(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion d’une proposition de loi
M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (nos 1674, 2812).
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
M. le président (DEM). Cet après-midi, l’Assemblée a commencé à entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Nous examinons la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental, qui a été adoptée par le Sénat.Permettez-moi de revenir sur l’historique de la mesure. Le contrat de professionnalisation a été institué par une loi de 2004 qui avait pour objectif de favoriser l’insertion professionnelle de personnes éloignées de l’emploi – les jeunes de moins de 26 ans, les demandeurs d’emploi de plus de 26 ans et les bénéficiaires de minima sociaux – en alternant des périodes d’activité en entreprise et le suivi d’une formation conduisant à une certification reconnue, tout en maintenant une rémunération comprise entre 55 % et 100 % du smic.Toutefois, les retours d’expérience ont montré que ce dispositif présentait une rigidité excessive pour certains employeurs ayant des besoins très spécifiques. C’est dans ce contexte que la loi du 5 septembre 2018 a lancé une expérimentation permettant de conclure un contrat de professionnalisation visant l’acquisition de certains blocs de compétences définis conjointement par l’employeur et l’opérateur de compétences, et non plus d’une certification complète.Cette mesure visait à offrir une plus grande adaptabilité aux besoins de l’employeur tout en les conciliant avec ceux du salarié. Et elle a fonctionné. Bien que l’expérimentation ait connu quelques difficultés, notamment après sa prolongation jusqu’en décembre 2023, du fait de la dissolution de l’Assemblée nationale et du financement rétroactif des contrats conclus en 2024 par simple courrier ministériel adressé à France Travail, son bilan demeure plutôt positif.En effet, il s’agit d’un succès : plus de 35 000 contrats ont été conclus entre 2018 et 2023, ce qui représente près de 3,8 % des contrats de professionnalisation.Par ailleurs, plusieurs secteurs, comme celui de l’industrie agroalimentaire et celui des mobilités, ainsi que des organisations patronales ont salué un dispositif jugé flexible et adapté à des métiers très spécifiques pour lesquels il existe peu de formations certifiantes.Le taux de recours au CDI à l’issue de ces contrats expérimentaux témoigne également du succès du dispositif, qui débouche sur une insertion stable et durable. C’est à l’aune de ces éléments favorables que la présente proposition de loi vise à inscrire de manière pérenne et stable dans le code du travail la possibilité de recourir au contrat de professionnalisation pour l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences, mettant ainsi fin à la précarité juridique du dispositif et permettant à tous les secteurs d’en bénéficier.À lire certains amendements de nos collègues de gauche, on pourrait croire que le principal reproche adressé à ce dispositif est qu’il permet effectivement à des personnes de retrouver un emploi. Pourtant, c’est précisément sa finalité.Il est toutefois possible de regretter que certains secteurs, notamment dans la construction, la santé ou le commerce, aient refusé de recourir à l’expérimentation en raison de son instabilité juridique, et de regretter qu’elle ait parfois été détournée de son objectif initial pour financer de simples adaptations au poste de travail.Néanmoins, cette mesure a déjà porté ses fruits, rendant plus accessibles certains parcours pour des publics éloignés des formations longues ou diplômantes, cela, malgré l’instabilité rencontrée. Il mérite d’être inscrit durablement dans la loi, afin d’être sécurisé de manière stable et pérenne. En conséquence, le groupe UDR votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
M. Didier Le Gac (EPR). Créé par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 5 décembre 2003, le contrat de professionnalisation vise à favoriser l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi et leur acquisition de qualifications professionnelles. Ce contrat se caractérise donc par une période de professionnalisation durant laquelle alternent activité en entreprise et formation, sans que la rémunération du salarié – variant de 55 % à 100 % du smic selon l’âge – soit interrompue.La loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel avait lancé une expérimentation pour deux ans, permettant de recourir au contrat de professionnalisation, afin d’acquérir des compétences définies conjointement par l’employeur et l’opérateur de compétences. Cette expérimentation a été reconduite et prolongée jusqu’en 2024.Toutefois, depuis janvier 2025, il n’était plus possible de conclure des contrats de professionnalisation de ce type. C’est ce qui a rendu nécessaire de statuer sur l’avenir du dispositif, que l’on a choisi de pérenniser en l’inscrivant de la loi. En effet, le rapport qu’a remis le ministère du travail sur l’expérimentation de ces contrats montre que ses résultats sont particulièrement encourageants. Ainsi, depuis 2018, 35 356 contrats de professionnalisation expérimentaux ont été signés par 8 387 entreprises, soit un peu moins de 5 % de l’ensemble des contrats de professionnalisation.Ces contrats présentent l’avantage d’être plus courts – de neuf à douze mois – que les contrats de professionnalisation classiques. Surtout, ils se distinguent par une insertion ou une réinsertion durable dans l’emploi, puisqu’ils débouchent sur la signature d’un CDI dans des proportions variant de 51 % à 62 % selon les secteurs, quand l’ensemble des contrats de professionnalisation aboutissent en général à la signature d’un CDD, comme ce fut le cas pour 83,6 % des contrats achevés en 2021.Comme l’a souligné le rapporteur, la proportion de contrats rompus est faible, s’établissant à 11 %, contre 22 % des contrats d’apprentissage en moyenne. Le taux de succès aux examens qualifiants est élevé, dépassant 80 %, alors qu’en France, près d’un jeune éloigné de l’emploi sur deux est sorti du système scolaire sans qualification, sans même le brevet des collèges.Jugé souple, le dispositif permet de mieux individualiser les parcours tout en ciblant plus finement les compétences recherchées par l’employeur. En effet, ces contrats diffèrent des contrats d’apprentissage classiques en ce qu’ils visent à acquérir des blocs de compétences spécifiques plutôt que l’intégralité d’une qualification. On observe de surcroît qu’ils sont bien adaptés à un public particulier, éloigné du marché de l’emploi, et qu’ils répondent à des besoins spécifiques des entreprises dans certains secteurs en tension.Initialement déposée par le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) du Sénat, cette proposition de loi de pérennisation a été inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée par nos collègues du groupe LIOT. Le texte a été adopté à une large majorité par nos collègues sénateurs, dont aucun n’a voté contre. Quel contraste avec l’examen du même texte en commission la semaine dernière ! À croire certains collègues, les formations concernées enfermeraient les personnes ayant signé ces contrats dans des métiers présentant un haut niveau de pénibilité et les mettant en danger. Rien de moins.Comme je l’ai dit alors, nous considérons, pour notre part, qu’un jeune qui travaille est plus épanoui qu’un jeune sans emploi, sans formation, qui n’est ni à l’école, ni en emploi, ni en formation et qui galère. Le contrat expérimental lui permet de commencer sa vie professionnelle. Après deux, trois, quatre ou cinq ans dans le même emploi, rien n’empêchera le jeune de changer de voie professionnelle. L’important est qu’il démarre, qu’il mette le pied à l’étrier, car, s’il ne travaille pas, il ne pourra pas acquérir de droits à la formation ni évoluer dans sa vie professionnelle – ni même dans sa vie tout court.Nous avons une approche réaliste et pragmatique du marché de l’emploi. Ces contrats permettent à des jeunes éloignés de l’emploi de démarrer dans la vie professionnelle. Voilà pourquoi notre groupe votera ce texte.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Cette proposition de loi sur le chômage des jeunes est teintée du mépris pour la jeunesse, qui vous caractérise si bien, parce qu’elle veut faire croire qu’au fond, s’il y a autant de chômage, c’est parce qu’il y a des jeunes flemmards qui ne voudraient pas bosser.À titre personnel, je fais le raisonnement inverse. Je pense que s’il y a autant de chômage des jeunes, c’est parce que vous êtes une bande de flemmards qui ne veulent pas bosser. Vous ne voulez pas voir l’immense galère à trouver des stages ou des alternances dans ce pays. Et vous ne voulez pas le voir, parce que c’est une question de lutte des classes.Pour vos enfants ou pour les enfants des grands patrons, ce n’est pas difficile de trouver un stage ou une alternance, mais pour la majorité des jeunes, c’est une galère. N’oubliez pas que s’ils ne trouvent pas de stage, ils ne valident pas leurs diplômes.Et ces jeunes qui n’ont pas validé, parce qu’ils n’ont rien trouvé, n’ont droit à rien, ni au chômage, ni au RSA. Vous ne leur laissez que deux options : signer ce genre de contrat et être payés au smic, salaire largement insuffisant compte tenu de la pénibilité des métiers exercés, ou un contrat d’engagement jeune payé 560 euros par mois – …
M. Louis Boyard (LFI-NFP). …560 euros pour vivre pendant un mois, une somme que vous dépensez en un jour !Même ceux qui ont validé le stage ou l’apprentissage mettent longtemps à trouver un emploi stable. Contraints de s’aligner sur la concurrence du reste des jeunes, ils doivent faire un autre stage ou un nouvel apprentissage, pour ne trouver leur premier emploi stable qu’à 27 ans en moyenne. Pendant toute la période qui va de leurs 18 ans à leurs 27 ans, tous ces jeunes seront payés moins que le smic et occuperont un emploi instable. Ce système, les jeunes lui ont donné un nom : « La France à Macron ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)J’y vois une très belle illustration de ce qu’est le système capitaliste : un système qui crée volontairement une pénurie d’emplois pour faire travailler les jeunes moins cher. À cause de cette pénurie organisée, des millions de jeunes sont obligés de travailler dans le cadre de vos contrats précaires pour 35 % ou 80 % du salaire minimum. Ils ne vivent pas de leur travail ; ils survivent.C’est aussi un système qui reproduit les classes privilégiées et dominantes, car pour les parents qui – comme vous – ont le réseau pour débloquer la situation, ce n’est pas une galère de trouver un stage. Et papa et maman peuvent même compléter les revenus pour que leurs jeunes puissent vivre.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Mais la majorité des Françaises et des Français n’a pas les moyens d’aider ses enfants. (Mêmes mouvements.)Mais ce n’est même pas l’effet le plus pervers de ce système. Maintenant, le capitalisme arrive même à faire payer les jeunes pour qu’ils puissent faire un stage.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je parle bien sûr de ces entreprises installées à Dubaï qui vendent par milliers des fausses conventions de stage pour 200 à 300 euros. Les employeurs savent très bien que c’est une fausse convention, mais ça permet d’embaucher un jeune travailleur pour pas cher et les jeunes vont même payer pour ça, c’est une bonne affaire !Ce dont je vous parle n’est pas marginal. Plus de 2 millions de jeunes galèrent chaque année avec les stages et les apprentissages, et 1,5 million de jeunes sont sans emploi ni formation.Donc vous ne pouvez pas dire que vous avez réduit le chômage des jeunes. (Mêmes mouvements.) Vous avez entraîné des millions de jeunes dans des emplois qui ne leur permettent pas de vivre et vous les avez retirés des chiffres du chômage. Vous n’avez pas diminué la pénurie d’emplois, vous avez fait exploser la pauvreté.Je le dis au nom de tous : nous en avons ras le bol de vos discours écrits par le grand patronat selon lesquels les gens ne veulent pas bosser. Près de 6 millions de personnes cherchent un emploi, tandis que sur le site de France Travail, on trouve seulement 900 000 emplois disponibles. Ce qui représente un emploi pour six personnes. Voilà le problème dans notre pays.Vous avez accordé des milliards d’euros de cadeaux fiscaux et d’aides publiques directes au grand patronat et cette bande d’héritiers cupides, égoïstes et incompétents a tout investi dans l’immobilier international et dans la finance mondiale, ou les a redistribués aux actionnaires. Ces milliards ne se sont jamais retrouvés dans l’économie réelle et nous voilà en pénurie d’emplois. (Mêmes mouvements.) Le problème n’est pas que les Français soient flemmards. Le problème, c’est ceux qui se gavent.Heureusement, une solution existe. Il y a la France à Macron et il y a la France à Mélenchon. Dans un an viendra l’élection présidentielle et nous allons faire partager ceux qui se gavent. (Mêmes mouvements.) Nous augmenterons les salaires et les grandes entreprises aideront les petites entreprises à payer. Les apprentis ne payeront plus de taxe, de contribution sociale généralisée (CSG) ni de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), et les étudiants auront enfin un revenu pour vivre.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Puisque les gens auront à nouveau les moyens, ils consommeront. Et leur consommation relancera l’activité économique, donc l’emploi, donc la consommation, qui créera à son tour de l’emploi. (Mêmes mouvements.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Les aides publiques de l’État ne finiront plus dans les poches des actionnaires, elles seront investies dans tous les secteurs qui permettent une souveraineté économique, industrielle et écologique. Agriculture, métallurgie, énergie, intelligence artificielle, métiers de la mer, voilà la planification écologique dont la jeunesse a besoin pour urgemment régler les problèmes qui nous sont posés par le dérèglement climatique.La jeunesse française est une génération formée, hautement qualifiée, très informée. Il existe une énergie disponible que vous gâchez par vos contrats précaires. Ces jeunes n’attendent qu’une chose : avoir un métier qui leur donne du sens ; savoir où ils vont, et où va leur pays avec eux. Moi, je sais où je vais : vers la France de la VIe République, avec Jean-Luc Mélenchon ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)
M. Elie Califer (SOC). Nous sommes appelés à examiner la possibilité de pérenniser le dispositif de contrat de professionnalisation expérimental mis en place en 2018. Pourtant, force est de constater que nous ne disposons pas à ce stade d’un véritable bilan de cette expérimentation.Sur le plan théorique, le contrat de professionnalisation expérimental repose sur une logique de parcours modulaires permettant l’acquisition de blocs de compétences sans viser nécessairement une certification complète. Il s’inscrit dans une volonté de souplesse accrue pour l’accès à la formation et à l’emploi. Mais à mon sens, il renforce la sous-qualification.Quels sont ses effets réels ? La souplesse annoncée ne doit pas devenir une voie par défaut. Elle ne peut se substituer à de véritables parcours qualifiants, ni conduire, faute de solution alternative, à orienter les publics les plus fragiles vers des formations réduites, moins valorisables sur le marché du travail.Une interrogation centrale demeure : ce dispositif favorise-t-il réellement l’insertion durable et la montée en compétences, ou répond-il principalement à des besoins immédiats de recrutement des entreprises ? Hélas, nous ne sommes pas en mesure d’y répondre aujourd’hui. Le document faisant office d’évaluation qui avait été prévu par la loi du 5 septembre 2018 a été transmis aux parlementaires tardivement et dans des conditions sur lesquelles nous nous interrogeons. Il demeure très insuffisant pour apprécier les effets concrets de l’expérimentation, notamment dans la durée. Parvient-on à une acquisition réelle de compétences ? Quels sont les effets pour les entreprises ? Quel bilan pour l’insertion professionnelle, même après six mois ? Et dans un contexte de tension budgétaire, quel coût pour les finances publiques par rapport aux résultats ?Ces insuffisances sont encore plus marquées dans les territoires ultramarins, où les données sont très faibles. Les écarts de recours sont déjà visibles en Hexagone : seulement 7,7 % en Occitanie, et 4,6 % en Provence-Alpes-Côte d’Azur, des territoires pourtant confrontés à de forts enjeux d’emploi et d’insertion. En Guadeloupe, on nous indique que le recours à ce dispositif atteint 0,8 %, dans un contexte où le contrat de professionnalisation de droit commun peine déjà à se déployer. Et les jeunes n’ont pas du tout de réponses. Une simulation sur la plateforme France Travail montre qu’en Guadeloupe, seulement 2 offres de contrats de professionnalisation sont actuellement disponibles, contre 381 dans les Hauts-de-Seine.Cet écart massif nous pousse à nous interroger sur l’effectivité réelle du dispositif de droit commun en Guadeloupe. Il est difficile de se prononcer sur la pérennisation d’un dispositif sans disposer d’un bilan permettant de voter en âme et conscience. On ne peut pas consolider une politique publique de formation à destination des jeunes sur des résultats aussi lacunaires. Le groupe Socialistes et apparentés choisira donc l’abstention.
M. Lionel Duparay (DR). Cette journée de niche LIOT se poursuit avec un nouveau texte utile, cette fois-ci pour le marché du travail. Il propose la pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental. Rappelons d’abord ce paradoxe : la France a récemment dépassé les 8 % de chômage, alors que notre pays compte près de 480 000 emplois vacants. C’est le résultat d’une inadéquation entre l’offre d’emploi et la formation des demandeurs dont les causes sont multiples et ne peuvent pas être traitées dans une journée de niche parlementaire. Le sujet mérite une étude plus approfondie. Le contrat de professionnalisation vient néanmoins répondre, en partie, à cet impensé de nos politiques sociales.De quoi parlons-nous ? Il s’agit d’un contrat qui permet aux personnes – notamment les plus éloignées de l’emploi – de disposer d’une formation sur mesure, et aux entreprises d’embaucher un salarié qui sera formé au plus près de leurs besoins réels. Prévu initialement dans le cadre d’une expérimentation par une loi de 2018, ce contrat de professionnalisation expérimental permet une alternance de périodes en entreprise et de formation, avec pour objectif de diversifier les qualifications visées et d’offrir des parcours de formation plus personnalisés. Il diffère du contrat de professionnalisation classique car la finalité de la formation ne consiste pas nécessairement à obtenir une certification officielle. Le parcours de formation est davantage conçu pour permettre au salarié d’acquérir des blocs de compétences spécifiques définis en concertation avec l’employeur et l’organisme de formation. L’action de professionnalisation dure de six à douze mois et peut être prolongée jusqu’à vingt-quatre mois dans certains cas.L’objectif principal de ce contrat de professionnalisation ne se limite pas à l’obtention d’une qualification formelle, mais vise plutôt à favoriser le développement de compétences professionnelles adaptées aux besoins spécifiques du marché du travail. Comme le contrat de professionnalisation classique, le contrat de professionnalisation expérimental concerne les jeunes, les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires des minima sociaux.Enfin, le financement des actions de formation dans le cadre d’un contrat de professionnalisation est assuré, tout ou en partie, par l’opérateur de compétences, l’Opco, dont dépend la branche professionnelle à laquelle appartient l’entreprise. En 2023, près de 1 milliard d’euros ont été engagés pour prendre en charge un peu moins de 116 000 contrats de professionnalisation, soit un coût moyen de 8 762 euros. C’est efficace au regard du coût investi.Le bilan de ces contrats est dans l’ensemble positif. Ils permettent à l’employeur de former un employé éloigné du marché du travail en adaptant sa montée en compétences aux besoins réels de l’entreprise et motivent l’employeur à conserver ce salarié à long terme. Ces contrats sont plébiscités par les employeurs pour leur flexibilité : plus de 87 000 contrats de professionnalisation ont été conclus en 2024 ; 46 % des bénéficiaires sont des demandeurs d’emploi de plus de 26 ans et 44 % des bénéficiaires sont des jeunes de 16 à 25 ans. Les employeurs concernés ont joué le jeu de l’insertion durable : à titre d’exemple, dans le secteur des entreprises de proximité, plus de 58 % des contrats expérimentaux ont été conclus sous la forme d’un CDI.Nous avons donc ici l’exemple d’un dispositif qui fonctionne et qui est efficace. Ce contrat permet de sortir de l’assistanat des Français qui souhaitent se former et travailler, en adaptant leur formation aux besoins. Il s’inscrit tout à fait dans la logique de défense de la France qui travaille soutenue par le groupe Droite républicaine. Au bénéfice de ce bilan, nous accueillons avec bienveillance l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour de la niche LIOT. Merci au rapporteur Stéphane Viry pour ses efforts afin de pérenniser ce dispositif. Sans action du législateur, le dispositif s’éteindrait en fin d’année. Il est donc nécessaire de soutenir la pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental et d’adopter ce texte dans la version du Sénat pour qu’il soit promulgué rapidement au bénéfice de celles et ceux qui souhaitent retrouver un emploi. (MM. Sylvain Berrios et Laurent Mazaury applaudissent.)
M. Hendrik Davi (ECOS). Le contrat de professionnalisation a été instauré en 2003 pour aider à l’insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l’emploi en offrant une formation permettant une certification professionnelle. En 2018, la loi a créé une expérimentation permettant de recourir à ces contrats pour acquérir uniquement certaines compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences. Nous examinons donc la pérennisation de cette expérimentation.C’est l’occasion de nous interroger sur le sens du travail et la place de la qualification et de la formation dans l’organisation du monde du travail. Et ce texte démontre une nouvelle fois que nous n’avons pas les mêmes conceptions concernant le monde du travail et le sens de la formation. Pour nous, le monde du travail est hélas un monde de conflits où il existe une relation asymétrique entre des employeurs, qui cherchent trop souvent à minimiser ce qu’ils appellent le coût du travail, et des salariés, contraints de vendre leur force de travail.
M. Hendrik Davi (ECOS). Dans ce contexte, nous devons être vigilants quant aux mesures qui renforcent le pouvoir des employeurs sur les salariés.C’est la première raison pour laquelle nous nous opposons à votre texte. Cette proposition de loi souhaite pérenniser des contrats de professionnalisation fondés uniquement sur un nombre restreint de compétences, au lieu d’une qualification pleine et entière. Il ne s’agit pas ici de former un travailleur à un corps de métier, mais de procurer aux employeurs des salariés qui seront complètement dépendants de leur patron. En acquérant seulement un dixième ou un quart des compétences pour répondre à une offre d’emploi précise, la personne aura beaucoup plus de difficultés à valoriser cette expérience sur le marché du travail hors de l’entreprise où il exerce son contrat de professionnalisation.Comme si le travail n’était pas déjà suffisamment précaire, cette proposition de loi, sous couvert de formation, donne une nouvelle occasion aux employeurs de payer encore moins la main-d’œuvre. Cette logique risque d’aggraver les inégalités et les discriminations.Par ailleurs, je souhaite aborder de manière solennelle un sujet tristement d’actualité : placer des jeunes insuffisamment qualifiés en situation professionnelle peut être dangereux. Le mois dernier, un adolescent de 19 ans est mort dans le Gard sur son lieu de stage, tandis que cinq adolescents de 15 à 17 ans avaient déjà perdu la vie sur leur lieu de travail en 2025.Exercer un métier sans posséder les qualifications requises, cela peut être dangereux – je vous le rappelle de manière un peu solennelle.Nous nous opposons à ce texte pour une seconde raison : dans la continuité de toutes les réformes passées, vous confondez compétence et qualification. Alors que la qualification donne accès à tout un corps de métier, qu’elle est adossée à une grille de salaire et à une convention collective négociée au sein de la branche, la compétence s’appuie, elle, sur l’évaluation individuelle et assoit la rémunération sur le résultat.Surtout, plus largement, à l’heure de l’intelligence artificielle, de la numérisation, de la robotisation, l’urgence n’est pas selon moi de former des salariés à une seule technique apprise à la va-vite et de manière incomplète. Il est plus important de les qualifier globalement pour qu’ils soient capables de s’adapter au changement des techniques et des méthodes.Or, pour cela, il faut faire précisément le contraire de ce que fait le gouvernement. Nous devons ouvrir les portes de l’université, y compris à la professionnalisation, et faire valoir un droit fondamental : le droit à la poursuite des études pour tous et toutes. Il faut donc renoncer à la mesure inique du programme Bienvenue en France, qui fait exploser les frais d’inscription pour les étudiants étrangers. Il faut abroger Parcoursup, ouvrir des places à l’université et les rendre gratuites, mesures qui figurent dans des propositions de loi que j’ai déposées l’an dernier.J’en reviens au texte. Nous avons épluché des annonces de recrutement en contrat de professionnalisation. C’est particulièrement instructif : on y trouve pêle-mêle un contrat de professionnalisation pour le métier d’hôtesse d’accueil, un autre pour le métier de laveur de vitres. Plutôt que de recruter la personne directement en CDI, l’employeur peut ainsi la rémunérer à hauteur de 55 % du smic sur une durée pouvant aller jusqu’à trente-six mois, sous couvert de formation.
M. Hendrik Davi (ECOS). C’est bien le problème. Rappelons que 55 % du smic, c’est 800 euros net par mois. Comment vivre avec 800 euros par mois ? Ce n’est pas une rémunération digne.Nous sommes affligés d’entendre le patronat s’apitoyer sur les difficultés à recruter, alors qu’il offre aux jeunes une seule perspective : être corvéable à souhait, travailler dans des conditions précaires et pour des salaires de misère.
M. Hendrik Davi (ECOS). Si les employeurs payaient correctement leurs employés, ils auraient moins de difficultés à recruter. Aujourd’hui, le travail ne paye plus.Contre le sous-emploi et contre ces contrats au rabais qui tirent les qualifications vers le bas, nous défendons un travail de qualité, qualifiant et rémunérateur. Nous ne soutiendrons pas cette proposition de loi, qui ouvre la voie à une nouvelle ubérisation du travail et, surtout, à la déqualification des travailleurs. (M. Nicolas Sansu applaudit.)
Mme Sophie Mette (DEM). Le contrat de professionnalisation est l’un des outils les plus efficaces dont nous disposons pour réconcilier formation et emploi. En combinant apprentissage pratique et activité en entreprise, il permet d’atteindre des publics que les dispositifs classiques peinent parfois à toucher. Les 81 800 contrats engagés en 2025 en témoignent.En 2018, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ouvert une nouvelle page en introduisant une formule enrichie : le contrat expérimental. L’idée est simple mais ambitieuse : plutôt que d’adosser systématiquement la formation à une certification préexistante, ce dispositif donne à l’employeur et à l’opérateur de compétences la latitude de construire ensemble le parcours de formation, en partant des réalités du terrain. C’est une démarche d’ajustement au plus près des besoins effectifs des entreprises, particulièrement pertinente dans les secteurs en tension, là où les référentiels de certification peinent parfois à rendre compte des compétences réellement recherchées à l’embauche.Les résultats de cette expérimentation plaident clairement en faveur de sa pérennisation. Entre 2018 et 2023, plus de 35 000 contrats ont été conclus, impliquant près de 8 400 entreprises ayant effectivement recruté. Le rapport d’évaluation que la loi avait sollicité confirme que le dispositif remplit son office : il ouvre des parcours adaptés, complémentaires au droit commun, sans lui faire concurrence. Il suffit pour s’en convaincre de rappeler que ces contrats expérimentaux ne représentent que 4 % du volume total des contrats de professionnalisation. Ce chiffre révèle un point important : le dispositif répond à des besoins ciblés, spécifiques, sans déstabiliser l’architecture d’ensemble.Or, depuis le 31 décembre 2024, le cadre de l’expérimentation a pris fin, laissant un vide juridique. C’est précisément ce vide que cette proposition de loi entend combler. Après six années d’expérimentation concluante, il serait difficile de justifier une interruption de ce qui fonctionne. Il nous appartient donc d’apporter une réponse pérenne, en veillant à ce que la souplesse offerte par le dispositif s’accompagne désormais de garanties suffisantes pour assurer la qualité des parcours et favoriser ainsi une insertion durable.L’évolution du dispositif doit permettre de limiter les éventuels détournements ou effets d’aubaine au détriment du plan de développement des compétences (PDC). Il conviendrait d’encourager d’autant plus activement sa diffusion auprès des employeurs les plus susceptibles d’en bénéficier.C’est pourquoi le groupe Les Démocrates soutiendra ce texte. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Dem et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Véronique Ludmann.
Mme Véronique Ludmann (HOR). Nous examinons parfois, dans cet hémicycle, des textes modestes dans leur forme et qui ne prétendent pas tout révolutionner, mais qui sont profondément utiles dans leurs effets. Cette proposition de loi en fait partie.Au fond, de quoi parlons-nous ici ? D’un outil concret, construit à partir des réalités du terrain, qui permet à des personnes éloignées de l’emploi, à des jeunes, à des salariés en reconversion d’acquérir rapidement des compétences adaptées aux besoins réels des entreprises, dans une période où, chacun le constate, notre pays connaît des tensions de recrutement.Dans les Hauts-de-France, comme dans beaucoup de territoires industriels, artisanaux ou logistiques, les employeurs nous disent souvent : « Nous voulons recruter. Nous ne trouvons pas toujours les profils adaptés. Nous pouvons former. » En face, il y a des Français qui ne demandent pas forcément une formation longue de plusieurs années. Ils veulent parfois simplement acquérir une compétence précise, retrouver une qualification, remettre un pied dans l’emploi, retrouver une perspective. C’est exactement ce que permet le contrat de professionnalisation.L’expérimentation lancée en 2018 a d’ailleurs largement démontré son utilité : plus de 35 000 contrats conclus, des résultats solides en matière d’insertion professionnelle et, surtout, un taux de transformation en CDI particulièrement élevé dans plusieurs secteurs. Ce dispositif fonctionne parce qu’il part des besoins réels des entreprises, mais aussi des parcours réels des salariés. Il fonctionne aussi parce qu’il apporte de la souplesse là où notre système de formation peut être parfois trop rigide. Dans certains métiers très spécifiques, il n’existe tout simplement pas de formation certifiante parfaitement adaptée aux besoins des employeurs.Il faut avoir l’honnêteté de le reconnaître : lorsqu’un dispositif fonctionne, qu’il est utilisé et qu’il produit des résultats concrets pour l’emploi, alors notre responsabilité est, loin de l’affaiblir, de le sécuriser et de le pérenniser. En effet, ce dispositif continue d’exister dans un flou juridique qui n’est satisfaisant pour personne – ni pour les entreprises, ni pour les organismes de formation, ni pour les salariés eux-mêmes. En outre, nous ne pouvons pas y consacrer durablement plusieurs millions d’euros d’argent public sur la base de simples courriers ministériels. Notre rôle de législateur consiste aussi à donner un cadre stable à ce qui fonctionne sur le terrain.Bien sûr, ce texte ne réglera pas à lui seul toutes les difficultés de l’emploi ou de la formation professionnelle. Mais j’ai parfois un peu de mal à admettre l’idée selon laquelle il serait justifié de voter contre un texte dès lors qu’il ne résout pas tout – c’est ce que nous avons entendu en commission. La vraie question est pourtant simple : ce dispositif apporte-t-il une réponse utile à certaines difficultés concrètes rencontrées par les entreprises et par les salariés ? La réponse est oui. Il sera difficile d’expliquer à nos concitoyens que l’on préfère refuser une solution concrète, utile et attendue, au simple motif qu’elle n’a pas vocation à tout régler.Je termine par un mot sur l’accompagnement au développement des compétences. Certains d’entre nous ont été maires avant de siéger dans cet hémicycle. Nous savons très bien que cet accompagnement existe déjà dans nos collectivités territoriales. Je pense notamment aux formations d’habilitation que les maires proposent à leurs agents – habilitations électriques, conduite d’engins, utilisation de nacelles, etc. – en fonction des missions exercées et des compétences à développer. Cela fonctionne précisément parce qu’on part du réel : des parcours de vie, des difficultés concrètes et des besoins. Nous retrouvons dans le texte cet esprit de pragmatisme.Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et LIOT.)
M. le président (DEM). La discussion générale est close.La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou. Vous avez compris que je suis favorable à cette proposition de loi. Je ne m’adresserai donc pas aux groupes qui ont apporté leur soutien à ce texte, mais plutôt à ceux qui ont exprimé un avis contraire.
M. Louis Boyard. Ah !
M. Jean-Pierre Farandou. C’est tout l’intérêt d’un débat, n’est-ce pas ?J’ai entendu deux séries d’arguments qui ne sont pas tout à fait de même nature : les premiers dénotent une différence profonde entre nos visions du rôle de l’entreprise ; selon les seconds, que je comprends mieux, les données d’évaluation ne sont pas suffisantes pour se faire un avis définitif.Je commence par la première série d’arguments. Nous ne sommes vraiment pas d’accord. Comme je vous fréquente maintenant depuis sept mois,…
M. Jean-Pierre Farandou. …je commence à comprendre quel est votre logiciel. Vous êtes tout à fait libres de l’adopter – c’est la démocratie –,…
M. Nicolas Sansu (GDR). Ce logiciel, vous l’avez connu ailleurs !
M. Jean-Pierre Farandou. …mais nous avons là une divergence de fond.La conférence que nous avons lancée avec les partenaires sociaux est intitulée « travail, emploi, retraite ». Les Français demandent du travail et nous sommes tous d’accord pour leur en donner – il y a là un relatif consensus. Nous sommes aussi tous d’accord pour valoriser le travail, chacun à notre manière. Mais d’où vient le travail ? De l’emploi. Et d’où vient l’emploi ? Des entreprises. Il n’y a pas de création naturelle ou spontanée de l’emploi.L’emploi vient d’entreprises qui prennent leur risque. Les propriétaires, les chefs d’entreprise prennent leur risque, se positionnent sur des marchés, ont des concurrents, définissent des produits et des services. Ils doivent avoir des clients pour se développer ; s’ils n’en ont pas, l’activité s’arrêtera. Comme vous le savez, la compétition est rude ; elle existe à l’échelle de la France, de l’Europe, du monde. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est le système dans lequel nous vivons, nous ne sommes pas seuls.Les produits chinois arrivent en France et viennent perturber en profondeur nos entreprises. Michelin a aujourd’hui des problèmes parce que les pneus chinois coûtent beaucoup moins cher que les pneus français. C’est une réalité, qu’on peut ne pas vouloir voir ou qu’on peut occulter, mais elle nous rattrapera, et les Français le perçoivent bien. Vous pouvez leur dire le contraire, vous êtes libres de leur promettre autre chose. Pour ma part, je ne sais pas bien comment cela peut fonctionner – vous nous l’expliquerez certainement.Au fond, vous stigmatisez l’entreprise.
M. Jean-Pierre Farandou. À vous entendre, dès lors que les entreprises trouvent que quelque chose est bien, il faut être contre. Je dois dire que les bras m’en tombent. Certaines entreprises ou branches on dit du bien de ce dispositif : il leur convient, leur permet d’avoir les salariés dont elles ont besoin. Est-ce là la seule raison pour laquelle vous vous opposez à ce texte ? Puisque les entreprises en disent du bien, il faut que vous en disiez du mal ? C’est là un sérieux problème : nous pourrons bien sûr échanger nos arguments, mais il sera compliqué de nous entendre. En tout cas, je prends acte de votre position.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Vous faites de la fiction, monsieur le ministre !
M. Jean-Pierre Farandou. Permettez-moi de revenir sur quelques contrevérités. D’abord, de nombreux jeunes, qui plus est éloignés de l’emploi, profitent de ce dispositif. Pour ma part, je suis pour que les jeunes trouvent de l’emploi et du travail. Certes, on peut être contre et les orienter vers des formations qui ne conduisent pas à l’emploi. Est-ce là votre objectif ? Croyez-vous que ce soit celui des jeunes ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Selon moi, la plupart des jeunes veulent un avenir professionnel, une insertion professionnelle. Ils veulent bien sûr obtenir le diplôme le meilleur possible, mais la finalité du diplôme est moins le diplôme lui-même que l’emploi sur lequel il débouche, un emploi le mieux rémunéré possible et qui offre un avenir. Sinon, c’est une impasse, et on se retrouve à 22 ou 23 ans avec un diplôme, mais sans emploi. Ce n’est pas le schéma que je soutiens. Je veux orienter l’argent public géré par le ministère du travail vers des formations et des parcours qui prédisposent à trouver du travail. C’est aussi simple que cela.Or le travail, ce sont des compétences. Oui, une entreprise cherche des compétences. Je ne suis d’ailleurs pas d’accord avec les arguments développés : le contrat de professionnalisation permet d’acquérir des blocs de compétences tout à fait reconnus, et l’addition de ces blocs de compétences fait des qualifications. Il n’y a aucune contradiction entre compétences et qualification. Il s’agit simplement de procéder par étapes, et cela correspond aux besoins exprimés par les entreprises. Là encore, je m’inscris en faux contre le principe que vous avez exposé.En ce qui concerne les comparaisons financières entre contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation, les moins de 18 ans perçoivent 27 % du smic en contrat d’apprentissage, mais 55 % avec le contrat de professionnalisation, voire 65 % s’ils ont un baccalauréat professionnel.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Oh, c’est généreux ! Merci ! Merci, monsieur le ministre !
M. Jean-Pierre Farandou. Nous parlons des moins de 18 ans, monsieur Boyard, je ne sais pas si vous gagniez cela à cet âge.Les jeunes âgés de 18 à 20 ans perçoivent 43 à 67 % du smic en contrat d’apprentissage, contre 70 % dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, voire 80 % s’ils ont un baccalauréat professionnel.
M. Jean-Pierre Farandou. Attendez, ce n’est pas fini ! Vous aimez les faits et les chiffres, monsieur Boyard, je vais vous en donner.Ceux qui sont âgés de 21 à 25 ans perçoivent 53 à 70 % du smic en contrat d’apprentissage, contre 80 % en contrat de professionnalisation ou 85 % du minimum conventionnel. À 26 ans et plus, c’est 100 %. Vous voyez, la comparaison est favorable au contrat de professionnalisation.Les autres questions sont légitimes. Je comprends mieux que vous estimiez manquer d’informations pour apporter un avis. Il y a déjà des éléments, mais on peut les juger insuffisants. Il est vrai que, pour ce qui est des territoires d’outre-mer, l’échantillonnage est faible. Cet argument a été développé par un député de la Guadeloupe, qui n’a pas tort.Ce système est mal connu. Si la loi pérennise ce dispositif, les Opco et France Travail en feront la promotion, si bien que plus de jeunes le connaîtront et qu’il sera de plus en plus utilisé, parce que c’est un bon dispositif.Voilà mes réponses aux arguments de ceux qui s’opposent à ce texte ou qui hésitent. C’est un bon contrat, que le gouvernement soutiendra.
Discussion des articles
M. le président (DEM). J’appelle, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.
Article unique
M. le président (DEM). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 8 qui vise à supprimer l’article.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous aurons besoin de plusieurs présentations d’amendements pour répondre à ce qu’a dit M. le ministre, afin que les gens comprennent ce qu’il en est réellement. Non, la compétence n’est pas la qualification, et cela ne fonctionne pas non plus comme une poupée russe. Ce sont deux notions non seulement différentes, mais qui s’opposent souvent. La compétence est reconnue de façon discrétionnaire par l’employeur : le patron reconnaît que le salarié sait faire cela, et que cela lui est utile ou pas. La qualification reconnaît la valeur, non pas du poste, mais de l’individu, tout au long de sa carrière. La qualification progresse, elle est irréversible et elle se matérialise dans des diplômes, une expérience, une convention collective et une grille. Nous savons que vous n’aimez pas les conventions collectives, puisque vous voulez rémunérer à 70 % du smic les échelons de départ.Votre texte permet aux contrats de professionnalisation – soit des types d’alternance – non pas d’accéder à des qualifications, à des diplômes, à une expérience, mais à des blocs de compétences. Qu’est-ce que cela signifie ? Prenons le cas des entreprises de la sécurité. Il existe un BTS (brevet de technicien supérieur) management de la sécurité, composé de différents blocs de compétences : préparer la sécurité, la relation avec les clients, la sécurité globale ou le lien avec les pompiers… Demain, un employeur pourra vous apprendre un ou deux de ces blocs de compétences seulement, parce qu’il n’aura eu besoin de vous former qu’aux liens avec les pompiers ou à la gestion des clients. Vous aurez alors les trois quarts des connaissances d’un BTS, sans avoir le salaire correspondant.Vous empêchez l’accès à des qualifications en les remplaçant par des compétences. Dans le cadre de la convention collective de la sécurité, avec les qualifications d’un BTS, vous êtes payé 400 euros brut de plus par mois que si vous ne les avez pas. Les salariés perçoivent donc 400 euros de moins parce que vous avez cru que la compétence faisait tout. Or, comme nous avons pu le dire en commission, la compétence déclasse, la qualification classe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Stéphane Viry, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Stéphane Viry (LIOT). J’émets un avis défavorable sur cet amendement de suppression qui vise à ruiner mon texte. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Stéphane Viry (LIOT). Contrairement à ce que vous dites, l’objectivation du bienfait de ce contrat professionnel d’expérimentation a été faite. La délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a prouvé que, depuis huit ans, des hommes et des femmes ont trouvé un job, un boulot en passant par cette voie.
M. Stéphane Viry (LIOT). Ce qui me préoccupe – ce sera la trame de toutes mes réponses aux amendements –, c’est le chômage de masse. Ce sont celles et ceux qui ne trouvent pas leur place dans la société, parce que le marché du travail est trop compliqué.
M. Stéphane Viry (LIOT). Nous avons un dispositif qui a été testé, qui donne des résultats, qui permet à des jeunes et à des moins jeunes de trouver leur place, d’acquérir des compétences, mais vous voudriez que, d’un trait de plume, on considère qu’il ne faut pas le faire.
M. Stéphane Viry (LIOT). Ce n’est pas ma ligne. Je ne suis pas là pour faire le débat de la présidentielle. Nous nous demandons simplement si cet outil est pertinent, s’il permet à des gens éloignés de l’emploi de retrouver une place dans la société par le travail, et la réponse est oui.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Vous empêchez les gens d’avoir un vrai salaire !
M. Stéphane Viry (LIOT). Pour le reste, nous pouvons avoir des conflits idéologiques, mais ce n’est pas le sujet.Ne prenez pas en otage une proposition de loi qui ne cherche pas à faire du neuf, mais à pérenniser ce qui a fait ses preuves.
M. Jean-Pierre Farandou. J’émettrai un avis défavorable. Nous avons beaucoup parlé des jeunes qui cherchent un emploi, mais d’autres demandeurs d’emploi ont également été satisfaits d’en trouver un grâce à ces contrats.Les chiffres sont là : plus de 35 000 contrats ont été signés. Cela fonctionne dans les secteurs en tension. Il est important de pouvoir apporter des salariés aux secteurs qui en ont besoin pour le pays : l’industrie, le bâtiment, l’agriculture, les services, la culture et la mobilité. Cela permet aussi de former à des métiers émergents et très spécifiques.
M. Jean-Pierre Farandou. C’est un dispositif qui fonctionne, c’est pourquoi, en tant que garant de l’argent public je n’ai pas de problème à le financer, d’autant que 79 % des bénéficiaires ont un CDI ou un CDD six mois après la formation. Ce dispositif permet l’insertion, il faut donc le pérenniser.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Mais vous les payez beaucoup moins ! Vous précarisez les gens !
M. Hendrik Davi (ECOS). Le seul point d’accord avec M. le ministre, c’est que les jeunes – et les gens en général – veulent un emploi. Mais ils veulent aussi un diplôme, une qualification pour pouvoir exercer correctement leur emploi. Le diplôme et la qualification protègent. Plus on est diplômé, mieux on est rémunéré, et plus on est protégé du chômage. Toutes les études économiques le montrent, notamment celles du Conseil d’analyse économique. Ce que vous voulez, c’est que des gens travaillent en étant moins bien payés par des entreprises qui perçoivent des aides de l’État. Votre seul objectif est de baisser le fameux coût du travail : l’employeur dont nous parlions tout à l’heure avait besoin d’un laveur de vitres, mais, au lieu de le payer correctement au smic, voire au-dessus, il le paiera 800 euros, et en plus, vous allez l’y aider ! Le problème, c’est que cela crée des effets d’aubaine.Nous comprenons bien que les entreprises sont en compétition, mais comme elles le sont, elles vont toutes vouloir bénéficier de cet effet d’aubaine, si bien qu’en fin de compte, vous aurez dégradé l’ensemble des salaires. Le résultat, c’est que les salariés ne vivent pas correctement et dignement de leur travail et que certains sont obligés de dormir dans leur voiture – avec 800 euros, on ne se loge pas en France, monsieur le ministre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous n’avez pas honte, monsieur le ministre, de venir devant l’hémicycle pour nous dire que vous êtes fiers de faire travailler des jeunes pour 55 % ou 70 % du smic ?
M. Didier Le Gac (EPR). C’est le principe de l’alternance ! Ils ne sont pas à temps plein !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Non, à 21 ans, ils sont rémunérés à 70 % du smic, arrêtez de dire que cela concerne les moins de 18 ans, c’est faux ! Vous ne voulez pas admettre qu’il y a une pénurie d’emplois dans ce pays, sinon ce serait faire l’aveu de l’échec de leur bilan. (L’orateur désigne les bancs des groupes EPR et Dem.) Face à cette pénurie d’emplois, la solution que vous proposez pour ces jeunes, c’est de les faire travailler dans des métiers pénibles – vous avez cité l’industrie, le bâtiment ou la sécurité –, pour la moitié d’un smic.Le pire, c’est que vous dites préférer mettre de l’argent dans ce dispositif, alors que vous avez une responsabilité sur la question de la voie professionnelle, puisque la ministre qui en est chargée est rattachée à votre ministère. Pourquoi avez-vous baissé les moyens de la voie professionnelle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Le problème, c’est qu’on envoie des jeunes de troisième en voie professionnelle sans leur accord. La moitié d’entre eux abandonnent leurs études parce qu’on les a envoyés dans une filière qui ne les intéressait pas, parce que vous donnez une mauvaise image de la voie professionnelle, afin que le patronat puisse justifier les bas salaires et les mauvaises conditions de travail. Ensuite, ces jeunes que vous avez mal orientés, c’est-à-dire vers des filières dont vous avez réduit les financements, vous leur dites qu’ils vont bosser pour la moitié d’un smic dans l’industrie ou dans le BTP, et vous déclarez en êtes fier ?Je maintiens tous mes propos. La politique que vous menez à l’égard des jeunes est scandaleuse, elle est au service du patronat qui vous maintient au pouvoir,…
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous sommes capables de dire ce que le peuple veut, et nous le montrerons dans un an avec Jean-Luc Mélenchon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Ce n’est pas de l’exploitation, c’est de la formation. On fait travailler des gens dans le cadre d’une formation. Vous savez que tous les étudiants, élèves et lycéens travaillent sans être payés ? Ne faudrait-il pas salarier aussi tous les étudiants du primaire et du secondaire ? Je trouve insensé d’entendre des choses pareilles. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous ne voulons pas travailler pour le profit capitaliste !
M. le président (DEM). Sur les amendements n° 3 et identique, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.J’ai entendu dire : vous avez donné la parole à deux pour et un contre. En effet, j’appliquai l’article 100, alinéa 7, du règlement : une fois que l’amendement a été défendu, le président donne la parole à deux orateurs, un pour, un contre. En l’occurrence, seuls deux orateurs pour s’étaient manifestés, donc je leur ai donné la parole.
M. le président (DEM). M. Fayssat a levé la main contre, je lui ai donné la parole. Mais, en temps normal, je donne la parole à un orateur pour et à un orateur contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Allons, monsieur Boyard… Quand je ne vous donnerai pas la parole, vous serez le premier à me critiquer.
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 3, 16 et 4, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 3 et 16 sont identiques. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Hendrik Davi (ECOS). Nous proposons, par cet amendement de compromis, de majorer de 20 % la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation dit expérimental. Si votre objectif, c’est la formation et que ne vous voulez pas créer d’effet d’aubaine, acceptez cet amendement.En plus du problème de la baisse globale du coût du travail et des effets d’aubaine, envoyer des salariés insuffisamment formés, qui n’ont pas l’ensemble des compétences, dans certains secteurs, c’est, encore une fois, les mettre en danger.
M. Hendrik Davi (ECOS). Il y a eu des morts sur les lieux de travail, dans le cadre de contrats d’apprentissage, parce que les jeunes étaient insuffisamment formés et accompagnés. On ne rigole pas avec la qualification. La manipulation de certaines machines est dangereuse, donc on ne doit pas faire pas n’importe quoi avec des contrats de professionnalisation et d’expérimentation. Vous devez être attentif aux métiers dangereux qui seraient concernés par les contrats signés.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). On est déjà les champions d’Europe des morts au travail, on n’est pas obligé de continuer !
M. Hendrik Davi (ECOS). Demain, des jeunes mourront peut-être sur des chantiers ; il y aura des scandales ; des parents ne comprendront pas comment leurs jeunes, qui devaient être en formation, se sont retrouvés sur un chantier.
M. le président (DEM). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 16.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). C’est un amendement de repli par lequel nous demandons une majoration de 20 % de la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation. Mais même avec cela, les jeunes concernés ne seront pas au-dessus du smic. Voilà qui me permet en tout cas de répondre à M. Fayssat, qui disait ne pas comprendre pourquoi La France insoumise tenait cette position. Pour une raison simple : parce que nous sommes dans la nouvelle France – c’est un mot qui va vous plaire.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). En 1958, les jeunes avaient un premier emploi stable, voire un premier logement stable à 21 ou 22 ans. En 2026, ils ont leur premier emploi stable – je ne parle même pas du logement – à 27 ans. Les jeunes vivent donc une longue période au cours de laquelle ils sont censés être autonomes, tout en ayant besoin de la solidarité familiale, compte tenu des types de contrats auxquels ils ont accès, notamment le contrat d’apprentissage, souvent mal rémunérés. Même un smic ne permet pas de vivre, or ces jeunes sont parfois payés moins que le smic. Vous avez parlé des étudiants qui, en même temps que leurs études, doivent occuper un job étudiant ; mais là, ils seront sous-payés dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous me direz que c’est à la famille d’aider ces jeunes. Ça pouvait fonctionner à l’époque, mais les Françaises et les Français n’ont plus toutes et tous les moyens de subvenir à leurs besoins, à cause de vos politiques qui ne fonctionnent pas, et depuis longtemps. Vous avez créé un système dans lequel, de 18 ans – s’ils commencent à cet âge-là – à 27 ans, ils sont dépendants d’une solidarité familiale cassée par vos politiques d’austérité et par vos politiques propatronales. Et vous ajoutez ici un contrat qui empêchera encore plus l’autonomie des jeunes, pour vous étonner ensuite de les voir dépendre de la banque alimentaire, se retrouver dans des situations impossibles et, de façon plus générale, de voir que les gens ne consomment plus, ce qui explique en partie la pénurie d’emplois. Majorer de 20 % la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation ne vous fera donc pas de mal. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Hendrik Davi (ECOS). Nous sommes compréhensifs : 20 % vous paraissent excessifs ? Nous vous proposons 10 %.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Stéphane Viry (LIOT). Je rappelle que ce type de contrat est au service de l’insertion professionnelle : pendant la durée du contrat, il permet au salarié d’apprendre de nouvelles compétences en vue d’un autre métier. Ce type de contrat n’est pas léonin, il offre la possibilité de trouver sa place dans la société. Je comprends le souhait de ces trois amendements de préserver la rémunération, mais j’y suis défavorable pour trois raisons.D’abord, parce que ce type de contrat est plus avantageux qu’un contrat d’apprentissage, son taux de rémunération étant supérieur. Ce n’est pas neutre, comparé aux autres options de formation en alternance. De plus, l’évaluation de la direction générale des finances publiques (DGFIP) démontre que plus de 40 % des bénéficiaires de ce dispositif ont plus de 26 ans, ce qui signifie qu’ils touchent 100 % de la rémunération. Ils ne sont donc pas moins payés que ce que prévoit le droit commun. Enfin, cette évaluation montre qu’une embauche en CDI à taux plein a lieu en moyenne après neuf mois de formation. Cela prouve que dès lors qu’on met le pied à l’étrier, on trouve sa place et une rémunération correcte grâce à ce contrat d’insertion. Je vous invite donc à le préserver et à le pérenniser.
M. le président (DEM). Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements ?
M. Jean-Pierre Farandou. J’ai d’abord été interpellé sur la santé au travail par M. Davi. Il est vrai que les entreprises doivent garantir la sécurité et la santé de tous les travailleurs, quel que soit le statut ou l’âge du salarié.
M. Jean-Pierre Farandou. Le cinquième plan santé au travail, qui sortira bientôt, prévoit qu’on donnera la priorité aux primo-arrivants, comme on dit dans le jargon, soit toutes les personnes qui arrivent pour la première fois dans une entreprise. Bien évidemment, il faudra que le document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp) accorde une attention particulière à leur cas.En outre, j’espère que vous n’êtes pas contre l’idée que la formation professionnelle se passe en partie en entreprise – j’y suis favorable. Il y a un intérêt et une valeur pédagogique à ce que la formation se fasse au contact des réalités de terrain. Tout ne peut pas se faire à distance en e-learning. À un moment donné, il faut se confronter à la réalité de l’entreprise, ce qui suppose qu’on gère le risque que cela peut créer.J’ai aussi été interpellé sur la nature des postes et je pense que votre propos devrait être nuancé. Je ne vois pas de laveur de carreaux, mais des agents d’exploitation de transports ou des assistants de régulation ; dans l’industrie agroalimentaire, je vois des opérateurs de ligne ;…
M. Jean-Pierre Farandou. …dans l’industrie, je vois des opérateurs de production spécialisés ; dans l’imprimerie, je vois des opérateurs de dorure – c’est assez pointu ; dans les entreprises de proximité et les commerces, je vois des conseillers de vente polyvalents ou spécialisés ; dans le secteur de la cohésion sociale, qui nous est cher, je vois des intervenants à domicile polyvalents ;…
M. Jean-Pierre Farandou. …dans la construction, je vois des aides poseurs ou des opérateurs de chantier spécialisés ; dans la culture, qui vous est chère, je vois des assistants techniques événementiels. Nous sommes loin de la vision schématique que vous avez décrite. Ce sont de vrais métiers, avec de vraies compétences et qui ont de la valeur. Cette expérience sera valorisée, croyez-moi ! Pour ces raisons, avis défavorable sur les amendements proposés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Les arguments que M. Davi a utilisés pour défendre l’amendement no 3 montrent, je pense,…
M. Gaëtan Dussausaye (RN). …qu’il y a une volonté très claire de confondre les sujets. Vous êtes opposés à la pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental, c’est votre droit, mais vous êtes hors sujet quand vous utilisez contre ce texte la sinistralité, le taux d’accidents au travail, les maladies professionnelles ou les morts au travail. Ils sont trop nombreux, nous sommes d’accord. La France est d’ailleurs sur le podium des pays européens en la matière, preuve qu’il y a encore beaucoup à faire. Sauf que ce n’est pas le sujet du texte. Les conditions de travail, l’organisation au travail, la prise en charge de ces jeunes qui n’ont pas les mêmes compétences ni la même expérience que ceux qui y travaillent depuis longtemps, leur accompagnement qui est insuffisant peuvent être améliorés. Mais le dispositif fonctionne, et ce texte vise à le pérenniser.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Voilà : pour les exploiter encore un peu plus !
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Si vous voulez lutter contre ce que vous avez dénoncé, je vous donne rendez-vous en commission la semaine prochaine, et en séance dans quinze jours. À l’occasion de la niche du groupe GDR, nous examinerons un texte pour défendre et protéger les mineurs et les jeunes en formation sur leur lieu de travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Olivier Fayssat applaudit également.)
M. Hendrik Davi (ECOS). Les deux sont liés ! Vous êtes susceptible de prendre plus de risques quand vous connaissez mal le métier et les machines. Si je vous ai interpellé, monsieur le ministre, sur les types de métier concernés par cette mesure, c’est que je voulais savoir si certains présentaient des risques. Parmi les métiers que vous avez cités, certains relèvent de la construction ou de l’agriculture et nécessitent de manier des outils. Vous allez donc confier des outils à des jeunes éloignés de l’emploi, en réinsertion, alors qu’ils ne maîtrisent pas encore complètement le métier. C’est ça qui est dangereux !Vous ne comprenez pas la différence entre compétence et qualification, malgré les explications d’Hadrien Clouet. Je vous réexplique la différence : à l’université ou en école d’ingénieurs, vous acquérez des qualifications, mais jamais celles-ci n’équivalent à une compétence apprise dans une entreprise spécifique, parce que dans vos études, vous n’apprendrez ni le langage informatique ni l’outil propres à une entreprise. Vous acquérez une qualification pour être capable d’apprendre ces compétences dans l’entreprise. C’est toujours dans l’entreprise qu’on apprend une compétence, que ce soit ou non en alternance. Vous confondez deux problèmes.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Oui, pourquoi ce serait à nous de payer, du coup ?
M. Hendrik Davi (ECOS). D’abord, ce n’est pas avec ce type de dispositif que vous réglerez la situation du chômage. (Mme Mathilde Feld applaudit.) Au contraire, il faut développer l’emploi. Je prends l’exemple de Tarascon. La plus grande papeterie française risque de fermer et ses salariés pourraient finir sur le carreau. Les actionnaires veulent lâcher cette activité, alors qu’elle est rentable – on attend de l’État qu’il aide à sa reprise. Pour lutter contre le chômage, il faut développer l’emploi, pas des petits contrats de professionnalisation expérimentaux.
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 16.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 26 Contre 55
(Les amendements identiques nos 3 et 16 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 6 et 9. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Hendrik Davi (ECOS). Cet amendement de repli, issu d’une proposition de La France insoumise, vise à s’assurer que le contrat de professionnalisation concerne au moins la moitié des compétences des certificats professionnels. L’avènement de ce type de contrat traduit le basculement croissant d’une logique de qualification, qui permet d’énoncer des qualités, un savoir-faire et sert de levier dans la valorisation du travail, à une logique de compétence. Par cet amendement, nous voulons éviter ce travers.
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 6 et identique, no 5 et identique, no 10, no 12 rectifié et no 15, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur le sous-amendement no 20, par le groupe Rassemblement national ; enfin sur l’article unique par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 9.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il vise à protéger les futurs « bénéficiaires » des contrats de professionnalisation en s’assurant que les formations proposées seront qualifiantes. Depuis 1985, dans les lycées pro, on apprend aux élèves, dès la première semaine, la différence entre compétence et qualification. J’invite le ministre à se réserver une semaine à la prochaine rentrée pour faire le point là-dessus. Je vais faire un résumé trop rapide, je n’ai que deux minutes. En lycée pro, ce serait deux heures, donc n’hésitez pas, monsieur le ministre.Le référentiel de compétences s’appuie sur l’idée que l’on est formé à un besoin particulier d’une entreprise en particulier, notamment par les immersions. Les qualifications s’appuient sur l’idée qu’on acquiert un savoir-faire ou des connaissances, liés à une expérience et/ou à un diplôme, que l’on conserve toute sa vie et que l’on fait progresser au long d’une carrière. Voilà du solide ! On ne perd pas sa qualification quand on change de boîte.Vous avez affirmé que ces qualifications ne s’apprendraient que par e-learning ou immersion, mais vous oubliez les ateliers, un service public d’enseignement et d’apprentissage. (Mme Mathilde Feld applaudit.) Certes, vous essayez de liquider l’Afpa – Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes –, le réseau Greta – groupements d’établissements scolaires publics proposant des formations pour adultes –, le Cnam – Conservatoire national des arts et métiers – ou les lycées pro, mais il y a des milliers de professionnels qui enseignent des qualifications aux jeunes – et aux moins jeunes, au sein de l’Afpa ou ailleurs.Il n’est pas vrai qu’on est condamné à choisir entre faire fonctionner telle machine dans telle entreprise ou apprendre par e-learning. Il y a aussi l’apprentissage par la qualification dans le service public, qui vous apprend comment marchent toutes les machines d’un certain modèle. Par exemple, vous n’apprenez pas au cours de votre carrière à faire fonctionner uniquement le four à pain de la boîte du coin, mais vous apprenez comment fonctionnent tous les fours à pain. Vous pouvez alors choisir la boulangerie ou l’usine de production pour laquelle vous voulez travailler.La différence entre compétence et qualification est fondamentale, puisqu’elle se répercute sur le salaire. Je reviendrai plus tard sur cette question du salaire parce que, pour la boulangerie, c’est une différence de 600 balles qui se joue. J’arrive ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Stéphane Viry (LIOT). Depuis la création de ce dispositif d’insertion en 2008, on constate que certains bénéficiaires n’ont pas envie de s’engager dans des parcours longs. Leur proposer du sur-mesure pour obtenir certains blocs de compétence, c’est répondre à leurs besoins. De plus, certains publics, que ce soit pour des raisons familiales, des contraintes personnelles ou à cause de leur maîtrise du français, n’ont pas la possibilité de suivre le parcours que vous proposez. Pour eux, ce serait un piège.Je suis pragmatique : je cherche le contrat qui permette à des gens très éloignés de l’emploi de trouver une voie de passage pour acquérir des compétences et un vrai job. Depuis 2008, on a tiré comme enseignement que ça fonctionnait. Vos deux amendements veulent contraindre, bloquer et pénaliser celles et ceux que nous voulons aider par ce texte. C’est pourquoi j’y suis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. Le pragmatisme est de bien meilleur aloi quand il s’agit de permettre à des jeunes ou à des demandeurs d’emploi de trouver un emploi.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). En les payant 600 balles de moins !
M. Jean-Pierre Farandou. Les certifications professionnelles ont des architectures diverses, puisqu’elles peuvent s’appuyer sur un nombre impair de blocs de compétences, aux tailles parfois variables. L’introduction d’un seuil uniforme remettrait en cause la logique même de construction modulaire des certifications, que vous défendez tant, et la valeur propre à chaque bloc de compétence au sein du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Quel est le rapport avec l’amendement ?
M. Jean-Pierre Farandou. La souplesse actuellement prévue permet justement d’adapter les parcours aux besoins réels des bénéficiaires et des employeurs. Comme l’a dit le rapporteur, les premiers n’ont pas tous envie de suivre une formation de plusieurs années,…
M. Jean-Pierre Farandou. …et les seconds sont prêts à un accord équilibré entre niveaux de formation et de rémunération pour répondre à un projet professionnel précis. Dans ces conditions, il n’est pas opportun d’introduire un critère quantitatif uniforme, qui risquerait de rigidifier inutilement le dispositif. Vous savez, la rigidité n’est pas très bonne conseillère en matière d’économie. Avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Sur la réforme des retraites, vous étiez pourtant bien rigides !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Monsieur le ministre, vous avez d’abord dit que ce dispositif, qui vise à former les gens au sein de l’entreprise pour qu’ils retournent au travail, était une réponse au chômage. Si vous pouvez le plus, vous pouvez le moins. Formez les gens jusqu’au diplôme ! Ils pourront alors faire valoir leurs qualifications jusqu’au bout.Ensuite, laissez-moi vous dire que ce dispositif est une grosse arnaque : jusqu’à présent, si une entreprise avait besoin que vous appreniez à utiliser un logiciel, un process ou une machine en particulier, elle vous formait. Vous bénéficiiez d’un contrat – CDD, CDI – aux termes duquel vous étiez payé, plus qu’un énième bout de smic. Vous étiez pleinement payé par l’entreprise, le temps qu’elle vous forme, afin que vous soyez pleinement opérationnel pour elle. En fait, vous voulez diviser le salaire des gens pour former à une compétence qui ne sera pas utile pour une autre entreprise et qui ne permettra pas d’augmenter votre salaire, puisque la formation n’aboutira pas à un diplôme.Enfin, il a été question d’hygiène, de santé et de sécurité au travail. Elles s’apprennent justement à l’école. Au long de la formation en vue d’obtenir un diplôme pour exercer un métier quelconque, on est formé à la sécurité et à la santé au travail.Vous n’êtes pas sans savoir qu’un quart des morts au travail ont moins de 25 ans. Je m’inquiète que vous ne preniez pas cette donnée en compte. Les plus jeunes et les plus précaires sont déjà les plus exposés aux risques et vous allez encore les priver d’une formation contre les dangers auxquels ils sont confrontés !
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 et 9.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 28 Contre 61
(Les amendements identiques nos 6 et 9 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 2, qui fait l’objet du sous-amendement no 20.
M. Nicolas Sansu (GDR). Cet amendement de repli, somme toute modeste, vise à associer les organisations syndicales représentatives à la préparation du décret prévu par la proposition de loi, car nous craignons pour l’insertion et le devenir professionnels des salariés concernés par le contrat de professionnalisation expérimental à l’issue d’un tel contrat dérogatoire.En commission des affaires sociales, vous avez, monsieur le rapporteur, répondu à mes collègues qu’un tel amendement n’avait pas de sens, puisque les opérateurs de compétences, au sein desquels siègent effectivement les organisations syndicales, sont, de fait, concernés par le contrat de professionnalisation. Cela est vrai, mais à un autre niveau : les opérateurs de compétences participent à la conclusion du contrat, en liaison avec l’employeur.Nous proposons quant à nous que les organisations syndicales représentatives soient associées à la rédaction du décret, afin que les intérêts des salariés soient bien pris en considération en ce qui concerne le droit à la formation et le droit à une insertion professionnelle durable et de qualité et que l’on évite les effets d’aubaine.
M. le président (DEM). La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, pour soutenir le sous-amendement no 20.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Il tend à associer l’intégralité des partenaires sociaux, et pas seulement les organisations syndicales représentatives, à la préparation du décret. La démocratie sociale doit impliquer tous ses acteurs !
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Stéphane Viry (LIOT). Avis défavorable, sur l’amendement et sur le sous-amendement. Nous en avons déjà discuté en commission des affaires sociales.
M. Jean-Pierre Farandou. Par principe, je défends le dialogue social et vous le savez. Je partage donc votre préoccupation.Selon moi, l’amendement est satisfait, puisque l’article L. 2271-1 du code du travail prévoit déjà que les organisations syndicales représentatives sont nécessairement consultées préalablement à l’adoption des textes réglementaires d’application de la présente proposition de loi.Votre demande est légitime, mais elle est déjà satisfaite. Si vous maintenez l’amendement, mon avis sera défavorable sur l’amendement et sur le sous-amendement.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il aura donc fallu une heure et demie pour que tombe le masque du Rassemblement national. Ses députés ont déposé deux amendements – ils ne se sont pas foulés et j’y vois la preuve que la différence entre compétence et qualification concerne tout le monde ! –, dont l’un vise à consulter le Medef au lieu des seuls syndicats.C’est exceptionnel ! Vous n’avez trouvé qu’un seul truc à nous dire : « Oh là là, il n’y a pas le Medef dans vos amendements » ? Eh bien, non, il n’y a pas le Medef dans nos amendements, parce qu’on pense que le service public de la formation professionnelle doit rester exclusivement public et ne pas être tenu par le grand patronat, avec lequel vous dînez.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Voilà pourquoi il n’y a personne du RN ce soir !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Vous négociez l’âge de départ à la retraite avec lui, en dehors des débats et loin des micros. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)J’ai entendu dire ce soir des choses un peu problématiques. J’ai entendu dire qu’on ne pouvait pas ouvrir les diplômes à trop de personnes, car certaines ont des difficultés, linguistiques notamment. Je rappelle que la valorisation des acquis de l’expérience (VAE), développée par de très bons ministres, permet de convertir en un diplôme une expertise et des compétences personnelles. L’obstacle de la langue n’existe donc pas pour les diplômes !J’ai entendu dire que les salariés devraient être reconnaissants qu’on les forme, que c’est normal que les gens soient payés 500 balles. En Allemagne – attention, vous allez apprendre un truc fou –, des conventions de branche prévoient que les apprentis sont payés 1 700 ou 1 800 euros brut.Ce n’est pas un effet de notre imagination, cela existe réellement – mais vous ne voulez pas en parler, parce que vous voulez exploiter et bien pressurer les salariés qui ne connaissent pas leurs droits. Dans d’autres pays, le mouvement social, syndical et ouvrier s’est battu pour qu’une heure de travail soit considérée et payée comme une heure de travail. Ce principe vaut pour tous les salariés, parce que tous sont en formation tout au long de leur carrière : rien ne justifie d’en pénaliser certains et certaines ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Arrêtez-moi si je me trompe, mais la démocratie sociale consiste à prendre l’avis des organisations syndicales et celui des organisations patronales.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Stop ! Première erreur ! Ce serait peut-être mieux de laisser tomber…
M. Gaëtan Dussausaye (RN). On prend les deux avis ensemble et pas l’un à l’exclusion de l’autre ! Je sais que le sectarisme, la confrontation, la lutte des classes, le fait de dresser des Français contre d’autres Français, c’est votre projet, mais au Rassemblement national, ce n’est pas le nôtre : nous voulons unir tout le monde, dans l’intérêt du travail et des travailleurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 20.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 28 Contre 65
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 28 Contre 63
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.) (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
M. le président (DEM). Le résultat du vote à main levée n’était pas aussi flagrant !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Le RN a retrouvé son courage entre-temps ! (Sourires.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 5 et 13. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 5.
M. Hendrik Davi (ECOS). Il faut croire que les scrutins publics ont des vertus !L’amendement no 5 vise simplement à faire en sorte que les contrats de professionnalisation expérimentaux ne soient conclus qu’à la condition qu’ils débouchent sur un CDI.Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous déclarez que le dispositif marche et qu’il faut être pragmatique. Évidemment qu’il marche ! Vous dites à des employeurs qu’ils peuvent embaucher des gens en les payant 45 % de moins que ce qu’ils auraient dû leur verser : il y en a bien quelques-uns pour saisir l’aubaine !Vous brandissez des statistiques qui montrent que des personnes ont été recrutées, mais cela ne prouve rien : ces personnes auraient sûrement été embauchées sans le contrat de professionnalisation expérimental, et elles auraient été mieux payées ! Il existe un effet d’aubaine : voilà ce que nous vous expliquons depuis tout à l’heure.
M. le président (DEM). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 13.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Hadrien Clouet a bien fait de le dire : les gens n’ont pas à vous remercier de bénéficier d’une formation ! Ce sont eux qui vous paient, monsieur le ministre, et une fois qu’on vous aura dégagé,… (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). …quand vous irez bosser dans le privé – comme la plupart des anciens ministres macronistes –, ce seront encore eux qui paieront votre salaire : ce sont les travailleurs qui produisent la richesse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Monsieur Boyard, faites que votre propos soit moins provocateur, s’il vous plaît ! Il y a d’autres manières de dire les choses.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je ne peux pas dire « censuré », monsieur le président, parce qu’à ce sujet, le PS s’est déjà prononcé ! (Sourires.)Monsieur le ministre, vous vous prétendez pragmatique, mais je crois que vous êtes plutôt fataliste. Alors qu’il y a aujourd’hui un emploi pour six salariés et que la concurrence internationale est forte – vous l’avez dit vous-même –, la seule solution que vous trouvez est de rendre les contrats encore plus précaires !Revenons à la question de la compétence et de la qualification. Dans de nombreux métiers, on manque de qualification. J’ai donné l’exemple des métiers du froid et des métiers de la soudure, mais je pourrais aussi parler de ceux qui se rapportent aux pompes à chaleur. On a besoin de qualification dans ces métiers, mais vous enclenchez une boucle infernale : les salariés concernés par vos contrats précaires, parce qu’ils sont sous-payés, consomment moins et, parce qu’ils consomment moins, il y a moins d’activité économique.Voilà le seul futur que vous proposez aux Français. Comme vous ne savez pas trop quoi faire, vous agissez à l’aveugle : vous leur proposez des contrats toujours plus précaires, avec encore moins de qualification, dans une période où, du fait du changement climatique et de la concurrence internationale, on a besoin d’un haut niveau de qualification !Quelle est la différence entre vous et nous ? Nous, nous avons un projet, donc une cohérence. Votre seule cohérence, c’est d’avoir échoué de manière répétée depuis dix ans. Regardez l’état dans lequel vous laissez le pays ! Mais vous ne vous êtes jamais remis en question, et c’est pourquoi nous vous ramenons sans cesse à des faits, à des chiffres, à des arguments.Vous affirmez que les contrats de professionnalisation expérimentaux, ça marche. Une personne qui exerce un métier pénible pour moins que le smic et qui n’est pas capable de payer son loyer ou de rembourser son crédit, je considère que sa situation n’est pas satisfaisante. Pour le patronat, elle l’est peut-être, mais elle ne l’est certainement pas pour l’intérêt général ni pour le peuple !
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Stéphane Viry (LIOT). Je m’en tiendrai au texte et rien qu’au texte. Dans le cadre de l’expérimentation, ces amendements sont déjà largement satisfaits : dans 50 % des cas, les contrats de professionnalisation ont une durée indéterminée.Si les amendements étaient adoptés, des PME ne tendraient plus la main à des jeunes qui cherchent un boulot, j’en suis convaincu !Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. Vous n’avez même pas pris la peine de défendre votre amendement, monsieur Boyard ! (Applaudissements sur les bancs de groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Michel Criaud applaudit également.) Sachez toutefois que j’ai écouté avec beaucoup d’attention votre propos, très général.Avis défavorable.
M. Didier Le Gac (EPR). Ces amendements identiques sont curieux. Ce soir, on entend beaucoup de propos idéologiques, dogmatiques ou caricaturaux au sujet des contrats de professionnalisation expérimentaux, mais vous venez de dire le contraire de ce que vous disiez en commission et plus tôt en séance.Vous dites qu’il faut des CDI, que c’est ce que veulent les jeunes. Or, en commission, vous nous reprochiez de vouloir enfermer les jeunes dans le monde du travail et dans l’entreprise et souteniez que, par conséquent, il ne fallait pas signer de contrats de professionnalisation.Les jeunes, pour la plupart, ne veulent plus d’un premier emploi en CDI (Mme Ségolène Amiot s’esclaffe),…
M. Didier Le Gac (EPR). …et cela, pour de nombreuses raisons. Parce qu’ils ont reconsidéré leurs priorités professionnelles – notamment, depuis le covid, les attentes relatives à l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, le sens du travail et les perspectives d’évolution ont changé –, ce qu’ils veulent, c’est surtout une première expérience !
M. Didier Le Gac (EPR). Demandez autour de vous si vous en doutez ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)La plupart des jeunes veulent une mission et être formés. Ils ne souhaitent pas entrer à 18 ans dans une entreprise où ils resteraient toute leur vie ! Souvent, ce sont eux, d’ailleurs, qui choisissent l’intérim pour exercer une mission de six mois ou d’un an. Ils veulent tout, sauf un CDI – surtout quand ils ont moins de 25 ans.Voilà la réalité que vivent les jeunes de nos circonscriptions – mais sans doute ne rencontrons-nous pas les mêmes ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hendrik Davi (ECOS). Monsieur le rapporteur, les amendements ne sont pas satisfaits : nous voulons que tous les contrats de professionnalisation aient une durée indéterminée, et non la moitié seulement.Monsieur Le Gac, la plupart des jeunes veulent un CDI. En effet, il est plus simple de se loger quand on a un CDI : essayez, sans CDI et sans parents députés, de trouver un logement à Paris !Les jeunes veulent des CDI ! Avoir un CDI, c’est-à-dire l’assurance d’avoir un emploi pendant une durée indéterminée, et rester toute sa vie dans la même entreprise, ce sont deux choses très différentes. Vous pouvez parfaitement obtenir un CDI et, si vous êtes qualifié, avoir la possibilité d’exercer votre liberté de vendre votre qualification à un autre employeur, et changer ainsi d’emploi.Vous infligez aux jeunes salariés une double peine : vous les mettez en CDD et vous ne leur fournissez pas une qualification qui leur permettrait de changer de métier et d’employeur. C’est extraordinaire !Sincèrement, je pense que nous ne vivons pas dans le même monde. (M. Didier Le Gac s’exclame.)
M. Hendrik Davi (ECOS). Vous ne devez pas fréquenter les jeunes que nous connaissons.
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 13.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 27 Contre 65
(Les amendements identiques nos 5 et 13 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 10.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Au moment de prendre la parole, je pense évidemment aux dizaines de milliers de jeunes contraints de travailler en intérim parce qu’ils n’ont pas trouvé de CDI à cause des politiques de la Macronie, et qui entendent un député macroniste affirmer que la précarité qu’ils subissent est un choix, que c’est leur choix de ne pas pouvoir contracter un crédit pour leur bagnole, de ne pas pouvoir se loger, qu’ils en sont très heureux ! On a quand même envie de dire, au sujet de vos enfants : « Les pauvres ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)L’amendement no 10 vise à limiter les blocs de compétences qui peuvent être acquis par le biais des contrats de professionnalisation. Il s’agit de garantir que toute personne qui entre en formation pourra accéder à d’autres blocs dans les cinq années suivantes, de manière à composer un diplôme et pas juste apprendre de quoi obtenir un demi-certificat d’aptitude professionnelle (CAP), un tiers de BTS ou un quart de licence professionnelle et acquérir ainsi des connaissances qui ne sont pas valorisables sous la forme d’un salaire !Tout à l’heure, j’ai cité l’exemple de la boulangerie. Le CAP boulanger comprend trois blocs de compétences principaux : approvisionnement et hygiène ; production ; relation clientèle. Un salarié en contrat de professionnalisation, à qui son employeur ne demanderait de ne faire que le pain, sans apprendre les principes de l’approvisionnement et de l’hygiène, apprendrait un bout de CAP sans être payé à la hauteur d’un détenteur du CAP. Il ne percevrait même pas le quart du salaire versé au titulaire d’un CAP, il ne percevrait rien de plus, parce qu’il aurait acquis une compétence qui n’est pas reconnue comme une qualification par la convention collective. Un titulaire du CAP est classé à l’indice 170 de la grille conventionnelle de la boulangerie ; celui qui n’est pas diplômé l’est à l’indice 150 : il perd donc 600 euros brut par an. Entre deux personnes travaillant côte à côte, il existera ainsi une différence de salaire de 600 euros au détriment de celui qui aura accepté un contrat de professionnalisation et n’aura pas passé un vrai diplôme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Pierre Farandou. Vouloir substituer la première à la seconde, c’est méconnaître leur complémentarité. Le dispositif proposé apporte une souplesse bienvenue : dès lors que certains bénéficiaires disposent déjà d’une partie des blocs constitutifs d’une certification, il ne paraît ni utile ni efficient d’imposer la préparation de l’ensemble des blocs de compétences ; il suffit d’acquérir les seuls blocs manquants.En outre, ces blocs de compétences demeurent pleinement adossés à des certifications enregistrées au RNCP ; ils s’inscrivent donc dans une logique de sécurisation des parcours professionnels.Enfin, du point de vue des entreprises – cela vous dérange sans doute mais vous m’excuserez de penser un peu à elles –, il faut tenir compte du fait que les salariés sont amenés à changer d’employeur, de secteur d’activité, voire de projet professionnel en cours de carrière.
M. Jean-Pierre Farandou. Et donc – ne soyez pas si impatients –, il n’est ni réaliste ni sécurisant de faire peser sur un seul employeur l’obligation de garantir, plusieurs années après la conclusion du contrat, l’accès à l’intégralité d’une certification.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je vais me concentrer sur l’amendement, puisqu’on m’a fait le reproche de m’en écarter, quand bien même le fait débattre de l’objet même de l’amendement n’a, à ma connaissance, jamais fait changer d’avis le ministre – et pour cause : les positions du gouvernement sont fixées par le Medef, qui lui envoie des fiches la veille des débats ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). En réalité, qualification et compétence ne sont pas tout à fait complémentaires, monsieur le ministre ; l’une complète l’autre : c’est une somme de compétences qui fait la qualification.Vous nous reprochez de ne pas nous soucier des entreprises. Sachez que nous discutons avec elles. Que nous disent-elles ? Qu’elles ne sont pas franchement contentes de votre projet pour les Opco – censés être au cœur de ce texte –, avec 150 millions d’euros en moins et 1 500 suppressions d’emplois ; croyez-moi : elles ne sont pas franchement satisfaites de votre action.Elles nous disent également qu’elles manquent de main-d’œuvre qualifiée, notamment dans les métiers que j’évoquais précédemment de la soudure et du froid, qui ne s’apprennent pas sur le tas. Seuls les salariés formés à l’ensemble de ces compétences, et qui auront obtenu une qualification, seront capables d’exercer ces métiers et seront correctement rémunérés. C’est à cela que sert la formation professionnelle, placée sous votre autorité, et dont vous avez diminué les budgets.Tout est lié : vous avez cassé la voie professionnelle, laissant 1,5 million de jeunes sans emploi ni formation. Pour toute solution, vous leur proposez à présent des contrats payés moins qu’un smic, au terme desquels ils n’obtiendront que des compétences partielles, si bien qu’au bout du compte, les entreprises se retrouveront sans ouvriers qualifiés. Voilà pourquoi le pays est en déclin ! Mais rassurez-vous : dans un an, nous arrivons ; avec Mélenchon, nous réglerons tout cela ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 27 Contre 67
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 12 rectifié.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je suis vexé : j’ai fait une intervention centrée sur l’amendement et je n’ai pas obtenu de réponse de la part du ministre ! (Sourires.) Ce n’est pas grave, nous avons l’occasion d’y revenir dès à présent.Puisqu’il apparaît clairement que vous cherchez de l’argent, eu égard aux 150 millions d’euros en moins et aux 1 500 emplois supprimés dans les Opco, nous avons pensé que nous pourrions trouver un compromis – nous pouvons suspendre la séance pour que vous téléphoniez au Medef, si vous souhaitez leur soumettre au préalable cette proposition, cela ne nous pose pas de problème. L’idée serait de faire payer la formation par les entreprises.Je suis certain que nous pourrons trouver un accord sur ce point. Cela ne vous dérange pas de faire payer les salariés, de les faire travailler pour 55 % d’un smic. Eux s’acquittent de leur part.
M. Pascal Lecamp (DEM). Il ne sait même pas comment cela fonctionne !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous pensons que cette proposition est d’intérêt général : elle est dans l’intérêt de l’État, auquel vous cherchez à faire faire des économies ; dans l’intérêt des entreprises, qui ont besoin d’ouvriers qualifiés ; dans l’intérêt des salariés, qui paient leur part. Le Rassemblement national ne recherchait-il pas la grande harmonie entre patrons et salariés – sans comprendre que leurs intérêts divergent ? Mais nous leur enverrons un livre de Marx – ou nous ferons une fiche à Bardella.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Pouvons-nous obtenir une réponse de votre part au sujet des Opco, monsieur le ministre ? Comptez-vous économiser 150 millions d’euros sur leur dos ? Pourquoi ne pas plutôt faire payer les entreprises ?
M. Stéphane Viry (LIOT). La formation ne coûte rien au salarié,…
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Si : cela lui coûte une partie du smic ! Il paie sa part.
M. Stéphane Viry (LIOT). …puisque c’est l’Opco qui paie toute la formation de l’alternant. Au reste, les Opco sont principalement financés par les entreprises.L’amendement est donc totalement satisfait : il nous fait palabrer mais il ne fait pas avancer le débat.
M. Jean-Pierre Farandou. Même avis.Monsieur Boyard, je ne sais pas d’où vous sortez vos chiffres ! En tout cas, ils ne correspondent pas au budget tel qu’il a été construit.
M. Hendrik Davi (ECOS). Nous soutiendrons cet amendement, bien qu’il n’aille pas assez loin – c’est un amendement de repli. (Sourires.)Ce qu’a dit M. Boyard est tout à fait juste : c’est aux entreprises qui ont besoin d’un salarié pour exécuter une série de tâches précises de prendre en charge le coût de la formation aux compétences spécifiques qu’elles requièrent. Or votre dispositif, en rémunérant les apprentis 50 % de moins, fait payer le coût de la formation aux apprentis eux-mêmes. C’est cela que l’on tente de vous expliquer. Normalement, la totalité du coût devrait être prise en charge par l’entreprise.Je rappelle au passage que, pour ce qui concerne l’ensemble de l’apprentissage, c’est essentiellement l’État qui finance les formations. Cela lui coûte très cher : France compétences est dotée de 20 milliards d’euros, soit au moins l’équivalent du budget du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. La Cour des comptes souligne d’ailleurs que les dispositifs de soutien à l’apprentissage, pour utiles qu’ils soient, ne sont pas économiquement soutenables. Tel est le coût de la formation professionnelle dans votre modèle. En revanche, cela a été indiqué, vous avez abandonné le service public de formation professionnelle.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 12 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 27 Contre 66
(L’amendement no 12 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 15.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Vous aurez compris que nous ne sommes pas d’accord avec l’idée de n’acquérir que des blocs de compétences plutôt que des diplômes complets. Néanmoins, le présent amendement est un amendement de repli, par lequel nous souhaitons avoir une discussion constructive avec le gouvernement – « discussion » et « constructive » sont pour lui deux mots compliqués, mais tentons tout de même quelque chose.Nous proposons de réserver ceux des contrats de professionnalisation qui seraient uniquement adossés à des blocs de compétence aux activités relevant de la bifurcation écologique ; ceux ayant pour objet l’acquisition de qualifications et autres diplômes resteraient évidemment ouverts, mais, s’agissant de l’acquisition de blocs de compétences, elle ne concernerait que le champ environnemental et l’écologie.Le ministre nous sert le discours convenu selon lequel les entreprises rechercheraient uniquement de la compétence, non de la qualification. Ce n’est pas vrai ! Avant que vous la détruisiez, de nombreuses entreprises plébiscitaient la formation professionnelle publique. Pourquoi ? Pour plein de raisons, notamment parce que ce modèle permettait de certifier des qualifications avec des compétences transversales : les jeunes savaient faire beaucoup de choses, y compris, souvent, participer à la R&D (recherche et développement).Ce matin, à la Maison de la chimie, à une rue d’ici, se tenaient les rencontres d’Airbus. Vous n’y étiez pas, monsieur le ministre – mais vous êtes sans doute très occupé du fait de vos fonctions ; une autre députée était présente – que je salue, même si elle est allée se coucher. Nous avons eu une discussion sur le sujet : il se trouve que toutes les entreprises du secteur aéronautique disent avoir besoin de qualifications, c’est-à-dire d’employés qui maîtrisent le fonctionnement des machines en général, pas seulement de celle sur laquelle ils ont été formés dans telle ou telle entreprise ; de salariés capables d’évoluer d’une entreprise à une autre, au cours de leur carrière ; de gens qui comprennent les logiciels en général, plutôt qu’un seul. Ce que vous dites n’est donc pas vrai : nombre d’entreprises veulent des qualifications et ne comptent pas recourir à votre contrat – elles estiment même qu’il favorisera le dumping social, à leur détriment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Pierre Farandou. Si vous voulez parler de l’aide aux entreprises des secteurs en développement, je suis votre homme ! Depuis que j’ai pris mon poste, je me mobilise pour eux. J’ai d’ailleurs rendu visite à Airbus et je tâche de lui apporter tous les salariés dont elle a besoin, du haut en bas de l’échelle. Rassurez-vous : nous travaillons en faveur des entreprises – je me réjouis que vous souteniez enfin une action qui va dans ce sens. Cela me fait plaisir, nous allons pouvoir nous accorder sur certains sujets ; c’est rassurant quant à nos capacités de convergence. Ça fait du bien !Pour ce qui concerne la transition écologique, nous n’avons évidemment rien pour ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Pierre Farandou. Vous avez raison : ce secteur recèle beaucoup d’emplois, au moins 500 000, selon nous, aussi bien dans le nucléaire – j’espère que vous l’incluez comme moi dans la transition écologique ! – que dans les énergies renouvelables, en passant par les pompes à chaleur. C’est pourquoi nous renforçons notamment l’action de France Travail sur ce plan, afin d’apporter à toutes les entreprises les salariés dont elles ont besoin. Nous nous rejoignons là-dessus. En revanche, je ne comprends pas pourquoi il faudrait réserver les contrats d’apprentissage à la seule bifurcation écologique !Faute de réponse à cette question, je me vois contraint d’émettre un avis défavorable sur l’amendement.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je suis un peu gêné, monsieur le ministre : j’ai vérifié mes informations, et il apparaît que vous ignorez les communiqués publiés par les Opco, ainsi que les articles de la presse spécialisée qui évoquent une mesure, envisagée l’année dernière, sur la TVA ; la publication d’un décret serait prévue pour le 1er octobre. Si vous démentez tout cela, vous auriez intérêt à le publiciser plus largement, car l’ensemble du secteur ne semble pas au courant ! Alors, qui est mal informé : le secteur ou vous ? Est-ce le Medef qui pilote tout cela depuis Matignon ? Je l’ignore, mais il y a manifestement un loup ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Pourquoi voulons-nous restreindre le dispositif au champ de la bifurcation écologique ? C’est très simple : il suffit d’aller dehors, monsieur le ministre.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous aurez peut-être remarqué qu’il fait particulièrement chaud, ce qui n’est pas normal pour la saison. Toute l’économie devrait tenir compte de cela : il n’est pas possible de produire des richesses illimitées dans un monde aux ressources limitées. Notre civilisation dépendante du pétrole n’est pas adaptée à la nécessité d’affronter le dérèglement climatique. Notre assemblée devrait s’alarmer de voir la trajectoire mondiale de réchauffement s’établir à 3 degrés, si nous continuons à ce rythme. Ce sujet n’étant pas abordé, nous tentons modestement de le faire avec cet amendement : au moment d’affronter le plus grand défi que la civilisation humaine ait eu à connaître, il pourrait être intéressant de planifier la bifurcation, et d’en faire une priorité. Mais, cela ne vous intéresse pas, manifestement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 28 Contre 69
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Qu’en est-il de la TVA sur les Opco, monsieur le ministre ?
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 68 Contre 28
(L’article unique est adopté.)
Après l’article unique
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements portant article additionnel après l’article unique. Les amendements nos 14 et 17 font l’objet de demandes de scrutin public, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; l’ensemble de la proposition de loi fait elle aussi l’objet d’une demande de scrutin public, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Elie Califer (SOC). Parce qu’il faut faire avancer les débats dans le cadre de la niche, je me contenterai de dire qu’il faut que le gouvernement remette un rapport au Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
(L’amendement no 1, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 14.