Amendement n° II-1948 Sans sort

Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le besoin de doter le programme Vie de l’élève des moyens financiers permettant d’appliquer la loi de 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Cette dernière prévoit l’instauration d’une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle dispensée de manière progressive dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison de trois séances annuelles par an. Si ces séances ont été mises en place de manière disparate sur le territoire national, l’élaboration d’un programme EVARS entré en application à la rentrée 2025-2026, a constitué une étape charnière dans l’enseignement effectif et homogène de ces cours. Pour autant, selon le DPT Egalité pour 2027, en 2026, seuls 63 % des élèves du premier degré ont bénéficié des trois séances obligatoires. Il est donc urgent d’augmenter les moyens consacrés à la formation des enseignants dispensant ces séances et de soutenir les associations agrégées intervenant dans les établissements scolaires. C’est pourquoi, le présent amendement propose d’augmenter les crédits du programme 230- Vie de l’élève de 1 million d'euros (M€). Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 1 M€ d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Enseignement scolaire public du second degré et à abonder pour un même montant le programme 230 Vie de l’élève. Le présent amendement est porté dans le cadre de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2027.