Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° CE712 Non soutenu
Mme Isabelle Périgault LR· Commission des affaires économiques· déposé le 23 avril 2024· sort le 3 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Ce dispositif, du fait de sa complexité, risque d’imposer une lourdeur administrative excessive aux exploitants agricoles. En effet, la réalisation de diagnostics incluant une évaluation de la résilience face au changement climatique et une analyse approfondie des sols pourrait nécessiter des ressources considérables en termes de temps et de coûts, ce qui pourrait pénaliser les exploitations, en particulier les plus petites.
Deuxièmement, la mise en œuvre de ce dispositif soulève des interrogations quant à sa faisabilité pratique, notamment en ce qui concerne l’homogénéité et la qualité des diagnostics. La diversité des spécificités territoriales et des pratiques agricoles rend difficile l’élaboration de critères uniformes d’évaluation, ce qui pourrait compromettre la pertinence des résultats obtenus. En outre, l’obligation potentielle pour les exploitants de réaliser ces diagnostics pourrait entraîner une contrainte supplémentaire pour les bénéficiaires d’aides publiques, ce qui va à l’encontre de l’objectif de simplification administrative et de soutien à l’agriculture.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.