M. le président (EPR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (nos 1008, 1583).
Discussion générale (suite)
M. le président (EPR). La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal (LFI-NFP). « Qu’est-ce qui pourrait sauver l’amour ? », chantait Daniel Balavoine. Certainement pas les groupes de M. Ciotti et de Mme Le Pen ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) En effet, au moyen de cette proposition de loi, vous voulez empêcher nos compatriotes d’épouser une personne dont les papiers ne seraient pas à jour.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Après le contrôle des corps, voilà que vous voulez contrôler les sentiments en agitant le fameux fantasme du mariage blanc. Or qu’en est-il réellement de cette vieille lubie de l’extrême droite ?Tout d’abord, les contrôles ont été renforcés ces dernières années : une enquête préalable peut être menée par le parquet pour vérifier qu’un mariage est sincère. C’est ce qui est arrivé à Anne et Kamel, que j’ai eu le plaisir de marier le 15 janvier 2022 à Toulouse, au Capitole. Ils ont dû attendre une décision du juge pour avoir l’autorisation de se marier. C’est un véritable parcours du combattant au cours duquel il faut prouver son amour en subissant des contrôles réguliers à son domicile. Il faut d’ailleurs rappeler qu’un mariage insincère expose déjà à une condamnation pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Avouez que ça fait cher le traiteur et les alliances !Autre idée reçue à balayer : le fait de se marier avec une personne française serait automatiquement synonyme de régularisation. C’est faux : il faut justifier d’une connaissance suffisante de la langue et attendre quatre ans de vie commune pour demander sa nationalité.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Quatre ans de vie commune, ce n’est pas rien ! Si vous en doutez, je vous invite à interroger vos ex-conjointes et conjoints et peut-être même les actuels – mais contrairement au rapporteur, je ne veux pas m’immiscer dans votre vie conjugale. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Cela étant, qu’en est-il réellement du nombre de mariages blancs en France ? Je vous donne un indice : ce chiffre est inférieur, chaque année, au nombre de membres du Rassemblement national qui ont été condamnés l’année passée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Eh oui ! D’après les derniers chiffres dont nous disposons, on en compte une trentaine sur 240 000 mariages célébrés, soit seulement 0,01 % des mariages.
M. François Piquemal (LFI-NFP). En voilà une priorité pour les Françaises et les Français ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si seulement vous mettiez plus d’énergie à censurer le gouvernement sur les retraites qu’à contrôler les relations amoureuses de nos compatriotes, le pays irait mieux ! À part ruiner la vie de ceux qui s’aiment mais ne viennent pas du même pays, quel est votre objectif ? Savez-vous seulement la galère que vivent les couples dont l’un des membres attend sa régularisation ? Je vous parlais tout à l’heure d’Anne et de Kamel : ce dernier, une fois marié, a continué à travailler dans le BTP, au noir, parce qu’il n’avait pas de papiers.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Il ne peut plus revenir vivre en France : sa demande de visa de long séjour est bloquée, alors qu’il dispose d’une promesse d’embauche et que son épouse, française, vit en France.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Anne et Kamel font comme ils peuvent pour communiquer mais ils vivent leur mariage en visio bien davantage qu’en face-à-face : ils sont privés du quotidien de la vie réelle. Anne, à cause de son travail, ne peut aller que rarement en Tunisie (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) ; elle n’en a ni les moyens ni le temps et chaque départ est une déchirure. Je vois que cela fait ricaner certains d’entre vous, mais les situations de ce type sont beaucoup trop nombreuses en France. Et voilà que vous voulez en ajouter d’autres !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Et ça les fait rire ! N’avez-vous pas honte ?
M. François Piquemal (LFI-NFP). …dans les préfectures pour assister aux cérémonies de naturalisation, là où l’on ne vous voit jamais et où sont accueillis nos nouvelles concitoyennes et nos nouveaux concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Une partie d’entre elles et eux sont mariés à une Française ou à un Français. Vous devriez voir leur joie, leur soulagement, leur fierté de pouvoir enfin être considérés pleinement comme faisant partie de notre pays.C’est à elles et eux aussi que votre xénophobie veut refuser l’amour et la nationalité ! Pourquoi ? Parce que pour vous, ils incarnent l’ouverture de la nouvelle France, celle qui fait trembler Pascal Praud tous les jours sur son plateau de CNews et qui vous dépasse, vous et votre médiocrité. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Cette nouvelle France fait notre richesse, celle de la créolisation (Mêmes mouvements) qui nous constitue en tant qu’individus et en tant que peuple ; elle nous rappelle, que cela vous plaise ou non, que la France est une nation multiculturelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La France, c’est aussi la patrie de Marie Curie et de Joséphine Baker,…
M. François Piquemal (LFI-NFP). …qui sont précisément devenue françaises par les liens du mariage – mais vous, vous les auriez certainement reconduites à la frontière ! (Mêmes mouvements.) Pour notre part, nous serons toujours la France sans peur, qui se grandit de son ouverture au monde.
M. Emeric Salmon (RN). Celle qui met Rima Hassan en tête de liste ?
M. François Piquemal (LFI-NFP). Alors ne vous en déplaise : vive la République, vive la France et vive l’amour ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Les députés du groupe LFI-NFP, continuant d’applaudir, se lèvent.)
M. Paul Christophle (SOC). J’y viens, messieurs les députés : restez calmes. Quatre cent six mariages frauduleux, donc, sur plus de 242 000 unions célébrées : cela représente 0,17 % des mariages. En outre, sur ces 406 unions, toutes ne relèvent pas du droit des étrangers ! Certaines fraudes sont le fait, par exemple, de deux Français qui utilisent le mariage pour des raisons fiscales. Nous en arrivons à la trentaine dont il était question tout à l’heure, soit 0,01 % des mariages.
M. Paul Christophle (SOC). Monsieur Ciotti – même s’il n’est pas là –, vous avez l’art de fabriquer des problèmes politiques à partir de faits insignifiants. (M. Damien Girard applaudit.)Le mariage donne-t-il un blanc-seing aux étrangers sans papiers ? Le mariage signifie-t-il automatiquement régularisation ou naturalisation ? Absolument pas. Un étranger en situation irrégulière le vendredi aura beau se marier le samedi, il sera toujours en situation irrégulière le dimanche ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Sa situation maritale n’a pas de conséquence immédiate sur sa situation administrative.
M. Paul Christophle (SOC). Alors arrêtez de faire croire l’inverse, de colporter mensonges et faux-semblants et assumez la réalité de votre démagogie.De tout cela, vous vous moquez, puisque votre seul objectif est de faire avancer votre vision rance de la France, une France du soupçon permanent,…
M. Paul Christophle (SOC). …dans laquelle une présomption de culpabilité pèse sur toute union entre un Français et un étranger. C’est une France d’identités fantasmées, qui repose sur une histoire réécrite au chevet des peurs, une République abîmée par la division des siens.
M. Paul Christophle (SOC). Fidèles à vos habitudes, vous passez à côté des vraies priorités du pays – nous l’avons déjà rappelé ce matin – pour vous immiscer dans la vie privée des Français et restreindre leurs libertés. Aimer qui l’on veut est un droit fondamental ; s’unir par le mariage en est le corollaire.Ces dernières semaines, plusieurs maires ont tenté de s’affranchir du cadre de la loi. À Béziers ou à Bourg-lès-Valence, des maires ont refusé de marier des Français et des étrangers en situation irrégulière,…
M. Paul Christophle (SOC). En agissant ainsi, ces maires cherchent à faire croire qu’ils seraient démunis pour s’opposer à un mariage simulé ou arrangé. Rien n’est plus faux : la loi punit déjà les mariages frauduleux de cinq ans de prison et 15 000 euros d’amende. Les contrôles sont quasiment systématiques : les couples concernés doivent constituer des dossiers, ils sont auditionnés, on leur demande des preuves de leur vie commune, on visite leur domicile ! Et lorsqu’un maire estime disposer d’indices sérieux – je rappelle que l’irrégularité du séjour ne peut à elle seule constituer un indice sérieux –, il est tenu de saisir le procureur de la République, à qui il revient de décider si le mariage doit avoir lieu ou non.À Bourg-lès-Valence comme à Béziers, c’est exactement la procédure qui a été suivie et qui a conduit le procureur à valider ces unions. Avec le soutien d’autres édiles tout aussi peu respectueux de notre droit, comme le maire de Valence Nicolas Daragon, ces mariages n’ont pas été célébrés.Il ne peut y avoir deux poids, deux mesures. En matière de mariage, le maire exerce la fonction d’officier d’état civil pour le compte de l’État et doit donc agir conformément au principe de neutralité du service public. S’il refuse de célébrer un mariage, il est passible d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, possiblement assortie d’une peine d’inéligibilité.Tous ces arguments ne vous touchent peut-être pas.
M. Paul Christophle (SOC). La semaine dernière, le Conseil constitutionnel a rappelé que l’État de droit avait un sens, n’en déplaise à certains ministres de ce gouvernement, en censurant très largement la loi sur la justice pénale des mineurs défendue par Gabriel Attal. Il a rappelé que la communication politique ne pouvait justifier le piétinement de nos principes républicains et constitutionnels les plus fondamentaux.
M. Paul Christophle (SOC). La proposition de loi que vous nous soumettez est tout aussi inconstitutionnelle et ne manquera pas de subir le même sort. Ainsi, vous n’avez pas choisi le bon type de texte, monsieur le rapporteur Michoux, même si je sais que ce n’est pas vous qui avez écrit la proposition de loi : si vous vouliez modifier la Constitution, il fallait nous soumettre une proposition de loi constitutionnelle et non une loi ordinaire !Face à votre dérive, il ne s’agit pas simplement de s’indigner ; il faut défendre activement l’État de droit et rappeler que la République n’est forte que lorsqu’elle est juste. Le respect du droit ne doit jamais être une variable d’ajustement idéologique. Je dis donc à mes collègues centristes, vous qui vous apprêtez à voter ce texte indigne : ressaisissez-vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président (EPR). La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.
M. François-Xavier Ceccoli (DR). À écouter nos collègues, on a l’impression que tout va bien dans ce pays, que tout est parfait et qu’il ne faut surtout rien changer. Le décalage entre vos discours et ce que pensent les Français s’accuse un peu plus chaque jour, mais continuez ainsi ! Les choses finiront par changer vraiment, tant les gens en auront assez.Chaque année, ce sont quelque 400 000 mariages qui sont célébrés en France, dont 80 000 impliquent au moins un ressortissant étranger. Si la majorité de ces unions témoignent d’un amour sincère, il n’en demeure pas moins que des milliers de mariages potentiellement frauduleux sont signalés chaque année aux parquets, selon les chiffres du ministère de l’intérieur. Des mariages blancs – entre deux personnes sans intention matrimoniale réelle – ou gris – où l’un des conjoints, souvent français, est dupé au plus profond de lui-même – viennent détourner l’acte civil et religieux le plus sacré au bénéfice de facilités de séjour ou pour obtenir indûment la nationalité française : ils doivent être traités avec fermeté et non avec la légèreté qui se manifeste depuis tout à l’heure, laissant penser que tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes.Cette proposition de loi de notre collègue sénateur Stéphane Demilly, inscrite à l’ordre du jour par le groupe UDR, répond à un besoin urgent et concret. Nous dénonçons des pratiques organisées, parfois orchestrées par des réseaux, qui instrumentalisent l’institution du mariage, y compris après une séparation ou en l’absence de vie commune réelle. En 2020, près de 13 000 mariages mixtes ont ainsi permis une régularisation. En découlent des situations d’insécurité juridique, mais aussi d’injustice morale : pendant que certains contournent allègrement les règles, d’autres, qui respectent nos lois, attendent des années une régularisation ou une naturalisation dans les formes.Face à cela, et même si on en entend peu parler, les maires et plus largement les officiers d’état civil tirent la sonnette d’alarme. Lorsqu’ils repèrent des situations anormales, ils ne disposent pas des outils juridiques nécessaires pour agir efficacement. Ils deviennent les boucs émissaires de notre République, alors qu’ils essaient de faire en sorte que ce pays continue de fonctionner en dépit de conditions délétères.Ce texte répond précisément à la demande du terrain…
M. François-Xavier Ceccoli (DR). …en apportant des solutions concrètes, pragmatiques et proportionnées.Il renforce d’abord le rôle de l’officier d’état civil. Désormais, les futurs époux de nationalité étrangère devront fournir des éléments relatifs à leur situation de séjour – cela paraît évident, sauf pour certains, apparemment. De tels éléments permettront à la mairie de saisir le parquet en cas de doute et d’éviter que des mariages soient célébrés dans l’urgence ou sans vérifications suffisantes.Ensuite, le texte donne au parquet un vrai pouvoir de blocage. Il ne s’agit plus simplement de suspendre un mariage à titre exceptionnel, mais de pouvoir ordonner un sursis chaque fois que cela sera nécessaire. Ce sursis, d’une durée de deux mois en cas de silence du ministère public, sera renouvelable une fois, portant la suspension à quatre mois si nécessaire. Ce délai, utile pour mener les enquêtes, vérifier les déclarations et détecter les incohérences, est une réponse à la réalité administrative et judiciaire du terrain.Le texte contient par ailleurs une avancée symbolique forte puisqu’il interdit explicitement le mariage aux personnes en situation irrégulière. Il inscrit dans le code civil un principe simple : on ne peut pas contracter un mariage si l’on ne respecte pas, au préalable, les conditions légales de séjour sur le territoire.Ce n’est pas une mesure de fermeture, mais de cohérence. Elle ne vise pas à priver quelqu’un de ses droits, mais à rétablir une exigence minimale de régularité. On ne peut pas exiger de bénéficier des droits de la République quand on refuse de respecter ses règles fondamentales. Cette clarification juridique mettra fin à une ambiguïté entretenue depuis trop longtemps, qui a nourri l’insécurité, l’impuissance et parfois même le découragement des élus locaux.Ce texte vise aussi à protéger des Français victimes d’abus car les mariages gris sont une forme de violence morale méconnue mais bien réelle. (Soupirs sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Des femmes et des hommes tombent amoureux, pensent construire une vie et découvrent après quelques mois qu’ils ont été utilisés comme un tremplin vers la régularisation. C’est une trahison intime, souvent vécue dans la honte et le silence. En 2021, la mairie de Paris a ainsi signalé plus de 130 cas de suspicion de mariage frauduleux, souvent liés à des plaintes pour escroquerie sentimentale. Protéger l’institution du mariage, c’est aussi protéger les personnes les plus vulnérables.Il n’est évidemment pas question de remettre en cause les sentiments que peuvent éprouver deux individus, mais bien de sécuriser le mariage en tant qu’acte juridique et de s’assurer qu’il est contracté dans les conditions de sincérité les plus absolues. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Il faut avoir le cuir épais pour rester de marbre devant ce texte ; il faut s’être habitué à la brutalité institutionnelle pour ne pas en entendre la violence. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Ce texte ne vise pas à lutter contre la fraude matrimoniale car vous savez parfaitement que rien ne manque à notre arsenal juridique en matière de lutte contre les très rares mariages frauduleux – mécanisme de l’opposition au mariage sur décision judiciaire, saisine du parquet par les maires, lourdes sanctions pénales en cas de mariage blanc.Votre texte ne répond donc à aucune nécessité. Il n’a qu’un seul objectif : entraver l’exercice d’une liberté fondamentale, celle de s’aimer et de se marier. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Depuis 1792, le mariage républicain, c’est l’acte par lequel la République reconnaît l’égalité des amours dans le cadre de la loi commune. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Ce n’est ni une médaille, ni une faveur. C’est un acte d’émancipation, une liberté dans laquelle l’État ne saurait s’immiscer hormis pour protéger le consentement des époux.Mais pour vous, à l’inverse, le mariage deviendrait un privilège national réservé à celles et ceux qui rentrent dans les bonnes cases, celles de la nationalité et des papiers. Vous établissez une équivalence entre l’irrégularité du séjour et l’insincérité du mariage. Vous faites comme si ne pas avoir de papiers interdisait d’avoir un cœur, comme si aimer devenait suspect dès lors qu’on vient d’ailleurs.C’est cela, votre projet : filtrer l’amour à travers un prisme identitaire, transformer les officiers d’état civil en agents du soupçon, faire des maires le bras armé d’un ordre matrimonial ethnique et de l’état civil un poste-frontière, trier les corps, les cœurs, les unions et les vies, comme si certaines ne méritaient pas la douceur – comme si elles devaient, par principe, être rendues dures, compliquées, pleines d’obstacles. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR. )
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Vivre sans papiers, j’aimerais vous y voir ; ce n’est déjà pas vivre en liberté. Mais cela ne vous suffit pas : vous voulez toujours plus de dégradation. Allons-y, interdisons aussi l’amour sans papiers ! Vous ne vous mettez jamais à la place de celles et ceux que vous visez. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ce n’est pas l’empathie qui vous étouffe, ni la connaissance de l’autre, ni la capacité à voir dans un exilé un semblable.Au fond, ce que vous nous proposez sans honte, c’est une politique du mépris. (Mêmes mouvements.) La France que vous dessinez, c’est une France qui refuse le droit d’aimer librement, une France qui regarde les mariages mixtes comme une menace, une France où l’on peut aimer à condition de ne pas faire tache sur la photo, de ne pas déranger l’ordre que vous tentez d’imposer. (Mêmes mouvements.)
Un député du groupe RN. Quelles caricatures !
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Derrière ce texte se cache une conception du foyer et de la famille que je combats : un foyer qui ne tolère aucun corps étranger ; une famille qui se referme sur elle-même. C’est une vision hygiéniste de l’intime, où l’on purifie les unions comme on filtre à la frontière. Les mêmes qui s’opposaient hier à la loi du 17 mai 2013 s’opposent aujourd’hui au mariage des personnes en situation irrégulière. Mais la République, ce n’est pas cela.
M. Éric Woerth (EPR). La République, c’est laisser les gens en situation irrégulière faire ce qu’ils veulent ?
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Ce que vous proposez n’est pas seulement immoral, mais aussi illégal. Ce texte viole délibérément notre Constitution. Il oublie que la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect des principes républicains. Le Parlement est tenu par la Constitution, c’est la règle du jeu démocratique. Les parlementaires qui s’en affranchissent pour satisfaire leurs bas instincts ne sont pas des législateurs : vous êtes des délinquants constitutionnels !
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Et que dire de cette tentative hypocrite de faire entrer par la fenêtre ce que le Conseil constitutionnel a sorti par la porte ? Comme vous savez que l’article 1er sera censuré, vous cherchez à introduire insidieusement le critère d’irrégularité de séjour en amont de la procédure. Ce que la Constitution interdit au bout du compte n’a aucune raison d’être accepté à mi-parcours.Notre histoire est faite de mariages mixtes, d’histoires d’exil et de métissage, de couples qui n’étaient pas prévus par les formulaires ; cela vous dérange. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)Nous, enfants d’immigrés issus de ces mariages que vous ne voulez pas voir, nous vous dérangeons. Nous défendrons une idée simple : la République ne se construit pas dans la haine, mais sur les droits. Dans une démocratie digne de ce nom, personne n’est de trop, ni les étrangers, ni les binationaux, ni les sans-papiers, ni les amoureux.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). J’en appelle aux membres du bloc central, à celles et ceux qui hésitent, qui doutent, qui comptent simplement s’abstenir. J’ose espérer qu’il reste ici des femmes et des hommes capables d’un sursaut moral.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). À celles et ceux qui n’ont pas encore perdu leur colonne vertébrale républicaine, j’enjoins de ne pas laisser inscrire dans la loi le soupçon à l’égard de ceux qui aiment quelqu’un de différent.Et vive l’amour ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Éric Martineau (DEM). La proposition de loi visant à lutter contre les mariages simulés ou arrangés soulève un problème important qui concerne directement nos maires et pose des questions juridiques, morales et humaines. J’en profite pour saluer le maire de Saint-Calais, présent dans les tribunes.On ne peut ignorer que les maires se trouvent parfois dans l’embarras face à ce qui semble être un mariage arrangé ou simulé. Ils ne peuvent s’opposer à la célébration du mariage sous peine de se voir infliger une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, assortie ou non d’une peine d’inéligibilité.L’interdiction de contracter un mariage dans le but d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est en contradiction avec l’impossibilité pour le maire de s’opposer à la célébration d’un mariage qui présente un tel risque, ce qui peut constituer un problème.Par ailleurs, la liberté matrimoniale est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle, reconnue à tous ceux qui résident sur le territoire national, quelle que soit leur situation. Elle est indépendante du droit au séjour.Le code civil prévoit quatre limites à la liberté matrimoniale. Il est possible d’empêcher la célébration d’un mariage si un faisceau d’indices précis et concordants laisse présumer que l’intention des futurs époux est étrangère à l’union matrimoniale. La situation irrégulière d’un des conjoints au regard du droit de séjour ne constitue pas à elle seule un motif suffisant pour s’opposer à sa célébration ou déclarer la nullité de l’union. Cette jurisprudence est régulièrement affirmée par le Conseil constitutionnel depuis vingt ans.Toutefois, les maires ne sont pas entièrement démunis. En cas de faisceau d’indices précis et concordants laissant présumer l’absence de consentement au mariage, ils peuvent saisir le procureur de la République, qui dispose alors de quinze jours pour autoriser la célébration du mariage, s’y opposer ou bien décider d’un sursis à des fins d’enquête.En l’état du droit, cependant, le maire ne dispose pas des informations nécessaires pour apprécier la régularité du séjour des futurs mariés. Les pièces exigées de ces derniers en application du code civil permettent à l’officier d’état civil de vérifier la nationalité, l’identité, le domicile, la capacité matrimoniale et le célibat des époux, mais non leur situation au regard du droit au séjour. L’article 1er A prévoit donc de corriger cet oubli en exigeant que les futurs époux fournissent à l’officier d’état civil tout élément lui permettant d’apprécier cette situation. Une telle mesure nous semble souhaitable et de nature à guider le maire.L’article 1er B, quant à lui, allonge de deux mois la durée du sursis que peut prononcer le procureur afin de lui donner davantage de temps pour diligenter une enquête. C’est également une évolution que nous soutiendrons.Notre groupe est ouvert à une évolution de la loi pour mieux lutter contre les mariages simulés ou arrangés. Rappelons tout de même que si le mariage peut faciliter certaines démarches, il ne donne pas aux étrangers en situation irrégulière un droit au séjour. L’article 1er, qui vise à interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière sur le territoire national, n’est pas acceptable puisqu’il ne garantit pas les principes constitutionnels et porte atteinte à la liberté de mariage. Si cet article est conservé, nous ne pourrons pas voter ce texte.Nous ne voulons pas mentir à nos concitoyens en leur faisant croire qu’il serait aussi simple de lutter contre les mariages arrangés ou simulés et de mieux protéger les maires. Il y a un problème, nous le reconnaissons, mais nous ne pouvons, pour le résoudre, aller à rencontre de nos textes fondateurs. Nous serons donc attentifs aux discussions et déterminerons notre vote en conséquence. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Jean Moulliere (HOR). En juin 2023, chez moi, dans le Nord, le maire de Hautmont, Stéphane Wilmotte, décide de ne pas célébrer le mariage entre une Française et un ressortissant algérien sous le coup d’une OQTF. Ce responsable d’une mosquée de la ville était considéré comme dangereux par les autorités, sa mosquée avait d’ailleurs été fermée pour apologie du terrorisme. Je salue cette décision de bon sens de la part du maire de Hautmont, qui assiste à nos débats depuis les tribunes.Un maire en première ligne pour lutter contre le développement d’un islam radical dans sa commune : l’histoire aurait pu s’arrêter là, mais le leader salafiste a décidé de traîner Stéphane Wilmotte devant la justice. Nous vivons chez les fous, dans une société où il est possible de porter plainte contre un élu ayant souhaité protéger la République.Cette expérience douloureuse, qui s’est accompagnée de menaces de mort, doit nous faire réfléchir aux situations difficiles auxquelles sont confrontés les maires. Dans de tels cas, nos concitoyens se demandent où est passé le bon sens ! Les maires craignent légitimement de faire l’objet de poursuites judiciaires, alors qu’ils avaient pour seul objectif de faire respecter la loi.Les députés du groupe Horizons & indépendants partagent ces préoccupations : comment comprendre qu’une union soit célébrée alors qu’une obligation de quitter le territoire a été notifiée à un individu dangereux pour la société et le vivre-ensemble ? L’État en est arrivé à demander aux maires de célébrer le mariage de personnes qu’il cherche lui-même à éloigner : la contradiction est manifeste ! Le garde des sceaux l’a très bien dit, la République doit parler d’une seule voix.Dans ce contexte, la présente proposition de loi, déposée par le groupe Union centriste au Sénat, vise à prévoir que le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. Des dispositions ont été utilement ajoutées au Sénat afin de renforcer l’efficacité du texte.
M. Jean Moulliere (HOR). Je pense en particulier à l’article 1er A, qui crée l’obligation pour les futurs époux de nationalité étrangère de fournir à l’officier d’état civil tout élément permettant d’apprécier la régularité de leur séjour sur le territoire français, ou bien encore à l’article 1er B, qui renforce les prérogatives du procureur de la République en cas de saisine par l’officier d’état civil sur la validité d’un mariage.Nous avons bien conscience des doutes et difficultés constitutionnelles qui entourent l’article 1er.
M. Jean Moulliere (HOR). La liberté matrimoniale est en effet une liberté fondamentale, garantie par la Constitution et par le droit européen. Ce n’est pas pour autant qu’il faut rester passifs ; notre groupe considère au contraire que nous nous devons de légiférer pour faire évoluer notre droit grâce à des mesures de bon sens renforçant la protection des maires.Le groupe Horizons & indépendants soutient donc pleinement les objectifs de cette proposition de loi et votera en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Édouard Philippe voulait déjà nous faire travailler plus et plus longtemps ; voilà qu’il veut interdire aux étrangers de se marier !
M. Paul Molac (LIOT). S’attaquer à la liberté de se marier avec la personne de son choix, ce n’est pas corriger une faille dans notre droit, c’est violer une liberté fondamentale protégée par la Constitution (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Damien Girard applaudit également.)Oui, il est nécessaire de lutter contre les unions frauduleuses mais cela ne saurait justifier de piétiner nos libertés les plus essentielles. La proposition de loi pèche avant tout par son excès. En voulant interdire de manière absolue à nos concitoyens de se marier avec un étranger, sous prétexte qu’il ne serait pas en situation régulière, le groupe UDR propose sciemment un texte inconstitutionnel.On nous parle de ressortissants nord-africains ou d’ailleurs, mais à ce compte, nous aurons aussi des problèmes avec les Britanniques, qui ne sont plus dans l’Union européenne, ou avec des Canadiens. Mais on se garde bien de citer ces exemples. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Que cela soit clair, le groupe LIOT se tient évidemment aux côtés des élus locaux dans leur lutte contre les mariages blancs. C’est indispensable car ces unions frauduleuses, qui détournent le sens même du mariage pour en faire un instrument irrégulier d’accès au séjour – encore que ce ne soit pas automatique –, fragilisent notre droit et l’idéal porté par l’institution du mariage. Sur le terrain, les maires, dans leur rôle d’officier d’état civil, peuvent se retrouver démunis face à des situations complexes. La priorité de l’État devrait être de les soutenir, de les accompagner, de les appuyer dans leur mission de détection des tentatives de fraude.Rappelons que le rôle d’officier d’état civil impose aussi des devoirs. La lutte contre l’immigration irrégulière ne saurait tout justifier. Notre groupe regrette que certains élus aient délibérément fait obstacle à l’exécution de la loi en refusant de célébrer des mariages alors que toutes les conditions prévues par la loi étaient réunies.
M. Paul Molac (LIOT). Ces refus risquent de créer des ruptures d’égalité entre les citoyens selon l’interprétation qui sera faite de la règle par les officiers d’état civil de leur territoire. Que des élus nous alertent quand ils constatent des failles dans le droit est plus que légitime mais ils ne peuvent renier la mission que l’État leur a confiée et doivent donner l’exemple. Il est légitime que l’État s’arme contre les abus et les fraudes mais on ne défend pas la République en contournant notre droit, en particulier en violant notre loi fondamentale !En 2003, le Conseil constitutionnel a déjà rappelé que la liberté du mariage s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé. C’est une décision claire, limpide et qui ne laisse pas de place à l’interprétation.Alors, que fait-on ici, à débattre dans l’hémicycle de la nation d’un texte dont tout le monde sait qu’il sera censuré par le Conseil constitutionnel ? Quel est l’objectif de ce débat qui ne mènera à rien et n’améliorera pas la situation des élus locaux ou de nos concitoyens ?
M. Paul Molac (LIOT). La réalité est que ce texte ne corrige pas une anomalie, il crée une injustice.De surcroît, contrairement à ce que prétend le groupe UDR, la législation actuelle prévoit déjà un arsenal solide pour détecter et prévenir les mariages frauduleux : vérification obligatoire de plusieurs pièces justificatives, possibilité d’entretiens individuels, saisine du procureur en cas de doute, pouvoir d’opposition ou de sursis à la célébration et demande de nullité.Désormais, ce qu’il faut, ce ne sont pas des textes d’affichage qui seront censurés aussitôt votés mais des moyens humains et budgétaires pour accompagner les maires, pour améliorer leur formation et pour renforcer les échanges entre élus et procureurs afin de mieux détecter les fraudes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Léa Balage El Mariky et M. Damien Girard applaudissent également.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). La proposition de loi que nous examinons prétend lutter contre les mariages simulés, arrangés ou frauduleux. Mais ne soyons pas dupes : ce texte n’est pas une réponse à un problème réel, c’est une manœuvre politique pour entretenir un fantasme xénophobe. Car enfin, dans nos permanences, ce ne sont pas les mariages prétendument arrangés qui préoccupent nos concitoyens, mais les loyers trop chers, le manque de logements, les factures qu’on n’arrive plus à payer, les fins de mois qu’on ne voit même plus arriver. Ce sont les emplois précaires, la difficulté à se nourrir correctement, à vivre dignement.Et les maires, dans tout cela ? Plus de 2 200 d’entre eux ont démissionné entre juillet 2020 et mars 2025. Est-ce parce qu’ils célébraient trop de mariages mixtes ?
M. Thierry Tesson (RN). Je ne vois pas le rapport. Il va falloir être plus précis !
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Pas du tout. Ce qu’ils dénoncent, ce sont les baisses de dotations, le poids des responsabilités, l’isolement, la perte de sens, l’épuisement. Mais à toutes ces difficultés, vous ne répondez rien. Que leur proposez-vous, par ce texte ? Rien. Aucune solution. Aucun moyen. Aucune considération. Ce que vous voulez, en réalité, c’est interdire le mariage à toute personne en situation irrégulière.Or ce serait une atteinte directe, frontale, brutale à une liberté fondamentale, celle de se marier avec la personne de son choix. Ce droit est garanti, rappelons-le, par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Déclaration universelle des droits de l’homme. Le Conseil constitutionnel lui-même, en 2003, a été clair : le caractère irrégulier d’un séjour ne peut faire obstacle au droit de se marier.Cependant, c’est vrai, la liberté matrimoniale a des limites. Des règles ont été posées et des contrôles s’exercent parfois. Oui, un maire peut saisir le procureur s’il a un doute. Oui, une enquête peut être diligentée. Oui, les deux personnes concernées peuvent être auditionnées séparément. Oui, un mariage frauduleux peut être annulé. Ces mesures existent déjà, depuis 2003, et elles ont été encore renforcées par la loi du 24 août 2021.Pourquoi, dans ce cas, nous proposer un tel texte ? Pourquoi ce durcissement inutile, excessif, stigmatisant ? Tout simplement parce qu’il ne s’agit pas ici de lutter contre la fraude mais de susciter la méfiance, de faire naître la suspicion, d’alimenter des préjugés. Ce texte repose en effet sur une idée profondément fausse et dangereuse, celle qu’un mariage entre une personne étrangère et une personne française serait, par nature, suspect.Et cette idée, mes chers collègues, empoisonne notre République. Elle déshumanise. Elle divise. Elle fragilise ce que nous avons de plus précieux : le lien de confiance entre les citoyens et leur démocratie.Ce texte ne résout rien, enfreint une liberté fondamentale et cible une population déjà vulnérable. Surtout, il s’inscrit dans une tendance plus large. Hier, c’était la remise en cause de l’aide médicale de l’État. Aujourd’hui, c’est celle du mariage. De quoi s’agira-t-il, demain ? À quelle liberté fondamentale vous attaquerez-vous encore ? Quelle indignité, monsieur le rapporteur Michoux. Ce n’est pas notre République, cela. Ce n’est pas la France que nous défendons. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Nous croyons à une république qui garantisse le droit d’aimer, le droit de s’unir, le droit de construire une vie ensemble, quel que soit le statut administratif des personnes concernées. (Mêmes mouvements.) Pour autant, nous ne sommes ni naïfs ni angéliques. Nous sommes simplement fidèles à l’État de droit et à la dignité humaine.Avec force et détermination, nous voterons contre ce texte, parce qu’il est inutile, injuste et indigne. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme Véronique Besse (NI). Depuis trop longtemps, la France a accepté de devenir le spectateur passif de l’instrumentalisation de ses propres lois. Aujourd’hui, elle tente de se réveiller et ce texte est l’un des premiers signes visibles de ce réveil salutaire. Car nous ne parlons pas ici de simples ajustements techniques mais de la capacité de la République à discerner entre l’acte sincère et le simulacre, entre l’engagement de deux êtres et la mise en scène d’une néo-stratégie migratoire.
Mme Véronique Besse (NI). Oui, il existe en France des mariages contractés non par amour, mais par intérêt ; non pour construire une famille, mais pour contourner la loi. (M. Rodrigo Arenas s’exclame.)C’est un fait. C’est une réalité. Pendant des années, les maires, les officiers d’état civil ont vu venir à eux des unions sans regards, sans passé, sans légitimité. Ils ont vu défiler des dossiers montés à la va-vite, des justificatifs suspects, des couples qui ne partageaient ni la langue ni le domicile. Et que leur a-t-on dit ? De valider pour ne pas faire de vagues.Ce texte vient briser la logique de renoncement. Il redonne à nos élus locaux la capacité d’agir, la capacité d’émettre un refus suivi d’effet. Ce n’est pas une mesure de restriction mais une mesure de fidélité : fidélité à l’institution du mariage et à sa signification profonde, fidélité à l’État de droit, fidélité à l’idée que la France est un pays qui peut accueillir, mais qui doit choisir. Le mariage n’est ni un guichet ni un instrument de régularisation. Il est un acte et une responsabilité. Ceux qui veulent épouser un Français, une Française, doivent d’abord respecter la France, ses lois, son ordre, sa souveraineté.Ce texte ne s’oppose pas à l’amour et à la liberté : il s’oppose à la fraude et protège la France. Derrière ce débat, ne nous y trompons pas, c’est un choix de société qui se dessine. Souhaitons-nous une France perméable, malléable, incapable de distinguer l’authentique du mensonge, ou préférons-nous une France lucide et juste, capable de dire qui elle est et ce qu’elle attend de ceux qui veulent la rejoindre ? Je fais le choix de cette France-là et je suis convaincue que la proposition de loi est un jalon sur ce chemin exigeant mais nécessaire.Car il ne s’agit pas ici d’un repli. Il s’agit d’une reconquête. Une reconquête du bon sens. Une reconquête de la souveraineté. Une reconquête de l’acte républicain et du respect de nos institutions.Au fond, ce texte est bien plus qu’un outil contre la fraude : il est un acte de confiance dans la France ; confiance dans sa capacité à tracer une ligne claire entre l’ouverture et la naïveté, entre l’accueil et l’abandon. C’est un texte qui assume, enfin, que la générosité ne peut pas justifier la passivité, et que la République, pour être respectée, doit commencer par se faire respecter.Alors oui, je le voterai avec conviction, parce qu’il ne s’agit pas d’un texte parmi d’autres, mais d’un texte de seuil, l’un de ceux où l’on cesse de détourner le regard, où l’on cesse de s’excuser d’exister, et où l’on affirme, avec calme, avec force, que la France n’est pas un territoire neutre, qu’elle est une nation. Or une nation, ça se protège, ça se respecte et ça se défend ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
M. le président (EPR). La discussion générale est close.La parole est à M. Éric Michoux, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Éric Michoux (UDR). Certains ont parlé de l’amour de manière poétique. À l’UDR, nous aussi nous adorons « les amoureux qui se bécotent sur les bancs publics ». (Sourires sur les bancs du groupe UDR.) Nous aussi, nous aimons les gens qui s’aiment !
M. Éric Michoux (UDR). L’objectif, avec cette proposition de loi, n’est évidemment pas de critiquer l’amour en tant que tel. Les positions qui ont été exprimées illustrent en réalité deux approches. La première présente ce texte comme xénophobe, raciste et opposé à l’amour (« Oui ! » « Exactement ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR),…
M. Éric Michoux (UDR). …bref le discours habituel, avec tous ses oripeaux. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)Chers collègues, je vous ai écoutés avec patience tout à l’heure, merci de faire de même. Ne vous inquiétez pas, cela ne va pas durer longtemps, ce ne sera pas douloureux !
M. Éric Michoux (UDR). La seconde vise à tenir compte de la réalité du terrain. J’ai entendu des mots très désagréables à mon sujet, mais ce n’est pas très grave. Si j’ai choisi de défendre cette proposition de loi, c’est parce que j’ai été confronté à un cas dans ma circonscription.
M. Éric Michoux (UDR). Un mariage a eu lieu entre une personne de 32 ans et une autre de 74 ans, la première étant originaire de Tunisie – jusque-là, il n’y a pas de problème, évidemment –, en situation complètement irrégulière, sans travail ni logement et ayant rencontré la seconde sur internet. Ces deux personnes ont souhaité se marier très rapidement. On peut comprendre que le maire ait douté de la légalité de la démarche et souhaité interroger le procureur de la République.
M. Éric Michoux (UDR). De toute évidence, deux visions s’opposent au sein de cette assemblée. La nôtre n’est pas de refuser l’amour, bien au contraire. L’amour est comme la liberté : il est si important qu’il faut y mettre des règles. La Constitution de 1789 a été mentionnée tout à l’heure. Depuis cette date, il s’est passé beaucoup de choses.
M. Éric Michoux (UDR). Revoir la Constitution à l’aune des évolutions de notre pays ne serait peut-être pas une mauvaise idée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Cette proposition de loi a pour but d’aider nos maires – ils sont nombreux dans les tribunes du public, je l’ai dit. Elle a été largement approuvée par l’Association des maires de France et l’Association des maires ruraux. Les maires ont besoin d’être défendus et seront très intéressés de vous entendre aujourd’hui. Vous savez toutes et tous à quel point cette fonction est difficile. Ce texte tend également à protéger certains de nos concitoyens contre les abus de faiblesse. Il vise à construire un cadre là où il n’en existait pas, ce qui pouvait faire naître certaines dérives. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (EPR). La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Florent Boudié (EPR). Madame Rousseau, si vous le permettez, je vais tenter de m’exprimer malgré vos cris. (Protestations sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président (EPR). Monsieur le président de la commission, il m’appartient de faire la police.Chers collègues, merci d’écouter M. le président Boudié !
M. Florent Boudié (EPR). Vos lamentations me font sourire. Je n’interromps jamais aucun orateur, y compris en tant que président de la commission des lois,…
M. Florent Boudié (EPR). …sauf parfois M. Léaument ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pour prolonger vos différentes interventions, je veux dire qu’il ne faut pas caricaturer la demande de nombreux maires de disposer d’outils supplémentaires pour apprécier le consentement entre les futurs époux, une notion très importante. Quels que soient les bancs, cette question ne souffre pas la caricature. En 2024, 247 000 mariages ont été célébrés, dont environ 30 000 mariages mixtes. Le sujet est donc important.Avant de venir au fond, j’aimerais aussi revenir sur le parcours de cette proposition de loi. Cela a été dit, elle a été déposée au Sénat par l’Union centriste – ce qui montre d’ailleurs l’habileté du président Ciotti. Le texte a d’abord été rejeté par la commission des lois du Sénat, dont vous connaissez la composition, et ce pour une raison simple : son article unique, devenu depuis l’article 1er, est frontalement contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel – je me dois de rappeler que je suis président de la commission des lois ordinaires, mais aussi des lois constitutionnelles. Pour avancer malgré tout et faire droit à la demande légitime et forte des maires, le rapporteur du Sénat, Stéphane Le Rudulier, a passé une sorte d’accord avec l’Union centriste et ajouté au texte initial les articles 1er A et 1er B, qui ne sont pas contraires à la Constitution et répondent aux demandes légitimes des maires, tout en conservant l’article 1er.Nous devons, je crois, en rester aux articles 1er A et 1er B. L’article 1er, selon lequel « le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national », n’est pas conforme au droit français. On peut contester ce fait, mais alors, changeons la Constitution. (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN.) Cela pourrait faire l’objet d’un projet de loi constitutionnelle.
M. Florent Boudié (EPR). En tout état de cause, la régularité ne peut pas, à elle seule, être une condition générale et absolue permettant d’interdire toute forme de mariage. Ce n’est pas possible en l’état du droit. Certains le regrettent, d’autres l’approuvent, mais nous ne pouvons pas, en tant que législateurs, régler cette question aujourd’hui. Il y aurait demain, à n’en pas douter, une censure du Conseil constitutionnel. À celles et ceux qui sont tentés de prendre ce risque, je dis qu’envoyer au juge constitutionnel des dispositions qu’il censurera à coup sûr pour respecter la Constitution, afin de le critiquer ensuite de l’avoir fait, est une manière très dangereuse de se mordre la queue,…
M. Florent Boudié (EPR). …qui attaque frontalement l’État de droit et l’autorité du juge suprême. En revanche, cela a été souligné à plusieurs reprises à la tribune, l’article 1er A donne à l’officier de l’état civil la possibilité de demander aux futurs époux les documents attestant de leur situation administrative sur le territoire,…
M. Florent Boudié (EPR). …mais pas pour en faire le critère unique conduisant à refuser le mariage et à saisir le procureur de la République. Ces documents constitueront un élément parmi d’autres, ce qui sera contrôlé, pour vérifier le consentement.
M. Florent Boudié (EPR). En outre, le rapporteur Le Rudulier a pris la précaution de prévoir que les pièces exigées en plus de celles actuellement demandées aux futurs époux ne soient pas celles qui conditionneront la publication des bans. Elles apporteront un élément parmi d’autres dans un faisceau d’indices sérieux.
M. Florent Boudié (EPR). C’est précisément ce qui est écrit dans cet article, soyez-en certaine.L’article 1er B ouvre la possibilité de saisir le procureur de la République. Nos maires sont très demandeurs de cette disposition, qui les protégera. C’est au procureur de la République qu’il reviendra de faire injonction du mariage s’il le souhaite. Aujourd’hui, il en a simplement la faculté. En outre, le silence dans les quinze jours ne vaudra pas approbation, mais possibilité d’un sursis étendu à deux mois.Avec les articles 1er A et 1er B, nous répondons à la demande des maires d’être accompagnés. Il y a quelques instants, Jean Moulliere a cité la commune d’Hautmont, dans la communauté d’agglomération d’Avesnes-sur-Helpe, dont M. Taverne est le député. Son maire a été accompagné par le préfet de région et par le procureur, mais de nombreux autres maires sont seuls. Avec ce texte, nous avons la possibilité de les aider par des moyens objectifs et non discriminants. C’est la raison pour laquelle, au-delà des anathèmes et des clivages partisans, je vous invite à considérer que nous ne pouvons pas adopter un texte qui comporte un article frontalement contraire à la Constitution, mais que ce texte déposé au Sénat par les centristes contient des avancées possibles grâce aux articles 1er A et 1er B. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. le président (EPR). La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin. L’amour a été évoqué à plusieurs reprises au sujet du mariage. Il est sans doute une raison importante de se marier, mais il n’est pas inscrit dans le code civil.
M. Gérald Darmanin. Ce dont débattons aujourd’hui, c’est de la modification éventuelle du code civil.
Un député du groupe RN. On peut se marier sans s’aimer !
M. Gérald Darmanin. L’inverse est vrai aussi !Tel qu’il est prévu dans le code civil depuis Napoléon, en particulier dans les articles dont les officiers de l’état civil, les maires et les adjoints au maire font lecture lors de sa célébration, le mariage a d’abord comme objectif d’établir une communauté de vie. Or qu’en est-il de cette communauté de vie si l’un des mariés envisage de quitter le territoire national pour rejoindre son pays d’origine ? Certes, la communauté de vie est établie s’il est rejoint par la seconde personne, mais on peut alors se demander pourquoi le mariage a été contracté en France. Le mariage s’accompagne également de l’exercice de l’autorité parentale et de la charge de l’éducation des enfants, dont les parents sont responsables de la vie et de la santé. Comment l’autorité parentale et l’éducation des enfants peuvent-elles être assurées si les deux personnes ne vivent pas dans le même pays, l’une d’elles étant obligée de quitter le territoire en raison de sa situation irrégulière ou d’une OQTF ? Enfin, le mariage sécurise la filiation, notamment pour une personne en situation irrégulière dont l’enfant est né hors mariage, et assure une protection en matière de patrimoine et d’héritage. L’amour est bien sûr un sentiment magnifique, mais il ne doit pas nous guider lorsque nous faisons la loi et modifions le code civil.Permettez-moi de revenir sur les propos, excellents, du président de la commission des lois. La proposition de loi est perçue par certains comme un moyen d’empêcher les étrangers en situation irrégulière de se marier. Ce n’est pourtant pas ce qui est écrit dans le texte. Celui-ci contient certes un article, sur lequel j’ai exprimé des réserves, visant à interdire le mariage à toute personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national, mais les deux autres articles sont intéressants et mériteraient d’être adoptés à l’unanimité par le Parlement.Quiconque a été maire, quelle que soit son appartenance politique, sait combien il est difficile d’obtenir en quelques jours une réponse du procureur de la République quant aux doutes exprimés sur le contentement et le libre arbitre des époux. Ce délai est bien trop court, alors que celui proposé par le Sénat – je salue les sénateurs Demilly et Le Rudulier –, de deux mois renouvelable, est raisonnable.L’absence de réponse du procureur de la République est compréhensible : il ne doit pas simplement traiter les cas de mariages frauduleux éventuels, mais également les milliers de signalements qui lui sont faits. Vous le savez, l’officier de l’état civil encourt jusqu’à cinq ans de prison s’il refuse de procéder à un mariage. Tout maire qui, comme moi, a reçu dans son bureau de nombreux mariés – dans une ville de 100 000 habitants, comme Tourcoing, c’est très fréquent – pour vérifier que leur consentement est éclairé et que le mariage est envisagé pour de bonnes raisons sait que le mariage n’est pas qu’une simple histoire d’amour entre deux personnes – je rappelle que les portes de la salle des mariages doivent être ouvertes et que le mariage a lieu devant l’officier de l’état civil, le président de la République et la Marianne. Il est d’ailleurs très difficile de vérifier l’amour entre deux personnes !Le mariage engage la famille devant la société en lui assurant la meilleure stabilité possible. Il prévoit notamment le secours et l’assistance. Mais comment le secours et l’assistance peuvent-ils être apportés si les deux personnes ne vivent pas durablement dans le même pays ? Ceux, nombreux, qui défendent les personnes les plus vulnérables devraient se préoccuper de cela et, pour cette seule raison, soutenir l’article 1er B, voire l’article 1er A sur les documents à fournir.Cette proposition de loi ne mérite pas d’être vouée aux gémonies ou caricaturée. On comprend pourquoi elle a été déposée par le sénateur centriste Demilly, maire d’Albert, attentif à l’équilibre des droits humains et inquiet de certaines dérives. On comprend aussi pourquoi ce texte a été soutenu par l’Association des maires de France, connue pour sa pluralité politique – inutile de vous rappeler que son premier vice-président n’appartient ni au bloc central ni à la majorité de l’Assemblée ou du Sénat.Reste que si l’article 1er soulève des questions sur le plan constitutionnel, il est toutefois utile de s’interroger sur les raisons pour lesquelles on accorderait le mariage à des personnes en situation irrégulière sur le territoire national. L’État est un peu schizophrène : d’un côté, il leur demande de quitter le pays ; de l’autre, il les autorise à se marier.Il nous faut cependant tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel et entendre que le mariage est un droit, y compris pour les personnes en situation irrégulière, ce que l’on peut d’ailleurs tout à fait admettre si, par exemple, la personne suit son conjoint dans son pays d’origine.Cela étant, l’article est manifestement inconstitutionnel, raison pour laquelle je ne le soutiens pas dans sa rédaction actuelle – je l’ai dit à la tribune – mais convenons ensemble que les articles 1er A et 1er B sont tout à fait nécessaires pour la nation et pour l’ensemble des maires, dont nous voulons simplifier la tâche. Cela n’a rien à voir avec l’amour, sinon avec l’amour que nous portons aux élus locaux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)
Discussion des articles
M. le président (EPR). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. Thibaut Monnier (RN). Avant d’aborder cet article, permettez-moi de réitérer notre soutien à Mme Marlène Mourier, maire de Bourg de Valence, actuellement visée par une plainte scandaleuse de SOS Racisme pour avoir refusé de célébrer un mariage suspect avec un étranger tunisien en situation irrégulière. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Paul Christophe (HOR). Il ne connaît même pas le nom de la commune concernée !
M. Thibaut Monnier (RN). Cette élue courageuse risque jusqu’à 75 000 euros d’amende et une peine d’inéligibilité parce qu’elle a voulu protéger l’institution du mariage, actuellement détournée au profit d’une véritable filière d’immigration irrégulière.Il faut réaliser l’incohérence juridique à laquelle nos élus locaux font face alors qu’ils sont confrontés à l’explosion des mariages de complaisance. Notre code civil charge explicitement les maires et leurs services d’état civil de vérifier le consentement réel des futurs époux. Il leur permet d’auditionner les candidats au mariage avant la publication des bans et, en cas de suspicion de fraude, de saisir le procureur de la République afin qu’il suspende le mariage. Pourtant, malgré ces prérogatives, ils demeurent totalement démunis et ne peuvent même pas exiger des futurs époux de nationalité étrangère qu’ils fournissent un document attestant de la régularité de leur séjour sur le territoire national.Collègue socialiste Paul Christophle, ne soyez pas naïf ! Nous savons tous que la majorité de ces mariages de complaisance sont d’abord motivés par un objectif de régularisation du séjour en France puisqu’un étranger marié à une personne de nationalité française est quasiment inexpulsable. Pour de nombreux maires, vérifier la régularité du séjour du candidat au mariage relève du parcours du combattant tandis que beaucoup d’autres, surtout à gauche, préfèrent fermer les yeux et laisser célébrer des mariages simulés.L’article 1er A vise à mettre un terme à cette ambiguïté qui laisse prospérer une véritable filière d’immigration. Désormais, dans toutes les villes de France, un officier d’état civil devra recueillir auprès des candidats au mariage de nationalité étrangère un document attestant de leur situation au regard du séjour. Quelle que soit l’ardeur des officiers d’état civil à prévenir les mariages de complaisance, il ne sera désormais plus possible à un étranger en situation irrégulière de détourner le mariage républicain pour se maintenir illégalement sur le territoire national. Nous voterons cet article 1er A.
M. le président (EPR). La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Plusieurs éléments ont été apportés par le rapporteur et le ministre. Il s’agit moins d’une proposition de loi sur les mariages frauduleux en général ou sur les abus de faiblesse, qui peuvent exister dans certaines unions – avec ou sans mariage d’ailleurs –, que d’un texte qui s’en prend aux mariages mixtes – M. le rapporteur l’a d’ailleurs reconnu. Son problème, ce sont les mariages mixtes, c’est-à-dire le fait qu’on puisse se marier avec une personne qui n’est pas de nationalité française. En gros, avec vous, Tony Parker n’aurait pu épouser Eva Longoria !
M. François Piquemal (LFI-NFP). Vous vous en prenez aux mariages mixtes alors qu’il aurait été plus intéressant d’interroger le rapport d’égalité entre les femmes et les hommes dans le mariage. On sait en effet que, dans le cadre du régime de séparation des biens, il y a une différence de 13 % d’accumulation et d’acquisition du patrimoine entre les femmes et les hommes. Voilà un sujet intéressant et éminemment politique qui aurait concerné une grande partie de nos concitoyennes et concitoyens !Enfin, il ne manque pas de sel que cette proposition de loi émane du groupe de M. Ciotti. Monsieur Ciotti, au moment des élections de juin 2024, si quelqu’un essayait de faire un mariage forcé, c’était vous ! Vous vouliez obliger Les Républicains à se rapprocher du Rassemblement national dans une sorte de mariage blanc. (Rires et applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Tel un forcené, enfermé dans votre bureau, vous tentiez de forcer ces épousailles. Il est temps désormais de s’en prendre à celles et ceux qui se marient contre le consentement de leur père et j’ai une pensée émue pour Les Républicains contre qui vous avez monté cette sombre manœuvre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Rappel au règlement
M. le président (EPR). La parole est à M. Paul Christophle, pour un rappel au règlement.
M. Paul Christophle (SOC). Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, pour mise en cause personnelle. Il n’y a pas de naïveté de notre côté, monsieur Monnier. Nous ne faisons que défendre les principes de la République et les principes constitutionnels.Au passage, on ne dit pas Bourg de Valence mais Bourg-lès-Valence. Apprenez les noms des communes de votre département, surtout quand elles ne sont pas loin de chez vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Mme Marie-José Allemand (SOC). Cet article de loi manifeste une nouvelle dérive de la droite et de l’extrême droite : cette fois, elles ont décidé de s’attaquer au mariage et, avec lui, à nos principes républicains et constitutionnels. Ce texte veut supprimer la possibilité pour les étrangers en situation irrégulière de se marier. C’est parfaitement contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et à nos engagements internationaux.C’est aussi parfaitement inutile. Le mariage en lui-même n’empêche nullement le préfet de prononcer une OQTF, pas plus qu’il ne permet à un étranger d’obtenir un titre de séjour ou d’acquérir la nationalité française dans l’immédiat. (M. Inaki Echaniz applaudit.)Cette proposition de loi n’est donc qu’un énième faux-semblant. Sous prétexte de vouloir protéger les maires, vous revenez sur une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle ;…
Mme Marie-José Allemand (SOC). …sous prétexte de renforcer la lutte contre les mariages frauduleux, vous généralisez le soupçon contre certains couples en fonction de leur origine, de leur statut ou de leur situation sociale.Avec cette proposition de loi, ce n’est pas seulement le droit au mariage qui est en jeu, mais aussi la conception que nous avons de la République. (M. Inaki Echaniz applaudit.) La République ne tolère pas qu’on l’instrumentalise ou qu’on instrumentalise l’état civil pour servir des postures politiques ou des réflexes identitaires ; la République ne réécrit pas le droit au fil des peurs et des fantasmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Philippe Lottiaux (RN). Obtenir des papiers en se mariant, c’est ça, l’instrumentalisation !
M. le président (EPR). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Pour répondre au président de la commission des lois qui expliquait tout à l’heure que l’article 1er A ne rendait pas obligatoire la transmission d’éléments pour apprécier la régularité du séjour des futurs époux et épouses, laissez-moi vous lire son quatrième alinéa : « Les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil, outre les pièces mentionnées au 1o du présent article, tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. » Le texte dit bien « fournissent » et non « peuvent fournir », raison pour laquelle je vous inviterai à voter mon amendement no 17, qui vise à faire de cette fourniture une faculté et non une obligation.Un dernier mot à propos du fait que ce texte viserait à protéger les maires. Moi, j’ai grandi dans la ville de Bègles, dont le maire, Noël Mamère, est allé à l’encontre de la loi pour célébrer le mariage de deux hommes quand la République l’interdisait. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Il a fait grandir la République ; vous, vous êtes en train de la rendre toute petite ! (Mêmes mouvements.)
M. Inaki Echaniz (SOC). Nous admirons Noël Mamère ! Mon maire, c’est Noël Mamère !
M. le président (EPR). Sans vouloir instaurer un dialogue entre le président de la commission des lois et ses membres, je suggère, si vous souhaitez répondre, monsieur le président, que vous le fassiez maintenant.
M. Florent Boudié (EPR). Je réponds brièvement puisque je suis interpellé – amicalement – par Léa Balage El Mariky. Je n’ai pas prétendu que l’article 1er A ne rendait pas obligatoire de donner les éléments relatifs à la situation administrative sur le territoire.
M. Florent Boudié (EPR). En revanche, j’ai dit que les éléments communiqués au maire ne pourront pas, à eux seuls, justifier d’interrompre le processus du mariage. Pour être très précis, tel qu’il serait modifié par l’article 1er A, l’article 63 du code civil ne prévoirait pas la possibilité d’empêcher la publication des bans en raison de l’absence de communication des pièces relatives à la situation administrative sur le territoire. Je ne sais pas si je me suis bien fait comprendre…
M. Florent Boudié (EPR). J’ai été très précis et je n’ai pas du tout indiqué ce que vous me reprochez. En revanche, l’article 1er A me semble extrêmement utile pour nos maires.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Comme membre de la commission des lois, je ne suis évidemment pas surprise de retrouver un texte comme celui-là dans la niche du groupe UDR. Il faut dire qu’il partage avec le groupe Rassemblement national une obsession pour les personnes étrangères.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Au fil des semaines, ils regardent quelle entrave supplémentaire ils pourraient ajouter aux parcours de vie des personnes étrangères. Pour eux, les personnes étrangères ne devraient pas pouvoir se soigner ou travailler, sauf si elles sont très exploitées – là, ça passe – ni étudier.Aujourd’hui, ils veulent s’opposer à ce qu’une personne étrangère puisse s’unir avec une personne détenant une carte d’identité française. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du RN.)
Mme Elsa Faucillon (GDR). En bons semeurs de haine, ces députés tristes et rabougris s’attaquent en toute conscience au mariage, mais plus encore – il faut le dire – à la promesse de métissage qu’il véhicule. C’est ça qui vous dérange par-dessus tout !
Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous avons affaire ici à un texte hideux ! Il nous donne au moins l’occasion d’affirmer que les liens humains, les relations amicales, les relations amoureuses seront, indépendamment de la situation administrative des personnes, toujours plus fortes que vos passions tristes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Oui, votre projet mortifère – dont j’espère qu’il ne sera pas voté ou, s’il l’était, qu’il ne passera pas le cap du Conseil constitutionnel – vise non seulement à stigmatiser encore un peu plus les personnes étrangères mais surtout à sauver la peau d’un élu, comme c’était le cas du texte précédent. Après avoir voulu sauver Marine Le Pen, il faudrait maintenant protéger Robert Ménard ! Pourtant, c’est lui qui a enfreint la loi en toute connaissance de cause. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je veux apporter toute ma solidarité à ce couple qui, par sa faute, a été mis en avant et humilié durant le jour qui devait être le plus beau de sa vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Paul Christophle applaudit également.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 1, 8, 26, 115, 121 et 123, tendant à supprimer l’article 1er A. La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Paul Christophle (SOC). L’article 1er A ajoute à la liste des documents que doivent fournir les époux une pièce concernant la régularité du séjour sur le territoire national. L’article est écrit au présent de l’indicatif. Il crée donc une obligation. Les époux sont obligés de fournir cette pièce. Monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, qu’arrive-t-il s’ils ne la fournissent pas ? Le mariage peut-il être célébré ?Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l’absence de titre de séjour peut faire partie du faisceau d’indices permettant au maire de saisir le procureur de la République. L’ajout de cet alinéa ne conduit-il pas à ce que le maire soit dans l’impossibilité de célébrer le mariage si cette pièce ne lui a pas été fournie ?
M. le président (EPR). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 8.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Cet article franchit une ligne rouge : il impose aux étrangers de révéler leur statut administratif à l’officier d’état civil et autorise ce dernier à les auditionner sur ce seul fondement. Ce n’est rien d’autre qu’une tentative de contournement de la jurisprudence constitutionnelle, qui interdit expressément d’empêcher un mariage en raison d’un séjour irrégulier.Le dispositif est assez sournois – comme vous, finalement : on ne bloque pas directement, on filtre en amont, à un moment où le contrôle du juge est quasiment absent, et on transfère à l’officier d’état civil, souvent le maire, un pouvoir d’appréciation discrétionnaire en sachant ce qu’il en adviendra. Ce n’est pas un fantasme : à Béziers, à Orange, à Perpignan, on a déjà vu des maires instrumentaliser leurs fonctions pour bloquer des mariages mixtes.Je vais vous dévoiler ce que j’ai entendu de la part de Mme Bordes en commission des lois lorsque nous avons examiné ce texte :…
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). …« le problème ce n’est pas le mariage, c’est ce qui vient après ». Les enfants issus de ces mariages, voilà votre problème ! Alors oui, nous sommes tous des enfants d’immigrés, première, deuxième, troisième génération. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – M. Paul Christophle applaudit également.)
M. le président (EPR). L’amendement no 26 de Mme Elsa Faucillon est défendu.La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 115.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Dans les tribunes du public, il y a des enfants qui viennent assister à nos débats. Peut-être l’un d’eux, ou l’une d’elles, est-il l’enfant d’un étranger devenu français grâce à l’amour et au mariage de ses parents ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Eh bien je veux vous parler de l’histoire de ma propre famille. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Ma grand-mère Annie Canavèse est né d’un mariage entre une Niçoise et un homme issu d’une famille italienne. Lorsque les fascistes ont envahi Nice, mon arrière-grand-père, qui avait quitté l’Italie, est allé planter le drapeau français sur le chêne de Pessicart. (M. Alexandre Dufosset mime un violoniste.) Mon autre grand-père, Albert Debeir, né en France de parents belges, a été prisonnier dans un camp nazi.Voilà la grande, la belle histoire de la France des immigrés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Paul Christophle applaudit également. – Les exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR se poursuivent, couvrant progressivement la voix de l’orateur.)Je donne ma voix – même si je l’ai un peu perdue cet après-midi – aux morts, eux qui ne sont plus là pour défendre cet héritage.En interdisant aux étrangers…
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). …et vous méprisez sa grandeur. Car, dès 1793, nous avions décidé que tout étranger qui épouserait un Français ou une Française pourrait devenir Français à partir de 21 ans. La honte s’abat sur vous qui salissez le drapeau né de la Révolution, de la République et du sang des étrangers tombés pour la défendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (EPR). S’il vous plaît, chers collègues ! Jusqu’à présent, le débat s’est déroulé dans une atmosphère relativement cordiale. Veuillez vous calmer et faire preuve d’écoute et de respect mutuel.L’amendement no 118 de M. François Piquemal est défendu.La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 121.
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Nous étions habitués à voir les droites et les centres s’attaquer aux personnes étrangères – en matière d’accès au logement, à l’emploi ou à la santé. Il y a un peu plus d’un an, vous aviez d’ailleurs tenté de faire passer un texte absolument inique sur la préférence nationale.En revanche, votre volonté d’appliquer le principe de la préférence nationale et de réduire les droits des étrangers ne s’était pas encore immiscée jusque dans la sphère privée, celle du mariage et de la vie de famille.
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Depuis un mois, les textes visant à attaquer les droits des étrangers se sont succédé. Dans le département de Mayotte, le droit du sol, tout comme les droits des personnes immigrées, ont ainsi été quasiment réduits à néant.
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Vous allez plus loin à présent puisque vous voulez transformer l’état civil en poste-frontière. C’est indigne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Nous sommes l’État de droit, vous êtes l’État-voyou !
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Car le rôle du maire n’est pas de contrôler les papiers des personnes qui viennent se présenter à lui ni de retoquer leur demande si elles n’en disposent pas, mais de sceller leur union, en ce jour qui est peut-être le plus important de leur vie.
Mme Caroline Colombier (RN). On ne veut pas d’eux ! Ce sont des personnes en situation irrégulière !
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Ce n’est pas ainsi que fonctionne la République française.Il faut bien sûr supprimer cet article, notamment l’alinéa 4. Vous devriez au moins cesser d’agiter vos obsessions xénophobes lorsqu’il s’agit de la vie privée de personnes.
M. le président (EPR). Je vous informe que sur les amendements no 1 et identiques, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et UDR – ils sont au moins d’accord sur ce point ! – de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 123.
M. Sylvain Berrios (HOR). C’est encore un identique, monsieur le président ! Il a déjà été présenté !
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Vous remarquerez qu’aucun texte de la niche UDR ne crée de nouveau droit. Ce ne sont que des textes de régression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Le seul nouveau droit qui aurait pu être créé était un droit d’exception au profit de Mme Le Pen mais vous n’avez même pas réussi à faire adopter la proposition de loi qui prévoyait de l’instaurer.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je rappelle que la liberté matrimoniale, celle de choisir son conjoint ou sa conjointe, est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle. Elle a en effet été consacrée par le Conseil constitutionnel dès 1993, puis une nouvelle fois en 2003. Dans sa décision de 1993, le Conseil estime qu’elle constitue « une composante de la liberté personnelle, résultant des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Si vous persévérez dans la volonté de faire adopter ce texte, avec la complicité de certains groupes dont les relents xénophobes et racistes ne sont plus à prouver, nous saisirons évidemment le Conseil constitutionnel, qui se fera un plaisir de le censurer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Éric Michoux (UDR). L’objectif de cet article est de permettre à un officier d’état civil de disposer d’informations pour apprécier la régularité du séjour du futur époux étranger. Ce n’est pas le cas en l’état, et ce n’est pas acceptable dans la mesure où la situation irrégulière d’un des futurs époux peut évidemment constituer un indice sérieux de défaut d’intention matrimoniale et donc entraîner la nullité du mariage.En privant le maire d’une information relative à la régularité du séjour, on l’empêche de remplir correctement son rôle de prévention des mariages frauduleux.Enfin, contrairement à ce qui a été dit, la jurisprudence du Conseil constitutionnel permet de prendre en considération la situation irrégulière d’un des époux pour prouver qu’un mariage est frauduleux. Je vous renvoie d’ailleurs au considérant 95 de la décision du 20 novembre 2003. Il y est indiqué que « le caractère irrégulier du séjour d’un étranger peut constituer dans certaines circonstances, rapproché d’autres éléments, un indice sérieux laissant présumer que le mariage est envisagé dans un but autre que l’union matrimoniale ».Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
M. Gérald Darmanin. L’article 1er A ne dit pas ce que les amendements de suppression veulent lui faire dire. Par exemple, pour répondre à un député qui s’adressait tout à l’heure à M. le président de la commission des lois, un étranger en situation irrégulière désireux de se marier devra transmettre à l’officier d’état civil, à l’agent de la mairie qui le recevra, tout document prouvant qu’il s’est engagé sur la voie d’une régularisation ou que sa présence sur le territoire national est destinée à être pérenne. Ce document peut être, par exemple, le dossier de régularisation qu’il a déposé.Il est évident qu’il existe une inéquité de traitement entre le Français ou l’étranger en situation régulière qui fournissent un document prouvant leur identité – personne ne se marie dans une mairie sans présenter un document d’identité…
M. Gérald Darmanin. …et l’étranger en situation irrégulière, qui doit justifier de sa situation administrative sur le territoire national. D’ailleurs, l’officier d’état civil ou le maire ne se livrent pas à cette vérification en tant qu’élus mais comme agents de l’État, sous l’autorité du procureur de la République – de même, le maire qui procède au mariage, ou son délégué, le font en tant qu’agents de l’État et non en tant que membres d’un organe délibérant, qui exprimeraient à cette occasion leurs opinions politiques à l’occasion d’un acte administratif.L’article 1er A permet au maire, à son adjoint et à l’agent d’état civil de vérifier le consentement des personnes, ce à quoi la loi les oblige déjà. Il est certain que le mariage d’une personne en situation irrégulière n’entraîne pas sa régularisation immédiate ipso facto – si elle se marie un samedi, elle ne sera pas régularisée le dimanche –, mais chacun connaît la loi et sait donc que le mariage constitue un critère important qui sera pris en considération par le préfet qui doit décider de la régularisation – ou par le juge en cas de refus de ce dernier –, conformément à l’article 8 de la CEDH sur le droit au respect de la vie privée et familiale.L’article n’a donc rien d’infamant ; il ne vise qu’à corriger un manque dans la loi en permettant aux maires – quelle que soit leur couleur politique –, qui agissent sous l’autorité de l’État et de son représentant en matière d’état civil, le procureur de la République, de disposer des documents qui prouvent l’identité et donc, en effet, le statut administratif de la personne.Je rappelle qu’il existe plusieurs statuts administratifs dans notre pays : Français, étranger en situation régulière, étranger en situation irrégulière mais en voie de régularisation, étranger en situation irrégulière à qui l’État a demandé de quitter le territoire national. Cela s’appelle le droit. Avis défavorable sur ces amendements.
M. le président (EPR). La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Florent Boudié (EPR). Paul Christophle m’a demandé ce qui se passerait si la personne ne communiquait pas les documents relatifs à sa situation administrative sur le territoire. Comme je l’ai dit il y a quelques instants, les bans devraient malgré tout être publiés car l’article, tel qu’il vient modifier l’article 63 du code civil, n’en fait pas une condition. Dès lors que les bancs sont publiés, le mariage peut être célébré.Cependant, la non-communication de ces éléments pourra être considérée par l’officier d’état civil comme une raison, parmi d’autres, justifiant qu’il saisisse – s’il le souhaite – le procureur de la République, lequel prendra une décision en vertu des pouvoirs qui lui seront conférés par l’article 1er B que nous examinerons dans quelques instants.Je veux remercier M. le rapporteur d’avoir cité le considérant 95 de la décision du 20 novembre 2003 du Conseil constitutionnel mais je lui signale qu’il faudra faire de même lorsque nous examinerons l’article 1er. Il résulte en effet de cette même décision que l’article 1er est totalement contraire à la Constitution. En revanche, je vous rejoins, monsieur le rapporteur, lorsque vous expliquez que l’article 1er A est parfaitement, et incontestablement, conforme à la Constitution.
M. Sébastien Chenu (RN). Certains collègues prétendent que cette proposition de loi vise à entraver la liberté de se marier. C’est faux : elle vise à entraver la liberté de ceux qui entravent la loi, donc à restaurer l’autorité et le respect du droit. Elle renforce le droit. Cette proposition de loi très intéressante défend donc nos libertés publiques.Elle exprime également notre confiance envers les élus locaux. Nous leur apportons, avec ce texte, un outil supplémentaire. Si un étranger fait l’objet d’une OQTF, il a enfreint la loi – aucun doute sur ce point – et nous considérons donc qu’il n’a pas le droit de se marier.Elle témoigne aussi de notre confiance envers les étrangers qui respectent la loi. Eux ne posent évidemment aucun problème et peuvent donc se marier. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous brossez un tableau épouvantable dans l’exposé sommaire de vos amendements alors que nous n’avons absolument rien contre les personnes qui respectent la loi – quelle que soit leur nationalité, leur religion, leur couleur de peau ou leur sexe. Arrêtez vos délires !
M. Sébastien Chenu (RN). Pour vous – et c’est d’ailleurs pour cette raison que vous créez un amalgame –, l’étranger est forcément clandestin et fraudeur. Quelle drôle d’idée ! Quelle drôle de mentalité ! Bon nombre d’étrangers en situation régulière sont de bonne foi et peuvent tomber amoureux – je le précise pour faire plaisir à Mme Balage El Mariky, qui nous parlait d’amour tout à l’heure. Tout cela ne nous pose aucun problème.
Mme Dieynaba Diop (SOC). Et toutes les personnes qui n’obtiennent pas de renouvellement de leur titre, qui doivent attendre parfois des années ?
M. Sébastien Chenu (RN). En revanche, nous en avons assez de vos discours moralisateurs, de cette moraline à deux balles que l’on entend matin, midi et soir et qui – comme je l’ai dit ce matin – ne sert qu’à masquer vos turpitudes.
M. Sébastien Chenu (RN). Vous faites des procès aux autres en leur reprochant des choses dont vous-mêmes êtes coupables et que vous voulez cacher ! On a appris aujourd’hui qu’un de vos militants, à Nantes, était poursuivi pour viol et on savait déjà qu’un militant de La France insoumise, également à Nantes, avait été poursuivi, lui, pour appartenance à un réseau pédophile. Alors, arrêtez de nous faire la morale alors que nous demandons uniquement le respect du droit ! Car ce texte défend le droit. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Sandrine Rousseau. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)Un peu de calme, s’il vous plaît ! Je vous demande d’écouter Mme Rousseau aussi religieusement que vous avez écouté M. Chenu.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). J’ai parfois l’impression qu’à vos yeux, le peuple français vit sur une île très lointaine, n’est jamais entré en contact avec un autre peuple. Vous voulez le préserver de toute influence extérieure.Sachez-le : la France n’est pas une île et les Français de souche n’existent pas. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nous sommes Français parce que notre pays a été traversé par mille et un flux migratoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.) Heureusement qu’il y a eu des amours non autorisées et des mariages avec des personnes étrangères !Heureusement que nos grands-parents et nos arrière-grands-parents se sont aimés par-delà les frontières, parce que c’est ce qui fait la richesse du peuple français ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) C’est aussi ce qui fait notre fierté ! Vouloir imaginer la France comme une île rabougrie, repliée sur elle-même, avec des barbelés tout autour pour que jamais personne n’y rentre, est à l’inverse de nos valeurs. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Alors, oui : vive les mariages, vive l’amour et vive les enfants issus de ces mariages ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). …qui vous démontrera à quel point la proposition de loi que vous défendez est une honte.Il y a quelques jours, une personne m’a accosté dans la rue. Elle m’a dit : « Je suis tunnelier. C’est moi qui creuse les tunnels du Grand Paris. (M. Jérôme Legavre applaudit.) J’exerce ce métier en France depuis que j’y suis arrivé il y a une trentaine d’années. Il y a quelques mois, n’ayant pas la nationalité française, j’ai demandé le renouvellement de mon titre de séjour. À la préfecture, on ne m’a pas accordé ce renouvellement mais on ne me l’a pas non plus refusé ; on ne m’a pas répondu pour l’instant, malgré les nombreuses relances que j’ai faites pendant des mois et des mois.
Mme Dieynaba Diop (SOC). C’est ça le problème ! C’est le renouvellement du titre !
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). « J’étais marié, j’élevais des enfants, j’avais un emploi. Je contribuais à faire ce pays, la France.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). « Au bout de deux mois, mon employeur m’a dit que, parce que mon titre de séjour n’avait pas été renouvelé, il était obligé de me licencier. J’ai donc perdu ma femme, ma famille, mon logement. » Cette personne est à présent forcée de dormir dans la rue. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). …mais si le texte que vous proposez est adopté, une personne qui attend le renouvellement de son titre de séjour ne pourra pas se marier parce qu’elle ne pourra pas transmettre cette pièce ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.) Voilà la réalité !Je veux vous poser une question simple : combien voulez-vous briser de vies, détruire de familles, abandonner d’enfants par votre proposition de loi ? (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ça, ce ne sont pas des mots et des phrases, pas de la politique politicienne pour essayer de faire son beurre électoral sur le dos des personnes qui vivent en France. Ces personnes, vous pourriez tout simplement les remercier au lieu de les insulter à longueur d’émissions dans les médias et de prises de parole dans l’hémicycle ! Quand des gens contribuent de façon aussi essentielle à la vie de la nation, la moindre des choses est de leur dire merci ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
M. le président (EPR). Puisque nous examinons des amendements de suppression de l’article, je vais autoriser encore deux prises de parole, celles de Mmes Faucillon et Dupont. (« Oh non ! » et exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Un peu de calme, s’il vous plaît, chers collègues ! Nous accélérerons le rythme pour l’examen des amendements suivants mais ce dont nous débattons est au cœur de votre proposition de loi.Mmes Faucillon et Dupont prendront donc la parole, ensuite de quoi le ministre réagira aux prises de parole conformément à son souhait, puis nous passerons au vote.La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Dans le prolongement de la prise de parole de notre collègue Manuel Bompard, je vais vous faire part de la situation de mon département. (« Oh non ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ne vous inquiétez pas, ça va aller !Dans les Hauts-de-Seine, 30 000 dossiers sont en attente de traitement au service des étrangers. Plusieurs milliers d’entre eux concernent des personnes qui, il y a encore quelques mois, étaient en situation régulière (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC) et n’aspirent qu’à une chose, rester en situation régulière, parce qu’elles disposent de titres depuis plusieurs années. Il s’agit même parfois d’obtenir pour la troisième ou la quatrième fois le renouvellement de cartes valables pendant dix ans, donc de personnes qui, pour certaines, sont dans notre pays depuis quarante ans, y ont construit toute leur vie et l’ont enrichi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)Ce sont ces personnes qui, du fait de retards organisés de l’État dans le traitement du renouvellement de leurs titres, se trouvent dépourvues non seulement de titres de séjour mais aussi, en raison du refus du ministère de l’intérieur, de récépissés et des attestations provisoires qui leur permettraient de faire valoir leur droit à l’emploi et aux prestations sociales. Même l’attestation de prolongation d’instruction dont vous parlez, monsieur le ministre, est très difficile à obtenir, puisqu’il faut parfois intervenir directement auprès du préfet simplement pour l’obtenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Stella Dupont (NI). Il est souvent question d’OQTF dans nos échanges. Je suis plus qu’agacée d’entendre des propos qui laissent penser que les étrangers qui font l’objet d’une OQTF seraient des délinquants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Il s’agit tout de même d’une stigmatisation terrible dans notre pays, dans notre République, dans notre État de droit !L’État, par l’intermédiaire des préfets qui le représentent, délivre des obligations de quitter le territoire français en très grand nombre – en trop grand nombre, de mon point de vue. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Stella Dupont (NI). La conséquence en est que nous nous dispersons et que nous ne nous concentrons pas sur les personnes étrangères qui doivent effectivement quitter très rapidement le territoire.
Mme Stella Dupont (NI). Comme l’a dit Elsa Faucillon à l’instant, il arrive aussi que des personnes qui, depuis très longtemps, sont en situation régulière, travaillent et sont intégrées dans notre pays fassent l’objet d’OQTF. On sait que l’accès aux préfectures présente des difficultés majeures et que l’administration numérique pour les étrangers en France (Anef), la plateforme qui permet de solliciter l’obtention ou le renouvellement des titres de séjour, connaît des dysfonctionnements tout aussi majeurs !Je tiens à rappeler que l’OQTF procède d’une décision administrative faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai défini. Il est tout à fait possible que les étrangers qui en font l’objet aient jusqu’alors respecté la loi – c’est d’ailleurs le cas de l’immense majorité d’entre eux. Ce ne sont pas des délinquants : il est fondamental de le répéter encore et encore ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)Les contrevérités que nous entendons visent à créer la polémique et à stigmatiser l’ensemble des étrangers présents sur notre territoire. Il faut absolument que cela cesse ! Cela fait courir un risque majeur à notre République, à notre démocratie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Éric Martineau applaudit également.)
M. le président (EPR). La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérald Darmanin. Revenons-en à la proposition de loi centriste déposée au Sénat par M. Demilly – je rappelle en effet que c’est le groupe Union centriste du Sénat qui a élaboré et proposé ce texte.Je veux vous dire, monsieur Bompard, que vous n’avez pas tort : si l’article 1er de cette proposition de loi était adopté, sans doute la personne que vous citiez ne pourrait-elle pas se marier. Mais le gouvernement et, me semble-t-il, le bloc central, ou la majorité relative, proposent justement que l’article 1er ne soit pas retenu et que nous nous concentrions sur les articles 1er A et 1er B.
M. Gérald Darmanin. Votre propos ne me semble donc pas pertinent, sauf s’il s’agit pour vous d’exprimer encore plus fortement votre position – ce qui est tout à fait respectable.En effet, nous discutons non pas de l’article 1er mais de la suppression de l’article 1er A, ce qui n’a rien à voir. Imaginons que cette personne, qui se trouve depuis trente ans sur le territoire national, demande le renouvellement de son titre de séjour, qu’il ne lui soit pas accordé et qu’il veuille se marier. Dans ce cas, le récépissé de sa demande de renouvellement ferait partie des documents qu’il pourrait fournir. L’article 1er A ne prévoit pas… (« Il n’y a pas de récépissé ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Si : lorsque vous déposez une demande… (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). S’il vous plaît, chers collègues, écoutez le garde des sceaux !
M. Gérald Darmanin. Peut-être connaissez-vous mieux le ministère de l’intérieur que moi ? (« Oui ! » et exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Lorsqu’on demande le renouvellement d’un titre de séjour, on dispose de son ancien titre de séjour et d’une forme de récépissé numérique ou physique sur lequel figure la date du dépôt de la demande.
M. Gérald Darmanin. Ce récépissé n’est pas fourni dans un seul cas de figure, à savoir si le demandeur se trouve irrégulièrement sur le territoire national. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Si la personne dont nous parle M. Bompard n’avait pas obtenu ce récépissé, c’est donc qu’elle aurait creusé pendant trente ans les tunnels du Grand Paris, se serait mariée et aurait eu des enfants sans jamais obtenir de titre de séjour : soyons raisonnables ! Vous vous caricaturez vous-mêmes ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme Dieynaba Diop (SOC). On va vous envoyer les dossiers ! Il y en a tous les jours !
M. Gérald Darmanin. En vue de son mariage, cette personne pourrait fournir les différents documents dont elle dispose – notamment les titres de séjour dont elle a joui pendant trente ans – à l’officier d’état civil, conformément au texte rédigé par M. Demilly et par l’Union centriste du Sénat : « Les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil […] tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. » Il est évident que les documents dont je parle permettent d’apprécier l’intégration de la personne en question. À cet égard, d’autres questions se posent d’ailleurs : parle-t-elle français, par exemple ?J’espère en tout cas que vous avez rassuré cette personne mariée avec des enfants en lui disant : « Ne vous inquiétez pas ! Nous allons voter, en responsabilité, l’article 1er A de la proposition et ce que vous craignez n’arrivera jamais, parce que nous ne pratiquerons pas la politique du pire. » J’imagine que c’est ce que vous avez fait ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)Deuxième point : personnellement…
M. Gérald Darmanin. En effet, ce n’est pas un jeu ! (Mme Sabrina Sebaihi s’exclame.) Vous n’allez pas m’apprendre, madame la députée, à gérer une ville populaire dont une part très importante de la population est immigrée et veut se marier ! Et vous n’allez pas à chaque fois me faire le coup du détail !
M. Gérald Darmanin. Je peux aussi raconter mon histoire familiale ou celle des personnes que je croise dans la rue – je suis d’ailleurs très heureux que nous croisions tous des gens dans la rue ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Les propos que vous tenez sont caricaturaux. Si vous croisez des gens dans la rue, ce ne doit pas souvent être les maires de votre circonscription. Ils vous expliqueraient les difficultés qu’ils rencontrent lorsqu’il s’agit pour eux de marier leurs administrés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe UDR.)Je veux dire à Mme Stella Dupont que son propos peut être entendu mais qu’il n’est pas raisonnable.
M. Gérald Darmanin. Vous affirmez avec justesse que l’immense majorité des personnes qui font l’objet d’OQTF n’ont jamais troublé l’ordre public – il n’y a pas de statistiques à cet égard, mais on peut penser que c’est le cas de 95 % d’entre elles. Vous avez parfaitement raison sur ce point. Cependant, le fait de ne pas troubler l’ordre public n’est pas une condition suffisante de la régularisation ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Gérald Darmanin. Je vous écoute avec beaucoup de patience et de sagesse mais manifestement, ce n’est pas réciproque. Sans doute pensez-vous appartenir au camp du bien tandis que ceux qui défendent une autre opinion que la vôtre appartiennent à celui du mal. Je voudrais néanmoins conclure mon raisonnement !Madame Dupont, vous connaissez bien le droit des étrangers – qui est sans doute, au demeurant, complexe et perfectible. Suivant ce droit, l’obligation de quitter le territoire français se justifie de deux manières : soit la personne concernée trouble l’ordre public – en général, elle fait alors l’objet d’une OQTF sans délai –, soit elle ne le trouble pas et doit alors quitter le territoire sans délai ou dans un délai de trente jours, qui peut parfois être plus long en fonction des préfectures et de la manière dont elles travaillent. Cette obligation peut d’ailleurs être contestée par l’intéressé.Aujourd’hui, une personne troublant l’ordre public et faisant à ce titre l’objet d’une OQTF sans délai peut se marier. J’espère que si une telle personne fournissait – ou ne fournissait pas – le document attestant de cette OQTF et de son motif, il ne viendrait à l’idée de personne ici de procéder à son mariage, alors qu’elle a commis un acte criminel ou délictuel si grave que la préfecture demande qu’elle quitte sans délai le territoire national ! Avouez que la disposition dont nous débattons nous aiderait à distinguer les étrangers qui troublent l’ordre public et n’ont pas vocation à s’intégrer sur le territoire national de ceux qui ne le troublent pas et peuvent discuter avec la préfecture de leur régularisation. Vous avez été maire, madame Dupont, vous connaissez tout cela et je sais qu’en tant qu’officier d’état civil, vous apprécieriez la situation, comme le texte le prévoit.Vous faites semblant de ne pas voir, madame la députée, que nous avons partiellement traité ce sujet. Je fais toute confiance à l’actuel ministre de l’intérieur pour appliquer la loi de la République et je regrette que vous n’ayez pas voté pour la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui a permis de distinguer les étrangers qui ne doivent pas être régularisés parce qu’ils troublent l’ordre public de ceux qui travaillent – comme la personne qu’évoque M. Bompard – et qui peuvent être régularisés, notamment parce qu’ils satisfont un certain nombre de critères d’intégration ou liés au travail.Le présent texte n’a trait ni à l’amour ni aux OQTF. Il vise seulement à aider les maires à appliquer les lois de République, faute de quoi ils encourent cinq ans d’emprisonnement. Je vous invite donc tous à adopter l’article 1er A et à repousser les amendements qui tendent à le supprimer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix les amendements de suppression nos 1, 8, 26, 115, 118, 121 et 123.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 261 Nombre de suffrages exprimés 258 Majorité absolue 130 Pour l’adoption 78 Contre 180
(Les amendements identiques nos 1, 8, 26, 115, 118, 121 et 123 ne sont pas adoptés.)(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
M. le président (EPR). Le débat sur ces amendements de suppression ayant été long et riche, je ne donnerai la parole, sur l’ensemble des amendements à venir, qu’à un orateur pour et un orateur contre. (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures.)
M. le président (EPR). La séance est reprise.La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 56, qui fait l’objet des deux sous-amendements identiques nos 148 rectifié et 189.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Pour vous montrer à quel point la question des papiers n’a aucun sens quand on parle d’immigration, je vais vous raconter une petite histoire personnelle. (« Oh non ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.)Je suis né en France et j’ai 24 ans. Il m’arrive parfois de croiser des gens en situation irrégulière… qui sont sur le territoire français depuis quarante-quatre ans. Faites un petit exercice de logique, chers collègues du Rassemblement national : entre moi qui suis sur le territoire français depuis seulement vingt-quatre ans et une personne qui s’y trouve depuis quarante-quatre ans, qui est le plus Français ou la plus Française ? (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Voilà un exemple pour vous montrer, je le répète, que la question des papiers n’a aucun sens dans ce débat.En plus, vous fabriquez des sans-papiers !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). On connaît un grand nombre de personnes en situation régulière mais qui n’obtiennent pas de rendez-vous en préfecture pour la valider. Monsieur le garde des sceaux anciennement ministre de l’intérieur, vous dites qu’il ne faut pas s’inquiéter parce qu’il y a délivrance d’un récépissé, mais encore faut-il avoir un rendez-vous en préfecture pour l’obtenir, et cela prend du temps. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ensuite, une fois obtenu, le récépissé n’est valable que trois mois ! Et une fois expiré, il faut attendre un an, voire deux ans, avant d’obtenir un autre rendez-vous ! (MM. Pierre-Yves Cadalen et Aurélien Saintoul applaudissent.) On a donc des gens vivant sur le territoire national depuis plus longtemps que moi et qui sont de droit en situation régulière, mais comme vous ne mettez pas les moyens nécessaires pour qu’ils aient leurs papiers alors qu’ils respectent la loi,…
M. Louis Boyard (LFI-NFP). …ils perdent leur travail et leur logement ! Et maintenant vous voulez même leur interdire de se marier parce que leur nationalité ne vous plaît pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il y a chez vous une capacité à déshumaniser les personnes qui n’ont pas la nationalité française qui frise l’inhumanité !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous voulez retirer les allocations familiales à des enfants dont les familles de nationalité étrangère cotisent ! Vous êtes incapable d’humanité quand on vous parle des migrantes et des migrants morts dans la Méditerranée !Je dirai pour conclure que les Françaises et les Français ne sont pas d’accord avec vous. (« Eh si ! » sur de nombreux bancs du groupe RN.) Parce qu’ils connaissent tous comme moi quelqu’un qui a des problèmes pour prendre un rendez-vous, quelqu’un qui n’a pas les moyens… (M. le président coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. le président (EPR). Je veillerai désormais à ce que le temps de parole soit respecté.La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir le sous-amendement no 148 rectifié.
M. Paul Christophle (SOC). Il s’agit par ce sous-amendement de précision de s’assurer que si l’amendement était adopté, la rédaction de l’article 63 du code civil conserverait sa cohérence par la suppression de la mention de la profession et du domicile non seulement à la seconde phrase du premier alinéa, mais également à la première phrase du quatrième alinéa du 1o du même article. On citait tout à l’heure des décisions du Conseil constitutionnel relatives à la fourniture à l’officier d’état civil d’éléments pour qu’il apprécie la régularité du séjour ; je me réfère en l’occurrence à une autre, qui inscrit l’intelligibilité de la loi parmi les principes fondamentaux de valeur constitutionnelle.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir le sous-amendement no 189.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Il s’agit en effet d’un sous-amendement de cohérence pour que la mention de la profession et du domicile ne soit rendue obligatoire ni pour les futurs époux ni pour les témoins – et témoïnes comme on dit chez moi… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Je vois que cela en embête certains. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.) Ces informations relèvent de la vie privée et n’ont rien à voir avec la vérification du consentement des futurs mariés. (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe RN.)Et puisque vous avez l’air franchement embêtés quand je prends la parole, je vais poursuivre… (Mme Cyrielle Chatelain applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). En réalité, vous essayez par cette proposition de loi de vous immiscer dans la vie des Françaises et des Français (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR),…
M. Hervé de Lépinau (RN). Non, il s’agit des étrangers en situation irrégulière !
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). …dans la vie de celles et ceux qui peuvent tomber subitement amoureux au détour d’une rencontre dans la rue – M. le ministre évoquait tout à l’heure les personnes qu’on croise dans la rue – ou lors d’une soirée, ou bien dans le cadre d’une association. Est-ce que vous vous êtes posé la question de savoir si la personne dont vous tombiez amoureux avait ses papiers (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN), si elle était en butte à des difficultés administratives, avait perdu son emploi et que l’OQTF était subitement tombée ? Non ? Eh bien, je crois que l’on ne devrait pas se poser la question car cela n’a rien à voir avec l’amour, rien à voir avec le mariage. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président (EPR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur les sous-amendements ?
M. Éric Michoux (UDR). Comme vous le savez, la justification de domicile est nécessaire pour déterminer la compétence territoriale de l’officier de l’état civil sollicité pour célébrer le mariage.