(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion d’un projet de loi
M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (nos 2632, 2765).
Discussion générale (suite)
M. le président (DEM). Cet après-midi, l’Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale.La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard. Avant de revenir sur les interventions des différents orateurs, je voudrais remercier les rapporteurs et faire une remarque à Mme la présidente Le Feur. Je vois qu’elle n’est pas encore là, mais cela lui sera sans doute répété.
Mme Annie Genevard. Elle a dit en substance que la simplification des normes induirait la complexité des conflits. Il faudrait pouvoir le démontrer ! Pour ma part, j’aurais la faiblesse de penser que c’est plutôt le contraire. (M. Loïc Kervran applaudit.)Je regrette qu’à chaque fois qu’on parle de l’eau et de l’agriculture, on fasse comme si les agriculteurs étaient les seuls à avoir une empreinte environnementale. Toute activité humaine a une empreinte environnementale. Un réseau d’assainissement mal conçu ou une industrie peuvent avoir des conséquences sur l’environnement,…
Mme Annie Genevard. …raison pour laquelle je trouve trop facile et franchement insultant pour nos agriculteurs de toujours lier l’agriculture à la dégradation de la qualité de l’eau.
Mme Annie Genevard. J’en viens aux interventions des orateurs des groupes. Je commencerai par vous, monsieur Biteau, puisque vous fûtes le premier à vous exprimer.
Mme Annie Genevard. Vous dites quelque chose d’extraordinaire : il serait inutile de légiférer, parce qu’il n’y a que 6 % d’irrigants. Mais l’un des objets de cette loi est précisément de permettre qu’il y ait davantage d’irrigants. (M. Benoît Biteau s’exclame.)
Mme Annie Genevard. Nous n’irriguons que 7 % des terres et nous voudrions en irriguer davantage dans les zones où c’est nécessaire. Cela apportera de l’eau à un nombre supérieur d’agriculteurs, ce qui est exactement ce que nous voulons.
Mme Annie Genevard. Sur ce sujet de l’eau, mesdames et messieurs les députés, en votre qualité de législateur, vous serez intéressés par un article fondateur, issu – écoutez bien ! – du code de l’environnement (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Voici ce que dit son article L 211-1 : « Les dispositions […] du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : […] » – écoutez bien, mesdames et messieurs les députés ! – « 5o bis La promotion d’une politique active de stockage de l’eau pour un usage partagé de l’eau permettant de garantir l’irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole et du maintien de l’étiage des rivières, et de subvenir aux besoins des populations locales. »
Mme Annie Genevard. C’est le code de l’environnement, monsieur Biteau ! Stocker l’eau, c’est bon pour l’environnement, c’est bon pour l’agriculture et c’est bon pour subvenir aux besoins des populations locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Anne-Sophie Ronceret applaudit également.) Par ailleurs, savez-vous que 4 milliards de litres d’eau partent à la mer chaque année ?
Mme Annie Genevard. Je voudrais remercier Éric Martineau, qui, fidèle à son habitude, a fait preuve d’une grande sagesse dans son propos et défendu une position équilibrée entre agriculture et environnement. C’est précisément l’apaisement que j’appelle de mes vœux.Monsieur Benoit, vous voulez, et je vous en remercie, soutenir un texte « utile » et vous défendez le multi-usage de l’eau. Nous sommes d’accord ! J’observe d’ailleurs que bon nombre d’entre vous ont qualifié le texte d’« utile », notamment David Taupiac, même s’il a exprimé des réserves sur certains points.Je voudrais le rassurer s’agissant de l’ordonnance sur les brigades de contrôle : c’est tout sauf un affichage. Vous me connaissez et vous pouvez me croire : je vous assure que dès que les agents qui travaillent actuellement aux contrôles liés au Brexit seront disponibles, nous les affecterons à cette brigade.Anne-Sophie Ronceret, je vous remercie d’avoir employé les termes « préserver et protéger », qui résument parfaitement l’objet de ce texte. Vous avez dit également : « soit on produit, soit on importe ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Annie Genevard. Il n’est pas indécent d’opposer la production agricole aux importations, qui dégradent notre souveraineté.Je vous remercie d’avoir vous aussi évoqué des « avancées utiles », madame Minard. Vous appelez à la simplification et vous demandez que l’on évite de nouvelles contraintes. Sachez que l’existence de normes de production trop contraignantes est pour moi un sujet de préoccupation majeur depuis mon arrivée au ministère.Monsieur Brugerolles, si vous êtes critique – ce qui est votre droit le plus strict –, votre propos est équilibré. Soyez-en remercié !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Assez de bons points ! On n’est pas à l’école !
Mme Annie Genevard. Madame Trouvé, ne reprenez pas M. Brugerolles parce qu’il a un point de vue équilibré ! Vous devriez au contraire vous en inspirer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)Je récuse le qualificatif de « voiture-balai » que vous avez employé à propos du texte, monsieur Brugerolles, car toutes ses mesures ont été demandées par les agriculteurs.
Mme Annie Genevard. Le texte lui-même a été demandé par les agriculteurs et les différentes mesures ont été élaborées avec eux.Monsieur Trébuchet, vous plaidez pour un plan « engrais » en urgence. La Commission européenne a déclaré qu’elle allait accorder des aides – que j’espère substantielles – en la matière. Nous travaillons également au niveau national sur des engrais alternatifs d’origine animale, notamment avec les effluents d’élevage et les produits de la méthanisation ; nous étudions aussi comment utiliser les engrais de manière plus efficiente au moyen de l’agriculture de précision et nous travaillons à reconstituer nos capacités industrielles de production d’engrais. Sachez que nous avançons sur ce sujet de première importance, tant à Bruxelles, où nous agissons, qu’au niveau national.Madame Laporte, je vous remercie de vous dire prête à voter des mesures utiles. Le texte qui va nous occuper pendant une quinzaine de jours a pour ambition d’être utile à nos agriculteurs. Je veux croire que cette ambition est partagée.Enfin, je terminerai par un mot d’humour à l’égard de Mme Meunier, qui, décidément, ne nous déçoit jamais !
Mme Annie Genevard. Madame Meunier, en vous écoutant à la tribune – c’est moins vrai en commission –, je me dis parfois que vous avez sans doute manqué une vocation théâtrale. Vous aimez beaucoup les effets de manche. Je vais donc me permettre un conseil : changez de répertoire de temps en temps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes RN et EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Avant l’article 1er
M. le président (DEM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 357.
M. Fabrice Brun (DR). Cet amendement rédactionnel vise à ajouter l’adjectif « française » dans l’intitulé pour qualifier la souveraineté agricole.Si l’on veut être souverain et cultiver son indépendance, il faut produire et arrêter de transformer les agriculteurs en boucs émissaires de la bobo-écologie.
M. Fabrice Brun (DR). C’est l’occasion de rappeler dans ces débats qu’à l’image des êtres humains, les plantes et les animaux doivent être protégés et soignés. Si nous ne le faisons pas, nous ne produirons pas ; et sans production française, nous dépendrons des autres. Dépendre de la Chine, des États-Unis ou de la Russie, c’est une folie ! Les derniers conflits et l’aggravation du contexte géopolitique ont démontré que l’alimentation est une arme. Défendons ensemble une souveraineté agricole « française » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Julien Dive, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 1er à 4 ter et 15 à 17, pour donner l’avis de la commission.
M. Julien Dive (DR). « Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément. » Avis favorable.
Mme Annie Genevard. Je remercie M. Fabrice Brun pour cet amendement, auquel j’ai le plaisir de donner, comme M. le rapporteur, un avis favorable. Il ne faut jamais résister à l’idée de promouvoir l’agriculture « française ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Benoît Biteau (ECOS). Cet article 1er évoque la « souveraineté alimentaire ». Je l’ai dit en discussion générale, cette expression renvoie à une définition bien précise, à laquelle il faudrait plus souvent faire référence. Malheureusement, il ne s’agit pas de cela ici. La souveraineté alimentaire ne consiste pas nécessairement à continuer de produire pour exporter. En effet, nous avons là des vases communicants. Contrairement à ce qu’a dit M. Brun, la difficulté n’est pas de produire – nous pouvons le faire. Le problème est que produire beaucoup pour exporter beaucoup signifie mobiliser des surfaces pour les productions exportées, et que ces surfaces ne servent alors plus à produire localement des productions qui pourraient être consommées localement. Le véritable principe de souveraineté alimentaire voudrait au contraire que l’on produise ici pour nourrir ici et là-bas pour nourrir là-bas.Nous venons d’évoquer la problématique de notre dépendance aux engrais. Je rappelle que si nous appliquions les fondamentaux de l’agronomie, nous organiserions une rotation des cultures, nous diversifierions les productions sur ces surfaces et nous serions moins dépendants des engrais – qui viennent de l’autre bout du monde, au risque d’être bloqués dans le détroit d’Ormuz (M. Dominique Potier applaudit) – et du gaz russe – indispensable pour obtenir des engrais de synthèse. Nous utiliserions moins d’engrais de synthèse, moins de pesticides et nous retrouverions une biodiversité fonctionnelle, qui pourrait visiter les fleurs ; nous aurions des plantes qui produisent des graines, des fruits, des légumes. Nous aurions moins besoin d’avoir recours à des produits qui mettent en difficulté le climat et nous retrouverions l’espoir d’une véritable souveraineté alimentaire à long terme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Eddy Casterman (RN). Il aura fallu attendre cette quatrième loi agricole pour réaliser une évidence. Si nous voulons réduire nos importations de poulet polonais ou de tomates marocaines et relancer la production laitière ou de viande ovine, nous devons bâtir une stratégie de reconquête agricole à partir des filières et des territoires et faire nôtre le maître mot qui fait horreur à nos collègues écologistes : produire, produire et encore produire !Non, monsieur Biteau, produire n’est pas un dogme ! C’est la condition première de notre souveraineté alimentaire et, partant, de notre capacité à innover en faveur d’une agriculture plus durable et plus résiliente.Oui, les projets d’avenir agricole vont dans le bon sens car ils permettent de flécher les financements, qu’ils soient nationaux ou européens, vers des projets stratégiques qui répondent vraiment aux besoins de nos filières.Malheureusement, plutôt que de saisir l’occasion pour engager une refonte complète de la stratégie de planification agricole et fusionner les dispositifs existants, vous ajoutez une strate supplémentaire aux projets alimentaires territoriaux (PAT), dont les objectifs sont pourtant analogues. Surtout, le choix de l’échelon de la superrégion n’offre aucune garantie en matière de proximité et de concertation avec les chambres d’agriculture départementales. Cela confirme au passage l’impérieuse nécessité d’une réforme territoriale qui permettrait de tenir compte des spécificités locales.Surtout, je ne comprends pas pourquoi cet article ne précise pas noir sur blanc que chaque projet d’avenir agricole doit systématiquement s’accompagner de mesures de suppression des entraves normatives identifiées par les filières. Ce qui tue notre agriculture, ce n’est pas simplement un mauvais fléchage des financements, mais d’abord le tsunami réglementaire qui retarde la construction de nouveaux abattoirs, de nouveaux poulaillers, de bâtiments d’élevage ou d’ouvrages d’aquaculture. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) C’est cela qui tue notre souveraineté agricole. Aucune solution n’a été trouvée jusqu’ici malgré des centaines d’heures de débats parlementaires, des dizaines de manifestations et des milliers de larmes de crocodile déplorant chaque année la dégradation de notre balance commerciale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Madame la ministre, vous nous donnez des leçons de modération, mais je vous l’assure : c’est vous et votre gouvernement qui refusez la modération avec ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Churchill disait qu’il ne fallait jamais gâcher une bonne crise. C’est tout vous : vous profitez de chaque crise agricole pour revenir avec un nouveau texte de loi encore pire que le précédent – une nouvelle attaque, une offensive encore plus virulente contre le vivant et la santé humaine. (Mêmes mouvements.)Face aux crises agricoles, vous préférez conclure de nouveaux accords de libre-échange entre deux textes de loi plutôt que de réguler le marché, les prix et les revenus. Vous profitez de la détresse agricole pour faire passer sur le dos des agriculteurs une nouvelle mise à sac du droit qui protège le vivant et la santé humaine. (Mêmes mouvements.)Cette fois-ci, vous vous surpassez : le texte correspond mot pour mot, ligne pour ligne aux exigences de la FNSEA, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles. Or ce texte affecte l’ensemble de la population, bien au-delà des agriculteurs. L’eau potable, la terre, la santé humaine sont des questions qui nous concernent tous.Vous nous répétez constamment qu’il faut prendre garde à ne pas lancer une guerre de l’eau, à ne pas attiser les conflits entre les agriculteurs et le reste de la population. Mais c’est vous qui amplifiez les conflits, c’est vous qui déclenchez la guerre de l’eau ! (Mêmes mouvements.) La quantité d’eau potable est finie ; les terres agricoles aussi.Il n’y aura ni souveraineté agricole, ni avenir agricole si les sols sont morts ; il n’y aura pas de souveraineté agricole sans eau potable ; il n’y aura pas de souveraineté agricole si les territoires sont fracturés par des conflits d’usage autour de l’eau ou des terres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
Mme Mélanie Thomin (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés souhaite revenir sur l’esprit de l’article 1er, qui prévoit de proposer des contrats d’avenir. Ce dispositif permet de faire évoluer le modèle agricole français vers une forme plus émancipatrice et plus anticipatrice, structurée et sécurisée, ce que nous revendiquons depuis plusieurs années.Nous saluons l’initiative du syndicat des Jeunes Agriculteurs (JA) : ils nous proposent de planifier en dépassant la seule logique conjoncturelle afin de construire une véritable stratégie d’anticipation. C’est d’autant plus nécessaire dans un contexte où le réchauffement climatique frappe durement les écosystèmes et les capacités de production agricole tout en accroissant la pression sur les milieux. Nous soutenons également le recours à la contractualisation, qui permet de sécuriser les exploitations engagées dans des transitions en partageant le risque entre les différents acteurs de la chaîne. Le groupe Socialistes et apparentés a d’ailleurs fait adopter en commission des affaires économiques un amendement pour que ces projets concernent toutes les régions et qu’ils ne soient pas optionnels, afin d’engager une transition sur tout le territoire français – c’est là l’ambition de cet article.Nous souhaitons que les projets d’avenir agricole garantissent l’engagement contractuel et qu’ils s’inscrivent dans une logique d’adaptation au changement climatique.Enfin, nous souhaitons renforcer les objectifs de développement de l’agriculture biologique fixés dans cet article, pour atteindre 21 % de surface agricole utile (SAU) en 2030, comme le prévoit la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Annie Genevard. L’article 1er a pour objet les projets d’avenir agricole. Cette disposition apparaissait déjà dans la loi d’orientation agricole. Elle trouve son origine dans les conférences de la souveraineté alimentaire, qui ont été l’occasion pour les professionnels de l’agriculture de se livrer à un exercice de planification : que faut-il produire dans les dix prochaines années pour reconquérir de la souveraineté alimentaire ?Sans viser l’exhaustivité, je vous donnerai quelques résultats de ces travaux menés par les producteurs. Commençons par la viande blanche : vous savez que l’on manque d’œufs. Les Français le constatent, les rayons sont souvent vides. Or c’est une source de protéines peu chère et aimée des Français. Il faudrait créer soixante-dix nouveaux poulaillers par an pendant dix ans pour produire suffisamment d’œufs.S’agissant des ruminants, il faudrait engraisser 5 % de broutards en plus.En matière de petites cultures, il faudrait produire 1 million de tonnes supplémentaires d’aliments à destination du bétail pour éviter d’avoir à recourir aux importations.Il faudrait gagner 5 points de souveraineté en fruits et légumes d’ici à 2030 et créer trois nouveaux sites piscicoles. Aucun site de pisciculture n’a été créé ces trente dernières années !
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Ils disparaissent à cause de l’accaparement de l’eau !
Mme Annie Genevard. Un dernier exemple : il faudrait passer de 15 à 20 % de fleurs produites en France.Cet exercice de planification inédit donne à présent lieu à une déclinaison territoriale. Dans chaque région, le président de région, le préfet de région et la chambre d’agriculture réuniront l’ensemble des acteurs du territoire, qu’ils appartiennent aux organisations professionnelles agricoles ou à des associations environnementales. Ensemble, ils détermineront la façon dont leur région peut s’emparer de cette planification pour encourager des projets, dans une logique contractuelle entre les partenaires que seront l’État, la région et les porteurs de projet.J’appelle votre attention sur le fait que ce programme de contrats d’avenir a été imaginé par les Jeunes Agriculteurs. Ceux-ci croient en l’avenir de l’agriculture, peut-être davantage que certains dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1735.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Quel est le problème de ces projets d’avenir agricole, auxquels nous ne sommes pas opposés ? Ce projet de loi, comme le gouvernement, se fonde sur une très mauvaise définition de la souveraineté alimentaire.Depuis la loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOA), vous considérez que la souveraineté alimentaire de la France se résume à sa capacité à exporter suffisamment pour pouvoir importer.
M. Fabrice Brun (DR). C’est sa capacité à cultiver son indépendance, mais aussi à exporter !
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Pour notre part, nous considérons que la souveraineté alimentaire de la France repose avant tout sur une production agricole locale de qualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Évaluer la souveraineté alimentaire ne se résume pas à considérer la production. C’est certes une donnée très importante, mais il y en a d’autres, comme la provenance de nos matières premières. Plus vous augmentez la taille des élevages, plus vous dépendez de l’import de matières premières – alimentation animale, énergie, matériaux de construction pour les bâtiments, engrais.En outre, la dépendance à l’importation mène à des systèmes moins durables. Or la durabilité des modèles est un autre paramètre à prendre en compte pour estimer la souveraineté alimentaire.Si vous ne tenez pas compte de ces variables, vous allez nous mener droit dans le mur en finançant des projets qui ne répondront pas aux attentes et qui mèneront surtout à un seul résultat – une aggravation de la diminution du nombre d’agricultrices et d’agriculteurs, déjà bien entamée dans ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)Par cet amendement, nous vous proposons donc de poser des bases, des bases solides : il faut protéger les agriculteurs et les agricultrices qui produisent de l’alimentation pour le marché français, encourager les systèmes durables existants et mettre un terme à la course à la compétitivité internationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)
M. Julien Dive (DR). Ce faisant, vous imposez votre vision de ce que doivent être les comités de pilotage. Or il existe d’autres points de vue sur l’agriculture française et les projets d’avenir agricole. Vous en partagez peut-être certains, d’autres non.Le véritable objet de cet article, c’est l’agilité des projets et de leur gouvernance.
M. Julien Dive (DR). Non seulement vous entendez restreindre le périmètre de la gouvernance, mais vous souhaitez aussi écarter des types de projets qui pourraient répondre à des besoins en matière de souveraineté. Ainsi, vous avez évoqué la question des intrants : qui vous dit que l’on ne verra pas se développer des projets agricoles qui nous permettront de reconquérir une forme de souveraineté en la matière, avec des engrais qui s’affranchiraient de la pétrochimie ? Des projets de ce type pourraient voir le jour ; il en existe peut-être déjà. Or vous souhaitez juger les projets a priori, vous venez de le dire.Non contents de restreindre le périmètre des projets, vous voulez en alourdir la gouvernance. Ce faisant, vous rendrez le dispositif inopérant en plus d’imposer votre vision.Par ailleurs, d’un point de vue légistique, l’adoption de votre amendement en ferait tomber beaucoup d’autres qu’il serait intéressant d’étudier.J’émets donc évidemment un avis défavorable.
Mme Annie Genevard. Votre amendement ne reprend pas les éléments mentionnés à l’article 1er de la loi d’orientation agricole (LOA ou Losarga) et qui ont intégré le code rural et de la pêche maritime.Ainsi, votre amendement ignore le fait que la politique en faveur de la souveraineté alimentaire doit avoir pour priorité « d’assurer un haut niveau de compétitivité de l’agriculture ». Ce n’est pas mon point de vue, c’est dans le code ! Je ne retrouve pas non plus dans votre amendement la nécessité de « soutenir la recherche et l’innovation » – c’est aussi dans le code –, ni l’exigence d’allier « performance économique, sociale, sanitaire et environnementale » et de protéger « les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés » – c’est toujours dans le code.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.Par ailleurs, madame la députée, vous et les membres de votre groupe conspuez l’exportation – ce serait mal d’exporter, il ne faudrait produire que pour soi-même. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Non, mais il faut commencer par produire pour nous !
Mme Annie Genevard. Mais si nous suivions votre raisonnement, nous cesserions toutes les exportations vers les pays qui ne peuvent pas produire d’alimentation,…
Mme Annie Genevard. …exportations qui honorent l’agriculture française (Mêmes mouvements). Cette dernière contribue ainsi à l’alimentation mondiale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Exporter permet de soutenir nos producteurs, mais aussi d’apporter des réponses aux besoins agricoles mondiaux.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Par cet amendement, nous défendons en effet une certaine vision de l’agriculture : nous faisons de la politique.
M. Laurent Croizier (DEM). Ce n’est pas de la politique, c’est de l’idéologie !
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Je crois d’ailleurs que vous en défendez une autre.Vous venez d’évoquer la compétitivité agricole, mise en avant dans la loi d’orientation agricole que vous avez évoquée, c’est-à-dire votre loi, celle de Marc Fesneau ; le gouvernement auquel vous appartenez s’inscrit dans sa continuité. Or ces politiques agricoles sont responsables de la chute du nombre d’agriculteurs que l’on observe depuis maintenant plus de soixante-dix ans. Nous souhaitons éviter que ce projet de loi renforce la compétitivité internationale et l’alignement sur le moins-disant.Nous sommes plutôt favorables aux projets d’avenir agricole. Mais si de l’argent public est mis sur la table pour les financer, il faut choisir ce que nous voulons pour demain. Pour notre part, nous souhaitons préserver le modèle agricole familial que vous avez décrié, madame la ministre. C’est en réalité lui qui préserve de nombreux emplois à l’échelle locale, qui utilise des matières premières locales, qui pratique la polyculture et l’élevage et qui assure en premier lieu la souveraineté alimentaire de la France.Je le redis sans honte : la souveraineté alimentaire de la France ne passe pas principalement par l’export, mais par la production locale d’une alimentation de qualité à des prix accessibles pour toutes les Françaises et tous les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Dans cet amendement, vous faites à la fois les questions et les réponses. Je vous rappelle qu’il n’y a pas un seul mot dans l’article 1er sur les exportations. Bien au contraire, il n’y est question que de notre dépendance aux importations, que de souveraineté alimentaire (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Éric Martineau applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) ; on part du principe qu’on importe des poulets et des œufs alors que l’on pourrait les produire. Et cela devrait vous satisfaire quand la planification est évoquée !Je tiens beaucoup à la logique territoriale des projets d’avenir : elle permettra de réfléchir localement, avec nos agriculteurs, à la manière d’organiser nos filières, en particulier pour tenir compte des changements climatiques. Par exemple, faut-il arracher des vignes ? En ce cas, que mettre à la place ? Ce dispositif part d’une logique de réduction des importations.Troisième et dernier point, que la ministre a très bien relevé : « exporter » n’est pas un gros mot. Venez expliquer aux viticulteurs du Gers qu’il faut arrêter d’exporter l’armagnac ! Qu’en feraient-ils sinon ? Allons-nous remplir les retenues d’eau avec ?
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). C’est un honneur de pouvoir exporter nos produits d’excellence dans tous les pays qui n’ont pas la chance de produire les mêmes.Réduisons les importations et maintenons, voire développons nos exportations. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
(L’amendement no 1735 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 820 et identique, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 820, 1579 et 1429, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 820 et 1579 sont identiques. La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 820.
M. Benoît Biteau (ECOS). Je vais faire plaisir à Mme la ministre, puisqu’il s’agit pour nous de convoquer la « performance économique, sociale, sanitaire et environnementale » et d’identifier les pratiques agricoles cochant ces quatre cases qui sont autant d’enjeux. Il s’agit donc de privilégier l’agriculture qui n’affecte pas la biodiversité, celle qui n’accélère pas le dérèglement climatique, précisément parce que les deux derniers enjeux sont fondamentaux pour atteindre la souveraineté alimentaire, elle-même menacée par l’effondrement de la biodiversité et par le dérèglement climatique. L’idée est d’amplifier la conversion à l’agriculture biologique pour atteindre l’objectif fixé de 21 % de la SAU en bio en 2030. C’est bien parce que cette agriculture est protectrice du climat et de la biodiversité qu’elle permettra de faire avancer la souveraineté alimentaire.Quant au débat sur les exportations et les importations, il renvoie au principe des vases communicants. Il n’est pas question, monsieur Cazeneuve, de ne plus vouloir exporter d’armagnac – moi qui viens du territoire de Cognac, je suis bien placé pour savoir que les exportations de cognac améliorent notre balance commerciale. Mais quand on exporte du blé, du maïs, et qu’en échange, on doit importer des protéines animales et des fruits et légumes, cela veut dire qu’on a mobilisé des surfaces pour des productions qui ne sont pas indispensables à notre souveraineté alimentaire, uniquement pour les exporter, au lieu de produire ces protéines et ces fruits et légumes que l’on doit importer. Voilà ce dont on parle. Nous ne sommes pas en train de conspuer le principe de l’exportation, mais il faut admettre que les logiques qui visent à spécialiser des zones du territoire nous rendent vulnérables, nous rendent dépendants à d’autres zones. C’est la grave erreur à ne pas commettre quand on parle de souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 1579.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Nous proposons d’inclure dans les objectifs des projets d’avenir agricole la reconquête de la souveraineté alimentaire, l’accès à une alimentation suffisante et saine et les 21 % de surface agricole utile bio en 2030. Ces objectifs étant déjà inscrits dans le code rural, il n’y aurait a priori pas de problème pour y faire référence à l’article 1er, ce qui n’est pas le cas actuellement.J’en profite pour vous répondre sur les imports-exports, madame la ministre. Vous n’avez aucune leçon à nous donner en matière de souveraineté agricole et alimentaire. Voilà neuf ans que vous – les macronistes – êtes au pouvoir.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Or que s’est-il passé en neuf ans ? Il y a eu une chute de la balance commerciale agricole. Pour la première fois, la France est devenue déficitaire nette en décembre 2025 : nous importons maintenant plus que ce que nous exportons. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous rendez-vous compte ?
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). En décembre, il y a eu 45 millions d’euros de déficit agroalimentaire, c’est votre résultat ! Alors que la France était le grand grenier agricole de l’Europe, elle est maintenant en déficit ! Aucune leçon à recevoir de vous !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Vous parlez, par exemple, de l’engraissement : mais qu’avez-vous fait pour l’engraissement ? Qu’avez-vous fait pour maintenir les abattoirs ? Qu’avez-vous fait pour les filières charolaise et limousine, sinon produire des broutards à bas coût exportés vers la Turquie, l’Espagne ou l’Italie plutôt que de les transformer et de les abattre chez nous pour en récupérer la valeur ajoutée ? Rien ! Zéro ! Vous n’avez rien planifié ! Tout ce que vous avez fait, c’est signer des accords de libre-échange. C’est une honte pour la souveraineté alimentaire et agricole ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet et M. Hendrik Davi applaudissent également.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 1429.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Il vise à inscrire les projets d’avenir agricole dans une logique d’atténuation et d’adaptation aux effets du changement climatique, et ce pour deux raisons principales : d’une part, cette logique est un impératif et l’agriculture doit par conséquent prendre sa part dans la lutte contre le réchauffement climatique et ses effets ; d’autre part, l’accélération du changement climatique a des incidences sur la production dès aujourd’hui et en aura encore davantage sur les capacités productives de demain. Dans ce contexte, les projets d’avenir agricole nous semblent une bonne idée dans la mesure où ils s’inscrivent dans le cadre d’une planification. On doit même considérer qu’ils sont une chance pour le monde agricole et pour les nouvelles générations, à condition d’être très encadrés pour pouvoir tenir compte des enjeux de demain, entre autres de celui du réchauffement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)
M. Julien Dive (DR). Premièrement, je ferai remarquer que les amendements identiques reprennent l’objectif des 21 % de SAU en bio d’ici 2030 qu’on trouve déjà dans la Losarga. Tous les projets sont déjà plus ou moins concernés par cet objectif, par cette dynamique engagée par la loi d’orientation, y compris ceux qui ne relèveraient pas des projets d’avenir agricole.Deuxièmement, les trois amendements proposent de supprimer la référence aux conférences de la souveraineté alimentaire, ce qui est tout de même regrettable : vous avez soutenu tout à l’heure une argumentation en faveur du rôle des Jeunes Agriculteurs dans les projets d’avenir agricole ; or ce sont précisément eux qui participent activement à ces conférences.
M. Julien Dive (DR). Enfin, ces trois amendements ont été débattus en commission des affaires économiques, où ils ont tous reçu un avis défavorable, que je réitère.
M. Pascal Lecamp (DEM). Je voudrais revenir sur deux points. Le premier a été soulevé par Manon Meunier : il s’agit du lien entre souveraineté et exportations. Je rappelle au passage que la loi d’orientation agricole, contrairement à ce que vous dites, madame Meunier, prévoit très clairement un maintien de la SAU et du nombre d’exploitations – le rapporteur y a fait référence à l’instant. Opposer exportations et souveraineté, c’est tout de même un peu fort : s’il y a une chose qui garantit la souveraineté quel que soit le produit – on l’a bien vu en 2022 avec l’électricité, quand nos seize réacteurs sont tombés en panne –, c’est le fait de disposer d’une marge de manœuvre, en l’occurrence d’un surplus, qui permette de surmonter les crises. Je vais prendre un exemple très concret : notre pays produit 15 milliards d’œufs ; comme nous en avons consommé 16 milliards l’année dernière, le milliard manquant est venu de Roumanie et d’Ukraine. À quel prix ? Dans quelles conditions ? Les mauvaises. Et comme on ne peut pas prévoir à l’œuf près ce que notre pays consommera l’année prochaine, il faut disposer d’un surplus. Mais vous êtes contre la construction de nouveaux poulaillers pour assurer cette souveraineté : vous préférez qu’on importe des œufs produits dans de mauvaises conditions…
M. Pascal Lecamp (DEM). …et qui vont contribuer à la dérégulation du marché des œufs en France, donc créer une déstabilisation. Bref, il est important de se garder une marge et de continuer à être un pays exportateur, tous produits agricoles confondus. Et puis il y a des produits qui ont leur spécificité sur ce plan. M. Biteau l’a évoqué, ce qui m’offre l’occasion de rebondir – puisque je suis du département d’à côté – en soulignant que 98 % du cognac est exporté. Allez dire aux 30 000 producteurs de cognac que demain, ils n’ont plus de boulot ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pascal Lecamp (DEM). Il y a tout de même des choses à faire pour maintenir dans ce pays une capacité exportatrice qui garantisse notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur de nombreux bancs du groupe EPR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Julien Brugerolles.
M. Julien Brugerolles (GDR). Je profite de la défense de ces amendements par mes collègues Biteau, Trouvé et Jourdan pour interroger M. le rapporteur et Mme la ministre sur la cohérence des stratégies définies par les conférences de la souveraineté alimentaire. Nous sommes, au groupe GDR, très favorables au lancement d’une véritable planification – nous la réclamons depuis longtemps. Mais quid de l’engagement qui avait été pris de produire une synthèse de ces conférences nationales ? Je rappelle que FranceAgriMer, l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, devait publier une synthèse d’ensemble à la suite d’une conférence nationale sur la souveraineté alimentaire. Cette synthèse a t-elle été publiée ? On semble passer à l’étape suivante avec les projets d’avenir sans même disposer de cette information.
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 820 et 1579.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 229 Nombre de suffrages exprimés 225 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 67 Contre 158
(Les amendements identiques nos 820 et 1579 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1429 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 859, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements, nos 345, 859 et 776, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel, pour soutenir l’amendement no 345.
M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR). Il vise à substituer à la logique de déclinaison régionale des projets d’avenir agricole une stratégie pleinement nationale, pilotée par l’État, afin de garantir l’unité, la lisibilité et la cohérence de la politique agricole française.Je ne vais pas parler en son nom, mais j’ai noté que ma collègue Hélène Laporte avait déposé un amendement ayant le même objet, avec cependant une application départementale. Je pense que nous avons fait le même constat : l’approche régionale est absurde, encore plus dans les grandes régions dont la taille est telle qu’elles ne permettent plus une approche territoriale. Dans ma région Occitanie, on passe des plages du Languedoc, via les Hautes-Pyrénées, jusqu’au plateau du Larzac… Il est difficile de faire moins territorial ! Soit il faut une déclinaison au niveau départemental, ce qui permet une approche réellement territoriale par l’intermédiaire des directions départementales des territoires (DDT) et des chambres d’agriculture, soit il faut une approche nationale et donc sans disparités, mais certainement pas une approche régionale où certaines grandes régions en profiteront, au passage, pour faire un peu de politique en favorisant certaines zones. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 859.
Mme Hélène Laporte (RN). Nous préférerions en effet que les projets d’avenir agricole soient gérés au niveau départemental. En matière agricole, le département reste l’échelon le plus proche du terrain, des exploitations et des filières. C’est à cette échelle qu’on retrouve une véritable cohérence agronomique, climatique et économique. À l’inverse, les grandes régions issues du dernier découpage territorial regroupent des territoires aux ruralités parfaitement opposées. Parler de la Nouvelle-Aquitaine, c’est aller des Pyrénées jusqu’à la limite de la Loire, et on y trouve des productions, des climats et des enjeux qui n’ont souvent rien en commun. Comment prétendre mettre en œuvre des priorités agricoles uniformes dans un ensemble aussi disparate ? Nous militons donc pour que les comités de pilotage soient instaurés au niveau départemental. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 776.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Ce nouvel amendement des socialistes vise à associer les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – aux comités de pilotage créés pour mettre en œuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire et les projets d’avenir agricole. Cette idée a été évoquée lors de nos échanges en commission. Nous estimons qu’en raison des compétences économiques respectives des EPCI et des régions, les associer ici serait pertinent, d’autant plus et surtout que cela permettrait d’établir un maillage beaucoup plus fin sur l’ensemble des territoires régionaux.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Julien Dive (DR). Je serais tenté d’en demander le retrait, leur disparité étant significative : M. Carbonnel veut transférer la gouvernance des comités au niveau national, Mme Laporte au niveau départemental et Mme Jourdan au niveau des EPCI. Le renvoi au niveau national justifie d’autant plus ma demande de retrait, monsieur Carbonnel, qu’il serait loin du sens de l’article en question, qui est vraiment de favoriser des projets d’avenir agricole dans les territoires.Au niveau territorial, il existe trois échelons. Les régions, dotées de la compétence du développement économique, gèrent le deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC) et les dotations aux jeunes agriculteurs. Comme M. Carbonnel, je constate des différences entre régions. Les départements, moins vastes, plus proches du terrain, pourraient être un bon échelon, mais la loi Notre ne leur a accordé ni la responsabilité de la gestion des moyens ni la compétence économique, même s’ils peuvent se l’autoattribuer. Certains EPCI ont cette compétence mais, pour la plupart, ces regroupements n’ont pas la taille suffisante pour s’engager sur des projets d’ampleur.Toutefois, les gestionnaires des projets d’avenir agricole peuvent les inviter à participer à la gouvernance des projets. Le texte n’empêche pas que le président de région, ou son représentant, et le préfet de région, ou son représentant, qui dirigent de manière bicéphale le comité de pilotage, associent à leurs travaux qui ils entendent : EPCI, interprofessions, chambres départementales d’agriculture, élus départementaux, etc. De plus, un projet d’avenir agricole peut être interrégional.Il me semble que le sujet soulevé par ces amendements concerne plutôt le débat sur l’avenir des collectivités et sur le bilan de la loi Notre, votée il y a plusieurs années déjà avec, comme rapporteur, quelqu’un qui est tout proche de moi. (M. le rapporteur désigne M. Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques.) Comme beaucoup d’entre vous, je ne fais pas mienne cette loi. Il n’empêche que, dans l’état actuel des choses et eu égard à ses compétences, la région semble être l’échelon de gestion le plus approprié. Je suggère donc le retrait des amendements. À défaut, avis défavorable.
Mme Annie Genevard. Je vais d’abord répondre à M. Brugerolles à propos de la publication de la synthèse de l’exercice de planification. Je me suis assurée auprès de mon cabinet qu’elle était en ligne sur le site du ministère. Je l’invite donc à en prendre connaissance.J’en viens aux trois amendements, qui me semblent découler d’une petite confusion. Il ne faut pas imaginer que, parce qu’il aura été à l’origine de la planification, l’État décidera des implantations et des sites où elles auront lieu. Ce ne sera pas non plus le conseil régional ou le conseil départemental.Je partage l’avis de Mme Laporte sur le déficit de proximité né des lois territoriales de 2015. J’ai combattu les très grandes régions et je déplore leur existence car elles n’ont pas amené de plus-value. Il faut néanmoins avoir en tête que les projets d’avenir agricole sont des projets privés. Quel qu’en soit l’échelon responsable – commune, EPCI, département ou région –, il partira toujours des porteurs du projet.Nous avons d’ailleurs déjà identifié soixante-quinze projets très divers, issus du terrain, pour un investissement estimé à 1,5 milliard d’euros. Je vais donner quelques exemples pour que ces projets d’avenir prennent chair dans votre esprit. L’un vise à relancer la production de tomates d’industrie, dont la France importe 90 % de sa consommation. Un autre, qui va faire plaisir à Mme Trouvé, concerne la reconversion d’une unité de production de volailles tournée vers l’export en un site ultramoderne de découpe et de transformation de volailles destinées au marché national. Un troisième regroupe quatorze agriculteurs autour de la production de moutarde sur plus de 1 000 hectares. Ce ne sont que trois exemples de la dynamique de terrain qui est en jeu. L’approche territoriale qui est la vôtre n’est donc pas adaptée à l’esprit des projets d’avenir. C’est pourquoi je donne un avis défavorable sur les trois amendements.
M. le président (DEM). La parole est à M. Dominique Potier, premier des quatre orateurs que j’autoriserai à s’exprimer, le sujet suscitant beaucoup de réactions.
M. Dominique Potier (SOC). Je crains que les avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre témoignent d’une incompréhension en ce qui concerne l’amendement du groupe socialiste. Il faut oublier l’échelon national et l’échelon départemental, incohérents avec la répartition des compétences issue des lois de décentralisation. En revanche, les échanges entre les EPCI et les régions font le quotidien de tous les décideurs publics et privés. Les compétences régionales se déclinent dans les EPCI, qu’on parle d’urbanisme, de développement économique ou de gestion de l’eau, entre autres exemples.Pour se concrétiser, tous les projets, qu’ils concernent la moutarde, la volaille ou la tomate, devront s’enraciner dans un territoire où il faudra prendre des décisions en matière d’urbanisme, de définition de zones d’activité, de filières, d’emploi, de ressources humaines, de gestion de l’eau et des autres ressources naturelles. Ces territoires souverains seront des communautés de communes ou des communautés d’agglomération. En rappelant, avec notre amendement, que le lien entre les régions et les EPCI est déjà établi, qu’il fonctionne en permanence, nous sommes dans l’esprit du texte et des souhaits des Jeunes Agriculteurs. Nous ne proposons pas que les EPCI gèrent à la place des régions mais avec elles, car c’est comme cela que fonctionnent les choses qui marchent dans la décentralisation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Benoît Biteau (ECOS). Je soutiens l’amendement de Mme Jourdan. Il n’est pas question de remettre en cause l’intérêt des projets évoqués par Mme la ministre, mais de trouver le bon échelon territorial pour les accompagner. Les régions sont les autorités de gestion des fonds européens et sont compétentes en matière de développement économique. Il est donc logique qu’elles soient associées aux projets d’avenir agricole. Toutefois, elles délèguent aux groupes d’action locale (GAL) la gestion des fonds européens de développement économique.
M. Xavier Breton (DR). Seulement une petite partie de ces fonds…
M. Benoît Biteau (ECOS). Les EPCI sont donc un échelon incontournable pour évaluer, en lien avec la région et l’État, la pertinence de projets mobilisant des fonds régionaux et européens. Voilà pourquoi je soutiens la proposition de Mme Jourdan. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Nous soutenons l’amendement de Mme Jourdan, même si les projets d’avenir agricole sont des non-sens à tous les points de vue. Pour qu’ils fonctionnent, il faudrait un échelon pertinent, un budget et de la simplification administrative. Or c’est l’exact contraire qui est proposé. Mme la ministre et M. le rapporteur avouent eux-mêmes que l’échelon prévu par le texte, les grandes régions, n’est pas pertinent. Si je prends l’exemple de l’Occitanie, je ne vois aucun point commun entre les estives des Pyrénées, la viticulture du plateau des Costières et la production de roquefort sur le Larzac. L’échelon de la grande région n’a aucune pertinence ; si les projets d’avenir agricole ne sont pas définis dans des territoires beaucoup plus petits, ils ne serviront à rien.D’autre part, quel est le budget ? Rappelons que vous avez baissé celui de l’agriculture de 1,2 milliard d’euros en deux ans et déshabillé d’autres dispositifs, dont les projets alimentaires territoriaux. Or sans budget, les projets d’avenir agricole sont des coquilles vides. Associer une absence de budget et un échelon non pertinent revient à encore complexifier le millefeuille administratif que vous êtes pourtant si prompts à dénoncer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)
M. Thierry Benoit (HOR). La proposition du gouvernement de confier les projets d’avenir agricole à l’échelon régional est la bonne car, en plus d’être dotées des compétences économique et agricole, les régions sont chargées d’accompagner l’installation des jeunes agriculteurs. Or les projets émergeront de l’amont, c’est-à-dire des agriculteurs, et de l’aval, c’est-à-dire de l’industrie agroalimentaire. L’échelon régional est donc incontournable.Comme nous l’avons fait en commission, cela invite à débattre du sort des grandes régions. Il faudra les redimensionner le plus vite possible et, pour gagner en simplification, aller vers l’instauration du conseiller territorial et l’extinction des conseils départementaux. Disons les choses telles qu’elles sont : entre les régions et les départements, il y a une administration en trop et un niveau d’élus en trop.Il faut confier les projets d’avenir agricole aux régions, avec des partenariats entre elles et les intercommunalités. Toutefois, il convient de regarder ce point de près. Ainsi, dans mon département, l’Ille-et-Vilaine, existent aussi bien la métropole de Rennes, qui a succédé à une communauté d’agglomération, que l’intercommunalité du pays de Châteaugiron – où vit Mme Gatel, la ministre de l’aménagement du territoire –, laquelle, comptant cinq communes, relève plutôt de l’amicale. Face à de tels écarts, un peu d’ordre ne nuirait pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
(L’amendement no 345 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 859.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 227 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 86 Contre 123
(L’amendement no 859 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 776 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 489, 1164 et 1465 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Alix Fruchon, pour soutenir l’amendement no 489.
Mme Alix Fruchon (DR). Il vise à intégrer le président de la chambre régionale d’agriculture, ou son représentant, à la tête du comité régional chargé du suivi des projets d’avenir agricole, au même titre que le représentant de l’État et le président du conseil régional.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 1164.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Comme l’amendement suivant, il vise à associer aux comités de pilotage les acteurs du développement agricole dans leur ensemble. Au-delà des chambres régionales d’agriculture, il s’agit par exemple des instituts et centres techniques ainsi que des organismes nationaux à vocation agricole et rurale. Ces derniers, qui sont pour la plupart des associations, sont des structures inspirantes où on parle d’innovations et d’expérimentations et où les agriculteurs peuvent échanger sur leurs pratiques pour les faire évoluer.
M. le président (DEM). L’amendement no 1465 rectifié de Mme Chantal Jourdan a donc été défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Julien Dive (DR). Celui de Mme Fruchon vise à élargir l’organisation bicéphale dont je parlais tout à l’heure, composée du préfet et du président de la région ou de leurs représentants. La région est dotée de la compétence de gérer les moyens et le préfet peut faire remonter un projet au niveau national pour solliciter un financement public partiel.Je rappelle en effet que les projets d’avenir agricole sont des projets d’acteurs privés – des agriculteurs ou d’autres intervenants de la filière. Ces acteurs privés s’inscriront dans un canevas, dans une dynamique issue de la planification établie par les comités de pilotage. Une fois les projets labellisés, leurs pilotes pourront chercher des financements, privés ou publics – c’est-à-dire, dans ce dernier cas, régionaux, interrégionaux ou étatiques. Faire participer à la décision finale le président ou la présidente de la chambre régionale d’agriculture pourrait provoquer des conflits d’intérêts, puisque cette personne est un acteur privé susceptible de présenter un projet. Il est préférable d’éviter cet écueil. D’autre part, les chambres d’agriculture ont été associées aux conférences qui ont eu lieu et pourront l’être aux comités quand ils seront créés.Mme Jourdan souhaite intégrer aux futurs comités le plus possible de personnalités expertes et de structures dotées d’une vision des enjeux agricoles.Voici toutefois une liste des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, souvent appelés Onvar : Accueil Paysan ; l’Afaf, qui est l’association française d’agroforesterie ; l’Association française de pastoralisme ; l’Atelier paysan ; La Coopération agricole, anciennement Coop de France ; la Fédération des associations pour le développement de l’emploi agricole et rural (Fadear), qui est le réseau pour l’agriculture paysanne ; la Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab) ; le réseau des centres d’initiative pour valoriser l’agriculture et le milieu rural (Civam) ; la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA) ; l’association nationale GAEC & sociétés ; l’InterAfo…
M. Julien Dive (DR). …merci, l’InterAfocg – l’Inter associations de formation collective à la gestion ; Miramap, qui est le Mouvement interrégional des associations pour le maintien d’une agriculture paysanne (Amap) ; le Service de Remplacement France, qui est une association de groupements d’employeurs à vocation de remplacement dirigés par des agriculteurs bénévoles ; Solidarité Paysans ; Terre de liens ; Terres en villes ; Trame, la tête de réseaux associatifs de développement agricole et rural ; l’UNCPIE, qui est l’Union nationale des centres permanents d’initiatives pour l’environnement (CPIE) ; le MRJC, le Mouvement rural de jeunesse chrétienne. À ces associations, il faut encore ajouter les instituts techniques… Imaginez-vous : il faudrait cet hémicycle entier pour réunir les comités de pilotage régionaux s’ils devaient accueillir un nombre d’acteurs aussi considérable ! Rien n’empêchera les membres de ces comités de faire appel à l’expertise de tel ou tel acteur, mais inscrire leur présence dans la loi reviendrait à durcir le dispositif. J’émets donc un avis défavorable sur les trois amendements.
Mme Annie Genevard. Je donnerai un avis favorable sur l’amendement de Mme Fruchon : il me semble pertinent d’associer le président de la chambre régionale d’agriculture.En revanche, pour des raisons de faisabilité très bien exposées par le rapporteur, je suis défavorable aux deux amendements suivants, qui ne sont pas raisonnables – cela me semble avoir été parfaitement démontré.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je commence par vous remercier, monsieur le rapporteur, d’avoir mentionné tous ces Onvar, car ils jouent un rôle particulièrement important dans le monde agricole et rural. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) La Fadear, les Civam ou l’Association française de pastoralisme – pour n’en citer que quelques-uns – ont un rôle crucial en matière d’innovation dans les projets agricoles. De nombreux jeunes qui s’installent s’adressent à ces associations, qui sont tout à fait complémentaires des chambres d’agriculture. Il s’agit souvent de jeunes dont les exploitations génèrent une très forte valeur ajoutée et qui réussissent à diversifier leurs activités dans de multiples domaines.Je trouve très regrettable que ces organismes ne figurent pas dans le projet de loi. Leur absence en dit long sur la façon dont vous concevez l’avenir agricole, qui n’a rien à voir avec l’innovation et la valeur ajoutée future.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Pour finir, madame la ministre, je vous pose une nouvelle fois une question à laquelle je n’ai pas reçu de réponse, alors qu’elle intéresse tout le monde : au-delà de la coupe budgétaire de 1,2 milliard d’euros en deux ans dans l’agriculture, avez-vous prévu un budget – des sous ! – pour ces projets d’avenir agricole ou s’agit-il d’une coquille vide ? (Mme Manon Meunier applaudit.)
Mme Chantal Jourdan (SOC). Je veux simplement insister sur le rôle des Onvar. Premièrement, les organismes que vous avez cités ne sont pas tous présents dans tous les territoires. Dans le mien, on n’en compte qu’un ou deux. En réalité, cela ne ferait donc pas tant de monde que cela autour de la table.Ensuite, ces structures, qui fonctionnent souvent sous forme associative, sont les mieux placées pour s’adresser aux agriculteurs, de voisin à voisin, afin de leur permettre de changer de pratiques en sécurité. Il est bien plus facile de le faire en s’inspirant de l’expérience d’un pair avec qui l’on peut échanger.Or, pour revenir aux projets d’avenir agricole, il est essentiel que les agriculteurs s’approprient les changements nécessaires pour élaborer l’agriculture de demain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Mme la ministre a raison : les projets d’avenir agricole doivent avant tout être portés par un agriculteur ou par une coopérative sur le terrain. C’est un professionnel de l’agriculture qui doit être à l’origine du projet. Quant aux strates ultérieures, celles qui sont prévues suffisent, puisque la région pourra vérifier la concordance des projets avec les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire.Je voudrais faire un parallèle : quand on évalue les projets alimentaires territoriaux (PAT), on constate que les heures de réunion, les études et l’animation l’emportent sur les hectares consacrés à l’agriculture et sur la production agricole effective. Il ne faudrait pas que l’on retombe dans un tel travers. Ces projets alimentaires territoriaux se sont traduits par beaucoup d’animation et de sensibilisation, assurées par une foule d’organismes et d’associations, mais, en définitive, cela ne s’est pas concrétisé par l’arrivée de produits locaux dans les assiettes des élèves de nos collèges et de nos lycées. (Mme Manon Meunier s’exclame.)Je pense que Mme la ministre a raison : en sus de l’État, la strate de la région est suffisante.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 489.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 228 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 66 Contre 91
Mme Annie Genevard. Avant la mise aux voix des amendements de Mme Jourdan, je tenais à dire deux choses. D’abord, madame Trouvé, je ne me dérobe pas à la question que vous avez posée. Naturellement, la question du financement se pose. C’est d’ailleurs elle qui justifie le choix de l’échelon régional, car la compétence économique relève des régions, qui gèrent également l’allocation des crédits européens. Or ces projets bénéficieront à la fois de crédits européens, régionaux et nationaux – en particulier au titre du plan France 2030 –, auxquels s’ajouteront les fonds des investisseurs privés et ceux de la Banque des territoires. Il faudra aller chercher tous ces financements, et ce sera l’une des missions des régions.Vous avez évoqué des projets de pastoralisme qui ne trouveraient pas leur place parmi ces projets d’avenir agricole. (Mme Marie Pochon s’exclame.) Je crois qu’il faut revenir à l’esprit initial du texte, qui vise à répondre à des questions de souveraineté par un exercice de planification. Prenons l’exemple du lait de chèvre – puisque les Français aiment le fromage de chèvre, ce dont nous nous réjouissons : d’ici 2035, il faudrait produire entre 30 millions et 60 millions de litres de lait de chèvre en plus. Ce sont autant d’éleveurs supplémentaires, et pas forcément de gros éleveurs : l’élevage caprin est rarement industriel, vous en conviendrez.
Mme Annie Genevard. Voici un autre exemple de petit projet : la construction d’une nouvelle ligne de production de pâtes bio en Île-de-France. Voilà le type de projet qui correspond exactement aux enjeux de souveraineté : les Français aiment les pâtes, dont nous importons d’énormes quantités, faute de transformer suffisamment notre blé dur. Ce n’est pas la taille du projet qui fait sa validité, mais sa capacité à répondre aux besoins en matière de souveraineté. (Mme Manon Meunier s’exclame.)
(Les amendements nos 1164 et 1465 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1590 et 155, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur les amendements nos 922 et 1393, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de quatre amendements, nos 1590, 819, 922 et 1986, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1590.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Vous affirmez qu’il s’agit d’un enjeu de souveraineté. Or pour que la souveraineté alimentaire, au plein sens du terme, prévale vraiment, tout le monde doit pouvoir exprimer son avis sur les politiques agricoles. C’est pourquoi, avec le présent amendement, nous demandons une plus grande pluralité au sein des comités de pilotage, auxquels il convient d’intégrer les Onvar et les associations de protection de l’environnement. Il s’agit aussi d’une question de cohérence : lors des débats sur la loi d’orientation agricole, nous avions souligné l’importance de la pluralité, notamment au sein des guichets uniques France Services agriculture.À la question concernant les financements, madame la ministre, vous avez répondu qu’il faudrait aller les chercher, avant de dresser une liste d’instances – régionales, nationales, etc. – susceptibles de les fournir. Je constate donc que vous ne savez pas vraiment comment vous financerez les comités de pilotage. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Quant aux Onvar, ces organismes ont une incroyable expertise du terrain. Monsieur le rapporteur, vous sembliez ne pas savoir exactement ce qu’était l’InterAfocg. Pour rappel, cette association favorise l’autonomie décisionnelle de chaque ferme en permettant aux agricultrices et agriculteurs de retrouver de l’autonomie en matière de gestion comptable, à rebours de ce que le gouvernement macroniste promeut en cherchant à leur imposer la facturation électronique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 819.
M. Benoît Biteau (ECOS). Il s’inscrit dans la même veine que celui que vient de défendre ma collègue Mathilde Hignet. Je répète qu’évoquer l’agriculture revient à parler de l’alimentation de tout le monde, de l’eau, de l’air, de la biodiversité et de notre santé. Dans cette perspective, il convient de s’appuyer sur les organisations agricoles qui sont porteuses de projets de développement agricole alternatifs, souvent riches et vertueux, de manière à ce qu’un partage d’expérience puisse avoir lieu, à l’instar des échanges entre agriculteurs au sujet de pratiques plus vertueuses qui s’observent au sein des Civam ; mais il faut aussi intégrer les attentes des acteurs de la société civile, afin d’assurer l’acceptabilité des projets en y associant la société très en amont et en permettant à ses acteurs de s’exprimer sur la façon dont ils sont construits, de manière à ce qu’ils correspondent aux attentes sociétales et citoyennes.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 922.
Mme Florence Goulet (RN). Il prévoit que les organisations syndicales agricoles seront représentées au sein des comités de pilotage régionaux. Les syndicats agricoles disposent d’une connaissance du terrain, des réalités économiques concrètes des exploitations et des difficultés propres à chaque territoire. Ne pas les inclure reviendrait donc à construire des politiques agricoles sans les principaux acteurs concernés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 1986.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Il concerne également la composition des comités de pilotage régionaux. La région constitue le bon échelon, car elle dispose de la compétence économique, comme chacun le sait ici. Cependant, deux raisons m’inclinent à penser qu’il est important qu’y siègent aussi des représentants des chambres d’agriculture départementales. La première tient aux spécificités qui peuvent exister au sein de chacun des départements qui composent une région, la seconde aux éventuelles différences de sensibilité syndicale d’un département à un autre. Voilà pourquoi il me paraît important d’élargir la représentation au sein des comités de pilotage.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Julien Dive (DR). J’adresse une demande de retrait à M. Cazeneuve, dont l’amendement me semble satisfait : les chambres régionales d’agriculture fédèrent les chambres départementales et ces dernières pourront être associées aux comités de pilotage.Sur les autres amendements, j’émets un avis défavorable.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1590.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 237 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 63 Contre 171
(L’amendement no 1590 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 819 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 922.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 118 Contre 86
(L’amendement no 922 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1986 tombe.)(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 155.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Les Onvar disposent d’antennes locales, détiennent une expertise de terrain et travaillent avec des dizaines de milliers d’agriculteurs et d’agricultrices. Je souhaite comprendre pourquoi vous refusez qu’ils soient représentés au sein des comités de pilotage des projets d’avenir agricole – car j’imagine que vous allez donner un avis défavorable à cet amendement. (Mme Manon Meunier applaudit.)
M. Julien Dive (DR). Vous voyez juste : mon avis est défavorable. Et j’ai déjà fourni une explication à ce sujet.Les Onvar ne sont pas présents dans tous les départements et dans toutes les régions, Mme Jourdan a eu raison de le rappeler. Dans certaines régions, on en trouve de plusieurs types – peut-être même la totalité de ceux que j’ai énumérés tout à l’heure. Les intégrer aux comités de pilotage alourdirait les processus de décision et de labellisation relatifs aux projets d’avenir agricole.Je le répète, il sera possible d’associer plusieurs acteurs, notamment les Onvar et les instituts techniques, aux comités de pilotage. Les mentionner dans la loi, comme vous voulez le faire, ne présente guère d’utilité. Une telle mesure alourdirait le dispositif.Madame la députée, rien ne vous empêche, dans votre région, de proposer au préfet et au président du conseil régional de convier au comité de pilotage les Onvar que vous aurez listés.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). On ne peut pas considérer qu’ajouter autour de la table des acteurs et des actrices qui contribuent directement au monde agricole, c’est alourdir le dispositif – à moins d’avoir une vision problématique de la démocratie, vous l’admettrez.Inclure les acteurs et actrices qui contribuent au monde agricole dans la discussion devrait l’enrichir. Or les Onvar contribuent directement, dans les territoires, à l’implantation de nouvelles installations et à leur amélioration.J’en profite pour dénoncer les conséquences de votre précédent texte, la loi d’orientation agricole, qui a créé un guichet unique d’accueil, le réseau France Services agriculture. Vous nous en aviez vanté le caractère pluriel. Pourtant, la Fadear, dont les structures adhérentes accompagnent chaque année des agriculteurs et des agricultrices, nous alerte sur le fait que ces guichets uniques, qui devaient inclure tous les acteurs concernés, notamment les Onvar, sont repris uniquement par Chambres d’agriculture France.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Dès lors, les financements dédiés à ces organismes qui accompagnent les agriculteurs et les agricultrices pourraient potentiellement leur passer sous le nez !
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). C’est abandonner purement et simplement des organismes qui accompagnent l’installation d’agriculteurs et d’agricultrices. Je ne crois pas qu’on ait le luxe, aujourd’hui en France, de les laisser de côté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 155.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 235 Nombre de suffrages exprimés 235 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 63 Contre 172
(L’amendement no 155 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 1393.
M. David Magnier (RN). Il vise à garantir que la reconnaissance des projets d’avenir agricole ne soit pas une décision purement descendante, que le pilotage ne relève pas uniquement des bureaux régionaux ou préfectoraux.Le texte mentionne désormais les chambres régionales d’agriculture, et c’est une très bonne chose, mais la région est un échelon bien trop vaste pour appréhender la diversité de nos terroirs et les spécificités de chaque bassin de production. L’échelon départemental est le seul thermomètre réel de la viabilité économique des exploitations. Les chambres départementales d’agriculture connaissent précisément les forces et fragilités des filières locales. En prévoyant que leur avis est sollicité, nous prémunirions les projets d’avenir agricole contre le risque de décisions administratives déconnectées de la réalité de terrain.Contrairement à ce que j’ai pu entendre en commission, la consultation des chambres départementales d’agriculture n’alourdira pas la procédure. Au contraire, elle l’optimisera : un projet validé et coconstruit par les acteurs de terrain est un projet qui évite les blocages et les contentieux futurs.
M. Julien Dive (DR). En commission, j’avais demandé le retrait de l’amendement. Je maintiens cette position. À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.
Mme Annie Genevard. Tous ces amendements visent en fait à dresser une liste idéale, composée selon les uns de tels organismes, selon les autres de telles collectivités territoriales. Or quand on commence à allonger une liste, on prend le risque d’aboutir…
Mme Annie Genevard. …à une composition très dilatée, qu’il sera très difficile de piloter.Faites confiance à l’intelligence territoriale ! Faites confiance aux présidents de conseil régional ! Faites confiance aux préfets de région, chargés de promouvoir l’intérêt général ! (Mme Danielle Brulebois applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, EcoS et UDR.)
Mme Annie Genevard. Vous voulez tout fixer dans la loi. Dès que l’on voudra qu’un nouvel acteur intervienne, il faudra légiférer de nouveau ; cela n’a aucun sens ! Un peu de souplesse ! Dès lors que vous figez les choses dans la loi, vous les complexifiez.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Nous voterons contre l’amendement no 1393.Madame la ministre, vous confirmez que les projets d’avenir agricole ne seront financés par aucun budget – c’est bien ce que vous avez dit, n’est-ce pas ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Damien Girard applaudit également.) Dès lors, comment ne pas y voir des coquilles vides ?Comme chacun le sait, les régions gèrent le second pilier de la PAC, par l’intermédiaire des programmes de développement rural régionaux. Dans ce cadre, il y a une coordination des fonds européens, des fonds de l’État et des fonds régionaux. Les régions mènent en outre des politiques de filières – et elles le font très bien toutes seules.Donc, à quoi sert de créer des projets d’avenir agricole ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) À brasser du vent ou, mieux encore, à maquiller le fait qu’en deux ans, vous avez réduit de 1,2 milliard d’euros le budget de l’agriculture ? Croyez-moi, tous les syndicats agricoles et tous les agriculteurs s’en souviendront ! Même la FNSEA, bien que vous ayez copié ses revendications dans ce projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1393.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 243 Nombre de suffrages exprimés 243 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 85 Contre 158
(L’amendement no 1393 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1507 et 1394, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1507.
M. David Taupiac (LIOT). Il vise à préciser que les objectifs des projets d’avenir agricole doivent être ceux mentionnés à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, en particulier : reconquérir la souveraineté alimentaire de la France, en alliant performance économique, sociale, sanitaire et environnementale ; garantir l’accès de l’ensemble de la population à une alimentation suffisante, saine et sûre ; privilégier l’approvisionnement national ; faire en sorte que l’agriculture biologique représente 21 % de la SAU cultivée au 1er janvier 2030.Nous compléterions ainsi la référence aux conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire.
M. le président (DEM). La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 1394.
M. David Magnier (RN). Il tend à donner une boussole claire à notre politique publique : la souveraineté alimentaire de notre pays dépend d’abord et avant tout de notre capacité de production.À la suite du débat en commission, nous proposons une rédaction équilibrée. Il ne s’agit plus seulement de parler de rendements bruts, mais bien de l’accroissement et de la sécurisation de tout notre potentiel de production agricole nationale.Pourquoi cette précision est-elle indispensable ? Parce qu’elle permet d’inclure et de légitimer tous les projets de support indispensables à nos filières, qu’il s’agisse des infrastructures hydrauliques destinées au stockage de l’eau, des outils logistiques ou des unités de transformation locales.Nous devons nous assurer que les investissements fléchés vers les projets d’avenir agricole ne s’égarent pas dans la poursuite d’objectifs secondaires ou dans de simples transitions paysagères. Chaque euro dépensé doit concourir à muscler la ferme France et à enrayer une dépendance grandissante aux importations.Rendons à l’agriculture sa vocation première : produire et nourrir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
(Les amendements nos 1507 et 1394, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 290.
Mme Julie Ozenne (ECOS). Par cet amendement, nous proposons une mesure simple de cohérence territoriale et démocratique : associer les commissions locales de l’eau (CLE) aux projets d’avenir agricole.Dans ce texte, vous renforcez considérablement la portée de ces projets – priorité financière, présomption de raison impérative d’intérêt public majeur, facilitation des procédures –, mais vous ne garantissez à aucun moment leur articulation avec les équilibres hydriques locaux. C’est un angle mort d’importance !Les commissions locales de l’eau ne sont pas des structures accessoires : elles sont les instances démocratiques qui organisent le partage de la ressource entre les usages et entre les territoires. On ne peut pas prétendre construire la souveraineté agricole en ignorant les tensions croissantes sur l’eau !L’amendement ne bloquera aucun projet. Il vise simplement à garantir que les projets d’avenir agricole prendront en compte les recommandations des instances locales compétentes quant à la ressource en eau.Certes, nous sommes toutes et tous concernés et attachés à la souveraineté agricole. Toutefois, celle-ci ne peut se construire sans les territoires, ni contre la réalité de la ressource en eau. Associer les commissions locales de l’eau, c’est faire le choix de la démocratie de l’eau, donc le choix d’une souveraineté durable, car partagée.
M. Julien Dive (DR). Il est question de projets d’avenir agricole dans les territoires. Nous n’entendons pas créer un régime d’exception : ces projets seront menés dans le cadre du droit commun.Par conséquent, s’ils doivent répondre aux règles applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ils y répondront ; s’ils doivent respecter d’autres normes environnementales, ils les respecteront. Si tel n’était pas le cas, les projets ne seraient pas validés ou feraient l’objet d’un contentieux, vous le savez très bien.Le respect des règles environnementales et de gestion de l’eau sera donc garanti. La mesure que vous proposez est louable – je n’en critique pas le fond –, mais elle est satisfaite. Nous en avons discuté en commission la semaine dernière. C’est pourquoi je vous invite à retirer l’amendement.
Mme Annie Genevard. Nous avons beaucoup parlé des CLE et nous allons continuer à le faire, mais tout de même, on ne peut pas les mettre partout ! Subordonner la labellisation ou la validation d’un projet d’avenir agricole à l’aval de la commission locale de l’eau serait très restrictif,…
Mme Annie Genevard. …et il me semble préférable de ne pas créer une telle contrainte.Dans la note de cadrage que j’ai adressée aux préfets pour les informer des contrats d’avenir agricole, j’ai dressé la liste des organismes qu’il convenait d’associer à la démarche : organisations professionnelles agricoles, représentants des consommateurs, interprofessions au niveau régional, associations régionales des industries alimentaires (Aria), coopération agricole, restauration collective, distribution, fédérations régionales des coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) et des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (Etarf), organismes bancaires, services et opérateurs de l’État, pôles d’innovation et de compétitivité régionaux, instituts de recherche et instituts techniques, collectivités territoriales porteuses de PAT ou de dynamiques territoriales structurantes, Onvar, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), établissements d’enseignement agricole et d’enseignement supérieur agricole de la région, organisations de protection de l’environnement.
Mme Annie Genevard. Tous ces organismes seront consultés.Avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je voudrais répondre à notre collègue Aurélie Trouvé, qui essaie de créer de la polémique là où ce n’est pas nécessaire.À l’en croire, l’absence de mesure fiscale ou budgétaire dans ce texte le rendrait sans valeur. C’est faire fi de l’une des traditions de notre droit parlementaire : toutes les mesures fiscales et budgétaires sont traitées dans un texte particulier, qui s’appelle le projet de loi de finances,…
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). …et vous le savez très bien. L’absence de mesures de cette nature dans le présent texte n’a donc rien d’anormal.Quoi qu’il en soit, votre remarque est purement théorique puisque, quels que soient les moyens qui pourraient être annoncés – 300, 500 ou 600 millions d’euros –, vous avez décidé que vous voterez contre le texte. Et, de toute façon, vous votez aussi contre les budgets. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. On ne les vote pas, ils passent par 49.3 !
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Dès lors, comment répondre à votre demande de crédits d’intervention supplémentaires ?
M. René Pilato (LFI-NFP). Arrêtez de raconter des salades, monsieur Cazeneuve !
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Au reste, je ne crois pas que des moyens supplémentaires soient nécessaires. Le ministère de l’agriculture abonde déjà de nombreux fonds d’intervention, à l’instar de l’aide à l’arrachage des vignes, du fonds hydraulique ou de l’enveloppe dédiée à la planification écologique.Les projets d’avenir agricole ont précisément vocation à synchroniser l’ensemble des moyens existants afin d’accompagner les agriculteurs dans l’évolution de leurs pratiques et de la production locale. Bref, il s’agit d’aligner des moyens qui, pour la plupart, sont déjà prévus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Benoît Biteau (ECOS). Mon intervention vise autant à rassurer Mme la ministre qu’à appuyer les propos de ma collègue Julie Ozenne. Il n’est nullement question d’associer les commissions locales de l’eau aux projets d’avenir agricole, mais seulement de vérifier que ces projets sont compatibles avec les orientations arrêtées par les commissions locales de l’eau dans le cadre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage). On sait à quel point il est difficile de bien gérer l’eau ; il est donc primordial de vérifier que ces projets sont conformes aux Sage, sans quoi ils risqueraient de télescoper la gestion de ce bien commun.
(L’amendement no 290 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 291.
Mme Julie Ozenne (ECOS). Nous souhaitons rappeler une exigence constitutionnelle simple : le respect de l’article 7 de la Charte de l’environnement. Votre texte confère aux projets d’avenir agricole une portée considérable : priorité financière, présomption de raison impérative d’intérêt public majeur, facilitation des procédures. Or, plus un projet a d’impact sur les territoires, plus les garanties démocratiques doivent être fortes. Les projets en question auront nécessairement des incidences environnementales – sur l’eau, sur le sol, sur le foncier, sur la biodiversité et sur les usages agricoles. Il est donc indispensable de garantir explicitement l’accès à l’information environnementale ainsi que la participation du public à l’élaboration des décisions.La logique générale de ce texte est claire : accélérer, simplifier, sécuriser juridiquement les projets. La transition agricole ne peut toutefois se construire contre la démocratie environnementale. La souveraineté alimentaire ne justifie pas l’affaiblissement des droits constitutionnels des citoyens ; sa construction requiert de la transparence et la participation du public ; elle doit être durable et démocratique.
Mme Annie Genevard. À vous écouter, madame Ozenne, j’ai l’impression que vous voulez ériger tout un tas de contraintes autour des projets d’avenir. Il faut un peu de souplesse, de liberté.
Mme Annie Genevard. Imaginez un porteur de projet animé par la volonté de prendre des risques – sur ses deniers personnels. Sa tâche n’est déjà pas facile en France, contrairement à d’autres pays, précisément à cause de toutes nos normes et de toutes nos exigences. Et vous voudriez en plus vérifier la conformité du projet aux orientations des CLE, mais aussi solliciter l’avis du public ?Cela me fait penser à ce projet de poulailler de 4 000 poules en Label rouge, élevées en extérieur, dans le Pas-de-Calais, qui suscite actuellement la bronca des voisins. Par égoïsme, ils ne veulent pas de poulailler près de chez eux. Cela montre bien que le public n’a pas toujours besoin de participer à une consultation pour s’exprimer… (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR)
M. René Pilato (LFI-NFP). On a qu’à supprimer les élections !
Mme Annie Genevard. …et empêcher par tous les moyens un projet d’installation. Avis très défavorable.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Madame la ministre, vous avez dit avoir envoyé une note de cadrage aux préfets au sujet des projets d’avenir agricole. N’auriez-vous pas dû le faire après le vote du projet de loi ? Comment pouvez-vous rédiger une note de cadrage relative à des dispositions que nous n’avons pas encore votées ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1049, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements identiques nos 156, 452, 749, 1294 et 2133, par les groupes Rassemblement national et Union des droites pour la République ; sur l’amendement no 750, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 1049.
M. Benoît Biteau (ECOS). Il vise à reconnaître que les abeilles sont non seulement indispensables à la pollinisation des plantes cultivées – qu’il s’agisse des plantes à graines, des fruits ou des légumes –, mais aussi des indicateurs du bon état des écosystèmes.Le constat est terrible : de nombreux insectes pollinisateurs sont en difficulté, alors même que 84 % des plantes cultivées en France en ont besoin pour se développer. Les scientifiques soulignent d’une part que la disparition des pollinisateurs est bien plus préjudiciable à la productivité agricole qu’une moindre utilisation des pesticides, d’autre part que les effets néfastes des pesticides, notamment sur les pollinisateurs, l’emportent de très loin sur leurs effets protecteurs.Si nous voulons vraiment atteindre la souveraineté alimentaire – pas seulement une souveraineté alimentaire Canada Dry –, nous avons intérêt à soutenir une agriculture qui préserve la biodiversité, en premier lieu les pollinisateurs, indicateurs du bon état de cette biodiversité.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1049.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 215 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 67 Contre 148
(L’amendement no 1049 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 156, 452, 749, 1294, 2133, 750 et 157, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 156, 452, 749, 1294 et 2133 sont identiques. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 156.
M. Corentin Le Fur (DR). Ravi de vous retrouver pour ce débat important.
M. Corentin Le Fur (DR). Les projets d’avenir agricole sont fondamentaux pour défendre notre agriculture et notre souveraineté alimentaire. Je crains cependant que l’adoption, par la commission, d’un amendement intégrant l’approche One Health parmi les critères que ces projets doivent respecter, ne conduise à leur affaiblissement. Ce critère supplémentaire crée en effet une injonction contradictoire.Les projets d’avenir agricole sont attendus et nous devons absolument les défendre, car nous avons besoin de produire chez nous, en France, selon des standards environnementaux et sanitaires de qualité, dans le respect des conditions de travail, plutôt que d’importer des produits que nous ne maîtrisons pas. Or l’approche One Health, sans doute intéressante mais très conceptuelle et sur laquelle nous avons très peu de recul,…
M. Corentin Le Fur (DR). …risque de diminuer grandement la portée de ces projets. C’est pourquoi je vous invite à supprimer la référence à cette approche en adoptant le présent amendement.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 452.
Mme Nicole Le Peih (EPR). Il vise également à supprimer la référence à l’approche One Health. Si je partage pleinement l’objectif du texte, à savoir mieux articuler les enjeux de santé humaine, de santé animale et de protection de l’environnement – c’est le quotidien des agriculteurs, soit dit en passant –, le renvoi à cette notion soulève trois difficultés.D’abord, une difficulté de principe : inscrire dans la loi une expression anglaise sans la traduire ni la définir est contraire à l’exigence posée par l’article 2 de la Constitution – « La langue de la République est le français. »
Mme Nicole Le Peih (EPR). Ensuite, une difficulté juridique : l’approche One Health n’étant pas définie dans notre droit, faudra-t-il se référer à une définition internationale, par nature évolutive et parfois imprécise ? Pour les acteurs de terrain, ce sera une source bien inutile d’insécurité juridique.Enfin, cet ajout complexifie le texte, d’autant qu’il est dépourvu de portée normative claire. La souveraineté alimentaire, la simplification et le soutien concret aux projets agricoles d’avenir doivent demeurer nos priorités.Pour toutes ces raisons, nous demandons de supprimer cette référence. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – M. Lionel Vuibert applaudit également.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Yaël Ménaché, pour soutenir l’amendement no 749.