Mme Julie Delpech

Merci de nous répondre sur ce point. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Madame la rapporteure, j’aimerais revenir sur un point que vous n’avez pas corrigé en commission et sur lequel vous ne m’avez pas répondu. Pouvez-vous m’indiquer comment votre proposition de loi permettra de faire des AESH des fonctionnaires alors que vous conservez l’alinéa 9 de l’article L. 917-1 du code de l’éducation ? Je le lis : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont régis par les dispositions réglementaires générales applicables aux agents contractuels de l’État ». L’article 1er du présent texte supprime les alinéas 6 et 8 mais il ne touche pas à l’alinéa 9 ; chacu…

Deuxième problème : vous prétendez mieux reconnaître les AESH, mais vous le faites au détriment de l’accompagnement des élèves. Si votre texte était adopté, près de 140 000 agents devraient effectuer un stage et suivre une formation en alternance la première année. En commission, vous m’avez répondu, madame la rapporteure, que ces formations existaient déjà et qu’elles seraient dispensées par des établissements agréés. Mais je m’interrogeais sur un tout autre point : qu’en sera-t-il de la présence des AESH devant les élèves lors de cette année de formation ? Si elles sont en formation, même en…

Monsieur le ministre, je le dis devant vous : cette concertation doit à présent déboucher sur des actes.Lors de l’examen de ma proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers, j’avais mis en avant le besoin de mieux reconnaître les AESH. Cette évolution ne doit pas passer par une proposition de loi composée d’un article unique, mais par un projet de loi ambitieux. Car ces travaux ne peuvent en rester indéfiniment au stade des discussions : nous attendons des avancées concrètes.Notre désaccord avec le présent tex…

Dans le débat qu’ouvre l’examen de cette proposition de loi, nous ne devons laisser planer aucune ambiguïté : les AESH méritent un statut à la hauteur de leur mission. Sur ce sujet, nous voulons avancer. Depuis des années, ces femmes et ces hommes accompagnent des élèves pour qu’ils apprennent et trouvent leur place à l’école. Pourtant, beaucoup vivent encore de rémunérations trop faibles et connaissent des temps partiels subis ainsi que des conditions de travail difficiles.Depuis 2017, notre majorité s’est efforcée de répondre à cette précarité : contrat de droit public en 2019, CDI possible …

Dans un souci de cohérence interne du texte, il vise à circonscrire la dissolution automatique de la ligue au seul cas du retrait de la subdélégation – qui constitue un acte délibéré de la part de la fédération, contrairement au non-renouvellement qui peut résulter d’autres circonstances et fait l’objet de la procédure organisée au I.

Il y a quelques mois encore, beaucoup voulaient croire que les violences commises dans certains établissements scolaires relevaient d’exceptions isolées, puis les témoignages et les scandales se sont multiplié. Les révélations de Bétharram, de Riomont, de Garaison et de tant d’autres établissements ont peu à peu révélé une réalité plus structurelle et dérangeante que les victimes connaissaient depuis longtemps.Pendant des décennies, des enfants ont subi des violences physiques, psychologiques et sexuelles, dans des lieux qui auraient dû être ceux de l’apprentissage et de la protection. Des ale…

Merci pour cette adoption.Évidemment, je regrette le non-rétablissement des pôles d’appui à la scolarité ; c’est regrettable pour les familles et pour les enfants.Si la question des AESH nous tient toutes et tous à cœur, elle n’était pas l’objet central de cette proposition de loi. Je n’avais d’ailleurs pas la prétention de traiter la question globale des accompagnants au sein d’un tel texte. Je vous remerci, monsieur le ministre, pour vos réponses ainsi que pour le travail engagé sur ce sujet. Nous serons à vos côtés et nous vous soutiendrons.Je vous remercie tous pour votre présence et pour …

Un amendement que j’avais déposé a été adopté en commission. Inspiré de la proposition de rédaction commune soumise à la CMP, il a remplacé la création de ces commissions d’évaluation par la désignation d’un référent handicap dans les postes diplomatiques et consulaires.J’émettrai donc un avis défavorable sur votre amendement, pour les raisons que j’ai déjà exposées en commission.

Comme je l’ai indiqué précédemment, je vous invite à voter contre l’article 3 octies puisque nous avons adopté l’amendement no 16 de M. Bodart, à l’article 3, qui est préférable, puisqu’il inscrit la disposition dans le code de l’éducation.

Avis défavorable.

Défavorable.

Il vise en effet à supprimer la demande de rapport qui a été rétablie par la commission après sa suppression par le Sénat.

Je propose de rétablir la rédaction de l’article issue du Sénat et proposée en CMP, qui maintient le caractère obligatoire de la formation des AESH tout en supprimant le délai de deux mois prévu pour sa réalisation.

Je vous appelle à soutenir la réintroduction des PAS, qui apportent une réponse rapide aux enfants et à leurs familles. Tout le monde le reconnaît : quand les notifications de la MDPH sont tardives, quand les moyens humains sont manquants, on se retrouve avec des enfants qui n’ont pas de solution. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Les PAS ne remplaceront pas la notification de la MDPH, mais ils permettront d’avoir une réponse rapide, pragmatique et concrète, pour l’enfant comme pour l’enseignant – M. le ministre a évoqué un délai de douze jours en moyenne. Par conséquent, j’a…

J’émets un avis favorable sur les amendements no 30 et identiques, et je demande le retrait de l’amendement no 43, qui diffère sur la date d’entrée en vigueur – 2027 au lieu de 2029.

Comme je l’ai dit en commission, je suis d’accord, sur le fond, avec l’objectif de l’amendement ; une disposition en ce sens figurait d’ailleurs dans le texte initial de la proposition de loi, avant d’être supprimée par le Sénat. Ce serait là un complément utile, car il nous revient trop souvent du terrain qu’enseignants, AESH et autres personnels ont du mal à travailler ensemble.J’émettrai donc un avis favorable, tout en attirant votre attention sur le fait que la commission a réintroduit dans le texte « une formation pluricatégorielle et interministérielle », objet de l’article 3 octies. Mie…

Comme pour les amendements précédents, avis défavorable : nous avons déjà suffisamment élargi le périmètre du rapport annuel. Évaluer les effets de la mutualisation des AESH sur l’accompagnement des élèves pourrait en effet se révéler pertinent, mais relève plutôt d’un rapport thématique, ponctuel.

Je l’ai déjà évoqué, et nous en avions discuté en commission : je suis favorable à l’ajout d’un volet spécifique consacré à l’outre-mer.

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

La question du délai d’attente en IME relève plutôt du pilotage dans le champ médico-social. Or l’objet central du rapport est l’école inclusive.En outre, nous avons déjà considérablement élargi le périmètre de ce rapport. À l’exception de l’ajout d’un volet consacré à l’outre-mer – qui répond à une problématique réelle et spécifique sans modifier substantiellement l’objet du rapport –, je serai défavorable aux ajouts proposés.

En outre, les travaux de ce comité national ont été relancés par les ministres Parmentier-Lecocq et Borne. Enfin, les structures départementales assurent le maillage territorial. Il n’est donc pas nécessaire de créer une énième structure.

Les comités départementaux font remonter les informations au Comité national de suivi de l’école inclusive, madame Belouassa-Cherifi.

Au CNSEI !

En commission, nous avons effectivement remplacé la création de l’Observatoire par la remise d’un rapport annuel au Parlement.Nous disposons déjà de structures, comme les comités départementaux de suivi de l’école inclusive – dont il faut reconnaître qu’ils sont peu utilisés, voire inexistants dans certains départements et, en tout cas, mobilisés de manière très hétérogène. Plutôt que de créer une structure supplémentaire, l’idée est donc d’utiliser celles qui existent déjà pour faire remonter les données correctement, et de manière homogène sur l’ensemble du territoire.Avis défavorable sur ce…

Nous aussi !

…qui sont pourtant la principale garantie prévue par l’article. Je ne saisis pas non plus sa cohérence avec votre amendement de rédaction globale de l’article, qui visait à proposer un délai d’un mois pour affecter un AESH.Je préfère croire qu’il s’agit d’une erreur plutôt que d’une stratégie du tout ou rien, mais je me souviens qu’en commission, vous souhaitiez supprimer uniquement les délais spécifiques d’affectation des AESH prévus lorsque la décision d’attribution de la MDPH intervenait à une date proche du début des vacances scolaires ou de la fin de l’année scolaire. Demande de retrait, …

J’avoue ne pas comprendre votre amendement : il tend à supprimer intégralement les délais maximaux d’affectation des AESH,…

Nous souhaitons tous que l’accompagnement notifié par la MDPH soit mis en place le plus rapidement possible. La rédaction adoptée en commission est toutefois beaucoup plus réaliste : elle permet de mieux organiser le recrutement des AESH et de l’articuler au temps de formation initiale, dont chacun reconnaît l’importance.L’article prévoit que « l’affectation d’un accompagnant d’élève en situation de handicap intervient au plus tard le premier jour des vacances scolaires suivant [la] décision [de la MDPH]. Toutefois, lorsque la décision intervient moins d’un mois avant le début d’une période de…

Je demande, comme en commission, leur retrait ; à défaut, mon avis serait défavorable.L’amendement no 10 vise le même objectif que l’article : garantir la cohérence entre les conditions de passage des examens et leurs modalités d’évaluation. Cependant, doter le jury d’une grille d’évaluation, qu’elle soit uniforme ou systématiquement adaptée à l’élève, ne constitue pas la meilleure façon d’accompagner la mise en œuvre de l’article.La formulation proposée par l’amendement no 11 est très proche de celle qui figure déjà dans la proposition de loi. Toutefois, elle remplace la mention des « modalit…