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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-AS204 Adopté

Mme Julie Delpech EPR· Commission des affaires sociales· déposé le 30 octobre 2026· sort le 4 novembre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur les difficultés financières rencontrées par le numéro vert national « Sexualité, contraception et IVG » géré par le Planning familial. Dans un contexte d’augmentation de la désinformation, ce numéro vert est un dispositif public essentiel, gratuit et anonyme qui permet à chacun d’obtenir une information fiable, vérifiée et respectueuse en matière de santé sexuelle. En ce sens, il constitue un outil essentiel de lutte contre la désinformation. Alors même qu’il accomplit une mission d’intérêt public, ce numéro est devenu tributaire de financements privés. C’est pourquoi, il est proposé d’augmenter la subvention accordée au Planning pour le fonctionnement du numéro de manière à ce que son fonctionnement ne dépende plus du mécénat. Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 190 000 euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. Travaillé en lien avec la FNCIDFF, le présent amendement est porté dans le cadre du rapport de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2027.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.