Mme Julie Delpech

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 118,3 » le montant : « 118,25 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 5,9 » le montant : « 5,95 ».

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 118,3 » le montant : « 118,25 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 5,9 » le montant : « 5,95 ».

I. – Au premier alinéa du i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés. II. – Le I s’applique aux logements acquis à compter du 1 er  j

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 4° Une résidence de tourisme classée dans les conditions prévues à l’article L. 321‑1 du code du tourisme, lorsque le local est donné en location à l’exploitant de cette résidence dans le cadre d’un bail soumis aux articles L. 145‑1 et suivants d

I. – Le cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre affec

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou son non‑renouvellement dans un délai de six mois à compter du terme de la convention qui l’organise ».

Substituer à l’alinéa 12 les alinéas suivants : « – à la première phrase, les mots : « les associations et sociétés sportives » sont remplacés par les mots : « les associations, les sociétés sportives et les agents sportifs » ; » « – à la deuxième phrase, les mots : « Lorsque l’association ou la s

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Le contrôle portant sur les agents sportifs, y compris des personnes morales qu’ils ont constituées ou dont ils sont les préposés, qu’ils contrôlent ou pour lesquelles ils interviennent, vise à garantir la transparence des rémunérations, la c

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :  « de l’établissement ».

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :  « notamment ».  II. – En conséquence, à la même troisième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :  « écarts territoriaux »  les mots :  « différences entres les académies »  III. – . En conséquence, à la quatrième phrase dudi

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer le mot :  « concernée ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 1, supprimer le mot :  « de toute nature ».

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « Le présent alinéa n’est pas applicable aux décisions intervenant » les mots :  « Lorsque la décision intervient ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa supprimer les mots :  « ; dans ce cas ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot :  « humain » insérer les mots :  « pendant le temps scolaire ou le temps de pause méridienne ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :  « pendant le temps scolaire ou le temps méridien ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « prendre » insérer les mots :  « , notamment en matière de sécurité informatique, » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :  « sécurité informatique des » les mots :  « confidentialité de ces » II

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, rétablir le 1°  bis de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :  « 1°  bis  Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette formation obligatoire intervient en partie avant leur première affectation et se poursuit ultérieurem

Supprimer l'alinéa 5.

Supprimer l'alinéa 4.

À la fin de l’alinéa 10, substituer au mot :  « pédagogique »  le mot :  « éducative ».

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « fédération », insérer les mots : « et de la ligue professionnelle ».

Compléter cet article l’alinéa suivant :  « 4° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une ligue professionnelle peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin. »

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les représentants des sportifs et entraîneurs professionnels des fédérations ayant créé une ligue professionnelle d

Substituer à l’alinéa 16 les trois alinéas suivants : « c  ter ) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : « – Au début de la première phrase, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « , y compris la personne morale qu’ils ont constituée ou dont ils sont les préposés pour l’exercice

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou son non-renouvellement dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention qui l’organise ».

Supprimer cet article.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

Rédiger ainsi cet article :  « L’élève en situation de handicap résidant dans un pays étranger, s’il est majeur, ou ses représentants légaux, la maison départementale des personnes handicapées dont il dépend dans les conditions définies à l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des famill

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « préalablement à » le mot :  « avant ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots :  « après avis conforme »  les mots :  « sur avis consultatif ».