Mme la présidente (RN). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (nos 2632, 2765).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (RN). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 816 à l’article 5, examiné par priorité.
Article 5 (appelé par priorité - suite)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 816, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir cet amendement.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Depuis le début de ces débats, nous entendons dire que ce n’est pas au législateur de définir les productions qui doivent être irriguées en priorité, parce que c’est l’affaire des acteurs économiques locaux. Nous sommes en désaccord. Si on veut faire de la politique, on doit assumer de guider et d’orienter les pratiques. C’est à cela que servent les politiques publiques. Nous voulons un modèle agricole qui garantisse la souveraineté alimentaire de la France. Je pense qu’on peut au moins se mettre d’accord sur un point : il faut réussir à nourrir les Français avec une agriculture française. Qu’est-ce que cela signifie ? Qu’il faut fixer des priorités et définir les grandes lignes des politiques publiques.Garantir la souveraineté, cela sous-entend promouvoir la durabilité et recourir à des modèles plus sobres en utilisation de l’eau car, il faut le dire, c’est malheureusement une ressource qui va nous manquer. Les stratégies d’irrigation doivent donc privilégier les projets qui permettront de nourrir les territoires. En outre, je rappelle que plus de 34 % des surfaces irriguées en France sont dédiées à l’exportation, ce qui revient à exporter une grande partie de notre eau. Ce n’est pas durable. L’amendement propose de donner la priorité à des systèmes qui permettront d’assurer dans la durée une alimentation locale de qualité.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire – articles 5 à 8 ter –, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des articles 5 à 10 et 14, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 6 Contre 43
(L’amendement no 816 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 273.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Cet amendement de repli de ma collègue Dominique Voynet ne tend pas à hiérarchiser les pratiques agricoles, mais plutôt à s’assurer que la stratégie d’irrigation et le plan de répartition du volume d’eau prennent bien en compte les besoins spécifiques de l’agriculture biologique. Cela a été dit à plusieurs reprises, il est essentiel de soutenir le développement de l’agriculture biologique, encore minoritaire – c’est d’ailleurs l’un des objectifs de la loi Egalim. Pour cela, je vous invite à avoir la sagesse de soutenir cet amendement.
Mme Nadine Lechon (RN). Je m’interroge sur la logique de cet amendement. Pourquoi les besoins en eau des exploitations biologiques seraient-ils par principe différents de ceux des exploitations conventionnelles cultivant les mêmes productions sur les mêmes territoires ? Le besoin hydrique dépend avant tout du climat, des sols et des cultures. Il n’est pas lié à un label ou à un mode de production. Introduire un tel critère reviendrait à créer entre les agriculteurs une différence de traitement difficilement justifiable. La gestion de l’eau doit reposer sur des critères objectifs et agronomiques, pas sur une hiérarchisation idéologique des modèles agricoles. Tous nos agriculteurs font face aux mêmes sécheresses et aux mêmes difficultés. Il n’y a aucune raison d’en privilégier certains. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Maxime Michelet applaudit également.)
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Comme je l’ai dit, il ne s’agit pas de privilégier l’agriculture biologique, mais de prendre en compte ses besoins spécifiques. Ce n’est d’ailleurs pas à nous de les définir, car ils dépendent des territoires et des modes de culture. L’agriculture biologique étant encore minoritaire, ses besoins ne seraient pas forcément pris en considération si cela n’était pas précisé. L’amendement n’oblige à rien, si ce n’est à se poser une question. C’est tout.
(L’amendement no 273 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 95 de M. Corentin Le Fur est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Coggia (EPR). La garantie d’accès équitable à la ressource pour les nouveaux irrigants est l’une des avancées essentielles apportées par la commission. Sa suppression pénaliserait directement les intéressés. Avis défavorable.
Mme Annie Genevard. L’amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à la médiation du préfet en cas de discorde entre irrigants. Or je pense que la médiation est le meilleur moyen pour lever les obstacles, les rigidités et les empêchements. Il faut absolument conserver cette disposition. Avis défavorable.
(L’amendement no 95 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 240, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir cet amendement.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Vous dites qu’on a déjà eu ce débat, madame la rapporteure pour avis, mais moi, j’estime que nous n’avons pas eu de vraie réponse. Les systèmes d’irrigation que vous encouragez satisferont-ils les besoins alimentaires nationaux ? C’est l’objectif de l’amendement. Inscrivons-le dans la loi.Madame la ministre, quand on organise de grandes conférences sur la souveraineté alimentaire, comme vous l’avez fait, on ne peut pas s’arrêter aux mots. Sommes-nous souverains ? La réponse est évidemment non. Nos politiques doivent-elles tendre vers cet objectif ? Nous pouvons sans doute nous accorder sur ce point. Or la ressource en eau sera d’une importance capitale dans les années à venir, avec l’accélération du changement climatique, et nos politiques publiques agricoles doivent en tenir compte. L’amendement tend donc à prévoir que les systèmes irrigués devront satisfaire en priorité les besoins alimentaires nationaux. Ce n’est pas du luxe, c’est une véritable nécessité.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Je représente les Français établis au Portugal, en Espagne, en Andorre et à Monaco. Mon pays de résidence exporte certes beaucoup de fruits et légumes vers la France, mais il importe également 40 % de ses besoins en céréales pour nourrir son bétail, qui nourrit ensuite, entre autres, des Espagnols. Mon engagement politique étant intrinsèquement lié à mon engagement en faveur de l’Europe, je suis sensible au fait que votre amendement est anti-européen et qu’il fait preuve d’un manque de solidarité envers nos pays voisins et alliés. Avis défavorable.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Mathieu Lefèvre. La préservation de la ressource en eau étant l’objectif général du texte, l’amendement est satisfait. L’idée n’est pas de conflictualiser le rapport à la ressource en eau, mais, au contraire, de s’adapter au changement climatique et de faire évoluer les systèmes de production pour préserver durablement cette ressource. J’ajoute que tous les amendements qui sont présentés compliqueraient les choses en s’immisçant assez loin dans les politiques publiques, au risque de les rendre moins lisibles, ce qui serait dommageable. Le gouvernement y est donc défavorable.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Si l’on en revient à sa définition originelle, donnée par La Via Campesina, la souveraineté alimentaire n’est pas la préférence nationale. Il ne s’agit pas de se nourrir égoïstement, sans regarder ce qui se passe à l’extérieur. La souveraineté alimentaire, c’est le droit pour un peuple de définir son système alimentaire pour lui-même, de se nourrir localement et de choisir comment il le fait. C’est aussi la démocratie alimentaire, que vous êtes en train de détruire avec cet article. C’est enfin la priorité donnée à des systèmes de production durables, qui respectent les populations locales. Nos jeux d’import-export ne sont pas toujours respectueux des peuples. Nous souhaitons que la France produise une nourriture locale de qualité, accessible à toutes et à tous, à toutes les Françaises et à tous les Français, et que l’ensemble des peuples aient le droit de faire de même.
M. Mathieu Lefèvre. Je ne peux pas vous laisser dire qu’on détruit quoi que ce soit. Comme l’a dit Mme la ministre de l’agriculture, il s’agit d’éviter les blocages, dans l’éventualité où les irrigants ne se seraient pas mis d’accord dans le cadre de l’organisme unique de gestion collective (OUGC), empêchant les agriculteurs de prélever de l’eau. Car, dans le fond, ce qui serait destructeur, ce serait une situation de blocage total. N’inversons pas les valeurs et les enjeux de ce texte.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 21 Contre 69
(L’amendement no 240 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 1391 rectifié.
M. Benoît Biteau (ECOS). Il porte sur un sujet qui a déjà été évoqué ce matin : la gouvernance de l’eau. Les OUGC sont très majoritairement des chambres d’agriculture. Or permettez-moi de vous rappeler la hiérarchie des usages définie par le code de l’environnement : en premier lieu figure la fourniture d’eau potable en quantité et en qualité suffisantes. Le bon état des milieux aquatiques est indispensable d’abord pour les usages domestiques, et ensuite pour les usages économiques et agricoles. Il nous semble donc important que les OUGC intègrent d’autres acteurs de l’eau, en plus des représentants du monde agricole. Ensemble, ils pourront définir des orientations conformes avec le code de l’environnement, pour favoriser des usages vertueux, en fonction de la demande d’eau. (Mme Manon Meunier applaudit.)
Mme Nathalie Coggia (EPR). Je partage votre préoccupation pour la concertation et les aspects multi-usagers. Néanmoins, il ne faut pas confondre le rôle de la commission locale de l’eau (CLE) et celui des OUGC. Ces derniers ont pour fonction de répartir des volumes entre irrigants, alors que la représentation des divers usagers de la ressource est assurée par la CLE – l’organe de pilotage des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) ainsi bientôt que des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), du fait des travaux de la commission. Je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.
Mme Annie Genevard. Dans la liste des priorités que vous avez rappelées, vous avez omis d’en inclure une, prévue par la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur : dans les zones de déficit hydrique, le stockage de l’eau est d’intérêt général majeur. Il faut le rappeler.L’OUGC a pour fonction de permettre aux irrigants qui y sont représentés de répartir une ressource dont le volume est déterminé par autrui, charge à eux de se mettre d’accord sur cette répartition. Il n’est pas nécessaire que tout un tas de parties prenantes participent à la gouvernance de cet organisme privé : cela alourdirait déraisonnablement la démarche.Je me demande ce qui motive au fond votre proposition : s’agit-il d’être plus efficace, plus efficient, ou de créer un empêchement en mettant les citoyens au beau milieu de la délibération relative à ce que les agriculteurs ont le droit ou non de répartir entre eux ?
Mme Lisa Belluco (ECOS). Parce que la participation des citoyens, c’est un empêchement ?
M. Nicolas Turquois (DEM). Madame la ministre, je vais répondre à votre interrogation. M. Biteau connaît très bien la réglementation relative à l’eau et sait très bien que l’attribution de la ressource à ses différents usages, entre eau potable, eau industrielle et eau pour le milieu, se fait au niveau de la CLE. En voulant conférer une dimension multi-usage à l’OUGC, où siègent des représentants élus pour répartir la part de cette ressource réservée à l’agriculture, il veut rendre son fonctionnement plus complexe à des fins de blocage. Je suis totalement défavorable à cet amendement de complexification, qui vise à empêcher les agriculteurs d’accéder à l’eau.
M. Benoît Biteau (ECOS). Les commissions locales de l’eau élaborent en effet les Sage et définissent les grands volumes attribués aux différents usages. Ce n’est pas contestable et ce n’est pas la fonction des OUGC. En revanche, ce sont bien ces organismes qui assurent la répartition des volumes fléchés vers l’agriculture.Or ce n’est pas parce que ces volumes sont dédiés à l’agriculture que plus personne n’a rien à dire sur la façon dont ils doivent être répartis. Je le répète : quand on parle de l’agriculture, on parle de l’alimentation de tout le monde, de l’eau qu’on boit tous les jours, de l’air qu’on respire à chaque instant, de notre santé aussi. Même si ces volumes sont dédiés à l’agriculture, on peut imaginer que d’autres acteurs, extérieurs au monde agricole, soient associés aux travaux des OUGC pour déterminer quels projets sont les plus vertueux. On pourrait ainsi s’assurer que les pratiques agricoles dont ces volumes feront l’objet ne dégraderont pas la qualité de l’eau – il faut disposer d’eau potable –, celle de l’air, notre santé ou encore les milieux aquatiques.Je ne me trompe pas d’échelle : la CLE décide de la répartition des grands volumes entre divers usages et l’OUGC de celle des volumes dédiés à l’agriculture. S’agissant de ces derniers, la société civile, les spécialistes de l’eau potable et de la biodiversité doivent aussi avoir leur mot à dire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Manon Meunier applaudit également.)
(L’amendement no 1391 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 828.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement de notre collègue M. Barusseau vise à supprimer les alinéas 7 à 10, qui tendent à permettre aux préfets d’arrêter des volumes prélevables, ainsi que leur répartition usage par usage, dans les sous-bassins en situation de tension quantitative, par l’élaboration d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau.Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 8 de l’article 5 doit être analysé à la lumière de l’article 6, dont le but est de permettre la révision d’un Sage, donc des prélèvements qui lui sont associés, dès lors qu’un PTGE serait adopté.Il s’agit d’une inversion de la hiérarchie des normes qui ne dit pas son nom, car si le Sage n’est pas révisé dans un délai imparti pour tenir compte des volumes prélevables arrêtés ainsi que des projets de stockage d’eau définis dans le PTGE, alors le préfet coordonnateur de bassin, saisi par le préfet compétent, pourra autoriser ce dernier à déroger aux règles du Sage afin de permettre la réalisation de ces projets d’ouvrage.Nous voulons vous alerter à l’égard d’une telle inversion, qui contreviendrait aux grands principes de la gestion de l’eau consacrés par la loi de 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. Il est important de conserver cette hiérarchie, de telle sorte que les PTGE soient compatibles avec les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) et les Sage, lorsque ces derniers existent.
Mme Nathalie Coggia (EPR). L’amendement de M. Barusseau vise à supprimer les alinéas 7 à 10 relatifs à la compétence dévolue au préfet d’arrêter les volumes prélevables et d’approuver les PTGE, car il y voit une inversion de la hiérarchie des normes. Ce mécanisme qui articule PTGE et Sage constitue certes un compromis délicat, mais sa suppression priverait le texte de son dispositif central en matière de gestion quantitative.En commission, nous avons adopté un amendement tendant à rendre la CLE responsable du pilotage et de l’élaboration du PTGE, et le préfet sera tenu de lui demander son avis avant d’arrêter ce projet.L’article 6 prévoit que l’intervention du préfet sera seulement dérogatoire, pour le cas où la CLE ne pourrait pas mener à bien la révision du Sage. Vous voyez donc bien que la CLE est associée à la fois à l’élaboration du PTGE et à la révision du Sage prévue à l’article 6. Dès lors, ce dispositif ne pose aucun problème démocratique.Au demeurant, ce dispositif est nécessaire dans la mesure où des Sage très anciens – vieux de dix ou quinze ans – s’appliquent encore dans certains territoires. Ainsi, lorsqu’un PTGE est plus récent, on aura parfois besoin de faire le contraire de ce qu’on aurait dû faire en mettant le Sage en conformité avec lui, plutôt que l’inverse. Je le répète cependant : puisque la CLE, suivant la rédaction adoptée par la commission, sera impliquée dans le pilotage et la gouvernance des deux documents, aucun problème démocratique ne se posera. Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre. Le député Barusseau propose de supprimer dans la loi à la fois la définition des PTGE et celle des volumes prélevables. Cette proposition est problématique à double titre. D’abord, le PTGE est un outil de démocratie locale de l’eau. Plus souple que le Sage, il intègre l’ensemble des acteurs de l’eau. En outre, un peu plus de la moitié seulement du territoire national est couverte par un Sage.Quant à la suppression de la notion de volumes prélevables, elle est tout aussi problématique, puisque c’est précisément cette notion qui permet au préfet d’ajuster la consommation à la ressource, et non l’inverse.Nous débattrons plus tard de l’article 6 relatif à l’articulation entre le PTGE et le Sage, dont le dispositif vise à débloquer un certain nombre de projets, sans pour autant rendre le PTGE opposable au Sage. Force est de constater que les modalités de révision du Sage la rendent parfois longue et difficile. Elles sont donc incompatibles avec la nécessité pour certains agriculteurs de mener à bien des projets quantitatifs en matière de gestion de l’eau. Avis défavorable.
M. Benoît Biteau (ECOS). Comme son nom l’indique, lorsque vous évoquez le Sage, vous parlez d’un schéma. Il n’est cependant pas question de cela, mais bien des commissions locales de l’eau. Or si la CLE est en effet chargée de l’élaboration des Sage, elle constitue surtout l’instance démocratique et pluridisciplinaire qu’on a imaginée pour parler des politiques de l’eau. Je ne sais donc pas par quel miracle on pourrait la contourner lorsqu’on veut établir un PTGE, puisqu’elle a justement été conçue pour mener à bien ce travail démocratique de concertation, de consultation et de médiation ! Je ne comprends pas la manœuvre qui consiste à exclure les PTGE du champ de compétences des commissions locales de l’eau pour les confier aux préfets.J’ai tout de même une petite idée : dans les commissions locales de l’eau, on étudie les expertises scientifiques, notamment les études hydrologie, milieux, usages, climat (HMUC), qui projettent les usages possibles de l’eau jusqu’en 2050. J’imagine donc que vous cherchez à contourner les études HMUC, de telle sorte que la construction des PTGE ne s’appuie que sur les études socio-économiques. C’est ce qu’on a observé dans la Vienne et s’agissant du Sage Vilaine.Je suis surpris que le gouvernement se prête à ce genre de manœuvres alors que les commissions locales de l’eau ont précisément été créées pour être l’outil démocratique de la gestion de l’eau par la concertation, la consultation et la médiation. (Mme Manon Meunier applaudit.)
M. Nicolas Turquois (DEM). Monsieur le ministre, vous avez indiqué que l’amendement de notre collègue, s’il était adopté, supprimerait les PTGE dans la loi ; mais les PTGE ne sont pas dans la loi ! Leur existence dépend d’une circulaire. On en viendrait donc à subordonner le recours à un droit que nous nous apprêtons à adopter à l’existence d’une circulaire ! On parlait d’inversion de la hiérarchie des normes : là, c’est du grand n’importe quoi !Ainsi, puisque le PTGE n’a pas d’existence législative, je suis totalement favorable à l’amendement qu’a proposé M. Barusseau par l’entremise de notre collègue Jourdan. Je défendrai d’ailleurs un amendement similaire par la suite. Dans ces alinéas 7 à 10, il y a quelque chose d’incohérent. Je suis donc favorable à leur suppression.
M. Dominique Potier (SOC). Tout cela est ubuesque, monsieur le ministre. Un décret va déterminer ce qu’est le PTGE. Pendant toute la matinée, nous avons demandé à votre collègue Mme Barbut de nous dire ce qu’elle allait inscrire dans ce décret, et il apparaît que la gouvernance du PTGE ressemblera à celle de la CLE. Nous aimerions qu’il ne soit pas question d’apparence et de ressemblance, mais que cette gouvernance soit clairement l’équivalent de celle de la CLE. Elle rassemblerait alors l’ensemble des usagers dans des rapports de collège parfaitement équilibrés, qui donneraient toute leur puissance aux collectivités territoriales et aux gestionnaires du petit et du grand cycle de l’eau, à côté des partenaires privés usagers de l’eau.Pouvez-vous nous dire clairement, monsieur Lefèvre, que la définition du PTGE par le décret comblera ce vide abyssal qui lui donne des superpouvoirs en marge des Sage, alors même qu’on ne connaît pas sa gouvernance ? Pour nous, la ligne est claire : il ne doit pas s’agir d’un club privé à l’échelon territorial. En revanche, il peut constituer la déclinaison territoriale intelligente, à l’échelle de l’agence de bassin, des contraintes inscrites dans un Sage, et plus largement dans un Sdage. Tous les avantages de l’agilité des acteurs territoriaux seraient ainsi combinés à une planification stratégique garantissant le juste partage des eaux. Sans une telle réponse de votre part, le groupe socialiste se montrera extrêmement réservé, sinon opposé à cet article. Il faut clarifier les choses ! (Mme Marie Pochon applaudit.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Les travaux de la commission ont permis d’inscrire dans l’article le fait que l’arrêt portant approbation du PTGE devrait prendre en compte les études HMUC. Quant aux CLE, je répète que ces mêmes travaux ont entériné leur association à l’élaboration et à la réalisation des PTGE. C’est écrit dans l’article.
M. Dominique Potier (SOC). On leur demande seulement leur avis, ce n’est pas pareil !
Mme Nathalie Coggia (EPR). Non, non ! Je vais vous lire l’alinéa 9 : « Lorsque le périmètre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau est inclus en tout ou partie dans celui d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux, la commission locale de l’eau compétente, élargie à l’ensemble des membres du projet de territoire qui n’en sont pas membres, constitue le comité de pilotage chargé de superviser l’élaboration et la mise en œuvre de ce projet. Le préfet coordonnateur de bassin approuve le projet de territoire après avis de la commission locale de l’eau. À défaut d’avis rendu dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, cet avis est réputé rendu. »L’alinéa 10 précise que si le territoire ne dispose pas de Sage et donc pas de CLE, alors la composition du comité de pilotage chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre du PTGE « garantit une représentation équilibrée des collectivités territoriales et de leurs groupements, des représentants des différents usages de l’eau et des associations agréées de protection de l’environnement ». Votre demande est donc satisfaite par la rédaction issue de la commission.
M. Mathieu Lefèvre. Les PTGE n’existent pas aujourd’hui dans la loi, mais ce texte a précisément pour objet de leur assurer une base légale, sur le fondement de la disposition de l’article 6 relative aux Sage. De quoi parle-t-on avec les PTGE ? D’une instance de la démocratie locale de l’eau qui existe déjà, malgré une absence de base légale, et qui regroupe l’ensemble des usagers de l’eau au niveau territorial, qu’ils soient ou non des acteurs économiques. De toute évidence, le décret que prendra le gouvernement, à l’élaboration duquel je propose de vous associer, reflétera la gouvernance actuelle et, s’il le faut, une gouvernance élargie.Mais ne nous trompons pas de débat. L’article 5 a pour but d’indiquer dans le projet de loi que si un projet est validé par les usagers locaux de l’eau, il peut faire l’objet d’une consultation sans réunion publique. Sur une possible atteinte à la démocratie locale de l’eau, il me semble qu’il faut raison garder. Concrètement, si un projet de stockage est défini dans le cadre d’un PTGE, il n’y aura pas de réunions publiques organisées au début et à la fin de l’enquête publique, mais une permanence de commissaire enquêteur sera ouverte à la mairie, sachant que des débats auront déjà eu lieu au niveau territorial.Quant à l’articulation de l’article 5 avec l’article 6, l’enjeu a été présenté par Mme la rapporteure pour avis et j’y réponds par un argument : il n’y a de Sage que dans un peu plus de la moitié des territoires. En outre, les modalités de révision des Sage sont très lourdes et parfois incompatibles avec le calendrier économique de bon nombre de nos agriculteurs.
(L’amendement no 828 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 1832.
M. Nicolas Turquois (DEM). On avait déjà les Sdage, les comités de bassin, les Sage, les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), la CLE et voilà maintenant le PTGE, auquel on adjoint une autre instance ! Nous examinons pourtant un projet de loi d’urgence agricole. Les agriculteurs qui suivent nos débats et qui tentent de fournir les produits alimentaires dont nous avons besoin grâce à l’irrigation doivent penser que c’est de la folie furieuse !Subordonner le développement de projets de stockage d’eau à l’existence d’un PTGE n’est pas raisonnable. Je le vois sur le terrain, depuis la création de ce dispositif, une élection a eu lieu, les acteurs ont changé et les projets ont été remis à plat. Sur le principe, il est bon de vouloir améliorer la démocratie locale, mais les discussions durent entre sept et huit ans et on repart de zéro après chaque élection. Avec un tel article, en réalité, le message envoyé aux agriculteurs est que leurs projets n’aboutiront jamais !
Mme Nathalie Coggia (EPR). L’amendement repose sur une lecture inexacte du texte. Les alinéas 7 et 8 ne subordonnent pas les autorisations uniques de prélèvement à l’existence d’un PTGE. Elles restent accessibles indépendamment de toute démarche dans ce cadre. En revanche, l’existence du PTGE conditionne l’accès à la simplification procédurale inscrite aux alinéas 3 et 4 et relative à la consultation du public et au bénéfice du régime de prélèvement provisoire en cas d’annulation contentieuse – et non le droit de prélever soi-même. Les alinéas 7 et 8 ont une tout autre portée : ils donnent au préfet coordonnateur un outil de planification quantitatif territorial sur les sous-bassins en tension qui fait aujourd’hui défaut. S’ils étaient supprimés, l’État serait privé d’un levier de gestion dans les zones soumises à la plus grande pression.Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre. Monsieur Turquois, je veux vous rassurer : l’article 5 est un article de simplification et non de complexification. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, il n’est pas nécessaire de délibérer au sein d’un PTGE pour accéder à un dispositif de stockage supplémentaire. Cet article a pour seule conséquence d’autoriser le préfet à déroger à certaines règles si le PTGE a été débattu au plan territorial, à l’échelle de la démocratie locale de l’eau. Cette disposition est bien entendu compatible avec le fonctionnement du Sage puisque ce dernier doit tenir compte de la démocratie locale.L’article 5 prévoit donc simplement une consultation du public allégée. Concrètement, si le projet de stockage a fait l’objet d’une délibération locale, il n’est pas nécessaire d’organiser une réunion publique au début de la consultation, ce qui fait gagner trois à quatre semaines, ni à sa fin, ce qui fait également gagner trois à quatre semaines. Entre-temps, la permanence du commissaire enquêteur à la mairie offrira toutes les garanties en matière de participation du public, un rapport d’enquête publique étant publié à l’issue du processus.
M. Nicolas Turquois (DEM). Soit, monsieur le ministre : si un PTGE est validé, alors les démarches seront simplifiées. Mais rares sont les PTGE qui arrivent à leur terme avant de nouvelles élections locales ! Telle est la réalité. La simplification que vous proposez est théorique. Sans doute certains PTGE aboutissent-ils en France, mais ce n’est pas le cas dans mon territoire. Et encore doivent-ils se compter sur les doigts d’une main…
M. Mathieu Lefèvre. Vous devez avoir beaucoup de mains, monsieur Turquois, car 140 PTGE environ ont été approuvés dans notre pays. Comme à M. Potier, je vous propose de vous associer à un travail transpartisan sur leur gouvernance si l’article 5 est adopté. Nous pourrions ainsi examiner les modalités de leur adoption. Je vous garantis que tel qu’il est rédigé, cet article ne complique pas la création du PTGE. Il l’élève au niveau législatif, mais il ne la complexifie pas.
(L’amendement no 1832 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 837 de M. Fabrice Barusseau est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Coggia (EPR). En complément de ce que j’ai déjà dit, je souligne que supprimer la première phrase de l’alinéa 8 priverait le préfet de l’outil central de gestion quantitatif de la ressource dans les territoires sous tension, qui en ont pourtant besoin. C’est précisément ce mécanisme qui permet d’éviter les conflits d’usage chroniques et les situations d’enlisement. Nos travaux en commission nous ont conduits à associer les CLE au PTGE. Cette mesure ne justifie aucune inquiétude sur le plan démocratique. Le préfet intervient soit après l’avis de la CLE, soit en se fondant sur des connaissances scientifiques de premier ordre et sur les études HMUC, ce point ayant également été précisé par la commission.Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
(L’amendement no 837, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 1263.
M. Hubert Ott (DEM). Il introduit une garantie simple : avant que le préfet arrête les volumes prélevables sur un sous-bassin en situation de tension quantitative de la ressource en eau, il doit consulter les « personnes responsables de la production et de la distribution d’eau » potable. De quoi parle-t-on ? De l’un de ces insupportables acronymes que nous manions à longueur de temps : les PRPDE ! Je fais une parenthèse, mais le sujet est important : cette langue obscure qui pollue nos débats les rend assez inaccessibles pour l’auditeur citoyen. Je me mets à sa place et cela m’inquiète…
M. Hubert Ott (DEM). Les distributeurs d’eau, comme on pourrait tout simplement les qualifier, c’est-à-dire les maires, les communautés de communes et les syndicats de l’eau notamment, connaissent les fragilités locales et les besoins d’alimentation en eau de la population et doivent être entendus avant toute décision de répartition. C’est une exigence de bonne gouvernance de l’eau, cohérente avec la logique de concertation que nous avons le devoir de défendre dans le cadre de cet article.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Votre préoccupation est légitime et les gestionnaires d’eau potable doivent être associés aux décisions relatives aux volumes prélevables. Toutefois, en pratique, un sous-bassin en tension peut compter de nombreuses PRPDE relevant de collectivités distinctes. Consulter chacune d’entre elles avant chaque arrêté préfectoral alourdirait significativement la procédure, sans garantie d’efficacité, et n’est donc pas souhaitable. Le texte adopté en commission répond plus efficacement à votre préoccupation puisqu’il prévoit d’associer la CLE, s’il y en a une, ou un comité de pilotage garantissant une représentation équilibrée des collectivités territoriales et des différents usagers de l’eau, ce qui inclut nécessairement les gestionnaires d’eau potable. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Annie Genevard. Monsieur Ott, je suis tout à fait d’accord avec vous sur les acronymes : personne ne comprend rien à cette langue absconse.En ce qui concerne votre amendement, il tend à formaliser une consultation supplémentaire. Or vous connaissez la myriade d’organismes et de personnes déjà consultés aujourd’hui. N’oubliez pas que l’objet du texte est de rendre effective une politique active de stockage de l’eau pour améliorer notre souveraineté alimentaire. Dans un périmètre local comme celui du sous-bassin, et même du sous-sous-bassin, je ne peux imaginer que les consultations organisées pour définir le volume de l’eau prélevable n’associent pas les responsables de la production et de la distribution de l’eau. Ce qui ne se dit pas forcément se fait évidemment.Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Delphine Batho (ECOS). L’amendement de nos collègues Hubert Ott et Michel Castellani est respectueux d’un principe de base : la hiérarchie des usages de l’eau, qui donne la priorité à l’eau potable. Je suis donc étonnée des réponses de la rapporteure et de la ministre. S’il est évident que le besoin de sécurité dans l’approvisionnement en eau potable, dans le cadre de la définition d’un volume prélevable, devait être pris en considération, pourquoi ne pourrions-nous pas prévoir officiellement la consultation de celles et ceux qui s’occupent de l’eau potable ? Le groupe Écologiste et social soutiendra cet amendement.
M. Hubert Ott (DEM). Je maintiens mon amendement. Je refuse la logique selon laquelle « pour séduire, il faut réduire ». La gouvernance de l’eau est un sujet très important et les fournisseurs d’eau ont une compréhension de ce qui se passe sur le terrain qui est utile. Veillons, en voulant résoudre une difficulté, à ne pas en créer d’autres et, au contraire, à répondre à la problématique globale de la gestion de l’eau.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 54 Contre 85
(L’amendement no 1263 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Philippe Lottiaux pour soutenir l’amendement no 502, sur lequel je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Philippe Lottiaux (RN). Il s’agit simplement de mentionner la question particulière, en cas de crise, des productions horticoles. Celles-ci ne sont pas au cœur du projet de loi, certes, mais elles y sont incluses, ce qui est important pour un département comme celui du Var, premier département horticole de France. Les productions horticoles et les pépinières ont des besoins très spécifiques en eau qu’il convient de prendre en compte pour garantir la survie même des végétaux et, de facto, des exploitations.Cette mention me semble donc importante compte tenu des enjeux de la filière.
Mme Nathalie Coggia (EPR). La préoccupation des horticulteurs et pépiniéristes face aux restrictions d’eau est légitime. Toutefois, l’article L. 211-3 du code de l’environnement fixe le cadre général de répartition par usages et n’a pas vocation à lister les filières. Les besoins spécifiques de cette filière trouveront mieux leur place dans le volet agricole des PTGE.Avis défavorable.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 48 Contre 100
(L’amendement no 502 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 1383.
M. Benoît Biteau (ECOS). Je serai bref car nous avons déjà longuement débattu du sujet ce matin. Il s’agit, encore une fois, de flécher les volumes d’eau attribués à l’agriculture vers les productions destinées à l’alimentation humaine, donc de hiérarchiser les priorités et d’éviter que ces volumes d’eau aillent à des projets qui, à l’inverse, nous éloignent de la souveraineté alimentaire.
Mme Nathalie Coggia (EPR). L’anticipation plutôt que la gestion de crise est une bonne logique. Toutefois, la notion de « risque fort » n’est pas définie et pourrait donner lieu à des contentieux sur la qualification. Ce sera donc une demande de retrait.
Mme Annie Genevard. Je comprends votre intention, monsieur le député. Cependant, la notion de « risque fort » étant juridiquement mal définie, l’adoption de votre amendement se traduirait à coup sûr par du contentieux. Avis défavorable.
(L’amendement no 1521 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 829.
M. Dominique Potier (SOC). La commission du développement durable a apporté un progrès par rapport au texte initial, lequel donnait au préfet la possibilité de donner une autorisation dérogatoire sans que soient précisées la conformité avec la planification contenue dans le Sage et la gouvernance des opérateurs de l’eau.Nous avons désormais les PTGE. Le ministre vient de s’y engager, nous en écrirons le décret de façon transpartisane en sorte que le dispositif sera fidèle à la démocratie de l’eau – c’est-à-dire la multiplicité des usages, leur répartition et leur hiérarchie. Nous en prenons acte.Il reste désormais à préciser que pour approuver des PTGE, l’avis conforme de la CLE est requis. Sans un tel avis, le risque est que des formes de passe-droit ne s’opèrent sur les territoires. Nous considérons que la sécurité du dispositif requiert au minimum – puisque l’on fait l’économie de réunions publiques, ce que nous regrettons – que la CLE, qui est la structure inscrite « en dur » dans le droit pour organiser la démocratie de l’eau, donne un avis conforme.On peut accélérer les délais de décision et accepter que la procédure ne prenne pas des mois ou des années ; par contre, il faut respecter l’esprit de la loi de 1964. L’articulation que nous proposons au moyen de cet avis conforme nous apparaît comme un compromis nécessaire.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Je partage vos préoccupations, monsieur Potier, mais je répète que la rédaction approuvée en commission prévoit que la CLE est non seulement saisie pour avis, mais est également associée au pilotage, à l’élaboration et à la mise en œuvre du PTGE. Un avis conforme ne semble donc pas nécessaire, d’autant que l’esprit de l’article consiste à donner en permanence à la démocratie locale la possibilité de fonctionner et de jouer son rôle, tout en prévoyant des mécanismes permettant de sortir du blocage ou de l’enlisement lorsque la démocratie de l’eau échoue et n’arrive pas à trouver de consensus, ce qui, malheureusement, arrive parfois.L’instauration d’un avis conforme priverait l’article 5 de son outil principal de gestion quantitative. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre. La première difficulté est que tous les territoires ne sont pas couverts par une CLE. Certains projets de territoire pour la gestion de l’eau pourraient donc ne pas trouver à s’appliquer.La deuxième difficulté est que cette disposition ajouterait de la complexité aux projets en y ajoutant un échelon de validation. Le délai de réunion d’une CLE peut être assez long – quelques semaines, voire quelques mois. L’objectif de simplification ne serait donc pas atteint.Je puis en revanche vous assurer à nouveau que nous allons travailler de concert à l’élaboration de la composition des PTGE et que celle-ci associera l’ensemble des usagers. Un fois que nous aurons défini ensemble ce qu’il y a dans un PTGE, vous constaterez que cet amendement est redondant. En effet, l’avis conforme d’une commission qui représente les usagers ferait doublon avec l’avis d’une instance qui représente l’ensemble des usagers.
M. Dominique Potier (SOC). Je crains que les explications de la commission et du gouvernement n’apportent un peu de confusion. Nous parlons bien de l’alinéa 8 et non de l’alinéa 10, n’est-ce pas ? À l’alinéa 8, nous sommes dans l’hypothèse où il existe un Sage. En conséquence, l’argument de M. le ministre ne tient pas.Par ailleurs, madame la rapporteure, si une CLE conçoit, élabore et valide un plan de stockage de l’eau, je ne vois pas en quoi elle aurait besoin d’un délai supplémentaire pour délivrer un avis conforme. Entre une forme d’arbitraire de l’État territorial soumis à la pression d’acteurs économiques et une démocratie de l’eau telle qu’elle se pratique, il ne s’agit que d’apporter de la cohérence et de la solidité. Je vous invite donc vivement à adopter cet amendement.
(L’amendement no 829 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 830.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Il vise à garantir une concertation minimale avec l’ensemble des représentants des usagers concernés.
Mme Nathalie Coggia (EPR). La composition du comité de pilotage des PTGE prévue aux alinéas 9 et 10 garantit déjà une représentation équilibrée des collectivités et des représentants des différents usages de l’eau. Cet amendement est en principe satisfait par le texte adopté en commission. Avis de sagesse.
Mme Annie Genevard. Ce sera également un avis de sagesse, même si l’alinéa 10 prévoit déjà que les représentants des usages de loisir de l’eau sont associés à la prise de décision locale au même titre que tous les usagers. Cet amendement apporte au texte une précision supplémentaire – pour ne pas dire une petite complexité supplémentaire – mais il n’en modifie pas le sens.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 75 Contre 65
(L’amendement no 830 est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. René Pilato pour soutenir l’amendement no 2043, sur lequel je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. René Pilato (LFI-NFP). Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’amendement no 1263 de M. Ott, rejeté, et du no 1383 de M. Biteau, également rejeté. L’un parlait de l’eau potable, l’autre de la culture pour l’alimentation humaine. Celui-ci, bien involontairement, s’inscrit en repli, et même en repli de repli.Nous souhaitons que les projets de territoire pour la gestion de l’eau donnent la priorité aux productions les moins gourmandes en eau, afin de permettre l’adaptation des bassins de vie au changement climatique et de préserver la ressource en eau en cas de tension.Je rappelle qu’il s’agit de la recommandation no 4 du rapport de la mission d’information que j’avais conduite avec M. Perrot. Nous avions conclu ensemble qu’il serait bien, au vu des tensions futures sur la ressource en eau, de prioriser progressivement les cultures les moins gourmandes.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Cet amendement vise à nouveau à introduire, dans le cadre d’un PTGE, une hiérarchie entre différents types de production, cette fois en fonction de leur consommation d’eau. Cela revient à confondre un outil de planification territoriale concertée avec un instrument d’orientation agricole. Par ailleurs, cela bloquerait l’élaboration des PTGE dans les territoires où coexistent des irrigants aux pratiques diversifiées. Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre. Il semble échapper à l’auteur de l’amendement que les PTGE n’ont pas pour unique objet les questions agricoles. Ils intègrent déjà évidemment des principes de sobriété et d’efficacité dans l’utilisation et la gestion de l’eau.Surtout, monsieur le député, il faudra nous expliquer ce qu’est la gourmandise…
M. René Pilato (LFI-NFP). N’allez pas dire qu’il est capital… (Sourires.)
M. Mathieu Lefèvre. …puisque vous proposez d’inscrire ce terme dans la loi de la République.Le sujet est sérieux, il faudrait que les amendements le soient aussi. Si vous souhaitez compliquer à plaisir la vie de nos agriculteurs, si vous souhaitez que notre pays vive de contentieux, dites-le clairement ! Nous pouvons avoir un débat sérieux, mais sur la base de mots sérieux qui emportent une action publique elle-même sérieuse.
M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR). Je pense que M. Pilato voulait parler de consommation d’eau.Je veux pour ma part poser une question. Sur un cycle végétal total, un maïs consomme moins d’eau qu’un blé. Que fait-on ? On cultive du maïs, ou du blé ? Ce que M. Pilato dit est complètement absurde !
M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR). Depuis ce matin, nous parlons des 4 milliards de mètres cubes consommés par les humains sur les 516 milliards que l’on rejette à la mer ou à l’océan. L’agriculture représente la moitié de ces 4 milliards. La consommation de ce qui n’est pas rejeté vers la mer, c’est 2,5 %. Il faut mettre cela en perspective et avancer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Sachez qu’ici, monsieur le ministre, tout le monde travaille sérieusement : vos effets de manche sont déplacés. Nous vous avons proposé qu’un véritable relevé des ruissellements en France soit effectué ; en neuf ans d’exercice du pouvoir, vous ne l’avez pas fait. Le ralentissement de cette eau afin d’éviter qu’elle ne retourne à la mer, cela n’a pas été fait. Puisqu’il va y avoir des tensions concernant cette ressource, nous vous proposons à présent de réfléchir à la hiérarchisation de son utilisation. Vous ne voulez pas entendre parler de donner la priorité à l’eau potable, ni aux cultures destinées aux humains, ni même à la culture de plantes moins gourmandes en eau.Continuez ainsi ; vous envoyez la France et ses agriculteurs dans une impasse. Quand elle sera dans le même état que l’Espagne, nous viendrons vous voir et nous vous dirons : Jolis choix que vous avez faits là ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Benoît Biteau (ECOS). Pour corriger deux ou trois raccourcis simplistes, le blé consomme effectivement davantage d’eau que le maïs, mais à une période de l’année où la pluie suffit à nourrir les sols, à permettre son développement ! De surcroît, vous parlez exclusivement des sécheresses ; dans le contexte du dérèglement climatique, il va vous falloir intégrer également les canicules. Même si l’on arrive, à grand renfort de bassines, à irriguer suffisamment les pieds de maïs, les canicules risquent de les empêcher de croître !Cela devrait nous inciter à l’humilité, nous renvoyer à la nécessité de réinventer l’agriculture, de ne pas toujours penser que ce que l’on faisait il y a soixante ans restera faisable dans soixante autres années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je le répète, intégrez donc tous les paramètres ! Quant à l’eau qui retourne à la mer, je ne peux plus laisser répéter qu’elle ne servirait à rien. Je vis sur le littoral : allez donc raconter aux ostréiculteurs, aux pêcheurs, qui ont besoin des zones humides pour bénéficier de débits constants en été, moins importants en hiver, que cette eau est inutile !Par ailleurs, comme dit M. Pilato, ceux qui réclament désormais des mégabassines sont les mêmes qui en redressant le tracé des cours d’eau, en arrachant les haies, les arbres, en retournant les prairies, en drainant les marais, ont accéléré le départ de l’eau vers la mer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Plutôt que de la stocker, retenons-la, ralentissons-la, accueillons-la, laissons-la s’infiltrer dans les sols, il y en aura alors assez pour suffire au blé et au maïs ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). Nous avons entendu deux orateurs pour l’amendement et un contre ; j’admets une seconde intervention contre, afin d’équilibrer l’ensemble. La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (DEM). M. Biteau a fait de l’agronomie : il a raison de rappeler que le blé consomme plus d’eau que le maïs, mais à un moment où le milieu lui fournit de quoi satisfaire ses besoins. L’hiver, l’eau abonde et peut être en partie stockée sans conséquences pour ce même milieu, d’où l’intérêt du procédé.
M. Nicolas Turquois (DEM). S’agissant de l’arrachage des haies, du réalignement, le constat est à l’image de notre discussion – j’ai apprécié l’intervention de la présidente Le Feur. Après la guerre, on a demandé à un monde rural en grande difficulté de produire davantage, d’où des excès. Aujourd’hui, il faut faire attention aux messages que nous envoyons au monde agricole.
M. Nicolas Turquois (DEM). Nous ne devons pas culpabiliser mais accompagner. Étant donné le changement climatique, le stockage de l’eau est primordial : il pleut autant qu’auparavant, mais de manière différente. Depuis trois ans, dans mon secteur, il pleut même davantage ! Intégrons ces données, stockons afin de préserver non seulement l’agriculture française mais notre autonomie alimentaire.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Le changement climatique, ça se regarde sur des séries longues !
Mme Annie Genevard. Il fut un temps où l’on drainait les zones humides ; aujourd’hui, on a pris conscience de l’importance environnementale de ces zones, de l’importance écologique des haies, du danger de retourner inconsidérément les prairies. Vous ne pouvez affirmer que notre niveau de vigilance concernant ces points ne s’est pas amélioré : ce n’est pas vrai. Lorsque vous prétendez cela, vous mésestimez, vous méprisez les efforts des agriculteurs en la matière. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme Lisa Belluco (ECOS). Nous ne parlons pas des agriculteurs mais de politique de l’eau !
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 30 Contre 108
(L’amendement no 2043 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 836.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Afin de garantir la logique des décisions, le respect des documents de planification en vigueur, il vise à revenir sur la possibilité de déroger à un Sage existant, assurant la cohérence avec celui-ci des volumes prélevables et du PTGE.
Mme Nathalie Coggia (EPR). L’amendement est satisfait par l’association de la CLE au comité de pilotage, prévue à l’alinéa 9. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 836, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux demandes de scrutins publics : sur l’amendement no 1519, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires et sur l’amendement no 817, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1519.
M. David Taupiac (LIOT). Il vise à hiérarchiser les usages de l’eau afin que nous puissions, notamment en période d’étiage, anticiper les crises. Les besoins liés à la santé, à la salubrité publique, à l’alimentation en eau potable seraient satisfaits avant les autres ; parmi les usages économiques, l’agriculture l’emporterait sur les loisirs et le tourisme.Faute de priorisation en amont, lorsque nous devons prendre des mesures de restriction, comme cela arrive chaque été dans mon département, nous nous retrouvons, dans l’urgence, à affecter l’ensemble des acteurs ; j’aimerais qu’au sein de l’économie, les exploitants agricoles soient préservés autant que possible, qu’ils puissent mener leurs cultures à terme.
Mme Nathalie Coggia (EPR). L’amendement vise à compléter l’alinéa 8 en établissant des priorités lors de la fixation des volumes prélevables. L’article L. 211-1 du code de l’environnement dispose déjà : « La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population. » Viennent ensuite les besoins des écosystèmes aquatiques, puis les autres usages.C’est ce fondement juridique qui permet aux préfets d’arbitrer lorsqu’ils prennent un arrêté de restriction des usages de l’eau. En outre, la formule « en tant que de besoin » qui figure dans l’amendement, quoique prudente, ne suffirait pas à éviter le contentieux que cette disposition susciterait systématiquement de la part des opérateurs touristiques. Avis défavorable.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Il y a une semaine, le 13 mai, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, le même débat n’a pas permis de hiérarchiser les usages comme nous le demandions par voie d’amendement. La raréfaction de la ressource en eau étant actée, il faudra bien qu’à un moment donné la législation établisse clairement une hiérarchie, donne la priorité à l’eau potable, aux milieux aquatiques, et prévoie la possibilité de ne plus attribuer d’eau à des fins de loisirs – à la fabrication de neige de culture, par exemple, en période de dérèglement climatique. (Mme Manon Meunier applaudit.)
M. Jean-Luc Bourgeaux (DR). Ce n’est pas souvent que je demande la parole, mais je souhaitais évoquer le sujet des retenues d’eau. Les gens de la mer ont effectivement besoin d’eau, qui chez moi, en Bretagne, tombe en quantité ; malheureusement, nous ne disposons pas d’assez de retenues, au point de devoir, l’été, diminuer nos débits réservés. J’habite une commune du littoral : pour leur production, les conchyliculteurs et autres professionnels de la mer aimeraient qu’on leur lâche en été un peu plus d’eau, si je puis dire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 47 Contre 92
(L’amendement no 1519 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 817.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Il vise à prioriser l’irrigation des systèmes de production agroécologiques – dont l’agriculture biologique –, plus particulièrement de ceux dont les produits sont destinés à l’alimentation humaine. Une tomate cultivée de la sorte n’est pas la même chose qu’une autre tomate. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : plus de 60 % des fruits et légumes non bio contiennent des résidus d’au moins un pesticide. Les fruits sont les plus touchés ; on y retrouve perturbateurs endocriniens, pesticides, insecticides, substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS), etc.Tout cela, dont on asperge les cultures, aboutit dans l’eau. Plutôt qu’une dépollution essentiellement payée par le consommateur, privilégions la prévention, la préservation de la qualité de l’eau, en favorisant des cercles vertueux, en accompagnant les agriculteurs, qui eux-mêmes ont envie de changer leurs pratiques ! Cela a été dit lors des auditions conduites par la commission du développement durable : compte tenu de l’impact du dérèglement climatique sur leur activité, ils sont prêts à faire des efforts. Il faut, je le répète, les accompagner ; tel est l’objet de cet amendement. (Mme Manon Meunier applaudit.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 34 Contre 98
(L’amendement no 817 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 1990.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Il s’agit d’un amendement de bon sens. Les autorisations de prélèvement en eau sont fondées sur l’historique des volumes effectivement prélevés. Cette pratique ne tient pas forcément compte des besoins réels. Les agriculteurs s’adaptent à la quantité qui leur est allouée, non l’inverse ; ils peuvent avoir fait des demandes non satisfaites, leurs cultures sont susceptibles d’évoluer, les conditions climatiques aussi. Nous devons également tenir compte de ces éléments.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Votre préoccupation est compréhensible : les volumes historiques sous-estiment parfois les besoins réels des territoires qui ont adapté leurs cultures à la ressource disponible. Néanmoins, intégrer les demandes non satisfaites existantes comme critères de fixation des volumes prélevables reviendrait à faire de la demande potentielle un plancher pour l’autorisation de prélèvements. Cela se situerait à l’opposé de la logique de gestion quantitative fondée sur la ressource disponible, et pourrait se traduire par un risque de validation de volumes dépassant la capacité de renouvellement des nappes.Les études HMUC prévues par le texte adopté en commission assurent déjà une estimation fine et actualisée des besoins, répondant ainsi à la question que vous soulevez. Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme Annie Genevard. Votre amendement vise à encadrer l’établissement des volumes prélevables en les liant aux besoins des agriculteurs, ce qui paraît de bon sens. Toutefois, la définition des études de volumes prélevables intègre désormais une analyse des impacts socio-économiques, incluant l’agriculture. Les besoins des exploitations agricoles sont donc déjà pris en compte.Par ailleurs, ce n’est pas le seul critère : il faut également tenir compte de la disponibilité réelle de la ressource. C’est pourquoi je considère que votre amendement est satisfait. J’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 1990 est retiré.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 832, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 2288, par le gouvernement. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 832.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Il vise à supprimer le dispositif permettant à l’autorité administrative – le préfet – d’autoriser, à titre provisoire et pour une durée maximale de deux ans, la poursuite des prélèvements en cas d’annulation par le juge administratif d’une autorisation unique de prélèvement délivrée à un OUGC. Une telle faculté revient à maintenir les effets d’un acte déclaré illégal par le juge, ce qui soulève de sérieuses difficultés au regard du principe de légalité.Le juge administratif dispose déjà de pouvoirs étendus lui permettant de moduler dans le temps les effets de ses décisions d’annulation et d’encadrer, le cas échéant, des mesures transitoires dans l’attente de la délivrance d’une nouvelle autorisation. Ces outils sont déjà régulièrement mobilisés, rendant inutile l’instauration d’un dispositif administratif parallèle.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Les arguments que vous avancez méritent d’être pris au sérieux, mais ils ne justifient pas la suppression pure et simple du dispositif. Les critères encadrant les autorisations provisoires sont directement inspirés de la jurisprudence du Conseil d’État relative à la modulation dans le temps des effets des annulations contentieuses : la décision administrative doit tenir compte de la nature et de la portée de l’illégalité en cause, des considérations économiques et sociales, ainsi que de l’atteinte éventuellement causée aux intérêts protégés par les articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement, c’est-à-dire aux intérêts environnementaux.Le texte a ainsi intégré les exigences du Conseil d’État afin de rendre le mécanisme constitutionnellement admissible. L’autorité administrative ne saurait accorder des prélèvements provisoires lorsque l’annulation a été prononcée en raison d’une prise en compte insuffisante des besoins des milieux aquatiques, sans assortir son autorisation de prescriptions réduisant cette atteinte.L’exemple de Sainte-Soline illustre cette logique. Si cette disposition avait été en vigueur lors de l’annulation prononcée en juillet 2024, le préfet aurait été tenu d’apprécier si la nature de l’illégalité – le caractère excessif des volumes de prélèvement autorisés – permettait malgré tout d’accorder une autorisation provisoire et, le cas échéant, de déterminer les volumes appropriés, nécessairement revus à la baisse.
Mme Delphine Batho (ECOS). Vous mélangez deux choses qui n’ont rien à voir !
Mme Nathalie Coggia (EPR). Ce n’est donc pas un blanc-seing accordé aux irrigants : c’est au contraire un cadre structuré, plus protecteur pour les milieux que le vide juridique actuel, dans lequel les prélèvements se poursuivent souvent sans aucune prescription après une annulation. L’avis est donc défavorable.
M. Mathieu Lefèvre. Dans la plupart des décisions de justice en la matière, soit le juge ne précise pas de délai de mise en conformité, soit il fixe un délai insuffisant pour procéder aux ajustements nécessaires. Il en résulte une situation où il n’existe plus aucune autorisation de volume prélevable pour les agriculteurs. Cela peut aboutir – et nous devons le déplorer – à des prélèvements sauvages, préjudiciables tant pour le milieu que pour la survie de nos exploitations.C’est la raison pour laquelle nous proposons une autorisation temporaire robuste, qui permet aux agriculteurs de continuer à exercer leur métier dans le respect du droit existant. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure pour avis, cette autorisation provisoire tient pleinement compte de la nature de l’illégalité. Il s’agit d’ailleurs d’une recommandation formulée par le Conseil d’État. Avis défavorable.
M. Philippe Schreck (RN). Nous sommes également opposés à la suppression de ce dispositif qui permet, en cas d’annulation et sous des conditions strictes, de poursuivre les prélèvements. Comme nous l’avons vu, une décision d’annulation n’est pas toujours rédhibitoire : la régularisation est souvent possible, à l’instar d’un mécanisme analogue dans le droit de l’urbanisme.Les porteurs de projets évoluent dans un contexte normatif très contraignant : il arrive que des autorisations soient annulées pour des motifs mineurs ou résiduels, susceptibles d’être régularisés. Ce dispositif encadre la poursuite des prélèvements, dans l’attente de l’instruction d’une nouvelle autorisation et d’une régularisation, laquelle s’inscrira peut-être dans le cadre de la mise en conformité des Sage prévue à l’article 6.Dans un contexte d’urgence qui impose de protéger notre souveraineté agricole, il est impératif de sécuriser les porteurs de projets et les autorisations de prélèvement. Admettre l’inverse reviendrait à condamner définitivement des zones d’exploitation, alors même que la situation peut être régularisée. C’est pourquoi nous sommes opposés à ces amendements de suppression.
Mme Delphine Batho (ECOS). Madame la rapporteure pour avis, vous confondez deux jugements distincts qui ont donné tort à l’État concernant le bassin de la Sèvre Niortaise : l’un a annulé l’autorisation de prélèvement, l’autre a suspendu l’autorisation environnementale de quatre réserves de substitution en raison d’une atteinte aux espèces protégées.En ce qui concerne les autorisations de prélèvement, lorsque la justice administrative donne tort à l’État sur les volumes prélevés, elle prévoit toujours des modalités transitoires – notre collègue Chantal Jourdan l’a très bien rappelé. (M. le ministre délégué fait un signe de dénégation.)Je peux vous donner lecture de ce jugement, monsieur le ministre délégué. En l’occurrence, le juge a donné à l’État un délai courant jusqu’au 31 mars 2026 pour prendre un arrêté de prélèvement qui respecte à la fois les besoins des milieux naturels du bassin du Marais poitevin et les impératifs en matière d’eau potable.Cette disposition doit donc être supprimée. Elle porte atteinte à la séparation des pouvoirs et n’a aucune raison d’être. Le message envoyé aux citoyennes et aux citoyens ainsi qu’aux associations serait qu’il est inutile de saisir la justice en cas d’atteinte à l’ordre public environnemental, puisque le préfet peut passer outre ses décisions. Nous ne pouvons souscrire à un tel raisonnement.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 22 Contre 106
(L’amendement no 832 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 2288.
M. Mathieu Lefèvre. Le gouvernement souhaite revenir sur un élément de rigidification de la disposition prévue dans le texte initial. Madame la rapporteure pour avis, vous proposez un avis conforme de la CLE ; nous préconisons la consultation de l’ensemble des parties prenantes au niveau des seuls PTGE.Pour dissiper toute inquiétude, je rappelle qu’il est ici question d’une procédure à double détente : si le Sage est révisé dans le délai imparti, il n’est pas nécessaire de faire appel au pouvoir de dérogation du préfet coordonnateur de bassin après avis du préfet de département ; dans le cas contraire, le préfet a recours au pouvoir de dérogation, qui renvoie simplement à la mise en conformité des documents relatifs à la politique de l’eau.Pour qu’un PTGE soit mis en conformité avec un Sage et pour que le pouvoir de dérogation puisse être exercé, trois conditions cumulatives sont requises. L’inscription dans un PTGE doit d’abord être validée dans le cadre de la démocratie locale de l’eau. Sur ce point, de deux choses l’une : soit on croit à la démocratie locale, soit on n’y croit pas. Le gouvernement fait le pari de développer les PTGE, qui sont actuellement au nombre de 140 sur le territoire national. Il s’agit d’un outil souple, de nature à répondre à la demande des agriculteurs tout en tenant compte de l’état de la ressource.Les deux autres conditions sont les suivantes : le délai imparti au Sage doit être dépassé, et le comité de bassin doit rendre un avis.Les PTGE doivent évidemment respecter les obligations générales de volumes prélevables autorisés. Ils sont eux aussi soumis à une évaluation environnementale et doivent respecter la directive-cadre sur l’eau. Le gouvernement souhaite développer cet outil sans le rigidifier. Il ne s’agit en aucun cas d’une atteinte à la démocratie locale de l’eau mais bien d’une mesure de bon sens pour les agriculteurs. Ces derniers nous ont signalé, par l’entremise des préfets de région et de département, que plusieurs projets étaient bloqués en raison des délais de révision des Sage. Ce n’est pas faire injure aux Sage que de le dire ; c’est une réalité administrative qui empêche nos agriculteurs de développer ce type d’outils.Telles sont les raisons pour lesquelles le gouvernement présente cet amendement de suppression des alinéas 9 et 10.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Je m’attarderai quelques instants sur ces deux alinéas issus d’un amendement que j’ai déposé en commission afin de concourir à l’équilibre recherché à l’article 5.Il s’agit d’associer la CLE à l’élaboration et au pilotage des PTGE. Cette démarche est déjà mise en place en pratique, mais il nous semblait opportun de l’inscrire dans la loi.Par ailleurs, les dispositions prévues à ces alinéas permettent à la démocratie locale de l’eau de jouer pleinement son rôle, tout en évitant les situations d’enlisement ou de blocage. Pour ce faire, la CLE rend un avis dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, délai au terme duquel le préfet approuve le PTGE.J’ai déposé cet amendement pour répondre à des difficultés constatées lors des auditions. Les acteurs du monde agricole ont notamment déploré le fait que les PTGE mettaient de sept à neuf ans pour aboutir. Face à de tels délais, on comprend que les professionnels soient préoccupés, voire exaspérés. N’étant pas initialement spécialiste de ce sujet, j’ai appris au cours des auditions que l’élaboration technique et opérationnelle d’un PTGE ne devrait normalement pas excéder trois ou quatre ans, y compris pour un territoire n’ayant fait l’objet d’aucun travail préalable. Un tel écart entre les trois ou quatre ans théoriquement nécessaires à l’élaboration technique d’un PTGE et les sept à neuf ans constatés sur le terrain montre bien que la démocratie locale s’enlise parfois. C’est pourquoi il est indispensable de prévoir un mécanisme permettant de s’extraire des situations de blocage.Afin de remédier à la situation actuelle, nous avons précisé que l’avis de la CLE était réputé rendu après quatre mois. À mon sens, ce délai est de nature à réduire la durée d’élaboration et de mise en œuvre des PTGE, ce qui répond aux attentes de nos agriculteurs et de nos agricultrices.Par ailleurs, l’article 6 prévoit la possibilité de réviser un Sage pour le mettre en conformité avec un PTGE. Dans de nombreux territoires, les Sage sont anciens – ils datent d’il y a dix ou quinze ans. Dans ces situations, cela n’aurait pas de sens de mettre en conformité le PTGE par rapport au Sage. Il est préférable de réviser le Sage pour le mettre en conformité avec le PTGE, qui est plus récent. L’inversion des normes dans ce cas particulier ne pose pas de problème démocratique, dans la mesure où la CLE sera l’instance de pilotage à la fois du PTGE et du Sage.Pour toutes ces raisons, je demande au gouvernement de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Monsieur le ministre, selon vous, il ne faut pas rigidifier les choses et nous devons faire confiance à la démocratie locale. Or, par cet amendement, vous voulez supprimer les deux alinéas qui permettent de mettre tout le monde autour de la table. Cela nous semble un peu contradictoire. Étant donné que dans votre discours, le fait de rassembler les différents acteurs ne semble pas poser problème, pourquoi ne pas inscrire à l’alinéa 9 que la commission locale de l’eau constitue le comité de pilotage ?L’alinéa 10 permet d’associer au PTGE les collectivités territoriales, les représentants des différents usages de l’eau, dont les agriculteurs, et les associations agréées de protection de l’environnement. Le rapport d’information publié par M. Prud’homme l’a montré, c’est lorsqu’on multiplie les échanges entre les différents acteurs et que l’on prend le temps de voir comment partager la ressource en eau que la démocratie locale et la gestion de l’eau fonctionnent bien. La ressource en eau va manquer cruellement ces prochaines années. Ce n’est pas en balayant les problèmes d’un revers de la main et en tuant le dialogue qu’on va s’en sortir, bien au contraire.Cet article très problématique tend déjà à détricoter des structures vacillantes. Si vous supprimez les derniers garde-fous qui restent en matière de démocratie, on ne va pas s’en sortir. Nous voterons évidemment contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Dominique Voynet (ECOS). J’aimerais obtenir quelques précisions de la part du ministre. Nous avons tenté ce matin à maintes reprises d’obtenir une clarification concernant le rôle respectif des Sage et des commissions locales de l’eau d’une part, des projets de territoire pour la gestion de l’eau d’autre part. Nous avons cherché à obtenir de Mme la ministre de la transition écologique des informations sur les intentions du gouvernement quant à la poursuite des efforts de couverture du territoire national par les Sage, et nous n’avons obtenu aucune réponse. Je souhaite que vous fassiez le point sur la question.Les efforts déployés par le Parlement en commission pour essayer d’instaurer un minimum de cohérence entre ces outils ne vous conviennent pas. Qu’en est-il exactement de votre volonté de finaliser la couverture du territoire par les schémas d’aménagement et de gestion des eaux ? Nous avons besoin d’être rassurés. En attendant, nous ne voterons pas votre amendement.
M. Philippe Schreck (RN). Depuis ce matin, nous cherchons à trouver un peu de souplesse à la marge en raccourcissant les délais, qui sont très importants, et en améliorant les process de régularisation. En créant un nouveau comité de pilotage chargé de superviser l’élaboration et la mise en œuvre du PTGE, un nouvel avis et un nouveau délai, les deux alinéas ajoutés en commission ajoutent de la rigidité. Il me semble antinomique avec le reste du texte d’ajouter de la rigidité là où nous avons cherché depuis ce matin un petit peu de souplesse – je dis bien un petit peu. Si l’expérience fait apparaître des situations de blocage ou de dysfonctionnement, cette question pourra certainement être traitée au niveau réglementaire. En l’état, nous sommes favorables à la suppression de ces deux alinéas.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Cet amendement gouvernemental offre une illustration symptomatique de ce que nous venons de traverser lors de l’examen de l’article 5. La crainte centrale des députés du groupe Socialistes et apparentés quant à ce texte, en matière de démocratie locale de l’eau, c’est de voir la concertation locale s’effacer au profit d’une mise sous tutelle par le ministère de l’agriculture de la gestion de la ressource en eau dans notre pays.Après le silence de la ministre Barbut sur ces questions ce matin (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS),…
Mme Mélanie Thomin (SOC). …je m’étonne maintenant de vous voir, monsieur le ministre délégué chargé de la transition écologique, laisser le champ libre au ministère de l’agriculture pour gérer les stocks d’eau dans notre pays, en se débarrassant froidement, brutalement, de toute la concertation locale construite patiemment pendant des décennies dans nos territoires pour préserver la qualité des eaux, notre environnement et nos paysages, auxquels nous sommes particulièrement attachés. (Mêmes mouvements.)J’aimerais que le gouvernement fasse l’effort de comprendre que nous touchons à l’un des nœuds les plus durs du texte. Si vous souhaitez construire du compromis sur ce texte, c’est ici que cela se passe. Madame la ministre, j’aimerais bien avoir votre avis sur cet amendement gouvernemental. Peut-être vous êtes-vous laissé emporter par votre élan, jusqu’à vous égarer. Si cet amendement gouvernemental vient à être adopté, vous allez perdre le soutien d’une grande partie des groupes parlementaires attachés à la démocratie locale de l’eau, et, surtout, vous allez rompre les grands principes que nous avons construits patiemment dans nos territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Thierry Benoit (HOR). À la demande de simplification proposée par le gouvernement avec la suppression de ces deux alinéas, les détracteurs répondent « démocratie locale de l’eau ». À un moment donné, nous n’échapperons pas à un débat sur la gouvernance et la gestion de l’eau dans les territoires. Nous venons d’élire les conseils municipaux et les élus communautaires. Nos élus locaux sont en train d’élire les élus aux syndicats de production et de distribution d’eau potable, qui vont s’occuper des schémas d’aménagement et de gestion des eaux. On voit bien que c’est compliqué avec les commissions locales de l’eau – c’est même un vrai magma !L’idée du gouvernement de simplifier la gouvernance de l’eau va dans le bon sens. Je souhaite que les députés du groupe Horizons & indépendants la soutiennent, conformément à ce que nous avons dit lors de la discussion générale au sujet du texte dans son ensemble, mais aussi de l’article 5. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et EPR.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Dans vos critiques relatives à la rigidification induite par ces dispositions, vous méconnaissez les garanties que j’ai évoquées précédemment. Tout d’abord, l’instruction de 2019 qui régule le fonctionnement des PTGE prévoit déjà qu’en présence d’un Sage, la CLE constitue le cadre du comité de pilotage du PTGE. Je ne comprends pas l’argument qui consiste à dire que l’inscrire dans la loi rigidifie les choses, puisque c’est déjà ce qui se passe en pratique.Ensuite, je le répète, l’élaboration d’un PTGE prend souvent sept à neuf ans. Il existe des situations de blocage : la CLE ou d’autres organes de gouvernance ne trouvent pas de consensus en leur sein et la démocratie locale s’enlise. Au lieu des trois ou quatre ans requis pour l’élaboration technique et opérationnelle du projet, le processus prend sept ou neuf ans parce que les acteurs ont passé quatre ou cinq ans à se concerter, mais d’une manière qui provoque le blocage. C’est pourquoi, afin de réduire les délais, l’alinéa 9 prévoit de donner quatre mois à la CLE pour rendre son avis. Je ne comprends absolument pas les critiques qui consistent à dire que cette disposition rigidifie, freine ou ralentit le processus. Elle est au contraire de nature à accélérer l’élaboration des PTGE.Je pense avoir été claire. Je vous encourage, pour nos agriculteurs et nos agricultrices, à ne pas supprimer ces dispositions.
Mme Annie Genevard. L’alinéa 9 prévoit que « lorsque le périmètre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau est inclus en tout ou partie dans celui d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux, la commission locale de l’eau compétente, élargie à l’ensemble des membres du projet de territoire qui n’en sont pas membres, constitue le comité de pilotage chargé de superviser l’élaboration et la mise en œuvre de ce projet ».Je précise que la CLE ne disparaîtrait pas : elle participe à l’élaboration du Sage, elle a même un rôle matriciel. Si le gouvernement veut supprimer les alinéas 9 et 10, ce n’est pas du tout pour revenir sur la démocratie locale de l’eau – la CLE est déjà dans la matrice –,…
Mme Annie Genevard. …mais parce que nous considérons, madame la rapporteure, que ces dispositions rigidifient et complexifient l’usage des PTGE. Je rappelle d’ailleurs qu’alors que le périmètre territorial du Sage correspond à un sous-bassin, le PTGE concerne un territoire plus limité – un sous-sous-bassin, pourrait-on dire : on est au plus près des besoins du territoire. Dans le Sage, la CLE s’est déjà exprimée.C’est justement la souplesse des PTGE qui en fait un outil apprécié et utilisé. L’alinéa 9 prévoit que désormais la CLE élaborera le PTGE, mais aussi qu’elle rendra un avis sur celui-ci. Elle est donc juge et partie,…
Mme Annie Genevard. …alors que le PTGE est inclus dans le périmètre d’un Sage, à l’élaboration duquel la CLE est déjà associée.Toutefois, ce n’est pas le cas partout aujourd’hui. Je vais prendre un exemple précis pour vous montrer à quel point il faut laisser de la souplesse : sur la rivière Clain, ce n’est pas la CLE qui porte le PTGE, c’est le conseil départemental – c’est chez vous, dans la Vienne, monsieur Lecamp, et vous devez savoir que la CLE a échoué en raison de nombreux conflits.
Mme Annie Genevard. Les alinéas 9 et 10 tendent à supprimer cette souplesse : c’est la CLE, et elle seule, qui déterminera le projet de territoire. Pour ma part, je pense qu’il faut laisser les acteurs choisir le format en fonction du degré de conflictualité – ou de concertation. Il est inutile de mettre la CLE en position d’être juge et partie – c’est comme si on demandait au gouvernement qui élabore le texte de loi de donner son avis sur celui-ci.Ce n’est pas souhaitable, puisque nous voulons respecter la démocratie locale et la démocratie de l’eau. La CLE est partout, mais si cela devient trop conflictuel, le conseil départemental peut prendre le relais. Si vous réintroduisez la CLE comme comité de pilotage obligatoire du PTGE, vous privez la démocratie locale d’un élément central.Je vous invite à revenir à l’esprit du texte, qui est de simplifier et d’adapter la réponse au plus près du terrain pour ne pas rigidifier. Je précise, encore une fois, que la CLE est déjà présente dans le Sage, puisque c’est elle qui l’élabore. Il n’est donc pas nécessaire de la faire intervenir obligatoirement au niveau du PTGE.Je me suis demandé pourquoi vous reveniez de façon récurrente sur le Sage et la CLE. Dans la nébuleuse de la gestion de l’eau, ces deux éléments sont clairement identifiés, mais ils ne sont pas remis en cause. Ils sont toujours présents, à côté de l’appareil démocratique de la consultation des parties prenantes dans l’élaboration du Sage au sein duquel s’inscrit un PTGE.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Nathalie Coggia (EPR). La CLE est l’organe de pilotage des Sage, mais il faut penser aux situations – c’est l’objet de l’article 6 – où on se retrouve avec des Sage anciens, qui peuvent avoir dix ou quinze ans d’existence. L’avis rendu à l’époque par la CLE peut être différent de celui qu’elle rendrait aujourd’hui.Pour nuancer vos propos, le fait que la CLE soit également membre du comité de pilotage chargé de superviser l’élaboration et la mise en œuvre du projet facilitera l’émission d’un avis favorable de sa part. Je ne comprends donc pas l’argument du conflit d’intérêts. Que les porteurs de projets soient eux aussi membres du comité de pilotage me paraît également de bon sens.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 112 Contre 58
(L’amendement no 2288 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 354, 833, 1871, 838, 839 et 834 tombent.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 1443.
M. Benoît Biteau (ECOS). Cet article porte sur les modalités de gestion des équipements de stockage de l’eau. Je le répète, l’eau est un commun. C’est ce que disent la loi de 1992 sur l’eau dans son article 1er et la directive-cadre européenne de 2000.Je plaide pour un financement public à 100 % de la construction de tout équipement de stockage d’eau, de manière à garantir une gestion publique de l’eau par des établissements publics. Je propose donc dans cet amendement que les équipements de stockage d’eau soient gérés non par des sociétés privées comme les associations syndicales autorisées (ASA) ou les coopératives de l’eau, mais par des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale. Je rappelle que ceux-ci ont endossé la compétence Gemapi – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – et lèvent un impôt pour financer cette compétence. Ils pourraient donc assurer la gestion publique de la ressource publique de l’eau dédiée à l’agriculture.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Les EPCI compétents au titre de la Gemapi ont une compétence sur la gestion des milieux aquatiques et sur la prévention des inondations et non sur la gestion de l’irrigation collective. Leur confier un rôle dans l’encadrement des ouvrages de stockage agricole créerait un double niveau de gouvernance, avec l’OUGC et le comité de pilotage du PTGE, sans que leurs compétences respectives soient clairement articulées.Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre. L’adoption de cet amendement représenterait une révolution dans la gestion du stockage de l’eau, puisque les intercommunalités en deviendraient responsables. Je ne sais pas quel financement serait adossé à cette disposition. Par ailleurs, votre amendement revient à faire un procès d’intention à la gestion privée du stockage de l’eau alors que celle-ci n’est pas – pardon de le dire – moins-disante que la gestion publique.
M. Mathieu Lefèvre. J’ajoute que le code de l’environnement cadre la gestion quantitative du stockage de l’eau et fixe des lignes directrices extrêmement claires, qui empêchent de faire n’importe quoi en la matière.Avis très défavorable, donc, à cet amendement qui complexifie et alourdit massivement la charge pesant sur nos collectivités locales.
M. Nicolas Turquois (DEM). Je partage certains des arguments invoqués par M. Biteau. Je suis favorable au stockage de l’eau pour l’irrigation, mais je considère que l’eau n’appartient pas aux agriculteurs : elle est un bien public. (Mme Manon Meunier applaudit.) Aujourd’hui, le stockage de l’eau est massivement financé par les subventions d’une agence de l’eau, quand elles peuvent être mobilisées, et donc par de l’argent public. Dès lors, l’eau ainsi stockée ne doit pas être réservée à quelques agriculteurs, puisqu’elle est cofinancée par la collectivité.Une gouvernance publique s’impose donc. Je ne suis pas sûr que l’échelle de l’EPCI soit la bonne, car cela compliquerait les choses, et on pourrait imaginer que cela se fasse à un niveau plus élevé. Quoi qu’il en soit, une gouvernance publique de l’eau stockée me conviendrait tout à fait, car l’eau n’appartient pas aux agriculteurs et ne doit pas être privatisée par eux.
M. Benoît Biteau (ECOS). D’abord, pour répondre à Mme la rapporteure, nous avons eu le débat sur les références volumétriques. Si je plaide pour un financement public à 100 % des retenues de substitution, c’est précisément pour sortir des références historiques. À partir du moment où l’on demande une contribution aux agriculteurs eux-mêmes, ils contribueront au financement de ces stockages à proportion du volume qu’ils y stockeront : on sanctuarise donc, par le financement, les références historiques. Le biais est manifeste : vous nous dites depuis tout à l’heure que vous êtes prête à réexaminer les références historiques et à laisser de la place aux nouveaux entrants, mais sans gestion publique de l’eau – qui est précisément ce que je demande –, il est difficile de s’affranchir de ces références et donc de dégager des volumes pour les nouveaux entrants.Pour ce qui est de la gestion publique, on se gargarise un peu partout de l’exemple des dix premières retenues de substitution créées dans la vallée de l’Autise en Vendée – notre collègue Henriet, élu dans ce département, pourrait vous en parler – et on vante l’efficacité des résultats obtenus avec ces dix mégabassines. Or l’un des facteurs de leur réussite est précisément qu’elles ont été financées à 100 % par de l’argent public et qu’elles sont gérées par un EPCI, en l’occurrence la communauté de communes Vendée-Sèvre-Autise. C’est parce qu’il y a une gestion publique que l’on y trouve 25 % d’agriculture biologique, que les surfaces en maïs y ont été réduites et que des contrats ont pu être trouvés pour produire des légumes et des fruits. Voilà l’enjeu de la gestion publique que je propose dans cet amendement. (M. Dominique Potier applaudit.)
M. Vincent Descoeur (DR). Voilà qu’au détour d’un amendement, on s’apprête à confier une nouvelle compétence aux EPCI. Mais sont-ils volontaires ? Ont-ils été consultés ?L’amendement concerne les EPCI compétents au titre de la Gemapi, mais chacun conviendra que les ressources adossées à la Gemapi sont insuffisantes pour que les communautés de communes puissent exercer cette nouvelle compétence. Je me demande donc en quoi cela faciliterait les choses de la leur attribuer. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme Annie Genevard. Monsieur Biteau, vous plaidez pour une gestion publique de l’eau au motif que l’eau est un bien commun. Vous avez raison, elle est un bien commun et c’est bien la raison pour laquelle la puissance publique est partout, même si un OUGC est privé.
M. Benoît Biteau (ECOS). Je parle des propriétaires des équipements de stockage, pas des OUGC !