Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap · Parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
Amendement n° 37 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le présent alinéa n’est pas applicable aux décisions intervenant »
les mots :
« Lorsque la décision intervient ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa supprimer les mots :
« ; dans ce cas ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.