Mme la présidente (EPR). Samedi 9 mai, lors d’un contrôle routier en Meurthe-et-Moselle, le maréchal des logis-chef Lucas Voignier est décédé après avoir été percuté par un automobiliste. En notre nom à tous, je veux exprimer notre solidarité à sa famille, à ses proches et à l’ensemble de la gendarmerie nationale. À la mémoire de Lucas Voignier, je vous invite à observer une minute de silence. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent et observent une minute de silence.)
Questions au gouvernement
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
Dégradations de retenues d’eau et respect de l’État de droit
M. Pascal Lecamp (DEM). J’associe à ma question notre collègue Nicolas Turquois. Vendredi, dans le Poitou, deux ouvrages agricoles de retenue d’eau ont été vandalisés. Ces dégradations sont intervenues au lendemain d’une décision de justice condamnant en appel le porte-parole d’un collectif à six mois de prison sous bracelet électronique pour des faits commis à Sainte-Soline.Ces agissements ne sont pas anodins. Le groupe Les Démocrates les condamne avec force. Nous les condamnons d’abord parce qu’ils privent notre agriculture d’outils essentiels pour produire. Mais nous les condamnons aussi parce que le respect de l’État de droit n’est pas à géométrie variable, en fonction des perceptions personnelles de ce qui est légitime ou de ce qui ne l’est pas. L’État de droit, ce n’est pas seulement la possibilité d’exercer des recours contre des projets. L’État de droit, c’est aussi accepter les décisions de justice et respecter les règles qui s’imposent à tous, y compris lorsqu’elles déplaisent. Il doit encadrer autant que permettre et sécuriser.Il est donc essentiel que la justice s’applique, tout simplement. Mais la réponse ne peut pas être uniquement pénale. Et tous les projets de loi du monde ne permettront pas de partager un diagnostic et d’avancer collectivement sur ce sujet. La réponse doit aussi être politique : nous devons retrouver du dialogue et du consensus autour de ces sujets de souveraineté alimentaire, de sécurité énergétique, d’urgence climatique. Les ambitions nous rassemblent mais les projets qui les concrétisent sur le terrain suscitent de fortes oppositions.La question de l’eau est, à cet égard, symptomatique. Il nous faut l’aborder avec deux principes simples. Sa gestion doit être partagée, car il y a une même eau, des usages divers et, surtout, une responsabilité collective. Et il faut cesser d’opposer systématiquement agriculture et environnement.Le changement climatique nous impose une logique de stockage, d’anticipation, de partage et de sobriété des usages. Il nous faut retrouver la raison et la capacité à échanger et débattre collectivement sur le sujet. Monsieur le ministre de l’intérieur, comment assurer le respect de l’État de droit et mettre celui-ci au bénéfice de l’action, ce qui permettra notamment un partage plus juste de l’eau ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Effectivement, les 6 et 7 mai derniers, des actes de dégradation graves ont été perpétrés sur des réserves de substitution. Des lacérations ont été commises sur ces deux réserves, ce qui compromet évidemment le bon fonctionnement de ces ouvrages. Il faut condamner ces actes le plus fermement possible.Certains ont revendiqué cette action, notamment la personne qui a été condamnée par la cour d’appel de Poitiers à une peine de détention à domicile de six mois pour des dégradations précédentes commises lors de la manifestation à Sainte-Soline. Un certain nombre de mouvements se sont associés à cette revendication, dont les Soulèvements de la Terre. Il faut donc condamner fermement cette action qui n’entre pas dans le cadre de la liberté d’expression, la liberté de manifestation ou la liberté d’exprimer une opinion. Ces actions relèvent de ce que mes services qualifient de subversion violente. Ce n’est pas autre chose.La réponse que nous apportons tient d’abord à la présence de gendarmes sur le terrain, en lien avec les agriculteurs. Des référents et des contacts permanents ont été désignés. Des patrouilles sont déployées pour prévenir ce type d’actes et vous pouvez compter sur ma détermination et celle des gendarmes dans les territoires ruraux pour faire en sorte que ces patrouilles se développent avec beaucoup d’efficacité.Par ailleurs, nous sommes présents pendant les manifestations, qui sont d’ailleurs souvent dirigées contre ce type d’ouvrage, et nous protégeons évidemment ces derniers. Enfin, vous avez raison de rappeler que ça ne peut suffire, mais c’est extrêmement important : des investigations judiciaires sont menées lorsque ce type de dégradation survient. Les services judiciaires de la gendarmerie, sous l’autorité des parquets, mènent des investigations en profondeur. Et bien sûr, s’agissant de subversion violente, un travail efficace est fait au quotidien par les services de renseignement pour prévenir ce type d’action. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Report de l’application de la réforme des retraites
M. Paul Molac (LIOT). Notre assemblée, dans sa grande sagesse, a voté en décembre dernier un report de l’application de la réforme des retraites à l’occasion de l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or depuis plusieurs semaines, de très nombreux travailleurs en fin de carrière sont passés de l’espoir à une grande incertitude, voire à un certain agacement.Après parfois plus de quarante années de travail, ils ne savent toujours pas à quelle date ils pourront faire valoir leurs droits à la retraite. Je pense notamment aux assurés nés entre 1964 et 1968 concernés par les dispositifs de carrières longues. Si un premier décret, prévu initialement en mars, a finalement été publié la semaine dernière, d’autres décrets d’application sont encore manquants. Or sans eux, les caisses de retraite sont dans l’impossibilité de finaliser les dossiers. Concrètement, des salariés qui espéraient partir à compter du 1er septembre 2026 ne savent toujours pas s’ils remplissent effectivement les conditions. Ils ne peuvent ni organiser leur départ, ni poser leur préavis, ni préparer leur transition.Cette situation place également les employeurs dans une grande difficulté. Comment anticiper les recrutements, organiser les remplacements ou assurer la continuité de l’activité lorsque la date de départ des salariés reste inconnue ? Monsieur le ministre du travail, pouvez-vous nous indiquer un calendrier précis de publication des derniers décrets attendus ? Les caisses d’assurance retraite doivent pouvoir liquider les droits des personnes en attente, qui espèrent une solution rapide.Pouvez-vous nous donner un calendrier précis de publication des décrets encore attendus et détailler les mesures que le gouvernement entend prendre pour garantir un traitement rapide des dossiers de retraite concernés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Danielle Brulebois et M. Jean-Luc Bourgeaux applaudissent également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou. Merci de poser cette question qui va me permettre de rassurer ceux qui s’interrogent. Les deux décrets portant l’application de l’article 105 de la loi de financement de la sécurité sociale et tirant les conséquences de cette loi pour les conditions de départ à la retraite de certains assurés sociaux ont été publiés au Journal officiel la semaine dernière. La suspension de la réforme des retraites est donc désormais pleinement en vigueur et son application intégrale est effective.Cette suspension concernera 3,5 millions de Françaises et de Français, les personnes nées entre 1964 et qui devaient partir à la retraite à 63 ans en 2027 pourront partir dès le mois d’octobre 2026, à 62 ans et 9 mois, comme prévu par la suspension de la réforme.Je vous assure que la mise en œuvre opérationnelle de la suspension fait l’objet d’un suivi particulièrement attentif, tant en matière d’adaptation des systèmes d’information que de renforcement des moyens d’accueil en back-office et en accueil téléphonique, afin d’anticiper les flux de dossiers cet automne et de garantir des opérations de liquidation fluides dans des délais maîtrisés. Je tiens à saluer les agents de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, ainsi que ceux de l’ensemble des régimes de retraite, qui ont su agir dans des délais particulièrement contraints, vous en conviendrez.Le premier décret, pris en Conseil d’État, transpose la suspension aux assurés relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État. Le deuxième décret prévoit que le calendrier de relèvement de l’âge légal, notamment pour la borne à 20 ans des dispositifs des carrières longues, soit adapté afin de tenir compte de la suspension. Enfin, le calendrier applicable à Mayotte, non concernée par la réforme de 2023, a été préservé par voie réglementaire. Vous le voyez, l’engagement pris par le gouvernement a été tenu. Je vous remercie d’avoir posé cette question pour me permettre d’apporter les éclaircissements souhaités.
M. Paul Molac (LIOT). Votre réponse va rassurer beaucoup de nos concitoyens, puisque j’ai été interpellé par un nombre non négligeable de personnes dans ma circonscription – j’imagine qu’il en va de même pour mes collègues. Si jamais il y avait un problème, je reviendrais vers vous.
Stratégie E-sport 2026-2030
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Depuis plusieurs années, notre pays fait face à une dégradation préoccupante de la santé mentale des mineurs : anxiété, isolement, troubles de l’attention, addictions, sédentarité. Au total, 1,6 million d’enfants et d’adolescents souffrent d’un trouble psychique. Tous les professionnels de terrain – pédopsychiatres, éducateurs, enseignants, associations familiales – que j’ai auditionnés dans le cadre d’une mission d’information sur la santé mentale des mineurs alertent sur l’un des principaux facteurs : une addiction aux écrans toujours plus précoce et toujours plus massive.C’est la raison pour laquelle nous avons défendu, dans cet hémicycle, des mesures fortes : protéger les moins de 15 ans des réseaux sociaux, favoriser la pratique sportive à l’école, les activités culturelles, la vie associative, le collectif, bref tout ce qui recrée du lien humain et du réel dans la vie de nos enfants.Or nous découvrons que le projet du gouvernement est d’intégrer dans le parcours éducatif la pratique de l’e-sport, c’est-à-dire la compétition de jeux vidéo, au nom notamment du soutien à une filière française dynamique.Personne ici ne nie le poids économique du secteur du jeu vidéo, ses emplois, sa créativité et son rayonnement culturel. Mais nous sommes nombreux à penser que la politique éducative et la santé de nos enfants passent davantage par le sport, la lecture, la pratique artistique et l’engagement associatif que par la multiplication des écrans dans la vie scolaire, alors qu’ils y consacrent déjà en moyenne 5 heures par jour. Par ailleurs, on ne peut confondre sport et e-sport alors que selon l’Agence nationale de sécurité sanitaire, près de la moitié des moins de 18 ans présentent un risque sanitaire élevé dû à la sédentarité.Monsieur le ministre de l’éducation nationale, pouvez-vous nous confirmer que les documents révélés par la cellule investigation de Radio France sont exacts sur la promotion de l’e-sport en milieu scolaire ? Si tel est le cas, comment justifier qu’un tel arbitrage ait été rendu, dans un contexte où la santé mentale, notamment des mineurs, est érigée en grande cause nationale ? Enfin, le gouvernement est-il prêt à se mobiliser davantage en faveur de la pratique sportive, de l’engagement associatif des jeunes, de l’éducation artistique et culturelle, qui constituent, eux, des réponses concrètes et reconnues aux fragilités psychologiques des jeunes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Édouard Geffray. Précisons de quoi il est question. Certainement pas de prévoir des cours d’e-sport à l’école, ni des cours de gaming : il ne va pas y avoir de cours de jeux vidéo, ce n’est absolument pas l’objet. Nous parlons de vingt à trente jeunes en France qui sont compétiteurs de niveau international en matière d’e-sport et pour lesquels aucun encadrement précis, efficace et porteur n’existe.Ces jeunes compétiteurs ont évidemment une pratique régulière du e-sport – sur le temps extrascolaire, bien sûr : ils ne l’apprennent pas à l’école !Cela requiert de prêter une attention particulière à deux éléments. Le premier est lié à l’effet des écrans que vous souligniez : ils doivent être encadrés par des professionnels de l’entraînement au e-sport, sur des temps extrascolaires. Ce cadre, qui permettra de les sécuriser et de s’assurer de leur bien-être physique et psychique, sera assuré par le ministère des sports.Le second élément est le suivant : comme tout compétiteur international, du violoniste au skieur de fond, ces jeunes doivent pouvoir bénéficier d’aménagements de leur scolarité et de leur temps scolaire. C’est ce qu’on appelle le parcours éducatif, d’où l’usage de cette expression dans les documents très provisoires qui ont été révélés. Ces aménagements autoriseront ces jeunes à participer à des compétitions internationales.Quant au reste, vous connaissez ma ligne, qui n’a pas changé depuis mon arrivée au ministère – j’ai toujours été constant sur ce sujet comme sur les autres. L’école n’a pas vocation à entretenir la surexposition aux écrans, sous quelque forme que ce soit. Il convient néanmoins de permettre à des compétiteurs internationaux de jouir d’une scolarité qui les protège et leur permette de poursuivre leurs études, tout en rendant possible leur participation aux compétitions.
M. Julien Brugerolles (GDR). Monsieur le ministre de l’économie et des finances, depuis plusieurs semaines, la hausse des prix des carburants aggrave les difficultés de millions de Français, en particulier des ruraux, qui n’ont d’autre choix que d’utiliser chaque jour leur voiture. Votre gouvernement se refuse malheureusement toujours à plafonner les prix, à encadrer les marges ou à diminuer temporairement les taxes pour faire baisser la note.Dans ce contexte, le maintien du barème des indemnités kilométriques, que ce soit pour la déclaration des frais réels déductibles d’impôt ou pour les défraiements par leurs employeurs lorsque les salariés utilisent leurs véhicules personnels dans l’exercice de leurs fonctions, devient incompréhensible.
M. Pierre Cordier (DR). Ce n’était pas la peine de copier ma question de la semaine dernière. Je pense que la réponse sera la même !
M. Julien Brugerolles (GDR). Ce barème, gelé depuis trois ans, ne reflète plus du tout la réalité des dépenses supportées par les travailleurs, alors même que les coûts du carburant, de l’entretien et de l’assurance ne cessent d’augmenter. Interrogé la semaine dernière, le gouvernement a encore choisi de botter en touche, en faisant uniquement référence aux frais réels, sans parler des défraiements qui sont aussi basés sur ce barème, et en précisant qu’une revalorisation « fera[it] partie des options étudiées ».
M. Julien Brugerolles (GDR). En plus de la déduction des frais réels, les défraiements concernent des centaines de milliers de salariés dont les revenus sont souvent très modestes : aides à domicile, livreurs, commerciaux itinérants, techniciens de maintenance, salariés du BTP, travailleurs sociaux, agents publics, mais aussi bénévoles de nos associations.La revalorisation du barème est une mesure de soutien simple, concrète et urgente. Allez-vous, oui ou non, réviser dès maintenant à la hausse le barème des indemnités kilométriques afin de tenir compte de l’explosion des prix des carburants et de répondre à l’urgence sociale que vivent des millions de Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Peio Dufau applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Stéphane Peu (GDR). Va-t-on avoir une réponse cette fois ?
M. David Amiel. Vous avez raison : il faut aider les travailleurs des classes populaires et des classes moyennes. C’est bien le sens des aides ciblées que nous proposons. Vous avez évoqué un certain nombre de mesures – la baisse des taxes, par exemple – qui ne bénéficieraient pas spécifiquement aux travailleurs des classes populaires. C’est en revanche le cas de l’indemnité destinée aux grands rouleurs, que nous avons instaurée pour les travailleurs des classes populaires et moyennes. Il est d’ores et déjà possible de se rendre sur le site impots.gouv.fr pour vérifier son éligibilité et, dès le 27 mai, il sera possible d’en faire la demande sur son espace personnel, où l’on dépose également sa déclaration d’impôt. Devant cette assemblée, je tiens à remercier les équipes de la direction générale des finances publiques, qui ont établi ce mécanisme en un temps record – quatre fois plus rapidement que lors de la crise énergétique de 2022-2023 !En ce qui concerne les indemnités kilométriques et leur barème, vous avez écarté d’un revers de la main un argument pourtant juste : quand on revalorise, au sens fiscal du terme, les indemnités kilométriques, on aide les salariés qui sont aux frais réels ; or nombre de salariés, en particulièrement parmi les plus modestes, ne sont pas aux frais réels et ne seraient donc pas concernés par cette revalorisation. Ils le sont en revanche par l’indemnité que je viens d’évoquer.Par ailleurs, il faut prendre en compte un effet de calendrier. L’urgence, c’est maintenant. C’est maintenant que les travailleurs et leur pouvoir d’achat ont besoin d’être soutenus. Or puisque nous sommes dans la phase de déclaration des revenus, il faudrait, pour bénéficier de la mesure que vous proposez, en passer par une déclaration rectificative. L’effet de cette mesure se ferait donc sentir au mieux à l’automne, alors que – je le redis – l’urgence, c’est maintenant.
M. Julien Brugerolles (GDR). Encore une fois, vous ne dites rien de cette exigence de revalorisation. Elle concerne pourtant des centaines de milliers de salariés qui travaillent, s’agissant notamment des défraiements dont ils bénéficient dans l’exercice de leurs fonctions. Je regrette donc vraiment votre réponse.
M. Antoine Valentin (UDDPLR). Monsieur le garde des sceaux, hier soir, notre assemblée a voté à l’unanimité la proposition de loi « Yanis », du nom de ce jeune homme originaire de ma circonscription qui a mis fin à ses jours le 30 mars 2025, à 17 ans, parce qu’il venait d’apprendre la libération de son agresseur, un prédateur qui n’avait purgé que la moitié de sa peine et s’était réinstallé à 3 kilomètres de chez lui. Cet agresseur avait pourtant été condamné à de nombreuses reprises, encore récemment pour détention d’images pédopornographiques – une condamnation qui ne sera pas exécutée du fait de la funeste confusion des peines.À Rennes, un pédocriminel multirécidiviste condamné, lui, à trente années de réclusion, vient de sortir après seulement huit ans. La cour d’assises avait pourtant prononcé la peine maximale. La République, par le jeu cumulé de la confusion et de la réduction automatique, n’aura tenu sa promesse que pendant huit petites années. Je pense à sa victime, Karine, qui vient d’apprendre par un courrier que son bourreau s’installe dans sa ville. Le juge d’application des peines a osé qualifier cette situation d’inconfort inévitable.Inconfort ! C’est le terme que la République a trouvé pour décrire la faillite morale du système judiciaire. Prévenir les victimes était nécessaire, c’était la plus élémentaire des humanités. Mais prévenir n’est pas protéger. La seule protection qui vaille, c’est que les prédateurs purgent enfin l’intégralité de leur peine. Quand mettrez-vous un terme au scandale de la confusion des peines et des réductions automatiques pour les auteurs d’agressions sexuelles sur mineurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin. Vous avez parfaitement raison. Hier, l’Assemblée nationale, grâce à Virginie Duby-Muller et à Laure Miller, a adopté une proposition de loi extrêmement importante, qui vise à rendre obligatoire l’information des victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Vous savez que, depuis la loi Perben, cette information était possible mais pas automatique. Surtout, elle était particulièrement liée à la dangerosité. Bref : un certain nombre de ratés ont eu lieu, qui sont non seulement tout à fait scandaleux en eux-mêmes, mais ont mené au drame absolu que vous évoquez.J’ai une pensée, évidemment, pour les parents de Yanis. Très courageusement, ils ont aidé les parlementaires à modifier, dans une grande unanimité, cet état de fait, afin de mettre enfin les victimes au centre du système judiciaire, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui – vous avez eu raison de le rappeler.Comment en est-on arrivé à accepter que ces personnes s’installent à proximité de leurs victimes ? Il n’y a pas d’inconfort inévitable : il y a à changer notre mode de fonctionnement. Personnellement, j’estime que ce n’est pas à moi de donner des ordres directs à des magistrats indépendants, qui d’ailleurs appliquent la loi. C’est au contraire à la loi qu’il revient d’introduire ce changement, dont nous pourrions débattre dans le cadre de l’examen d’un texte à venir, par exemple le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, que je défendrai dans un mois.On pourrait envisager d’instaurer une peine complémentaire, prononcée par un magistrat, interdisant à une personne qui a agressé sexuellement des enfants ou des adultes de s’installer dans la commune où ils résident.
M. Gérald Darmanin. Cette interdiction peut déjà être prononcée dans le cadre d’une mise en examen : on peut ainsi enjoindre à un individu de ne pas s’approcher d’une personne, de ne pas entrer en contact avec elle ou de ne pas se rendre dans une certaine commune. Le législateur pourrait imaginer une peine d’effet similaire, aux termes de laquelle, pendant un certain nombre d’années au moins – pour assurer sa proportionnalité –, il serait interdit au condamné d’habiter dans la commune où s’est installée la personne qu’il a violée ou dont il a tué les parents.Quant à la confusion des peines, je trouve aussi son effet particulièrement scandaleux – même si ce n’est qu’un problème parmi ceux qui affectent les victimes. Je suis tout à fait prêt à revoir ce dispositif, notamment à l’occasion de la discussion des deux textes relatifs à la justice, dont M. le premier ministre a inscrit l’examen à l’ordre du jour, respectivement fin juin et en septembre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
M. Antoine Valentin (UDDPLR). Au-delà de l’enjeu du lieu d’installation des condamnés à l’issue de leur incarcération, la vraie question est la suivante : comment, quand on a été condamné à une peine de trente ans, peut-on sortir de prison après seulement huit années ?J’apprécie et je salue le fait que vous soyez prêt à revenir sur la confusion des peines, après neuf ans d’exercice du pouvoir macroniste. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur le premier ministre, officiellement, vous ne faites absolument rien et votre gouvernement ne sert à rien, sinon à maquiller la faillite macroniste sur tous les sujets. Mais officieusement, monsieur Lecornu, vous avez un goût particulier pour la signature à Matignon de décrets qui sont autant de coups de poignard assénés aux Français.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ainsi, votre décret sur les certificats d’économie d’énergie est un coup de poignard dans le dos : 2 milliards d’augmentation des factures de carburant, de fioul, de gaz et d’électricité ! Le groupe Rassemblement national attend toujours vos excuses publiques pour les mensonges que vous avez proférés à ce sujet.Surtout, le décret de démantèlement de Fessenheim est un coup de poignard dans le cœur ! Vous l’avez signé – comme par hasard ! – un jour férié, le 1er mai, pour qu’il passe inaperçu, car vous ne voulez pas que quiconque constate le sabotage de Fessenheim, symbole le plus révoltant de votre cynisme, de vos mensonges et de votre incompétence. (M. François Cormier-Bouligeon s’exclame.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Tous ici, vous avez une responsabilité directe dans la fermeture de Fessenheim. Vous savez que vous avez menti ! Vous savez que Fessenheim n’aurait jamais dû fermer, et vous l’avez quand même fermée ! Et vous voulez que son démantèlement soit sans retour pour cacher votre mensonge d’État. Vous avez menti pour gagner les élections avec les Verts, pour satisfaire l’Allemagne et la Commission européenne, et pour vous soumettre à tous les vampires qui rackettent les Français.
M. Erwan Balanant (DEM). Vous vous souvenez que Marine Le Pen était contre le nucléaire ?
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Non seulement vous avez menti, mais vous persistez dans le mensonge. Ce décret le prouve. Marine Le Pen avait dit la vérité lors de l’élection présidentielle : Fessenheim pouvait redémarrer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Erwan Balanant (DEM). Elle avait surtout dit que le nucléaire était dangereux !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Et vous avez menti ! Aucuns des travaux n’avaient été réalisés en 2022 et aucun ne l’a encore été qui empêche techniquement, plutôt qu’administrativement, la relance de Fessenheim. Vos mensonges doivent cesser.
M. Philippe Brun (SOC). Marine Le Pen voulait sortir du nucléaire !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous devez retirer immédiatement votre décret, suspendre tous les travaux à Fessenheim et laisser les Français choisir en 2027, lors de l’élection présidentielle, s’ils veulent vous faire payer votre cynisme répugnant.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure. Non seulement, comme toujours, vous racontez n’importe quoi, mais vous le faites n’importe comment ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et LIOT.) Votre fantasme sur les certificats d’économie d’énergie, on y a droit tous les quinze jours ! C’est ce qui permet de financer la transition énergétique aux ménages qui en ont le droit, le besoin et l’envie. En France, 30 % des voitures neuves vendues sont électriques – c’est plus que dans bien d’autres pays en Europe. Ces véhicules sont fabriqués en France et en Europe par des industries françaises. Ce n’est pas grâce à vous : c’est grâce à nous !S’agissant du nucléaire, de quelle Mme Le Pen parlez-vous ? De celle qui affirmait que le nucléaire était dangereux il y a dix ans (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR), ou de celle qui en est finalement venue à considérer qu’il faut rouvrir une centrale dont tout le monde sait qu’elle est fermée ? Vous vivez dans le passé !
M. Roland Lescure. Nous, nous voulons investir dans l’avenir des centrales nucléaires et des renouvelables car, oui, nous avons besoin des deux pour projeter la France vers l’avant. Je me souviens – j’étais à votre place, madame la présidente – que vous avez fait voter par l’Assemblée nationale un amendement tendant à rouvrir Fessenheim. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Pour notre part, nous accompagnons le territoire, plutôt que de voter des amendements totalement inopérants, totalement ridicules, totalement rétrogrades, en oubliant de projeter la France vers l’avenir !
M. Roland Lescure. Monsieur Tanguy, vous pouvez brailler autant que vous le voulez ! Cela ne nous empêchera pas de projeter la France vers l’avenir ! Vous regrettez son passé ? Nous vous y renverrons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (EPR). Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à M. Karl Olive.
M. Karl Olive (EPR). Pour deux minutes ! (Sourires.)Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, depuis soixante-quatorze jours, le détroit d’Ormuz, par lequel transitent près d’un cinquième des hydrocarbures de la planète, est verrouillé par la république islamique d’Iran. Soixante-quatorze jours pendant lesquels des navires civils ont été pris pour cibles, pendant lesquels la liberté de navigation, principe cardinal du droit international, a été foulée aux pieds. Je veux saluer nos diplomates, mobilisés pour protéger nos compatriotes. Je veux saluer aussi nos militaires engagés dans la région, à l’heure où le porte-avions Charles de Gaulle et son escorte ont franchi le canal de Suez en direction du golfe d’Aden.L’urgence est absolue : le monde puise dans ses réserves de pétrole à une vitesse record, comme vient de l’indiquer l’Agence internationale de l’énergie, alors que la guerre au Moyen-Orient continue de réduire drastiquement les approvisionnements en provenance du Golfe.Dimanche, le président de la République a rappelé une ligne claire : la France s’oppose à tout blocus, d’où qu’il vienne. Hier encore, la France a annoncé prendre une initiative aux Nations unies et proposer un cadre en vue d’une mission neutre et pacifique pour une future sécurisation du détroit d’Ormuz. Pourtant, les négociations vacillent. Le projet américain Liberté a été suspendu après deux jours seulement, sans réouverture du trafic, et Téhéran brandit la menace d’une réponse décisive et immédiate face à tout déploiement français ou britannique.Où en est précisément la mission de sécurisation ? Quelles garanties la France obtient-elle de ses partenaires pour faire respecter la liberté de navigation ? Quelles perspectives concrètes de réouverture le gouvernement peut-il donner aux Français, qui paient chaque jour le prix de la crise à la pompe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre des armées et des anciens combattants.
Mme Catherine Vautrin. Vous avez raison, la liberté de navigation est un principe international incontestable, qui doit être respecté. Vous avez rendu hommage à nos diplomates et à nos militaires et évoqué le porte-avions Charles de Gaulle : celui-ci a non seulement franchi le canal de Suez, mais il a passé le détroit de Bab el-Mandeb et, au moment où nous parlons, effectue une escale technique de quatre jours à Djibouti. Ses marins, engagés depuis janvier dernier sur ordre du président de la République, ont fait route d’abord vers la Méditerranée orientale, puis vers le golfe d’Aden.Vous m’interrogez sur la mission militaire internationale envisagée à la suite des travaux engagés par le président de la République et par le premier ministre de Grande-Bretagne le 17 avril à Paris. Hier, une conférence téléphonique s’est tenue avec quarante pays dans l’objectif de déterminer les conditions dans lesquelles les navires pourront franchir le détroit d’Ormuz. Plusieurs principes ont été définis pour la mission d’accompagnement des navires : elle sera exclusivement défensive, elle se déroulera dans le respect du droit international et elle exige une déconfliction réelle, ce qui nécessite un travail diplomatique avec Téhéran et Washington. La planification militaire à laquelle nous avons travaillé repose sur l’engagement de vingt pays prêts à accompagner les navires dans le détroit d’Ormuz. Avec ses Rafale Marine et ses hélicoptères, le Charles de Gaulle est évidemment en capacité de participer à cette mission et de témoigner ainsi de la présence de la France dans le monde et de sa mobilisation pour la liberté de navigation. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
Projet de loi sur le logement
Mme la présidente (EPR). Avant de lui donner la parole, je suis heureuse, en votre nom à tous, de souhaiter la bienvenue à Mme Shéhérazade Bentorki, devenue députée de la 8e circonscription du Nord le 8 avril dernier en remplacement de M. David Guiraud. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Monsieur le ministre de la ville et du logement, vous l’avez dit vous-même dans les colonnes du Parisien : « Le logement est l’une des premières préoccupations des Français » et « il y a urgence à agir ». Mais l’urgence, vous ne la traitez pas, vous l’aggravez ! Votre bilan est lourd. Parmi tous les chiffres, il y en a un qui résume votre échec : 4 352 personnes sont mortes dans la rue depuis 2017, alors même que le président Macron avait promis que plus personne n’y dormirait. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Aujourd’hui, vous nous annoncez un projet de loi de relance du logement. Alors que 2,8 millions de personnes attendent un logement social, quelle est votre réponse ? Vous louez – quelle indécence ! – 700 000 passoires thermiques pourtant interdites à la location et vous coupez 500 millions d’aides à la rénovation à l’Anah. Vous diagnostiquez l’incendie, mais vous supprimez les pompiers ! (Mêmes mouvements.)Comme toujours, vous multipliez les effets d’annonce. Le programme de rénovation urbaine de l’Anru 3 est ambitieux sur le papier, mais pas un seul euro n’est garanti. Vous nous dites : « Le financement répondra à l’ambition ». L’Anru 2 faisait les mêmes promesses et les quartiers prioritaires attendent toujours ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Et quand on vous interroge sur le financement, vous bottez en touche : « Ce sera aux parlementaires d’en décider. » Belle pirouette !
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Depuis 2023, quel budget a-t-il été voté dans cet hémicycle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Aucun ! Vous gouvernez à coups de 49.3, vous court-circuitez l’Assemblée quand ça vous arrange et vous invoquez sa souveraineté quand ça vous embarrasse.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Quand et comment allez-vous réorienter vos priorités vers la réhabilitation et la production de logements réellement dignes ? Allez-vous enfin proposer des solutions sérieuses à la crise durable du logement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.
M. Vincent Jeanbrun. Bienvenue dans cet hémicycle, madame la députée. Au-delà de leur forme assez agressive (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS), les propos que vous avez tenus contiennent plusieurs contrevérités.
M. Vincent Jeanbrun. La première est que nous n’avons pas baissé le budget de l’Anah, l’agence qui finance MaPrimeRénov’. Son budget a été maintenu car nous restons pleinement mobilisés pour rénover l’habitat des Français, afin qu’ils puissent vivre dans des logements dignes. Nous sommes pragmatiques quant aux étiquettes énergétiques F et G, vous l’avez évoqué, parce que nous avons le double objectif de permettre aux Français de se loger, alors que la crise du logement est forte, et de poursuivre la rénovation des logements. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous me donnez l’occasion de parler du projet très ambitieux souhaité par le premier ministre de répondre à la crise du logement, par plus de confiance, par plus de simplification et par l’annonce de l’Anru 3, que je veux coconstruire avec les parlementaires. Visiblement, cela ne vous satisfait pas que l’on donne la parole au Parlement ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous vous demandez quel budget a été voté dans cet hémicycle : celui de la sécurité sociale, figurez-vous, mais sans vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Vous regardez la crise du logement comme si elle vous était étrangère, alors qu’elle porte votre signature ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Montagne
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Ma question s’adresse à M. le premier ministre, président du Conseil national de la montagne.Vendredi dernier, en commémorant le 8 mai 1945, chacun sur ces bancs a eu une pensée pour celles et ceux qui, dans les heures les plus sombres, ont sauvé l’honneur de la France. Dans le Vercors, dans l’Oisans, dans le Morvan et dans le maquis pyrénéen, ce sont nos montagnes qui ont abrité la Résistance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nos montagnes ne sont pas que des paysages. Ce sont des terres de mémoire, de savoir-faire, avec des productions locales et un artisanat. Un creuset de l’identité française.Pourtant, ces territoires se sentent oubliés. Cet après-midi, nous examinerons la proposition de loi transpartisane pour une montagne vivante et souveraine, qui part d’un constat simple : la montagne ne demande pas des privilèges (Mêmes mouvements), mais l’égalité républicaine, un égal accès à l’école, à la santé, au logement et aux transports. À cela s’ajoute le défi du dérèglement climatique : en altitude, on est frappé plus qu’ailleurs. Dans son rapport de février 2014, la Cour des comptes l’a dit sans détour : les politiques d’accompagnement de l’adaptation restent en deçà des enjeux.Vous avez confié au CNM et à l’Association nationale des élus de montagne le soin d’élaborer une feuille de route sur l’adaptation des territoires de montagne au changement climatique. Les constats sont sans appel : l’accès aux services publics, la gestion de la ressource en eau, l’habitabilité des massifs, la pérennité des économies et les risques naturels sont des enjeux majeurs.Après Chamonix en 1924, Grenoble en 1968 et Albertville en 1992, les Alpes françaises accueilleront les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030. Le monde entier aura les yeux tournés vers nos montagnes. Quel héritage voulons-nous montrer ? La montagne n’est pas qu’un terrain de jeu ou un refuge climatique ; elle est mémoire, savoir-faire, avenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Elle mérite une vraie place dans la République. Comment le gouvernement accompagnera-t-il ces territoires concrètement et durablement, pour une montagne vivante ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel. Je connais votre engagement au service des territoires de montagne et je le salue, comme je salue celui de Jean-Pierre Vigier. Nous étions ensemble hier midi avec le ministre délégué chargé de la ruralité, Michel Fournier, pour parler de la montagne. Je vous remercie pour votre question, qui me permet de rappeler le travail que nous faisons et l’attention que le gouvernement porte à la montagne.En 2024, à l’Alpe du Grand Serre, vous avez appelé l’État à vous aider à développer un projet territorial d’avenir pour la montagne. J’ai été très heureuse, au nom du gouvernement – je travaillais à l’époque avec Catherine Vautrin –, de venir apporter la contribution de l’État à l’avenir de la montagne. Vous l’avez dit, la montagne est un territoire où l’on vit et où l’on travaille, ce n’est pas qu’un territoire de loisirs. La montagne est confrontée à des enjeux climatiques importants. L’Agence nationale de la cohésion des territoires a engagé, avec les commissaires de massif, une réflexion essentielle sur l’avenir de la montagne et sur les stations de basse et de moyenne altitude. Vous avez été associée à cette réflexion avec le CNM et l’Anem. Rappelons qu’entre 2022 et 2026, l’État a consacré 170 millions d’euros à un plan de relance en faveur du tourisme. Je salue le soutien de Marina Ferrari dans le cadre du plan Héritage des Jeux olympiques 2024. Enfin, vous le savez, le Conseil national de la montagne se réunira prochainement. Vous nous remettrez alors le rapport que vous achevez en ce moment. Pour nous, la montagne n’est pas qu’un mot : c’est un territoire magnifique d’altitude, un territoire de vie auquel nous sommes tous très attachés.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Monsieur le ministre de l’industrie, depuis sept mois et pendant encore de nombreux mois, les salariés de Ferroglobe, dernier producteur européen de silicium, sont au chômage partiel. Pourquoi ? Parce que l’Union européenne ne parvient pas à protéger ses industries. Le marché américain est quasiment fermé au silicium chinois et les Chinois, en surproduction, inondent le marché européen à un prix très en deçà de nos coûts de production. Paradoxe étrange et mortifère, alors que le silicium est reconnu comme matériau critique par l’Union européenne, autrement dit stratégique pour notre souveraineté, alors que le marché mondial se réorganise en fonction des droits de douane décidés en quelques minutes par les États-Unis et de l’instabilité géopolitique, alors que l’Europe a récemment annoncé fièrement un plan pour accélérer sa réindustrialisation, la Commission européenne nous explique qu’il lui faudra de longs mois d’analyse pour décider si, oui ou non, elle va, peut-être, mettre en place des mesures antidumping face au silicium chinois. D’ici là, notre industrie sera morte. Malgré l’évidence, l’Union européenne reste paralysée par le dogme de l’ouverture sans borne au grand marché mondial, incapable de se réformer rapidement, quitte à fermer les yeux sur les destructions d’emplois, parce que nous passons « la serpillière sociale », selon une expression chère à Olivier Marleix, sur le dos des salariés et des Français, par la redistribution d’argent public que nous n’avons plus, en finançant le chômage.Vous êtes venu à l’usine de Montricher et vous êtes mobilisé sur ce dossier. Quel est votre plan pour accélérer et obtenir l’application de mesures antidumping, pour protéger non seulement nos emplois et nos entreprises, mais aussi notre souveraineté industrielle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Anne Bergantz applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
M. Sébastien Martin. Je vous remercie pour cette question. Grâce à votre mobilisation et à celle de plusieurs autres parlementaires, parmi lesquels Virginie Duby-Muller, Olga Givernet et Marie-Noëlle Battistel, l’activité de fabrication de silicium métal de Ferroglobe, qui n’est pas située dans votre circonscription, a fait l’objet d’une mesure de protection, d’une clause de sauvegarde en faveur des ferroalliages, lesquels constituent une grande partie de la production de l’entreprise.Nous avons ensuite décidé, avec vous, avec l’entreprise, d’engager une procédure pour que soient prises des mesures antidumping, différentes des mesures de sauvegarde, afin de cibler très précisément les pays qui vendent leur silicium à un prix défiant toute concurrence, entre 1 300 et 1 400 euros la tonne, ce qui est bien inférieur aux coûts de revient en Europe, de l’ordre de 2 300 euros la tonne.La plainte déposée le 26 mars dernier par l’entreprise Ferroglobe est en cours d’examen par les services du commissaire européen Maroš Šefcovic, avec qui j’ai encore échangé ce week-end. Je lui ai rappelé qu’après avoir réussi à obtenir à deux voix près, grâce à la mobilisation de la France, une mesure de sauvegarde pour les ferroalliages, nous nous battons à présent pour obtenir le même type de protection, à travers une mesure antidumping, pour le silicium-métal. Nous avons besoin du silicium-métal car il entre dans la composition de nombreuses productions industrielles essentielles.Je réunirai l’ensemble des élus et des acteurs avant l’été. D’ici là nous sommes particulièrement mobilisés dans l’espoir d’obtenir cette mesure de protection, nécessaire pour que, dans votre circonscription comme dans les autres, le four rouvre le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Julie Ozenne (ECOS). Monsieur le ministre de l’intérieur, fin avril, un jeune homme de 17 ans a été arrêté pour proxénétisme et séquestration de deux adolescentes, elles aussi mineures. L’Observatoire national des violences faites aux femmes dévoilait alors les chiffres de 2025 : l’exploitation sexuelle des mineurs a explosé de 43 % en quatre ans. En France, 20 000 mineurs, dont 80 % sont déjà placés à l’aide sociale à l’enfance, en grande majorité des filles, seraient livrés à l’exploitation sexuelle et à la traite des êtres humains.Le problème est multidimensionnel : précarité, isolement, traumatisme, abus sexuels subis dans l’enfance, addictions, absence de repères et d’éducation sur le consentement, emprise. C’est aussi malheureusement un phénomène qui s’adapte avec une redoutable efficacité : recrutement sur les réseaux sociaux mais aussi sur les applications de messagerie, augmentation du nombre de vidéos pédopornographiques, banalisation des actes violents.Il y a dix ans, la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées était votée. Le gouvernement en dressait le bilan il y a un mois, rappelant alors que, malgré cette loi, le phénomène ne cessait de s’amplifier auprès des mineurs, ce qui l’a conduit à proposer deux mesures circonscrites.Comment prétendre que c’est assez ? Comment ignorer le contrôle coercitif exercé par le continuum des violences et des viols commis par le bourreau sur sa victime ? Comment expliquer que peu de personnes soient mises en cause dans ces affaires, l’absence de jugements, d’enquêtes, d’auditions des accusés, quand les victimes osent sortir du silence ? Nous recevons aujourd’hui au sein de la délégation aux droits des enfants de jeunes mineurs concernés : que leur dire quand l’État faillit à sa mission de les protéger, que leur répondre quand ils nous disent que porter plainte ne sert à rien ? Finirez-vous par apporter une réponse globale à cette véritable épidémie et par instaurer une véritable prise en charge des victimes ?
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist. La prostitution des mineurs relève de l’exploitation sexuelle et de la prédation criminelle. Votre département, l’Essonne, est particulièrement touché en raison de sa proximité géographique avec les deux grands pôles de réseaux que sont Paris et la Seine-Saint-Denis. On sait aussi que ces réseaux recrutent sur internet et se superposent aux réseaux des narcotrafiquants.Derrière ces situations se trouvent des enfants, dont je vous remercie de porter la voix. Ils sont sous emprise, et ce n’est souvent que trop tard qu’ils sont repérés. La plupart d’entre eux sont déjà confiés à l’ASE et, en raison de leur grande vulnérabilité, sont des proies faciles pour les prédateurs.Nous avons la responsabilité de protéger plus tôt, d’améliorer la coordination et de soigner. Le gouvernement a renforcé sa stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et l’exploitation sexuelle en prévoyant un axe consacré plus spécifiquement aux mesures de lutte contre l’exploitation sexuelle des mineurs.Le 13 avril, j’ai annoncé, avec de nombreux ministres, le renforcement des mesures ciblées contre les nouvelles formes d’exploitation en ligne des mineurs ainsi qu’un plan d’action dédié aux territoires d’outre-mer. Nous avons également intensifié la coordination territoriale et élargi, en décembre, les missions des commissions départementales de lutte contre la prostitution. Enfin, notre action repose sur la stabilité des parcours de l’accès effectif aux soins grâce à la généralisation du parcours coordonné renforcé.Le projet de loi relatif à la protection des enfants devrait nous permettre de renforcer notre capacité collective à agir immédiatement lorsqu’un enfant est en danger.
Mme la présidente (EPR). Nous avons terminé les questions au gouvernement.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de Mme Marie Récalde et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant (nos 1909, 2190).
Présentation (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Le jeudi 11 décembre 2025, l’Assemblée avait commencé d’entendre la rapporteure, qui n’avait pu utiliser tout son temps de parole avant la levée de la séance.La parole est donc à Mme Marie Récalde, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour achever son intervention.
Mme Marie Récalde (SOC). La proposition de loi que nous examinons se situe au croisement de préoccupations de santé publique et de questions éthiques qui revêtent une intensité particulière.Chaque année, dans notre pays, des milliers de parents apprennent que leur enfant a un cancer : les cancers pédiatriques touchent 1 800 enfants par an et représentent la deuxième cause de mortalité en France entre 2 et 17 ans. Leur incidence augmente depuis dix ans : 1 enfant sur 440 développera un cancer avant l’âge de 15 ans. Pour 20 % d’entre eux, il n’existe pas de traitement à ce jour ; et lorsqu’un enfant guérit, ce n’est jamais sans séquelles.À cette réalité s’ajoutent près de 7 000 maladies rares recensées en France, qui touchent environ 3 millions de personnes, dont deux tiers dès l’enfance.Alors que ce constat devrait faire de la recherche pédiatrique une priorité, tel n’est pas le cas. Notre pays souffre d’une situation paradoxale : les structures existent mais l’organisation de la recherche est trop fragmentée et difficilement lisible. Les deux grands dispositifs qui structurent notre action – la stratégie décennale de lutte contre les cancers et le plan national maladies rares (PNMR4) – ont permis des avancées indéniables mais demeurent trop cloisonnés et insuffisamment orientés vers les besoins de l’enfant.Au surplus, le paysage institutionnel peine à se structurer : des centres d’expertise nationaux, des centres d’essais précoces, des centres hospitaliers universitaires (CHU), des agences multiples constituent autant de guichets pour les chercheurs, où chacun agit selon ses propres règles, calendriers et critères.L’absence d’une stratégie véritablement coordonnée produit une fragmentation préjudiciable des financements, qui empêche de constituer la masse critique d’investissements indispensable pour faire émerger des innovations thérapeutiques d’envergure.La recherche pédiatrique ne peut être envisagée comme un simple appendice de la cancérologie adulte. Faiblement attractive pour les acteurs industriels, l’oncologie pédiatrique continue d’être l’un des parents pauvres de la recherche médicale. Les grands laboratoires orientent leurs investissements vers des secteurs où les perspectives de rentabilité sont plus prévisibles. Dans ce contexte, les innovations destinées aux enfants proviennent essentiellement de petites structures issues de la recherche académique, qui développent des projets véritablement innovants qu’un grand groupe industriel refuserait de soutenir en l’absence de preuve qu’ils reposent sur un concept solide.À cet égard, l’exemple de Zolgensma est emblématique. Ce traitement, qui constitue une avancée thérapeutique majeure contre l’amyotrophie spinale infantile – maladie souvent mortelle avant l’âge de 2 ans –, trouve son origine dans des laboratoires français ; avec la ténacité qui les caractérise, nos chercheurs ont posé les bases scientifiques de cette innovation. Pourtant, faute de financement pour porter la technologie jusqu’au marché, cette découverte française a été rachetée par une entreprise américaine, qui en a fait l’un des médicaments les plus chers du monde : le prix d’une dose dépasse 2 millions d’euros !Il ne s’agit pas d’un cas isolé mais du symptôme d’une faiblesse structurelle. Parce que, contrairement à d’autres nations, nous n’offrons pas à nos start-up des mécanismes financiers pérennes capables de sécuriser leur trajectoire, un grand nombre d’entre elles finissent par se tourner vers des financements étrangers, ce qui revient, en pratique, à exporter notre souveraineté scientifique. Investir davantage dans ces entreprises enverrait le message que la société française ne considère pas la rareté d’une maladie ou l’absence de rentabilité immédiate comme un frein.De nombreux cancers pédiatriques n’existent pas ou très peu chez l’adulte. Les traitements non adaptés laissent chez les enfants des séquelles cardiaques, neurocognitives, endocriniennes ou reproductives qui affecteront leur vie entière. Alors que la France possède des atouts indéniables – un système hospitalo-universitaire de grande qualité et une recherche fondamentale internationalement reconnue –, il ne lui manque ni la compétence ni la volonté, mais une stratégie cohérente et un soutien financier à la hauteur des enjeux. C’est pourquoi je propose de créer au moyen de ce texte une contribution destinée à financer un fonds public pour la recherche pédiatrique en oncologie et en maladie rares.En commission, nous sommes parvenus à une solution d’équilibre en prévoyant un taux volontairement modéré, pour ne pas déstabiliser la filière pharmaceutique. Cette avancée vise à reconnaître une réalité simple : lorsque la rareté d’une maladie empêche la rentabilité privée, il revient à la puissance publique d’encourager un modèle de financement collectif.Je salue les associations, les chercheurs et les soignants qui déploient des trésors d’énergie et d’ingéniosité pour accompagner les enfants et leurs familles. À cet instant, je pense au regard pétillant de Myrtille, je pense à Eva, à Liam, à Charlotte et à tant d’autres, qui, tous, nous interpellent par leur force de vie et nous confient leur espoir pour l’avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Camille Galliard-Minier. En son absence, que je vous prie d’excuser, Mme la ministre de la santé m’a chargée de défendre la position du gouvernement sur ce texte.Lorsque la maladie frappe, un profond sentiment d’injustice surgit ; il est particulièrement vif et insupportable quand il s’agit d’enfants. Le gouvernement sera toujours attentif aux initiatives susceptibles tant d’améliorer la vie des enfants confrontés à la maladie que de soutenir leurs proches dans ces moments difficiles.Je salue les associations, les fondations et l’ensemble des acteurs qui, par leur détermination et leur engagement, contribuent à faire progresser la recherche et l’innovation contre les maladies rares et les cancers pédiatriques. Depuis plusieurs années, le gouvernement s’est résolument engagé à leurs côtés. Les moyens dédiés à la recherche publique ont été accrus, le développement des plateformes d’innovation a été soutenu, les partenariats avec les acteurs privés ont été favorisés et l’émergence de nouvelles approches thérapeutiques – thérapies géniques, cellulaires ou traitements de précision – a été encouragée. Sous l’impulsion du président de la République, les gouvernements successifs ont choisi d’investir massivement dans le développement et la production de médicaments innovants avec le plan France 2030. Plusieurs centaines de millions d’euros sont consacrés aux biomédicaments, en particulier en oncologie.Les cancers pédiatriques présentent des spécificités qui exigent une réponse adaptée. Malgré des progrès majeurs, ils restent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an. Le gouvernement s’est engagé à garantir à chaque enfant les meilleurs soins dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre les cancers. Depuis le début du premier quinquennat, en 2017, les efforts de financement des actions de coordination et des projets de recherche fondamentale sur les cancers de l’enfant ont été amplifiés : 60 millions supplémentaires ont été consacrés à la recherche sur les cancers pédiatriques.Concernant les maladies rares, depuis 2004, notre pays est doté de plans nationaux qui ont amené des progrès concrets en termes d’organisation, de coordination des soins, de recherche et d’expertise. Le quatrième plan national maladies rares tend à renforcer les parcours de soins pédiatriques complexes à l’hôpital pour répondre à leurs besoins particuliers et à améliorer la continuité des soins en période de transition, notamment à l’adolescence, grâce à des guides de bonnes pratiques et à l’harmonisation des dossiers transférés.Vous avez fait part du souci de voir coordonner les actions. Je rappelle que l’objectif 20.6 du plan national prévoit le développement de nouveaux modèles économiques pour ces pathologies et qu’un groupe de travail réunissant économistes de la santé, associations de patients, acteurs de France 2030, institutions et industriels est en cours de constitution pour réfléchir à la création d’un fonds national.Notre objectif est d’offrir à chaque enfant atteint d’une maladie rare un parcours sécurisé, coordonné et adapté, pour lui garantir la meilleure qualité de vie possible.J’en viens aux dispositions spécifiques de la proposition de loi. Constatant, avec raison, qu’en oncologie, les acteurs privés développent moins de traitements pour les enfants que pour les adultes, vous proposez de créer un nouveau financement pour soutenir l’innovation thérapeutique dans certaines pathologies pédiatriques. Ce financement, réalisé par l’intermédiaire d’un fonds d’investissement, serait abondé par une nouvelle taxe sur le chiffre d’affaires du secteur pharmaceutique.Si le gouvernement n’a pas de doute sur la légitimité de votre préoccupation, qui est de mieux financer l’innovation pédiatrique, il émet deux réserves sur votre texte. Premièrement, est-il opportun d’alourdir la fiscalité du secteur et de complexifier le paysage des prélèvements reposant sur les industriels de la santé, alors que ceux-ci ont fortement contribué – à hauteur de 4 milliards – aux efforts partagés d’économies ayant sous-tendu le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 ? La création d’une taxe est-elle le meilleur signal à envoyer pour favoriser leurs investissements ?La seconde réserve porte sur les modalités proposées : la création d’un fonds d’investissement supplémentaire est-elle le bon outil pour déclencher les investissements des entreprises pharmaceutiques ? Je ne doute pas que nos débats seront l’occasion d’aborder ces différents points, toujours selon la même méthode : nous débattons, puis vous voterez.Face aux cancers pédiatriques ou aux maladies rares et orphelines, un profond sentiment d’injustice s’impose à nous – je l’ai dit –, auquel s’ajoute bien souvent un sentiment d’urgence : urgence de soigner, de se battre et d’accéder aux traitements innovants. Le temps des familles, qui n’est malheureusement pas toujours celui de la recherche et du développement médical, nous oblige à intensifier nos efforts.
Discussion générale
Mme la présidente (LFI-NFP). Dans la discussion générale, la parole est à M. Olivier Fayssat.
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Cette proposition de loi touche la réalité douloureuse des cancers pédiatriques et des maladies rares ou orphelines affectant les enfants. Derrière les statistiques, il y a des familles, des parcours de soins interminables et des parents très inquiets du sort de leurs enfants.Malheureusement, certaines pathologies ne font pas encore – ou pas suffisamment – l’objet de recherches thérapeutiques dotées d’investissements suffisants. Ainsi, depuis 2009, sur près de 150 médicaments anticancéreux développés pour les adultes, seuls quelques-uns ont reçu une indication spécifique pour les cancers pédiatriques. Encore concernent-ils souvent des pathologies qui ne sont pas les plus mortelles chez l’enfant.Cette situation appelle notre attention. Aussi partageons-nous pleinement l’objectif poursuivi par cette proposition de loi d’accélérer l’innovation thérapeutique, de mieux orienter les financements vers les besoins pédiatriques et de permettre à la France de rester un pays de recherche médicale de premier plan.Cependant, reconnaître la justesse d’un objectif ne signifie pas nécessairement approuver sans réserve les moyens proposés pour l’atteindre. Nous avons des interrogations sérieuses sur le choix de créer une nouvelle taxe sur les laboratoires pharmaceutiques afin d’alimenter un fonds piloté par la Banque publique d’investissement (BPIFrance). Autrement dit, on prélèverait davantage sur les acteurs censés produire l’innovation thérapeutique avant de transférer ces ressources nouvelles vers un mécanisme administré par la puissance publique.Nous ne sommes pas convaincus qu’une telle logique soit la plus efficace. Si nous voulons qu’il y ait davantage d’innovation, de recherche, d’essais cliniques, est-il pertinent de réduire les capacités financières de ceux qui investissent dans ces domaines ?La France souffre déjà d’un niveau de prélèvements obligatoires parmi les plus élevés du monde développé. Or notre industrie pharmaceutique fait face à une concurrence internationale intense, notamment aux États-Unis et en Asie. Ajouter une taxe supplémentaire comporte toujours des risques – raréfier les capitaux disponibles pour l’investissement et décourager certains projets.Nous devons également avoir l’honnêteté de regarder les limites de l’intervention publique en matière d’allocation du capital. Non que l’État doive rester inactif, mais les exemples récents de projets soutenus par BPIFrance et qui ont échoué nous obligent à faire preuve d’une certaine humilité.Le rôle de l’État n’est pas de se substituer systématiquement au marché mais d’orienter, d’inciter, de corriger les défaillances lorsque celles-ci existent réellement. Les auteurs du texte eux-mêmes reconnaissent que le règlement pédiatrique européen, fondé sur des mécanismes incitatifs, a produit des résultats positifs, ce qui devient possible lorsque les intérêts économiques et les besoins médicaux convergent.C’est sans doute cette direction qu’il faudrait privilégier, en renforçant les mécanismes d’incitation, en améliorant la rentabilité de la recherche pédiatrique, en simplifiant les procédures, en encourageant les partenariats entre recherche publique et privée et en sécurisant les investissements de long terme. Il s’agit en somme de créer un environnement favorable à l’innovation plutôt que de mettre en place un système reposant principalement sur la taxation et l’intervention administrative.Cela étant, mes chers collègues, nous avons conscience de la portée symbolique et humaine de ce texte ; il serait difficile de rester spectateurs face à une situation qui appelle une mobilisation nationale. Nous savons que derrière cette proposition de loi, il y a aussi un message adressé aux familles : la représentation nationale ne détourne pas le regard.C’est pourquoi, malgré des réserves importantes portant sur le mécanisme retenu, nous avons choisi de soutenir ce texte.Il doit cependant être le point de départ d’un travail de plus grande ampleur, notamment au niveau européen. Il faut faire reposer les politiques de soutien à l’innovation thérapeutique pédiatrique sur des mécanismes plus efficaces, plus attractifs et plus durables.
Mme Christine Loir (RN). Certains sujets ne s’abordent pas comme les autres parce qu’ils touchent à ce qu’il y a de plus fragile et de plus précieux – la vie d’un enfant malade.Derrière les termes de cancer pédiatrique, de maladie rare ou de maladie orpheline, il y a des visages, des familles, des combats quotidiens. Il y a des enfants qui devraient penser à l’école, aux jeux, aux vacances, à leur avenir et qui se retrouvent confrontés à la maladie, aux traitements et à l’hôpital. Je veux d’abord leur rendre hommage ; rendre hommage à leur courage, à leur force, à cette dignité bouleversante que l’on discerne parfois chez des enfants qui n’auraient jamais dû avoir à se battre si jeunes.Je veux aussi saluer les familles, les parents, les frères, les sœurs, les proches qui tiennent debout malgré la peur, la fatigue et l’incertitude. Ces familles attendent des réponses, des traitements. Elles attendent que la recherche avance. Surtout, elles attendent que l’espoir ne soit pas qu’un simple mot.Chaque année, dans notre pays, près de 1 800 enfants reçoivent un diagnostic de cancer. Pour certains d’entre eux, il n’existe toujours pas de traitement adapté. Cette réalité devrait nous obliger. Nous le savons : les enfants ne sont pas des adultes miniatures. Leur corps, leur maladie, leur réponse aux traitements et leurs besoins sont spécifiques.Pourtant, trop souvent encore, la recherche pédiatrique dépend de traitements développés d’abord pour les adultes. Lorsque les besoins se rejoignent, les enfants bénéficient des progrès thérapeutiques. Mais lorsque la maladie est spécifiquement pédiatrique, rare ou que la recherche s’avère peu rentable, l’innovation ralentit. Cette situation est insupportable.Il faut renforcer l’effort de recherche en matière de cancers pédiatriques, de maladies rares et de maladies orphelines de l’enfant ; nous pouvons tous nous accorder sur ce point. Mais un texte ne se résume pas à la noblesse des intentions de ses auteurs. Il se juge aussi à l’efficacité des outils qu’il met en place.Or la réponse proposée repose principalement sur une nouvelle contribution assise sur le chiffre d’affaires des entreprises du médicament. Nous ne contestons pas que l’industrie pharmaceutique doive prendre sa part. Toutefois, nous nous interrogeons sur cette logique qui consiste, une fois encore, à répondre à une difficulté par une taxe supplémentaire.La recherche pédiatrique a besoin de financements, mais aussi de visibilité, de stabilité, d’incitations et de partenariats solides entre la recherche publique, les hôpitaux, les associations, les biotechs et les entreprises prêtes à investir. La priorité n’est pas de créer un nouveau prélèvement, mais d’orienter les efforts et d’encourager les investissements utiles.C’est dans cet esprit que nous avons déposé plusieurs amendements. Nous proposerons notamment un crédit d’impôt recherche pédiatrique, ciblé et strictement encadré, afin d’encourager les dépenses réellement consacrées à la recherche de traitements destinés aux enfants.Nous proposerons également une clarification juridique de la nouvelle contribution, afin qu’elle soit lisible et qu’elle s’articule avec les dispositifs existants.Enfin, nous défendrons une modulation de la contribution pour les entreprises qui investissent réellement dans la recherche pédiatrique. Il n’est en effet pas satisfaisant de traiter de la même manière celles qui ne font aucun effort spécifique et celles qui prennent déjà des risques.Notre démarche est simple : nous aborderons ce texte avec le respect dû aux intentions de ses auteurs, tout en restant exigeants quant aux moyens retenus. S’agissant d’un sujet aussi grave, les bonnes intentions ne suffisent pas. Il nous faut un dispositif efficace, lisible, ciblé et réellement capable de soutenir l’innovation thérapeutique pédiatrique. Nous voulons que les moyens mobilisés servent directement les enfants concernés, les équipes de recherche, les hôpitaux, les associations et les projets capables de faire avancer les traitements.C’est avec cette exigence et ce sens des responsabilités que nous abordons l’examen de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Olivier Fayssat applaudit également.)
M. Michel Lauzzana (EPR). Je tiens tout d’abord à remercier Mme la rapporteure pour son travail. Il trouve son origine dans un constat que nous partageons tous : les cancers, maladies rares et orphelines de l’enfant restent trop souvent sans réponse thérapeutique adaptée. On ne dispose d’aucun traitement efficace pour 20 % des cancers pédiatriques.Le Parlement ne part cependant pas d’une feuille blanche. Depuis cinq ans, la recherche sur les maladies pédiatriques, notamment sur les cancers, a bénéficié de moyens renforcés – plus de 70 millions d’euros supplémentaires y ont été consacrés. Dans le cadre de la loi de finances pour 2026, nous avons décidé de sanctuariser 20 millions d’euros additionnels afin de soutenir à la fois la recherche fondamentale et la recherche clinique. Je pense par exemple à la création de trois nouveaux sites spécifiques, dont le Paris Kids Cancer.Si le groupe Ensemble pour la République partage pleinement l’ambition de cette proposition de loi, il souhaite toutefois exprimer certaines inquiétudes quant à la méthode proposée. Notre objectif est clair : éviter que ce texte ne produise malgré lui un effet inverse à celui recherché.Permettez-moi d’exposer les trois points qui suscitent chez nous des interrogations.D’abord, la taxe : la contribution envisagée sur le chiffre d’affaires des laboratoires, ramenée à 0,10 % par la commission des affaires sociales, peut sembler modeste. Mais c’est sa logique même qui pose problème, dans un secteur déjà lourdement taxé. Cette contribution risque de dégrader l’attractivité de la France auprès des investisseurs en recherche et développement (R&D), de fragiliser les partenariats entre industriels et biotechs françaises et surtout de produire un effet d’éviction. Des industriels, considérant cette contribution comme suffisante, pourraient abandonner leurs programmes collaboratifs. Résultat, les fonds levés pourraient être inférieurs aux investissements actuels – c’est France Biotech qui nous le dit.Nous ne pouvons prendre le risque d’affaiblir notre tissu industriel au moment même où nous affirmons notre volonté de relocaliser et de sécuriser nos capacités nationales et européennes de production de médicaments.Nous privilégions donc une autre approche, fondée sur un modèle économique défendu entre autres par le collectif Gravir et qui commence à produire des résultats. L’édition 2025 du Hack4Hope a réuni chercheurs, cliniciens, start-up, familles et industriels pour favoriser l’émergence de solutions innovantes. Les neuf porteurs de projet de la finale internationale ont présenté des approches variées, allant de l’intelligence artificielle à la thérapie immunologique et à la génomique.Nous nous interrogeons également sur le rôle et la doctrine d’intervention de BPIFrance dans ce dispositif. Si le fonds proposé venait à être créé, il lui faudrait une gouvernance claire, ce qui suppose la constitution d’un comité scientifique indépendant. Les projets soutenus devraient s’articuler, d’une part, avec la stratégie décennale de lutte contre le cancer et, d’autre part, avec le quatrième plan national maladies rares.Enfin, les experts s’accordent pour souligner que le principal blocage ne se situe pas au niveau du financement industriel, mais en amont, au stade de la recherche translationnelle. C’est là que l’on rassemble les premières preuves scientifiques indispensables à l’émergence d’innovations thérapeutiques. Sans ce socle, même un fonds d’investissement ambitieux risquerait de ne pas trouver de débouchés, faute d’un vivier suffisant de projets matures à soutenir.Dès lors, il est de notre responsabilité de tenir compte du travail transpartisan engagé et des stratégies nationales. Deux pistes de travail concrètes sont à étudier. J’appelle d’abord de mes vœux une mission parlementaire chargée d’identifier les enjeux de la recherche pédiatrique, de simplifier les démarches d’accès aux innovations thérapeutiques, mais aussi de permettre à davantage de jeunes, entre 12 et 18 ans, d’être inclus dans les essais cliniques.Une piste complémentaire pourrait être explorée au cours de la navette parlementaire : nous pourrions autoriser les entreprises du médicament à déduire du montant de la taxe les sommes qu’elles investissent directement dans des partenariats avec des biotechs françaises dédiées aux cancers et aux maladies rares ou orphelines de l’enfant. Ce mécanisme orienterait les financements vers une innovation créatrice de valeur en France, renforcerait les coopérations industrielles et maximiserait l’impact pour les patients, tout en préservant l’attractivité de notre écosystème.Le groupe Ensemble pour la République votera pour ce texte tout en appelant à l’enrichir au cours de la navette. C’est le signal que nous devons envoyer à l’écosystème, aux chercheurs, aux familles et aux jeunes patients. (M. François Cormier-Bouligeon applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Chaque année, en France, près de 500 enfants décèdent d’un cancer. Quant aux maladies rares, elles sont responsables de 10 % des décès chez les enfants entre 1 et 5 ans. Sans même évoquer les raisons de l’augmentation constante de ces maladies et de ces cancers, une urgence s’impose : il faut mieux les soigner et mieux les prévenir. Pour ce faire, il faut des traitements et pour disposer de traitements, il faut financer la recherche spécifique car les moyens actuels sont insuffisants.Le problème, c’est que les laboratoires pharmaceutiques ne contribuent pas autant qu’ils le devraient à la recherche sur les maladies rares et sur les cancers pédiatriques. Pourtant, sous Macron, ils ont été largement gavés d’argent public. Rien qu’en 2020, ils ont touché 710 millions d’euros de crédit d’impôt recherche (CIR). Cet argent censé financer l’innovation finit trop souvent directement dans la poche d’actionnaires déjà repus. Ainsi, en 2024, Sanofi a versé aux siens près de 5 milliards d’euros de dividendes.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Mais notre santé n’est pas une marchandise ! Sur ce point, nous nous opposons catégoriquement à la politique du gouvernement. (Mme Marie Mesmeur applaudit.) À Lyon, l’institut de recherche Bioaster, seul site dédié aux maladies infectieuses en France, a fermé ses portes l’année dernière.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Cette fondation à but non lucratif unique en France, à la pointe de l’excellence en matière de recherche sur les maladies infectieuses, a été abandonnée par l’État, qui n’a pas compensé le désengagement d’acteurs privés.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). À votre avis, pourquoi ces acteurs privés ont-ils agi ainsi ? Parce qu’après avoir pris le crédit d’impôt recherche, ils ont estimé qu’ils ne faisaient pas assez de bénéfices. Résultat : plus d’institut de pointe, plus de chercheurs de haut niveau. Je veux le dire ici avec force : ni la recherche, ni la santé ne sont des marchandises ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Alors, arroser sans condition des acteurs privés comme si cela suffisait à garantir l’intérêt général, ça suffit ! Oui, il faut taxer l’industrie pharmaceutique…
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). …mais ne rien donner à des start-up qui rappellent étrangement Macron 2017 et sa start-up nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)À cet égard, nous regrettons que ce texte préfère aménager les profits des laboratoires pharmaceutiques. La recherche sur les cancers des enfants mérite mieux, et nous, nous ferons mieux. Les enfants méritent une recherche publique pleinement financée et réellement efficace, non un énième crédit d’impôt recherche, dispositif dont on connaît trop bien les dérives.En plus, la proposition de loi ne prévoit aucun contrôle sur l’utilisation des fonds, aucun critère, aucune condition pour s’assurer que l’argent sert réellement à la recherche et non à gonfler les marges.Il faut au contraire financer directement la recherche publique ; ce serait faire le choix de la souveraineté sanitaire et de la transparence. Face à l’inaction des laboratoires privés, dont nous n’attendons plus rien, La France insoumise propose une autre solution : la création d’un pôle public du médicament (Mêmes mouvements), outil stratégique entièrement consacré à l’intérêt général et qui permettrait de reprendre le contrôle sur la production, sur la recherche et sur les prix,…
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). …un pôle public capable de développer des traitements que le privé ne juge pas assez rentables, de garantir la disponibilité des médicaments essentiels et de mettre fin au chantage exercé par les grands groupes. Avec nous, un pôle public du médicament veut dire : plus un euro dans les poches des actionnaires. Sortir la santé des griffes du marché, c’est cela, une véritable politique responsable ! (Mêmes mouvements.)La santé, c’est notre bien commun. La santé, c’est politique, mais les maladies aussi. Dans un monde où l’on est exposé en permanence à des éléments cancérigènes – pollution atmosphérique, PFAS, pesticides –, dans un monde où tous ne peuvent pas avoir accès à une alimentation saine, dans un monde où ceux qui tombent malades sont les plus précaires mais où ceux qui peuvent se soigner sont les plus riches, nous avons besoin de recréer du commun dans notre système de santé. Face au dogmatisme des macronistes et face à la faiblesse du Parti socialiste, j’ai envie de vous dire : vivement le pôle public du médicament ! Vivement le 100 % sécu ! (Mêmes mouvements.) Vivement la victoire de Jean-Luc Mélenchon ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Elie Califer (SOC). Le texte que nous examinons aujourd’hui n’est pas un texte comme les autres : il ne porte pas uniquement sur la recherche, ni sur l’industrie pharmaceutique ou sur une politique publique sectorielle, mais sur un angle mort de notre système de santé. Il porte, disons-le clairement, sur une injustice silencieuse… Chaque année, près de 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d’un cancer dans notre pays. Le cancer demeure aujourd’hui la première cause de décès par maladie chez l’enfant de plus de 1 an : plus de 450 enfants et adolescents en meurent chaque année, près de 6 000 à l’échelle européenne.Derrière ces chiffres, il y a des familles bouleversées, des parcours de soins éprouvants, des enfants confrontés beaucoup trop tôt à la maladie et parfois à l’absence de solution thérapeutique adaptée. De vraies douleurs ! Et malgré les progrès considérables de la médecine, des traitements disponibles restent encore, dans de nombreux cas, insuffisamment conçus pour les besoins pédiatriques. Pourquoi ?C’est que notre modèle d’innovations thérapeutiques repose largement sur des logiques de rentabilité économique. Or les cancers pédiatriques sont rares et représentent donc un marché limité, peu attractif pour des acteurs privés. Ces derniers sont soumis à des impératifs financiers sans doute compréhensibles, mais qui ne peuvent constituer, à eux seuls, une politique de santé publique.Les chiffres parlent d’eux-mêmes : depuis 2009, parmi plus de 150 médicaments anticancéreux développés pour les adultes, seuls 16 ont obtenu une autorisation pour une indication pédiatrique. Et encore, uniquement pour des tumeurs qui représentent moins de 4 % des décès par cancer chez l’enfant. Pendant ce temps, les cancers pédiatriques les plus meurtriers demeurent sans innovation thérapeutique majeure. Ce constat est connu, il est documenté, il est partagé par les soignants, les chercheurs et les associations de familles. Depuis des années, des associations comme Eva pour la Vie ou encore la fédération associative Grandir sans cancer alertent les pouvoirs publics. Leur mobilisation est remarquable, mais leur constat est sans appel : les traitements développés pour les enfants restent dramatiquement insuffisants.Pouvons-nous nous satisfaire du statu quo ? Évidemment non. C’est précisément pourquoi la proposition de loi déposée par notre collègue Marie Récalde apporte une réponse utile, concrète et attendue. Son ambition est claire : corriger une défaillance structurelle en créant un levier public dédié à l’innovation thérapeutique pédiatrique. Le texte prévoit la création d’un fonds public d’investissement géré par BPIFrance, destiné à soutenir les start-up françaises spécialisées dans les médicaments pédiatriques, à financer des projets de recherche et des essais cliniques et à accompagner l’émergence de traitements spécifiquement conçus pour les enfants.Ce choix est un choix de justice : les enfants malades ne doivent pas être les oubliés de l’innovation thérapeutique au seul motif qu’ils sont moins nombreux ou moins rentables. Une telle situation est tout simplement inacceptable.C’est aussi un choix cohérent sur le plan sanitaire, scientifique et économique car investir dans la recherche pédiatrique, ce n’est pas seulement répondre à une urgence médicale, c’est aussi préparer les innovations de demain. De nombreuses avancées en cancérologie trouvent en effet leur origine dans des recherches menées sur des pathologies rares.Le texte affiche également une ambition de souveraineté sanitaire. La crise du covid nous l’a en effet rappelé : la capacité à produire, à innover et à maîtriser nos chaînes de valeur en matière de santé constitue un enjeu de souveraineté, un enjeu stratégique majeur.Enfin, la contribution proposée, soit 0,10 % du chiffre d’affaires obtenu par la vente des médicaments remboursés, est mesurée et ciblée ; elle s’inscrit dans une logique de solidarité sectorielle. Il n’est ni choquant ni excessif de demander à l’industrie pharmaceutique de participer à un effort spécifique en direction des pathologies les moins rentables, mais parmi les plus sensibles humainement.Les députés du groupe Socialistes et apparentés soutiendront bien évidemment cette proposition de loi avec conviction parce qu’elle est nécessaire, parce qu’elle est juste et parce qu’elle répond à une exigence profondément républicaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme la rapporteure applaudit également.)
M. Jérôme End (DR). Certains sujets, dans cette assemblée que j’ai rejointe récemment, transcendent les clivages politiques. Ce sont des thèmes pour lesquels le mot consensus prend tout son sens parce que l’intérêt général est en jeu. L’un d’eux nous réunit aujourd’hui : la lutte contre les cancers pédiatriques.Le constat est sans appel : chaque année, plus de 400 enfants et adolescents de 0 à 17 ans décèdent en France d’un cancer pédiatrique, et près de 6 000 à l’échelle européenne. Il s’agit principalement de leucémies, de tumeurs du système nerveux central et de lymphomes. C’est un phénomène que personne ne peut minimiser car il s’agit en France de la deuxième cause de mortalité chez l’enfant de plus de 1 an. Les deux tiers de ceux qui survivent souffrent ou souffriront des séquelles de leur traitement, voire développeront à nouveau un cancer au cours de leur vie. C’est donc un enjeu de santé publique important.Or, malheureusement, les recherches sont peu développées pour les maladies rares telles que l’oncologie pédiatrique. Depuis 2009, sur 150 médicaments anticancéreux développés pour l’adulte, seuls 16 ont été autorisés pour une indication spécifique de cancer pédiatrique, et encore ne concernent-ils que des tumeurs responsables de moins de 4 % des décès par cancer chez les enfants. Sur cette même période, aucun traitement n’a été spécifiquement développé pour les enfants atteints des cancers les plus mortels.C’est donc un véritable angle mort de notre recherche que cette proposition de loi propose de combler, d’autant plus qu’en parallèle, comme le souligne très justement le rapport de notre collègue, l’écosystème d’innovation est fragilisé : la complexité croissante des innovations médicales rend le financement de la recherche et du développement toujours plus difficile et coûteux, et les investissements privés se concentrent malheureusement sur les aires thérapeutiques où les perspectives de marché permettent un retour sur investissement prévisible.Je tiens ici à saluer le travail de Mme la rapporteure Marie Récalde, qui nous offre ainsi l’occasion d’agir sur ces sujets. Je salue aussi l’ensemble des acteurs qui se mobilisent pour lutter contre les cancers de l’enfant : je pense aux professionnels de santé, aux cancérologues pédiatres, aux chercheurs, mais aussi aux associations de patients ou de parents de patients – j’ai pu échanger avec certains d’entre eux venant de mon département, la Moselle. L’examen de ce texte est l’occasion de les remercier pour les vies qu’ils sauvent.Vous l’aurez compris : le groupe de la Droite républicaine soutient la démarche engagée par cette proposition de loi, en particulier son article 1er. Celui-ci tend à créer un fonds d’investissement public visant à permettre le développement de start-up françaises du médicament pédiatrique en donnant la priorité aux cancers et aux pathologies de mauvais pronostic. Je le dis clairement : nous voterons ce texte, même si, en l’état de la rédaction de la proposition de loi, nous ne pouvons que regretter la solution de financement proposée à l’article 2 : une taxe supplémentaire sur le secteur pharmaceutique qui aurait pour effet d’alourdir la fiscalité.Pour nous assurer que ce texte puisse être définitivement adopté, et dans la mesure où nous n’en sommes qu’au début de son parcours législatif, je vous appelle, madame la ministre, madame la rapporteure, à explorer d’autres pistes de financement afin de trouver les 50 millions à 70 millions d’euros nécessaires. Il pourrait s’agir d’un gel des crédits des opérateurs financés par l’État et par la sécurité sociale dans le prochain budget, de la publication rapide des décrets d’application de la future loi sur la fraude fiscale et sociale, pour obtenir le plus rapidement possible les effets économiques escomptés, de l’adoption rapide du projet de loi sur les ruptures conventionnelles, qui permettrait de dégager jusqu’à 1 milliard, ou encore d’une réduction globale du train de vie l’État, une piste que nous défendons lors de chaque exercice budgétaire. Nous ne devons pas perdre de vue ce dernier objectif dans les futurs débats.Sachant qu’un amendement de repli, adopté en commission des affaires sociales, a ramené à 0,10 % le taux de la contribution initialement fixé à 0,15 %, et surtout parce que le cancer pédiatrique compte parmi les maladies les plus éprouvantes, tant par la souffrance qu’il engendre que par l’injustice qu’il représente, notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Boris Tavernier (ECOS). « Pas assez rentable. » Trois mots pour mesurer toutes les limites d’un système qui fait reposer le développement de traitements sur quelques industriels du médicament. Trois mots pour qualifier l’horreur d’un système qui considère qu’une maladie est un marché et que certaines maladies sont donc des marchés non rentables. Trois mots qui détruisent l’espoir, qui condamnent les malades non rentables, ces malades trop rares pour que les labos et les investisseurs s’y intéressent.« Pas assez rentable », c’est globalement ce que disent les industriels du médicament lorsqu’il s’agit de développer des traitements contre les cancers pédiatriques ou contre les maladies rares et orphelines affectant des enfants. Mais il faut les comprendre, ces grands de l’industrie pharmaceutique… Les impératifs de rentabilité à court terme l’emportent et quand le résultat du calcul coût-bénéfice est mauvais, l’humanité s’efface une fois de plus derrière le marché, la vie derrière les profits !
M. Boris Tavernier (ECOS). Quelles conséquences ? On développe des traitements pour les adultes en espérant qu’ils pourront être employés chez les enfants, le marché des adultes promettant de meilleurs revenus. Si les besoins des adultes et les attentes du marché coïncident avec les besoins pédiatriques, tant mieux. Sinon, tant pis. La main invisible du marché assène une véritable claque aux enfants.Les conséquences d’une telle logique sont implacables : chez les enfants de plus de 1 an, le cancer demeure la deuxième cause de mortalité après les accidents. Depuis 2009, sur 150 médicaments anticancéreux développés pour l’adulte, seuls 16 peuvent être utilisés pour des cancers pédiatriques. Pire, au cours de cette période, aucun traitement n’a été spécifiquement développé pour les enfants atteints des cancers les plus mortels. C’est une honte !Il faut donc corriger cela, même modestement. Le texte s’y emploie en proposant de créer un programme de soutien à la recherche contre les cancers et les maladies rares de l’enfant. Il serait financé par un modeste prélèvement sur l’activité des laboratoires pharmaceutiques, qui ont de quoi contribuer : en 2023, leur chiffre d’affaires s’élevait à 73 milliards d’euros.Soyons cohérents. Les cas de cancers explosent et leur nombre augmente chez les jeunes. En octobre dernier, la directrice de l’Institut Pasteur alertait car, en trois décennies, la hausse a été de 80 % chez les jeunes et complétait en disant : « Ce ne sont pas nos gènes qui ont changé, mais l’environnement et la nutrition. L’obésité, par exemple, peut favoriser le développement du cancer. »Pourtant, dans cette assemblée et au gouvernement, que de freins existent quand il s’agit d’agir pour une alimentation plus saine, pour un environnement plus sain ! Chez les enfants, à peine 10 % des cancers ont une cause héréditaire. Les autres ont probablement des causes environnementales (M. Michel Lauzzana s’exclame) mais, faute de recherches, on n’a pas de certitudes. C’est pourquoi, s’il faut développer des traitements, il faut aussi soutenir la recherche sur les causes des cancers. À ce sujet, je salue les travaux d’une fierté lyonnaise et française, le Centre international de recherche contre le cancer (Circ). Il est à l’origine du classement du glyphosate comme cancérogène probable et de la reconnaissance des PFAS comme substances cancérogènes.
M. Boris Tavernier (ECOS). Lyon est une place forte de la lutte contre le cancer. En 2025, un lieu unique en France, à la pointe de la prévention, du dépistage et de la recherche sur les causes environnementales du cancer, a ouvert au centre Léon-Bérard. Et c’est toujours à Lyon qu’il y a quelques mois, des scientifiques ont fait une grande avancée contre le très meurtrier cancer du pancréas, maladie causée notamment par le cadmium, contre lequel nos collègues Benoît Biteau et Clémentine Autain sont en lutte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Il faut soutenir la recherche, mais aussi agir en fonction de ses résultats. Il faut bannir les substances les plus cancérigènes, permettre à tous d’accéder à une alimentation saine, réduire l’exposition au cadmium, refuser les lois Duplomb, les « lois poisons ».La proposition de loi n’est peut-être pas parfaite, mais il ne s’agit plus d’être tatillon, il faut redonner espoir aux enfants malades et à leurs familles. Nous soutiendrons donc le texte de notre collègue Marie Récalde, que nous félicitons pour son travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
M. Nicolas Turquois (DEM). Chaque année, en France, 450 enfants meurent d’un cancer. Ce chiffre suffit à justifier que nous nous saisissions du sujet avec sérieux. Malgré les progrès de la médecine, le cancer demeure la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an. Pour les malades qui guérissent – la majorité, heureusement –, les séquelles peuvent être très lourdes : troubles neurologiques, infertilité, complications cardiaques ou endocriniennes, etc. On estime qu’environ deux tiers des anciens patients développent des effets secondaires à long terme liés aux traitements.Le désert thérapeutique pédiatrique est réel et documenté. Il appelle donc une réponse publique ambitieuse. Il s’agit de sauver davantage d’enfants et de réduire les effets des traitements sur leur avenir. Je salue donc l’initiative de notre collègue Récalde. Depuis quinze ans, seulement 10 % des médicaments anticancéreux développés pour l’adulte ont reçu une homologation pour l’enfant. La recherche mondiale doit se saisir du sujet alors que les modèles économiques classiques ne fonctionnent pas.Tout en saluant l’objectif du texte, nous considérons que les interrogations sur le mécanisme qu’il vise à instaurer sont légitimes. La proposition repose sur une taxe additionnelle sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques. Or l’industrie du médicament est déjà l’une des plus lourdement mises à contribution en Europe. Clause de sauvegarde, contribution sur la promotion, taxe sur les premières ventes, contributions sur le chiffre d’affaires : les prélèvements s’accumulent. La France figure parmi les pays européens où le taux de ponction sur ce secteur est le plus élevé. Ce contexte nuit à l’attractivité de notre pays et dissuade les entreprises de s’y installer ou d’y investir.
M. Nicolas Turquois (DEM). Nous pensons ainsi nécessaire de travailler à une approche qui consiste davantage à inciter les laboratoires à investir dans la recherche sur des traitements infantiles. Deux axes nous semblent prioritaires. D’abord, il faut réduire le nombre des doublons administratifs, comme celui entre l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et la Haute Autorité de santé (HAS), qui aboutit à une double homologation. Les délais français d’accès au marché sont parmi les plus longs d’Europe (M. Benoît Biteau proteste), ce qui dissuade les industriels de commencer leurs essais cliniques en France.Ensuite, nous devons créer les conditions réglementaires et fiscales adéquates pour que les hôpitaux universitaires français, à la qualité reconnue, et les centres de lutte contre le cancer deviennent des destinations privilégiées pour les essais cliniques en oncologie pédiatrique. C’est ce chemin qui permettra aux enfants malades dans notre pays d’avoir accès plus rapidement à de nouvelles solutions thérapeutiques.Travaillons ensemble, de manière transpartisane, à un mécanisme qui conjugue ambition thérapeutique et compétitivité. Ces deux exigences ne s’opposent pas. Notre responsabilité collective est de trouver un équilibre entre soutien à l’innovation, attractivité économique et impératif de santé publique. Le long cheminement parlementaire du texte, qui ne fait que débuter, nous permettra peut-être d’y parvenir. C’est dans cet esprit que nous abordons le débat. (M. Jean-François Rousset applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Près de 2 300 enfants et adolescents, dont 1 800 malades de moins de 15 ans, sont touchés par un cancer en France chaque année. Même si le taux de survie à cinq ans dépasse désormais 80 %, les cancers restent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an et deux tiers de ceux qui ont survécu connaissent ou connaîtront des séquelles de leurs traitements, voire un second cancer, susceptibles de se manifester à n’importe quel moment de leur vie.Beaucoup plus rares que ceux des adultes, les cancers pédiatriques sont également très différents. La lutte contre ces pathologies doit donc mobiliser de manière permanente des structures spécifiques et des chercheurs, dans le but d’améliorer l’accès à l’innovation thérapeutique et de ne pas se contenter de traitements dérivés de l’oncologie pour adultes.Le constat à l’origine de la proposition de loi est juste. Oui, l’innovation thérapeutique pédiatrique reste insuffisante. Non, les logiques économiques classiques ne permettent pas toujours d’orienter les investissements vers les pathologies rares, peu rentables, ou vers les cancers de l’enfant les plus difficiles à traiter. Oui, il y a là un angle mort que la représentation nationale ne peut ignorer. Notre groupe ne s’opposera pas au texte, par respect pour l’intention de ses auteurs et pour la sensibilité du sujet, mais aussi parce qu’il serait injuste de balayer d’un revers de main une initiative qui cherche à accélérer la recherche et l’innovation thérapeutique en faveur des enfants.Toutefois, et précisément parce que le sujet est grave, nous devons aussi relever ce qui, dans le texte, nous paraît fragile, voire discutable. La proposition de loi vise à créer un fonds public, confié à BPIFrance et destiné à soutenir des solutions thérapeutiques contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant. Il serait financé par une nouvelle contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxes des médicaments remboursés par l’assurance maladie.Autrement dit, pour financer l’innovation, on crée une taxe supplémentaire sur ceux qui, précisément, sont censés investir, financer en partie la recherche, développer et produire les traitements.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). C’est là notre plus importante réserve. Pris isolément, un taux de 0,10 % peut paraître modeste, mais il faut regarder l’ensemble de l’édifice. Or les entreprises du médicament sont déjà soumises à une pression fiscale, réglementaire et économique considérable.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Nous ne pouvons pas, texte après texte, budget après budget, dire que nous voulons renforcer notre souveraineté sanitaire, relocaliser la production, soutenir l’innovation, attirer les essais cliniques et développer des biothérapies, et, dans le même temps, imposer sans cesse de nouvelles contributions au même secteur. C’est d’autant plus vrai que la recherche pédiatrique a besoin de visibilité. Les start-up du médicament, les spécialistes de la biotechnologie, les chercheurs, les centres hospitaliers et les industriels partenaires ne se développent pas sur des dispositifs incertains, instables ou financés par des prélèvements dont on ne sait jamais s’ils seront ou non les derniers.Le dispositif que nous mettrons en place devra par ailleurs être bien articulé avec ses équivalents européens. Le plan européen pour vaincre le cancer, la mission Cancer du programme Horizon Europe, les réseaux européens en oncologie pédiatrique et les travaux sur les médicaments orphelins et pédiatriques offrent déjà un cadre structurant. Un fonds national ne doit pas fonctionner en silo.Enfin, si le texte va au bout de son chemin parlementaire, il sera indispensable d’y intégrer une clause de revoyure, pour évaluer les projets financés mais aussi les effets de la contribution sur l’investissement, l’attractivité industrielle et la capacité à faire émerger des traitements nouveaux.Sans s’opposer au texte, le groupe Horizons & indépendants considère que la proposition de loi révèle un travers français : face à un problème, on ne commence pas par regarder si l’État dépense bien, si les dispositifs existants fonctionnent et si les priorités sont correctement définies, on crée une taxe. Afficher une cause incontestable – comme celle qui nous occupe – puis faire payer un secteur en expliquant que le prélèvement sera faible, ciblé et presque indolore est le réflexe le plus confortable des pouvoirs publics. En réalité, cette méthode transforme chaque sujet sensible en prétexte fiscal. À titre personnel, je dénonce une telle hypocrisie, car nous ne pouvons pas prétendre soutenir l’innovation quand notre seul réflexe est de taxer ceux qui, précisément, l’incarnent.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Nous examinons la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant. Je remercie notre collègue Marie Récalde de s’être saisie de cette question. Le sujet est profondément tragique car le texte concerne tous les enfants gravement malades ainsi que leurs familles, confrontées à des diagnostics qu’elles auraient préféré ne jamais avoir à entendre. Il touche aussi aux limites de notre médecine, aux situations où aucun traitement efficace n’existe encore.C’est en raison de ce caractère tragique que nous devons garder la tête froide. Sur des sujets aussi sensibles, les parlementaires ne doivent jamais céder à l’émotion ou à l’affichage. Leur devoir est de légiférer de façon rigoureuse et responsable. La question que nous pose le texte est la suivante : comment créer des dispositifs utiles et efficaces pour soutenir la recherche, voire contribuer à l’accélérer, améliorer l’accès aux traitements et répondre aux impasses thérapeutiques auxquelles certaines familles sont confrontées ?Il apporte une réponse en proposant la mise en place d’une contribution minime des laboratoires pharmaceutiques exploitant en France des médicaments remboursés par l’assurance maladie ou agréés à l’usage des hôpitaux et collectivités. Il est ainsi porteur d’espoir, puisqu’il cherche une nouvelle manière de financer l’innovation thérapeutique pédiatrique, en assumant l’idée que certaines pathologies nécessitent un effort durable et particulier.En effet, les cancers pédiatriques et les maladies rares de l’enfant sont souvent les angles morts de l’innovation thérapeutique, sans que cela signifie que la France manquerait de chercheurs, de médecins ou de compétences. Elle dispose au contraire d’équipes remarquables, de centres spécialisés reconnus, d’une politique publique structurée autour des PNMR et d’acteurs scientifiques de premier plan qu’il convient de saluer.Malgré cela, les innovations spécifiquement conçues pour les enfants restent en nombre insuffisant. Trop de molécules sont encore développées d’abord pour les adultes avant d’être adaptées, parfois tardivement, aux formes infantiles des pathologies. La recherche pédiatrique est plus complexe, plus coûteuse, plus fragmentée et, parfois, jugée moins rentable économiquement. C’est la raison pour laquelle le groupe LIOT soutient la proposition de loi, que plusieurs de ses membres ont cosignée.Le texte crée un programme dédié à l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l’enfant, avec une ressource clairement identifiée et un suivi annuel devant le Parlement. Naturellement, la question du financement a suscité des débats en commission. Certains groupes ont exprimé des réserves sur le choix d’une contribution supplémentaire assise sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques. Ces interrogations sont légitimes, car nous devons veiller à préserver l’attractivité de la recherche et l’équilibre économique du secteur du médicament.Toutefois, la commission nous semble avoir trouvé une voie d’équilibre raisonnable. Le taux de la contribution a été abaissé de 0,15 à 0,10 % et les médicaments orphelins ont été exclus de son champ afin de ne pas fragiliser des traitements dont le modèle économique est déjà extrêmement précaire. Le dispositif est désormais bien proportionné. De plus, je salue l’ajout, en commission, d’un rapport sur l’accès des mineurs aux essais cliniques en cancérologie. Le sujet est évidemment sensible sur le plan éthique, mais il serait irresponsable de refuser d’ouvrir ce débat alors même que la science progresse rapidement et que des adolescents se retrouvent exclus d’essais thérapeutiques prometteurs uniquement en raison de seuils d’âge.Pour certaines pathologies pédiatriques particulièrement graves, attendre que le marché règle seul la question de l’innovation thérapeutique n’est pas suffisant. Le texte vient utilement compléter le droit en finançant de façon proportionnée l’innovation thérapeutique à destination des enfants. C’est pourquoi le groupe LIOT lui sera favorable.
Mme Karine Lebon (GDR). Dans notre pays, les cancers constituent la deuxième cause de mortalité chez les enfants de plus de 1 an. Chaque année, plus de 400 enfants ou adolescents y meurent d’un cancer, quand les maladies rares sont responsables de 10 % des décès d’enfants entre 1 et 5 ans. Ces chiffres sont terribles et j’ose croire que, dans cet hémicycle, chacune et chacun y est sensible, quelle que soit sa sensibilité politique.Chacune et chacun d’entre nous doit prendre conscience de ces familles, de ces chambres d’hôpital, de ces parents qui attendent, de ces soignants et de ces enfants qui devraient avoir toute la vie devant eux. C’est à eux que nous devons penser aujourd’hui, pas aux grands patrons, pas aux actionnaires. C’est pour ces petits patients, bien trop jeunes pour vivre ces douleurs et ces épreuves, que nous devons travailler.Il est clair que la recherche thérapeutique dédiée aux enfants est dramatiquement insuffisante. Depuis 2009, sur 150 médicaments anticancéreux développés pour les adultes, seulement 16 ont été autorisés pour les enfants et aucun traitement n’a été spécifiquement développé à destination des enfants atteints des cancers les plus mortels – en France, en 2026 ! Comment peut-on cautionner cela ?Cette situation dit quelque chose de brutal : lorsque le marché ne voit pas de rentabilité, il n’y a pas d’innovation ; lorsque les malades sont trop peu nombreux, trop jeunes, que leur considération risque de compromettre les grands équilibres économiques, ils deviennent les oubliés de la recherche.La proposition de loi que nous examinons comble cet angle mort. Elle tend à créer un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant, financé par une contribution modeste sur le chiffre d’affaires des laboratoires exploitant des médicaments remboursés. Ce mécanisme est juste. Les laboratoires bénéficient d’un système solidaire, financé par la sécurité sociale, par l’argent public, par la contribution de toutes et tous. Ils gagnent des milliards grâce aux malades, tout en bénéficiant de crédits d’impôt.En 2020, le secteur pharmaceutique, deuxième bénéficiaire du CIR, a bénéficié de 710 millions d’euros au titre de ce dispositif. Il revient à l’État de rappeler à ses acteurs qu’ils ont le devoir de participer à l’effort national. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)Il est légitime qu’une petite part de cette richesse soit réorientée vers les enfants, en faveur desquels le marché ne sait pas investir. Certains parleront d’une taxe supplémentaire ; pour ma part, je parle d’un nouveau choix de société. Une contribution fixée à 0,10 % – ou même à 0,15 %, comme elle l’était avant les travaux en commission – ne menacera pas l’industrie pharmaceutique, qui a enregistré un chiffre d’affaires de 73 milliards d’euros en 2023. Cette contribution peut en revanche changer le destin de nombreuses familles.Et je veux ici faire entendre la voix de La Réunion et des outre-mer, car la distance et les inégalités territoriales contribuent trop souvent à dégrader les conditions d’accès aux soins et aux traitements. Lorsqu’un enfant ultramarin est atteint d’une maladie grave et que l’offre de soins adaptée n’existe pas localement, l’évacuation sanitaire vers l’Hexagone devient parfois la seule option. Heureusement, ce n’est plus la norme.Dans nos territoires éloignés, un autre problème se pose néanmoins, lorsque l’enfant est pris en charge localement : celui de l’accès aux médicaments à visée de recherche et aux molécules innovantes. Pour certains protocoles, l’acheminement des médicaments est d’une complexité absurde. Parce que les outre-mer sont situés en dehors de l’espace Schengen, l’importation des médicaments innovants y est taxée et soumise à des contraintes supplémentaires. Pour tel protocole contre un cancer de l’enfant, le coût d’export a par exemple été estimé à 120 000 euros, pour quelques patients, sur une durée de cinq ans : un coût impossible à prendre en charge pour les établissements hospitaliers. Ainsi, de nombreux protocoles ne sont tout simplement pas ouverts dans nos territoires, alors même que les compétences existent. Les médecins se retrouvent alors dans une situation intenable : s’ils appliquaient la règle à la lettre, ils devraient traiter les enfants ultramarins selon des protocoles datés, au lieu de leur permettre d’accéder aux traitements les plus récents. Une telle rupture d’égalité est injuste et indigne d’une république.C’est pourquoi il est urgent de travailler, de légiférer sur l’accès aux soins des enfants malades dans notre pays. Chers collègues, aucun enfant ne devrait dépendre de la rentabilité supposée de sa maladie, aucun parent ne devrait entendre que le traitement existe, mais que son coût d’acheminement le rend inaccessible.Merci pour votre travail, madame la rapporteure, et pour cette proposition de loi qui constitue un signal fort ! La République n’a pas le droit de détourner le regard lorsque la logique de marché conduit à abandonner les plus vulnérables d’entre nous. La puissance publique doit alors reprendre la main.Pour tous les enfants malades, pour leurs familles, pour tous les soignants qui se battent avec trop peu de moyens, notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi, que nous appelons à renforcer, à sécuriser et à appliquer pleinement dans tous les territoires de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Article 1er
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 6 et 15, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 6.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Avec cet amendement, nous faisons un choix clair : inciter plutôt que pénaliser. Le dispositif prévu à l’article 1er repose sur une contribution sectorielle supplémentaire pesant sur les entreprises du médicament. Nous proposons au contraire un mécanisme plus efficace, plus attractif et, surtout, plus à même de produire rapidement des résultats concrets pour les enfants atteints de cancer ou de maladie rare.Cet amendement de réécriture vise à créer un crédit d’impôt dédié à l’innovation thérapeutique pédiatrique et ciblé sur la recherche fondamentale, les phases précliniques, les études toxicologiques et les équipements lourds, indispensables au développement des biothérapies. Pourquoi ce choix ? Parce que les cancers pédiatriques et les maladies rares souffrent d’un déficit structurel d’investissement : les marchés sont étroits, les coûts de recherche plus élevés et les retours économiques souvent incertains. Résultat ? Trop peu de traitements parviennent jusqu’aux enfants.Nous devons par conséquent assumer une stratégie de souveraineté sanitaire et scientifique en soutenant les PME innovantes, les biotechs, les laboratoires publics, les CHU et les partenariats avec l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) ou le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), de façon à renforcer l’écosystème français de recherche biomédicale. Le crédit d’impôt que nous proposons s’inscrit pleinement dans l’esprit des plans France 2030 et Innovation santé 2030. Je vous invite à l’adopter.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 15.
Mme Christine Loir (RN). Madame la rapporteure, vous avez estimé en commission que le crédit d’impôt n’était pas un outil adapté en raison du risque d’effet d’aubaine, du coût pour les finances publiques et des difficultés de ciblage qu’il présentait. Or le présent amendement ne tend pas à créer un crédit d’impôt général, puisque le dispositif proposé concernerait uniquement les dépenses de recherche et développement consacrées aux traitements pédiatriques des cancers, des maladies rares et des maladies orphelines de l’enfant. Seraient visés les essais précliniques et cliniques pédiatriques ainsi que les partenariats conclus avec les hôpitaux ou les associations de patients visant à développer des innovations pédiatriques.Le dispositif est assorti de deux garde-fous : d’une part, l’interdiction du cumul avec le CIR classique pour les mêmes dépenses ; d’autre part, une validation préalable du projet soutenu auprès l’ANSM, attestant de son caractère exclusivement pédiatrique et de son intérêt thérapeutique majeur. Ce crédit d’impôt n’a donc rien d’un chèque en blanc.Vous avez également souligné que les freins à la recherche pédiatrique tenaient à l’étroitesse du marché et au manque de rentabilité. Or c’est précisément pour ces raisons qu’un mécanisme incitatif peut être utile.Là où le texte repose sur une logique de taxation, nous proposons une logique complémentaire : encourager directement l’investissement dans la recherche pédiatrique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Marie Récalde (SOC). J’ai déjà eu l’occasion de vous dire en commission que je n’étais pas favorable au crédit d’impôt, non pas en général, mais pour ce secteur particulier. Les entreprises de biotech les plus fragiles ne pourront pas en bénéficier, car elles se situent en amont des essais cliniques et ne dégagent pas de chiffre d’affaires au départ. S’agissant des entreprises plus matures, il existe, je le répète, un fort risque d’effet d’aubaine.En recourant au crédit d’impôt, vous créeriez un avantage fiscal différé. Nous cherchons au contraire à apporter un soutien immédiat à l’investissement avec le fonds d’innovation. Celui-ci permet d’entrer au capital des sociétés concernées, ce qui donne accès aux décisions stratégiques et favorise un meilleur pilotage. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Camille Galliard-Minier. Même avis. Non seulement le crédit d’impôt ne répond pas à l’objectif de la proposition de loi, créer des moyens de financement pour ces recherches, puisqu’il n’y contribue que de façon indirecte, mais surtout il tend à réduire les recettes fiscales, alors même que l’État a besoin de ressources supplémentaires.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’objectif de ces amendements est simple, madame la ministre : transformer plus rapidement la recherche en traitements, afin d’offrir aux enfants malades les solutions thérapeutiques qu’ils attendent. À cet égard, le crédit d’impôt que nous proposons procède du même esprit que les plans France 2030 et Innovation santé 2030 : il répond à la nécessité d’accélérer le développement des thérapies de rupture et de maintenir la France parmi les grandes nations de l’innovation en santé.
(Les amendements nos 6 et 15, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 16.
Mme Christine Loir (RN). Madame la rapporteure, lors des travaux en commission, vous m’avez opposé que le présent amendement était purement rédactionnel et que le texte ne soulevait aucune difficulté juridique. J’entends votre argument, mais, précisément, en matière de financement de la sécurité sociale et de contribution applicable aux entreprises du médicament, la clarté rédactionnelle n’est jamais secondaire. La contribution créée dans ce texte s’insère parmi d’autres contributions déjà prévues dans le code de la sécurité sociale et suit une logique proche de celle de l’article L. 245-6 dudit code.Dans ce contexte, préciser que la nouvelle contribution constitue un dispositif distinct des contributions existantes n’en modifierait ni l’assiette, ni le taux, ni l’objectif. Une telle précision confirmerait simplement qu’il s’agit d’un mécanisme autonome, spécifiquement affecté au soutien à l’innovation thérapeutique pédiatrique. Si, comme vous l’affirmez, la précision est purement rédactionnelle, elle ne risque en rien de fragiliser le texte, dont elle pourrait en revanche utilement écarter toute ambiguïté d’interprétation.
Mme Marie Récalde (SOC). Ma chère collègue, votre amendement n’a pas de portée sur le fond, car il est satisfait sur la forme. L’article 1er précise que la nouvelle contribution est affectée au programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l’enfant. Il n’y a donc pas lieu de la distinguer plus avant des autres contributions. Compte tenu de ces éléments, j’émets un avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier. Madame la députée, votre amendement est satisfait : l’autonomie de la contribution créée à l’article 1er par rapport aux contributions existantes est parfaitement claire du point de vue juridique. Aucune précision supplémentaire n’est donc nécessaire. Défavorable.
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 5.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Par cet amendement, nous souhaitons assurer la cohérence stratégique de ce programme de soutien à l’innovation thérapeutique ciblant les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant avec ceux du plan Innovation santé 2030. En effet, bien que la France dispose de cet outil structurant, doté de plusieurs milliards d’euros pour faire émerger les biothérapies, renforcer la recherche biomédicale et accélérer l’accès aux innovations de santé, les pathologies pédiatriques rares restent trop souvent les oubliées des investissements industriels et des essais cliniques.Il s’agit bien sûr d’un amendement d’appel. Nous proposons d’inscrire explicitement ce programme dans cette stratégie nationale, afin de promouvoir une vision de long terme, de soutenir la recherche préclinique, de développer des plateformes technologiques spécialisées et, surtout, de hâter l’arrivée des traitements innovants jusqu’à nos enfants. Je vous invite donc à l’adopter.
Mme Marie Récalde (SOC). Chère collègue, je dois dire que je ne comprends pas le sens de votre amendement. Nous proposons d’instaurer une contribution à part entière, fléchée vers les cancers pédiatriques et les maladies rares de l’enfant. Or en fusionnant le dispositif du texte avec d’autres, vous supprimeriez cette contribution ciblée, ce qui fragiliserait considérablement son financement.En outre, rien n’interdit que le fonds soit renforcé par des crédits du plan Innovation santé 2030 ainsi que par des financements privés, dès lors qu’ils participent effectivement au développement de l’innovation pédiatrique dans les domaines visés. Ce sera donc un avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier. Lancé en 2021, le plan France 2030 comporte effectivement une maquette dont la mise en œuvre est en cours et prévoit des fonds fléchés, dont l’allocation suit des phases de financement et obéit à des priorités, notamment, s’agissant du médicament, à l’innovation pédiatrique. Il n’est donc pas nécessaire de le préciser dans ce texte. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir les amendements nos 1 et 2, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Lors de la discussion générale, nous avons tous souligné le manque de moyens spécifiques pour la recherche sur les maladies infantiles et les cancers des enfants. Les amendements nos 1 et 2 visent à favoriser la création d’un programme d’innovation thérapeutique spécifiquement dédié aux maladies infantiles et aux cancers pédiatriques. Ils tendent aussi à introduire une conditionnalité au versement des fonds et, pour les pouvoirs publics, à introduire des critères de contrôle sur leur utilisation. Les dérives du crédit d’impôt recherche ont montré que certaines entreprises pharmaceutiques ne cherchaient en réalité que la rentabilité.Nous proposons donc, avec l’amendement no 1, de nous assurer que les fonds seront vraiment dirigés vers la recherche spécifique dont nous parlons. L’amendement no 2 tend quant à lui à faire en sorte que les aides de l’État ne finissent pas dans les poches d’entreprises ou d’industries qui délocaliseraient leur activité ou mèneraient des politiques de casse sociale – comme Sanofi, qui bénéficie tous les ans d’à peu près 100 millions d’euros de crédit d’impôt recherche, alors qu’elle a supprimé plus de 700 emplois et délocalise ses activités.
Mme Marie Récalde (SOC). Chère collègue, je comprends et je partage l’objectif de votre amendement, qui vise à s’assurer que l’État ne verse pas d’aides sans contreparties et sans contrôle. Toutefois, le maintien des dépenses de personnel afférentes à la recherche pendant deux ans ne devrait pas poser de difficulté, compte tenu de la durée moyenne des cycles d’innovation, qui est de cinq ans minimum. En outre, il convient d’être prudent sur la conditionnalité des aides. Un objectif sous-jacent de rentabilité à court terme pour les biotechs serait incompatible avec le modèle financier des start-up.Avec l’amendement no 2, vous proposez d’imposer aux entreprises bénéficiaires de maintenir leurs activités en France pendant une période de dix ans. Cependant, c’est souvent parce que les entreprises ne trouvent pas de financement en France qu’elles délocalisent. Il faut donc agir sur les causes. Une boucle vertueuse est possible, comme le montre l’exemple d’Imcheck Therapeutics, une biotech marseillaise qui développe une recherche en immuno-oncologie et qui a été rachetée fin 2025 par Ipsen.Mon avis est donc défavorable sur l’amendement no 2 ; je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 1.
Mme Camille Galliard-Minier. Le gouvernement est défavorable aux deux amendements car les solutions qu’ils proposent nous paraissent inopérantes. Nous partageons naturellement leur objectif, puisqu’ils visent à s’assurer que les apports de l’État seront véritablement affectés à la recherche. Néanmoins, en l’espèce, ces financements seront investis dans l’entreprise. Quoi qu’il arrive, ils ne sauraient être remboursés puisqu’ils ne constitueront pas des subventions, mais bien des investissements et des parts de l’entreprise.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 37 Contre 42
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
(L’article 1er est adopté.)
Après l’article 1er
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 20 de M. Théo Bernhardt, portant article additionnel après l’article 1er, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Récalde (SOC). Je comprends votre souhait de clarifier la gouvernance du fonds d’investissement. Nous avons cependant souhaité ne pas l’affecter d’emblée pour avoir le temps et la souplesse de constituer un comité scientifique et un comité de gestion, qui pourront y associer d’autres partenaires pertinents.Concernant le dispositif que vous proposez, quid des maladies rares qui n’y sont pas spécifiquement représentées ? Quid des ministères chargés de la recherche et de la santé ? D’autre part, à l’heure actuelle, la gestion d’un fonds d’investissement ne figure pas explicitement dans les missions de l’Inca – Institut national du cancer.En réalité, la gouvernance du fonds n’a pas à être définie dans cette loi. C’est dans un deuxième temps qu’il conviendra de déterminer le ou les véhicules, législatif ou réglementaire, adéquats pour y associer tous les partenaires pertinents. Avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier. Effectivement, il n’appartient pas à la loi de déterminer qui doit être associé à la définition stratégique du fonds d’investissement. Il appartiendra à ses membres d’en déterminer la doctrine, et éventuellement, le véhicule réglementaire adéquat. Avis défavorable.
M. Michel Lauzzana (EPR). Je voterai contre l’amendement no 20 qui ne mentionne que l’Inca, alors qu’il existe aussi des maladies rares, et reste malheureusement trop restrictif. Toutefois, il aborde le sujet du pilotage de ce fonds d’investissement, une question très intéressante, qui mérite d’être soulevée.
(L’amendement no 20 n’est pas adopté.)
Article 2
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 19 et 18, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 24, 3 et 7 et sur l’article 2, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 19 de M. Théo Bernhardt est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Récalde (SOC). Avis défavorable. Nous avons trouvé un point d’équilibre sur le taux de la contribution. Je ne suis en outre pas favorable à la conditionnalité de cette contribution : j’y vois un facteur de lourdeur administrative, nuisible à l’efficacité du dispositif.Par ailleurs, je ne vois pas précisément quelles seraient les entreprises visées par la réduction d’impôt. Les grands groupes pharmaceutiques n’investissent pas dans les essais en recherche pédiatrique parce qu’ils considèrent que ce marché est trop restreint et peu rentable.En outre, la réduction d’impôts sur une contribution aussi étroite ne saurait constituer un levier suffisant dans ce contexte. Les biotechs spécialisées ne génèrent pas de chiffre d’affaires et n’en bénéficieraient donc pas ! Enfin, au sein des entreprises, votre amendement créerait un déséquilibre difficilement justifiable entre les différentes phases de projet.
Mme Camille Galliard-Minier. Avis défavorable pour les mêmes raisons. De plus, en conditionnant l’abattement à un critère quantitatif – en l’espèce, 150 enfants inclus dans des essais cliniques de phase 2 ou 3 – l’intérêt des entreprises pour des essais plus précoces ou portant sur des maladies rares pourrait se réduire, alors même qu’il s’agit du cœur de la proposition de loi. L’amendement pourrait induire cet effet non recherché ; il ne me semble pas pertinent.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je suis défavorable à l’amendement, mais j’ai une question. Madame la rapporteure, vous avez évoqué le taux de la taxe créée. Pourriez-vous également nous donner une estimation de son rendement ? Vous l’avez peut-être déjà fait pendant la discussion générale, mais il me semble important que tout un chacun dispose de cette information.
Mme Marie Récalde (SOC). Avec un taux fixé à 0,10 %, le rendement est évalué à 40 millions d’euros – sachant que le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques s’élève à 30 milliards d’euros sur les médicaments remboursés.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 26 Contre 60
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 8 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 8, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 24, 3 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 24.
M. Michel Lauzzana (EPR). L’amendement no 24 vise à réduire le taux de la contribution à 0,08 %, contre 0,10 %. Il me semble en effet que cette taxe continue à poser d’importantes questions. Selon moi, il faut plutôt privilégier l’incitation – d’autant qu’une taxe à un taux élevé défavoriserait l’industrie pharmaceutique française et européenne.J’entends certains amalgames circuler sur les bancs de la gauche. Certes, l’industrie pharmaceutique fait de très gros profits, mais ce n’est pas le cas des industriels français ! Si la taxe devait s’appliquer à tous les industriels, elle défavoriserait une fois de plus les industriels français et européens,…
Mme Karen Erodi. Mais non !
M. Michel Lauzzana (EPR). …au moment où nous souhaitons voir se développer l’industrie pharmaceutique française et notre souveraineté dans le domaine des médicaments.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir les amendements nos 3 et 7, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Le cancer est la deuxième cause de mortalité chez les enfants. Il est donc urgent d’agir et, surtout, de rattraper notre retard en matière de financement de la recherche sur les maladies rares et les cancers infantiles. Pour cela, nous proposons avec l’amendement no 3 de fixer le taux de la taxe à 0,30 %. Avec l’amendement no 7, nous proposons de revenir au taux de 0,15 % initialement prévu par la proposition de loi. Contrairement à M. Lauzzana, je ne crois pas que nous prendrons beaucoup aux industries pharmaceutiques. Nous travaillons ici à un dispositif d’intérêt général et, comme Mme la rapporteure vient de le rappeler, nous prendrions 40 millions à des industries pharmaceutiques dont le chiffre d’affaires s’élève à 30 milliards. Un taux à 0,15 %, voire à 0,30 %, me semble être la moindre des choses !
Mme Marie Récalde (SOC). Je connais bien, cher collègue Lauzzana, votre engagement en faveur de la recherche sur les cancers pédiatriques. En abaissant ce taux de 0,15 % à 0,10 %, nous avons atteint en commission un point d’équilibre. En le réduisant encore, nous viderions le dispositif de son contenu : un taux inférieur à 0,10 % du chiffre d’affaires ne constituerait pas l’effet de levier crédible dont nous avons besoin pour financer cette recherche et favoriser les cofinancements des entreprises privées et des fonds européens. Le taux de la contribution doit rester à 0,10 % pour susciter un effet de levier soutenable et incitatif. Avis défavorable à l’amendement no 24. (M. Thierry Sother applaudit.)En ce qui concerne les amendements nos 3 et 7, sachez, chère collègue, que je partage vos préoccupations. Il faut trouver un financement public à la hauteur des besoins. Or nous avons trouvé en commission un point d’équilibre qui nous permet d’avancer. Les entreprises du médicament participent déjà au financement via cinq taxes sectorielles, et la contribution proposée n’a pas vocation à financer à elle seule le secteur de la recherche sur les cancers pédiatriques et les maladies rares. Elle doit surtout permettre de flécher des financements et de créer un effet de levier suffisant pour lever des fonds en faveur des biotechs. Enfin, cette contribution est une incitation à ce que d’autres investisseurs, qu’ils soient publics ou privés, prennent leur part. Il ne me parait pas opportun de tripler son taux. Avis défavorable aux deux amendements.
Mme Camille Galliard-Minier. Avis défavorable sur les amendements nos 3 et 7 qui augmentent le taux de la taxe. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 24 de M. Lauzzana.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Monsieur Lauzzana, je suis étonnée de vous entendre parler d’incitation, alors que vous avez voté contre notre amendement no 6, dont l’objet était d’inciter, par un crédit d’impôt, les entreprises à investir dans la recherche. Même avec le taux que vous proposez, la contribution leur sera bien plus coûteuse.
M. Michel Lauzzana (EPR). J’ai le sentiment qu’on ne comprend pas ce que je dis, en particulier sur les bancs de la gauche. (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi s’exclame.) Lorsqu’on considère l’industrie pharmaceutique mondiale, il est évident qu’elle fait de gros bénéfices. Et je n’ai aucun problème à taxer les industries étrangères qui font de tels profits !Nous avons en France un tissu industriel composé de petites entreprises, nous mettons en avant la souveraineté et nous finançons des programmes pour réinvestir dans notre pays.
M. Michel Lauzzana (EPR). Et vous voudriez que nous appliquions cette taxe à toutes les entreprises ? Je persiste à dire que cela fragilisera le tissu industriel français. Cela pourrait même, comme nous en avertit France Biotech, inciter les industries à se désengager, même lorsqu’elles investissent déjà dans des biotechs.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 21 Contre 51
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 37 Contre 62
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 23 Contre 76
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir les amendements nos 17 et 18, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Christine Loir (RN). L’amendement no 17 vise à soulever une question : le statut de médicament orphelin constitue-t-il le bon critère pour apprécier l’utilité pédiatrique d’un traitement ? En réalité, un médicament orphelin n’est pas nécessairement destiné aux enfants ; il s’agit avant tout d’un statut administratif européen, accordé selon la rareté de la maladie ou l’absence de traitement satisfaisant. Ce statut peut donc être attribué à des traitements de maladies rares touchant principalement des adultes.À l’inverse, certains traitements utiles – voire indispensables – en oncologie pédiatrique ne bénéficient pas forcément de ce label. Ce faisant, la rédaction de l’article exclut automatiquement ces derniers et contrevient ainsi à l’objectif du texte : soutenir l’innovation thérapeutique pour les enfants.Cet amendement ne vise évidemment pas à pénaliser les acteurs engagés dans la lutte contre les maladies rares pédiatriques ; il tend simplement à éviter qu’un critère administratif trop large conduise d’une part à exonérer de la contribution des produits sans lien direct avec la pédiatrie, d’autre part à soumettre à cette contribution des traitements qui, bien que non reconnus comme médicaments orphelins, demeurent utiles aux enfants.L’amendement no 18 est défendu.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Marie Récalde (SOC). L’exclusion que conteste l’amendement no 17 est fondée : la France a d’ores et déjà exclu les médicaments orphelins de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises du médicament, ainsi que de la clause de sauvegarde. Par cohérence avec ces dispositifs, la nouvelle contribution repose sur la même assiette. En effet, les volumes de vente des médicaments orphelins qui ne peuvent être employés pour d’autres indications thérapeutiques demeurent structurellement limités ; la contribution pèserait donc proportionnellement plus lourd.La question, posée par l’amendement, d’un mauvais ciblage des médicaments orphelins doit plutôt être traitée dans le cadre de la négociation en cours sur le paquet pharmaceutique européen. Avis défavorable.Quant à l’amendement no 18, les exonérations de la taxe qu’il tend à aménager créeraient des effets d’aubaine. Avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier. Sur l’amendement no 17, l’avis sera défavorable pour les mêmes raisons que celles exposées par Mme la rapporteure – il s’agit d’une question de cohérence.Le dispositif de l’amendement no 18, quant à lui, est inopérant : il engendrerait des charges administratives significatives pour l’entreprise qui devrait justifier ses dépenses ; le calcul du seuil serait complexe ; il risquerait d’ouvrir des contentieux à propos de la définition des dépenses exigibles et du calcul du seuil. En effet, il conduirait à agréger des données qui n’ont aucun rapport : le chiffre d’affaires de l’entreprise et la part de ses dépenses consacrées à la recherche et au développement. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 25 Contre 73
(L’amendement no 18 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 23.
M. Michel Lauzzana (EPR). Je creuse le sillon de la souveraineté industrielle en France et en Europe. Cet amendement vise à préciser que « les entreprises dont plus de 50 % de la production de médicaments concernés est réalisée en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne sont exonérées de la contribution due au titre du chiffre d’affaires prévue au premier alinéa du présent article ». Il s’agit d’encourager la production locale et européenne de médicaments pour renforcer notre souveraineté ; la crise du covid a montré que nous en avions grand besoin.
Mme Marie Récalde (SOC). Je comprends parfaitement votre souhait de favoriser les entreprises du médicament qui réalisent plus de 50 % de leur production en France ou dans l’Union européenne. Cependant, la mesure que vous proposez ne serait pas décisive pour le maintien de l’activité en France ou en Europe, compte tenu de la faiblesse du taux retenu. Je doute que les entreprises visées – les grands groupes industriels – soient incitées à ne pas délocaliser. En revanche, cet amendement créerait un effet d’aubaine pour les entreprises qui, aujourd’hui, ne veulent pas assumer leur part de risque. Nous n’espérons pas un rendement élevé pour cette taxe. Avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier. Je souscris pleinement à votre objectif : défendre la souveraineté française et inciter à la production locale des médicaments. Toutefois, ce que vous proposez impliquerait un contrôle très lourd, selon des critères complexes – entre production brute, valeur ajoutée et sous-traitance, comment déterminer le seuil de 50 % que vous prévoyez ? Avis défavorable.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 41 Contre 52
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 10 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 10, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 11 et 22 tombent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 71 Contre 9
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Article 2 bis
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 21.
M. Michel Lauzzana (EPR). Il s’agit de préciser que le rapport demandé met également en évidence les pistes opérationnelles visant à améliorer, à simplifier et à accélérer les procédures relatives aux essais cliniques. En effet, ces essais sont particulièrement cruciaux pour les médicaments destinés aux enfants.
Mme Marie Récalde (SOC). Nous sommes ici à la limite du champ de la proposition de loi. Toutefois, ce sujet fondamental reste mal documenté et nous avons intérêt à obtenir une étude spécifique. Avis favorable.
Mme Camille Galliard-Minier. Il s’agit d’une question importante et sensible, qui touche à la fois aux domaines juridique et éthique. Ce rapport sera l’occasion de la poser franchement. Avis favorable.
(L’amendement no 21 est adopté.)
(L’article 2 bis, amendé, est adopté.)
Article 3
(L’article 3 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
M. Michel Lauzzana (EPR) (EPR). Le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de cette proposition de loi. Elle aborde un problème complexe, qui nous touche particulièrement : celui des cancers pédiatriques et des maladies rares affectant les enfants. Il importe d’obtenir des avancées en la matière.Il demeure possible de formuler des propositions plus stimulantes pour l’industrie pharmaceutique, qui ne se bornent pas à la contrainte d’une taxe. Par exemple, nous pourrions retirer de la taxe les sommes investies par les laboratoires dans le domaine visé, notamment dans les biotechs. Il s’agirait d’une subvention indirecte, ce qui éviterait des lourdeurs et serait plus incitatif. Nous essaierons d’avancer en ce sens lors de la navette.
M. Benoît Biteau (EcoS) (ECOS). Élu dans un département – la Charente-Maritime – où l’incidence des cancers pédiatriques est nettement plus élevée que la moyenne nationale, je salue l’initiative de notre collègue Marie Récalde. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Elle a tenté de trouver des solutions pour que la recherche et l’innovation thérapeutique contre les cancers pédiatriques et les maladies orphelines de l’enfant puissent émerger. Ces solutions me semblent cohérentes. Nous ne pouvons pas laisser les laboratoires décider de leurs axes de recherche en fonction de la rentabilité de telle ou telle maladie – j’emploie cette expression de rentabilité de la maladie à dessein, pour souligner à quel point ces logiques sont d’un cynisme ahurissant alors que la santé de nos enfants est en jeu.Le groupe Écologiste et social votera en faveur de ce texte, dont le contenu devrait aider à apporter des réponses aux familles qui vivent l’insupportable au début de la vie de leurs enfants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 98 Contre 22
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR. – « La honte ! », lancent plusieurs députés du groupe SOC à destination du groupe RN.)
Mme Marie Récalde (SOC). C’est un grand moment d’émotion. Je remercie le gouvernement et l’ensemble des parlementaires qui ont participé à l’élaboration du texte. Cela fait quinze ans que les associations, les parents, les chercheurs français se battent pour trouver les moyens de financer la recherche dans ce domaine – je les salue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EPR, DR, EcoS, HOR, LIOT et GDR.) Il ne s’agit pas d’un coût, mais d’un investissement dans l’avenir de notre pays, pour nos enfants. Ceux qui se satisferont du versement de cette contribution auront à se mettre au clair avec leur conscience ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR, HOR et LIOT.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier. Je vous remercie, madame la rapporteure, d’avoir mis en lumière ce problème essentiel des cancers pédiatriques et la nécessité d’accélérer la recherche dans ce domaine.Le gouvernement investit déjà massivement en la matière, dans le cadre du plan France 2030, de la stratégie décennale de lutte contre le cancer et du plan national maladies rares. Nous partageons votre objectif, mais nous conservons quelques doutes sur les modalités retenues. Le gouvernement restera attentif à l’évolution du texte au cours de la navette. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes SOC et HOR.)
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues pour une montagne vivante et souveraine (nos 2595, 2755).