances réfractaires et une maladie incurable et parce que leur cheminement a été long et difficile avant de demander l’aide à mourir. Nous devons absolument éviter que des groupuscules entravent leur droit le plus strict d’accéder à l’aide à mourir en garantissant l’application de cette proposition de loi laïque et républicaine. Votons contre les amendements de suppression ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Je voterai contre ces amendements de suppression : la loi est la loi, elle est votée ici et elle doit être respectée. Cependant, il s’agit d’un sujet sensible ; on peut comprendre qu’il donne lieu à l’expression d’opinions diverses. Le problème vient de ceux qui voudraient contraindre l’opinion des autres. D’un côté comme de l’autre,…
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). …que ce soit pour entraver ou pour inciter, cela ne doit pas être permis. M. le rapporteur général s’est livré à un long plaidoyer contre le délit d’entrave, qui pourrait être considéré comme une incitation.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Oui, il relève aussi d’un discours militant et, si l’on traite les deux côtés de la même manière, son plaidoyer pourrait être qualifié de délit d’incitation. (M. Gérault Verny applaudit.) Il faut que la loi soit respectée par les uns comme par les autres.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Quelque chose m’a surpris hier : qu’on ait autorisé la publicité liée à l’aide à mourir. Cela me heurte, car nous savons qu’au moyen des réseaux sociaux, un tel contenu sera diffusé de façon scénarisée, ce qui ne manquera pas d’influencer les gens. Il ne faut ni empêcher, ni inciter. (M. Gérault Verny applaudit.)
M. le président (EPR). La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Nos débats ont été longs, approfondis et respectueux. Alors que nous examinons l’article 17 qui crée le délit d’entrave, il convient de retracer le cheminement du texte : nous avons créé le droit à l’aide à mourir, encadré par cinq conditions ; nous avons déterminé les critères de présentation de la demande, la procédure d’examen de celle-ci, les modalités de mise en œuvre de l’aide à mourir, la procédure de contrôle et, enfin, nous avons créé la clause de conscience afin de protéger les professionnels de santé.Le délit d’entrave est, selon moi, le pendant de cette clause de conscience : nul ne peut être contraint de participer à l’aide à mourir, mais nul ne doit être empêché de recourir à cette aide. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des groupes SOC, EcoS et Dem.) La raison en est simple : nous vivons en république et, dès lors que cette loi sera votée – rapidement, je l’espère –, elle sera l’expression de la volonté générale du peuple souverain. Or en république, nul dogme, nulle croyance, nulle idéologie ne sont supérieurs à la loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Didier Le Gac applaudit également.)
M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Parce que le délit d’entrave participe à l’équilibre de ce texte, nous voterons contre les amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur les bancs des groupes SOC, EcoS et Dem.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Je tiens à rappeler aux membres du Rassemblement national qu’il est faux de dire que cet article s’oppose aux soins palliatifs. En effet, le groupe La France insoumise a fait adopter le droit opposable aux soins palliatifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous estimons que l’aide à mourir doit aussi constituer un nouveau droit, comme le prévoit le texte. Qui accepterait qu’on empêche quelqu’un d’aller voter ? Personne.
M. Emeric Salmon (RN). Vous empêchez bien les réunions publiques ! C’est hallucinant d’entendre ça !
M. René Pilato (LFI-NFP). Qui accepterait qu’on empêche quelqu’un d’exercer ce droit ? Vous ne parlez que de donner la mort, mais ce texte concerne les souffrances insupportables, réfractaires, dont la médecine ne peut venir à bout – vous ne le dites jamais !
M. René Pilato (LFI-NFP). Il convient de repousser ces amendements de suppression, parce que les gens qui empêcheraient des familles d’accompagner leur proche qui souffre dans l’exercice de ce nouveau droit exerceraient une forme de torture. Reprenez-vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Pascale Got applaudit également.)
M. Xavier Breton (DR). Nous sommes tous attachés aux libertés – d’expression, de manifestation et, surtout, de conscience, qui est la plus importante. Ces libertés ont essuyé une série d’attaques ces dernières années, si bien que ce qui se trouve le plus menacé dans notre pays n’est pas notre sécurité, mais nos libertés.
M. Xavier Breton (DR). Le délit d’entrave doit être manié avec précaution. On donne l’exemple de l’IVG mais le délit d’entrave à l’IVG n’a été institué qu’en 1993, près de vingt ans après la loi Veil. Si je travaille actuellement à instaurer un délit d’entrave aux activités agricoles, au commerce de viande et à l’abattage, c’est en réponse aux attaques dont font l’objet les agriculteurs – ce que l’on nomme l’agri-bashing. (Mme Sophie Taillé-Polian s’exclame.) Or vous souhaitez, de façon révélatrice, instituer un délit d’entrave dès le départ.
M. Pierre Meurin (RN). Madame la ministre, vous avez déclaré hier que toutes les familles n’étaient pas un havre de paix. Vous avez donc, de fait, reconnu que l’extorsion dolosive du consentement pouvait avoir lieu au sein des familles. Pourtant, vous avez refusé toutes les protections en ce sens, préférant que la personne puisse ingérer ou se faire injecter un produit mortel sans même que sa propre famille en soit informée. Avec ce délit d’entrave, nous n’aurons plus le droit, même en famille, de tenter de convaincre un proche de vivre plutôt que de mourir.
M. Pierre Meurin (RN). …et l’histoire nous jugera pour ce que nous y avons fait. J’entrevois déjà, pardonnez mon lyrisme, les visages de tous ceux qui auront perdu un proche abusivement, à cause de la permissivité de ce texte dont les conséquences sont déjà documentées par les exemples étrangers. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et Dem.) Tous ces visages en larmes pour la mort évitable, parfois non souhaitée, de leurs proches me hantent déjà.
M. Pierre Meurin (RN). Je citerai un ancien collègue, communiste, Pierre Dharréville, qui déclarait lors de la première séance du lundi 27 mai 2024 : « Je suis saisi d’un vertige sans fond devant l’admission de l’assistance au suicide et de l’euthanasie au rang des gestes de la République. » Je lui rends hommage, lui qui a tant apporté à ce débat.
M. Yannick Monnet. C’est honteux !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Arrêtez de prononcer son nom, vous le salissez !
M. Pierre Meurin (RN). Toute vie mérite d’être vécue ; votre délit d’entrave consiste à interdire de convaincre quelqu’un que sa vie a de la valeur. Vraiment, la France ne devrait pas faire cela ! Monsieur le rapporteur général, cette proposition de loi est un scandale : en croyant créer un droit à mourir, vous créerez dans certains cas un devoir de mourir et, en l’espèce, un délit d’incitation à la vie. Je ne peux m’associer à cette forfaiture ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Je reviens à la réponse de Mme la ministre, que je remercie pour son éclairage. Parmi les éléments de l’article 17 qui me troublent considérablement, le premier tient à la notion de « pressions morales ». Dès lors qu’il s’agit de la mort, je ne vois pas comment l’on peut faire abstraction d’une certaine émotion, notamment dans les familles, ni comment un proche pourrait ne pas être très rapidement, malgré lui, considéré comme exerçant une pression morale visant à empêcher un parent de se donner la mort, que ce soit par euthanasie, par suicide assisté ou par simple suicide. Un flou demeure dans la qualification choisie et ce manque de précision des termes pourrait être très facilement instrumentalisé. (Mme Béatrice Roullaud et M. Gérault Verny applaudissent.)La deuxième notion où je décèle un flou problématique est celle de perturbation de l’accès aux lieux où seront pratiqués l’euthanasie et le suicide assisté. Cette notion me semble d’autant plus incertaine que, comme l’a rappelé le rapporteur général, les troubles à l’ordre public sont déjà réprimés.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Alors que l’on revient sur un droit fondamental de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, cet article en remet une couche. Il pourrait être acceptable s’il prévoyait un délit d’incitation à l’aide à mourir, mais ce n’est pas le cas. Aucun équilibre n’est assuré ; c’est un aveu d’échec, qui témoigne d’une volonté de passer en force et d’une conception, cela a été dit, totalitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Sandrine Runel (SOC). Merci, monsieur le rapporteur général, pour vos propos relatifs au délit d’entrave. Je ne sais pas qui, dans cette assemblée, fait de l’idéologie ou de la résistance. Non, messieurs,…
Mme Sandrine Runel (SOC). …nous ne devons pas supprimer le délit d’entrave à l’aide à mourir. Il ne s’agit pas de promouvoir la mort, mais de garantir la possibilité d’un choix libre, éclairé et, surtout, accompagné. Nous ne pouvons pas tolérer que, dans notre pays, on entrave le droit à l’avortement ; c’est pourquoi nous l’avons constitutionnalisé. Nous devons agir dans le même sens s’agissant du droit à l’aide à mourir. Nous ne vous laisserons pas agir au nom d’une morale ou d’un moralisme qui nierait toutes les libertés individuelles. Nous serons toujours du côté des droits, jamais de celui de la domination, de la force, de la peur ou de l’entrave que vous entendez exercer aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Catherine Vautrin. Je tiens à vous indiquer la source de mes citations, afin que vous puissiez les vérifier. Je citerai le commentaire de la décision du 16 mars 2017 du Conseil constitutionnel, qui portait sur la loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. En abordant la question de la famille et après avoir précisé que l’information doit porter sur les conditions dans lesquelles une IVG est pratiquée ou sur ses conséquences, le Conseil précise que « les dispositions contestées ne permettront pas de sanctionner, par exemple, les propos tenus dans un cercle familial, amical ou privé,…
Mme Catherine Vautrin. …alors que des opinions trop fermement exprimées dans un tel cadre auraient éventuellement pu, sans cette réserve d’interprétation, être qualifiées de pressions ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Il importe que chacun conserve à l’esprit que ce que l’on peut dire dans un cercle amical ou familial relève d’une approche personnelle, qui ne peut constituer un délit d’entrave.Enfin, je confirme ce que j’ai dit hier : malheureusement pour les personnes concernées, certaines familles ne sont pas un havre de paix. Oui, certaines personnes se retrouvent totalement seules et n’ont plus de lien avec leur famille – on ne peut pas faire comme si elles n’existaient pas.
M. le président (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 76, 544, 1702, 1954, 2109, 2336 et 2534.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 51 Contre 83
(Les amendements identiques nos 76, 544, 1702, 1954, 2109, 2336 et 2534 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président (EPR). Il est dix heures moins cinq, la première discussion commune vient de s’achever. Tâchons, s’il vous plaît, d’accélérer ; cela n’empêche pas de défendre les amendements, mais l’essentiel du débat a eu lieu.Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 2021 et 2604, par les groupes Rassemblement national et UDR ; sur les amendements no 586 et identiques, par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés, et UDR ; sur l’amendement no 2608, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 585, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et UDR ; sur l’amendement no 1955, par les groupes Rassemblement national et UDR ; sur les amendements nos 2408, 238, 239 et 241 rectifié, par le groupe UDR ; sur l’amendement no 477, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 240 et 2020, par le groupe UDR ; sur l’amendement no 2361, par les groupes Rassemblement national et UDR ; enfin, sur l’article 17, par les groupes Ensemble pour la République, Socialistes et apparentés et UDR.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 2021.
M. Vincent Trébuchet (UDR). Monsieur le président, cela fait quatre ou cinq fois que vous nous demandez d’« accélérer ». Désolé, mais nous n’en avons pas envie,…
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). C’est parce que vous avez votre manifestation à quatorze heures ? On vous voit venir !
M. Vincent Trébuchet (UDR). …car il s’agit d’un sujet crucial. Une fois que la discussion aura eu lieu et que la loi sera votée, il n’y aura plus de débat possible.Monsieur le rapporteur général, je voudrais, moi aussi, vous accorder le bénéfice de la bonne foi. Cet amendement, qui tend à créer un délit d’incitation symétrique au délit d’entrave, sera l’occasion pour vous de montrer si vous vous insurgez non seulement contre les pressions qui viseraient à empêcher indûment quelqu’un de recourir à l’aide à mourir, mais aussi contre les pressions qui pourraient forcer une personne, de manière indue, à recourir à cette aide.Voici le dispositif de l’amendement, qui décalque celui de l’article : « Le fait d’inciter une personne, par pression, manœuvre ou influence indue, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, à demander une aide à mourir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Lorsqu’il est commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, ce délit est puni de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende. » Ces dernières peines s’alignent sur celles prévues par le code pénal en cas d’incitation au suicide.Je rappelle que chaque année, en France, 800 000 personnes âgées de plus de 75 ans sont victimes d’abus de faiblesse. Les personnes âgées sont aussi particulièrement ciblées par les escroqueries sophistiquées, qui exploitent leur vulnérabilité. Nous ne pouvons pas occulter ces faits. Nous vous demandons donc solennellement de consacrer, à égalité avec le délit d’entrave, un délit d’incitation qui viendra protéger l’ensemble des personnes qui souhaiteront recourir ou non à ce droit que vous entendez créer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (EPR). Monsieur le député, cela fait quatre-vingt-huit heures et trente-huit minutes que nous examinons ce texte : nous avons donc pris le temps du débat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) J’ai seulement indiqué avoir reçu des messages, de la part de plusieurs groupes, qui me proposaient d’accélérer la discussion de façon à achever l’examen du texte aujourd’hui. Mais j’ai tout mon temps ! (« Nous aussi ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et SOC.)La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Je vais répondre à M. Trébuchet qui n’est pas le seul, dans cet hémicycle, à demander la création d’un délit d’incitation.Pour que l’incitation à l’aide à mourir soit un délit, trois conditions devraient se trouver réunies.Il faudrait, tout d’abord, qu’il s’agisse d’une action portant préjudice à un individu ou à la collectivité. Or, à l’article 2 de ce texte, nous avons fait de l’aide à mourir un droit : le droit de mettre un terme à ses souffrances quand on est déjà condamné par la maladie, le droit de partir dignement.Il faudrait, ensuite, que la mort résultant de l’aide à mourir soit un suicide. Or elle n’est pas la conséquence d’un acte violent commis par désespoir, mais la manifestation répétée d’une volonté exercée avec discernement – volonté non pas de ne plus vivre, mais de ne plus souffrir.Enfin, on ne peut pas – et je le dis pour la dernière fois – créer un délit d’incitation à exercer un droit. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Votre amendement a pour objet de créer un délit d’incitation à la demande d’aide à mourir – de nombreux amendements ayant été déposés en ce sens, nous aurons sûrement l’occasion d’y revenir. Il s’agit d’éviter d’éventuelles dérives qui consisteraient à pousser des personnes, dont ce ne serait pas l’intention première, à demander l’aide à mourir.On peut en comprendre le principe. De tels amendements, toutefois, auraient pour résultat de créer une nouvelle incrimination, alors que l’arsenal répressif permet déjà de couvrir le risque de pression ou de manœuvre que vous cherchez à prévenir. Le code pénal réprime en effet, à l’article 223-15-2, l’abus de faiblesse contre les personnes vulnérables, incrimination qui couvre tous les cas de pression psychologique. Avis défavorable.
M. le président (EPR). La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Autant je suis favorable – vous le savez – à ce texte et au droit à l’aide à mourir, autant je suis très opposé à l’article 17 – je soutiens, en ce sens, l’amendement de notre collègue Trébuchet.On ne saurait réduire l’article 17 à la seule interdiction de manifester devant des lieux où serait pratiquée l’aide à mourir. Cela est déjà prévu par le droit commun : une manifestation doit être déclarée et peut ne pas être autorisée.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Le délit d’incitation est à un opposant au texte ce que le délit d’entrave est à ses partisans. Un délit d’entrave aurait cependant pour conséquence d’empêcher toute information et toute communication sur le droit à l’aide à mourir. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.) Il y a là une véritable contradiction.Je sais par ailleurs, monsieur le rapporteur général, que vous n’êtes ni un radical ni un extrémiste. Vous avez pourtant, ce matin, accepté une standing ovation des adeptes de la censure, de ceux qui applaudissent les fermetures de chaînes de télévision, de ceux qui couvrent les violences politiques exercées contre leurs adversaires, de ceux qui contestent les résultats des élections.
M. Emeric Salmon (RN). Exactement ! Ce sont des terroristes intellectuels !
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Au nom de la liberté, refusez cet article ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 2021.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 47 Contre 67
(L’amendement no 2021 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2604, 586, 2126 et 2377, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 586, 2126 et 2377 sont identiques.L’amendement no 2604 de M. Philippe Juvin est défendu.La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 586.
Mme Sandrine Runel (SOC). Cet amendement, dont ma collègue Battistel est la première signataire, tend à aligner le délit d’entrave à l’aide à mourir sur le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, en portant la peine encourue – d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende dans la rédaction actuelle – à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Mme Sandrine Runel (SOC). Il est important, cette fois-ci, que nous n’attendions pas vingt ans pour qu’un tel délit soit créé, mais qu’il le soit dès maintenant – et avec des peines significatives.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 2126.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Nous souhaitons également que la peine encourue pour un délit d’entrave à l’aide à mourir soit identique à celle du délit d’entrave à l’IVG – pas d’un an d’emprisonnement, mais de deux, pas de 15 000 euros d’amende, mais de 30 000.
M. Xavier Breton (DR). Vous n’avez qu’à constitutionnaliser l’aide à mourir !
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Permettez-moi de revenir sur la question du délit d’incitation. Un tel débat a déjà eu lieu lors de la discussion du texte qui allait devenir la loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social, loi qui a créé le délit d’entrave à l’IVG. La droite extrême, déjà, influencée par les groupuscules intégristes catholiques, tenait à tout prix à la création d’un délit d’incitation à l’IVG.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Encore une fois, nous devons refuser la création d’un délit d’incitation : parce qu’il ne saurait exister de délit punissant l’information sur un droit ou encourageant à ce qu’il soit respecté, parce que le code pénal prévoit déjà les cas d’abus de faiblesse et parce que – vous le savez pertinemment – aucune association n’est aujourd’hui engagée dans une telle démarche incitative. Il est clair, en revanche, que les groupuscules intégristes et l’extrême droite cherchent à remettre en cause le délit d’entrave en lui inventant son pendant.
M. Thierry Tesson (RN). Quelle indigence dans votre argumentation ! Vous êtes en roue libre !
Mme Danielle Simonnet (ECOS). J’invite certains de nos collègues qui ont cosigné des amendements tendant à la création d’un délit d’incitation – je pense à M. Valletoux et à M. Monnet – à les retirer.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 2377.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Il vise à sanctionner le délit d’entrave à ce nouveau droit qu’est l’aide à mourir de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, alignant ainsi son quantum de peine sur celui du délai d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.Cette infraction, je le précise, ne concerne pas les soignants qui, confrontés à un geste qui peut être difficile, décideraient de se déporter en faisant valoir la clause de conscience. Elle ne vise qu’à punir les intégristes qui voudraient faire passer leur foi, leur doctrine, leur tradition ou leur morale au-dessus des lois de notre république laïque.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). L’entrave au droit de disposer de son corps, dans le cas d’une grossesse non désirée ou dans celui de la fin de vie, participe de la violation de cette liberté fondamentale – sans laquelle il n’existe aucune autre liberté – qu’est la libre disposition de soi.Rien ne justifiant un traitement inégal de ces deux délits d’entrave, nous vous proposons de les aligner.
M. le président (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). La sanction que vous proposez par votre amendement, monsieur Juvin, est manifestement sous-proportionnée eu égard à la grave atteinte à la liberté que constitue l’entrave à l’aide à mourir. Avis défavorable, donc, à l’amendement no 2604.Le délit d’entrave, qui ne figurait pas dans le texte présenté par le gouvernement l’année dernière, y a été introduit en commission spéciale par Mme Simonnet. Mme Caroline Fiat, reprenant la proposition de Mme Simonnet, y avait également contribué et, après un échange avec Mme la ministre, il avait été convenu de diviser par deux la peine initialement prévue.À titre personnel, je suis favorable à ces amendements tendant à aligner le quantum de peine de cette infraction sur celui du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.
Mme Catherine Vautrin. Le sérieux du débat devrait nous retenir de faire de l’humour, mais je tiens à dire à Mme Leboucher qu’une fois n’est pas coutume, nous avons les mêmes avis ! Défavorable sur le no 2604 et sagesse sur les suivants.
M. le président (EPR). La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet (DEM). Je suis favorable aux amendements identiques. Le parallélisme des formes avec la loi Veil, tout simplement, nous oblige à les voter – je remercie nos collègues de les avoir déposés.Permettez-moi simplement de remarquer que, si nous adoptons ces amendements, c’est la peine maximale qui sera de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Il appartiendra au juge de décider d’aller – ou non – jusqu’à ce maximum. Et s’il faut que la loi dissuade par les peines qu’elle prévoit, encore faut-il que la peine soit exécutée, faute de quoi rien ne se passera. J’aurais donc souhaité l’instauration d’un minimum de peine de 1 000 euros.
M. Emeric Salmon (RN). La gauche est pour les peines plancher maintenant ? On nage en plein délire !
M. Christophe Blanchet (DEM). Je n’ai pas voulu sous-amender, pour éviter de nous détourner du débat, essentiel, sur l’aide à mourir. Mais il ne faudrait pas qu’une jurisprudence… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. Patrick Hetzel (DR). Ce point soulève un certain nombre de difficultés. Dissuader de passer à l’acte, c’est ce que fait chaque professionnel exerçant en soins palliatifs. L’adoption d’un délit d’entrave empêcherait donc ces professionnels, dans leur exercice, de respecter l’esprit de soin. Comme la possibilité d’une clause de conscience d’équipe a été rejetée, si la prévention du passage à l’acte, au lieu de sa prescription, est punie de prison, alors le développement des soins palliatifs, qui a fait l’objet de la proposition de loi que nous avons précédemment étudiée, risque de devenir une chimère.L’alinéa 2 de l’article 17, en particulier, peut heurter un certain nombre de soignants qui tiennent beaucoup à l’esprit de soin. Je suis vraiment surpris que l’on n’aille que dans une seule direction. (M. Alexandre Allegret-Pilot applaudit.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je voudrais expliquer à M. Dussausaye pourquoi nous avions, tout à l’heure, salué d’une standing ovation les propos du rapporteur général. Il a rappelé les principes fondamentaux de notre droit, et je voudrais le remercier de nous avoir donné lecture des articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen susceptibles d’éclairer nos débats.Son préambule peut également nous guider : « Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes… » (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit ce dernier.)
Mme Catherine Vautrin. Je vais rappeler quelles sont, d’après le Conseil constitutionnel, les trois conditions cumulatives constitutives du délit d’entrave : premièrement, exercer sur une personne des pressions morales ou psychologiques, formuler des menaces ou se livrer à un acte d’intimidation, deuxièmement, avoir l’intention d’empêcher ou tenter d’empêcher une personne de s’informer, et, troisièmement, que la personne visée soit à la recherche d’informations sur les conditions dans lesquelles est pratiquée l’aide à mourir.Relève pleinement du rôle du médecin, en revanche, le fait de proposer des soins palliatifs, des alternatives ou d’autres perspectives, de faire part d’un doute, d’ouvrir simplement le dialogue ou même de tenter de retarder une décision jugée prématurée. On ne saura considérer comme une pression, une menace ou une intimidation le fait d’apporter une information complète au patient. Il en va de même pour le médecin qui expliquerait à son patient qu’il ne remplit pas les conditions d’accès à l’aide à mourir.Le rôle de conseil et d’accompagnement du médecin fait donc bien l’objet d’une lecture spécifique. Quant au professionnel de santé qui considérerait l’aide à mourir comme contraire à l’éthique, il ferait usage de la clause de conscience. Les choses sont claires.
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 2604.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 47 Contre 77
(L’amendement no 2604 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 586, 2126 et 2377.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 69 Contre 54
(Les amendements identiques nos 586, 2126 et 2377 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Christophe Blanchet et Mme Nicole Dubré-Chirat applaudissent également.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de quatre amendements, nos 1990, 624, 509 et 561, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 509 et 561 sont identiques. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 1990.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Il est défendu, en espérant que le rapporteur général puisse donner une réponse avant la fin de l’examen du texte.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 624.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Je vous écoute, et j’ai bien examiné les dispositions pénales du code de la santé publique : elles concernent exclusivement les personnes qui s’opposeraient à une aide à mourir.Aucune n’est prévue pour sanctionner ceux qui inciteraient à recourir à l’aide à mourir. Il est impératif de le prévoir afin de protéger les personnes vulnérables : les personnes âgées, les personnes handicapées et celles dont les facultés mentales sont altérées.Un abus de faiblesse spécifique doit être instauré car, en l’état du droit, il n’existe aucune disposition pénale pour réprimer les abus de faiblesse ou les escroqueries liées à l’assurance décès, ni ceux visant à accélérer la mort d’une personne pour hériter ou profiter d’une assurance vie. De même, aucune sanction n’est prévue contre ceux qui désinforment sur les soins palliatifs.La création d’un délit d’entrave à l’aide à mourir ouvre la porte à un élargissement de la mort provoquée à d’autres cas, comme on l’a constaté dans les pays ayant légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté. Cela constitue un pilier essentiel du projet d’autodétermination qui sous-tend cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Elle est complètement à côté de son amendement, monsieur le président !
M. le président (EPR). Les amendements identiques nos 509 de Mme Justine Gruet et 561 de Mme Annie Vidal sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Meurin (RN). Nous venons donc de renforcer les sanctions, avec une année de prison et des amendes démesurées pour le simple fait de tenter de convaincre un proche qu’il aurait plutôt intérêt à vivre qu’à mourir. (Mme Céline Thiébault-Martinez s’exclame.)J’évoquais tout à l’heure les dérives de ce texte, largement documentées par des exemples étrangers. Mais évidemment, quand on connaît l’extrême gauche, on se doute de ses intentions. Je pense par exemple à M. Léaument : s’il pouvait aller jusqu’à la guillotine pour le délit d’entrave à l’euthanasie, nul doute que cela l’intéresserait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
(Les amendements nos 1990 et 624, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 509 et 561 ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir les amendements nos 2608, 2607 et 2609, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Philippe Juvin (DR). Les choses sont claires, je l’ai déjà dit : je suis favorable à la création d’un délit d’entrave.
M. Philippe Juvin (DR). Puisqu’on instaure un nouveau droit, il faut le défendre, même si, entre nous, les dispositions actuelles du code pénal auraient suffi.Toutefois, en parallèle, il faut également prévoir un délit réprimant l’incitation et la promotion de l’aide à mourir. C’est pourquoi je vous propose une modification du texte pour punir d’un an d’emprisonnement le fait d’inciter ou de promouvoir, en plus d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir.Ainsi, nous obtiendrions un texte équilibré : d’un côté, l’interdiction que vous souhaitez, car vous voulez défendre ce nouveau droit – et je suis prêt à vous y aider ; en contrepartie, la reconnaissance qu’il existe un risque de promotion de l’aide à mourir, alors que ce n’est pas nécessaire.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Vous ne pouvez pas faire de l’information un délit !
M. Philippe Juvin (DR). La défense des individus repose sur des équilibres. C’est le principe des checks and balances, inspiré des théories de Montesquieu.
M. le président (EPR). Montesquieu en anglais, alors. (Sourires.) Quel est l’avis de la commission ?
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Je ne comprends absolument pas la logique de vos amendements. Si vous reconnaissez un nouveau droit, vous ne pouvez pas en faire à la fois un droit consacré et un problème en soi, et encore moins un délit d’entrave.
M. Gérault Verny (UDR). Pourtant, c’est comme le vin avec la loi Évin, on n’a pas le droit d’en faire la publicité !
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Nous serons tous tenus – nous, députés, mais aussi les services publics, les personnels accompagnants et les associations – d’informer les populations, en particulier les familles, sur ce droit. Vous êtes donc en train de créer un outil juridique inédit : transformer l’information sur un droit nouvellement consacré par le législateur en un délit. C’est totalement incohérent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Je pense qu’il y a une hypocrisie fondamentale : informer et inciter, ce n’est pas la même chose ! La loi Évin, vous connaissez ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 2608.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 44 Contre 63
(L’amendement no 2608 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 2607 et 2609, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 570.
Mme Annie Vidal (EPR). Je propose de supprimer les mots « ou tenter d’empêcher » pour ne conserver que « empêcher ».
(L’amendement no 570, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 585.
M. Philippe Juvin (DR). Vous supprimez et ajoutez plusieurs lignes à différents alinéas, ce n’est pas une simple modification rédactionnelle !
M. Xavier Breton (DR). Ayez le courage de défendre vos amendements ! C’est quoi ces méthodes ?
M. Philippe Juvin (DR). C’est bien tenté, mais, malgré nos différences d’appréciation évidentes, nous nous devons une certaine honnêteté intellectuelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Catherine Vautrin. Je vais expliquer pourquoi cet amendement n’est pas rédactionnel. Il vise à créer une nouvelle incrimination au délit d’entrave à l’aide à mourir, en prévoyant que ce délit puisse être constitué par la diffusion d’allégations dans un but dissuasif.
Mme Catherine Vautrin. En l’état de la rédaction du texte, l’entrave à l’aide à mourir peut prendre deux formes : une entrave physique ou matérielle, qui consiste en des perturbations affectant l’accès ou le fonctionnement des établissements ou lieux où l’aide à mourir est pratiquée ; une entrave morale ou immatérielle, qui se manifeste par des menaces, des actes d’intimidation ou des pressions morales et psychologiques.Statuant sur le délit d’entrave à l’IVG, le Conseil constitutionnel a rappelé que la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur dans un but dissuasif sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une IVG ne constitue qu’un des moyens de commettre ce délit.La seule diffusion d’éléments ayant pour effet de dissuader le recours à l’IVG n’est donc pas réprimée en soi et ne constitue pas un cas autonome d’entrave. L’infraction n’est constituée que si cette diffusion se matérialise par des perturbations dans l’accès ou le fonctionnement des établissements habilités à pratiquer l’IVG, ou par des pressions, menaces ou actes d’intimidation.L’ajout que vous souhaitez introduire ne respecte pas cette jurisprudence. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
M. Michaël Taverne (RN). Il y a quelque chose que je ne comprends pas chez les macronistes : vous êtes en train de voter avec la France insoumise pour alourdir les peines.
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Oui !
M. Michaël Taverne (RN). Alors que, sur le narcotrafic, à chaque fois que nous avons proposé des sanctions plus sévères, que ce soit contre les réseaux criminels ou ceux qui mettent des contrats sur la tête des gens, vous avez systématiquement refusé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Emeric Salmon (RN). Et ils demandent des peines planchers ! C’est hallucinant !
M. Michaël Taverne (RN). Maintenant, vous vous alliez avec l’extrême gauche, qui propose de supprimer le délit d’apologie du terrorisme. Il y a quelque chose que je ne comprends pas ! Revoyez votre morale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Il faut adopter cet amendement. S’agissant du délit d’entrave à l’IVG, le législateur n’a pas réussi à couvrir l’ensemble du champ en une seule fois : nous avons d’abord eu la loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social, puis il a fallu y revenir en mars 2017 – avec la loi du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse – pour prendre en compte les formes numériques. Cela prouve bien que l’entrave peut ne pas être que physique, puisque nous avons intégré la dimension numérique.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). En outre, notre collègue l’a rappelé, ce droit rencontre des difficultés persistantes d’application. Le planning familial est encore trop souvent victime de pressions et d’entraves, et il n’est pas toujours suffisamment protégé contre ce délit.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). C’est pourquoi je pense qu’il faut adopter l’amendement de Mme Leboucher : la suppression du mot « notamment » est une proposition à la fois précise et utile, car cet adverbe alourdit le texte et nuit à sa clarté.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Il s’agit d’une réécriture légistique, Mme Simonnet l’a expliqué. L’article est structuré en commençant par une définition du délit avec son élément intentionnel, puis en présentant ses voies de commission. C’est très clair : les alinéas commencent par « soit » et sont formulés avec un verbe d’action.Or, si l’on revient au chapeau, ce qui suit le mot « notamment » n’est pas un facteur commun aux deux alinéas qui suivent.
M. Emeric Salmon (RN). Mais l’amendement ne consiste pas seulement à supprimer le mot « notamment » !
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Le délit n’est pas seulement commis en perturbant l’accès aux établissements, notamment par la diffusion d’allégations, ou en exerçant des pressions, notamment par la diffusion d’allégations. Autrement dit, il n’y a pas forcément de cumul entre la perturbation des établissements ou l’exercice de pressions et la diffusion d’allégations trompeuses.
M. Thibault Bazin (DR). Et alors, là, on parle d’un amendement rédactionnel ?
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). On peut tout à fait diffuser des indications mensongères sans perturber aucun établissement ni exercer de pression directe. De manière symétrique, on peut perturber un établissement sans rien dire ou sans diffuser de fausses informations, simplement par un blocage physique ou du bruit.