Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-AS206 Adopté
Mme Julie Delpech EPR· Commission des affaires sociales· déposé le 30 octobre 2026· sort le 4 novembre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la situation financière dégradée des associations féministes qui sont au contact direct des femmes victimes de prostitution. A titre d’exemple, le Mouvement du nid a dû procéder à des licenciements et à restructuration de sa direction alors que plus de 37 000 femmes sont actuellement en situation de prostitution. Dans les même temps, l’augmentation de la prostitution constitue une source réelle d’inquiétude ; d’où la nécessité de développer les dispositifs d’aller-vers dans les espaces numériques.
Cet amendement vise donc à renforcer les moyens dont disposent les associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de prostitution.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer d’1 million d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes.
Le présent amendement est porté dans le cadre du rapport de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2027.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.