Amendement n° 1126 Non soutenu

Supprimer cet article.

Cet article écarte l'intervention d'un juge judiciaire concernant les saisies rémunérations. Il instaure ainsi une déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations.  Cet amendement de suppression s'oppose à la suppression du contrôle obligatoire a priori par le juge.