Mme Béatrice Roullaud

C’est vous !

Eh oui ! C’est ça que nous voulons.

C’est faux !

Arrêtez !

L’article 38 tend à dispenser un enfant de toute obligation alimentaire à l’égard d’un parent condamné pour des faits graves commis contre lui ou ses proches ainsi que du paiement des frais funéraires concernant ce parent.Jusqu’à présent, en cas de manquement grave du parent, l’enfant pouvait être libéré de son obligation alimentaire par décision judiciaire. Seule la condamnation du parent pour un crime entraînait une décharge prévue par la loi. Si cet article est adopté, il existera un deuxième cas de décharge légale, celui du parent condamné pour une agression sexuelle incestueuse.L’article …

Cet article garantit à tout mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales l’assistance d’un avocat à tous les stades de la procédure judiciaire.Cela signifie qu’un enfant sera désormais systématiquement assisté et que cette assistance sera prise en charge de plein droit par l’aide juridictionnelle – autrement dit, elle sera gratuite. Jusqu’à présent, tel n’était pas toujours le cas pour l’enfant victime.L’assistance systématique d’un avocat pour les mineurs était attendue depuis longtemps par de nombreuses associations. C’est également une mesure soutenue de longue date pa…

Il vise à permettre à toute personne résidant en France ou hors de France de déposer plainte en ligne pour violences sexistes, sexuelles ou intrafamiliales. Il n’y a aucune raison de réserver cette possibilité aux seuls Français établis hors de France. Les témoignages de femmes devant ruser pour porter plainte sans risquer leur vie devraient inciter le gouvernement à instaurer un système fiable de dépôt de plainte en ligne depuis un ordinateur personnel, plutôt que d’obliger les femmes à se déplacer, donc de risquer d’être suivies par leur compagnon violent.Dans son livre Il m’a volé ma vie, M…

Je voulais expliquer à ma collègue la chose suivante : l’article 15-3 précise que l’officier de police judiciaire est tenu de le faire, mais en pratique, cela n’est pas fait. Je proposais d’insérer après le 1er alinéa les mots suivants : « L’officier de police judiciaire ne peut pas conseiller », afin que cela figure expressément. Dans les faits, souvent, ils sont pressés, ils ont plein de choses à faire, il n’y a pas assez de preuves, et ils disent à la personne de déposer une main courante. La femme victime de violences qui n’est pas bien informée va suivre ce conseil, sauf que la main coura…

Je voudrais expliquer…

Je profite de la présentation de mon amendement pour rendre hommage aux forces de l’ordre. Ce sont ces professionnels qui sont en première ligne pour sauver les femmes victimes de violences (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) et toutes les personnes accidentées.Le présent amendement est issu de ma pratique professionnelle. J’ai constaté que lorsqu’elles se rendent au commissariat pour porter plainte, beaucoup de femmes se voient conseiller par l’officier de police judiciaire de déposer une main courante. D’une part, le dépôt d’une main courante est plus rapide que celui d’une plainte…

Il vise à remplacer, à l’alinéa 3 de l’article, la mention « ne peuvent recourir qu’à » par « recourent prioritairement à » des services et unités spécialisés. Il s’agit de souscrire à l’objectif de spécialisation sans créer une règle trop rigide, qui serait matériellement impossible à appliquer du jour au lendemain. Faisons preuve de pragmatisme pour éviter que des plaintes ne soient pas recueillies ou que des enquêtes ne soient pas menées faute d’unités spécialisées. Rappelons qu’à Meaux, en septembre 2025, 450 plaintes pour violences intrafamiliales n’ont pu être traitées.Que dirons-nous au…

L’article 3 vise à confier le recueil des plaintes et la réalisation des enquêtes en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales à des services et unités spécialisés. En outre, il tend à imposer une formation obligatoire.L’idée de créer des unités spécialisées est excellente en soi. L’unité d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped) qui, comme celle d’Orléans, réunit en un même lieu médecins, psychologues, gendarmes ou policiers bien formés, ainsi qu’un chien d’assistance judiciaire, montre ce que la spécialisation peut apporter. Cependant ces unités nécessitent des mo…

Il a pour but de réparer une injustice.Une dispense de consignation est prévue pour le mineur victime de violences sexuelles ; je propose d’étendre cette dispense au mineur victime de violences de toute nature. Tout mineur victime de violences, quelles qu’elles soient, doit être dispensé de consignation.

La lutte contre les violences conjugales doit nous rassembler : il s’agit d’une question transpartisane et seule doit compter notre volonté commune de protéger les victimes. Quand on parle de violences conjugales, on pense aux coups, aux mots qui blessent, à la peur qui s’installe ; on pense moins à ce qui arrive après le départ. Les personnes mariées ou pacsées sont solidaires du paiement de l’impôt conformément à l’article 1691 bis du code général des impôts. Ainsi, chacun peut se voir réclamer la totalité de la dette fiscale, y compris celle issue des revenus de l’époux ou du partenaire. Ce…

Il n’y a pas de raison que ne puisse bénéficier de l’ordonnance de protection un enfant victime de coups, qui dans certains cas entraîneront sa mort. En juillet dernier, un nourrisson ayant reçu un coup à la tempe a été remis à ses parents ; dix jours plus tard, il décédait. Il n’y a pas de violences commises à l’encontre d’un enfant, a fortiori d’un nourrisson, qui ne méritent pas une ordonnance de protection ; tel est le sens de mon amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Son objectif consiste à cibler toutes les violences, non pas uniquement les violences sexistes et sexuelles.

L’article 8 étend le domaine d’application du titre XIV du code civil, qui donne au juge aux affaires familiales la possibilité de prendre des mesures provisoires de protection à l’égard d’une personne victime de violences. Il sera donc un outil précieux, comme le fut l’ordonnance de protection des femmes victimes de violences pour mettre les enfants à l’abri d’un danger. C’est une idée que j’ai souvent défendue au nom du RN dans les commissions d’enquête sur l’inceste et l’aide sociale à l’enfance (ASE), dont j’ai été membre. Alors que l’article 515-9 du code civil ne visait jusqu’alors que l…

Mais non, vous n’avez rien compris !

Vous n’êtes pas majoritaires ! Arrêtez de nous insulter ! Nous ne représentons pas les Français moins que vous !

L’article 12, qui prévoit que toute victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales peut déposer plainte dans des établissements de santé, est très important : même si cette pratique existe déjà, elle sera généralisée. Une victime de violences a du mal à déposer plainte, non seulement parce qu’elle a peur, mais aussi parce que quelquefois, elle risque sa vie.Le livre Il m’a volé ma vie, de Morgane Seliman, que j’ai lu, explique bien les mécanismes qui font que ces personnes sont suivies, épiées. L’agresseur surveille leur téléphone et va quelquefois jusqu’au commissariat pour les a…

Elles n’ont pas du tout les mêmes fonctions. Une salle Mélanie est un lieu destiné à auditionner des mineurs – autrefois on y mettait des peluches, maintenant on ne le fait plus car on a trouvé que cela détournait l’attention de l’enfant. Une Uaped, en revanche, est un lieu où se trouvent des médecins, des psychologues, des gendarmes ou des policiers, parfois un chien d’assistance destiné à faciliter la parole de l’enfant – à Orléans, il s’appelle Orko. Les Uaped sont centrées sur l’enfant de sorte à diminuer la peur qu’il pourrait avoir, par exemple, des examens gynécologiques. Ainsi, une fil…

Le groupe Rassemblement national soutiendra l’amendement de Mme Goulet, qui se montre suffisamment prudent en précisant que l’audition de l’enfant se déroule « prioritairement » – ce qui ne veut pas dire obligatoirement – dans une Uaped. Je ne comprends pas pourquoi l’on oppose les salles Mélanie et les Uaped.

Oh là là !

Eh oui !

Si !

Le 2 août 2022, tout juste élue députée, j’ai posé une question au gouvernement sur les contrôles des structures de protection de l’enfance, où je déclarais : « La loi ne semble pas prévoir […] de contrôle extérieur et régulier des établissements, associations et familles d’accueil hébergeant les enfants placés, alors que la Cour des comptes pointait en 2014 des contrôles trop rares – trente-neuf établissements publics contrôlés en cinq ans. »Nous sommes aujourd’hui plusieurs à avoir déposé des amendements visant à augmenter le nombre de contrôles et la capacité à les mener. En effet, lors d’u…

J’ai un sérieux doute quant à la volonté d’avancer du gouvernement.

Nous voterons pour l’amendement de Mme Miller. Nous recherchons une juste peine car nous pensons aux victimes. Je regrette à cet égard que l’amendement que j’avais déposé afin de supprimer le sursis en cas de viol commis sur un mineur, qui devait figurer après l’article 11 ter, ait été déclaré irrecevable. Nous parlons de perpétuité. Dans la vie réelle, de nombreux grands-pères qui commettent des agressions sexuelles sur leurs petites-filles voient leurs peines intégralement assorties du sursis. Je cite la dernière, mais il y en a des dizaines : au tribunal de Meaux, en octobre 2025, un grand-…

Pas du tout !

Ces chiens sont en effet très utiles car ils libèrent la parole de l’enfant. Le dispositif existe déjà dans la loi, mais il faut le mettre en pratique. J’ai écrit au ministre de la justice à ce sujet, afin de réclamer un chien d’assistance judiciaire pour le ressort de Meaux. Les chiens Orko, à Orléans, et Métro sont un grand soutien pour les enfants et aident à les calmer, souvent dans les Uaped, ces unités qui réunissent des policiers et des gendarmes. Lorsqu’elle était ministre du travail et de la santé, Mme Vautrin avait émis le souhait que chaque département possède un chien d’assistance …