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Amendement n° II-CE173 Rejeté

Mme Anaïs Sabatini RNet 10 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 20 octobre 2023· sort le 25 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

La lutte contre les logements indignes et l'habitat insalubre devrait être une des priorités nationales en matière de politique du logement.  Malheureusement, l'ambition politique demeure trop faible et les moyens alloués insuffisants. Il existerait actuellement en France 450 000 logements considérés comme indignes. Trop de nos compatriotes n'ont pas ou plus les moyens d'habiter un logement décent et adapté.  C'est pourquoi, par cet amendement d'appel, dont les crédits devront être fortement réévalués, nous entendons donner une véritable impulsion politique à la lutte contre l'habitat indigne.  Cet amendement propose d'abonder de 30 000 000 d'euros l'action 03 "Lutte contre l'habitat indigne" du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat". Il est soustrait 30 000 000 d'euros de l'action 02 "Revitalisation économique et emploi" du programme 147 "Politique de la ville".

Cosignataires

Christine Engrand, Frédéric Falcon, Florence Goulet, Hélène Laporte, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Lionel Tivoli, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.