Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-445 Sans sort
Mme Anaïs Sabatini RNet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 octobre 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Amendement d'appel
Les chèques vacances sont un des principaux outils de dynamisation de la demande touristique française. Ces titres de paiement permettent de financer en douceur un budget vacances et un large éventail d'activités culturelles et de loisirs.
Malheureusement, ils sont encore trop peu développés et ne sont pas assez axés sur la consommation touristique de proximité.
D'autre part, depuis le 1er octobre 2023, pour la fonction publique d'Etat seuls les agents en activité peuvent encore les obtenir. L'Administration génère une discrimination entre les retraités et les actifs de la fonction publique et les retraités du régime général.
Cet amendement d'appel propose de créer une nouvelle ligne de programme créditée d'un montant symbolique d'un euro.
Pour des besoins de recevabilité un euro est prélevé sur l'action 01 "Infrastructures statistiques et missions régaliennes" du programme 220 "Statistiques et études économiques".
Cosignataires
Christine Engrand, Frédéric Falcon, Florence Goulet, Hélène Laporte, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Lionel Tivoli, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.