M. Éric Martineau

I. Compléter l'amendement par un alinéa ainsi rédigé :  " II. En conséquence, à l'alinéa 23 après les mots " l'équité " sont insérés les mots " , la neutralité ". " II. En conséquence ajouter un "I." au début du premier alinéa.

Substituer à l’alinéa 44 les deux alinéas suivants : « II. – Le fait de détruire une haie, lorsque cette destruction requiert l’absence d’opposition à la déclaration unique prévue à l’article L. 412‑22 du code de l’environnement, sans avoir obtenu cette absence d’opposition, ou en violation d’une m

I. – Supprimer l’alinéa 35. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 : « III. – Sans préjudice du I, une période d’interdiction de travaux sur les haies est fixée dans chaque département par l’autorité administrative compétente en tenant compte des périodes sensibles pour les espèces à enje

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « « À sa convenance, l’exploitant agricole peut être assisté d’un tiers autorisé durant le déroulement de l’ensemble des contrôles d’ordre administratif au sein des exploitations. » »

Compléter l'alinéa 18 par les mots :  « Il comprend également des règles définies par décret précisant les modalités des procédures de règlement des différends, en favorisant les modes alternatifs amiables et en réservant, en dernier lieu, le recours possibles à la procédure judiciaire ou arbitrale

Après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante : « Elles préparent les agriculteurs aux contrôles administratifs dans les exploitations agricoles. »

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Ils veillent à la transmission de connaissances et compétences éprouvées, anciennes comme innovantes, relatives à l’ensemble des filières agricoles françaises. »

À l’alinéa 13, après le mot :  « agricole » insérer les mots :  « et sylvicole ».

À l’alinéa 3, après le mot : « pastoralisme, » insérer les mots : « de la sylviculture, ».

I. - Afin de renforcer la souveraineté en matière agricole, il est nécessaire de structurer davantage les filières agricoles en amont.  Ainsi, l’État se donne comme objectif la création et la mise en place d’un dispositif d’accompagnement et de soutien destiné au regroupement des agriculteurs en or

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :  « 1°  bis Le deuxième alinéa de l’article L. 811‑2 est complété une phrase ainsi rédigée :  « Elles prévoient notamment des modules spécifiquement dédiés à préparer les futurs exploitants agricoles aux contrôles dans les exploitations agricol

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :   « Ils veillent à assurer le maintien des connaissances et la transmission des savoirs à propos de l’ensemble des filières agricoles françaises. ».

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 553‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : « Les producteurs organisés peuvent bénéficier d’une aide au démarrage pour l’établissement initial des organisations de producteurs, au plus tard à la clôture de la

À l’alinéa 7, après le mot :  « agricole », insérer les mots :   , à laquelle participe la sylviculture, ».

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Elles préparent les agriculteurs aux contrôles administratifs dans les exploitations agricoles. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  « Ce cahier des charges comprend également des règles définies par décret précisant les modalités des procédures de règlement des différends, en favorisant les modes alternatifs amiables (notamment : médiation, conciliation, bons offices) et en réserva

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « - informer précisément les consommateurs sur l’origine des produits agricoles à l’état brut ou transformés. »

L’article L. 632‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une filière membre d’une interprofession détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles lors de conférence de filière conformément à l’article L. 631‑27‑1 du présent code, l’appli

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une organisation de producteurs telle que définie à l’article L. 551‑1 du présent code peut définir un prix minimal d’achat inférieur au prix fixé pour ses produits par la conférence de filière, dans une limite de 10 %. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le présent dispositif de prix minimal d’achat n’est pas applicable aux produits mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune de

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, et faute d’actualisation du prix par les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le dernier prix minimal d’achat cesse de s’a

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « En cas de forte volatilité des prix, si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles et sans décision de fixation d’un nouveau prix des ministres chargés de l’économie et de l’agriculture

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Au deuxième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « producteurs » , sont insérés les mots : « , des organisations interprofessionnelles » ; »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « décembre » , sont insérés les mots : « puis tous les quatre mois » ; ».

I. – Au premier alinéa du II de l’article 1522 du code général des impôts, les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots « une fois et un quart ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonct

Substituer aux alinéas 11 à 14 les deux alinéas suivants : « V. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots : « lorsque son chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros ou avant le 31 décembre 2023 lor

À la fin du second alinéa, supprimer les mots : « à spray, à air comprimé, à griffes ou étrangleur sans boucle d’arrêt ».

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». »

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, pour les contrats d’expérimentation mentionnés à l’article L. 446‑26 du code de l’énergie, l’État détermine un tarif maximal d’achat de biogaz ou gaz renouvelable au niveau national ainsi qu’un objectif de production annuelle. Les ministres charg

Le chapitre I er du titre I er du livre V du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 511‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces usines sont dispensées d’autorisation au titre du présent livre dans la limite de leur puissance ou consistance légale, déterminée en a

Le I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 5° , après le mot : « renouvelable » sont insérés les mots : « , y compris en autoconsommation, » ; 2° Le 7° est complété par les mots : « dans les conditions visées au 2° du I de l’article L. 214‑17 et en cohérence av

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « le mot : deux » est remplacé par le mot : « un » » les mots :  « les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines » ».

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : «  d)  Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département saisit l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’a

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « les mots : « même d’office » sont remplacés par les mots : « à la demande du locataire » les mots : « après le mot : « locataire », sont insérés les mots : « dès lors qu’il est ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa su