Mme la présidente (EPR). J’ai reçu de M. Jérôme Nury, député de la 3e circonscription de l’Orne, une lettre m’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter du 14 avril 2026. Acte est donné de cette démission, qui sera notifiée au premier ministre.Par une communication du 10 avril 2026, le ministre de l’intérieur m’a informée que M. Jérôme Nury est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par Mme Cendrine Chazé, élue en même temps que lui à cet effet. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et HOR.) Bienvenue, madame la députée.
Questions au gouvernement
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Ah, l’égalité ! Ah, l’unité du territoire national ! Pour eux, oui, mais pas pour nous.Prenons la continuité territoriale. Pour la Corse : 340 000 habitants, 247 millions d’euros – avec une augmentation récente de 60 millions –, soit 724 euros par habitant. Pour les dits outre-mer : 2,4 millions d’habitants, 76 millions d’euros, soit à peine 31 euros par habitant. C’est plus de vingt fois moins que nos amis corses !
Mme Béatrice Bellay (SOC). Comment nommer une telle différence, sinon comme une rupture d’égalité assumée ? Comment ne pas y voir une ségrégation territoriale, et même du racisme ? Comment ne pas s’interroger avec gravité sur la place que la République accorde à ses citoyens dits ultramarins ? Sont-ils trop « ultra » pour être pris en considération ? Trop loin des yeux ? Mais la misère n’est pas plus douce au soleil : elle brûle, elle hurle !Car enfin, que sommes-nous ? Des concitoyens assignés à résidence ? Des économies captives, organisées pour produire pour la métropole, consommer des produits venus de métropole, former des talents en métropole et pour la métropole ? Tout, dans l’organisation actuelle, prolonge une logique d’échanges à sens unique héritée d’une histoire coloniale que vous perpétuez en nous regardant droit dans les yeux.Mépris budgétaire, condescendance politique, inégalités structurelles : est-ce acceptable ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Sandrine Nosbé applaudit également.)Madame la ministre, monsieur le premier ministre, quand la République traite ses citoyens avec une telle disparité, elle ne peut plus se réfugier derrière des mots et des promesses.Ma question est simple et s’adresse à chacun d’entre vous dans l’hémicycle : quand comprendrez-vous que ces injustices sont le terreau de toutes les défiances et de toutes les déviances de nos territoires ? Quand la République acceptera-t-elle de faire en sorte que les citoyens que nous sommes valent autant que ceux de ses autres territoires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR. – Mme Sandrine Nosbé applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme Naïma Moutchou. Merci pour cette question qui rappelle les enjeux majeurs de la continuité territoriale. Vous l’avez dit, c’est un sujet d’équité, de solidarité et c’est un devoir pour nous, mais je ne partage pas les termes que vous avez employés. Jamais nous ne traiterons nos compatriotes ultramarins comme des citoyens de seconde zone ; c’est là mon combat quotidien.Nous avons fait de ce sujet une priorité, tant au ministère qu’au sein du gouvernement. Je voudrais vous parler concrètement de l’action menée pour favoriser la mobilité – celle des étudiants, de ceux qui veulent se former, travailler, ou encore de ceux qui souhaitent simplement rendre visite à leur famille. En 2026, nous avons augmenté le budget alloué aux dispositifs de continuité territoriale de 2 millions d’euros, pour atteindre un total de 76 millions d’euros. Cela a permis d’élargir, depuis quelques années, le périmètre des bénéficiaires de ces dispositifs. Désormais, plus des trois quarts des foyers au sein des départements et régions d’outre-mer y ont accès et ont la possibilité de financer jusqu’à 100 % du déplacement, ce qui n’était pas le cas auparavant.Nous avons progressivement réévalué plusieurs dispositifs pour permettre au plus grand nombre d’en bénéficier. Pour nous, ce n’est pas une charge ou une obligation, mais un devoir naturel. Nous le faisons parce que nous le devons à tous nos compatriotes ultramarins, et nous continuerons.D’autres actions sont engagées : outre la mise en œuvre des mesures que je vous ai indiquées, des réflexions sont en cours pour toucher davantage de publics fragiles.Ce que je constate, c’est que cela va dans le bon sens : nous avons doublé le nombre de bénéficiaires en quelques années. Entre 2023 et 2024, le nombre de nos compatriotes ultramarins bénéficiant de ces dispositifs de mobilité a augmenté de 13 %.Je mentionnerai aussi la lutte contre la vie chère, le prix des billets d’avion ou la question des carburants. Je veux vous assurer que l’ensemble de ces dossiers est pris à bras-le-corps par mon ministère. Vous pouvez compter sur moi. Si vous avez d’autres propositions, je suis prête à les entendre, à les analyser ensemble et à avancer.
M. Guillaume Lepers (DR). Réélu maire de la plus belle bastide fluviale du Sud-Ouest, c’est la dernière fois que je prends la parole dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe HOR.)Je vous quitte avec le sentiment d’avoir fait le job, mais avec le regret que cela ne soit, hélas, pas suffisant. En faisant le bilan, je vois, comme vous tous, où en est notre pays. Un pays qui doute, qui s’inquiète. Un pays qui s’impatiente surtout devant notre difficulté à agir.Pourtant, nous connaissons déjà les solutions : redonner du souffle et rééquilibrer notre système de santé ; remettre le travail au cœur de notre modèle ; lutter réellement contre les fraudes sociales et fiscales ; redonner du sens à l’école et revenir aux fondamentaux ; donner enfin de la stabilité et de la perspective à nos entreprises ; assumer une vraie politique de souveraineté agricole. Sur tous ces sujets et bien d’autres, une majorité de Français est prête. Mais ici, nous n’avançons pas assez vite – par peur de contrarier quelques minorités bruyantes ; par confort, parfois ; par posture, trop souvent.Je suis fier que notre groupe de la Droite républicaine se soit souvent efforcé de dépasser les clivages et d’être force de proposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)Nous, parlementaires, avons une immense responsabilité. Nous ne sommes pas élus pour bloquer ou pour gesticuler, mais pour faire avancer la France. Des majorités, nous arrivons à en trouver quand il n’y a pas de caméra et quand nous nous parlons franchement. Je quitte donc l’Assemblée convaincu qu’avec un peu d’effort, nous pourrions y arriver.En attendant, je redeviens maire de Villeneuve-sur-Lot, mais les combats continuent sur le terrain. Car oui, ce sont souvent les collectivités qui compensent nos manquements et nos incohérences. Tandis que nous débattons ici, parfois sans vraiment décider, ce sont les collectivités qui agissent. Alors, monsieur le premier ministre, pouvez-vous garantir que vous ne demanderez pas plus d’efforts aux collectivités et en particulier au bloc communal, en première ligne pour défendre et protéger nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel. D’abord, permettez-moi de saluer votre engagement ainsi que le message que vous laissez à cette noble assemblée et de vous féliciter pour votre réélection dans cette très belle ville de Villeneuve-sur-Lot.Vous avez raison, nos collectivités sont l’espace démocratique où l’on sait trouver des solutions et dépasser les clivages politiques. Les collectivités et leurs élus, notamment les maires, ont une obligation de résultat car l’exigence de nos concitoyens est importante.Le gouvernement n’a pas abandonné les collectivités, notamment les communes. Le transfert global de l’État vers les collectivités s’élève à 154 milliards d’euros. Nous avons maintenu la dotation globale de fonctionnement, porté les subventions d’investissement à 2 milliards d’euros et maintenu des programmes importants : Villages d’avenir, Petites Villes de demain, Action cœur de ville, France Services…
M. Pierre Cordier (DR). Il y a tellement de dispositifs qu’on n’y comprend plus rien.
Mme Françoise Gatel. …et, depuis l’année dernière à l’initiative du premier ministre, les maisons France Santé.Un projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités sera bientôt étudié au Sénat. Il propose d’alléger les procédures des collectivités mais aussi d’optimiser leurs dépenses.Je donnerai un exemple : la suppression de l’obligation annuelle de vidange des piscines publiques, dont l’eau est déjà examinée et contrôlée régulièrement. Ce sont ainsi 30 millions d’euros de dépenses que nous évitons à nos collectivités.Je sais que vous continuerez à être exigeant et à servir le bien commun à Villeneuve-sur-Lot. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme Catherine Hervieu (ECOS). Monsieur le premier ministre, votre responsabilité est engagée. Tous les jours, des substances toxiques persistantes, les PFAS sont rejetées dans l’environnement : dans l’eau, dans l’air, dans le sol. Ce sont des polluants éternels qui se répandent partout et constituent un danger pour la population et la biodiversité.Ces rejets présentent des risques graves et avérés pour la santé, bien documentés par de multiples études scientifiques et médicales : maladie thyroïdienne, taux élevé de cholestérol, lésion au foie, cancer du rein et des testicules, faible poids à la naissance. Les connaissances compilées depuis longtemps nous montrent que l’accompagnement des industriels et des agriculteurs est nécessaire, mais il fait défaut.Il y a un an, nous adoptions la proposition de loi de mon collègue Nicolas Thierry instaurant l’interdiction des PFAS dans certains produits, assortie d’une taxe qui applique le principe du pollueur-payeur. L’objectif ? Agir en responsabilité pour protéger notre santé et l’environnement. La redevance assise sur les rejets de PFAS dans l’eau concerne les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation en raison de leurs activités. Cette taxe servira à financer la dépollution liée aux PFAS, telle qu’elle existe déjà pour d’autres polluants – phosphore, nitrites, nitrates. Elle bénéficiera aux collectivités locales pour leur action de dépollution et constitue une incitation à baisser, voire à supprimer, l’usage des polluants par les industriels concernés.Le décret d’application devait être publié le 1er mars. Or nous apprenons par la cellule investigation de Radio France que vous êtes intervenu pour reporter sa publication au mois de septembre. Ce recul se fait au détriment de notre santé.L’explosion des coûts des soins et des dépollutions dus aux PFAS pèse également sur les finances publiques. Monsieur le premier ministre, connaissant votre extrême vigilance quant à l’usage des deniers publics, quelle explication apportez-vous à la population inquiète d’être empoisonnée par les PFAS ?Nous demandons la publication de ce décret sans délai face à une urgence sanitaire d’ampleur nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
M. Mathieu Lefèvre. Vous avez raison, la lutte contre les PFAS est un enjeu sanitaire et industriel majeur, et je remercie votre groupe d’avoir proposé à ce sujet une loi que l’Assemblée a adoptée à l’unanimité. Elle permet d’actionner l’ensemble des leviers pour lutter contre les PFAS : l’interdiction dans plusieurs produits, la surveillance des rejets aqueux, les mesures de transparence indispensables compte tenu de l’enjeu sanitaire, sans oublier l’instauration d’une redevance incitative.L’essentiel, c’est de lutter contre les rejets de PFAS. De ce point de vue, force est de constater que les industriels se sont adaptés, puisque les rejets aqueux ont diminué de 60 % entre 2023 et 2025. Mais il faut aller plus loin. À la demande de Monique Barbut, nous travaillons à un plan ambitieux contre l’épandage des boues issues de stations d’épuration. Ce plan repose sur deux étapes : d’abord, la mesure de ces boues ; ensuite, après la définition d’un seuil et sa validation par le Haut Conseil de la santé publique, l’incinération ou la mise en décharge des boues qui ne seraient pas conformes.La redevance verra bien le jour le 1er septembre 2026, après une période de consultation indispensable : il s’agit de permettre aux entreprises de procéder à des tests pour pouvoir s’y conformer et de prévenir toute confusion juridique concernant son entrée en vigueur.Quant à son rendement, nous devrions nous réjouir s’il s’avère plus faible que prévu, puisque cela prouverait que les industriels ont émis moins de PFAS. C’est tout le principe d’une redevance incitative : l’enjeu est bien que son rendement soit le plus faible possible, signe d’une moindre présence des PFAS dans l’environnement.Nous sommes à votre disposition pour poursuivre le travail sur ce sujet d’intérêt national, au service de la santé des Français.
Mme Catherine Hervieu (ECOS). Au vu de tout ce que vous venez de dire, je vous invite à prendre connaissance du rapport d’évaluation des politiques de santé environnementale que je présenterai demain après-midi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Pascal Lecamp (DEM). Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Dimanche, le peuple hongrois a quitté un long hiver. J’ai eu l’honneur d’observer ce moment de l’histoire dans le cadre de la mission de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, aux côtés de plusieurs collègues de cet hémicycle. Dans une mobilisation massive, le peuple hongrois a choisi, à travers Péter Magyar et le Tisza, l’Europe. Il a scandé longuement son nom sur les bords du Danube, face au Parlement, à l’issue du résultat. Cela faisait chaud au cœur. Les députés Démocrates, pour leur part, ne peuvent que saluer ce choix pro-européen avec la même clarté qu’il a été exprimé – tout comme la première décision ce matin de lever le veto au prêt européen de 90 milliards à l’Ukraine.En infligeant une défaite cinglante aux forces nationalistes qui avaient fait de Victor Orbán leur modèle et leur horizon, les Hongrois envoient un message d’une portée qui dépasse largement leurs frontières. Ce signal arrive à un moment crucial. Après la grande montée des populismes aux quatre coins du monde, jusqu’aux portes de notre propre pays, et à l’aube d’échéances électorales déterminantes en 2027, ce vote est un rappel salutaire : la démocratie illibérale est une arnaque, une impasse, un ensemble de fausses promesses au service de la conquête du pouvoir. Les Hongrois l’ont débusquée, non sans difficulté, après de nombreuses attaques contre les universités et les libertés fondamentales. La parenthèse refermée, la Hongrie doit maintenant reprendre toute sa place dans le concert européen.Monsieur le ministre, ma question est simple : comment votre gouvernement entend-il saisir ce tournant historique pour renouveler et approfondir la relation bilatérale entre la France et la Hongrie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Vincent Caure applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.
M. Nicolas Forissier. Eu égard à votre expertise sur les questions internationales, notamment européennes, vous avez raison de me poser cette question qui souligne le tournant historique que marque l’élection en Hongrie. La France saisira évidemment cette occasion. Elle a déjà commencé à le faire en saluant avec force la victoire de Péter Magyar et du parti Tisza ce dimanche en Hongrie, à une très large majorité – près des deux tiers des sièges – et avec une très forte participation, d’où une grande légitimité. Le président de la République a d’ailleurs appelé dès dimanche soir Péter Magyar pour le féliciter et lui proposer de construire rapidement cette coopération, dans l’intérêt notamment de l’Europe.Vous l’avez dit, ce scrutin marque un tournant historique à plusieurs titres. D’abord, le peuple hongrois a décidé de tourner la page d’un pouvoir qui s’est fourvoyé dans le démantèlement de l’État de droit et des libertés fondamentales, dans la désinformation, contre l’Union européenne et contre l’Ukraine, et dans la collusion avec la Russie, au mépris de la souveraineté européenne. Ensuite, cette élection est une occasion d’œuvrer ensemble à une Europe plus souveraine, plus démocratique et plus compétitive. C’est dans cet esprit que nous sommes déjà au travail avec l’équipe de Péter Magyar.Cela vaut en particulier pour le soutien à l’Ukraine. Vous, qui étiez à mes côtés lors d’un déplacement dans ce pays il y a deux mois, avez vu combien il était important de débloquer rapidement le prêt à l’Ukraine. Ce prêt de 90 milliards d’euros est absolument nécessaire à son bon fonctionnement et à sa défense. Victor Orbán avait décidé de le bloquer au mépris du principe de coopération loyale.
M. Nicolas Forissier. Enfin, c’est une leçon magistrale, un message de liberté, de souveraineté et d’indépendance adressé au… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de M. le ministre. – Quelques députés du groupe Dem applaudissent ce dernier.)
M. Pascal Lecamp (DEM). Je vous remercie pour ces propos très rassurants. Je pense que la France doit être très forte aux côtés de l’Ukraine, car elle ne cessera pas d’entendre de nombreuses sirènes russes autour d’elle dans le conflit ukrainien, juste à ses portes et à sa frontière.
M. Olivier Serva (LIOT). Le gouvernement, par la voix du premier ministre Sébastien Lecornu, affiche aujourd’hui une ambition forte : électrifier la France pour garantir notre indépendance énergétique. Très bien, mais permettez-moi de vous le dire clairement, cette ambition ne peut pas demeurer un slogan vu de l’Hexagone, pendant que nos territoires ultramarins restent en première ligne des vulnérabilités.Ainsi, alors que le prix du sans-plomb a augmenté de 17 centimes et celui du gazole de 31 centimes au 1er avril, les Guadeloupéens ne peuvent toujours pas prétendre à l’accompagnement de l’État en matière de développement des mobilités électriques. En effet, le leasing social n’est toujours pas accessible sur l’archipel. En Guadeloupe, la réalité est simple : sans carburant, tout s’arrête. Notre territoire est encore massivement dépendant d’énergies fossiles importées par la Société anonyme de la raffinerie des Antilles, majoritairement de mer du Nord. C’est incroyable : nous sommes pourtant à environ deux heures de vol de producteurs de carburant, à Trinité-et-Tobago notamment.Cependant, concentrons-nous sur nos atouts locaux. La géothermie est l’avenir de la France – François Bayrou l’avait souligné quand il était haut-commissaire au plan, Jean-Louis Borloo l’a dit aussi. Déjà exploitée à Bouillante – chez nous –, elle est pilotable, locale, décarbonée, renouvelable, et non intermittente ; surtout, elle pourrait être développée bien davantage. Des entrepreneurs et sachants, tels que l’ingénieur Gérald Bougrer ou le docteur Henry Joseph, ne demandent qu’à œuvrer à cela en Guadeloupe.Vous me direz que des prospections sont lancées et que des acteurs comme la Sara ou Albioma étaient ou sont intéressés. Force est de constater que c’est lent, madame la ministre. Nous osons espérer que cela est décorrélé des investissements récents d’EDF dans des moteurs fossiles à hauteur de plusieurs millions d’euros en Guadeloupe. Pendant ce temps, dans la Caraïbe, certains avancent plus vite que d’autres. Nos voisins de la Dominique investissent, planifient et font de la géothermie un levier central de leur souveraineté énergétique. Qu’attendons-nous pour passer à la vitesse supérieure en Guadeloupe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme Naïma Moutchou. Vous avez dressé un panorama très juste quant à la nécessité d’accélérer en matière de transition énergétique et de décarbonation, qui sont autant de sujets cruciaux pour les territoires ultramarins, en particulier pour la Guadeloupe. Au vu du contexte géopolitique international, il est nécessaire d’aller encore loin.Conscient de ces enjeux, le premier ministre a relancé, vous le savez, les procédures visant à aboutir aux programmations pluriannuelles de l’énergie pour les territoires ultramarins. En février dernier, le ministre de l’économie Roland Lescure et moi-même avons écrit aux collectivités pour leur indiquer que nous allions les accompagner dans ce processus. Concrètement, cela signifie que nous avons réaffirmé notre ambition d’accompagner la montée en puissance des énergies renouvelables dans les territoires ultramarins, notamment en renforçant les aides qui permettent l’émergence des projets de géothermie.La géothermie électrogène, qui constitue l’un des atouts du territoire de la Guadeloupe, vous l’avez souligné, est une énergie décarbonée, compétitive, flexible et disponible. Votre territoire est d’ailleurs pionnier en la matière avec la centrale de Bouillante. Je salue cet engagement et je voudrais vous annoncer deux choses : tout d’abord, nous allons pouvoir augmenter la puissance de cette centrale, pour passer de 10 à 15 mégawatts de puissance additionnelle. Ensuite, nous allons publier dans les prochains jours un texte de la ministre de l’énergie, Mme Maud Bregeon, qui augmentera l’aide de l’État pour couvrir les coûts échoués liés aux forages exploratoires, afin de faciliter l’investissement des porteurs de projet pour développer de nouvelles centrales géothermiques, en Guadeloupe, aussi à La Réunion, à Mayotte et en Martinique.Voilà deux annonces qui vont nous permettre d’avancer dans le sens que vous souhaitez. La ministre de l’énergie et moi-même restons évidemment à votre disposition.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Il y a trois semaines, j’interrogeais Mme la ministre de la transition écologique sur la redevance PFAS. Il est inutile de revenir sur les problèmes délétères de santé parfaitement décrits par Mme Hervieu il y a quelques minutes. Je comprends aujourd’hui que les enjeux sont en discussion à Bercy. Je mentirais si je vous disais que je suis désolée d’insister.Rappelons les faits : en février 2025, les députés ont adopté à la quasi-unanimité la proposition de loi de notre collègue Nicolas Thierry visant à lutter contre les risques liés aux PFAS, nourrie par les travaux menés depuis de nombreuses années par M. Cyrille Isaac-Sibille. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi de finances, nous avons voté la création d’une taxe dédiée à la pollution de l’eau par ces polluants éternels. L’entrée en vigueur de cette mesure, reprise par le gouvernement dans la dernière version du texte, était fixée au 1er mars 2026.Nous sommes le 15 avril. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi cette taxe n’est toujours pas mise en œuvre ? Faut-il en conclure que la santé des Français, via les enjeux de santé environnementale et d’approche « une seule santé » – alors même que la France vient d’organiser la semaine dernière le sommet international sur ce sujet – ne constituent pas une priorité pour le gouvernement ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
M. Mathieu Lefèvre. Je salue votre engagement en faveur de la santé environnementale – vous l’avez prouvé une nouvelle fois à Lyon la semaine passée. Le gouvernement agit, d’abord en appliquant pleinement la loi du 27 février 2025, votée à l’unanimité, essentiellement pour limiter les rejets des industriels, qui se sont réformés, mais également pour limiter l’utilisation des PFAS, au moyen de plusieurs interdictions qui vont courir jusqu’à 2030. Les résultats sont là : les rejets aqueux contenant des PFAS ont diminué de 60 % entre 2023 et 2025. À la demande du premier ministre, une grande campagne de mesure des PFAS dans les boues d’épandages va être lancée. Nous en tirerons toutes les conséquences s’agissant des boues qui seront jugées non conformes après avis du Haut Conseil de la santé publique.La redevance que vous évoquez verra bien le jour au 1er septembre prochain, après une période de consultation obligatoire des instances de protection de l’environnement notamment, mais aussi des industriels. En effet, à la suite de la campagne d’automesure qui a eu lieu entre 2023 et 2025, nous avons pris en compte l’ensemble des PFAS. Le gouvernement a été très attentif à ce qu’il n’y ait aucune insécurité juridique dans l’application de cette redevance. Certains acteurs ayant dit qu’ils auraient pu de bonne foi se considérer comme étant non assujettis, alors qu’ils le seront, un travail d’harmonisation était nécessaire pour nous assurer de l’absence d’enjeu de sécurité juridique.Cette redevance, qui est évidemment indispensable, est incitative, je l’ai rappelé ; on doit donc espérer que son rendement soit le plus bas possible. Le gouvernement agit par ailleurs pour traiter les questions relatives à l’eau : la loi de finances pour 2026 prévoit 135 millions d’euros supplémentaires afin de mener une action préventive, essentielle pour garantir la qualité de l’eau.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Je vous remercie pour vos arguments. Sachez que la première version de cette loi date de 2025 et que des enjeux européens liés au règlement Reach sont apparus dès 2023. Les industries sont parfaitement au courant – et depuis longtemps – de la nécessité absolue de traiter leurs PFAS. Je ne peux pas entendre ça : il n’est pas possible de décaler de six mois cette redevance.Il y a aussi un argument économique : comment feront les collectivités pour dépolluer ces eaux ? L’enjeu sanitaire est essentiel. Nous ne pouvons plus nous permettre d’attendre. Il est urgent d’agir et de publier ce décret. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et GDR.)
Mme Karine Lebon (GDR). En matière de politique de l’emploi à La Réunion, les années se suivent et, malheureusement, se ressemblent : moins de contrats aidés, moins de participation financière de l’État, et une crainte toujours plus forte pour les collectivités, les associations et les personnes qui attendent une chance de s’en sortir. Pourtant, à La Réunion, le chômage atteint 16 % de la population active – 25 % chez les moins de 30 ans. Dans n’importe quel autre territoire, de tels chiffres imposeraient une mobilisation exceptionnelle de l’État. Chez nous, ils servent d’arrière-plan silencieux à une politique de désengagement.Le nombre de contrats parcours emploi compétence pris en charge s’élevait à 12 000 en 2024 et à 10 000 en 2025 – après une grande bataille. Pour 2026, nous n’avons toujours aucune visibilité ! Les collectivités, les associations et les élus donnent l’alerte, mais rien n’y fait : aucune réponse claire, aucun calendrier, aucune garantie.Pourtant, les contrats PEC sont essentiels, car ils permettent un accompagnement vers l’emploi ; ils offrent un cadre de travail structuré et des conditions sécurisées ; ils sont une première marche vers l’insertion.Ils mobilisent aussi des femmes et des hommes qui font vivre l’action publique au quotidien dans les communes, dans les écoles, dans les associations, dans les politiques de santé publique, dans les emplois verts qui ont été tellement utiles lors de la crise du chikungunya l’an dernier. Ces agents sont indispensables, supprimer ces postes ou en réduire encore le nombre affaiblit la continuité du service public alors que les collectivités sont déjà financièrement exsangues.Le dernier rapport de la Dares confirme que La Réunion est l’un des territoires où les PEC sont les plus nécessaires et où le besoin social reste le plus massif. Il est de votre devoir de mettre un terme à cette diminution continue.Quand allez-vous enfin annoncer les volumes de contrats PEC pour 2026 à La Réunion, garantir une participation financière de l’État à la hauteur et cesser de traiter l’insertion des Réunionnais comme une variable d’ajustement budgétaire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et LIOT.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou. Dans l’enveloppe globale du budget 2026 consacrée aux contrats aidés, dont les contrats parcours emploi compétences font partie, le gouvernement a fait un choix clair en faveur des dispositifs qui servent plus efficacement les objectifs d’insertion professionnelle, comme l’insertion par l’activité économique ou les dispositifs dédiés à l’accompagnement des jeunes. Nous poursuivons la trajectoire d’ajustement à la baisse des contrats aidés car nous estimons, et les études le confirment, que le taux de retour à l’emploi de ces contrats est faible. Je rappelle ainsi qu’à La Réunion, seulement 21 % de leurs bénéficiaires accèdent à un emploi durable.Nous souhaitons donc réorienter les crédits vers des actions qui fonctionnent. Les préfets ont désormais la possibilité de redéployer des crédits de l’insertion et d’allouer des nouveaux contrats parcours emploi compétences lorsque les priorités territoriales ou des besoins locaux le justifient, ce qui peut être le cas à La Réunion où le préfet peut tout à fait arbitrer dans les marges de fongibilité que nous lui avons données.À La Réunion, la réalité est effectivement préoccupante. Je partage votre diagnostic. Je rappelle que 24 % des jeunes de 15 à 29 ans ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation – les fameux Neet. Ce taux, qui est deux fois supérieur au taux national, demande une réaction. Elle passe, y compris à La Réunion, par le renforcement du budget des missions locales ultramarines et par la concentration des efforts sur les dispositifs qui donnent réellement une chance aux jeunes ultramarins, comme les contrats d’engagement jeune ou le service militaire adapté, dans le cadre desquels 84 % des volontaires stagiaires trouvent un emploi ou s’engagent dans une formation qualifiante.
Mme Karine Lebon (GDR). Je vous remercie pour votre réponse, mais je n’y ai pas entendu de chiffres. Or les collectivités ont jusqu’au 30 avril pour faire leur budget. L’urgence est là !
Lutte contre les sabotages visant l’industrie de la défense
M. Matthieu Bloch (UDDPLR). Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, mais elle est transversale et concerne aussi Mme la ministre des armées.Pendant la nuit du 6 au 7 avril dernier, trois installations électriques ont été incendiées simultanément dans le département du Cher. Ces sites n’ont pas été visés par hasard puisque tous trois alimentent deux usines essentielles pour notre défense nationale : l’usine KNDS, qui fabrique les canons Caesar et des munitions, et l’usine MBDA, qui fabrique des missiles. Sur l’un des trois sites incendiés, une banderole portant le slogan « Action contre la guerre » a été retrouvée.Ces sabotages s’inscrivent malheureusement dans une continuité. Ils portent la même signature que d’autres sabotages ou tentatives de sabotage qui ont eu lieu depuis mai 2023 : à chaque fois, ce sont nos armées ou notre BITD qui sont visées. Les intérêts vitaux de la nation sont ainsi attaqués et on ne peut pas se contenter de simples procédures pour destruction de bien public.Vendredi, le parquet de Paris a indiqué s’être saisi du dossier des sabotages du Cher, confiant les investigations à la sous-direction antiterroriste, ce qui va dans le bon sens. Des groupes antifas toulousains et un dénommé Observatoire des armements à gauche forment leurs militants à identifier et à cartographier les entreprises et les sous-traitants de notre base industrielle de défense. Des manifestations sont également prévues le 8 mai à Saint-Nazaire…
M. Matthieu Bloch (UDDPLR). …contre le futur porte-avions France libre et le week-end du 14 juin contre le salon Eurosatory.Quelle est votre stratégie pour défendre la nation contre ces groupes qui menacent directement nos intérêts vitaux et quelles mesures comptez-vous prendre concrètement pour lutter contre ce qui ressemble de plus en plus à un écosystème cohérent et organisé autour de groupes d’ultragauche ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Je confirme que les faits qui se sont déroulés à Bourges et à La Chapelle-Saint-Ursin visaient l’industrie de l’armement. Ils sont très graves car ils ont dégradé des installations de distribution électrique Enedis alimentant cette industrie. Ils ont également pénalisé un certain nombre de nos concitoyens.Je peux vous assurer que la mouvance d’ultragauche est suivie de très près, depuis de nombreuses années. Elle a d’abord mené des actions de désobéissance civile, mais, petit à petit, elle est passée à des actions violentes sur des thématiques comme l’écologie radicale, la contestation sociétale et, de plus en plus, l’antimilitarisme. Cette mouvance est suivie et connue. Ses actes de dégradation et de sabotage sont en augmentation : ils sont passés de 160 en 2024 à 190 en 2025. Certains sont marquants, comme ce qui s’est passé le matin de la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques ou en marge du festival de Cannes.Les services travaillent. Ainsi, les services de renseignement ont créé en 2018 une coordination confiée à la direction nationale du renseignement territorial chargée de suivre ces groupuscules et ces mouvements. Elle le fait avec d’autant plus d’attention que ces actions sont coordonnées, parfois même au niveau international. La mouvance d’ultragauche radicale française est connectée avec l’Espagne, l’Allemagne, l’Italie, voire la Grèce.Les services de renseignement sont très déterminés et attentifs à tout cela. Leurs actions produisent leurs effets. Elles se traduisent par des investigations judiciaires et ont permis de déjouer des actions d’ampleur, notamment celle qui visait, l’année dernière, à perturber gravement les survols aériens organisés dans le cadre du salon du Bourget. Ces services sont déterminés, sous mon autorité, à entraver cette menace, dont je confirme la réalité, la gravité et la dangerosité.
M. Antoine Golliot (RN). À Boulogne-sur-Mer, premier port de pêche de France et cœur de ma circonscription du Pas-de-Calais, les marins ne demandent que de pouvoir continuer à vivre de leur travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Aujourd’hui, toute la filière pêche est en souffrance.Le prix du gazole est passé en quelques mois d’environ 60 centimes d’euro à plus de 1 euro le litre, montant jusqu’à 1,20 euro. Malgré les mesurettes comme l’aide de 20 centimes par litre, ce prix reste supérieur de 40 % à 65 % à la normale. Or, pour beaucoup de bateaux, le carburant représente aujourd’hui plus de la moitié de son chiffre d’affaires. Un chalutier peut consommer jusqu’à 12 000 litres de carburant pour une seule sortie en mer. Chaque sortie est synonyme de perte d’argent et certains armateurs préfèrent laisser leur bateau à quai plutôt que de travailler à perte.Les entreprises du secteur sont en grande difficulté financière. Cette flambée des prix du carburant vient s’ajouter aux nombreuses difficultés déjà rencontrées par la filière : baisse des ressources halieutiques, réduction des quotas notamment pour le maquereau, flotte vieillissante, contraintes réglementaires toujours trop lourdes, complexité des aides européennes, manque d’attractivité du métier, réduction des zones de pêche en partie due à l’implantation de parcs éoliens en mer.Face à cette situation, les professionnels sont en détresse. Ils ne voient de la part du gouvernement ni cap, ni stratégie, ni volonté réelle de défendre la pêche française. Nos pêcheurs attendent des réponses claires. Comptez-vous enfin prendre des mesures d’urgence à la hauteur de la crise du carburant pour éviter l’effondrement de la filière ? Quelle est votre vision pour garantir l’avenir de la pêche française ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
Mme Catherine Chabaud. Les pêcheurs, et toute la filière aval, sont les premiers à avoir été directement touchés par la crise. Depuis le début de cette crise, le gouvernement est derrière eux. Je suis quotidiennement les informations qui remontent, y compris du Pas-de-Calais. Il y a quinze jours, j’étais aux Sables-d’Olonne et je me suis rendue hier à Marseille pour rencontrer les professionnels de la Méditerranée.Effectivement, la situation est grave, mais, je le répète, le gouvernement s’est mobilisé depuis le début de la crise et a pris des mesures très concrètes en faveur des pêcheurs…
Mme Catherine Chabaud. …pour ouvrir le droit à un report des cotisations sociales, pour solliciter le concours des banques dans le cadre des demandes des professionnels et pour offrir la possibilité de souscrire des prêts flash auprès de BPIFrance.Par ailleurs, vous l’avez dit, les pêcheurs, en métropole comme outre-mer, bénéficieront pour le mois d’avril d’une réduction de 20 centimes par litre de carburant. À l’instar des autres États membres de l’Union européenne ayant annoncé des dispositifs similaires, les discussions sont en cours avec la Commission européenne pour que cette mesure soit applicable au plus vite.Les cours demeurent élevés, mais, depuis deux jours, nous observons une inflexion du prix du carburant.
Mme Catherine Chabaud. Malheureusement, les prix ne sont pas encore stabilisés. Le gouvernement s’est engagé à ce que les baisses des cours mondiaux se répercutent au plus vite sur les prix à la pompe. Nous serons très vigilants vis-à-vis des metteurs en marché.En plus de ces mesures à court et moyen termes, nous travaillons sur des mesures de long terme pour accélérer la décarbonation du secteur. Le premier ministre m’a ainsi donné mandat pour demander un assouplissement du cadre européen. C’est une condition sine qua non pour améliorer l’attractivité du métier.
M. Antoine Golliot (RN). Je vous remercie pour ces éléments de réponse, mais les pêcheurs ont vraiment le sentiment d’être abandonnés par votre gouvernement. Je vous demande d’agir plus concrètement, comme les gouvernements italien et espagnol, qui agissent beaucoup plus efficacement pour soutenir leur filière pêche. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
M. Paul Midy (EPR). Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Jean-Luc Fugit, s’adresse à M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.Des forages récents dans les sous-sols de la Moselle ont permis de découvrir ce qui pourrait être le plus grand gisement d’hydrogène naturel au monde. Les estimations sont encore en cours, mais ce sont potentiellement 34 millions de tonnes de ce gaz décarboné qui reposent dans notre sous-sol.C’est une chance pour notre mix énergétique, mais surtout un trésor de l’ordre de 100 milliards d’euros pour notre pays. Nous devons bien réfléchir à ce que nous allons faire de cet argent. Ce serait une erreur de le dilapider dans des dépenses de fonctionnement insuffisamment maîtrisées. Il faut transformer cet actif en un levier durable de puissance économique au service de notre pays. D’autres ont fait ce choix. La Norvège, par exemple, a su transformer ses ressources naturelles en un fonds souverain qui finance près de 20 % du budget national et des retraites.Pourquoi la France ne ferait-elle pas de même ? Un fonds souverain permettrait d’investir dans l’économie française et européenne, au service de l’innovation, de la réindustrialisation, de la transition écologique et de la défense. Il permettrait surtout de générer des dividendes qui pourraient être utilisés pour amorcer un système de retraite par capitalisation que nous appelons de nos vœux avec Gabriel Attal. Peut-on compter sur vous pour poser les bases de la création de ce fonds souverain au service des Françaises et des Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie.
Mme Maud Bregeon. Je vous prie d’excuser l’absence de Roland Lescure. Vous devrez donc vous contenter de ma réponse.Il faut être très prudent sur le passage de la phase d’exploration à la phase d’exploitation, qui comporte des risques, notamment environnementaux. On a délivré six permis de recherche et d’exploration pour toute la France. C’est une très bonne chose car cela permet aux recherches d’avancer, notamment avec cette découverte en Moselle, mais la Française de l’énergie doit encore estimer la teneur en hydrogène et la profondeur du gisement.Nous encourageons ces efforts grâce à divers dispositifs. Je rappelle que la France a été l’un des premiers pays à reconnaître l’hydrogène natif comme substance minière. Nous avons missionné l’Ifpen et plusieurs universités, qui ont remis en juin dernier un rapport sur l’état des connaissances scientifiques sur l’hydrogène naturel.Cette découverte est probablement une chance, mais, encore une fois, il faut être très prudent et attendre de nouvelles avancées dans la recherche pour voir jusqu’où on peut aller et pour estimer le montant d’éventuels revenus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Laurent Alexandre (LFI-NFP). Monsieur le ministre de l’économie, vous aviez prédit que les tarifs des carburants allaient baisser : il n’en est rien. Personne ne sait s’il y aura un retour à la normale, ni quand. Dans ce contexte, les chèques énergie et les prêts à 3,8 % pour les TPE-PME ne suffisent pas.Le litre de gazole approche désormais les 2,50 euros. Le prix du GNR, utilisé par les agriculteurs, a doublé en un mois, alors même que s’ouvre la période de semence, d’ensilage et de fauchage. Beaucoup de Français n’ont pas d’autre choix que d’utiliser la voiture chaque jour : tout le monde ne vit pas à proximité d’une station de métro ; tout le monde n’a pas les moyens d’acheter une voiture électrique.Des millions de Français se lèvent chaque jour et prennent leur voiture pour aller travailler : artisans, taxis, livreurs, aides à domicile ou infirmières. Certains sont à la limite de cesser leur activité. Ils vous demandent de faire votre travail de gouvernement : agissez pour les protéger ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous proposons le blocage immédiat des prix à leur niveau d’avant-guerre, c’est-à-dire le retour à 1,70 euro le litre de gazole. Votre entêtement à le refuser est irrationnel.Les Français n’ont pas les moyens de payer la facture des dividendes des pétroliers. Total et les autres, oui ! (Mêmes mouvements.) En mars dernier, Total a dégagé 1 milliard de superprofits en spéculant sur la flambée des prix.Arrêtez d’agiter des peurs pour justifier votre inaction ! La France a déjà bloqué les prix à la pompe en 1990, pendant la guerre du Golfe : il n’y a pas eu de pénurie. Les pétroliers continueront à vendre à la France, qui compte plus de 45 millions de véhicules en circulation. (Mêmes mouvements.)Soyez raisonnables ! Allez-vous enfin bloquer les prix du carburant ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie.
Mme Maud Bregeon. Non, nous ne procéderons pas au blocage des prix du carburant. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous le répétons chaque semaine : une divergence de fond nous oppose.Dans une économie de marché, le prix dépend des conditions de la production et des transports internationaux – en l’occurrence, de l’ouverture ou non du détroit d’Ormuz. Dans ces conditions, un blocage franco-français des prix, qui ferait fi de toutes les augmentations de coût pesant sur les produits raffinés, notamment les coûts de transport, reviendrait à nier le fonctionnement même du marché.Vous évoquez régulièrement un prix autour de 1,70 euro. Mais si ce prix devenait inférieur aux coûts réels de production et de marché,…
Mme Maud Bregeon. …les risques de pénurie seraient réels. Je ne peux donc que répéter ce que nous vous disons depuis plusieurs semaines maintenant. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Alexandre (LFI-NFP). Les marges des raffineurs ont été multipliées par quatre depuis le début de la guerre. C’est à eux de payer, pas aux Français ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent.)
Mme la présidente (EPR). Nous avons terminé les questions au gouvernement.
M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (nos 2180, 2468).
Discussion des articles (suite)
M. le président (DEM). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant aux amendements identiques nos 156 et 152 à l’article 1er.
Article 1er (suite)
M. le président (DEM). Je rappelle qu’un scrutin public a été annoncé sur ces deux amendements identiques.
M. le président (DEM). Ils font l’objet de nombreux sous-amendements, dont l’Assemblée a examiné une première série au cours de la séance précédente, s’arrêtant au sous-amendement no 182.La parole est à M. Andy Kerbrat, pour le soutenir.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Nous reprenons l’examen de la proposition de loi là où nous nous étions arrêtés hier soir : nous débattions des lieux où les forces de l’ordre pourraient intervenir pour faire appliquer l’injonction de procéder à un examen psychiatrique. L’alinéa 17 dresse une liste de lieux dans lesquels ces opérations ne peuvent être effectuées, qui inclut les locaux parlementaires, les bureaux des journalistes ou encore les cabinets d’avocat ou de magistrat. Pour borner ces dispositions, nous proposons, par ce sous-amendement – plus précis que le sous-amendement no 186, dont il faut reconnaître que je l’ai mal défendu hier –, d’ajouter à cette liste le domicile des proches.Il nous paraît problématique que les forces de l’ordre puissent intervenir au domicile des proches. Même si une personne est soupçonnée de radicalisation, d’apologie du terrorisme ou qu’elle présente des troubles psychiatriques, ses proches n’en sont pas comptables et n’ont pas à subir de mesures attentatoires à leur liberté.Il nous importe de combattre l’amendement du gouvernement : bien qu’il vise à remaquiller l’article 1er pour lui donner des apparences de constitutionnalité, celle-ci nous paraît toujours absente. Nous le vérifierons en reprenant point par point l’avis du Conseil d’État. Le texte doit être borné constitutionnellement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, nos 183 et 188. Le sous-amendement no 183 de M. Antoine Léaument est défendu.La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 188.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Les amendements identiques nos 156 et 152 prévoient la possibilité que l’occupant des lieux de l’intervention fasse appel à un conseil. Cette disposition vise à garantir le respect des droits de la personne concernée. Ce qui nous pose un problème, dans cette proposition de loi, ce sont les atteintes à l’État de droit et les inversions du droit commun. Hier, vous avez refusé que l’appel soit suspensif en ce qui concerne l’injonction médicale ou encore que la procédure soit déclenchée par un juge des libertés et de la détention (JLD) ou par un autre magistrat. Elle serait donc purement administrative. Vous me direz sans doute que les droits personnels et les droits individuels seront respectés, mais nous pensons qu’il vaudrait mieux que la procédure soit contrôlée par un juge. En tout cas, nous proposons cette fois – j’ai conscience que c’est une goutte d’eau dans la mer et que cela ne changera pas la philosophie du texte – de nous assurer que le droit de recourir à un conseil est effectif, en faisant en sorte que ce recours suspende les opérations. Si vos amendements étaient adoptés en l’état, les opérations se passeraient très vite et le conseil n’aurait pas le temps d’arriver sur place pour informer la personne de ses droits.L’objectif de nos sous-amendements est de borner juridiquement cette intervention policière. Si nous ne le faisons pas, les contentieux administratifs se multiplieront. C’est une spécialité française : pour la délivrance des titres de séjour, pour un peu tout, d’ailleurs, il faut faire des recours administratifs pour contester les décisions préfectorales. Vous risquez d’ajouter une source de contentieux et d’empirer encore l’embolie des tribunaux administratifs, qui n’en ont pas besoin : ces juridictions ont des stocks catastrophiques à cause du dysfonctionnement général des ordres administratifs, donnés sans réflexion et sans analyse.Ce modeste sous-amendement vise donc à trouver un terrain d’entente. Nous souhaitons permettre à la personne d’exercer son droit à un conseil et d’être pleinement informée de ses droits.
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles Rodwell, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Charles Rodwell (EPR). Nous avons déjà largement débattu de ces questions hier soir. Je confirme que je suis défavorable à tous les sous-amendements.
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Laurent Nuñez. Même avis.J’en profite pour répondre brièvement à quelques questions qui m’ont été posées.M. Léaument m’a interrogé hier sur la nature des policiers et des gendarmes qui interviendraient à domicile.
M. Laurent Nuñez. C’est le problème du gouvernement : c’est lui qui décide des forces de l’ordre qu’il envoie.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ah, pardon ! Excusez-nous, on ne voulait pas déranger !
M. Laurent Nuñez. Les forces de sécurité intérieure effectuent de très nombreuses interventions et notifications à domicile pour d’autres actes administratifs ou judiciaires qui peuvent concerner des personnes représentant une menace pour l’ordre public. Cela se déroule sans difficulté. L’intervention à domicile, je le répète et le martèle, s’effectue après autorisation d’un magistrat judiciaire. Quand la personne fait appel à un conseil de son choix, les opérations sont suspendues le temps que le conseil arrive.
M. Laurent Nuñez. Il me semble que le dispositif inclut déjà des garanties très importantes ; je suis donc défavorable aux sous-amendements.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). En soutenant l’amendement no 118, j’ai interrogé M. le ministre quant à la définition des motifs légitimes qui pouvaient justifier l’intervention des forces de l’ordre au domicile de la personne. Je n’ai pas eu de réponse sur ce point. Pourriez-vous par ailleurs nous indiquer aussi pourquoi l’intervention se ferait au domicile plutôt que sur le lieu de travail ?Je rappelle également que j’ai déposé un sous-amendement, no 222, visant à exclure les personnes mineures du dispositif. Vous ne m’avez pas répondu sur ce point, pas plus que M. le rapporteur lorsqu’il a été interrogé au sujet de la protection des mineurs dans le cadre de cette procédure.Enfin, vous invoquez des garanties de procédure, affirmant notamment que le recours à un conseil suspendra les opérations. Pourtant, l’appel n’est toujours pas suspensif. Comment le justifiez-vous ?
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Monsieur le ministre, nous renvoyer dans nos cordes en disant que c’est le problème du gouvernement de savoir quels effectifs de police interviendront à domicile, c’est méconnaître la Constitution et le rôle de contrôle de l’exécutif qu’elle accorde au Parlement.En tout cas, vos amendements sont rédigés de telle sorte qu’ils autorisent la personne concernée à faire appel à un conseil « sans que l’exercice de cette faculté entraîne la suspension des opérations ainsi autorisées ». Vous venez de nous dire que les forces de l’ordre attendraient l’arrivée du conseil avant de procéder, mais l’inverse est écrit noir sur blanc dans votre amendement. Il faudrait savoir ! Je dois savoir mieux lire qu’écouter, car le texte me paraît plus clair que votre réponse.Par ailleurs, je vois que cette sorte de mandat d’amener ne peut s’appliquer aux parlementaires, mais lorsque j’ai exprimé hier la crainte qu’ils puissent être plus généralement concernés par le dispositif, personne ne l’a démentie. Cela m’intrigue. Je n’ai pas très bien dormi, cette nuit : je me suis demandé si on allait venir me chercher… (Sourires.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Si je comprends bien, on pourra m’envoyer un courrier m’obligeant à me rendre à un rendez-vous médical mais, tant que je suis député, on ne pourra pas venir me chercher chez moi. Faut-il que je me représente après la prochaine dissolution pour éviter ce type de problème ? (« Non ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.) Je raisonne par l’absurde, mais c’est pour montrer que nous avons besoin de garanties : sans cela, votre dispositif risque d’être applicable à des profils très variés. C’est précisément cela qui risque de conduire à l’arbitraire.L’arbitraire : c’est tout le problème du dispositif. (Mme Céline Hervieu applaudit.)
(Les sous-amendements nos 216, 222, 219, 221 et 220, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 184 et 189 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 180 et 185 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 181 et 186 ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 182 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements identiques nos 183 et 188 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 156 et 152.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 49 Contre 29
(Les amendements identiques nos 156 et 152 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 81, 6 et 9 tombent.)
M. le président (DEM). Sur les amendements nos 7 et 8 et sur le sous-amendement no 190, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Sur l’article 1er, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 7.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). La justice française, qu’elle soit judiciaire ou administrative, est ainsi faite qu’elle doit permettre le recours. Cet amendement tend à créer les conditions dans lesquelles la personne concernée par l’analyse psychiatrique dont nous débattons – qui relève presque des talents de Mme Irma, si tant est qu’elle en ait ! – pourra exercer un tel recours – suspensif, bien sûr, sans quoi il n’aurait guère de sens. C’est une façon d’assurer les droits de la défense.
M. Charles Rodwell (EPR). Vous entendez conférer un caractère suspensif à l’appel contre l’ordonnance du JLD. J’y suis défavorable parce que cela retarderait systématiquement toutes les opérations dans des situations qui peuvent revêtir un caractère urgent et parce que le Conseil d’État n’a émis dans son avis aucune réserve relative à ce point précis.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). J’avoue ne pas comprendre. Vous ne souhaitez pas que l’appel soit suspensif par souci de ne pas retarder le traitement des situations urgentes. Mais dans de telles situations, parce qu’elles se caractérisent par « un danger imminent pour la sûreté des personnes », il est possible d’avoir recours aux dispositions du code de la santé publique qui permettent des hospitalisations sous contrainte. Soit, donc, une simple expertise psychiatrique est nécessaire, ce qui, dans un État de droit, ne justifie la suspension d’aucune garantie ; soit un danger imminent pèse sur la nation, auquel cas il faut prendre les mesures déjà prévues dans notre arsenal juridique pour prévenir d’éventuels actes terroristes. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je vais enfoncer le clou. L’article prévoit une injonction, non pas de soins, à ce stade, mais de rendez-vous médical avec un psychiatre dans un délai « qui ne peut être inférieur à quinze jours ». Donc, franchement, vous ne pouvez pas arguer de l’urgence, puisque votre propre texte prévoit un tel délai !Il vous est arrivé de faire plus court, monsieur le ministre : vous avez par exemple interdit la rencontre annuelle des Musulmans de France la veille au soir pour le lendemain ! Visiblement, là, il y avait urgence – même si, en réalité, ce n’était pas le cas, puisque le tribunal leur a donné raison et vous a donné tort.Dans le cas d’espèce, vous ne pouvez pas nous expliquer que le recours ne peut pas être suspensif alors que l’article prévoit un délai de quinze jours ou plus pour se présenter au rendez-vous, étant entendu que la justice sait être rapide lorsqu’il s’agit de prendre une décision qui pourrait avoir un impact sur l’ordre public. Le moment venu, vous savez argumenter en ce sens – mais je m’en tiens là puisque, comme chacun le sait, je ne veux pas m’immiscer dans le domaine du ministre.La question fondamentale est : qu’est-ce qu’il y a de si urgent ?
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Quel objectif cherchez-vous à atteindre ? J’observe que vous essayez, par ce moyen, d’enfermer un maximum de monde – c’est toujours ça de pris ! – et que vous vous efforcez d’empêcher autant que possible les recours. En effet, si le recours n’est pas suspensif, une fois que la moulinette se sera mise en marche et que la personne sera allée à son rendez-vous, la justice ne pourra que prononcer un non-lieu à statuer. Et, dans le cadre d’un référé-liberté, elle ne pourra que constater que le dispositif est légal, que le rendez-vous aura eu lieu dans les quinze jours et qu’elle ne dispose d’aucun autre élément, ce qui la conduira à rejeter l’appel sur le critère d’urgence. Vous mettez donc les gens dans une impasse juridique.
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 40 Contre 60
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 122, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 8.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous suivons le même fil : celui du respect du droit de chacun à la défense. Nous proposons la suppression de l’alinéa 21 car il tend à conférer au premier président de la cour d’appel ou à son délégué le pouvoir de rejeter les recours sans avoir entendu les parties. Il est question de situations extrêmement complexes et d’une instrumentalisation de la psychiatrie, à laquelle on attribue de surcroît – c’est incroyable ! – une valeur prédictive.Indépendamment même du principe que nous défendons – le droit à la défense, qui repose sur le contradictoire, c’est-à-dire sur la possibilité de s’expliquer –, on se demande bien comment un magistrat serait en mesure de prendre une décision sans avoir pu entendre les versions des uns et des autres, ni même avoir simplement eu en face de lui la personne concernée par cette mesure tout de même liberticide.
M. Charles Rodwell (EPR). Cet amendement, s’il était adopté, porterait directement atteinte à la bonne administration de la justice, puisque le rejet prévu à l’alinéa 21 se fera « par ordonnance motivée » et se fondera donc sur des éléments précis et tangibles. Honnêtement, je ne veux pas être de ceux qui plaident pour faire perdre du temps aux magistrats du fait de demandes « manifestement irrecevables », puisque c’est l’objet de l’alinéa. Avis défavorable.
M. Laurent Nuñez. Défavorable pour les mêmes raisons. Le texte le dit bien : il s’agit de rejeter les demandes « manifestement irrecevables », non la totalité des appels. C’est une rédaction que l’on retrouve dans de nombreuses procédures.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je reprends naturellement à mon compte l’argument de M. Ugo Bernalicis, dont on connaît les fulgurances : l’emploi de ces termes très vagues constitue un problème. Que peut signifier concrètement « manifestement irrecevable » ? Dans la situation dont nous débattons, que devra constater le magistrat à la lecture d’un dossier pour estimer que la demande qu’on lui présente est « manifestement irrecevable » ?Une personne pourra être soumise, sous la contrainte, à un examen psychiatrique – cela, en soi, est incroyable et manque de sens et de praticité. Dans ce cadre précis, pouvez-vous nous présenter des situations susceptibles de correspondre à ces mots : « manifestement irrecevables » et de leur donner du sens et de la résonance ? Nous sommes ouverts au dialogue et prêts à entendre vos arguments.
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 40 Contre 65
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 122, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Cet amendement prévoit que l’injonction d’examen psychiatrique ne pourra s’imposer à des personnes à l’issue de leur détention. C’est une manière de vous signifier que s’il existe un problème de suivi psychiatrique des personnes en détention, c’est justement ce problème qu’il faut traiter, plutôt que d’allonger la durée de détention de ces personnes – de manière d’ailleurs coercitive, puisqu’il sera possible de prononcer une injonction de soins dont l’exécution se fera avec le concours des forces de l’ordre. Il est préférable de prêter attention à l’état psychiatrique des personnes lors de leur détention.Nous savons du reste, étant donné l’état de nos prisons et la manière dont nous accompagnons les détenus dans leur réinsertion, que les conditions de détention aggravent les troubles psychiatriques lorsqu’ils existent ou peuvent constituer un moment de révélation de ces troubles ou de décompensation.Nous vous invitons donc à faire preuve de davantage d’efficacité pendant la détention plutôt que de créer un dispositif applicable à l’issue de cette détention.L’examen de cet amendement donnera peut-être l’occasion au ministre et au rapporteur de nous indiquer si le présent texte concerne les personnes mineures.
M. le président (DEM). La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 190.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Par ce sous-amendement, nous entendons aller plus loin. Nous proposons que toutes les personnes déjà en détention ne soient pas concernées par ce dispositif. Normalement, cette question ne devrait pas se poser, puisque l’accès aux soins est très bien garanti – tout le monde le sait ! – dans notre système carcéral.Notre collègue l’a demandé avec beaucoup de justesse : ce texte vise-t-il à soigner des gens ou à les cacher ? Nous parlons de personnes qui n’ont pas commis d’actes délictuels mais sont seulement soupçonnées de s’être radicalisées ou de faire l’apologie du terrorisme.Vous voulez organiser – c’est très malheureux – un système à la Minority Report, c’est-à-dire reposant sur l’idée que vous pouvez prévenir toutes les actions, tous les délits, tous les crimes. Mais le meilleur moyen de prévenir n’est pas de construire des usines à gaz dans lesquelles un psychiatre, puis un deuxième, ainsi que deux juges et le préfet imposent à quelqu’un une injonction de soins ; il vaut mieux construire un service de santé psychiatrique à la hauteur ! (Mme Élise Leboucher applaudit.)Voilà maintenant dix ans – pour les plus anciens d’entre nous –, cinq ans – pour les plus jeunes – voire deux ans – pour les encore plus jeunes ! – que nous dénonçons cette situation problématique de la psychiatrie.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Vous voulez introduire ce risque – même si cela ne concerne que dix personnes – dans un système détruit, dans notre service public de santé le plus sinistré, la psychiatrie, alors que notre première préoccupation devrait être la prévention, qui passe par le fait de donner des moyens à la psychiatrie ou encore de faire intervenir des psychologues dans les écoles afin de travailler ces questions.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Charles Rodwell (EPR). Madame Balage El Mariky, vous soulevez une question légitime : celle de la psychiatrie en détention. Ce n’est pas l’objet de ce texte. (Mme Léa Balage El Mariky s’exclame.) Votre amendement, s’il était voté, aurait pour effet direct de créer une double peine terrible pour les personnes qui n’auraient pas reçu les soins adaptés en détention. En effet, vous voudriez qu’ils ne soient pas non plus pris en charge au moment de leur sortie ! Je vous recommande vraiment, chers collègues, de rejeter cet amendement. Avis défavorable, de même que sur le sous-amendement.
M. Laurent Nuñez. …en en excluant notamment les personnes qui ont été détenues – des dispositifs applicables aux personnes détenues existent. Cette restriction ferait perdre à la mesure une partie de son effet opérationnel.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous soutenons l’amendement et le sous-amendement. Monsieur le rapporteur, contrairement à ce que vous soutenez, le texte pose aussi la question de la psychiatrie en prison ; sinon, que viendrait y faire l’article 1er ?J’appuie les propos de mon collègue Andy Kerbrat au sujet des difficultés qu’éprouve le système psychiatrique en France. Dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques j’ai rédigé avec une collègue du groupe DR, Mme Corneloup – nous avons travaillé ensemble, malgré l’écart politique qui nous sépare –, un rapport sur la prise en charge des troubles psychiques pour les personnes placées sous main de justice. J’en avais envoyé un exemplaire à votre prédécesseur, et je vous en procurerai un également, monsieur le ministre – j’espère que nous pourrons échanger sur le sujet. J’avais sollicité aussi une audition en commission des lois et en commission des affaires sociales.Les difficultés de la prison et celles de la psychiatrie, lorsqu’elles se croisent, créent des situations délétères pour les personnes concernées et pour la société en général. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Monsieur le rapporteur, vous affirmez que l’amendement instaurerait une sorte de double peine pour les personnes concernées, mais en réalité ce sont les dispositions de l’article 1er, si elles s’appliquaient à une personne à l’issue d’une détention, qui constitueraient cette double peine. L’examen psychiatrique auquel elle serait contrainte aurait pu être réalisé en amont, au moment de la détention, pour observer si des troubles existaient avant son incarcération ou s’étaient manifestés au cours de celle-ci. Je ne comprends pas cette manière de présenter l’amendement no 122. Bien loin de constituer une double peine, celui-ci vise à préserver la liberté et à lutter contre votre manière doloriste d’envisager l’examen psychiatrique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 190.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 49 Contre 78
(Le sous-amendement no 190 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 122.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 51 Contre 77
(L’amendement no 122 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 79 Contre 51
(La séance, suspendue à quinze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures quarante.)
M. le président (DEM). La séance est reprise.Sur les amendements identiques nos 44, 72, 123 et 142, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Sur l’amendement n° 25, je suis saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Après l’article 1er
M. le président (DEM). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 119, qui porte article additionnel après l’article 1er.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Il vise à étendre le champ du contrôle parlementaire instauré en 2017 en matière de lutte contre le terrorisme aux injonctions d’examen psychiatrique prévues par l’article 1er de la proposition de loi. Monsieur le ministre, je vous ai invité à plusieurs reprises à en préciser les dispositions, notamment celles de l’alinéa 10, pour nous faire connaître l’identité et les modalités de choix du psychiatre qui interviendra dans cette procédure. Que des précisions soient données aux parlementaires à ce sujet me semble de bonne politique.Dès lors que vous soutenez que ce dispositif s’inscrit dans la lutte contre le terrorisme, le contrôle que nous exerçons depuis 2017 en la matière doit s’y appliquer.
M. Charles Rodwell (EPR). Vous proposez d’étendre le contrôle parlementaire instauré par la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. La commission avait émis un avis défavorable, mais à titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. Laurent Nuñez. Le gouvernement est favorable à ce que le contrôle parlementaire prévu par la loi Silt s’applique à ce dispositif. Le Parlement disposera de toute l’information sur son application.
(L’amendement no 119 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous nous attaquons à un autre article qui n’est pas sans poser problème. Il tend à créer une mesure de rétention de sûreté terroriste calquée sur la rétention judiciaire existante, laquelle suscitait déjà notre interrogation. Elle revient à considérer qu’il est préférable de continuer à enfermer dans un centre socio-médico-judiciaire une personne qui a subi une peine de prison.Si l’article 2 est adopté, voilà donc le destin qui pourrait être réservé à une personne ayant purgé une peine de plus de quinze ans d’emprisonnement pour des faits de terrorisme si elle satisfait les deux critères déjà mentionnés à l’article 1er : présenter des troubles graves sur un plan psychiatrique et être animée par l’une de ces idéologies mortifères.Cela pose au moins trois problèmes. Le premier, auquel se heurtait déjà l’article 1er, est de savoir comment évaluer non seulement la dangerosité d’un individu mais aussi la probabilité qu’il récidive.Deuxièmement, la prison, qui devrait se réduire à une privation de la liberté et non être l’indignité qui caractérise actuellement les prisons françaises, vise la réparation, voire la réinsertion. Avec les dispositions que vous proposez, il n’en sera rien.Enfin, que se passe-t-il pendant le temps d’emprisonnement ? Pourquoi est-ce toujours un temps blanc ?
M. Sacha Houlié (SOC). Nous avons trois raisons de nous opposer à la mesure de rétention de sûreté que vous voulez appliquer aux personnes convaincues d’avoir commis des actes terroristes ou, à l’article 3, à l’extension aux anciens détenus radicalisés du champ d’application de la mesure de prévention de la récidive terroriste. C’est pourquoi nous présenterons des amendements de suppression sur chacun de ces articles.La première raison est d’ordre philosophique. Vous avez dit que vous isoleriez les dispositions prévues dans la proposition de loi de celles qui concernent les personnes malades ou qui présentent, parce qu’elles ont un trouble grave de la personnalité, une particulière dangerosité. Or les dispositions de l’article 2 s’inspirent précisément des dispositions de rétention de sûreté qui concernent ces dernières.La deuxième est d’ordre matériel. Vous prévoyez d’appliquer aux personnes convaincues pour des faits de terrorisme et condamnées pour cela par les juridictions du fond des dispositions calquées sur le droit commun. Par conséquent, vous ne pourrez les retenir que pour une durée maximale d’un an. Qu’en ferez-vous à l’issue d’un an ? Reconduira-t-on perpétuellement la mesure de rétention ? Est-ce pour vous une façon de dire que la seule finalité de la prison est l’isolement total et définitif et l’exclusion de la société ?La troisième difficulté est d’ordre juridique. Je sais que cela peut ne pas vous convaincre, mais j’attire votre attention sur le fait que contrairement à ce que vous avez écrit dans le rapport, ces dispositions se rapprochent beaucoup de celles contenues dans la proposition de loi que la présidente Braun-Pivet avait fait adopter en juillet 2020 et qui avait été intégralement censurée par le Conseil constitutionnel.D’abord, parce que la mesure de rétention que vous prévoyez est prononcée par une juridiction régionale de la rétention de sûreté, laquelle n’a pas été considérée comme une juridiction du fond. Ensuite, parce qu’aux termes de l’alinéa 7, cette mesure s’appliquerait même lorsque le juge du fond n’a pas prévu que la personne condamnée ferait l’objet d’un réexamen de sa situation à l’issue de la peine. À ce seul titre, l’article doit être vu comme anticonstitutionnel. Il l’est aussi à bien d’autres égards, mais j’y reviendrai. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Nous ne comprenons pas bien l’intérêt de cette mesure, puisqu’il existe déjà des dispositifs visant à prévenir la récidive des infractions, notamment le suivi socio-judiciaire et la surveillance judiciaire. Pourquoi souhaitez-vous étendre à ces personnes un dispositif que nous contestions dès son origine ? En réalité, c’est un aveu de faiblesse de votre part. Nous parlons de détenus qui ont déjà purgé leur peine. Si la rétention de sûreté s’avère nécessaire, cela veut dire que le système carcéral est devenu tellement inefficace qu’il faudrait prolonger l’exécution des peines ! Votre proposition révèle notre échec à faire de la détention un moyen de prévenir la récidive. C’est pourtant sa première finalité. Je n’irai pas jusqu’à dire que vous devriez avoir honte de nous présenter un tel dispositif, mais vous devriez au moins être gênés aux entournures.
M. le président (DEM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 44, 72, 123 et 142, tendant à supprimer l’article. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 44.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Ce que signifie cet article, c’est que l’enfermement n’est pas considéré comme une voie vers la réparation ni un moyen de travailler à la réinsertion sociale de la personne concernée. L’enfermement devient une réponse à la dangerosité. Il est quand même dommage, dans une société française qui, au moins sur le papier, est républicaine – dans ce qu’il reste de cette société républicaine –, qu’on ne puisse pas voir les choses autrement.Pendant ce temps, en prison, la surpopulation et l’indignité des conditions de détention empêchent de travailler à la réinsertion des personnes détenues. Salah Abdeslam, pourtant à l’isolement depuis plusieurs années, a ainsi réussi à obtenir une clé USB qui contenait des éléments de propagande terroriste. Comment en est-on arrivé là ? C’est peut-être l’isolement total qu’il faut questionner ! Il a pu empêcher de mener un travail auprès de cette personne.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous ne sommes pas naïfs. Nous savons bien que l’âme humaine peut être sombre – profondément sombre, même. Mais nous, sommes-nous capables de créer les conditions de la réinsertion, après quinze ans de prison ? C’est long, quinze ans ; c’est beaucoup de jours, beaucoup de mois ! Que se passe-t-il donc pendant tout ce temps-là, pour qu’à la fin de l’histoire, la seule réponse soit la poursuite de l’enfermement hors de tout jugement en cour d’assises, donc sans débat contradictoire ?
M. le président (DEM). La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 72.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). L’article 2 instaure un dispositif profondément attentatoire aux libertés fondamentales. La rétention de sûreté terroriste permettrait de priver les personnes de leur liberté après qu’elles ont purgé leur peine. On passerait donc d’une justice fondée sur des faits qui sont jugés à une logique de suspicion et d’anticipation d’un comportement futur. Ce basculement est particulièrement problématique dans un État de droit.En outre, ce dispositif repose sur des critères flous et contestables, comme la particulière dangerosité ou la probabilité très élevée de récidive en raison d’une adhésion persistante à une idéologie incitant à la commission d’actes de terrorisme. Ces notions ne sont pas objectivement mesurables et ouvrent la voie à des décisions arbitraires. Plusieurs autorités indépendantes, notamment la Commission nationale consultative des droits de l’homme et la Défenseure des droits, nous ont déjà alertés sur ce point. J’ajoute qu’un mécanisme très proche, dont il a déjà été question, a été censuré par le Conseil constitutionnel en 2020 au motif qu’il portait une atteinte disproportionnée aux libertés.Enfin, cette disposition révèle un glissement inquiétant. Elle tend à banaliser des mesures de privation de liberté infligées au-delà des peines, faisant passer d’une logique de sécurité, qui est une garantie fondamentale, à une logique de sûreté permanente. Pour toutes ces raisons – atteinte aux libertés, imprécision des critères, risque d’arbitraire et d’inconstitutionnalité –, le groupe GDR demande la suppression de cet article.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 123.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). La rétention de sûreté est déjà contestable par principe, parce qu’elle prive une personne de liberté en dehors de toute nouvelle infraction. Mais en plus, la condition de trouble grave de la personnalité risque d’être retenue dès lors que l’individu présente une dangerosité qui est elle-même déduite de la gravité de la condamnation. Ce sera donc bien la double peine !Les conditions de la rétention de sûreté sont très proches de celles de l’incarcération. C’est la raison pour lesquelles de nombreux spécialistes ainsi que la CNCDH et la Défenseure des droits s’y opposent. J’ajoute que nous manquons d’éléments sérieux pour évaluer l’efficacité de ce dispositif en matière de prévention de la récidive, y compris terroriste. Or celle-ci ne peut pas reposer sur une extension indéfinie de l’enfermement. Sinon, cela voudrait dire qu’il y a des personnes qui sont perdues pour la France et qu’il faudrait les enfermer jusqu’à la fin de leurs jours. C’est contraire à l’État de droit et ce n’est pas la société que nous voulons. La lutte contre la récidive suppose un investissement dans la réinsertion, dans l’accompagnement social et dans un suivi individualisé, voire médical s’il le faut. Cela a déjà été dit au moment des débats sur l’article 1er. (Mme Dominique Voynet applaudit.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 142.
M. Sacha Houlié (SOC). Je voudrais revenir sur les arguments juridiques qui fondent mon opposition à cet article. J’ai cité la décision no 2020-805 du 7 août 2020 du Conseil constitutionnel relative à la loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine. Quelle est la différence entre cette loi, qui a été censurée par le Conseil constitutionnel, et votre texte ? C’est le quantum de peine appliqué aux personnes condamnées pour terrorisme. Que nos concitoyens lisent les considérants 9 et 15 à 19 de cette décision : ils verront que c’est la seule différence.L’assignation à résidence avec obligation de pointage a été jugée disproportionnée et gravement attentatoire aux libertés individuelles. Imaginez ce qu’il en serait pour la rétention ou le maintien en détention pendant un an ! De surcroît, vous ne respectez pas le considérant 18, qui exige qu’on vérifie que le détenu a bien pu bénéficier de mesures de nature à favoriser sa réinsertion.Enfin, l’alinéa 7 présente tous les critères de l’inconstitutionnalité. Alors que le juge des libertés et de la détention, juge du fond, ne s’est pas prononcé sur la possibilité de retenir ou non la personne à l’issue de sa période de détention, vous voulez quand même qu’une mesure de sûreté soit prononcée. Le fait d’avoir isolé cette mesure dans un alinéa propre au sein de l’article montre que vous doutiez de sa constitutionnalité !
M. Sacha Houlié (SOC). Au-delà des arguments philosophiques et matériels que j’ai déjà présentés, ces arguments juridiques justifient donc qu’on s’oppose à cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 45, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Rodwell (EPR). J’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression, pour deux raisons. D’abord, en l’état du droit, la rétention de sûreté n’est pas conçue pour les actes terroristes. Or la loi pénale est d’interprétation stricte. Je ne vois pas pourquoi la rétention de sûreté serait possible pour un criminel de droit commun et pas pour quelqu’un qui a été condamné pour des faits de terrorisme.Ensuite, monsieur Houlié, ce texte est très différent de la proposition de loi de la présidente Braun-Pivet en 2020, qui a été censurée.
M. Charles Rodwell (EPR). L’article 2 est strictement calqué sur les dispositions qui régissent déjà la rétention de sûreté de droit commun et qui ont été validées par le Conseil constitutionnel en 2008.
M. Charles Rodwell (EPR). C’est le même quantum de peine, ce sont les mêmes garanties, et nous avons pris en compte l’avis du Conseil constitutionnel de 2020 pour garantir la constitutionnalité du dispositif.
M. Laurent Nuñez. J’émets bien sûr un avis défavorable sur ces amendements de suppression. Comme l’a dit le rapporteur, nous étendons la rétention de sûreté aux personnes condamnées à des peines de plus de quinze ans pour des faits de terrorisme. Cela me semble assez légitime ! Les mêmes garanties procédurales sont prévues, à une petite nuance près sur laquelle nous reviendrons. Pour le reste, nous reproduisons le dispositif qui a été validé en 2008. Il était en effet surprenant que les personnes condamnées pour des faits de terrorisme n’y figurent pas. J’ajoute qu’il faudra établir que ces personnes adhèrent de manière persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d’actes terroristes.Cette mesure est très attendue par les services.Enfin, vous savez très bien que la rétention de sûreté de droit commun concerne très peu de personnes. Il ne s’agit donc pas, comme vous le dites, de généraliser une peine privative de liberté.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous êtes quand même un peu particulier, monsieur le ministre. Vous nous dites que cette mesure ne concerne pas grand monde. Ce n’est pas très grave, pour dix personnes ! Le respect de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, on s’en fiche, quoi ! Permettez que je vous redonne lecture de son article 9 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. »
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Où avez-vous vu que quelqu’un pouvait être jugé par une commission et placé en rétention de sûreté ? Nos collègues ont-ils bien compris de quoi on parlait ? Aux termes de l’alinéa 1, « à titre exceptionnel, les personnes dont il est établi à l’issue d’un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l’exécution de leur peine, qu’elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive, en raison d’une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme et parce qu’elles souffrent d’un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l’objet à l’issue de cette peine d’une rétention de sûreté terroriste […] ». Après tout, à titre exceptionnel, on peut faire n’importe quoi !Quel message cet article fait-il passer ? Que la prison sert à rien. Voilà ! On envoie des gens en prison pour les déradicaliser et suivre d’éventuels traitements psychologiques. On voit que ça ne réussit pas toujours au bout de quinze ans.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Mais pour vous, ce n’est pas grave, ce n’est pas votre faute ! Il suffit de renvoyer cette personne en rétention de sûreté terroriste ! Comme ça ne concerne qu’une dizaine de personnes, on peut mettre de côté la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Le drapeau tricolore qui flotte dans cet hémicycle n’est pas là pour rien. C’est le drapeau de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Quand vous n’êtes pas à la hauteur de ce drapeau, monsieur le ministre, vous n’êtes pas à la hauteur de votre fonction ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Sacha Houlié (SOC). Monsieur le ministre, je veux bien vous accorder que cette disposition concerne des personnes qui sont d’une particulière dangerosité – puisque c’est l’objet du texte – et que cette « particulière dangerosité » justifie des mesures gravement attentatoires aux libertés fondamentales. Mais, dans ce cas, il faut que vous garantissiez que les mesures que vous prévoyez seront strictement nécessaires et proportionnées à la dangerosité et au comportement de ces individus. Or les mesures dont vous vous inspirez concernent des personnes qui présentent un « trouble grave de la personnalité » – puisque ce sont celles qui font l’objet de la rétention de sûreté de droit commun, prévue par l’article 706-53-13 du code de procédure pénale.De toute évidence, cela revient à faire une confusion entre des personnes qui souffrent d’un trouble grave de la personnalité, c’est-à-dire d’une maladie mentale, et des individus qui ont été convaincus de terrorisme. C’est précisément ce que nous reprochons à cette proposition de loi.Par ailleurs, les dispositions relatives à la rétention de sûreté qui fondent votre appréciation remontent à 2008 – vous l’avez dit. Or le Conseil constitutionnel a rendu une décision, en 2020, qui ne dit pas la même chose – toute juridiction peut connaître un revirement de sa jurisprudence. Le considérant 9 de la décision no 2020-805 DC souligne que la juridiction qui prononce la rétention de sûreté n’est pas la juridiction ayant statué au fond ; or elle ne peut pas se prononcer sur les atteintes aux libertés lorsque la juridiction ayant statué au fond ne l’a pas fait elle-même. Les considérants 15 à 19, quant à eux, énumèrent des conditions que votre texte ne remplit pas.De toute évidence, les dispositions que vous prévoyez ne passeront pas l’obstacle du Conseil constitutionnel, parce que ses exigences ont évolué depuis 2008 et se sont renforcées. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)
M. Michaël Taverne (RN). Ces amendements de suppression illustrent bien l’idéologie de la gauche et de l’extrême gauche : la bien-pensance ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC) Mais là, mes chers collègues, on ne parle pas d’un voleur d’orange !
M. Michaël Taverne (RN). On parle de terroristes, et de terroristes qui ont été condamnés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Votre philosophie consiste à dire qu’on peut les relâcher, que cela ne pose pas de problème. Il est vrai que dans le monde, en particulier dans le monde occidental, il n’y a pas de problème d’attentats – tout le monde l’a bien constaté en janvier 2015 ! (« Hors sujet ! » sur les bancs du groupe SOC. – « Rendez l’argent ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Arrêtez de vivre dans le monde des Bisounours ! Ces personnes présentent une « particulière dangerosité ». Vous trouvez cette notion arbitraire ? Allez demander aux familles des victimes du Bataclan ce qu’elles en pensent ! Allez les voir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Je rappelle que la rétention de sûreté existe déjà dans le droit commun. Et là, on parle de terroristes ! J’ajoute que cette disposition est une demande du procureur du parquet national antiterroriste (Pnat), qui est certainement mieux renseigné que vous.Vous avez une nouvelle fois démontré à la France entière, notamment aux personnes qui nous regardent, le danger que vous représentez ! Pour vous, le terrorisme, ce n’est pas grave, il faut laisser les terroristes en liberté et continuer de vivre dans le monde des Bisounours.
M. Michaël Taverne (RN). Pour nous, le plus important, c’est d’assurer la sécurité des Français ; c’est pourquoi il importe de repousser ces amendements de suppression et de voter l’article 2. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Monsieur le ministre, vous avez dit que cette mesure faisait l’objet d’une attente « légitime » et que le dispositif l’était tout autant. Mais nous n’avons toujours pas eu les chiffres permettant d’établir s’il est efficace pour prévenir la récidive. On parle de priver des personnes de leur liberté après qu’elles ont purgé leur peine : la moindre des choses est d’évaluer l’efficacité d’une telle mesure ! Il s’agit d’une privation de liberté, sans jugement ! C’est quelque chose de grave, d’exorbitant ! Sans élément sur l’efficacité de la rétention, nous ne pouvons pas adhérer à votre proposition.Quant à vous, monsieur Taverne, allez au bout de votre idée ! Proposez la peine de mort ! Parce qu’en réalité, c’est cela que vous souhaitez, c’est l’enfermement à vie, c’est la peine de mort ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous dites que, parce qu’ils ont été condamnés pour terrorisme, les terroristes ne devraient jamais sortir de prison. Eh bien, proposez qu’ils soient condamnés à la peine de mort !
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). C’est cela, votre idéologie, c’est cela votre projet de société ! Il faut l’assumer jusqu’au bout, monsieur Taverne ; l’extrême droite est pour le rétablissement de la peine de mort. (Mme Lisa Belluco applaudit.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 44, 72, 123 et 142.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 48 Contre 67
(Les amendements identiques nos 44, 72, 123 et 142 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 45.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il s’agit de supprimer les alinéas 4 à 10, qui tendent à créer la rétention de sûreté terroriste. Cette notion est problématique, tout d’abord parce que la « particulière dangerosité » des personnes concernées est définie d’une manière beaucoup trop vague. Ce n’est pas seulement l’opinion des députés du groupe La France insoumise, mais aussi celle de la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), dont on peut tout de même considérer que les propos sont fondés.Par ailleurs, l’éventualité d’une rétention de sûreté devrait être envisagée au moment du procès – qui se fait désormais devant une cour spéciale, puisqu’on a sorti le peuple de ce type de procès, mais peu importe. Le fait que la rétention de sûreté soit envisagée, non pas au moment du procès, mais a posteriori, nous pose un problème.Enfin, cette rétention de sûreté va se traduire par l’accueil de la personne concernée dans un centre socio-médico-judiciaire. Il semble donc que nous ayons des moyens pour tenter de sortir les gens de la situation où ils se trouvent ! Pourquoi ne pas utiliser ces moyens pendant qu’ils sont effectivement en prison ? Cela a été dit, et je reprends cet argument à mon compte : finalement, cela signifie que la prison, qui ne devrait être qu’une mesure de privation de liberté, n’est pas capable de réparation, et c’est un problème.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Permettez-moi un dernier mot, monsieur le président : les victimes ne cherchent pas la vengeance, nos collègues se trompent. Elles cherchent la non-réitération. Ce n’est pas la même chose ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles Rodwell (EPR). Cet amendement vise à supprimer la rétention de sûreté terroriste. Pour les raisons que j’ai déjà données à propos des amendements de suppression de l’article, j’y suis défavorable.
M. Laurent Nuñez. Je suis évidemment défavorable à cet amendement, car il a exactement le même objet que les précédents. Je répète que cette mesure est décidée par un juge de la rétention et qu’il est possible de faire appel de sa décision. Je vous assure qu’un certain nombre d’individus en détention après avoir été condamnés pour des faits de terrorisme continuent d’adhérer à des théories qui font l’apologie du terrorisme. C’est ce qu’on appelle – je sais que cette expression va vous faire bondir – la vraie vie !
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je ne suis pas en dehors de la vraie vie, vous savez !
M. Laurent Nuñez. Parce qu’ils présentent un risque de réitération, il est normal que nous prévoyions cette mesure de sûreté pour protéger nos concitoyens.
M. Laurent Nuñez. Je vous le dis très calmement, monsieur Léaument, sous ce drapeau tricolore – puisque vous avez dit que je n’étais pas à la hauteur de ma fonction : moi, monsieur le député, j’ai eu à prévenir et j’ai déjoué des attentats. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.) C’est une différence que j’ai avec vous et c’est ce qui m’autorise à parler de ce que je connais.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Monsieur le ministre de l’intérieur, quand je vous remplacerai dans vos fonctions (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs groupes des bancs EPR et Dem), je continuerai à travailler pour la sécurité des Françaises et des Français, soyez-en sûr ! Et si ce n’est pas moi, ce sera M. Bernalicis, et il fera ce travail d’excellente manière.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Contrairement à vous, nous ne prendrons pas des mesures d’exception pour traiter de ces sujets. Vous proposez une mesure qui vise, sans le dire, à prolonger l’enfermement de ces personnes. Vous ne le dites pas comme ça, parce que vous ne le pouvez pas, mais c’est ce que vous voulez faire. Pourtant, vous savez très bien que ce que je dis est juste : on ne peut pas décider de la dangerosité d’un individu avant qu’il ait commis un acte. Ce qu’il faut faire, avec les personnes, très peu nombreuses – vous l’avez dit vous-même –, qui ont purgé leur peine pour terrorisme, c’est les surveiller ! Cela suppose de se doter de moyens de surveillance, de déjouer les attentats qu’elles pourraient vouloir commettre et de les juger sur la base de ces tentatives d’attentat pour, le cas échéant, les replacer en prison.Voilà comment on assure à la fois la sécurité des Françaises et des Français et leur sûreté, c’est-à-dire le respect du droit et des libertés publiques garanties par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Et voilà pourquoi nous faisons toujours davantage confiance aux gens qui se fondent sur ce texte pour garantir, avant tout, la liberté ! Nous pensons en effet que la liberté est la première des sécurités, contrairement à vous, qui pensez que la première des libertés est la sécurité.Les révolutionnaires avaient une idée simple : ils disaient que le premier adversaire d’un peuple, c’est son gouvernement. Quand l’apologie du terrorisme est utilisée pour garder des députés de la République française vingt-quatre heures en garde à vue… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Mme Céline Hervieu (SOC). Le ministre nous a expliqué que ces dispositions étaient très attendues par les services. Pour préparer l’examen de cette proposition de loi, nous avons auditionné des magistrats, qui nous ont dit, quant à eux, que l’extension aux terroristes du régime de la rétention de sûreté représentait un réel danger. Je veux appeler votre attention sur un paradoxe, que l’on constate souvent : plus on énumère dans la loi de cas particuliers, plus on restreint le champ d’une disposition.Or la rétention de sûreté est déjà inscrite dans notre droit, pour des cas « d’assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d’enlèvement ou de séquestration ». Certes, le terme « terrorisme » n’y figure pas,…
Mme Céline Hervieu (SOC). …mais on dispose de tous les moyens légaux pour appliquer cette rétention de sûreté à des terroristes, et vous le savez. Paradoxalement, votre rédaction va fragiliser le dispositif : ce sont les magistrats eux-mêmes qui le disent. Vous devriez les écouter.Ce que démontre votre attitude, c’est que vous ne recherchez pas l’efficacité. Cette loi n’est qu’affichage et communication, et c’est ce que nous critiquons fondamentalement. Quand nous nous voyons donner des leçons de sécurité par le Rassemblement national, qui ose nous parler du Bataclan et de ses victimes (« Exactement ! » sur les bancs du groupe RN), c’est vraiment une honte ! Vous ne cherchez pas l’efficacité, vous faites de la communication politique et, sur un sujet aussi grave, c’est totalement irresponsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Si je lis bien l’avis du Conseil d’État, cette rétention de sûreté ne pourra pas concerner des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de cette loi. Cela signifie qu’elle ne s’appliquera pas avant dix ou quinze ans, et peut-être que ni vous ni moi ne serons plus là pour rendre des comptes sur son application. En revanche, on peut espérer que les techniques de renseignement se seront améliorées, tout comme les méthodes de suivi des personnes en détention, afin de rendre effective la déradicalisation. Peut-être que nous aurons su nous inspirer des modèles d’autres pays, où l’on ne peut pas imposer une nouvelle condamnation à une personne déjà condamnée.Pour toutes ces raisons, la mesure, ou la tempérance, voudrait que l’on n’adopte pas l’article 2.
M. Michaël Taverne (RN). Mais nous, nous sommes pragmatiques ! C’est François Hollande qui était président de la République à ce moment-là. Et qu’avait-il dit ? Que les terroristes étaient passés par les flux migratoires !
M. Michaël Taverne (RN). Or nous, nous voulons justement changer la politique migratoire, pour éviter que les clandestins, notamment terroristes, entrent en France. Vous savez qu’avec Frontex, quand des migrants arrivent dans des spots, on ne sait pas qui ils sont, puisqu’ils brûlent leurs papiers ou les jettent. Ces personnes X, soi-disant venues de tel ou tel pays, entrent ainsi en Europe pour y bénéficier de certaines prestations.Monsieur Léaument, vous nous dites qu’il faut que les policiers aient des moyens pour surveiller les terroristes. Si vous voulez donner des moyens aux policiers, il faudrait commencer par voter les textes qui visent à leur en donner ! Or, à chaque fois que nous examinons, à l’Assemblée nationale, des textes visant à donner des moyens supplémentaires aux policiers, aux gendarmes, aux pompiers ou aux magistrats, vous votez systématiquement contre !
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Parce que vous avez voté le budget, vous ?
M. Michaël Taverne (RN). D’autre part, vous sous-estimez le problème. Les magistrats du Pnat nous disent que cette rétention, qui existe dans notre droit commun, est nécessaire, et surtout qu’il importe de préserver la sécurité de nos concitoyens. Les dispositifs de déradicalisation n’ont pas fonctionné ; dans 90 % des cas, les terroristes condamnés sont susceptibles de passer de nouveau à l’acte. Pensez-vous sincèrement les en empêcher ? Ce qu’il faut, c’est les garder en rétention pour, je le répète, assurer la sécurité des Français. C’est la priorité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 42 Contre 70
(L’amendement no 45 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 25.
M. Laurent Mazaury (LIOT). L’article 2 prévoit que la « particulière dangerosité » d’une personne est établie « à l’issue d’un examen de [sa] situation intervenant à la fin de l’exécution de [sa] peine », sans préciser par qui. L’amendement vise à ce que cette évaluation soit réalisée par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, organe le plus à même de statuer sur ce point.
M. Charles Rodwell (EPR). Cet amendement de clarification est bienvenu ; avis favorable.En entendant Mme Hervieu dénoncer un texte d’affichage au sujet de l’instauration de la rétention de sûreté en matière terroriste, je pensais à la création du Pnat par le premier ministre Manuel Valls et le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve : cette époque est bien révolue.
M. Charles Rodwell (EPR). Cela illustre malheureusement l’évolution, ces dernières années, du Parti socialiste. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.)
M. Laurent Nuñez. C’est de toute manière cette commission qui examine si les conditions de la rétention sont remplies, mais je comprends qu’il s’agit de préciser les choses ; je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Premièrement, s’agissant de la non-rétroactivité de la loi pénale, seuls ceux qui seront condamnés à l’avenir pourront être concernés par le dispositif si la cour d’assises prévoit dès le départ la possibilité de mesures de sûreté, mais à un détail près, dont vous ne vous êtes pas vantés : le dossier peut à tout moment être rouvert par le Pnat. Se pourrait-il que celui-ci réexamine la situation d’un condamné actuel et impose des mesures de sûreté qui n’auraient pas été initialement prévues ? Rien que pour cela, l’article 2 devrait être censuré et, sans doute, le sera.Deuxièmement, ce dispositif n’est pas simplement calqué sur la rétention de sûreté existante – que nous critiquons, du reste. Le critère criminologique de la dangerosité, c’est-à-dire d’actes futurs, potentiels, pose déjà énormément de questions – d’où notre opposition aux mesures de sûreté même lorsqu’il ne s’agit pas de terrorisme. S’y ajoute le fait de continuer d’adhérer à une idéologie terroriste : prouver cette adhésion, vous en convenez, monsieur le ministre, est compliqué !Ce critère nous fait entrer dans autre chose que l’État de droit. Il s’agit d’un critère idéologique ; Marc Trévidic l’a dit au sujet de la notion d’implicite utilisée par la proposition de loi Yadan. Il y a là un autre motif suffisant de censurer l’article. Entrerez-vous dans la tête des gens ? Recourrez-vous au scanner, à l’IRM ? Bien sûr que non ! À défaut de telles possibilités, nous accroîtrons l’arbitraire : telle personne ne sortira pas, un point c’est tout. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Dans son avis relatif à ce texte, le Conseil d’État estime qu’« il ne serait en tout état de cause pas possible de mettre en œuvre un tel dispositif à l’égard de personnes évaluées comme dangereuses après leur condamnation mais ayant été condamnées pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi ». Quand donc et à qui s’appliqueraient ces dispositions ?
M. Laurent Nuñez. Monsieur Bernalicis, j’ai présenté ce dispositif comme identique à celui en vigueur à une nuance près – je n’ai pas eu le temps de développer, mais il s’agissait de celle dont vous faites état. Je n’ai absolument pas cherché à la cacher. Même lorsque la condamnation initiale en cour d’assises ne prévoira pas que soit examinée la possibilité d’une rétention de sûreté, le Pnat pourra demander celle-ci ;…
M. Laurent Nuñez. …seules les condamnations futures sont concernées, une loi pénale ne valant que pour l’avenir.Bien sûr, l’adhésion à une idéologie terroriste est compliquée à démontrer, mais heureusement que nous n’attendons pas pour intervenir d’être certains qu’un individu va passer à l’acte : autrement, je peux vous dire, monsieur Léaument, qu’il y en aurait eu, des attentats, dans ce pays ! Être très connecté à des individus radicalisés, se livrer à l’apologie du terrorisme,…
M. Laurent Nuñez. …continuer de consulter certains sites, autant de motifs pour nous de documenter la persistance d’une adhésion. J’espère que nous continuerons longtemps de le faire, car c’est ainsi que nous déjouons les projets d’attentat. Lorsque je vous écoute, je suis très inquiet, non de la possibilité que vous occupiez un jour ma place – pas de souci –, mais de votre capacité à comprendre ces phénomènes : sur ce point, j’ai vraiment un doute.
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 66 Contre 46
(L’amendement no 25 est adopté.)
M. le président (DEM). Nous en venons à l’amendement no 87, qui fait l’objet de sept sous-amendements, nos 223, 224, 229, 225, 227, 226 et 228. Sur les sous-amendements nos 223, 224 et 229, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Dû à Elsa Faucillon, il vise à préserver l’indispensable équilibre entre protection de la société et respect des libertés fondamentales. Il s’agit d’encadrer strictement la notion de récidive, afin d’éviter toute dérive vers une justice fondée sur des appréciations subjectives ; les atteintes aux libertés ne peuvent reposer que sur des éléments concrets, vérifiables, non sur une hypothèse ou une intention supposée. Ce dispositif fait appel à des notions floues ; nous ne sommes pas seuls à le dire, puisque plusieurs autorités indépendantes en ont souligné le caractère disproportionné et incertain.