Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (nos 2632, 2765).
Avant l’article 5 (amendements appelés par priorité)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 358 de M. Fabrice Brun est défendu.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire – articles 5 à 8 ter –, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des articles 5 à 10 et 14, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement no 547.
Mme Stéphanie Galzy (RN). À force de parler de souveraineté agricole comme d’un concept technique, on oublie les visages qui l’incarnent. Quand on évoque l’agriculture, on pense souvent aux champs, mais nos vignes et nos vignerons font tout autant partie de cette histoire commune – ces femmes et ces hommes que l’on met en avant quand il faut faire rayonner la France mais que l’on oublie trop souvent quand il faut les défendre.Cet amendement peut paraître symbolique, mais les symboles comptent. Mentionner les vignerons dans ce texte, c’est rappeler qu’ils font la fierté de l’agriculture française. Pendant que nous débattons ici, eux arrachent leurs vignes. Je veux que cette image nous hante collectivement : des ceps que des familles avaient plantés il y a plusieurs générations, des terres travaillées par des mains usées, des rangées entières que l’on détruit dans le silence, presque dans l’indifférence.
Mme Stéphanie Galzy (RN). Nos vignerons ont manifesté, ils ont crié leur détresse, ils ont demandé que l’on cesse de les abandonner face aux charges, face à la concurrence déloyale, face aux normes, face au découragement. Tandis que nous parlons de souveraineté agricole, comment oublier ceux qui ont fait rayonner la France dans le monde entier ?
Mme Nathalie Coggia (EPR). Les vignerons font partie de la profession agricole, cet amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Annie Genevard. Madame Galzy, je connais votre engagement aux côtés des viticulteurs, vous connaissez le mien. C’est un secteur pour lequel nous avons déployé beaucoup de mesures. Au sein de l’Union européenne, la France, en lien avec la profession viticole, est à l’initiative du train de mesures sur le secteur viticole – le paquet vin. Je me suis très souvent déplacée dans les territoires viticoles. Nous avons déployé des dispositifs budgétaires importants : le plan décidé en 2025 porte à 200 millions d’euros l’aide apportée à la filière viticole et 130 millions d’euros ont été prévus pour l’arrachage des vignes, auxquels s’ajoute l’aide européenne à la distillation. Nous travaillons avec l’ensemble de la filière sur la restructuration de la dimension coopérative de la viticulture.Personne ne peut douter de l’engagement du gouvernement en faveur de cette profession absolument capitale qui fait l’honneur de l’agriculture française. Néanmoins, je ne suis pas convaincue par votre amendement, dont l’objet est d’ajouter le mot « vignerons » à côté du mot « agriculteurs » dans l’intitulé du chapitre Ier du titre III du projet de loi. Suivant cette logique, il faudrait aussi mentionner les pisciculteurs, les arboriculteurs et ainsi de suite.
Mme Annie Genevard. Votre amendement distingue une profession par rapport à une autre, alors que le terme générique « agriculteurs » me semble largement suffisant. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. Éric Martineau (DEM). L’article 5, qui concerne l’eau et le partage de l’eau, est important pour nos agriculteurs et notre agriculture puisque, nous le savons bien, le manque d’eau peut créer de vraies difficultés, y compris dans des zones plus ou moins tempérées telles que la vallée de la Loire, dont je suis issu. Je souhaite témoigner de ce qui s’y passe, étant moi-même agriculteur. Il y a trente-cinq ans environ – je ne suis pas tout jeune – nous avons pu réaliser une retenue collinaire avec une vingtaine d’agriculteurs. Si nous devions réaliser le même ouvrage en 2026, ce serait impossible, ou tellement compliqué que nous ne pourrions pas avancer.Il ne s’agit donc pas de détruire l’environnement ou d’être écologiquement irresponsable, comme on peut parfois l’entendre. Mais si quiconque est capable de me citer un seul ouvrage hydraulique construit ces dernières années dans la Sarthe, le département dont je suis député, qu’il le fasse ! À force de multiplier les difficultés pour construire un ouvrage d’art, le découragement l’a toujours emporté et on ne construit plus de retenues collinaires.Je ne parle pas de mégabassines, je parle du stockage de l’eau dans la réalité. Et que personne ne vienne me dire que cet article a été écrit par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) ! Dans ma circonscription, je défends tous les agriculteurs sans considération pour le syndicat agricole auquel ils sont affiliés, et il m’est arrivé de défendre trois agriculteurs membres d’un syndicat opposé au stockage de l’eau pour les aider à bénéficier d’un accès à l’eau. Ne supprimons pas cet article 5 et partageons l’eau.
M. Philippe Schreck (RN). En l’état, nous sommes favorables à l’article 5, même s’il prévoit des dispositions somme toute modestes.La gestion de l’eau, son utilisation et sa gouvernance font partie des urgences de l’agriculture. Or l’article 5 tel qu’il nous est proposé ce matin n’est pas au niveau des attentes des agriculteurs. Il n’est pas à la hauteur des mutations indispensables à la survie des filières et à l’ambition de souveraineté alimentaire, car de quoi s’agit-il en réalité ? De remplacer des réunions publiques par des rendez-vous dans un bureau de mairie avec le commissaire enquêteur, de réorganiser un peu les organismes de gestion et de permettre sous conditions la poursuite des prélèvements – ce qui est une bonne chose – en cas d’annulation d’autorisation, dans l’attente de la régularisation.Dès lors, on a du mal à comprendre toutes les crispations et les nombreux amendements à cet article, à moins qu’il ne s’agisse pour certains de satisfaire des prises de position anti-agriculture et pour d’autres de générer un peu de communication dans l’urgence.Bien sûr, les quelques modifications proposées vont dans le bon sens puisqu’elles sécurisent les porteurs de projet et raccourcissent à la marge les délais, actuellement bien trop longs pour parvenir à créer ces réserves. Nous sommes donc en faveur de cet article sous sa forme actuelle, tout en étant bien conscients que l’agriculture l’oubliera bien vite. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). En 2025, le volume d’eau disponible avait diminué de 14 %. À rebours de la nécessaire stratégie de sobriété dans la gestion de la ressource en eau et de réduction de la dépendance de l’agriculture à l’irrigation, vous facilitez les projets d’infrastructures de stockage – autrement dit des mégabassines – et le maintien d’un modèle agro-industriel fortement consommateur en eau.Accélérer le développement des mégabassines vise, selon vos mots, à « sécuriser l’accès à l’eau des agriculteurs ». Or la surface agricole irriguée ne représente que 6,8 % de la surface agricole utile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pouvons-nous vraiment prétendre que les agriculteurs, dans leur majorité, réclament le développement du stockage de l’eau ?
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Et pour produire quoi ? Selon les chiffres du rapport France Stratégie 2024, 34 % des surfaces irriguées sont consacrées à des cultures destinées à l’exportation, 26 % produisent pour l’alimentation humaine et 28 % pour l’alimentation animale. Cet article ne répond ni aux besoins de tous les agriculteurs, ni à l’impératif de garantir notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Dans l’exposé des motifs du projet de loi, vous évoquez les consultations menées par le gouvernement en janvier 2026, mais répondre aux demandes d’Arnaud Rousseau ou des lobbys des irrigants ne suffit pas, madame la ministre ! Avez-vous consulté Christian Amblard, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, qui estime que ces solutions sont court-termistes et constituent un non-sens écologique ? (Mêmes mouvements.) Avez-vous consulté les chercheurs selon lesquels, en augmentant la confiance dans la disponibilité en eau, vous allez entretenir des cultures gourmandes en eau au lieu de chercher des solutions de sobriété ? Ou peut-être considérez-vous les consultations comme vous envisagez le débat public : lorsqu’un projet suscite des tensions, on supprime les espaces de dialogue, ainsi les tensions disparaissent comme par magie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Cet article est à l’image des décisions de votre gouvernement sur l’agriculture : peu importe la préservation de nos ressources en eau et du nombre de paysans et de paysannes tant que l’agro-industrie peut continuer de faire des profits aux dépens des agriculteurs et des agricultrices, de notre santé et de l’environnement. Nous nous opposerons à cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Dominique Potier (SOC). Le groupe socialiste suivra la ligne de la science, du partage et de la démocratie en matière d’eau. Nous avons relu la loi de 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, texte fondateur au sujet de ce bien commun qu’est l’eau. Nous pouvons parfois être nostalgiques du caractère visionnaire de nos prédécesseurs, dans cette assemblée et au gouvernement, et de leur capacité à se projeter, alors qu’ils vivaient une époque de prospérité dans laquelle les questions de dérèglement climatique ne se posaient pas.Tous les motifs qui les ont amenés à faire œuvre de prospective, à imaginer des capacités d’arbitrage démocratique avec les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) et les agences de bassin sont aujourd’hui remis en cause. Pourtant, le caractère urgent lié au dérèglement climatique et aux périls qu’il induit devrait nous inspirer un surcroît d’esprit de protection et de partage.C’est la seule issue ; tout accaparement, tout oukase sur l’eau se traduira par des fractures territoriales, sociales, et de la conflictualité. Cela ne résoudra en rien nos problèmes. Nous devons transformer le système et retrouver l’ambition de nos prédécesseurs pour envisager l’avenir et le partager. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Nous serons force de proposition, sans dogmatisme, et soutiendrons les souplesses appropriées : accélérer les procédures, bien sûr, mais en préservant l’esprit de la planification de l’usage de l’eau. Seule cette planification assurera notre survie. (Mêmes mouvements.)
M. Vincent Descoeur (DR). Dans un contexte de dérèglement climatique marqué par une plus grande irrégularité des précipitations, la disponibilité de l’eau est incontestablement un enjeu stratégique de souveraineté alimentaire. Si cette capacité à disposer d’eau en quantité suffisante et au bon moment n’est pas maîtrisée, notre production agricole, animale et végétale en sera immanquablement affectée et fragilisée. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)Ce texte, en particulier son article 5, a pour ambition d’assurer que cette ressource en eau sera disponible aux périodes pendant lesquelles les agriculteurs en ont besoin. Le principe est d’une logique implacable : stocker l’eau lorsqu’elle est abondante – ou en surabondance, ce qui peut être très utile pour les territoires sujets aux inondations – pour en disposer lorsqu’elle se fait rare, en période de sécheresse.Quelques chiffres permettent d’éclairer notre débat et de mieux percevoir les enjeux du stockage. Nous ne retenons que 4,7 % de l’eau de pluie qui se déverse sur la France quand, dans le même temps, nos voisins espagnols stockent l’équivalent de 50 % du volume des précipitations annuelles.Pour nous assurer de la disponibilité de la ressource en eau, pour sécuriser cette ressource, l’article 5 prévoit de faciliter et de développer le stockage en allégeant les procédures ou en octroyant sous certaines conditions un pouvoir de substitution aux préfets. Cet objectif de simplification des procédures est bienvenu à nos yeux et le groupe Droite républicaine soutiendra cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)Enfin, pour la bonne clarté de nos débats et pour couper court aux raccourcis abusifs que certains pourraient être tentés de faire, il ne s’agit en aucun cas de projets de mégabassines qui seraient alimentées par la nappe phréatique, mais bel et bien d’ouvrages de stockage du type des retenues collinaires,…
M. René Pilato (LFI-NFP). Ce n’est pas ce qui écrit dans l’article 5 ! Lisez-le !
M. Vincent Descoeur (DR). …qui pourraient d’ailleurs s’inscrire dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme Delphine Batho (ECOS). Certains territoires de France sont dans une grande souffrance, liée aux conflits qui éclatent autour de l’usage de l’eau. C’est le cas de celui dont je suis élue. Le nouveau régime climatique auquel nous sommes soumis menace gravement la ressource en eau pour tous les usagers, aussi bien les consommateurs d’eau potable que les agriculteurs, l’agriculture étant la première victime en France du changement climatique.Vous proposez cet article 5 en semblant ignorer que le changement climatique intervient dans un contexte où la ressource en eau est déjà très gravement abîmée en France. Faut-il rappeler que des zones de répartition des eaux existent depuis les années 1990, que nous déplorons une surconsommation de la ressource pour l’irrigation agricole par rapport à ce que les milieux peuvent fournir et, surtout, que nous devons affronter un problème majeur de santé publique, celui de la pollution de l’eau potable par les pesticides et les nitrates, ce qui a valu à la France d’être condamnée à plus de quatre reprises par la Cour de justice de l’Union européenne ?Cet article 5 s’inscrit dans la fuite en avant dans laquelle nous sommes entraînés depuis le tournant des années 2010 par ceux qui vivent dans l’illusion que le stockage serait un remède magique. Cette solution n’en est pas une. Outre qu’elle est extrêmement onéreuse pour les finances publiques, les scientifiques en recommandent bien d’autres pour nous adapter au changement climatique : planter des haies, renaturer les cours d’eau, changer les pratiques agricoles – je ne vais pas vous en dresser la liste, on les connaît.L’article, en prévoyant de supprimer la possibilité pour les citoyens de s’exprimer dans le cadre des enquêtes publiques, porte atteinte à l’État de droit et au principe de séparation des pouvoirs. Surtout, fait inédit, il semble avoir été spécialement conçu pour les Deux-Sèvres puisque, dans le Poitou, l’autorisation de prélèvement d’eau a été annulée par la justice au motif qu’elle ne respectait pas les règles de base de l’État de droit relatives à l’eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Maxime Laisney applaudit également.) En réalité, cet article vise surtout à permettre à l’État de ne pas appliquer les décisions de justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Julien Brugerolles (GDR). Nous arrivons, avec les articles 5 à 8, au cœur des orientations les plus problématiques sur le plan environnemental.Ces dernières années, les conflits d’usage liés à la gestion de la ressource en eau et aux projets d’aménagement et stockage hydraulique soutenus notamment par le milieu agricole se sont accentués, entraînant parfois des réactions violentes et des victimes. La montée des tensions autour de la gestion de ce bien commun qu’est l’eau pourrait être largement évitée si la puissance publique assumait résolument le choix de garantir une gestion démocratique, publique et partagée de la ressource, en anticipant le changement climatique et en s’y adaptant, et surtout en prévenant les conflits d’usage.Nous disposons pour ce faire d’un cadre de gestion par bassin, avec ses institutions, notamment les commissions locales de l’eau (CLE) et les comités de bassin, qui fondent leurs orientations de gestion sur les dernières données scientifiques et sur la concertation entre tous les usagers de l’eau.Cet article 5, en supprimant l’obligation de réunion publique pour les projets de réserves de substitution intégrés à un PTGE et en octroyant un pouvoir de substitution au préfet, est un contresens politique qui ne fera que renforcer la défiance et les conflits d’usage, plutôt que de les prévenir.
M. Jean-Michel Brard (HOR). Le changement climatique est une évidence, et la modification du rythme des pluies en est la première conséquence. Une sécheresse qui s’éternise durant de longs mois peut succéder à des épisodes de pluies intenses et frapper nos territoires de stress hydrique. Il n’est pas rare de constater, dans nos territoires, que des secteurs entiers, dépourvus de nappes phréatiques, ont des réserves très faibles. C’est le cas du Massif armoricain et du Massif central, où toute l’eau qui tombe part vers le point le plus bas, quand ce n’est pas directement à la mer – comme chez moi, en Loire-Atlantique.Nos citoyens ne comprennent pas que nous ne prenions pas des dispositions pour mettre en réserve toute cette eau qui tombe. C’est en tout cas ce qu’ils attendent de nous. Je ne suis pas là pour défendre des bassines mais des réserves d’eau, afin de capter ce qui tombe dans la nature et qu’il est nécessaire de conserver.Il est important de ne pas supprimer ces articles, car nous devons avoir le courage d’ouvrir le débat sur ce sujet et de confronter nos idées pour répondre aux attentes de nos concitoyens, en particulier les industriels et les agriculteurs. Cette eau doit être mise en réserve et partagée pour tous les besoins des citoyens. L’eau douce ne représente que 3 % de notre ressource, et cette proportion risque de diminuer encore avec le réchauffement climatique, en raison des remontées de sel. Il importe de réfléchir aux moyens de préserver, de garder et d’utiliser l’eau de pluie.Il peut arriver que le monde agricole soit privé d’eau neuf mois durant. En Loire-Atlantique, il n’est pas rare que des arrêtés soient pris pour restreindre ou interdire certains usages de l’eau potable. Ils sont bien légitimes mais c’est une raison de plus pour se poser la question de la manière de réserver cette eau et de permettre à l’ensemble de nos concitoyens de l’utiliser. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture.
Mme Annie Genevard. Je souhaite faire quelques remarques liminaires. Je commencerai par vous dire que je partage le point de vue de Dominique Potier : l’eau est en effet un bien commun et vous savez que je suis, comme nombre d’entre vous, favorable à la reconnaissance du multi-usage. (MM. Jean-Pierre Vigier et Thierry Benoit applaudissent.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Il faut fixer des priorités dans les usages !
Mme Annie Genevard. L’une des voies pour apaiser les conflits qui se font jour, y compris dans cet hémicycle, est de rappeler que l’eau est un bien commun indispensable à la vie humaine. Elle sert évidemment à l’agriculture puisqu’elle est nécessaire à toute production alimentaire. Une tomate, faut-il le rappeler, est composée à 90 % d’eau.
Mme Annie Genevard. Mais l’eau sert aussi à assurer la sécurité civile. Quand des incendies se déclenchent, par exemple en montagne, on est bien contents de trouver des réserves d’eau pour les éteindre.M. Brard a raison de rappeler que tous les territoires ne sont pas égaux pour ce qui est de la capacité à retenir l’eau dans le sol. Cette solution est bien entendu l’idéal – des modes de culture et des règles agronomiques peuvent y aider, pour autant que le sol ait une structure qui le permette. Je me suis rendue récemment dans une zone intermédiaire : la couche des sols pouvant absorber de l’eau y est faible. Vous avez évoqué la structuration du sol armoricain : ces territoires, hélas, subissent des inondations massives puisque l’eau ne peut pas pénétrer profondément dans le sol et la sécheresse, paradoxalement, s’y installe plus rapidement qu’ailleurs.Je rappelle aussi à l’ensemble des députés que le code rural comporte une disposition qui encourage « une politique active de stockage de l’eau ». C’est dans le code ! Bien sûr, le groupe LFI, avec un vocabulaire qui lui est désormais coutumier, parle de mégabassines et de fermes usines.
Mme Annie Genevard. Ce qu’il faut bien considérer, c’est que la France stocke très peu, et c’est bien son problème puisque seules 7 % des terres sont irriguées. Vous tenez un discours paradoxal, mesdames et messieurs les députés de La France insoumise : vous dites que ces mesures concerneraient moins de 7 % d’irrigants ; or, précisément, nous voulons augmenter cette proportion. Vous ne pouvez pas le déplorer alors que vous souhaitez maintenir les choses en l’état.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Vous entendez ce que vous voulez entendre !
Mme Annie Genevard. Enfin, rappelons quelques chiffres. Il tombe chaque année 500 milliards de mètres cubes d’eau de pluie…
Mme Annie Genevard. …et 200 milliards de mètres cubes d’eau douce partent à la mer. Voilà la réalité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et HOR.) Sur ces 500 milliards, l’agriculture en prélève 2 milliards. Qu’on ne me dise pas, après les inondations que nous avons connues, que la ressource aurait diminué cette année ! Ce n’est pas vrai. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Avec 2 milliards de mètres cubes d’eau pour l’agriculture sur 500 milliards,…
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Pour l’alimentation animale et pour l’exportation !
Mme Annie Genevard. …convenez avec moi que le prélèvement est des plus raisonnables et qu’il peut être augmenté pour améliorer notre souveraineté alimentaire, car telle est, rappelons-le, la finalité de ce texte. Pour ce faire, nous avons besoin d’eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
Mme Monique Barbut. Il est clair que le dérèglement climatique sera de plus en plus prononcé, entraînant, comme le prédit le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), des hausses importantes de température. La question du stockage de l’eau devra faire partie de nos politiques d’adaptation au réchauffement politique, qu’on le veuille ou non.
Mme Monique Barbut. Nous abordons ici la question pour l’agriculture, mais il nous faudra l’aborder un jour de manière globale.D’autre part, qui dit stockage ne dit pas mégabassines, contrairement à ce que j’entends ! Je pourrais vous dresser une liste à la Prévert de toutes les autres possibilités que nous avons de stocker de l’eau.
M. René Pilato (LFI-NFP). Nous sommes d’accord, mais ce n’est pas ce qui est écrit dans le texte !
Mme Monique Barbut. Je ne peux donc pas accepter un tel raccourci. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)En matière de stockage de l’eau, il faut commencer à réguler, car il n’est pas question que certains accaparent les réserves.
Mme Monique Barbut. Nous allons en discuter lors de l’examen des amendements. Ce texte prévoit en effet des pistes de régulation, puisqu’il vise à encadrer par la loi certaines modalités de stockage liées à l’activité agricole.
Mme Monique Barbut. Cela étant dit, je le répète : compte tenu de la nécessaire adaptation au réchauffement climatique, nous ne pourrons pas nous dispenser d’une discussion plus globale, d’ici peu, sur la question du stockage de l’eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – MM. Corentin Le Fur et Marc Fesneau applaudissent également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 237, 523, 1359, 1949 et 1471, tendant à supprimer l’article.Sur ces amendements de suppression, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 237.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). En commission, Mme la ministre nous a dit vouloir mettre fin à la guerre de l’eau.Selon le haut-commissariat à la stratégie et au plan, d’ici à 2050, plus de 88 % de notre territoire seront soumis chaque été à des tensions sur la ressource en eau. Or l’eau est un bien commun vital pour toutes et tous. La question de savoir comment la partager est donc cruciale.Votre projet est de favoriser les retenues en tous genres, dont les mégabassines, alors que les hydrologues et les chercheurs vous disent tous que c’est une mal-adaptation face au changement climatique (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) et qu’au contraire, ces installations aggraveront les risques de sécheresse mais aussi d’inondations en empêchant l’eau de s’infiltrer dans les sols. Cela rendra les agriculteurs et l’agriculture plus vulnérables encore.En fait, madame la ministre de l’agriculture, les inondations ne sont pas une bonne nouvelle ! Cela ne veut pas dire qu’il y a plus d’eau ! C’est tout de même incroyable d’entendre des choses pareilles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Et tout cela, effectivement, au bénéfice d’à peine 7 % des surfaces agricoles : des monocultures géantes de céréales destinées à nourrir des animaux toujours trop nombreux, pour soutenir une consommation de viande de plus en plus insupportable. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Bref, vous voulez littéralement maintenir sous perfusion tout le système agro-industriel au détriment de toutes et tous, y compris de l’immense majorité des agriculteurs.Face à cette injustice fondamentale, des citoyens, des scientifiques, des syndicats, des collectifs, des associations s’informent et s’organisent. Votre réaction ne se fait pas attendre : « Les débats ne sont pas apaisés, les gens ne sont pas d’accord, ils argumentent – qui plus est, avec des faits scientifiques incontestables –, c’est insupportable ! » Votre réponse ? Supprimer les réunions publiques d’information, et tant pis pour les droits constitutionnels ! Dorénavant, nous irons expliquer que nous ne sommes pas d’accord au commissaire enquêteur dans un petit bureau…Vous vous affranchissez même de la séparation des pouvoirs, puisque le préfet pourra autoriser, pendant plus de deux ans, les prélèvements interdits par la justice. Deux ans, alors que chaque année est plus chaude que la précédente !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Alors oui, la fin de la guerre de l’eau, c’est la tyrannie d’un système, le vôtre, qui va contre… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 523.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Nous sommes plusieurs à être frustrés dans ce débat. Madame la ministre, vous avez exprimé votre frustration de ne pas pouvoir enrichir le vocabulaire de nos collègues de La France insoumise. Quant à nous, nous aimerions pouvoir enrichir votre compréhension du grand cycle de l’eau. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP)
Mme Lisa Belluco (ECOS). En effet, nous sommes frustrés que vous ne compreniez toujours pas, en tant que ministre de l’agriculture, les mécanismes du grand cycle de l’eau et du changement climatique. Manifestement, c’est peine perdue, puisque vous vous obstinez à reprendre des éléments de langage factuellement faux : l’eau de pluie tomberait en grande quantité, on en prélèverait peu et on pourrait en stocker davantage. Si c’était si simple, nous serions tous d’accord ! Certes, le constat est exact en volume, mais il ne l’est pas du point de vue du système, tous ces éléments étant interdépendants.Pour recueillir davantage d’eau dans les 500 milliards de mètres cubes qui tombent chaque année, ce qu’il faut faire, c’est la retenir là où elle tombe – nous ne cessons de nous répéter, nous aussi. Et pour que cela fonctionne, il faut parier sur les solutions issues de la nature : reméandrer les cours d’eau, restaurer les zones humides – à rebours de ce que vous envisagiez avec l’article 7 – et ramener la vie dans les sols. Des sols vivants stockent beaucoup plus d’eau : ils doivent être des éponges pour stocker en hiver et restituer l’eau en été. Le projet de loi promeut une approche exactement inverse.Oui, l’article 5 parle spécifiquement des mégabassines et s’en remet au technosolutionnisme. Lorsqu’on vous écoute, on a l’impression qu’il suffit de construire de grosses piscines et d’attendre qu’il pleuve pour retenir l’eau. Ce n’est pas ce qui se passe dans les territoires. Je vous engage à lire la tribune de scientifiques, en particulier de biologistes, parue récemment : faisant directement référence à ce texte, ils nous invitent à écouter enfin la science. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1359.
M. David Taupiac (LIOT). Nous avons déposé cet amendement et le no 1949, que je défends en même temps, dans un esprit différent de celui des collègues qui viennent de s’exprimer. Notre objectif est de souligner que l’article 5 a été durci pendant les travaux de la commission, ce qui met en difficulté les organismes uniques de gestion collective (OUGC). Dans mon département, l’OUGC Irrigadour, chargé des prélèvements dans le fleuve Adour, voit chaque année ses autorisations contestées, qu’elles soient initiales ou temporaires, tout comme les arrêtés qui les encadrent. Cela crée une forte instabilité pour les irrigants, dans un territoire qui a pourtant bien besoin d’eau.Irrigadour est stigmatisé, car c’est un territoire où l’on cultive principalement du maïs. C’est le seul territoire du département dans ce cas, le contexte pédoclimatique n’étant adapté pratiquement qu’à cette culture. Je regrette les postures purement idéologiques de ceux qui refusent de prendre en considération les conditions naturelles propres à chaque territoire. (Mme Sandra Marsaud applaudit.) On ne peut pas faire la même chose partout et certains territoires exigent de l’irrigation et du stockage d’eau.Les amendements nos 1359 et 1949 sont donc des amendements d’appel visant à dénoncer les contraintes ajoutées en commission en matière de gestion de l’eau. Je compte sur nos débats pour rééquilibrer l’article 5. Il faut autoriser les territoires qui en ont besoin à faire du stockage de l’eau. Je retire les deux amendements.
(Les amendements identiques nos 1359 et 1949 sont retirés.)(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 1471.
M. Benoît Biteau (ECOS). L’article 5 repose sur un raisonnement biaisé : nous serions dans un monde manichéen où il y aurait, d’un côté, les gens opposés à l’irrigation et au stockage et, de l’autre, les gens pour.
M. Benoît Biteau (ECOS). Or c’est beaucoup plus subtil que cela. (Mme Sandra Marsaud s’exclame.)Ça suffit, Sandra !C’est beaucoup plus subtil, y compris quand on veut faire du stockage : si l’aménagement du territoire ne permet pas d’assurer le grand cycle de l’eau, il est impossible de remplir les ouvrages de stockage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Dominique Potier applaudit également.) Or, dans l’article 5, aucune mesure préalable n’est prévue pour permettre la réussite du stockage de l’eau. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à supprimer l’article et à garantir, par un autre dispositif, le bon fonctionnement du grand cycle de l’eau dans les territoires : accueillir l’eau quand elle est abondante, la ralentir, la retenir, la laisser s’infiltrer et, ensuite, en disposer éventuellement pour remplir des réserves de stockage.Madame la ministre de l’agriculture, vous dites que des crues importantes et des inondations ont eu lieu cet hiver. C’est le cas, parce que tout a été mis en œuvre pour que cette eau parte à la mer ! Je ne connais pas un seul ingénieur capable de construire une pompe à hélice permettant de stocker 800 000 mètres cubes en quarante-huit heures dans la bassine de Sainte-Soline. Ça n’existe pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)Une politique de stockage fonctionne uniquement si elle s’appuie sur les atouts naturels du territoire lui permettant de ralentir l’écoulement de l’eau et de la retenir. Ce que vous proposez ne le permettra pas ! Vous allez mettre les agriculteurs en difficulté en les poussant à des investissements…
M. Benoît Biteau (ECOS). …dans des ouvrages qui seront dysfonctionnels trois ou quatre ans sur dix. L’eau ne sera ni ralentie ni retenue, les équipements de stockage ne seront pas remplis et les agriculteurs ne disposeront pas d’eau pour irriguer leurs cultures. Voilà l’écueil ! Nous ne disons pas que nous sommes contre l’irrigation pour cultiver les fruits et légumes,…
M. Benoît Biteau (ECOS). …mais qu’il est nécessaire d’aménager le territoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Ce débat est important, et vous êtes donc nombreux à demander la parole. Je vous invite à vous mettre d’accord au sein de chaque groupe pour choisir l’orateur ou l’oratrice qui s’exprimera. Afin de garantir une discussion de bonne tenue, je vous appelle par ailleurs à éviter les familiarités et les interpellations directes. Cette remarque s’adresse à tous, notamment à M. Biteau. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Nathalie Coggia (EPR). Ils visent à supprimer l’article 5 et procèdent d’une critique globale des projets de stockage. Je ne partage évidemment pas cette critique. Ne rien faire reviendrait à exposer nos exploitations agricoles et les autres usagers à une insécurité hydrique croissante, avec des conséquences économiques, alimentaires et territoriales majeures. Contrairement à ce qui a été dit, il n’y a pas de consensus scientifique pour condamner le stockage. Celui-ci peut être vertueux, cela a été démontré – je pense par exemple aux nappes phréatiques réactives en période de hautes eaux ou d’inondation majeure.Refuser par principe toute infrastructure de stockage revient à écarter un outil de l’adaptation au changement climatique parmi d’autres. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Poursuivez, madame la rapporteure, sans répondre aux interpellations.
Mme Nathalie Coggia (EPR). C’est donc un outil parmi d’autres, mais complémentaire d’autres solutions. Il peut être mobilisé dans des conditions encadrées et territorialisées.Par ailleurs, le dispositif ne se résume pas à une simple facilitation des projets de stockage. Il s’inscrit dans une logique d’encadrement et de responsabilisation, notamment à travers les projets de territoire pour la gestion de l’eau, qui reposent sur une logique de concertation entre l’ensemble des usagers. Il renforce également le rôle des organismes uniques de gestion collective afin d’améliorer la répartition de la ressource et de favoriser des pratiques plus efficientes.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable. La suppression de l’article 5 fragiliserait la cohérence du texte.
Mme Monique Barbut. L’article 5 comble un certain nombre de vides juridiques et simplifie des procédures sans renier la démocratie de l’eau et la participation du public.
Mme Monique Barbut. Surtout, il responsabilise les organismes uniques de gestion collective en les incitant à mieux prendre en compte le changement climatique dans les plans d’irrigation et à intégrer, à volumes constants, de nouveaux irrigants.En quoi l’article 5 consolide-t-il le cadre juridique des stockages et la répartition des volumes d’irrigation ? Il donne un statut juridique aux PTGE, qui n’en avaient pas.
Mme Monique Barbut. Il octroie aux préfets un pouvoir de substitution en cas de défaillance des OUGC. Il comble un vide juridique : en cas d’annulation d’une autorisation unique de prélèvement, il rend possible la délivrance d’une autorisation temporaire de deux ans – le temps de redéposer un dossier complet. Il confie aux OUGC une nouvelle mission d’adaptation de l’agriculture au changement climatique.En quoi l’article 5 simplifie-t-il l’accès à l’eau pour les agriculteurs ? Les réunions publiques dans le cadre de la procédure de consultation deviennent facultatives uniquement pour les projets de réserves de substitution intégrés à un PTGE, c’est-à-dire des projets qui ont déjà fait l’objet d’une concertation au niveau local. Les réunions publiques sont alors remplacées par la permanence d’un commissaire enquêteur en mairie, avec remise d’un rapport public.En réponse à certains orateurs, je précise que le développement de ces projets de stockage est subordonné à la disponibilité de la ressource en eau.
Mme Monique Barbut. Enfin, les OUGC devront répartir les volumes d’irrigation de façon juste entre les anciens et les nouveaux entrants dans l’irrigation. Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable à ces amendements de suppression.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture.
Mme Annie Genevard. Mme la ministre de la transition écologique a parfaitement résumé les raisons pour lesquelles nous sommes absolument opposés à ces amendements de suppression. L’un des arguments les plus étranges que j’ai pu lire dans leur exposé sommaire est que l’article 5 complexifierait la gestion de l’eau. C’est précisément l’inverse que nous faisons, puisque cet article traduit notre volonté de faire aboutir les projets lorsqu’ils sont raisonnables – Mme Barbut vient d’en faire la démonstration.Quant à l’idée selon laquelle recourir à un commissaire enquêteur plutôt qu’à une réunion publique serait anticonstitutionnel,…
Mme Annie Genevard. …je me permets de rappeler que le juge constitutionnel s’est déjà prononcé sur le sujet : la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur – la loi « entraves » – contenait la même disposition concernant les bâtiments d’élevage et cette disposition a été validée. Affirmer que la mission accomplie par un commissaire enquêteur en mairie ne serait pas une démarche de consultation du public revient à remettre en cause une pratique répandue sur tout le territoire depuis longtemps et dont les usagers se saisissent très régulièrement !Un point est souvent mis en avant à gauche de l’hémicycle : il y aurait une appropriation indue de l’eau par quelques gros agriculteurs – vous êtes toujours dans cette logique de la lutte des classes agricole.
Mme Annie Genevard. Or ma collègue Mme Barbut l’a souligné, ce dispositif vise précisément à élargir l’accès à l’eau à tous les agriculteurs ! Les petits maraîchers et les producteurs de semences me disent qu’ils mourront s’ils n’ont pas d’eau. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Les gros producteurs ne sont donc pas les seuls concernés – mais il faudra quand même rappeler un jour le rôle de ces derniers pour la souveraineté alimentaire de notre pays ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – M. Vincent Rolland applaudit également.)
M. Dominique Potier (SOC). Pour le groupe socialiste, l’évolution des OUGC prévue par l’article 5 n’est pas un problème : elle est plutôt positive et va dans le sens de la régulation. En revanche, nous sommes très méfiants au sujet de la gouvernance proposée.Il y a de véritables enjeux d’adaptation concernant la gestion de l’eau pluviale. À cet égard, entre les mégabassines et le zéro stockage, il existe un chemin – pour les semences, les légumes, l’abreuvement du bétail.Dans mon territoire, les opérateurs concernés – notamment quatre communautés de communes représentant 100 000 habitants, la chambre d’agriculture, la chambre de commerce et d’industrie – travaillent ensemble pour anticiper un partage de l’eau, y compris grâce à des stockages à caractère public, au bénéfice de l’ensemble des usages de l’eau. Or je ne retrouve pas cette approche dans l’article 5, si ce n’est dans l’avis consultatif de la CLE sur les PTGE, disposition introduite par la commission du développement durable. Nous aimerions d’ailleurs conforter cette avancée en prévoyant que l’avis de la CLE doit être conforme.J’aimerais que vous nous rassuriez, mesdames les ministres, sur la gouvernance des PTGE. Pour prendre une comparaison, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI), qui s’appliquent aux promoteurs publics ou privés réalisant des opérations immobilières, doivent être conformes au schéma de cohérence territoriale (Scot). Ici, j’ai l’impression que si nous n’y prenons pas garde, le texte autorisera une contradiction entre les PTGE et le Sage, document de planification analogue au Scot. Qui plus est, en l’absence de précision sur sa gouvernance, le PTGE pourra être piloté par un club d’opérateurs privés. Ce n’est pas un problème en soi, mais cela pourrait aller à l’encontre du multi-usage du sol et de la sobriété attendue de tous dans le cadre du changement des pratiques.Si le groupe socialiste ne milite pas pour la suppression de l’article,…
M. Dominique Potier (SOC). …il attend les réponses de Mmes les ministres sur la gouvernance du PTGE et sur le renforcement du rôle de la CLE. Nous le redisons : entre la mégabassine et rien, il existe un chemin de raison et de partage.
M. Philippe Schreck (RN). Nous avons besoin de progresser en matière de stockage de l’eau car nous avons pris du retard. C’est le cœur de l’urgence agricole.Alors que notre agriculture connaît des crises profondes, que nos agriculteurs sont en plein désarroi et que la souveraineté alimentaire devient problématique, la plupart des amendements de suppression reprennent tous les totems d’une gauche qui défie la ruralité et stigmatise nos agriculteurs.
M. Philippe Schreck (RN). Au fantasme des mégabassines s’ajoute à présent celui de la culture du maïs. En invoquant le prétexte d’une démocratie de l’eau – ce qui ne veut pas dire grand-chose –, vous souhaitez voir perdurer des concertations qui sont bien trop souvent des moments de tension, alimentés par des militants qui ne vivent pas sur place.Dès qu’on évoque les simplifications, les régularisations ou la réduction des délais, vous criez presque au coup d’État ! Sur la base d’une illusion idéologique, vous voulez réserver la gestion de la ressource en eau – pour reprendre la formulation de certains de vos amendements – à la seule agriculture biologique, elle-même dédiée à la seule alimentation humaine. Aussi vos amendements reviennent-ils à supprimer toute forme d’élevage dans notre pays…
M. Philippe Schreck (RN). Stigmatisation, suppression, création de conflits entre les types d’agriculture, militantisme de tous les instants : la gestion de l’eau en faveur de nos agriculteurs mérite autre chose ! Elle mérite des efforts, de la simplicité et du réalisme. Si j’ai pris bonne note que nous pourrions retravailler, à la faveur d’amendements, les dispositions relatives aux OUGC, nous sommes totalement opposés aux amendements de suppression de l’article 5. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Le groupe Droite républicaine votera contre ces amendements de suppression.Le constat est le suivant : sur une année, la quantité d’eau de pluie reste la même, mais les précipitations sont désormais plus fortes au printemps et en automne, alors que l’eau manque en été. Nous proposons de réaliser des retenues collinaires pour capter l’eau quand elle est abondante afin de la restituer – elle ne disparaît pas – lorsqu’on en a besoin.
M. René Pilato (LFI-NFP). « Retenues collinaires » n’est écrit nulle part dans le texte !
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Ce ne sont pas des mégabassines, on ne pompe pas l’eau dans les nappes, et ces retenues collinaires sont multi-usages – ce mot est très important –, l’usage prioritaire étant la sécurité incendie. Je rappelle qu’en zone de montagne, le réchauffement climatique se traduit par une augmentation des températures de 2 oC, contre 1,4 oC en plaine. Chez moi, où nous subissons des incendies durant l’été, nous sommes bien heureux de disposer de retenues collinaires pour limiter leur progression. Je prends un exemple : grâce à ces retenues, un incendie qui menaçait un village et 200 hectares de terre a été circonscrit sur 80 hectares.Je rappelle en outre, mesdames les ministres, que l’élevage est une activité économique créatrice d’emplois dans nos territoires, notamment en montagne, et qu’il entretient les paysages. En l’absence de retenues collinaires, quid de l’abreuvement et de l’élevage ?Il est important de conserver l’article 5 et d’écarter ces amendements de suppression, parce que nous avons besoin de stocker l’eau, de la restituer et de l’utiliser au moment opportun. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Jean-René Cazeneuve applaudit également.)
Mme Dominique Voynet (ECOS). Madame la ministre de l’agriculture, vous nous avez dit que 500 milliards de mètres cubes d’eau tombent chaque année. La question n’est pas de savoir s’il faut stocker l’eau, mais à quelles conditions et comment le faire. En matière de pompage des nappes phréatiques, nous demeurons très laxistes, alors que nous devrions nous interroger sur les conditions écologiques, sociales, financières et territoriales qui peuvent le justifier.Madame la ministre de la transition écologique, vous nous avez dit qu’il faudrait commencer à réguler. Or, depuis les lois sur l’eau de 1964 et de 1992, ça fait longtemps qu’on régule ! Des outils efficaces existent. Je vous invite à venir dans le Haut-Doubs, où le Sage fonctionne de façon optimale.
Mme Dominique Voynet (ECOS). On a été capables non seulement de ne pas répéter les erreurs du passé, mais aussi de réparer les dégâts, en reméandrant les rivières, en remédiant à l’enrochement des berges, en luttant contre l’imperméabilisation de zones dévastées, en restaurant la capacité de stockage des tourbières. Voilà ce qu’il faut faire ; il ne faut pas se contenter d’arbitrer entre irrigants !Au demeurant, arbitrer entre les usages de l’eau, cela implique d’arbitrer entre l’ensemble des usagers de l’eau : entre les agriculteurs irrigants et les agriculteurs non irrigants ; entre les agriculteurs et les autres usagers, par exemple les ostréiculteurs en Charente,…
Mme Dominique Voynet (ECOS). Enfin, la rumeur insistante circule que vous seriez déjà en train de réécrire l’article 5 avec le Sénat. J’aimerais être sûre que tel n’est pas le cas ; sinon, nous perdons notre temps !
Mme Sandra Marsaud (EPR). Moi aussi élue de l’ancienne région Poitou-Charentes, je voudrais dire que, dans mon territoire, on n’a pas de chance : il n’y a pas beaucoup de collines ; il y a plutôt des plateaux et des fonds de vallées,…
Mme Sandra Marsaud (EPR). …des surfaces planes, et l’eau ne reste pas dans le sol. Le contexte pédoclimatique local est la première chose dont il faut tenir compte, et je remercie à cet égard les collègues David Taupiac et Jean-Michel Brard d’avoir parlé de leur région. Quand on a des sols qui ne conservent pas l’eau et dont le substrat ne permet pas des cultures suffisamment diversifiées, on doit faire des réserves d’eau. C’est ce que l’on fait depuis plus de trente ans en Charente, où nous disposons de réserves de substitution qui ne sont pas des mégabassines mais qui sont bâchées. Je dis à ceux qui doutent et évoquent les réserves collinaires qu’il faut aussi d’autres types de réserves.Depuis trente ans, ces réserves ont permis l’installation de maraîchers et d’agriculteurs en bio ou en agriculture raisonnée, donc une diversification salvatrice pour notre territoire. Moi, je ne veux pas voir les cultures disparaître et mon territoire tomber en friches. Je souhaite aussi une agriculture qui permette de vendre localement. Grâce à ces réserves, nous avons une baguette charentaise,…
Mme Sandra Marsaud (EPR). …fabriquée avec du blé charentais pour partie irrigué.Ces réserves d’eau ont évidemment évolué au gré de la réglementation. Elles ont fait l’objet de concertations, auxquelles certains de nos collègues ont participé. La concertation est en effet au cœur de ces projets de réserves d’eau depuis trente ans.Pour conclure, seule une certaine partie de l’hémicycle parle de guerre de l’eau. Nous, nous souhaitons un dispositif modéré et nous refusons la suppression de l’article 5. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Alors que nous discutons de l’article 5, M. Julien Le Guet, porte-parole de l’association Bassines Non Merci, fait face à plusieurs procès (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR) et même à une condamnation inouïe à une peine de six mois de port de bracelet électronique pour avoir organisé des manifestations contre les mégabassines de Sainte-Soline.
Mme Sandra Marsaud (EPR). Il a pénétré dans des exploitations privées et menacé des enfants !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). L’une de ces manifestations avait réuni des milliers de personnes, avant de faire face à une répression sanglante, qui restera comme une tâche indélébile dans l’histoire de notre République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et EPR.)Nous débattons de cet article au moment où la justice environnementale ne cesse de trancher contre les mégabassines. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Lisa Belluco applaudit également.) Il y a quelques jours, le rapporteur public a demandé la destruction de cinq mégabassines en Charente-Maritime. Il y a quelques mois, la cour administrative d’appel de Bordeaux a déclaré illégales des autorisations de prélèvement dans le bassin versant du Marais poitevin. Ce ne sont que quelques exemples.Il faut arrêter de mentir aux gens : nous ne parlons pas de quelques petites retenues collinaires ; ce n’est pas du tout le sujet ! Madame la ministre, vous mentez : l’irrigation et le stockage progressent dans notre pays ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). En cinq ans, 450 nouvelles structures de stockage ont été installées, ce qui représente 15 millions de mètres cubes d’eau stockée en plus, alors que la sécheresse ne cesse de s’aggraver.
M. Vincent Descoeur (DR). Les mégabassines conservent 7 % de l’eau de pluie !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). La vérité, c’est que vous avez choisi votre camp, celui de l’agro-industrie, contre l’intérêt général, et que vous voulez nous faire taire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous voulez faire taire les citoyens, non seulement par la répression, mais aussi en supprimant le débat public. Comme ça, vous serez tranquilles ! Vous voulez faire taire la justice lorsqu’elle défend l’intérêt général en permettant au préfet de prolonger tranquillement, pour deux ans, les autorisations qui seraient illégales.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Les macronistes laisseront le souvenir de fossoyeurs de la démocratie et de nos conditions de survie. Heureusement, 2027 arrive ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Marsaud s’exclame.)
M. Thierry Benoit (HOR). Au nom du groupe Horizons & indépendants, je rappelle la position que nous avons exprimée lors de la discussion générale et au début de l’examen de l’article 5, par la voix de Jean-Michel Brard. Mesdames les ministres, nous vous soutiendrons dans votre volonté de travailler avec le Parlement sur les questions de la bonne gestion, de la préservation et du stockage de la ressource en eau.S’agissant de la bonne gestion, il convient de trouver un équilibre, car la souveraineté agricole et alimentaire sera un enjeu crucial des décennies à venir sur tous les continents. Les mouvements agricoles de l’hiver dernier ont fait émerger des sujets saillants, et la question de l’eau en fait partie. C’est aussi un point saillant, depuis l’origine, de ce projet de loi d’urgence agricole, raison pour laquelle les députés du groupe Horizons & indépendants s’opposeront aux amendements de suppression de l’article 5 défendus par les groupes La France insoumise et Écologiste et social.Le débat engagé en commission du développement durable doit se poursuivre ici dans l’hémicycle. Il convient d’aborder tant les Sage que les PTGE, comme l’a dit à bon droit Dominique Potier – mes collègues et moi souscrivons entièrement à son propos. Il faudra notamment répondre à cette question : qui assurera la direction opérationnelle des PTGE dans les territoires ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et EPR.)
M. Julien Brugerolles (GDR). Je suis entièrement d’accord avec mon collègue Potier.Madame Barbut, vous avez dit que cet article visait à instaurer un début de cadre juridique. Nous pensons, au contraire, qu’il défait le cadre actuel de gestion de l’eau. (M. Dominique Potier, Mme Lisa Belluco et Mme Dominique Voynet applaudissent.)Nous disposons en effet d’un cadre très cohérent, avec les Sage et les Sdage – schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux. Leurs instances de concertation, à l’échelle des bassins, fixent des priorités dans la gestion des usages. Or on instaure petit à petit un cadre dérogatoire, notamment avec les PTGE, dont on ne connaît pas la gouvernance. C’est un vrai problème, car les PTGE, qui sont une partie des Sage et Sdage, portent sur la gestion à l’intérieur même des bassins versants. On perdra toute cohérence. Il est au surplus très grave que la participation du public aux outils de gestion existants soit remise en cause.Dans mon territoire, dans le sous-bassin de l’Allier, on a su créer un grand ouvrage de stockage multi-usage et doté d’une gestion publique : le barrage de Naussac. Nous devons soutenir ce genre de réflexion collective globale à l’échelle des bassins ( M. Dominique Potier applaudit) plutôt qu’une gestion parcellaire avec des PTGE ou une gestion des usages agricoles à l’échelle de l’exploitation ou de quelques exploitations. Je suis donc très inquiet à ce sujet.Dernière chose : je suis en désaccord avec certains discours relatifs à la disponibilité de la ressource en eau, qui nous sont régulièrement servis. Toutes les études prouvent que la ressource en eau renouvelable baisse en métropole ! Selon les dernières données à notre disposition, qui figurent dans une étude du ministère de la transition écologique, cette baisse a été de 14 % sur la période 2002-2018.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR). Le groupe UDR s’opposera à ces amendements quelque peu fanatiques. Je suis ravi d’apprendre que l’eau est bien gérée dans le Doubs, mais qui en sera surpris ? On connaît le nombre de rivières et de marais dont dispose le département.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR). Prenons plutôt l’exemple de Marie-Galante. La vie humaine aurait-elle pu y prospérer sans réserves en eau ? Les stocks d’eau sont la condition de la vie sur l’île !Vous croyez peut-être que les agriculteurs constituent des réserves pour s’amuser. Tel n’est pas mon cas, d’autant que tous les bassins ne sont pas équivalents. Laissez-moi vous parler du Gard, dont je suis député. Vous connaissez peut-être les épisodes cévenols, ces pluies diluviennes qui interrompent souvent une sécheresse terrible et provoquent des inondations.
M. Benoît Biteau (ECOS). L’eau n’est pas perdue quand elle va à la mer !
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR). Vous voulez diversifier l’agriculture et adapter la culture de la vigne. Or la diversification passe par la constitution de réserves en eau, notamment pendant les épisodes cévenols, pour éviter que l’eau ne parte à la mer ou ne soit impropre à la consommation.Nos agriculteurs ont besoin de flexibilité pour organiser le stockage de l’eau. Libérons les agriculteurs, repeuplons nos campagnes et réduisons notre dépendance alimentaire !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je regrette, madame Bamana, de ne pouvoir vous donner la parole : M. Schreck s’est déjà exprimé pour votre groupe.La parole est à M. Pascal Lecamp.
M. Pascal Lecamp (DEM). Les différentes interventions me procurent une forme d’optimisme. Nous sommes partis des constats des deux ministres : la ministre de la transition écologique défend qu’à terme, il faudra trouver des solutions de stockage de l’eau – le réchauffement climatique ne nous laisse aucune alternative – et la ministre de l’agriculture rappelle que la gestion de l’eau ne concerne pas seulement l’agriculture, mais tous les usages répondant aux besoins en France – ceux des entreprises ou la consommation d’eau potable.Je suis élu dans la Vienne où, lors des deux dernières années, la moitié des robinets n’ont plus distribué d’eau potable en juillet et en août.Nous devons nous poser ces questions collectivement. L’idéal aurait sans doute été de débattre d’une loi sur l’eau qui intègre tous les usages. Il est indispensable que la France se dote d’un tel texte. Cela figurera peut-être dans les programmes des candidats à l’élection présidentielle.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). C’est dans le programme de La France insoumise !
M. Pascal Lecamp (DEM). Puisque nous n’aurons pas le temps de débattre ici d’une telle loi, revenons à l’agriculture. Mes collègues et moi voterons contre les amendements de suppression de l’article 5, pour que, dans les heures ou les semaines qui viennent, l’hémicycle sorte grandi d’avoir adopté un texte, sinon de consensus, du moins dans lequel chacun aura pu faire bouger des curseurs, dans le respect de l’autre. Au lieu de se livrer un combat sur le partage de l’eau, il faut viser une gestion de l’eau raisonnable et raisonnée.S’agissant des PTGE, je suis d’accord avec mes collègues Thierry Benoit, Dominique Potier et Julien Brugerolles : la gouvernance pose problème car on ne sait pas qui a la responsabilité des études et des plans. J’en veux pour preuve que, dans la Vienne, avec l’accord du préfet, il a été décidé, au dernier moment, de retirer le PTGE du Sage, pour en confier la responsabilité au département – on n’a pas trouvé d’autre solution.J’espère que notre débat sera productif.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Plusieurs choses inexactes ont été dites au sujet des PTGE. D’abord, nous allons inscrire les PTGE dans la loi – ce qui était prévu dès la version initiale du texte. C’est une avancée, puisqu’ils n’ont à ce stade qu’une existence réglementaire. Ensuite, dans la pratique, les PTGE reposent sur une démarche concertée et multi-usage.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Tous les usagers qui sont parties prenantes à ces projets. D’ailleurs, vous l’avez rappelé, la commission a prévu l’association de la CLE, qui représente tous les usagers de l’eau, à l’élaboration et au pilotage du PTGE. Je ne peux donc accepter les commentaires selon lesquels les PTGE ne sont pas le résultat d’une concertation multi-usage.L’article 5, combiné à l’article 6, ménage un équilibre : on donne toujours une chance à la gouvernance locale et à la démocratie locale de l’eau, mais on propose aussi une solution pour sortir des situations d’enlisement ou de blocage.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture.
Mme Annie Genevard. J’ai commis tout à l’heure une petite erreur : la mention d’une « politique active de stockage de l’eau » figure non pas dans le code rural, mais dans le code de l’environnement. Autrement dit, le code de l’environnement constate qu’une politique active – donc de développement – du stockage de l’eau est nécessaire.Souvent, les Français ont des positions plus sages que celles qui sont parfois exprimées dans la sphère politique : d’après un sondage très récent, dont la revue L’Hémicycle fait mention, 73 % d’entre eux estiment que l’écologie et l’économie doivent être pensées ensemble.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Tous les Français le pensent, et nous aussi ! C’est un chiffre absurde !
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). On aimerait rencontrer les 27 % restants…
Mme Annie Genevard. C’est précisément la voie dans laquelle il faut s’engager. Madame la députée, vous plaidez, en somme, pour une guerre de l’eau. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Pourtant, quand je suis allée dans les Deux-Sèvres, j’ai constaté que le territoire était profondément blessé et que ses acteurs souhaitaient aborder la question de l’eau de façon posée et responsable, de façon apaisée. Vous, vous voulez radicaliser les points de vue.
M. René Pilato (LFI-NFP). Ce n’est pas le sujet ! Vous dites n’importe quoi !
Mme Annie Genevard. Nous, nous voulons les réconcilier. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
Mme Monique Barbut. La gouvernance des PTGE sera précisée par un décret en Conseil d’État. La philosophie de leur fonctionnement actuel est définie dans l’instruction du 7 mai 2019, qui prescrit une approche globale de la ressource avec l’ensemble des parties prenantes. Nous clarifierons le point suivant : la gouvernance d’un PTGE ne peut se limiter à un nombre restreint d’acteurs. Les PTGE, qui constituent des enceintes extrêmement locales, réuniront donc les mêmes acteurs que ceux qui interviennent à une échelle plus globale.
Mme Monique Barbut. Nous avons écrit dans le projet de loi qu’un PTGE ne pouvait pas contredire un Sage. L’intérêt des PTGE réside dans leur gouvernance, conçue pour s’exercer au plus près des intérêts locaux. Ils s’ajouteront ainsi à une myriade d’acteurs.Je suis d’accord avec ce que plusieurs d’entre vous ont dit : il nous faudra rapidement une loi sur l’eau, qui porte sur l’ensemble des usages. Peut-être devrons-nous attendre pour cela la prochaine élection présidentielle.
Mme Monique Barbut. C’est dans le programme de beaucoup de monde, et tant mieux, parce que le sujet est essentiel pour l’ensemble des Français !Cela dit, nous traitons aujourd’hui de l’urgence agricole. Saisissons cette occasion pour aborder l’aspect agricole de la question de l’eau,…
Mme Monique Barbut. …qu’il faudra poser, je l’admets, à l’échelle de la France et de l’ensemble de nos usages – domestiques, industriels et agricoles.
M. René Pilato (LFI-NFP). Il va falloir planifier réellement !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 237, 523 et 1471.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 35 Contre 134
(Les amendements identiques nos 237, 523 et 1471 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 919.
Mme Delphine Batho (ECOS). Madame la ministre de la transition écologique, vous avez dit que le changement climatique allait s’aggraver. Il faut donc prendre l’enjeu de l’eau – potable ou destinée à l’agriculture – à bras-le-corps.En matière d’adaptation au changement climatique, le concept de robustesse est fondamental. Il s’agit, pour répondre aux problèmes d’aujourd’hui, de faire des choix qui restent robustes si rien ne parvient, dans les années qui viennent, à inverser la tendance à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Or on a toutes les données pour prendre les bonnes décisions !Tout à l’heure, Pascal Lecamp estimait, après avoir écouté différents points de vue, qu’une voie de sagesse était possible. Mais ce n’est pas du tout celle qu’emprunte ce projet de loi, puisqu’il remet en cause la possibilité de la démocratie locale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Je l’affirme en tant qu’élue d’un territoire où depuis dix ans sévit un conflit autour de l’usage de l’eau et de son stockage dans des réserves de substitution, et où tous les compromis tentés ont été piétinés par l’État et par la chambre d’agriculture !Vous avez dit aussi, madame la ministre, que tous les projets de stockage devaient être subordonnés à la disponibilité de la ressource. Mais c’est exactement l’inverse qui est écrit à l’article 5 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP), puisqu’on y lit que lorsque le juge administratif annule des autorisations de prélèvement et des répartitions de prélèvement, le préfet pourra passer outre, quitte à mettre en danger la sécurité de l’approvisionnement en eau potable.Avec l’amendement no 919, je propose une voie alternative, une voie de sagesse. Il s’agit de remettre à plat la situation, de permettre une concertation préalable dans les territoires concernés et de choisir des solutions robustes. Et, si stockage il devait y avoir, il devrait être consacré aux pratiques qui concourent à la sécurité alimentaire et à l’agriculture biologique, sans oublier la question de la qualité de l’eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. René Pilato applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). De nombreux orateurs ont pris la parole sur l’article 5, puis dix groupes sur onze se sont exprimés sur les amendements qui tendaient à le supprimer. Au total, 101 amendements ont été déposés sur l’article. Je donnerai donc à chaque fois la parole, après les avis, à un orateur pour et à un orateur contre, comme notre règlement nous enjoint de le faire. Sur l’amendement no 919, déjà cinq groupes ont demandé à s’exprimer. Je répartirai les prises de paroles dans le temps, au fur et à mesure de la discussion des amendements.Quel est l’avis de la commission sur cet amendement no 919 ?
Mme Nathalie Coggia (EPR). Il tend à substituer au dispositif du gouvernement un dispositif radicalement inverse, qui ne viserait plus à faciliter les projets de stockage, mais à les suspendre, à révoquer les autorisations délivrées et à conditionner la poursuite de l’utilisation des ouvrages existants à la conversion en agriculture biologique.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Au-delà de mon désaccord fondamental avec l’esprit de cet amendement, je signale qu’il soulèverait des problèmes juridiques majeurs : l’abrogation sans indemnité d’autorisations régulièrement délivrées serait très probablement contraire au droit de propriété et aux principes de sécurité juridique. Mon avis est donc défavorable.
Mme Annie Genevard. Nous appliquerons nous aussi une consigne de sobriété, madame la présidente : l’avis du gouvernement sera donné tantôt par Mme Barbut, tantôt par moi-même.Madame la ministre Delphine Batho, le code de l’environnement mentionne explicitement « une politique active de stockage de l’eau ». Je ne peux donc pas être favorable au moratoire que vous proposez.Vous êtes hostile à la disposition qui figure à l’alinéa 12 de l’article : « En cas d’annulation d’une autorisation de prélèvement […], l’autorité administrative peut, à titre provisoire et pour une durée maximale de deux ans, le cas échéant sous réserve de prescriptions, autoriser la poursuite des prélèvements jusqu’à la délivrance d’une nouvelle autorisation […]. »Sur la recommandation du Conseil d’État, nous avons ajouté la mention suivante, susceptible de vous rassurer : « en tenant notamment compte de la nature et de la portée de l’illégalité en cause ». La disposition engage aussi à tenir compte des « considérations d’ordre économique et sociale ou de tout autre motif d’intérêt général pouvant justifier la poursuite des prélèvements ».Cela renvoie à l’ensemble de la question de la transition climatique et environnementale ou, pour reprendre les termes utilisés par M. Biteau hier, de la « bifurcation idéologique » – M. Biteau apprécie le vocabulaire, je le rejoins sur ce point car j’aime moi aussi la langue. On ne peut pas dire à un irrigant qui fait du maraîchage ou de la semence, cultures qui ne peuvent exister sans un apport en eau, que, du jour au lendemain, il sera privé d’eau, donc de revenu. Il y a des considérations humaines, sociales et économiques qui peuvent motiver un délai en la matière.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-François Rousset.
M. Jean-François Rousset (EPR). Je vais témoigner de ce qui se passe dans le Sud-Aveyron, un territoire très affecté, comme on le sait, par les phénomènes cévenols et où, historiquement, chaque ferme a construit une retenue collinaire. C’est indispensable puisqu’il faut abreuver les brebis l’été et irriguer les cultures. Il faut maintenir ces retenues qu’ils savent si bien faire, voire les développer. On y trouve aussi un système d’irrigation qui s’appelle les chaussées, c’est-à-dire des microretenues qui permettent d’alimenter des canaux afin de cultiver des jardins, de faire du maraîchage. Je suis favorable à une réflexion sur le sujet, mais il ne faut pas empêcher de perpétuer ces traditions qui ont permis d’irriguer et de maintenir une agriculture très vertueuse. En somme, je suis pour un mix irrigationnel.
M. René Pilato (LFI-NFP). Les dernières études de ruissellement, mesdames les ministres, datent de trente ans ! Entre-temps, l’urbanisation a progressé. Par conséquent, voici ce que propose La France insoumise : d’une part, le ralentissement – non pas la fin – du stockage au profit d’un vrai aménagement du territoire ; d’autre part, la recréation de zones humides.Pour revenir à ce que disaient M. Brard et M. Martineau et pour mettre tout le monde au clair, nous ne sommes pas contre toute forme de stockage puisque nous n’avons pas d’opposition aux retenues collinaires. En revanche, nous sommes totalement opposés aux retenues de substitution qui pompent dans les nappes phréatiques une eau déjà filtrée.Nous pouvons soutenir les retenues collinaires s’il y a une vraie étude du relief des sols, une vraie étude du ruissellement, ce que demandent les dernières propositions de loi déposées par mon groupe sur le sujet. Si c’est le cas, on va vous suivre, mesdames les ministres. Mais si vous venez nous dire, la bouche en cœur, qu’il faut pomper dans les nappes pour irriguer et produire, par exemple, du maïs, on va vous répondre non. Il n’y a qu’à lire en toute bonne foi l’article 5 pour constater qu’il autorise à pomper dans les nappes phréatiques de surface ou de profondeur. Or ce n’est pas ce que vous racontez – collègues du Rassemblement national ; lisez l’article !Nous soutenons l’amendement no 919 de Mme Batho parce qu’il vise à instaurer un moratoire, ce qui nous imposera de discuter de l’aménagement du territoire et des ruissellements. Ensuite, on pourra parler du stockage et des priorités à fixer dans les usages de l’eau.
(L’amendement no 919 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur les amendements no 303 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ; sur les amendements no 238 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à quatre amendements identiques, nos 303, 824, 1145 et 2061. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 303.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Il vise à supprimer les alinéas 2 à 4, précisément ceux qui tendent à remplacer par des permanences du commissaire enquêteur en mairie les réunions publiques consacrées aux projets d’ouvrages de stockage d’eau ou de prélèvements.Ce n’est pourtant pas faute d’avoir posé la question en commission, mais nous n’avons toujours pas compris à quoi sert cette transformation de la participation du public, sinon à limiter celle-ci. Le ministre Lefèvre nous a dit que cette modification allait faire gagner du temps, car organiser des réunions publiques suppose de réserver des salles et cela prend du temps… On voit bien que c’est un argument complètement ridicule et que cette transformation de la participation du public ne fera absolument pas gagner de temps.Si vous proposez de modifier ce dispositif, c’est, nous semble-t-il, pour une seule raison : limiter les possibilités de participation du public ; limiter au maximum la période pendant laquelle les gens pourront venir s’exprimer, sachant qu’une permanence de commissaire enquêteur peut éventuellement n’être ouverte que le matin, quand les gens travaillent, alors que la réunion publique – qui aura, elle, été précédée d’une campagne de communication – est très souvent organisée le soir, qu’elle est ouverte à tout le monde et qu’on peut s’arranger pour y être représenté. En plus, la réunion publique permet de discuter avec d’autres personnes qui peuvent avoir d’autres points de vue, et c’est aussi tout son intérêt. Une permanence de commissaire enquêteur ne le permet pas du tout.Nous pensons que ces deux alinéas vont dans le mauvais sens parce qu’ils réduisent les possibilités de participation du public, et ainsi la démocratie même, et tendront encore davantage la situation autour de certains projets. Au contraire, les réunions publiques permettent, bien souvent, de détendre la situation en permettant aux porteurs de projet d’expliquer ce qu’ils ont vraiment en tête et ce qu’ils souhaitent faire.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 824.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Notre amendement vise à empêcher la suppression des réunions publiques organisées dans la phase d’instruction de l’autorisation environnementale relative aux projets de stockage d’eau ou aux prélèvements. Dans les situations de plus en plus sensibles que l’on connaît, dans les situations de conflit que nous vivons, ce n’est pas en évitant les échanges que l’on réglera les problèmes. Il nous semble important de maintenir ces réunions publiques parce que ce sont des lieux où s’échange de l’information, des lieux qui favorisent la concertation, les discussions, le débat en un mot. Nous estimons que ces réunions publiques doivent d’autant plus être maintenues dans le contexte actuel.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 1145.
M. Julien Brugerolles (GDR). Il est identique aux précédents. Nous considérons que ce n’est pas en édulcorant la consultation publique que l’on favorisera l’acceptabilité des projets.Si j’ai bien compris les propos de la ministre Barbut tout à l’heure, les PTGE seront une forme de déclinaison des Sage, avec quasiment la même gouvernance, un décret en Conseil d’État devant préciser qu’on y trouvera peu ou prou les mêmes représentants – en tout cas pour ce qui est des usagers. Pour nous, la gestion de l’eau doit être une gestion concertée, démocratique, publique. Le risque, en créant ces sous-Sage – je ne sais pas, d’ailleurs, s’ils seront plus sages que les Sage (Sourires) –, c’est de perdre progressivement la cohérence de la gestion par bassin versant, sachant que la question essentielle dans les Sage et les Sdage, c’est la solidarité entre l’amont et l’aval.
M. Julien Brugerolles (GDR). Si, dans les PTGE, on porte des projets comportant des prélèvements supplémentaires – quels que soient les usages, d’ailleurs, pas forcément agricoles –, on risque de détricoter la cohérence et la solidarité amont-aval, et d’aboutir à une plus mauvaise gestion de l’eau. (MM. Dominique Potier, Jean-Claude Raux et Sébastien Peytavie applaudissent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 2061.
M. René Pilato (LFI-NFP). Je suis entièrement d’accord avec l’intervention précédente de M. Brugerolles.Vous nous dites vouloir plus de démocratie, mais vous faites le contraire, tout en permettant le prélèvement dans les nappes phréatiques pour alimenter des retenues de substitution, en dehors de tout cadre et de toute surveillance, sans prendre en compte les contraintes hydriques ni les besoins réels du territoire. Or il faut fixer des priorités dans les usages de l’eau : un, l’eau potable ; deux, la nourriture via l’irrigation ; trois, d’éventuels prélèvements supplémentaires par les agriculteurs s’il reste de l’eau. Vous ne pouvez pas décider a priori que l’agriculture, quand elle en a besoin, est prioritaire sur l’eau potable. Le problème est là, d’où cet amendement.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Les alinéas 2 à 4 visent à remplacer les réunions publiques par des permanences en mairie pour les projets de stockage inscrits dans un PTGE. Les présents amendements tendent à les supprimer au motif que ce remplacement affaiblirait la démocratie environnementale. Mais c’est le contraire : on parle de projets issus d’une démarche concertée préalable au niveau du PTGE, ce qui les distingue des projets ordinaires de stockage ; la permanence en mairie assure le droit du public à s’exprimer sans l’exposer aux tensions directes entre pétitionnaires et opposants, dans un cadre de discussion apaisé et plus serein. Cette simplification est proportionnée et constitutionnellement encadrée. Mon avis est donc défavorable. (M. François Jolivet applaudit.)
Mme Monique Barbut. Je partage ce que vient de dire Mme la rapporteure pour avis.Je réponds sur les Sage et les PTGE. Vous savez que le territoire français est couvert à seulement 50 % par des Sage. Les PTGE permettront donc une démocratie de l’eau qui, aujourd’hui, n’existe pas partout en France.
Mme Monique Barbut. Par ailleurs, je rappelle qu’il s’agit d’une faculté qui est ouverte et non d’une obligation : il pourra être décidé, dans chaque PGTE, soit de procéder à la consultation publique normale, soit de recourir à ce nouveau mécanisme, pour les raisons que vient de rappeler Mme la rapporteure pour avis. Je ne considère donc pas qu’on porte ainsi atteinte à la participation du public, puisque chaque PTGE pourra, lorsqu’il est question de stockage, choisir entre les deux procédures. Et je peux vous assurer que, dans certains cas, il sera beaucoup plus facile pour ceux qui veulent émettre un avis négatif de le faire auprès d’un commissaire enquêteur que dans une réunion publique. Nous sommes bien évidemment défavorables à ces amendements.
M. Hervé de Lépinau (RN). On a l’impression qu’à la gauche et à l’extrême gauche de l’hémicycle, puisque vous avez échoué sur les amendements de suppression de l’article 5, vous allez nous bombarder d’une succession d’amendements…
M. Hervé de Lépinau (RN). …visant de facto à empêcher la réalisation des ouvrages destinés à stocker l’eau.Si on suit votre raisonnement sur la nécessité absolue d’avoir recours à des discussions avec le public, il ne me semble pas que le lac de Serre-Ponçon aurait pu voir le jour. Or le lac de Serre-Ponçon, non seulement est une réserve d’eau colossale – on est bien loin des deux baignoires de notre collègue du Gers –, mais il permet de contrôler une rivière jusqu’alors particulièrement dévastatrice tout en rendant possible de procéder régulièrement à des lâchers pour réguler le cours de l’eau.Nous avons aujourd’hui des ouvrages absolument indispensables qui, si on suivait votre raisonnement, n’auraient jamais pu voir le jour. Le canal du Midi n’existerait pas ! Or, dans les régions provençales où nous avons de fortes chaleurs, si nous n’avons pas d’adduction d’eau, l’agriculture est impossible. À moins que l’on nous renvoie au Moyen Âge, où on suait beaucoup pour avoir très peu.En réalité, vous êtes totalement ennemis du progrès. Le canal du Midi était un progrès, comme le lac de Serre-Ponçon ou encore le lac de Sainte-Croix. Aujourd’hui, si on veut avoir une bonne gestion de l’eau, faisons confiance à l’innovation agronomique, pour permettre de faire mieux avec autant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Benoît Blanchard applaudit également.)
M. Benoît Biteau (ECOS). J’ai l’honneur et le bonheur d’être élu dans une circonscription où il y a beaucoup de mégabassines, dont cinq viennent d’être définitivement condamnées par le Conseil d’État à la remise à l’état initial et au remboursement de 1,2 million d’euros de subventions indûment perçues, puisque ces équipements étaient illégaux. Quand on vit la mise en œuvre de ces projets sur le terrain, le constat est le suivant : moins il y a de réunions publiques, moins on organise de confrontation dans ces réunions publiques, et moins on avance vers des projets acceptables et acceptés ; dès lors, cela se termine par des recours gagnés devant la justice.Les participants aux quelques réunions tenues, présentés comme des opposants, sont en réalité des gens qui cherchent à rendre les projets acceptables. Si les instances officielles avaient fait leur l’exigence d’organiser des réunions publiques, on aurait probablement évité ce qu’on appelle aujourd’hui la guerre de l’eau et les recours devant la justice qui ont abouti à ces condamnations.Monsieur de Lépinau, la différence pourtant fondamentale entre le stockage en retenue collinaire et le pompage dans les nappes semble vous échapper. C’est la faille de votre raisonnement : vous ne créez pas les conditions de la reconstitution hivernale des nappes, pourtant indispensable pour qu’on puisse y pomper, comme vous souhaitez le faire. Ces subtilités doivent être intégrées ; or elles ne sont pas dans le texte. C’est pourquoi nous pensons qu’il est utile que les gens se retrouvent autour d’une table ou, au moins, dans une même salle pour confronter, lors d’une réunion publique, toutes leurs remarques.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 303, 824, 1145 et 2061.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 48 Contre 90
(Les amendements identiques nos 303, 824, 1145 et 2061 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 238 et 823. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 238.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer l’alinéa 3, qui vise à faire disparaître les réunions publiques sur les projets de stockage de l’eau, comme la loi Duplomb l’a fait pour les projets destinés à l’élevage qui nécessitent une autorisation environnementale. On vous entend, les macronistes, dire à quel point il est insupportable que des gens s’informent sur les menaces que de tels projets, parfaitement déraisonnables, font peser sur leur cadre de vie ! Vous n’avez cessé de le dire en commission : ces opposants qui viennent aux réunions et qui parlent fort, c’est insupportable ; quel enfer ! Face aux habitants qui ne se laissent pas faire, vous répétez qu’il faut apaiser le débat public, ce qui, en Macronie, veut dire le supprimer.Ceux qui nous écoutent doivent comprendre que, s’ils ont la chance d’être informés d’un projet de stockage d’eau, ils pourront aller en parler en bilatéral avec une personne dans le bureau d’une mairie. Voilà la conception du débat public en Macronie ! Nous n’en sommes pas surpris, car la négation du débat est, chez vous, un mode de vie.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Quand l’Assemblée nationale n’est pas d’accord, vous dégainez le 49.3. Quand vous perdez les élections législatives, vous vous asseyez sur le résultat et mettez la droite au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Votre gouvernement n’est rien de moins qu’autoritaire. Heureusement, 2027 arrive et nous avons un projet de VIe République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 823.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Il est souhaitable de conserver les réunions publiques, qui permettent des échanges collectifs préférables à une démarche individuelle, moins propice à l’accès à l’ensemble des informations.
M. Marc Fesneau (DEM). J’aurais aimé pouvoir répondre plus tôt à Mme Batho, mais les amendements en discussion me permettent de le faire tout aussi bien. Je suis assez d’accord avec les orateurs qui ont prôné la conciliation entre usages de l’eau. Il faut travailler sur le grand cycle de l’eau comme sur le petit, ce qui nécessite des mesures d’accompagnement. Il ne suffit pas de faire des réserves, il faut aussi regarder quel stockage peuvent offrir les haies, par exemple.Je suis donc dans un état d’esprit conciliant. Toutefois, celles et ceux qui font des éloges appuyés de la démocratie locale ne doivent pas oublier que la base de la démocratie est le respect de l’État de droit. Ainsi, on ne doit pas appeler à la destruction d’ouvrages dont la construction s’est faite de manière conforme aux règles légales. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Cela me semble être un principe élémentaire. Je sais, madame Batho, que vous n’avez rien dit de tel, mais j’entends beaucoup de gens qui réclament le respect des procédures en inciter d’autres à aller tourner autour des bassines, et pas toujours avec les meilleures intentions.Par ailleurs, après le temps des concertations – qui ont été nombreuses sur les projets évoqués par Mme Batho – doit venir celui des décisions et des choix entre options opposées. Or il est arrivé que des gens plutôt favorables à des projets défendus en toute bonne fois par des agriculteurs changent finalement d’avis et saisissent la justice. À quoi sert une concertation si elle aboutit immanquablement à de l’obstruction et à des recours ? (Mme Sandra Marsaud applaudit.) Soit on choisit la concertation, soit on choisit la confrontation permanente, mais on ne peut pas faire du « en même temps » ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Mme la ministre de la transition écologique a indiqué tout à l’heure que seulement 50 % du territoire étaient couverts par un Sage. Il ne faut pas se satisfaire de cette situation, et il ne faut pas en tirer argument pour ne pas travailler avec les CLE ou ne pas solliciter leur avis. (MM. Inaki Echaniz et Julien Brugerolles applaudissent.) Les CLE sont des espaces de gouvernance démocratique permettant beaucoup plus de proximité que les PTGE, dont les parties prenantes ne se réunissent pas tous les matins. Elles offrent aussi de la souplesse : il est possible d’organiser des concertations locales avec des acteurs qui ne sont pas membres des CLE, ce qui fonctionne très bien.J’ai un peu de mal à entendre qu’on ne peut intégrer les CLE à la procédure parce que la moitié du territoire français n’est pas couverte par un Sage. Étendons cette couverture et incitons à la création de CLE partout (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Julien Brugerolles applaudit également), car ces organes de gouvernance territoriale, qui peuvent donner des avis sur tous les projets, sont les plus efficaces !En commission, Mme la ministre de l’agriculture a soutenu que demander l’avis d’une CLE sur un projet était très complexe. Ce n’est pas le cas quand la CLE fonctionne bien et se réunit tous les mois. De plus, les avis des CLE sont loin d’être systématiquement négatifs. Dans au moins 90 % des cas, elles permettent de trouver un chemin pour le développement des projets liés à l’eau.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 238 et 823.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 45 Contre 97
(Les amendements identiques nos 238 et 823 ne sont pas adoptés.)
(La séance, suspendue à dix heures quarante, est reprise à dix heures quarante-cinq.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 359, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 1491, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 359.
M. Nicolas Ray (DR). Cet amendement de notre collègue Fabrice Brun vise à préciser la rédaction de l’article 5, un article indispensable pour accélérer et simplifier les projets de stockage d’eau pour nos agriculteurs. Stocker l’eau quand elle est abondante pour pouvoir l’utiliser pendant les périodes de tension hydrique en vue de faciliter l’activité agricole, cela relève du bon sens : on ne peut pas demander à nos agriculteurs de nourrir les Français tout en leur refusant l’accès à la ressource en eau.Or les procédures, les contraintes administratives, les stratégies et autres schémas relatifs à tous ces ouvrages se multiplient, tandis que les projets de stockage d’eau ne progressent pas sur le terrain. Il est donc indispensable d’avancer en la matière pour donner aux agriculteurs les moyens d’irriguer en période de sécheresse.Plus précisément, l’amendement tend à insérer dans le texte une mention des « retenues collinaires ». Cela permettra d’éviter de les confondre avec des projets plus importants et, surtout, de consolider la notion même de retenue collinaire, conçue comme un outil essentiel de stockage d’eau dans les territoires de pente et de montagne.La mention proposée compléterait l’excellente proposition de loi « montagne » de notre collègue Jean-Pierre Vigier, adoptée la semaine dernière, qui prévoit aussi des dispositions visant à développer les retenues collinaires indispensables à notre agriculture. (M. Jean-Pierre Vigier applaudit.)
Mme Nathalie Coggia (EPR). La discussion de cet amendement nous donne l’occasion de rappeler qu’en effet, les ouvrages de stockage ne se résument pas aux bassines. Il n’en demeure pas moins que votre amendement est satisfait : les retenues collinaires font partie des ouvrages de stockage, qui sont mentionnés dans le texte. Je vous demande donc de le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.
Mme Annie Genevard. L’amendement part d’une bonne idée : lever la confusion, savamment entretenue (M. Jean-Pierre Vigier acquiesce), entre stockage de l’eau et mégabassines. Vous souhaitez donc introduire dans le texte la mention des « retenues collinaires ». Il s’agit en effet d’un type de stockage très important. Mais cette bonne intention aurait un effet préjudiciable, parce qu’elle limiterait les ouvrages de stockage d’eau aux seules retenues collinaires. Autrement dit, votre proposition est moins-disante par rapport à celle du gouvernement. Je demande donc le retrait de l’amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Maintenez-vous l’amendement, monsieur Ray ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 39 Contre 26
(L’amendement no 359 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 1491.
M. Timothée Houssin (RN). Il vise à étendre le champ d’application de la simplification prévue à l’article 5 en vue d’accélérer la mise en œuvre de davantage de projets de stockage d’eau. Dans sa rédaction actuelle, le texte limite la dérogation en question aux seuls projets définis dans le cadre d’un PTGE. Le problème, c’est que dans de nombreux territoires, il n’y a pas de PTGE ; or créer un PTGE peut prendre des années. Résultat : des projets indispensables restent bloqués administrativement, alors même que les sécheresses se multiplient et que les agriculteurs ont besoin de sécuriser leur approvisionnement en eau.De nombreuses filières agricoles – je pense notamment aux Irrigants de France – dénoncent cet état de fait et, sur le terrain, les procédures restent lourdes : des projets de retenues d’eau ou d’irrigation mettent parfois dix ans à aboutir, quand ils aboutissent !Par cet amendement, nous proposons une approche simplifiée : plutôt que de conditionner la dérogation à l’existence d’un PTGE, nous étendrions le dispositif de l’article 5 aux projets soumis à la procédure d’autorisation environnementale. Ainsi, les garanties environnementales et la participation du public demeureraient, mais on éviterait qu’un outil administratif supplémentaire ne finisse par devenir un verrou bloquant des projets essentiels pour notre agriculture.À force de procédures interminables et de complexité administrative, nous empêchons parfois nous-mêmes les agriculteurs français de s’adapter au changement climatique. L’objectif de cet amendement est donc d’accélérer les projets hydriques nécessaires à la souveraineté agricole, sans remettre en cause les exigences environnementales.
Mme Nathalie Coggia (EPR). La condition de l’inscription dans un PTGE ne constitue pas un verrou administratif : c’est la garantie que le projet de stockage s’inscrit dans une démarche de concertation multi-usage, fondée sur des données hydrologiques partagées et soumise ensuite à une validation préfectorale. Étendre la simplification procédurale prévue à l’ensemble des projets de stockage sans imposer cette condition reviendrait à priver le dispositif de sa légitimité territoriale et à fragiliser son assise démocratique et constitutionnelle. Mon avis est défavorable.
Mme Monique Barbut. Cet amendement vise à substituer aux mots « prélèvements […] définis dans le cadre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau » les mots « projets de prélèvements […] soumis à la procédure d’autorisation environnementale », qui recouvrent une réalité bien plus large. Or le PTGE constitue précisément le cadre retenu pour assurer une approche territoriale, collective et équilibrée des projets de stockage d’eau, conformément aux principes de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définis par le code de l’environnement.C’est la concertation préalable organisée dans le cadre des PTGE qui justifie d’alléger la procédure en remplaçant la réunion publique par la permanence d’un commissaire enquêteur. Pour les mêmes raisons, l’article tend aussi à inciter au développement des PTGE.En sens inverse, s’il était adopté, l’amendement reviendrait à étendre le dispositif à l’ensemble des projets soumis à autorisation environnementale au titre des activités de prélèvement ou de stockage. C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Il s’agit là encore d’un amendement visant à alléger les procédures afin de soustraire la répartition des usages de l’eau à la discussion.Tout à l’heure, notre collègue Fesneau en appelait au respect de l’État de droit et des procédures. Je rappelle seulement que le fait générateur des conflits d’usage, notamment autour de Sainte-Soline, est précisément le non-respect de l’instruction de 2019 rappelée par la ministre Barbut.J’ai participé à la conduite de deux missions d’information relatives à la ressource en eau et auditionné la préfète des Deux-Sèvres : à l’époque, elle avait écarté du tour de table le collectif Bassines Non Merci parce que ses représentants avaient exprimé publiquement leur désaccord et que cela lui était insupportable ! De fait, elle n’avait donc pas respecté la procédure des PTGE, ce qui avait enflammé la discussion, puisque cette procédure devait justement permettre d’apaiser le débat et d’arbitrer entre les usages. Quand il est question du respect des procédures, on a souvent tendance à se retourner vers notre groupe politique, mais le pouvoir en place serait bien inspiré de faire son autocritique !Madame la ministre Barbut, je suis tout à fait ravi que vous ayez cité cette instruction de 2019, absente du débat depuis plusieurs jours. Je me réjouis que cette instruction, souvent ignorée voire foulée aux pieds, devienne demain un décret. J’espère seulement que les préfets l’appliqueront à la lettre. Il ne faudrait pas que l’on s’exonère, encore une fois, de la respecter, sous le prétexte que ceux qui voudraient être autour de la table ne recueillent pas l’assentiment du préfet ou de la préfète, ici ou là, pour la seule raison qu’ils s’opposent à ces stockages – qui constituent un problème de mal-adaptation.
M. François Jolivet (HOR). Mesdames les ministres, je voudrais vous dire un mot des retenues collinaires. Il y a quarante ans, l’État subventionnait les communes et les agriculteurs pour qu’ils créent des retenues collinaires – comme quoi, notre bloc normatif peut bégayer ! Mais le statut de retenue collinaire a disparu : dans mon département, les retenues collinaires, dédiées à l’exploitation et à l’irrigation, ont été classées comme des étangs. Il faut pourtant que la notion de retenue collinaire existe juridiquement, sans quoi ces retenues sont incluses dans le calcul des masses d’eau.Comme ma collègue Batho, j’ai beaucoup d’eau : elle a le Marais poitevin, j’ai la Brenne. Or les retenues collinaires ont été ajoutées aux masses d’eau de la Brenne, à telle enseigne que les agriculteurs n’arrivent plus à s’en servir. J’appelle votre attention sur ce point : il faut donner la possibilité aux agriculteurs d’utiliser les retenues collinaires !Évitons que les retenues collinaires – qui auraient été acceptées à l’issue de toutes les procédures que vous voulez, PTGE, enquête publique ou autre – ne soient ensuite requalifiées en étangs en vertu d’une autre réglementation du ministère de l’environnement et relèvent dès lors d’un autre mode de gestion. Même si c’est parce que, au moment de la vidange – elle est obligatoire pour les retenues collinaires –, l’eau se déverse dans un ruisseau qui alimente une rivière. Dans un tel cas de figure, nous aurons financé des dispositifs qui seront devenus inutilisables, du fait de l’application par l’État d’autres règles de gestion dont nous n’aurons pas débattu. Nous nous enfonçons dans le magma juridique depuis quarante ans, puisque c’est le même État qui a autorisé les retenues collinaires !Je veux faire preuve d’optimisme au sujet du présent texte, mais si la situation n’évolue pas, nos votes n’auront servi à rien.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 51 Contre 83
(L’amendement no 1491 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 1905.
Mme Marie Pochon (ECOS). Cet amendement de repli vise à ajouter des conditions à l’application de la dérogation prévue à l’article 5. Il s’agit de favoriser la réalisation d’ouvrages de stockage d’eau bénéfiques au plus grand nombre, fondée sur la reconnaissance et la valorisation des pratiques de réduction des volumes d’eau prélevés, prévoyant un partage équitable et prenant en compte l’évolution de la ressource liée au changement climatique ainsi que la préservation des milieux aquatiques. En outre, ces ouvrages devront être exclusivement destinés à l’irrigation de cultures économes en eau et relevant du mode de production biologique.La conditionnalité de ces ouvrages est importante du point de vue financier mais également eu égard au partage d’une ressource en tension. Le stockage devrait répondre de façon équitable aux différents besoins agricoles présents et à venir, sans quoi on courrait le risque de fracturer les filières et de les opposer entre elles. Dans l’accès aux droits d’eau, une priorité devrait être donnée aux filières qui optimisent le mieux l’usage de la ressource, c’est-à-dire à celles qui génèrent la meilleure plus-value pour l’économie agricole du territoire et qui répondent le mieux aux besoins de souveraineté alimentaire.Cette conditionnalité est également importante du point de vue de l’acceptabilité sociale de ces projets, qui ne se décrète pas mais se construit au sein d’espaces de dialogue dans les territoires, par exemple des véritables parlements de l’eau que sont les CLE. C’est précisément pour cela que la gouvernance de l’eau doit être maintenue et accentuée.J’insiste sur la nécessaire conditionnalité de ces ouvrages, qui vont continuer à se multiplier et, sans nul doute, à susciter tensions et conflits. Dans nos territoires, des exemples fonctionnent et devraient nous inspirer. Je le dis en tant qu’élue de la Drôme, où sont nés la première CLE et le premier Sage de France. Ce dernier a récemment été actualisé et prévoit des capacités de stockage conditionnées à des pratiques de sobriété, de résilience et de partage de l’eau. Une telle réglementation est donc possible, souhaitable et déjà pratiquée dans nos territoires. Soyons à la hauteur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme Nathalie Coggia (EPR). Cet amendement tend à conditionner toute autorisation d’un projet de stockage inscrit dans un PTGE à l’usage exclusif pour l’agriculture biologique ou en conversion. Une telle restriction exclurait la quasi-totalité des exploitations irrigantes de France, dont moins de 10 % sont aujourd’hui en agriculture biologique, et viderait l’article 5 de son contenu.D’une manière plus générale, opposer les différents modèles d’agriculture ne me semble pas une bonne chose.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Cherchons plutôt les points de convergence et réfléchissons à la façon dont ils peuvent s’enrichir mutuellement. Tous les modèles agricoles contribuent à notre souveraineté alimentaire et à notre résilience face au changement climatique. Je préfère travailler dans cet état d’esprit. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
Mme Annie Genevard. Revenons à la philosophie du texte : réduire la dépendance aux importations. Si nous voulons réduire les importations, il faut produire davantage.
Mme Annie Genevard. Aujourd’hui, nous importons la moitié de nos fruits et légumes ; nous voudrions manger davantage de fruits et de légumes issus de l’agriculture française.Vous appelez, madame Pochon, à la création d’un espace de dialogue. Comment pensez-vous instaurer le dialogue en excluant l’immense majorité des agriculteurs du bénéfice du stockage de l’eau ? Si vous fermez ainsi la porte, vous rendrez le dialogue impossible, et je ne crois pas que ce soit une bonne chose.