M. Pascal Lecamp

Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de nous avoir éclairés grâce à vos discussions avec la MSA. Avec Dominique Potier, nous avons beaucoup travaillé avec celle-ci.Ces questions concernent effectivement tous les types de société et tous les domaines d’activité, mais le devoir de la représentation nationale dans son examen du financement de la sécurité sociale est de veiller au principe d’équité des cotisations pour les citoyens qui bénéficient de la sécurité sociale ou de la MSA, dont les problèmes de financement sont criants. Aujourd’hui, l’exploitation agricole sous forme de SA o…

Nous ne sommes pas au théâtre !

Ça va remonter le niveau de nos débats !

Retour sur Terre !

C’est honteux !

… l’écologie, la santé publique et l’agriculture doivent aller de pair. Travaillons ensemble pour construire une France où ces trois sujets fondamentaux… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés des groupes SOC et EcoS applaudissent ce dernier.)

Nous allons aborder la campagne présidentielle où…

… ils ont proposé un amendement de suppression de l’article 2 quater. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) La question est de savoir si, en démocratie, on peut envisager de se projeter vers le futur de nos enfants, de nos petits-enfants… (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.– M. Richard Ramos applaudit également.)

…un président de commission, de nombreux députés qui s’occupent d’agriculture. Après avoir appris que le gouvernement refusait de prendre sa responsabilité, alors même que le premier ministre avait dit qu’aucun article sur l’acétamipride ne figurerait dans ce texte,…

Parmi eux, une ancienne première ministre, une ancienne ministre,…

Pardon, article 113, alinéa 2…Comme les collègues de La France insoumise, une cinquantaine de députés du bloc central ont déposé des amendements.

Je voudrais poser une question au gouvernement et, plus particulièrement, à Mme la ministre de l’agriculture. Quand on a appris grâce à l’Agence France-Presse…

C’est du bon sens !

Merci pour ces propos rassurants. Je me réjouis de la prolongation jusqu’en mars 2027 de la possibilité de conduire pour les résidents ukrainiens sous protection temporaire, c’est-à-dire pour la majorité d’entre eux. Vous ne m’avez pas répondu en ce qui concerne la date à laquelle cet accord intergouvernemental relatif à l’échange de permis pourrait être voté par notre Parlement, mais sans doute ne le pouvez-vous pas tant que vous n’avez pas la réponse de la partie ukrainienne. En tout cas, votre réponse est de nature à rassurer la PME que j’ai évoquée et toutes les PME qui emploient des Ukrai…

Depuis le début de la guerre en Ukraine, de nombreux ressortissants ukrainiens se sont installés durablement en France, notamment dans des territoires ruraux comme ceux de ma circonscription, qui mesure 100 kilomètres de long sur 100 kilomètres de large et compte 120 communes dont aucune ne recense plus de 6 000 habitants. Dans ces conditions, la voiture n’est pas un confort mais une nécessité absolue pour travailler et pour s’intégrer. Ces Ukrainiens qui travaillent, qui étudient ou qui aspirent à l’un ou à l’autre, n’ont pas le droit de conduire dans notre pays.Une avancée a eu lieu : l’arrê…

Issu du rapport d’orientation 2025 du syndicat Jeunes Agriculteurs, cet amendement porte sur une question structurelle que le présent projet de loi, en se limitant à renforcer l’attractivité des parts sociales d’épargne des coopératives, ne traite pas : celle de la place réelle des agriculteurs au sein de leurs propres structures collectives. Le rapport d’orientation faisait état d’une défiance croissante envers les coopératives, sans pour autant les remettre en cause.Nous demandons donc que soit remis au Parlement un rapport évaluant la place réelle des agriculteurs au sein des structures coo…

Nous aussi, nous tenons au tunnel de prix !

C’est faux !

C’est vrai.

Si trois mois après la négociation, au motif que des prix ont augmenté, on peut demander l’augmentation de… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)

Et pour vous répondre, monsieur Biteau, sur le commerce international, je rappelle que c’est bien parce qu’on peut négocier les prix toute l’année que celui-ci est possible et, contrairement à ce que vous dites, les entreprises qui vont bien en France sont celles qui innovent et celles qui exportent. Parce que quand on exporte tout au long de l’année, on peut négocier les prix et les contrats avec ses acheteurs.S’il faut tous les deux ou trois mois rouvrir les négociations parce que les marges ne sont plus préservées, les acteurs vont passer leur temps à cela et on ne pourra pas entrer dans le…

Je m’exprime en mon nom personnel et pas au nom du groupe Les Démocrates. Pour avoir passé ma vie à faire du commerce international depuis l’étranger, je souscris à ce que vient de dire M. Kasbarian : nous sommes bien les seuls à pratiquer une date butoir. Et aujourd’hui, on se rend compte qu’il y a une demande de renégociation permanente parce que des marges sont plus préservées pour les uns que pour les autres.

C’est à nous de corriger le tir : le jour où il n’y aura plus d’industrie agroalimentaire dans ce pays, il n’y aura plus de revenus pour les agriculteurs et plus d’exportation. Il faut donc faire très attention lorsqu’il s’agit de déplacer les curseurs et toujours penser que lorsqu’on impose des prix planchers, on court un risque important : le jour où les prix changent, où le plafond passe en dessous du plancher, c’est l’agriculteur qui pâtit de la perte de profitabilité de l’industrie.Notre agriculture doit rester productive et assurer des marges pour tout le monde. Notre rôle est de les pré…

J’irai dans le sens de la ministre. Le panorama français, ce sont 400 000 exploitations agricoles, 17 000 industries agroalimentaires, dont beaucoup de PME, comme dans ma circonscription, et 4 centrales d’achat. Nous avons voté les lois Egalim, qui ont accordé davantage de protection aux agriculteurs, mais se sont heurtées à un plafond et ont écrasé les marges de nombre d’industries agroalimentaires.

Je remercie Mme la ministre d’avoir aussi intégré les vétérinaires à l’alinéa 9. En prenant des ordonnances sur un sujet aussi sensible – on l’a bien vu dans le débat –, avec l’appui de la science des vétérinaires et celui du terrain des GDS, on se donne les moyens d’améliorer encore la gestion des futures crises sanitaires. Même si on a très bien fait par le passé, on peut toujours faire mieux !

Il vise à garantir le rôle des GDS dans la réforme à venir. L’habilitation gouvernementale à réformer le système sanitaire par ordonnance risque de marginaliser ces organismes de terrain. Il s’agit d’un amendement de repli, l’amendement d’origine visant à sanctuariser leurs missions ayant été déclaré irrecevable. Nous proposons donc au moins d’assurer une véritable concertation avec ces groupements, qui constituent un réseau de terrain indispensable.Les GDS, reconnus comme organismes à vocation sanitaire depuis 2014, constituent le premier maillon de la politique sanitaire animale française da…

Le groupe Les Démocrates approuve le recours à l’ordonnance. La pression sanitaire sur nos élevages augmente fortement, nous l’avons vu récemment avec la dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Nous avons donc besoin d’un dispositif plus réactif en matière de surveillance, de prévention et de lutte contre les épizooties. Toutefois, il faut faire les choses bien. Les Assises du sanitaire animal, qui sont en cours, permettront de construire avec les acteurs une organisation sanitaire plus solide et plus lisible. Il faut laisser le temps à cette concertation d’aboutir tout en donnant au gouverneme…

Il vise à assurer l’effectivité de l’outil créé par l’article 13. Le fait de savoir que le bail emphytéotique va être signé ne suffit pas à la Safer pour évaluer la pertinence d’exercer son droit d’opposition. L’obligation de justifier la signature du bail permettra d’un côté de repérer l’incohérence entre le bail emphytéotique et le projet envisagé – et donc la fraude potentielle –, de l’autre de prouver plus facilement la fraude devant un juge si le projet justifié n’est finalement pas celui mis en place. En cas de déclaration erronée, la Safer pourra ainsi faire constater un éventuel détour…

Je remercie Mme la ministre pour cette prise de conscience. Ce sont en effet des constatations de terrain.Permettez-moi de donner un exemple de contournement par la signature d’un bail emphytéotique. Un propriétaire veut vendre un terrain à un prix fortement inflationniste. La Safer préempte en révision de prix. Le propriétaire, comme c’est son droit, retire le foncier de la vente. Mais, ensuite, il signe un bail emphytéotique avec son acheteur d’origine, avec un loyer de quatre-vingt-dix-neuf ans – c’est une histoire vraie – payable au jour de la signature. On voit bien qu’il s’agit d’une pur…

Les détournements d’usage agricole s’opèrent majoritairement sur des petites surfaces où se développent des projets susceptibles de provoquer mitage et constructions illégales. Or l’article 13, dans sa rédaction actuelle, exclut précisément ces petites surfaces du champ de l’information obligatoire. Il convient d’étendre l’obligation de notification des baux emphytéotiques à l’ensemble des biens relevant de l’article L. 443-1 du code rural, sans la restreindre aux superficies dépassant le seuil au-delà duquel les Safer sont autorisées par décret à exercer leur droit de préemption.Cette extensi…