M. Pascal Lecamp

Les détournements d’usage agricole s’opèrent majoritairement sur des petites surfaces où se développent des projets susceptibles de provoquer mitage et constructions illégales. Or l’article 13, dans sa rédaction actuelle, exclut précisément ces petites surfaces du champ de l’information obligatoire. Il convient d’étendre l’obligation de notification des baux emphytéotiques à l’ensemble des biens relevant de l’article L. 443-1 du code rural, sans la restreindre aux superficies dépassant le seuil au-delà duquel les Safer sont autorisées par décret à exercer leur droit de préemption.Cette extensi…

Il vise à instaurer un outil complémentaire au sein de l’article 13.La cession du bail de quatre-vingt-dix-neuf ans emporte les mêmes conséquences de facto que la cession d’une terre ou sa mise à bail emphytéotique, c’est-à-dire une circulation sans contrôle des terres agricoles. Une cession du bail peut donc conduire à des conditions d’utilisation des terres très différentes de celles prévues par le bail d’origine, avec un risque de changement d’usage du bien, notamment un risque de cabanisation, de mitage ou d’artificialisation.Même si l’artificialisation des terres a diminué depuis le vote …

L’excellent Martineau !

Il s’agit d’un amendement de repli, de bon sens, et qui tend à apporter une clarification juridique. En application du décret du 8 avril 2024, les surfaces agrivoltaïques doivent produire au moins 90 % de la production des surfaces auxquelles elles se sont substituées.Les dispositions dont nous discutons reviennent donc à demander le beurre et l’argent du beurre : des terrains accueillant à la fois des panneaux solaires et une activité agricole sont tout de même soumis aux mesures de compensation collective agricole. C’est contraire à l’esprit de cette compensation, qui doit s’appliquer quand …

Cet amendement de repli – l’amendement principal ayant été jugé irrecevable au titre de l’article 40 – vise à corriger une incohérence majeure.La compensation collective s’applique aux surfaces agrivoltaïques alors même que l’agriculture, conformément à la loi, continue d’y être pratiquée. On sanctionne ainsi des projets qui préservent l’usage des terres agricoles. C’est un contresens et la source d’un risque juridique majeur. Je vous propose donc d’exclure ces surfaces de l’assiette de la compensation collective et de les soumettre à la place à une contribution territoriale obligatoire calibr…

Bravo, madame Pochon !

Pour ma part, je voudrais revenir sur l’hypocrisie dont vous avez fait preuve au début de ce débat en cherchant à exclure les logements individuels du dispositif Jeanbrun. Je n’ai pas pu intervenir à ce moment-là mais je dirai maintenant qu’à défaut d’hypocrisie, votre position témoigne au moins d’une ignorance totale du milieu rural. J’ai été maire d’une petite ville de 3 000 habitants, qui a deux lycées avec des élèves en BTS, des étudiants, deux petites usines de 200 employés et apprentis. Personne ne trouve de logement social dans ce monde de 3 000 habitants ! Il est nécessaire que ce type…

Je m’adresse à ma collègue Soudais, qui prétend démasquer l’hypocrisie du texte en lui attribuant un nouveau titre humoristique.

Il ne sait même pas comment cela fonctionne !

Il vise à simplifier et à rendre plus juste le dispositif Jeanbrun, en supprimant le critère du seuil de 20 % du prix d’acquisition investis dans des travaux de rénovation, qui crée une inégalité profonde selon les territoires.Prenons un exemple : un logement classé F, est vendu 80 000 euros dans une ville moyenne du Poitou – dans ma circonscription, c’est le prix moyen – contre 400 000 euros pour un bien équivalent à Lyon. Ce ne sont pas les mêmes 20 %, c’est de l’arithmétique de CM2. Dans le premier cas, le propriétaire devra engager au moins 16 000 euros de travaux pour être éligible, dans …

Et abandonnons la campagne ! N’importe quoi !

Il faudrait peut-être y aller, dans la ruralité ! N’importe quoi !

La crise du logement n’est plus un phénomène conjoncturel. C’est une fracture profonde, structurelle, qui s’installe durablement dans nos territoires et dans le quotidien de nos concitoyens. Dans nos circonscriptions, nous le voyons chaque semaine : des familles qui attendent depuis des années un logement social ; des étudiants sans solution à la rentrée ; des actifs qui, faute de pouvoir se loger, refusent une opportunité professionnelle. Les chiffres sont éloquents : près de 3 millions de demandes de HLM demeurent sans réponse – plusieurs collègues l’ont rappelé ; le nombre d’offres locative…

Ce n’est pas vrai !

Excellent !

Pour les Démocrates, le vrai problème d’Egalim aujourd’hui, ce n’est pas son objectif, que nous partageons, mais son contrôle et son respect. Cette loi impose en effet 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de bio. Depuis 2024, 60 % de la viande et du poisson dans la restauration collective devrait en principe être durable et de qualité, 100 % dans les restaurants collectifs de l’État. Or les résultats restent très en dessous des objectifs. D’après le bilan statistique 2025 de la plateforme Ma cantine, le taux global n’est que de 30 % pour les produits Egalim et de 11,8 % pour le b…

Bravo, David !

L’amendement no 2178 tend à rétablir l’article 8 dans sa version initiale, tout en précisant que les programmes d’actions relatifs aux captages les plus pollués doivent aussi contribuer à la transition climatique et environnementale de l’agriculture et au renouvellement des générations d’agriculteurs. Il tend également à préciser que ces programmes peuvent favoriser des pratiques agricoles confortant des éléments – notamment la plantation et l’entretien des haies – utiles à la préservation des paysages, des continuités écologiques et de la ressource en eau. Nous ne voulons pas que la protectio…

Oui, c’est vrai.

Puisque nous n’aurons pas le temps de débattre ici d’une telle loi, revenons à l’agriculture. Mes collègues et moi voterons contre les amendements de suppression de l’article 5, pour que, dans les heures ou les semaines qui viennent, l’hémicycle sorte grandi d’avoir adopté un texte, sinon de consensus, du moins dans lequel chacun aura pu faire bouger des curseurs, dans le respect de l’autre. Au lieu de se livrer un combat sur le partage de l’eau, il faut viser une gestion de l’eau raisonnable et raisonnée.S’agissant des PTGE, je suis d’accord avec mes collègues Thierry Benoit, Dominique Potier…

Les différentes interventions me procurent une forme d’optimisme. Nous sommes partis des constats des deux ministres : la ministre de la transition écologique défend qu’à terme, il faudra trouver des solutions de stockage de l’eau – le réchauffement climatique ne nous laisse aucune alternative – et la ministre de l’agriculture rappelle que la gestion de l’eau ne concerne pas seulement l’agriculture, mais tous les usages répondant aux besoins en France – ceux des entreprises ou la consommation d’eau potable.Je suis élu dans la Vienne où, lors des deux dernières années, la moitié des robinets n’…

Il y a tout de même des choses à faire pour maintenir dans ce pays une capacité exportatrice qui garantisse notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur de nombreux bancs du groupe EPR.)

…et qui vont contribuer à la dérégulation du marché des œufs en France, donc créer une déstabilisation. Bref, il est important de se garder une marge et de continuer à être un pays exportateur, tous produits agricoles confondus. Et puis il y a des produits qui ont leur spécificité sur ce plan. M. Biteau l’a évoqué, ce qui m’offre l’occasion de rebondir – puisque je suis du département d’à côté – en soulignant que 98 % du cognac est exporté. Allez dire aux 30 000 producteurs de cognac que demain, ils n’ont plus de boulot ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Je voudrais revenir sur deux points. Le premier a été soulevé par Manon Meunier : il s’agit du lien entre souveraineté et exportations. Je rappelle au passage que la loi d’orientation agricole, contrairement à ce que vous dites, madame Meunier, prévoit très clairement un maintien de la SAU et du nombre d’exploitations – le rapporteur y a fait référence à l’instant. Opposer exportations et souveraineté, c’est tout de même un peu fort : s’il y a une chose qui garantit la souveraineté quel que soit le produit – on l’a bien vu en 2022 avec l’électricité, quand nos seize réacteurs sont tombés en pa…

J’associe à ma question notre collègue Nicolas Turquois. Vendredi, dans le Poitou, deux ouvrages agricoles de retenue d’eau ont été vandalisés. Ces dégradations sont intervenues au lendemain d’une décision de justice condamnant en appel le porte-parole d’un collectif à six mois de prison sous bracelet électronique pour des faits commis à Sainte-Soline.Ces agissements ne sont pas anodins. Le groupe Les Démocrates les condamne avec force. Nous les condamnons d’abord parce qu’ils privent notre agriculture d’outils essentiels pour produire. Mais nous les condamnons aussi parce que le respect de l’…

Parce que les vôtres sont excellents, peut-être ?

Je vous remercie pour ces propos très rassurants. Je pense que la France doit être très forte aux côtés de l’Ukraine, car elle ne cessera pas d’entendre de nombreuses sirènes russes autour d’elle dans le conflit ukrainien, juste à ses portes et à sa frontière.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Dimanche, le peuple hongrois a quitté un long hiver. J’ai eu l’honneur d’observer ce moment de l’histoire dans le cadre de la mission de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, aux côtés de plusieurs collègues de cet hémicycle. Dans une mobilisation massive, le peuple hongrois a choisi, à travers Péter Magyar et le Tisza, l’Europe. Il a scandé longuement son nom sur les bords du Danube, face au Parlement, à l’issue du résultat. Cela faisait chaud au cœur. Les députés Démocrates, pour leur part, ne peuvent que saluer ce…

Un vrai député ne parle pas comme ça !

Ça fait quatorze fois que tu le dis !