Mme Anaïs Sabatini

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : «  k)  Promouvoir les vocations agricoles au sein du public scolaire et encourager les reconversions professionnelles ou les personnes en recherche d’emploi ; ».

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :  « concourent », insérer les mots :  « , en concertation avec les chambres d’agriculture et les représentants de la profession, ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’état du réseau de canalisations d’eau en France, précisant les montants et les sources de financement des investissements nécessaires à l’entretien et la mo

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration » les mots : « une formulation alternative »non fait maison« à la mention »fait maison« en restauration ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le VI est ainsi modifié : «  a) La seconde phrase du 1° est supprimée ; «  b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;  « 2° Le A du VII bis est ainsi modifié : «  a) La dernière phra

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de création et de financement d’un dispositif de chèques vacances tourisme de proximité.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’opportunité et les possibilités de financement de la création d’un ministère spécifique chargé du tourisme.

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un grand plan de scolarité des enfants en situation de handicap ainsi que les moyens de le financer.

I. – « L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé :   « O.-Les activités relatives à la réparation des appareils électriques et électroniques, y compris les pièces de rechange fournies pour le service de réparation. » II. – L’augmentation des dépenses pour l’É

Après le 3° du IV de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les véhicules dont les batteries électriques ne sont pas réparables. »

À l’alinéa 9, après le mot : « territoires » insérer les mots : « , après avis de l’ensemble des collectivités territoriales concernées, ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant l’ensemble des mesures financières et fiscales engagées par la présente loi.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à définir la notion d’industrie verte.

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Les acheteurs peuvent également prendre en compte la proximité des soumissionnaires au lieu d’exécution du marché. »

À l’alinéa 6, après le mot : « territoires » insérer les mots : « , après avis de l’ensemble des collectivités territoriales concernées, ».

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant l’ensemble des mesures financières et fiscales engagées par la présente loi.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à définir la notion d’industrie verte.

Compléter l’intitulé du titre II par les mots : « , y compris des procédures de mise en concurrence ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les acheteurs peuvent également prendre en compte la proximité des soumissionnaires au lieu d’exécution du marché. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les causes de l’augmentation des frais de justice et ses conséquences sur le budget de la justice et sur le fonctionnement des institutions.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette composition comprend obligatoirement cinq représentants de communes de moins de 1 500 habitants ».