Amendement n° II-1949 Sans sort

Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le besoin de doter le programme Vie de l’élève des moyens financiers permettant d’appliquer l’article 30 de la proposition de loi intégrale de lutte contre les VSS. Celui-ci prévoit la tenue d’entretiens obligatoires pour les élèves du premier et second degré dans l’objectif de repérer les victimes de violences et les protéger. Selon la coalition féministe et enfantiste de lutte contre les violences sexuelles qui a été à l’origine de cette proposition de loi, 231 millions d’euros (M€) sont néccessaires pour financer les 3 850 postes de professionnels chargés de mener à bien ces entretiens. Pour l’instant, le gouvernement n’a pas précisé qui seraient les professionnels mobilisés. Néanmoins, il semble évident que les personnels éducatifs et médico-sociaux du ministère de l’Education joueront un grand rôle. C’est pourquoi, cet amendement vise le programme Vie de l’élève. Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 231 M€ d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Enseignement scolaire public du second degré et à abonder pour un même montant le programme 230 Vie de l’élève. Le présent amendement est porté dans le cadre de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2027.